Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis : - Celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2. - Les sous-sols dans les zones soumises à des remontées de nappe reportées sur le règlement

graphique (plan de découpage en zones).

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont admises, sous réserve : - que le caractère de la zone naturelle ou de ses secteurs ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage, - de prise en compte des recommandations annexées au règlement dans les zones concernées par des risques de retrait-gonflement des argiles (reportées sur le plan de découpage en zones), les constructions ou installations suivantes : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers et équipements publics. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antenne de télécommunications, château d'eau, infrastructures) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent

pas le caractère naturel de la zone ; la hauteur maximale des mâts ou pylônes recevant une antenne de

télécommications est limitée à 12 mètres. - l’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général, - la réparation et l’aménagement des constructions existantes,

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

- la reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher hors œuvre, - Dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 50m², à condition

que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10, - Les constructions et les installations liées à l’exploitation de la forêt. - Les constructions et installations liées à l’observation scientifique ou pédagogique du milieu naturel. - En secteur Nu uniquement l’extension de 30% au total de la surface initiale à l’approbation du PLU des bâtiments existants.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques

correspondent à leur importance.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable  L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de

la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’’article R 111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que la protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire ; dans le cas de création d’immeuble accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II – Assainissement 1) Eaux usées

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

- Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m2 minimale pour les habitations).

- L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales - Tout projet doit conformément aux dispositions du code rural, comporter un volet eaux pluviales, développé

pour éviter d'éventuels désordres (récupération, traitement...). - Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle.

III - Electricité - Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées :

- Avec un retrait de 6 m minimum par rapport à une voie publique. - En cas de sinistre, l’implantation des constructions existante sera identique. - Dans le secteur Nu : A l’alignement ou dans la continuité du bâti existant par rapport à une voie publique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. Cette disposition ne concerne pas les extensions d’une construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Pour l’ensemble de la zone et des secteurs, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 4 mètres entre elles.

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Emprise au sol

- L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².

Hauteur maximum des constructions

- La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

- Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. - Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur de la nouvelle construction ne peut être

supérieure à celle de la construction existante en secteur Nu..

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords

Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes.

GENERALITES

- Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone ou du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :  au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,  aux sites,  aux paysages naturels ou urbains,  à la conservation des perspectives monumentales.  aux cônes de vue repérés au plan de zonage

- Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. - Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade

principale. - L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage de la zone. - Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel.

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

COUVERTURES 1-Forme : - Pour les constructions à usage d’habitation les toitures doivent être à deux pentes : la pente des toitures doit

être comprise entre 40 et 50 degrés sur l'horizontale. Pour les installations nécessitant un toit, la pente ne pourra être inférieure à 30%. - Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés. - Pour les constructions et installations :

 liées à la gestion ou l’exploitation forestière,  liées à l’observation des espaces naturels,  liés à l'agriculture,  nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :  les abris pour animaux :

 lorsqu’elles adoptent une couverture en matériaux traditionnels : la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés.

 lorsqu’elles adoptent une couverture de type industriel : la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.

2-Matériaux et couleurs : - Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées :

 en tuile plate petit modèle  en ardoise de pose droite.  en tuile mécanique - Pour les bâtiments à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels, aux bâtiments agricoles ainsi que les abris pour animaux, les couvertures peuvent être réalisées en bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise ou la couleur forestière. - L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES 1-Composition - Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.

2-Ordonnancement des ouvertures - Les ouvertures doivent être à dominante verticale. - Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les

trumeaux. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage d’activités forestières, agricoles ou liées à la

gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux.

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

3-Matériaux et couleurs - Les maçonneries en matériaux bruts doivent être en moellons.Les joints sont exécutés au mortier de chaux

et de sable local arasés au nu du mur et essuyés. - Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés),

de teinte rappelant les enduits anciens à la chaux. - Les bâtiments à usage d’activités forestières, agricoles ou liés à la gestion et à l’observation des espaces

naturels et aux abris pour animaux doivent être réalisés en bardage bois ou en clin de bois naturel. - Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et

verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES 1-Proportions - Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges hormis pour les portes de garage. - Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments liées à la gestion et à l’observation des espaces

naturels, agricoles et aux abris pour animaux.

