Le règlement de Chaulgnes, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• celles visées à l'article UA 2 ci-après qui ne rempliraient pas les conditions énoncées dans les articles qui suivent,
• les constructions nouvelles à usage agricole,
• les constructions nouvelles à usage industriel,
• la création de terrains de camping et de stationnement de caravanes,
• les ouvertures de carrières, gravières ou sablières,
• les dépôts de véhicules hors d'usage,
• les exhaussements et affouillements du sol, sauf lorsqu'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres communs, ou sauf pour des raisons fonctionnelles, techniques ou archéologiques.

1 - Rappels a - l'édification de clôtures est soumise à déclaration, leur hauteur sur le domaine public ne devant pas excéder 1.60 m. Cette disposition ne concerne pas les clôtures habituellement nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. b - les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

CO!tfMUNE DE CHAUtGNES · PLAN tOCAL DURBANISME 1 REGŒMENT (nave-. 20041

Il - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions énoncées ci-clessous :

la création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, sont autorisées sous réserve :

qu'elles présentent un caractère de service pour les habitants de la zone ou de l'agglomération ; qu'elles n'entrainent pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec l'environnement.

SECTION Il· CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL#

1 - Accès a - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - les accès doivent être aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c • lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès automobile sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. d- sur une même unité foncière, un accès commun pourra être imposé à toutes les constructions implantées sur les parcelles issues de la division de la propriété d'origine.

Il - Voiries Le terrain destiné à être bâti doit être desservi par une voie dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées aux fonctions qu'elle assure.

1- Eau potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être équipée d'un dispositif anti-retour d'eau.

Il - Assainissement

COMMUNE DE CHAULGNES Pt.AN LOCAL D URBANISME 1 REGLEMENT (no.embta 2004! 8 a - Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canahsaltons souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. En cas de réseau collectif unititaire en amont de la construclton projetée, le raccordement devra être complété par un clapet anh-retour. En cas d'absence de réseau collectif d'assainissemtn, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d'assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l'installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.

b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir récoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, lequel doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain

Ill - Electricité, téléphone, télédistribution Sur la propriété concernée par le projet de construction neuve, les réseaux divers de distribution doivent être enterrés à l'occasion des travaux, sauf en cas d'impossibilité technique.

Les antennes paraboliques doivent être implantées dans les combles ou, à l'extérieur, de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques avoisinantes, sauf en cas d'impossibilité technique ou de mauvaise réception due à l'orientation.

Il n'est pas imposé de prescriptions concernant les caractéristiques des terrains.

Les constructions nouvelles et les extens1ons peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques.

1- Règle a - Les constructions nouvelles et les extensions peuvent être édifiées sur les limites#

COMMUNE DE CHAU~GNES PLAN ~OCA~ D'URBANISME 1 REGLEMENT tno,.mbre 2004} séparattves.

b- Si la construction projetée n'est pas édifiée sur la limite séparative, la distance -comptée horizontalement -- de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres {l ~ H/2 ~ 3 mètres).

Il - Implantation différente Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condillon de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Cela peut être le cas notamment :

a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics {transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) et réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement c - pour les saillies de faible importance {balcons, loggias...). d - lorsqu'il s'agit d'un projet d'opération groupée {groupe d'habitations) dont le plan-masse fait clairement apparaitre une composition urbaine et des implantations inspirées du tissu bâti traditionnel Immédiatement environnant.

Il n'est pas imposé de règle concernant l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

L'emprise au sol d'une construction neuve ou de l'extension d'une construction existante ne fait pas l'objet de prescriptions autres que celles découlant des autres articles du présent Règlement. Article UA 10- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l'égoQt du toit, plus un seul niveau de comble.

Il - Cette hauteur ne peut être dépassée que : a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics {transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) et réseaux d'intérêt public. b- dans le cas d'une reconstruction d'un bâtiment sinistré, de l'aménagement ou de l'extension de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur n'excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle

COMMUNE 0E CW.ULG NES Pl.AN lOCAL D'URBANISME 1 REGL EMENT ( , . , . , , . . 2004! 10 s'inscrit.

L'aspect des constructions neuves, des extensions et des réhabilitations doit être en cohérence avec le caractère dominant des quartiers anciens. Toutefois, les constructions publiques pourront présenter un caractère architectural différent, voir innovant. Pour les bâtiments de construction traditionnelle rénovés ou agrandis, les pierres apparentes ne seront pas peintes, mais lavées à l'eau sous pression sans sable, puis éventuellement reprises au ciment-pierre. Le blanc pur est interdit en enduit ou peinture des façades visibles depuis l'espace public.

Les emplacements réservés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone Article UA 13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS a - les grands arbres existants, à l'exception des résineux, doivent être maintenus dans la mesure du possible ou remplacés si nécessaire par des plantations d'arbres d'essence locale équivalente. b- les résineux susceptibles de prendre une grande hauteur ne sont autorisés qu'à raison d'un sujet pour 1000 m2, et leur hauteur doit être maintenue inférieure à 10 mètres

SECTION Ill- POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL#

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

COMMUN E DE CHAUlGNES PLAN LOCAL DURBANISME 1 REGLEMENT (novembre~~ Il

Chapitre 2 dispositions applicables a la zone UB#

Caractères de la Zone UB

Zone urbaine à caractère moyennement dense, en transition entre le tissu bâti ancien du

Bourg et des agglomérations traditionnelles d'une part. elles secteurs pavillonnaires d'autre part.

