Zone N

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Chap1.N : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations

sous-destination

interdit autorisé soumis à conditions

usages

interdit autorisé

Modifier et/ou détruire

une zone humide

Exploitation agricole

x

identifiée au SAGE des 2

X

-

MORIN, reportées sur le

Exploitation

agricole et forestière

plan de zonage.

Usages agricoles

X

Modifier et/ou détruire une zone humide

Exploitation forestière

x

-

identifiée au SAGE des 2

X

MORIN, reportées sur le

plan de zonage.

Usages forestiers

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Annexe

X

-

Jardins d’agrément et de cultures

X

Artisanat

X

-

Commerce de détail

X

-

Restauration

X

-

Commerce de gros

X

-

Commerce et Activité de services

X

activité de service

Hébergement hôtelier et touristique

X

-

-

-

Cinéma

X

sous-destination

Local administratif et public

Local technique et industriel public

Equipement d’intérêt collectif et service public

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

Etablissement d’enseignement

Etablissement de santé

Etablissement d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Equipement sportif

Autre équipement recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

interdit autorisé soumis à conditions

X

-

-qu’ils fassent l’objet

d’équipements

d’intérêt collectifs, de

services publics ou de

réseaux divers d’intérêt

général.

- de ne pas être située

X

dans

les

zones

identifiées du SAGE des

2 MORIN, reportées sur le

plan de zonage

et

- de s’implanter avec

un retrait minimum de

25 mètres de l’emprise

des cours d’eau.

X

X

X

-

X

X

X

X

X

X

-

X

Règlement Page 31

usages -

Plan Local d’Urbanisme N

interdit autorisé

Chap1.N : Usages et affectations des sols Usages

Dépôts de matériaux et/ou de déchets Stationnement de caravanes et/ou de camping-cars Installation Classée pour la protection de l’environnement Carrières à ciel ouvert

interdit X X X X

autorisé

Plan Local d’Urbanisme N

soumis à conditions

Chap2.N : Qualité paysagère

destinations

sous-destination

Equipement d’intérêt collectif et service public

- de réseaux divers d’intérêt général.

interdit

- toute implantation d’espèces cataloguées invasives (voir annexe en fin de règlement) - toute destruction des zones humides identifiées du SAGE des 2 MORIN, reportées sur le plan de zonage.

obligation

- les coupes et abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Plan Local d’Urbanisme A

ZONE A

Chap1.A : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions

Usages et affectations des sols

destinations sous-destination interdit autorisé

soumis à conditions

Usages

interdit autorisé

Usages agricoles

X

- Modifier et/ou

détruire une zone

humide identifiée au

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

SAGE des 2 MORIN,

X

reportées sur le plan de zonage.

X

Les installations classées pour la - Modifier ou détruire

protection de l'environnement, à une mare à protéger

condition qu’elles ne génèrent reportée sur le plan

pas un périmètre de protection de zonage.

de nuisances affectant une zone Usages forestiers

X

urbaine ou à urbaniser à vocation - Modifier et/ou

d’habitat.

détruire une zone

Les constructions doivent être humide identifiée au

situées en dehors de la lisière de SAGE des 2 MORIN,

protection des massifs forestiers reportées sur le plan

X

de plus de 100 ha.

de zonage.

- Modifier ou détruire

X

une mare à protéger

reportée sur le plan

de zonage.

Plan Local d’Urbanisme A

destinations

Habitation et leur annexe

sous-destination Logement Hébergement

interdit

autorisé X X

soumis à conditions

- qu’il s’inscrive dans la volumétrie d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU, Ou - qu’il ne totalise pas plus de 150 m² de superficie de plancher, d’être lié à une activité agricole, nécessaire à la surveillance et au gardiennage des installations agricoles et situé en dehors de la lisière de protection des massifs forestiers de plus de 100 ha.

- qu’ils s’inscrivent dans la volumétrie d’un bâtiment existant pouvant faire l’objet d’un changement de destination identifié sur le plan de zonage et dans la limite de 100 m² de superficie de plancher.

- que la superficie de plancher de l’annexe ne dépasse 25 m², qu’elle soit liée à un logement et située en dehors de la lisière de protection des massifs forestiers de plus de 100 ha.

Usages

- Modifier et/ou détruire une zone humide identifiée au SAGE des 2 MORIN, reportées sur le plan de zonage. - Modifier ou détruire une mare à protéger reportée sur le plan de zonage.

interdit X

autorisé

Annexe

X

Commerce et activité de service

Equipement d’intérêt collectif et service public

sous-destination Artisanat

Commerce de détail

Restauration

Commerce de

gros

Activité

de

service

Hébergement

hôtelier et

touristique

Cinéma.

Local

administratif et

public.

Local technique

et industriel public.

interdit X

X X X X X X

autorisé X

X

soumis à conditions

- qu’il s’inscrive dans la volumétrie d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU, que la superficie de plancher de l’annexe ne dépasse 100 m² et qu’il soit lié à l’activité principale de l’exploitation agricole ou forestière.

-

-qu’ils

fassent

l’objet

d’équipements d’intérêt collectifs,

de services publics ou de réseaux

divers d’intérêt général.

- de ne pas être située dans les

zones identifiées du SAGE des 2

MORIN, reportées sur le plan de

zonage

et

- de s’implanter avec un retrait

minimum de 25 mètres de

l’emprise des cours d’eau.

Règlement Page 36

Usages -

Plan Local d’Urbanisme A

interdit autorisé

Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire.

sous-destination

Etablissement d’enseignement

Etablissement de santé.

Etablissement d’action sociale.

