Parcelle AD 367 Comines

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 9 concernent cette parcelle, 3 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UE.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone d'activités diversifiées

  Le texte entier de la zone UE

• Règles chiffrées du règlement

  Limites 5 m minimum · Espaces libres 1 157 m²

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  2 règles calculées sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

     Rubrique 5 · Emprise au sol maximum

     Non réglementé

     Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici

  2. Hauteur maximale

     Rubrique 4 · Hauteur maximum

     Fixée au plan des hauteurs

     Condition hauteur absolue

     Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.

     Le texte du règlement

     Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales)

  3. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

     À l'alignement ou en retrait

     Condition en l'absence de marge de recul inscrite au plan

     Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.

     Le texte du règlement

     Règles d'implantation Bande de En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci.

  4. Distance aux limites

     Rubrique 3 · Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

     5 m minimum

     Condition et au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)

     Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.

     Le texte du règlement

     ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2).

  5. Espaces libres à garder

     Rubrique 7 · Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et

     1 157 m²

     Votre cas opération sur un terrain d'au moins 5 000 m² : 7 711 m² de terrain, donc au moins 5 000 m²

     15 % de 7 711 m² ; il resterait 5 442 m² non bâtis

     5 442 m² sont libres aujourd'hui, soit 71 %

     Le texte du règlement

     Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 211 zones« AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »

  Lieux de culte interdits« Sont interdites les constructions à usage de lieux de culte. □ ARTICLE »

  Occupations incompatibles avec la zone interdites« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. »

  4 cas particuliers

  Résidences services interditessans inscription préalable d'un emplacement réservé« Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d'un emplacement réservé. »

  600 m² de surface de plancherrestauration« Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »

  150 m² de surface de plancherhabitation de gardiennage, quand une présence permanente est nécessaire« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »

  Exploitations agricoles, entrepôts et industries autoriséss'ils ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec leur environnement« Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances in- compatibles avec leur environnement. »

  ATTENTION : le découpage réunit sous « UE » quatre chapitres du règlement - la zone d'activités générale et les secteurs UE 1, UE 2 et UE 3 - dont les articles 1 et 2 sont écrits quatre fois, avec des plafonds différents. Seul ce que les quatre versions disent à l'identique est compilé ici. Le plafond de l'artisanat et du commerce de détail, lui, vaut 400 m² dans deux d'entre elles, 250 m² dans une troisième, et la quatrième interdit toute construction neuve : la citation ne peut pas dire laquelle s'applique à la parcelle, et il n'est pas compilé. Même réserve pour l'activité de service accueillant une clientèle et pour le point de retrait automobile de 4 000 m², écrits dans une partie des chapitres seulement.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 211 zones« Hauteur maximum »

  Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  Fixée au plan des hauteurshauteur absolue« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) »

  Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) »

  La hauteur de façade n'est pas réglementée ; la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.

  Emprise au soldéfinitionarticle 5dans les 211 zones« Emprise au sol maximum »

  La rubrique ne porte qu'une cellule, « Non règlementée », sans ligne de destinations : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune. Le chapitre ne fixe aucun taux de pleine terre.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 211 zones« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  À l'alignement ou en retraiten l'absence de marge de recul inscrite au plan« Règles d'implantation Bande de En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. »

  5 m de retrait minimumà défaut de s'aligner sur les constructions voisines ou celles de l'unité foncière« Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. »

  Le plan peut inscrire une marge de recul, et elle prime : la règle ci-dessous ne joue qu'en son absence. La bande de constructibilité n'est pas réglementée. Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 211 zones« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

  10 m minimumlimite séparative qui est aussi une limite de la zone UE avec une zone U Mixte« Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UE avec une zone U Mixte. »

  2 autres situations

  5 m minimumet au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »

  4 m minimumentre deux constructions non contiguës, pour l'entretien et l'accès des secours« Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. »

  Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. Le retrait doublé au contact d'une zone urbaine mixte ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 211 zones« Stationnement SECTION III »

  Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I. L'extraction entrelace ce renvoi avec le pied de page du document et avec le caractère des zones UE 1, UE 2 et UE 3, et aucune phrase n'y porte de valeur citable.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 211 zones« Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

  4 autres situations

  Espaces paysagers communs imposésbureaux« Bureaux : pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »

  15 % du terrain d'assietteopération sur un terrain d'au moins 5 000 m²« Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »

  Non réglementésautres destinations que les bureaux« Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »

  Espaces libres à végétaliser ou à arborerespaces liés aux constructions : stationnement, accès, édicules« installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »

  Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. L'obligation d'espaces paysagers ne vise que les bureaux, et elle demande deux cas plutôt qu'un : la phrase est trop longue pour que la citation montre à la fois « Bureaux » et le taux de 15 %.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  1 plan, dont 1 zone où l’on ne construit pas.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PPRn Ruissellement N/O LilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementV Zone verte : interdiction

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Comines.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  3 servitudes

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-ChrysolePérimètre des abordsActes : Eglise-Saint-Chrysole-ITTQ8J_20020909, Eglise-Saint-Chrysole-ITTQ8J_20010226
  • AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de CominesPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Comines_20090407
  • PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRN Ruissellement Nord Ouest de LilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRN_Ruissellement_Nord_Ouest_de_Lille_20250121

• Prescriptions du plan

  5 prescriptions

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 02Secteur à risque d'inondation ic : Secteur à risque d'inondation du PPRi ruissellement Nord-Ouestic
  • 02Sols pollués n : indice nn
  • 02zdh3 : Zone à dominante humidezdh3
  • 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
  • 44Stationnement : Règles de stationnement S4 (Dispositions générales)S4

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  12 informations

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoPPRI (Ruissellement Nord Ouest de Lille, non inclus en PM1)
  • infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
  • infoArchéologie préventive AP2 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m²
  • infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
  • infoie3 : ZPI potentiellement exposées à un risque d'inondation par ruissellement ou débordement de cours d'eau identifiées dans le cadre d'études menées par l'État
  • infoPM1 Plans de prévention des risques naturels : PPRN Ruissellement Nord Ouest de Lille
  • infoDPU - Application du droit de préemption urbain
  • infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
  • infoAC4 (ZPPAUP) : AVAP - COMINES
  • infoAC1 : Périmètre de protection des abords de monuments historiques
  • infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
  • infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  8 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Comines, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  2 dossiers

  Qui répond Sitadel

  • PCPermis de construire autorisé le 5 août 2021, 8 m² créésTravaux achevés, 4 RUE HENRI POLLET
  • PDPermis de démolir autorisé le 19 août 2016Autorisé, 4 RUE HENRI POLLET

  Toutes les autorisations délivrées à Comines

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

• Contenance cadastrale

  7 711 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.