La zone correspond à la périphérie ou aux abords du Bourg de Chaulgnes. des hameaux de Langle, Pertuiseau et Eugnes

Section 1- nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• celles visées à l'article UB 2 ci-après qui ne rempliraient pas les conditions énoncées dans les articles qui suivent,
• les constructions nouvelles à usage agricole,
• les constructions nouvelles à usage industriel,
• la création de terrains de camping et de stationnement de caravanes,
• les ouvertures de carrières, gravières ou sablières,
• les dépôts de véhicules hors d'usage,
• les exhaussements et affouillements du sol. sauf lorsqu'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres communs, ou sauf pour des raisons fonctionnelles, techniques ou archéologiques.

1 - Rappels a - l'édification de clôtures est soumise à déclaration, leur hauteur sur le domaine public ne devant pas excéder 1.60 m. Cette disposition ne concerne pas les clôtures habituellement nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. b- les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Il- Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions énoncées cl-dessous :

a- La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, sont autorisées sous réserve :

• qu'elles présentent un caractère de service pour les habitants de la zone ou de

COMMUNE DE CMAULGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (nooombro 2004) 12 l'agglomération ; - qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec l'environnement.

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL#

1 - Accès a - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

b - les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

c - lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès automobile sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

d - sur une même unité foncière , un accès commun pourra être imposé à toutes les constructions implantées sur les parcelles issues de la division de la propriété d'origine.

Il - Voirie a - le terrain où se situe la construction projetée doit être desservi par une voie au moins dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées aux fonctions qu'elle devra assurer. b - les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie (largeur 2: 3,50 rn). c - les voies de desserte primaire des lotissements ou groupes d'habitations ne doivent pas être conçues en impasse à titre définitif : le schéma d'organisation doit prévoir une bande de terrain non privative permettant une liaison ultérieure avec les urbanisations voisines.

1- Eau potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable. doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif antiretour d'eau.

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL Dt1RBAN1SME 1 REGLEMENT ( " ' ' - 20041 13

Il - Assainissement a - Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. En cas de réseau collectif unititaire en amont de la construction projetée, le raccordement devra être complété par un clapet anti-retour En cas d'absence de réseau collectif d'assainissemtn, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d'assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l'installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.

b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir fécoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, lequel qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Si l'accès à la parcelle nécessite le busage du fossé longeant la voie, la section du tuyau devra être mentionnée au dossier de Demande de Permis de Construire, de Déclaration de Travaux ou de Permis de Lotir.

Ill - Electriclté, tél éphone, télédistributi on Sur la propriété concernée par le projet de construction neuve, les réseaux divers de distribution doivent être enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique.

Les antennes paraboliques doivent être implantées dans les combles ou, à l'extérieur, de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques avoisinantes, sauf en cas d'impossibilité technique ou de mauvaise réception due à l'orientation.

a - Pour les constructions raccordées au réseau collectif d'assainissement, il n'est pas imposé de prescriptions concernant les caractéristiques des terrains.

b - Pour les constructions non raccordées au réseau collectif d'assainissement, un terrai n doit avoir une superficie minimum de 800 m2 pour être constructible.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les cas suivants . - pour l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes, - pour la construction d'annexes sur un terrain déjà bâti, - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

COMMUNE DE CHAULG'IES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT(novemb<"e :ZOCUI

1 - Règle#

Les constructions doivent être implantées à 5 métres minimum de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile.

Il - Implantation différente

Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Cela peut être le cas notamment :

a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau. lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de batiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

c - lorsqu'il s'agit d'un projet d'opération groupée (lotissement ou groupe d'habitations) dont le schéma d'organisation fait clairement apparaTtre une composition soigneuse de la voirie et des constructions projetées.

SEPARATtVES

1- Règle a - La construction de bâtiments jouxtant les limites séparatives est autorisée. b - Si la construction projetée n'est pas édifiée sur la limite séparative, la distance - comptée horizontalement - de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L ~ H/2 ~ 3 mètres).

Il - Implantation di fférente Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justif.ent et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Cela peut être le cas notamment :

a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

c - lorsqu'il s'agit d'un projet d'opération groupée (lotissement ou groupe d'habitations) dont le schéma d'organisation fait clairement apparaître une composition soigneuse de la voirie et des constructions projetées.

COMMUNE DE CHAULGIVES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMEIVT (novemble 2004} 15

Il n'est pas imposé de règle concernant l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Artic le UB 9 • EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol d'une construction neuve ou de l'extension d'une construction existante ne fatt pas robjet de prescriptions autres que celles découlant des autres articles du présent Règlement.

Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7,50 mètres à l'égoût du toit, plus un seul niveau de comble.

Il • Cette hauteur ne peut être dépassée que : a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public. b - dans le cas de la reconstruction d'un bâtiment sinistré et dans le cas de l'aménagement ou de l'extension de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur n'excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit.

L'aspect des constructions neuves, des extensions et des réhabilitations doit être en cohérence d'échelle et de caractère avec le bâti environnant. Les constructions publiques pourront présenter un caractère architectural différent, voir innovant.

Règles particulières :

Sous-sols : Les remblais rapportés autour des semi sous-sols ne dépasseront pas une hauteur de 0,60 mètre par rapport au niveau naturel, sauf en cas de terrain en forte pente.

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL D URBANISME 1 REGLEMENT (nawmb/8 20()4}

Enduits et parements de façades extérieures : le blanc pur est interdit sur les façades visibles depuis la voie publique.

Abris ou annexes ils ne seront pas en tôle, sauf SI cette dernière est laquèe. Le blanc pur est interdit si la construction est visible depuis la voie publique.