Salle d’art et de spectacle.

Equipement sportif.

Autres équipements recevant du public.

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition.

interdit X X

X

X X

X

X X X X

autorisé

soumis à conditions -

Usages -

-

-

-

-

Plan Local d’Urbanisme A

interdit autorisé

Intitulé du document : Chap2.A : Volumétrie destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement.

hauteur

- limitée à 15 mètres maximum mesurés du sol naturel au point le plus haut de la construction.

- limitée à 6 mètres maximum mesurés du sol naturel au faîtage de la construction.

Chap2.A2 : Implantation des constructions

destinations

sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Plan Local d’Urbanisme A

implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation par rapport aux limites séparatives

- un retrait de 10 mètres.

- un retrait de 5 mètres minimum de toutes les limites séparatives.

Intitulé du document : Chap2.A3 : Qualité architecturale

destinations

sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Intitulé du document : Chap2.A4 : Stationnement destinations

sous-destination

Habitation

Logement

Commerce

Commerce de détail

façade

- les bardages en tôle devront être peints dans une gamme colorée de sable beige.

stationnement

des véhicules

des cycles

-au sein de l’unité foncière : 2 places

de stationnement minimum jusqu’à

100 m² de Superficie de Plancher.

- au sein de l’unité foncière : 1 place

de stationnement minimum par

-

tranche de 50 m² de Superficie de

Plancher, au-delà de 100 m² de

Superficie de Plancher

-les garages en sous-sol sont interdits.

- 2 places de stationnement par - 2 places de stationnement par

tranche de 50 m² de Superficie de tranche de 50 m² de Superficie de

Plancher

Plancher.

Intitulé du document : Chap3.A1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

Intitulé du document : Chap3.A2 : Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux usées, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement autonome, installé au sein de l’unité foncière, pour assurer le traitement des eaux usées. En cas d’assainissement individuel, les installations d’assainissement devront comprendre : - un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux) - un dispositif de traitement (filtre à sable).

Eaux pluviales : Les constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux pluviales avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.

Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public

Ordures ménagères et tri sélectif : Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif.

Mairie de CHEVRU 14 rue de MEDERIC CHAROT 77 320 CHEVRU

COMMUNE DE CHEVRU

PLAN LOCAL D’URBANISME

5-REGLEMENT

40, Rue Moreau Duchesne 77 910 Varreddes

Tél : 01.64.33.18.29 Fax : 01.60.09.19.72

Email : urbanisme@cabinet-greuzat.com Web : http//www.cabinet-greuzat.com

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation, par le Conseil Municipal en date du : 15/12/2017

Le Maire

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................................................................................................... 3 ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ........................................................................................... 4 ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ....................................................................................................................................................... 4 ARTICLE III – MENTIONS GRAPHIQUES ....................................................................................................................................................................... 5

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES......................................................................................................................................... 6 ZONE UA ............................................................................................................................................................................................................................... 7 ZONE UB .............................................................................................................................................................................................................................. 17 ZONE UC ............................................................................................................................................................................................................................. 25 TITRE III – ZONES NATURELLES............................................................................................................................................................................................ 29 ZONE N................................................................................................................................................................................................................................ 30 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE.................................................................................................................................... 33 ZONE A................................................................................................................................................................................................................................ 34 ZONE Al ............................................................................................................................................................................................................................... 40 TITRE V – ZONES A URBANISER ......................................................................................................................................................................................... 44 ZONE 1AU ........................................................................................................................................................................................................................... 45 ZONE 2AU ........................................................................................................................................................................................................................... 51 TITRE VI – ANNEXES ............................................................................................................................................................................................................ 53

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique au territoire de la commune de CHEVRU

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage (document graphique constituant les pièces n° 4 du dossier).

1 - Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre « U ». Le plan de zonage du PLU délimite ainsi les 3 zones suivantes : La zone UA La zone UB La zone UC

2- La zone agricole est repérée au plan de zonage par l’indice « A ». La zone A comporte un secteur Al correspondant au centre équestre existant du BOIS CHESNOT.

3 - La zone naturelle est repérée au plan de zonage par l’indice « N ».

4 - Les zones à urbaniser correspondent à des espaces insuffisamment équipés destinés à être urbanisés dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Le plan de zonage du PLU délimite ainsi les 2 zones suivantes : La zone 1AU couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) La zone 2AU. Conformément à l’article R151-10 du code de l’urbanisme, le présent règlement comporte les 3 chapitres suivants :

Chapitre 1 : Usage des sols et destination des constructions. Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagère. Chapitre 3 : Equipements et réseaux.

L’ensemble des articles composant le règlement est facultatif (Article L 151-17 du code de l’urbanisme)

Plan Local d’Urbanisme

ARTICLE III – MENTIONS GRAPHIQUES

Le règlement fait référence aux représentations graphiques suivantes, figurant sur les plans de zonage :

des emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent les dispositions l’article L151-41 du Code de l'Urbanisme, sont repérés sur le plan de zonage. La liste des Emplacements Réservés avec l’indication de la destination et du bénéficiaire, figurent dans la légende du plan de zonage ;

des espaces boisés, à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme sont repérés sur le plan de zonage ; Les coupes et abattages d’arbres dans ces espaces sont soumis à autorisation.

Un périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation, conformément à l’article R151-20 du code de l’Urbanisme.

Des mares à préserver pour la préservation, le maintien et la remise en état des continuités écologiques, au titre de l’article L15123 du code de l’urbanisme.

Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, au titre de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme.

Une lisière de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares autour du bois de CHEVRU.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES