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Edifiable

Zone NZone naturelle à Châtillon-sur-Indre

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
En secteur Nd, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 5 % et l’emprise au sol des autres surfaces imperméabilisées est limité à 35 %, calculées en référence à la surface totale de la zone Nd.
Jusqu'à quelle hauteur ?
- Dans le secteur Nd, la hauteur maximale ne dépassera pas 18 mètres.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Sans objet.
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone N, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 126 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 10 zones

Sont interdits dans tous les secteurs : - Toutes les constructions et utilisations du sol nouvelles à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif liés aux réseaux, et à l’exception de celles admises dans l’article N2.

Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Châtillon-sur-Indre page 49

Règlement de la mise en compatibilité du PLU ______________________________________________________________________________________________________________________________

  • Les installations telles que les dépôts de véhicules désaffectés, roulottes ou véhicules dits « caravanes » et mobil homes, les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets organiques ou non et effluents d’élevage, les parcs d’attraction permanents, les stands et champs de tir, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés.
  • L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes.
  • Les nouveaux bâtiments et installations liés aux exploitations agricoles et d’élevage.
  • Les carrières, affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés aux activités admises dans l’article N2.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Le même sujet dans les 10 zones

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général sont autorisées.

Sont autorisés : Dans le secteur Nf : - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à l’autorisation du maire quand ils ne sont pas soumis à l’application d’un plan simple de gestion.

Dans le secteur Nh : - La restauration et l’extension mesurée des bâtis non agricoles existants à usage d’habitation, dans le respect des éléments architecturaux qui les composent.

  • La construction, la restauration et l’extension mesurée des annexes liées aux constructions existantes.
  • Le changement de destination du bâti ancien, pour un usage d’habitation, ainsi que sa restauration et son extension mesurée, à condition que :
  • La structure traditionnelle soit en bon état ; - Le bâti ancien présente un caractère architectural de qualité ; - Le projet de restauration respecte la qualité architecturale du bâti ancien (modénatures, matériaux, gabarit…) ; - L’extension du bâti soit mesurée.
  • La reconstruction après sinistre sous réserve de respecter le caractère architectural de la construction initiale et sa destination initiale.

Dans les secteurs Nv et Np : - Les abris légers nécessaires pour l’élevage, abris clos sur 3 côtés uniquement et sous réserve de respecter la Charte départementale pour l’insertion paysagère des bâtiments agricoles. - Les équipements et installations liées à la découverte du milieu naturel (observatoire). - Les équipements d’infrastructure et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, à condition qu’ils soient compatibles avec la zone.

Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Châtillon-sur-Indre page 50

Règlement de la mise en compatibilité du PLU ______________________________________________________________________________________________________________________________

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Dans le secteur Nj : - Les abris de jardin d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 10 m².

Dans le secteur Nd : - L’activité liée à la déchetterie (stockage avant traitement), au tri/conditionnement des déchets, au traitement des déchets, ainsi que leurs bâtiments et équipements connexes. - Les équipements et les installations nécessaires aux énergies renouvelables ainsi que leurs bâtiments et équipements connexes ; - Des aménagements et équipements liés à la mise en valeur de l’environnement ; - La réalisation d’une ressourcerie.

Dans le secteur Ne : - Les équipements et installations nécessaires aux énergies renouvelables.

Section2 – Conditions de l’occupation du sol

Article N 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 10 zones

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

  • Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin.
  • Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle de ces voies qui ne présenterait pas de gêne ou de risque pour la circulation.
  • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.
  • Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux véhicules de faire demi-tour.
  • En cas d’implantation sur un terrain dont le niveau du terrain naturel se situe au-dessus du niveau de la voie, l’aménagement de l’entrée doit permettre le recueil des eaux pluviales au droit de la limite de propriété.
  • En secteur Nd, les aménagements devront permettre d’assurer l’entrée des véhicules sur le site en limitant les arrêts sur la voie intercommunale n°3.

Article N 4Desserte par les réseaux

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Eau potable - Le branchement sur le réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction et installation qui le requiert.

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Règlement de la mise en compatibilité du PLU ______________________________________________________________________________________________________________________________

Assainissement - Pour toutes constructions, réhabilitations, extensions ou restaurations de construction, elles devront se conformer au Schéma Directeur d’Assainissement en vigueur.

  • Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) doit être subordonné à la réalisation d’un pré-traitement approprié.
  • En cas de nécessité de réalisation d’un assainissement non collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre le respect de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996, du règlement de l’organisme chargé de la compétence assainissement et du règlement sanitaire départemental.

Eaux pluviales

  • Si la nature du sol le permet, les eaux pluviales seront d’abord résorbées au maximum par infiltration sur la parcelle. Les travaux nécessaires (tranchées drainantes, noues) sont à la charge du constructeur.

Défense incendie

  • En secteur Nd, les aménagements devront prendre en compte le risque incendie.