2-Matériaux et couleurs - Les menuiseries doivent être en bois. - Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: en bois. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments liées à la gestion et à l’observation des espaces

naturels, aux bâtiments agricoles et aux abris pour animaux.

CLOTURES - Les clôtures des parcelles bâties seront constituées d’une haie sur le mode des haies d’essences forestières

doublées ou non d'un grillage situé à l'intérieur de la parcelle.

DIVERS - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par

une haie d’essences forestières. - Les stationnements seront réalisés en dalles végétalisées, en gazon armé ou en sable stabilisé ou non.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Titre V - Chapitre I - Dispositions applicables à la zone N

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe) - Les dispositions de l’article L 130 – 1 du code de l’urbanisme s’appliquent. - Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à

laquelle elle appartient. - Tout aménagement paysager sera fait en accompagnement des écosystèmes existants en dominante :

Chênaie-charmaie pour les parties les moins humides et végétation de bords de rivière pour les parties les

plus humides (Aulnaie-frênaie).

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

Commune de CINQUEUX

Mairie de Cinqueux 10 Place Georges Tainturier

60940 CINQUEUX Tél : 03 44 72 81 13 Courriel : mairie.cinqueux@wanadoo.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

13U22

Rendu exécutoire le

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

RÈGLEMENT

Date d’origine : Janvier 2023

PLU approuvé le 19 Mars 2014 - Etude réalisée par Aménager le Territoire SARL d’Architecture Modification n°1 approuvée le 27 Avril 2021 - Etude réalisée par Arval Urbanisme

5

Modification simplifiée n°1 - APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 17 Janvier 2023

Urbanistes :

Mandataire :

ARVAL

Agence d’Urbanisme ARVAL

Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD

3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS

Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

Equipe d’étude :

N. Thimonier (Géog-Urb)

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I

1

ARTICLE II

1

ARTICLE III

1

ARTICLE IV

3

ARTICLE V

3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA

p5

CHAPITRE II ZONE UB

p 15

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AUm

p 23

CHAPITRE II ZONE 2AUh

p 31

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 35

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p43

ANNEXES

FAIRE FACE AU PHENOMENE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : REGLEMENTATION ET RECOMMANDATIONS LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE D’URBANISME LEXIQUE PAYSAGER

Aménager le territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cinqueux (Oise) - Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

*ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Titre I - Dispositions générales

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune du Cinqueux.

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci- dessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones, à urbaniser (AU,) en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N)., dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE Il : UA - correspond au paysage urbain d'origine villageoise et comprenant trois secteurs

- Le secteur UAa : il s’agit du paysage urbain d’origine villageoise, l’ancien cœur de village qui aujourd’hui a une vocation d'habitat uniquement.

- Le secteur UAb : correspond au nouveau centre du village. - Le secteur UAc : correspond aux anciens faubourgs à caractère rural. UB - correspond au paysage urbain de type organique; il s’agit des faubourgs à caractère d’habitat.

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III : 1AUm - Zone d’extension urbaine destinée à recevoir un programme mixte, équipements sportifs, équipements médicaux, logements. 2AUh - Zone naturelle urbanisable à long terme. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage de logements.

Titre I - Dispositions générales

3 - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV :

A - Zone agricole.

4 - LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V N - Zone naturelle. La zone N comprend deux secteurs :

 Un secteur Nu qui correspond au bâti isolé en secteur naturel.  Un secteur Nn qui correspond aux marais et à la zone Natura 2000.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 16 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10: Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13: Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14: Coefficient d'occupation du sol

Section 4 - Dispositions diverses