La distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plu s, rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L 2: H/2 2: 4 mètres).
1- Règle L'emprise des constructions nouvelles ne doit pas être supérieure à 50% de la superficie totale de la parcelle Il - Toutefois, une emprise supérieure peut être admise : Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.
1- Règle La hauteur des constructions neuve -comptée à l'égout du toit - ne doit pas excéder 9 mètres.
UE Zone urbame réservée aux activités économiques. à savoir artisanales. commerciales, tertiaires et de viabilité.
Intitulé du document : ·OCCUPATIONS ET UTILISATIONS OU SOL INTERDITES
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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
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Il - Ne sont autorisés dans la zone UE que :
a - les constructions à usage d'activités telles qu'artisanat, bureaux, services, commerces, dépôts. équipements liés à la viabilité.
b- les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (station d'épuration, transformateurs, château d'eau ..) et réseaux d'intérêts public.
c - l'aménagement eVou l'extension mesurée des constructions existantes autres que celles autorisées dans la zone. ainsi que de leurs annexes et des ouvrages ou installations qui leur sont liées..
d - en cas de sinistre, la reconstruction sur place pour une affectation autorisée dans la zone, dans la limite d'emprise au sol du bâtiment préexistant.
e- les installations classées soumises à déclaration et à autorisation. f- les ouvrages prévus dans les emplacements réservés inclus dans la zone.
COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL DVRBANISME 1 REGLEMENT (novomfJ~ 201J4)
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Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES
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1 - Accès a - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'ircendie par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin bénéficiant d'une servitude de passage instituée pa• acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - les accès doivent être adaptés à l'opération. aménagés de manière à apporter la moindre gène à la circulation publique et prendre un minimum de linéaire sur la voie publique. c - sur une même unité foncière, un accès commun pourra être imposé à toutes les constructions implantéessur les parcelles issues de la division de la propriété d'origine. d - lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Il- Voirie Les batiments et installations projetées doivent être desservis par une voie interne dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elle assurera. ainsqi qu'à l'apporche du matériel de lutte contre l'Incendie.
Articl e UE 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- Eau potable a - Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau b - Toute construction ou installation qui, par sa destination, présente des risques au regard de la sécurité incendie.
devra comporter sur le terrain ou aux abords un poteau incendie conforme à la norme NF S 61-213, c'est-à-dire ayant une section de tuyau de 100 mm, assurant un débit de 60m3/hou 1000 litres 1 minute sous une presion dynamique minimale de un bar et implanté à moins de 200 mètres de la construction ou de l'installation.
Il - Assainissement
COMMUNE DE CHAULGNES. PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novomble 2004) 26 a - Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. En cas de réseau collectif unitaire en amont de la construction projetée, le raccordement devra être complété par un clapet anti-retour. En cas d'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d'assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l'installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une autorisation du gestionnaire de réseau .
b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, lequel doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération, à sa destination et au terrai, y compris tout bassin de rétention.
Le busage des fossés pour accès à la parcelle doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire.
Ill • Electricité, téléphone, télédistribution
La desserte en électricite, télécommunication, télédistribution et courants faibles, ainsi que le raccordement des constructions nouvelles, doivent être réalisés en souterrain entre la voie d'accès et le (ou les) bâtiments (s).
Intitulé du document : • CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Il n'est pas imposé de prescriptions concernant les caractéristiques des terrains, autres que celles découlant des autres articles du présent Règlement.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions doivent être implantées à une distance égale à 7 mètres de l'aligneent des voies d'accès, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer.
COM'>IUNE DE CHAUlGNES PLAN LOCAL DtJRBANISME 1 REGLEMENT (novembnt 20041 27
Il • Implantation différente : Une implantation différente peut être admise si les caratéristiques des accès ou abords empêchent l'application de la Règle ou si des raisons techniques le justifient, et à condition de ne pas nuire à la sécurité routière ou à l'exécution des travaux publics.
Cela peut être le cas notamment : a - dans le cas d'aménagement, d'extension, de reconstruction après sinistre de batiments existants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement. b • pour les batiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (station d'épuration, transformateurs, château d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public.
Intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1•
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Règle Les constructions nouvelles ne sont pas autorisées en limite séparative.
La distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plu s, rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L 2: H/2 2: 4 mètres).
Il • Implantation différente : Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques ou foncllonnelles le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité de la desserte- y compris pour les véhicules de lutte contre l'incendie - et à l'exécution des travaux publics. Elle peut être aussi admise pour les batiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, chateaux d'eau, lignes électriqus... ) et des réseaux d'intérêts public.
Arti cle UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
1- Règle La distance entre deux constructions non contiguês sur une même unité foncière doit être au moins égale à quatre mètres.
Si une construction neuve est édifiée en contiguïté d'une construction existante, toutes mesures réglementaires devront être prises pour éviter la propagation des Incendies (murs coupe-feu, etc).
COMMUNE DE CHAULGNES PIAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novembte 2004)
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Il - Implantation différente Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques ou foctionnelles le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité en général et à l'exécution des travaux publics
Cela peut être le cas notamment . a - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (station d'épuration, transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques...) et des réseaux d'intérêt public. b - dans le cas d'aménagement, d'extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiments ex1stants ne respectant pas les prescriptions du présent Règlement.
Le même sujet dans les 7 zones
1- Règle L'emprise des constructions nouvelles ne doit pas être supérieure à 50% de la superficie totale de la parcelle
Il - Toutefois, une emprise supérieure peut être admise : Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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1- Règle La hauteur des constructions neuve -comptée à l'égout du toit - ne doit pas excéder 9 mètres.
Il - Hauteur différente : pour les superstructures telles que cheminées, moteurs d'extraction, etc. pour les ouvrages ou bâtiments nécessaires au bon fonctionnement des services d'intérêt public (château d'eau, pylônes électriques, éoliennes,.. ) et pour les réseaux d'intérêt public.
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le volet paysager devra être joint au dossier de demande de Permis de Construire, conformément à l'articleR 421-2 du Code de l'Urbanisme, pièces s
La future construction ne doit pas apparaître insolite dans l'environnement par son volume ou sa couleur. En façades le blanc pur elles matériaux métalliques brillants sont interdits.
CQV\f!H;E DE CHAUlGNES PLAN LOCAL DlJRBANJSME REGLEMENT (mvetmra ~~ 29
Artic le UE 12 ·STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules automobiles (véhicules lourds et véhicules légers) doit être assurés en dehors des voies publiques, avec un nombre d'emplacements en rapport avec les besoins des constructions et installations.
Intitulé du document : • ESPACES LIBRES ET
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PLANTAliONS les bâtiments industnels ou artisanaux de plus de 6 mètres de hauts à l'égout du toit, ainsqi que les aires extérieures de stockage de matériaux ou rbuts, doivent être masquées par des alignements d'arbres ou arbustes de haute tige, sauf en cas d'impossibilité technique ou régementaire. Les espaces extérieurs ne seront goudronnés ou "minéralisés" que sur les voies d'accès et sur les aires de dégagement et de stationnement, pour permettre l'absorption naturelle des eaux de pluie.
Arti cle UE 14 · COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
COMMUNE DE CHAULGNES PLAN LOCAL DVRBANISME 1 REGLEMENT (nov.mbre 2004)
Le présent Règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de C haulgnes. Les règles non mentionnées et néanmoins applicables sont celles du Règlement National d'Urbanisme {R.N.U.).
Le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) dil/ise le territoire de la commune en zones
urbaines « U » ou à
Urbaniser« AU »,en zones agricoles<< A» et en zones naturelles et forestières<< N ». Certaines zones comportent des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières . Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre majuscule << U ».
Zone UA : zone urbaine de caractère ancien avec tissu bâti assez dense. Cette zone concerne en particulier les quartiers centraux du Bourg de Chaulgnes et les hameaux de Langle, Pertuiseau. Zo ne UB : zone urbaine moyennement dense, de transition entre les agglomérations traditionnelles et les urbanisations pavillonnaires. Elle correspond aux quartiers périphériques du Bourg de Ch aulgnes, des hameaux de Langle, Pertuiseau et Eugnes.
COMMUNE DE CHAUlGNES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novt~ 2004}
Zone UC : zone urbaine de caractère peu dense, à vocation principale d'habitat individuel, pouvant accueillir aussi des commerces. des services ou des équipements.
Zone UE : zone urbaine réservée aux activités économiques, à savo1r artisanales, commerciales, tertiaires. et aux équipements liés à la viabilité.
Zone UL : zone urbaine destinée à des équipements, constructions et aménagements liés au sport et au loisir.
Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres majuscules « AU ,. : ce sont des zones naturelles ou partiellement bâties, peu ou pas équipées en réseaux, réservées à une urbanisation future sous forme d'opération (s) d'ensemble et d'aménagement global cohérent
Elles comportent trois secteurs particuliers ·
Dans le secteur 2.AU, le passage à l'urbanisation pourra se faire par une procédure de révision ou de modification du P.L.U.
Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par le sigle «A». Ce sont des zones naturelles qu'il convient de protéger pour préserver l'espace agricole et pour ne pas créer de gêne au fonctionnement, à l'extension et à la modernisation des exploitations .
Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents graphiques par le
COMMUNE DE CHAULGN ES PLAN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMEN T (novembre 2004)
5 sigle « N ». Ce sont des zones à protéger en raison de l'intérêt des sites naturels, paysagers ou forestiers et de la valeur écologique du milieu, ou en ra ison de risques tels que glissement de terram, pollution, ruissellement d'eau ou inondation.
R.130-16 du Code de l'Urbanisme. Ils sont figurés au plan par un quadrillage large. Ils sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.
3.1 -Les règles et servitudes définies par le P.L.U ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures aux seuls articles 3 à 13 du règlement de chaque zone. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
3.2 - Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité - ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité - de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
COMMUNE DE CHAULGNES . PI.AN LOCAL D'URBANISME 1 REGLEMENT (novombte 2004) 6
u
Caractère de la Zone UA
Cette zone urbaine correspond aux quartiers traditionnels du bourg de Chaulgnes et des hameaux comme Langle et Pertuiseau. Les vocations principales sont l'habitation et, dans le Bourg principalement, les services, commerces et équipements d'intérêt collectif.
PLU de Chaulgnes, approuvé le 31/01/2006, 10 articles pour la zone UE.
Secteur du plan : 1AUe.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.