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 10 zones

Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement sous réserve de respecter le schéma directeur routier départemental. Il mentionne des reculs d’alignement en fonction des catégories des routes :

  • 1ère catégorie qui correspond aux routes départementales 943 et 975, le recul des constructions est le suivant : - En agglomération et dans les lieux-dits : examen au cas par cas ; - En-dehors de l’agglomération et des lieux-dits ; - Habitations : 35 mètres de l’axe de la chaussée ; - Autres constructions : 25 mètres de l’axe de la chaussée
  • 2ème catégorie qui correspond aux routes départementales 13 et 43, le recul des constructions est le suivant : - En agglomération et dans les lieux-dits : examen au cas par cas ; - En-dehors de l’agglomération et des lieux-dits ; - Habitations : 15 mètres de l’axe de la chaussée ; - Autres constructions : 10 mètres de l’axe de la chaussée

Ces règles sont applicables dans les limites fixées par les articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme.

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Règlement de la mise en compatibilité du PLU ______________________________________________________________________________________________________________________________

  • En secteur Nd, un bâtiment doit être implanté en retrait de 3 mètres minimum de la limite avec les voies et emprises publiques.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 10 zones

Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait de celle-ci sous réserve de respecter le Règlement Sanitaire Départemental.

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 10 zones

Sans objet.

Article N 9Emprise au sol

Le même sujet dans les 10 zones

En secteur Nd, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 5 % et l’emprise au sol des autres surfaces imperméabilisées est limité à 35 %, calculées en référence à la surface totale de la zone Nd.

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Le même sujet dans les 10 zones

Dans le secteur Nh, en cas de reconstruction, la hauteur maximale ne dépassera pas la hauteur du bâti existant. - Dans le secteur Nd, la hauteur maximale ne dépassera pas 18 mètres. La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, souches de cheminées et autres superstructures exclues.

Article N 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 10 zones

En-dehors du secteur Nd, les constructions doivent être réalisées soit en bois, soit avec les matériaux et les couleurs définis dans l’article 11 de la zone A.

  • Dans le secteur Nh, en cas de réhabilitation du bâti, les proportions et le caractère architectural de la construction initiale doivent être respectés.

Article N 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 10 zones

ESPACES BOISES CLASSES :

  • Dans les secteurs Ne et Nd, afin de garantir une meilleure insertion dans le paysage environnant, la construction des équipements et installations autorisées doit être accompagnée d’aménagements paysagers notamment en périphérie des opérations concernées. Les constructions et équipements devront être en recul suffisant pour assurer la préservation des bois et aménagements paysagers.

Article N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

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Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

ANNEXE 1 – Palette de couleur

Prb

Parmi les tons les plus clairs : Parmi les teintes moyennes : Parmi les plus traditionnels : Parmi les plus soutenus :

Azay - le - Rideau 026 · Chambord 027 · Picardie 025 · Val de Loire 020 · Vieux tuffeau 008 · Ile-de-France 018 · Ton sable 000 · Berry 901

Parex

Parmi les tons les plus clairs : Parmi les teintes moyennes : Parmi les plus traditionnels : Parmi les plus soutenus :

Sable · O 10 · Sable clair · T 20 · Terre de sable · T 50 · Terre rosée · T 90 · Beige · T 80 · Beige rose pâle · O 40 · Terre beige · T 70 · Ocre clair · O 70

Weber et broutin

Parmi les tons les plus clairs : · Beige clair 207 · Beige 009

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Parmi les teintes moyennes : Parmi les plus traditionnels : Parmi les plus soutenus :

Vpi

Parmi les tons les plus clairs : Parmi les teintes moyennes : Parmi les plus traditionnels : Parmi les plus soutenus :

Révision Simplifié du PLU : · Commune de CHATILLON SUR INDRE · Crème 041 · Beige ocré 010 · Terre beige 212 · Ocre clair 230 · Ocre rompu 215 · Ocre doré 304 · Ton pierre 65 · Ivoire 115 · Brun rosé 90 · Granit rosé 13 · Terre claire 69 · Ocre jaune 230 · Beige ocre 55 · Brun clair 70

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Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

ANNEXE 2 – Liste des essences locales

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Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

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Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

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Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 59 sur 61

Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

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Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Châtillon-surIndre.

Article 2PORTEE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATION RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles du Plan Local d’urbanisme (PLU), conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-13, R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

•

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur les annexes 5d1 et 5d2.

•

Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application.

•

Les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 19 92 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application.

•

Les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1 993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application.

•

Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur.

•

Concernant le bruit : L'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février

1983 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ainsi que les dispositions issues de la loi n° 92-1444 du 31 déce mbre 1992 et les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatifs aux caractéristiques de l’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. Les secteurs concernés sont reportés sur le plan de zonage (ces secteurs sont d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de la RD943 de la sortie de l’agglomération de FLERE-LA-RIVIERE à l’entrée de l’agglomération de CHATILLON-SUR-INDRE et de 30 mètres de part et d’autre de cet axe dans l’agglomération de CHATILLON-SUR-INDRE).