Cuves et citernes : les cuves de gaz propane, fioul, assainissement, etc, ams1 que les réservoirs d'eau potable privés seront enterrés ; en cas d'impossibilité techn ique, ils seront couverts par un toit et 1ou masqués par une haie.

Artic le UB 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisées en dehors des voies publiques.

Les habitations doivent comporter au moins deux emplacements de stationnement dans les limites du terrain . Les garages seront dans toute la mesure du possible intégrés ou accolés à la maison.

a - Les arbres existants à feuillage caduque doivent être maintenus dans toute la mesure du possible, ou bien remplacés par des arbres d'essence locale équivalente.

b - Les résineux susceptibles de prendre une grande hauteur ne sont pas autorisés ou doivent être élagués à 7 mètres de haut maximum.

Ill- POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Artic le UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

COMMUNE DE CHAULGNES PI.AN LOCAL OURBANISME 1 REGLEMENTtnovembfe 20041 17

Chapitre 3 dispositions applicables a la zone UC#

Caractère de la Zone UC

Zone urbaine à vocation principale d'habitation, pouvant accueillir aussi des commerces, bureaux, services ou des équipements d'intérêt collectif. La zone UC, comporte un secteur particulier :

un secteur UC.1, où la constructibilité est assujettie à l'obligation de buser la part1e basse de la parcelle. Ce secteur correspond à la partie nord-ouest du chemin de Mauringe, à l'est de la commune.

Section 1 - nature de l'occupation et de l' utilisation du sol#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• celles visées à l'article UC 2 qui ne rempliraient pas les conditions énoncées dans les articles qui suivent,
• les constructions nouvelles à usage agricole,
• les constructions nouvelles à usage industriel,
• la création de terrains de camping et de stationnement de caravanes,
• le stationnement isolé de caravanes ou de campeurs pendant plus de trois mois sur un même terrain,
• les ouvertures de carrières, gravières ou sablières,
• les dépôts de véhicules hors d'usage,
• les exhaussements et affouillements du sol, sauf lorsqu'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager.

1 - Rappels a - l'édification de clOtures est soumise à déclaration, leur hauteur sur le domaine public ne devant pas excéder 1m60. Cette disposition ne concerne pas les clôtures habituellement nécessaires aux exploitations agricoles et forestières.

b - les Installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Il - Les occupations et utilisations du sol s uivantes ne sont admises que si elles respectent les conditi ons éno ncées cl -dessous :

a - La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement. soumises à autorisation ou à déclaration, sont autorisées sous réserve qu'elles présentent un caractère de service pour les habitants de la zone ou de l'agglomération ;

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (nt>Wmbra 2004!

• qu'elles n'entrainent pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité ni aucun risq ue de sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ,
• que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec les lieux environnants.

b - Les constructions à usage d'habitation ou d'hébergement situées dans les zones de bruit figurant au Plan de Zonage par un trait dentelé ne peuvent être autorisées que sous réserve de respecter les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoust1que des bâtiments d'habitation et 1ou d'enseignement contre les bruits de l'espace extérieur.

c- Dans le secteur UC.1, les constructions neuves et les extensions ne sont admises que si le pétitionnaire fait buser la partie basse de son terrain, pour raccordement à l'assainissement public qui sera réalisé ultérieurement

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL#

1 - Accès a - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire , en application de l'article 682 du Code Civil. b - les accès doivent être adaptés à l'opération, aménagés de manière à apporter la moindre gène à la circulation publique et prendre un minimum de linéaire sur la voie publique. c - lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès automobile sur celle de ces voles qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit d - sur une même unité foncière, un accès commun pourra être imposé à toutes les constructions implantées sur les parcelles issues de la division de la propriété d'origine,

Il - Voi rie a - le terrain où se situe la construction projetée doit être desservi par une voie au moins dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées aux fonctions qu'elle devra assurer, ainsi qu'à la nature et à l'intensité du trafic qu'elle supportera. b - les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie (largeur 2: 3,50 m). c - les voies de desserte primaire des lotissements ou groupes d'habitations ne doivent pas être conçues en impasse à titre définitif : le schéma d'organisation doit prévo1r une bande de terrain non privative permettant une liaison ultérieure avec les urbanisations voisines. Artic le UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable Toute construction ou installation qu1, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif antiretour d'eau.

COMMUNE DE CHAUlGNES PI.AN LOCAl. DVRBANISME 1 REGLEMEN T ( - 20041 19

Il - Assai nissement a - Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations sou terraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés. cours d'eau et réseaux p uviaux. En cas de réseau collectif unilltaire en amont de la construction projetée, le raccordement devra être complété par un clapet anti-retour. En cas d'absence de réseau collectif d'assalnissemtn, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif adapté aux caracténstiques du terrain. Le dispositif d'assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l'installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.

b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir récoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau Insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, lequel doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Si l'accès à la parcelle nécessite le busage du fossé longeant la voie, la section du tuyau devra être mentionnée au dossier de demande de Permis de Construire, de Déclaration de Travaux ou de Permis de Lotir.

Dans le secteur UC.1, une buse ou canal sation destinée à recueillir les eaux pluviales doit être mise en œuvre par le pétitionnaire ; elle sera raccordée au réseau public réalisé ultérieurement.

Ill - Electrlclté, téléphone, télédistri bution

Sur la propriété concernée par le projet de construction neuve, les réseaux divers de distribution doivent être enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique.

Les antennes paraboliques doivent être implantées dans les combles ou, à l'extérieur, de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques avoisinantes, sauf en cas d'impossibilité technique ou de mauvaise réception due à l'orientation.

a - Pour les constructions raccordées au réseau collectif d'assainissement. il n'est pas imposé de prescriptions concernant les caractéristiques des terrains.

b - Pour les constructions non raccordées au réseau collectif d'assainissement, un terrain doit avoir une superficie minimum de 1.000 m2 pour être constructible. Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les cas suivants :

COMMUNE OE CHAULGNES PLAN LOCAL O'VRBANISME 1 REGLEMENT (novembre 2004)

• pour la construction d'annexes ne rejetant ni eaux usées ni eaux vannes, - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

1 - Règle Les constructions doivent être implantées à 5 métres minimum de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile.

Il - Implantation différente : Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Cela peut être le cas notamment :

a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics {transformateurs, chateau d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

c - lorsqu'il s'agit d'un projet d'opération groupée {lotissement ou groupe d'habitations) dont le schéma d'organisation fait clairement apparaître une composition soigneuse de la voirie et des constructions projetées.

1- Règle a- la construction de bâtiments jouxtant les limites séparatives est autorisée. b- si la construction projetée n'est pas édifiée sur la limite séparative, la d1stance - comptée horizontalement - de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois métres {L ~ H/2 ~ 3 métres).

Il - Implantation différente : Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Cela peut être le cas notamment :

a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics {transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement c - lorsqu'il s'agit d'un projet d'opération groupée {lotissement ou groupe d'habitations) dont le plan d'organisation fait clairement apparaître une composition soigneuse de la voirie et

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novembre 2004} 21 des constructions projetées

Artic le UC 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT A UX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1- Règle Sur une même unité foncière, la distance entre deux constructions non contiguês comportant une ou des baies éclairant des locaux habitables doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du batiment le plus élevé - hauteur mesurée à l'égoOt du toit -. sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

Il - Implantation différente Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics, notamment :

a - pour les bâtiments publics et pour les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement. d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

c- lorsqu'il s'agit d'un projet d'opération groupée (lotissement ou groupe d'habitations) dont le plan d'organisation fait clairement apparaitre une composition soigneuse des construct.ions projetées d - la distance peut-être réduite de moitié pour les parties en vis-à-vis qui ne comportant pas de baies éclairant des pièces d'habitation.

L'emprise au sol d'une construction neuve ou de l'extension d'une construction existante ne fait pas l'objet de prescriptions autres que celles découlant des autres articles du présent Règlement.

1- Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égoOt du toit, plus un seul niveau de combles.

Il - Cette hauteur ne peut être dépassée que : a - pour les bâtiments publics et pour les ouvrages ou constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public. b - dans le cas de la reconstruction d'un bâtiment sinistré et dans le cas de l'aménagement ou de l'extension de bâtiments existants. sous réserve que la hauteur n'excède pas la

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (noWJmbf8 2004) hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit.

••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ••• ••••••••••••••••••••••••

Règle générale :

L'aspect extérieur des constructions doit prendre en compte les vues qu'on a sur elles, aux échelles suivantes :

en vision éloignée, la future construction ne doit pas apparaître insolite dans l'environnement par son volume, sa couleur ou la brillance des matériaux ; l'aménagement des abords et les terrassements ne doivent pas être en rupture avec le paysage en perception rapprochée, la qualité architecturale de la construction sera recherchée notamment par son adaptation au sol, ses proportions y compris celles des baies, le traitement des abords.

Le « volet paysager » joint au dossier de demande de Permis de Construire présentera obligatoirement une photo au moins du site d'implantation en vue éloignée, et une photo en vue rapprochée.

Règles particulières :

Sous-sols : Les remblais rapportés autour des semi sous-sols ne dépasseront pas une hauteur de 0,60 mètre par rapport au niveau naturel, sauf en cas de terrain en forte pente.

Enduits et parements de façades extérieures : le blanc pur est interdit.

Abris ou annexes : ils ne seront pas en tôle, sauf si cette dernière est laquée. Le blanc pur est interdit.

Clôtures a - les ouvrages de clôture elles portalis doivent être de modèle simple. b- la hauteur des clôtures sur le domaine public ne devra pas excéder 1.60 mètres

Cuves et citernes : les cuves de gaz propane, fioul, assainissement, etc, ainsi que les réservoirs d'eau potable privés seront enterrés ; en cas d'impossibilité technique. ils seront couverts par un toit.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone. et être réalisées en dehors des vo1es publiques

Les habitations doivent comporter au moins deux emplacements de stationnement dans les limites du terrain. Les garages seront dans toute la mesure du possible intégrés ou accolés

COMMUNE OE CHAULGNES. PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novtmbte 20041 23 à la ma1son.

a - Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues dans toute la mesure du possible, ou bien remplacées par des plantations d'essences locales équivalentes. b - Les résineux susceptibles de prendre une grande hauteur ne sont pas autorisés ou doivent être élagués à 7 mètres de haut maximum.

SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION OU SOL Article UC 14 · COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols.

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL DVRBANISME 1 REGLEMENT (novembre 2004}

Chapitre 4 dispositions applicables a la zone UE#

Caractère de la Zone UE

Zone urbame réservée aux activités économiques. à savoir artisanales. commerciales, tertiaires et de viabilité.

Section 1 • nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• toute occupations et utilisation du sol autres que celles admises à l'article UE 2 ci-après
• celles visées à l'article UE2 qui ne rempliraient ps les conditions énoncées dans les articles ci-après.