•

Les règles du lotissement, y compris celles dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 442-9 du

Code de l'Urbanisme.

•

Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles du Code de l'Urbanisme.

•

Les dispositions des articles L 414-1-4 et suivants du Code de l’Environnement.

•

Les dispositions de l’article L.311-1 du Code Forestier concernant les espaces boisés.

Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 3 sur 61

Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

•

Les zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

•

Les taxes de Participation aux Voiries et Réseaux.

•

L’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite conformément aux dispositions de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991.

•

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations.

•

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels liés au retrait et gonflement des argiles.

•

Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 2 juin 2009 relatifs à la protection des captages d’eau potable.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire communal couvert par le P.L.U. est divisé en zones. Ces zones incluent également :

  • les espaces boisés classés (EBC) prévus à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, - les emplacements réservés (ER) prévus à l’article L.123-1 (8°) du code de l’urbanisme, - les éléments de paysage prévus à l’article L.123-1 (7°) du code de l’urbanisme.
  • Les zones urbaines dites "zones U"

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

  • Les zones à urbaniser dites "zones AU" Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.
  • Les zones agricoles dites "zones A" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
  • Les zones naturelles et forestières dites "zones N" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels soumis ou non à des contraintes ou a des risques.

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Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

Article 4PATRIMOINE NATUREL, ARCHITECTURAL ET ARCHÉOLOGIQUE

4.1 – Patrimoine Naturel :

  • Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 7° de l’ article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au du Code de l’Urbanisme (L. n°93-24 du 8 janvier 1993).
  • Le classement des terrains en espace boisé classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus au Code Forestier.
  • Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 0,5 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. 4.2 – Patrimoine architectural et urbain : Etant donné la richesse exceptionnelle du patrimoine architectural et urbain, il est conseillé lors de l’élaboration du projet de construction de consulter soit le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine soit le Conseil d’Architecture, Urbanisme et Environnement. De plus, dans les secteurs concernés par le périmètre de 500 mètres autour de tout édifice classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques, tout projet doit recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

4.3- Archéologique :

  • Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».
  • Conformément au Code de l'Urbanisme : " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 5 sur 61

Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

Article 5PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Le Plan de prévention des risques inondation a été approuvé le 14 janvier 2008. En conséq uence le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de l’application du règlement du PPRI si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leurs principes constructifs à devenir des obstacles au libre écoulement des eaux et à menacer la sécurité des personnes et des biens". Le plan de prévention des risques de retrait gonflement des argiles a fait l’objet d’un arrêté préfectoral N°2008-05-0182 le 23 mai 2008. En cons équence le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de l’application du règlement du PPRN : les constructions et leur environnement immédiat doivent faire l’objet de mesures préventives de nature à éviter tout risque de désordre important même en présence de matériaux très sensibles au retrait gonflement ou s’il s’agit de constructions projetées en zone d’aléa retrait gonflement d’une reconnaissance de sols de type G0 + G 12.

Article 13ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES :

Toute coupe et abatage d’arbre dans les espaces boisés existant s, et non concernés par un plan simple de gestion, sont soumis à l’autorisation du Maire. De même l’arrachage d’arbres ou de haies protégés au titre de l’article L.123-1 (7°) du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage sont soumis à déclaration préalable.

Réf. 2010-146 – Révision Simplifiée du PLU Commune de CHATILLON SUR INDRE – Page 6 sur 61

Révision Simplifié du PLU :

Commune de CHATILLON SUR INDRE

Dispositions applicables a chaque zone

Zone Urbaine « zone U, Ua, Ub» à vocation d’habitat

C’est une zone à vocation principale d’habitat, caractérisée également par la mixité des fonctions : habitat, commerces, services, activités artisanales, équipements. La zone urbaine U correspond aux quartiers résidentiels du bourg de Châtillon-sur-Indre au tissu urbain moins dense.

La zone U comprend deux sous-secteurs correspondant au tissu bâti ancien du centre bourg. Ces sous-secteurs correspondent à deux typologies de bâti distinct :

  • un sous secteur Ua correspondant au tissu ancien bâti à l’intérieur de l’enceinte urbaine du centre bourg de Châtillon-sur-Indre.
  • un sous-secteur Ub correspondant au bâti ancien situé à l’extérieur de l’enceinte urbaine et aux hameaux.

Une partie de la zone urbaine U se situe à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage d’alimentation en eau potable des « Barbarines.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 9 autres zones de Châtillon-sur-Indre

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Châtillon-sur-Indre, approuvé le 25/02/2026, 14 articles pour la zone N.

Secteurs du plan : Nd, Ne, Nf, Nh, Nj, Np, Nv, Nvp.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.