1

• Rappels a - l'édification de clôtures est soumise à déclaration, sauf s'il s'agit des clôtures habituellement nécessaires aux exploitations agricoles et forestières . b - les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. c - tous travaux ayant pour effet de modifier profondément ou de détruire un élément du paysage naturel doivent, en application du 7
• de l'article L123-1 du Code de l'Urbanisme, faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux.

Il - Ne sont autorisés dans la zone UE que :

a - les constructions à usage d'activités telles qu'artisanat, bureaux, services, commerces, dépôts. équipements liés à la viabilité.

b- les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (station d'épuration, transformateurs, château d'eau ..) et réseaux d'intérêts public.

c - l'aménagement eVou l'extension mesurée des constructions existantes autres que celles autorisées dans la zone. ainsi que de leurs annexes et des ouvrages ou installations qui leur sont liées..

d - en cas de sinistre, la reconstruction sur place pour une affectation autorisée dans la zone, dans la limite d'emprise au sol du bâtiment préexistant.

e- les installations classées soumises à déclaration et à autorisation. f- les ouvrages prévus dans les emplacements réservés inclus dans la zone.

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL DVRBANISME 1 REGLEMENT (novomfJ~ 201J4)

SECTION Il- CONDITIONS DE l'OCCUPATION DU SOL#

1 - Accès a - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'ircendie par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin bénéficiant d'une servitude de passage instituée pa• acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - les accès doivent être adaptés à l'opération. aménagés de manière à apporter la moindre gène à la circulation publique et prendre un minimum de linéaire sur la voie publique. c - sur une même unité foncière, un accès commun pourra être imposé à toutes les constructions implantéessur les parcelles issues de la division de la propriété d'origine. d - lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Il- Voirie Les batiments et installations projetées doivent être desservis par une voie interne dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elle assurera. ainsqi qu'à l'apporche du matériel de lutte contre l'Incendie.

Articl e UE 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable a - Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau b - Toute construction ou installation qui, par sa destination, présente des risques au regard de la sécurité incendie.

devra comporter sur le terrain ou aux abords un poteau incendie conforme à la norme NF S 61-213, c'est-à-dire ayant une section de tuyau de 100 mm, assurant un débit de 60m3/hou 1000 litres 1 minute sous une presion dynamique minimale de un bar et implanté à moins de 200 mètres de la construction ou de l'installation.

Il - Assainissement

COMMUNE DE CHAULGNES. PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novomble 2004) 26 a - Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. En cas de réseau collectif unitaire en amont de la construction projetée, le raccordement devra être complété par un clapet anti-retour. En cas d'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d'assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l'installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une autorisation du gestionnaire de réseau .

b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, lequel doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération, à sa destination et au terrai, y compris tout bassin de rétention.

Le busage des fossés pour accès à la parcelle doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire.

Ill • Electricité, téléphone, télédistribution

La desserte en électricite, télécommunication, télédistribution et courants faibles, ainsi que le raccordement des constructions nouvelles, doivent être réalisés en souterrain entre la voie d'accès et le (ou les) bâtiments (s).

Il n'est pas imposé de prescriptions concernant les caractéristiques des terrains, autres que celles découlant des autres articles du présent Règlement.

1 - Règle#

Les constructions doivent être implantées à une distance égale à 7 mètres de l'aligneent des voies d'accès, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer.

COM'>IUNE DE CHAUlGNES PLAN LOCAL DtJRBANISME 1 REGLEMENT (novembnt 20041 27

Il • Implantation différente : Une implantation différente peut être admise si les caratéristiques des accès ou abords empêchent l'application de la Règle ou si des raisons techniques le justifient, et à condition de ne pas nuire à la sécurité routière ou à l'exécution des travaux publics.

Cela peut être le cas notamment : a - dans le cas d'aménagement, d'extension, de reconstruction après sinistre de batiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement. b • pour les batiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (station d'épuration, transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.

Règle Les constructions nouvelles ne sont pas autorisées en limite séparative.

La distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plu s, rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L 2: H/2 2: 4 mètres).

Il • Implantation différente : Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques ou foncllonnelles le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité de la desserte- y compris pour les véhicules de lutte contre l'incendie - et à l'exécution des travaux publics. Elle peut être aussi admise pour les batiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, chateaux d'eau, lignes électriqus... ) et des réseaux d'intérêts public.

Arti cle UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1- Règle La distance entre deux constructions non contiguês sur une même unité foncière doit être au moins égale à quatre mètres.

Si une construction neuve est édifiée en contiguïté d'une construction existante, toutes mesures réglementaires devront être prises pour éviter la propagation des Incendies (murs coupe-feu, etc).

COMMUNE DE CHAULGNES PIAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novembte 2004)

Il - Implantation différente Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques ou foctionnelles le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité en général et à l'exécution des travaux publics

Cela peut être le cas notamment . a - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (station d'épuration, transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public. b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments ex1stants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

1- Règle L'emprise des constructions nouvelles ne doit pas être supérieure à 50% de la superficie totale de la parcelle

Il - Toutefois, une emprise supérieure peut être admise : Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

1- Règle La hauteur des constructions neuve -comptée à l'égout du toit - ne doit pas excéder 9 mètres.

Il - Hauteur différente : pour les superstructures telles que cheminées, moteurs d'extraction, etc. pour les ouvrages ou bâtiments nécessaires au bon fonctionnement des services d'intérêt public (château d'eau, pylônes électriques, éoliennes,.. ) et pour les réseaux d'intérêt public.

le volet paysager devra être joint au dossier de demande de Permis de Construire, conformément à l'articleR 421-2 du Code de l'Urbanisme, pièces s

• 5
• et 1
• .

La future construction ne doit pas apparaître insolite dans l'environnement par son volume ou sa couleur. En façades le blanc pur elles matériaux métalliques brillants sont interdits.

CQV\f!H;E DE CHAUlGNES PLAN LOCAL DlJRBANJSME REGLEMENT (mvetmra ~~ 29

Artic le UE 12 ·STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules automobiles (véhicules lourds et véhicules légers) doit être assurés en dehors des voies publiques, avec un nombre d'emplacements en rapport avec les besoins des constructions et installations.

PLANTAliONS les bâtiments industnels ou artisanaux de plus de 6 mètres de hauts à l'égout du toit, ainsqi que les aires extérieures de stockage de matériaux ou rbuts, doivent être masquées par des alignements d'arbres ou arbustes de haute tige, sauf en cas d'impossibilité technique ou régementaire. Les espaces extérieurs ne seront goudronnés ou "minéralisés" que sur les voies d'accès et sur les aires de dégagement et de stationnement, pour permettre l'absorption naturelle des eaux de pluie.

SECTION Ill· POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL#

Arti cle UE 14 · COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL DVRBANISME 1 REGLEMENT (nov.mbre 2004)

Chapitre 5#

1 - Rappels a - l'édification de clôtures est soumise à déclaration. b - les installations et travaux divers sont soumis à rautorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Il - Ne so nt autorisés que : a - les constructions et aménagements liés au caractère général de la zone, à savoir : sport, jeu, loisir, hébergement, gestion, restauration, ainsi que tous ouvrages nécessaires à leur bon fonctionnement. b - l'aménagement et 1 ou l'extension de bâtiments ou équipements existants. c - les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et aux réseaux d'intérêt collectif.

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL#

1 - Accès a - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile permettant notamment l'approche des ambulances, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules légers du public, par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin faisant l'objet d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

b - les accès doivent être adaptés à un équipement recevant du public, et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Il - Voirie a - le terrain destiné à être bâti doit être desservi par une voirie dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à rensemble des fonctions qu'elle assurera, ainsi qu'à la nature et à l'intensité du trafic qu'elle supportera. b - cette voirie doit avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des ambulances. des

COMMUNE DE CHAU~G NES PLAN ~OCA~ D'URBANISME 1 REGŒMENT (novembre 2004) 31 véhicules de secours et du matériel de lutte contre l'incendie. Article UL 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable a - Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie, selon les cas, d'un dispositif antirêtour d'eau.

b - Toute construction ou installation qui, par sa destination, présente des risques au regard de la sécurité incendie, devra comporter sur le terrain ou aux abords un poteau incendie conforme à la norme NF S 61-213, à savoir ayant une section de tuyau de 100 mm et assurant un débit de 60 m3 1 h ou 1000 litres 1 minute sous une pression dynamique minimale de un bar, poteau implanté à moins de 200 mètres de la construction ou de l'installation.

Il - Assainissement a - Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés , cours d'eau et réseaux pluviaux. En cas de réseau collectif unititaire en amont de la construction projetée, le raccordement devra être complété par un clapet anti-retour. En cas d'absence de réseau collectif d'assainissemtn, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d'assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l'installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.

b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués) sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

Il n'est pas imposé de prescription concernant les caractéristiques des terrains, sauf éventuellement celles découlant des autres articles du présent Règlement.

Il n'est pas imposé de prescription concernant l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

COMMUNE DE CHAUl.GNES PLAN lOCAl D'URBANISME 1 REGI..EMENT(novembre 2004/ 32

1- Règle a - la construction de bâtiments jouxtant les limites sèparatives est autonsèe.

b - si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L > H/2 > 4 mètres).

Il - Implantati on différente : Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Cela peut être te cas notamment :

a - pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

c- lorsqu'il s'agit d'un projet d'ensemble dont le plan d'organisation fait clairement apparaître une composition soigneuse des constructions projetées.

Il n'est pas imposé de prescription concernant l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Pour l'emprise au sol d'une construction neuve ou de l'extension d'une construction existante, il n'est pas fixé d'autres prescriptions que celles découlant des autres articles du présent Règlement.

1- Hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l'égoOt du toit, plus un seul niveau de combles.

Il - Cette hauteur ne peut être dépassée que : a - pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public. b - dans le cas d'une reconstruction d'un bâtiment sinistré, de l'aménagement ou de l'extension de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur n'excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit. c- pour les accessoires tels que mâts, candélabres d'éclairage, ...

COMMUNE DE CHAULGNES PUIN LOCAL DURBANISME 1 REGlEMENT /t>O,.mbre 2004) 33

Les constructions projetées ne doivent pas apparaître en rupture avec le paysage environnant.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoms des constructions admises dans la zone.

Les arbres existant en dehors de l'emprise du bâtiment projeté doivent être maintenus dans la mesure du possible, ou remplacés par des arbres d'essences locales.

SECTION Ill- POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UL 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL#

Non réglementé.

COMMUNE DE CHAULGNES , PLAN LOCAL D URBANISME 1 REGLEMENT(novomble 2~) 34

Titre 3#

a - les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'article A2. b - les occupations visées à l'article A2, mais ne satisfaisant pas aux conditions énoncées dans les articles ci-après.

1 - Rappels a - l'édification de clOtures est soumise à déclaration, leur hauteur sur le domaine public ne devant pas exéder 1m60. Cette disposition ne concerne pas les clôtures habituellement nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. b- les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442 1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

c - les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés à conserver figurés au plan par un grand quadrillage.

d - les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au plan e - les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité agricole à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.

Il - Ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol cl-après : a- les bâtiments d'exploitation agricole, VIticole et d'élevage, les locaux et les installations techniques directement liés à l'exploitation agricole (hangars, silos...). b - les locaux destinés à une activité accessoire de l'activité principale d'exploitation (locaux de production, de transformation et de commercialisation de la production par exemple), à condition qu'1ls soient implantés à proximité des bâtiments agricoles. c - les constructions à usage d'habitation principale de toute personne dont la présence permanente est nécessaire sur l'exploitation, ainsi que les locaux annexes de cette habitation à condition qu'ils soient implantés à proximité des batiments d'exploitation existants. d - les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des serv1ces publics et aux réseaux d'intérêt collectif.

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novembre 2004} 51 e - l'aménagement, l'extension mesurée et la restauration de bâtiments existants autres que ceux autorisés dans la zone pour la même affectation ou pour des affectations compatibles avec la vocation de la zone (par exemple : gîte rural. centre aéré, relai équestre. .) et la création de leurs annexes (garages. piscines, terrains de tennis, boxes, .)

f - la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et de même surface de plancher hors œuvre nette, en cas de destruction par sinistre.

g - les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité agricole à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux. h - les équipements ayant fait l'objet d'un emplacement réservé.

Ill- Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions én oncées ci-dessous :

a - les constructions nouvelles, extensions ou aménagements à usage d'habitation situés à proximité de l'autoroute A77 sont soumises aux dispositions réglementaires relalives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

b - les installations classées liées à l'activité agricole sont admises à condition :

• qu'elles soient distantes d'au moins 100 métres de la limite des zones d'habitation existantes ou prévues (UA, UB, UC, 1 AU),
• qu'elles n'entralnent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité et aucun sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,
• que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec l'environnement.

SECTION Il · CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL#

1- Accès a - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin bénéficiant d'une servitude de passage Instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

b - l'ouverture d'une voie privée est interdite lorsqu'elle n'est pas destinée à desservir une installation existante ou une installation autorisée.

c- l'accès doit être adapté à la destination des bâtiments et aménagé de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Il· Voirie a - le terrain doit être desservi par une voie dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles doivent assurer, ainsi qu'à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie. Son revêtement de surface doit la rendre carrossable sans ornières, boue et stagnation d'eau. Le tracé des voies nouvelles doit permettre un impact visuel minimum sur l'environnement (terrassements, abattage d'arbres ou de haies).

COMMUNE DE CHAULGNES : PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novombl'e 2004) b - ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. c - les chemins ruraux municipaux ne sont appropriables que dans les condtions légales.

1- Eau potable a - toute construction ou mstallation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être équipée d'un dispositif anti-retour d'eau. b - en l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, en conformité avec la réglementation en vigueur. Toute installation de ce type doit être déclarée à une autorité sanitaire. c - tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Il - Assainissement a - Eaux usées 1eaux vannes :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées après les avoir traitées par un dispositif non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir récoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, lequel doit réaliser tous dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Pour être constructible, tout terrain desservi par une voie ouverte à la circulation publique et un réseau collectif de distribution d'eau potable, mais non desservi par un réseau collectif d'assainissement doit avoir une superficie minimale de 1000m2 •

1- Règle a - les construclions doivent être implantées à 6 mètres au moins de l'alignement des voies automobiles publiques.

b- aucun bâtiment neuf d'habitation ne peut être implanté à moins de 100 mètres de l'axe de l'autoroute A77.

COMMUNE DE CHAUlo ôNES PLAN LOCAL D " IR8ANISioiE 1 REGLEMENT (no.-.mbro 2004) 53

Il - Une implantatlon différente :

Une implantation différente peut être admtse si des raisons techniques, archttecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics, notamment pour :

• les ouvrages, constructions et installations liées aux infrastructures routières, - les batiments agricoles, les ouvrages ou constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics, (transformateurs, chateau d'eau), y compris les réseaux d'intérêt public, - l'aménagement et l'extension de construction existante. - la reconstruction après sinistre de bâltment existant ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

1- Règl e: La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment projeté au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'allttude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres ( L ?. H ?. 4m) .

Il- Une implantatlon différente :

Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justiftent et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à rexécution des travaux publics, notamment pour :

a • pour les ouvrages et constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et pour les réseaux d'intérêt public.

b - dans le cas d'aménagement, d'extensiort ou de reconslruction après sinistre de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.

Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.

L'emprise au sol d'une construction neuve ou die l'extension d'une construction existante ne fait pas l'objet de prescriptions autres que celles découlant des autres articles du présent Règlement.

COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novemi:Jra 2004)

1- Hauteur maximale a - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ne peuvent excéder 7 mètres à l'égout du toit, plus un niveau de comble b - pour les autres constructions, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l'égoût du toit.

Il - Cette hauteur peut être d épassée que : a - pour les ouvrages et constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau,...) et pour les réseaux d'intérêt public (lignes électriques, ...). b - pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités agricoles admises dans la zone (silos, ...). c - dans le cas de reconstruction après sinistre, d'aménagement ou d'extension de bâtiment existant : la hauteur construite ou reconstruite ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment préexistant et ne doit pas porter atteinte à l'environnement dans lequel le bâtiment s'inscrit.

Arti cle A 11 - ASPECT EXTERIEUR a- en aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur implantation, leur volume ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites naturels ou paysages urbains. La couleur blanche et les matériaux métalliques brillants ne sont pas autorisés en façades, en raison de leur agressivité dans l'environnement rural nivernais.

b - tout ouvrage technique sera conçu et implanté de manière à assurer une intégration optimale dans l'environnement naturel ou bâti.

Articl e A 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou Installations do1t être assuré en dehors des voies publiques, à l'intérieur de la propriété

Artic le A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES

Espaces boisés classés : Les espaces boisés dassés ftgurant au plan sont soumis aux disposHions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Haies: Les grandes haies existantes acoompagnées d'arbres à feuillage caduque sont à préserver, en particulier celles transversales aux pentes, afin de retenir autant que possible les eaux de ruisselement, sauf impossibiiHé pour raison d'exploHation rationnelle. Obligation de planter : Les bâtiments agricoles volumineux doivent être environnés d'arbres de haute tige formant écran. et les bâtiments annexes doivent être accompagnés par des plantations de haies ou de bosquets d'essences locales.

SECTION Ill - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article A 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL#

Non réglementé.

COMMUNE DE CHAUlGNES · PLAN LOCAL DVRBANISME 1 ~EGLEMENT( - 20041 S5

Chapitre 9#

a - toute occupat1on et utilisation du sol autre que celles admises à l'article N 2 sont interdites. b - les occupations et utilisations du sol visées à l'article N 2 ci-après ne remplissant pas les conditions énoncées aux articles qui suivent c- toute construction dans les espaces boisés à conserver figurant au plan par un grand quadrillage, à l'exception des bâtiments publics, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au bon fonctionnement des services d'intérêt public. d - la création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elle soit soumise à autorisation ou à déclaration.

1- Rappels a - l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, leur hauteur sur le domaine public ne devant pas exéder 1m60. Cette disposition ne concerne pas les clôtures habituellement nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. b - les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. c - les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés à conserver figurant au plan par un quadrillage.

d - les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au plan.

Il - Ne sont admises en zone N et Ne que les occupations et utilisations du sol claprès, sous réserve d'une Intégration en harmonie avec l'environnement et la topographie et sous réserve de la préservation du caractère naturel de la zone :

a - l'aménagement de bâtiment existant. la construction d'annexes, l'extension mesurée de bâtiment existant, y compris avec changement de destination pour habitation ou autre occupation du sol compatible avec la préservation de l'environnement.

b - en cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation, dans la limite d'emprise au sol du bâtiment préexistant.

COMMIJNE OE CHAUlGNES PLAN lOCAL 01JR8AN tSME 1 REGLEMENT (novembre 20041 56 c - les ouvrages ou constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateur, château d'eau,...) et les réseaux d'intérêt public.

d - les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et aux réseaux d'intérêt collectif.

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL#

1- Accès a - pour être aménageable ou constructible. un terrain doit avoir une approche automobile aux abords, par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

b - l'ouverture d'une voie privée est interdite lorsqu'elle n'est pas destinée à desservir une installation existante ou autorisée. c- l'accès doit être aménagé de manière à avoir un impact minimum sur l'environnement (terrassement, abattage d'arbres, ...) et de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique, y compris celles des piétons.

Il - Voiries a - le terrain doit être desservi par une voie dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'approche des véhicu les de lutte contre fincendie.

1- Eau potable a - toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie. selon les cas, d'un dispositif antiretour d'eau. b - tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Il - Assainissement

a - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées après les avoir traitées par un dispositif non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

b - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir récoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe aux abords. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, lequel doit réaliser tous dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

COMMUNE DE CHAUlGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGlEMENT (I>C>Mrrô<e 20041

Pour être constructible, tout terrain desseNi par une vo1e ouverte à la circulation publique et un réseau collectif de distribution d'eau potable, mais non desseNie par une réseau collectif d'assainissement doit avoir une superficie minimale de 1000m2•

Règle : a - les extensions admises doivent être implan tées à 7 mètres au moins de l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. b- aucune construction ne peut être implantée à moins de 100 mètres de l'axe de l'autoroute A77 et de ses bretelles d'accès. Une implantation différente : Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à rexécution des travaux publics, notamment pour :

• les ouvrages, constructions et installations liées aux infrastructures routières, - les ouvrages ou constructions nécessaires au bon fonctionnement des seNices publics (transformateurs, château d'eau, station d'épuration,...), y compris les réseaux d'intérêt collectif.

Il n'est pas imposé de règle pour l'implantation des constructions par rapport aux limites sèparatives .

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

L'emprise au sol des bâtiments ou ouvrages autorisés ne fait pas l'objet de prescriptions autres que celles découlant des autres articles du présent Règlement.

COMMUN E DE CHAULGNES PLAN LOCAL DlJRSANISME 1 REGLEMENT(novembre 2004)

1- Hauteur maximale La hauteur maximale des batiments autorisés est de 6 mètres à l'égout du toit.

Il - Cette hauteur ne peut être dépassée que :

a - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d'eau, ...) et pour les réseaux d'intérêt public (lignes électriques, ...)

b - dans le cas de reconstruction après sinistre, d'aménagement ou d'extension de bâtiment existant, la hauteur construite ou reconstruite ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment préexistant et ne doit pas porter atteinte à l'environnement dans lequel le bâtiment s'inscrit.

Les constructions et Installations ne doivent pas - par leur implantation, leur volume, leur aspect extérieur-, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, paysages, sites naturels ou paysages urbains.

Les clOtures neuves seront grillagées et 1ou naturelles (haies d'essences indigènes).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

1- Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant au plan par un quadrillage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation les demandes de défrichement sont irrecevables. Il - Obligation de préserver Les arbres et grands végétaux ex1stants doivent être protégés et mis en valeur ou bien remplacés si nécessaire par des plantations d'espèces locales équivalentes.

SECTION Ill- POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL#

Non réglementé.