Parcelle BS 281 Corbas

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Aux alentours du 19 Chemin de Grange Blanche 69960 Corbas. Adresse la plus proche du centre de la parcelle, pas une adresse qu'elle porte.

Parcelle: BS 281
Surface cadastrale: 1 284 m²
Zone: URm1d, le règlement de la zone; Zone mixte de liaison entre les quartiers centraux et peripheriques

Identifiant 69273000BS0281

Règlement zone URM1, 8 articles

Plan DXF feuille BS 01, 63 ko

Parcelle BS 281, CorbasDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.

Votre projet sur cette parcelle

13 projets tiennent sur ce terrain

La formalité à déposer, et les règles de la zone mises à côté de vos chiffres, ramenées à ce terrain de 1 284 m².

Les pièces du dossier

Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 9 concernent cette parcelle, 3 sans objet, 0 non lu.

Zone du document d’urbanisme
Zone URm1d.
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Zone mixte de liaison entre les quartiers centraux et peripheriques. Le bati est en ordre discontinu de facon dense en front de rue ou avec de faibles reculs. Dans les coeurs d ilot l emprise du bati est moindre la presence vegetale est signi
Le texte entier de la zone URM1
Règles chiffrées du règlement
Hauteur 22 m
Qui répond Le règlement déposé par la commune
1 règle calculée sur ce terrain, 4 règles que ce site ne tranche pas.
1. Emprise au sol
  Rubrique 5 · L'emprise au sol* d'une construction, ou de deux constructions contiguës*, ne peut pas
  Non réglementé
  Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
2. Hauteur maximale
  Rubrique 4 · URm1 Hauteur graphique
  22 m
  Condition secteur URm1a, bande de constructibilité principale ou premier rang
  Cette règle a 15 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  URm1a 22 mètres 16 mètres URm1b 19 mètres 13 mètres URm1c 16 mètres 13 mètres URm1d 13 mètres 10 mètres b.
3. Recul sur la voie
  Rubrique 3 · Morphologie et implantation des constructions
  Implantation admise en limite de référence ou en limite de la marge de recul
  Condition règle générale, constructions de premier rang
  Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  Les constructions peuvent être implantées : - soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul ;
4. Distance aux limites
  Rubrique 3 · Morphologie et implantation des constructions
  Hauteur de façade supérieure à 3,50 mètres admise
  Condition construction de second rang ou en bande secondaire, implantée en limite séparative et contiguë à une construction principale voisine ou à un mur de clôture existant, dans la limite des héberges
  Cette règle a 8 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  Dans ce cas, [...] principale existante édifiée sur un terrain contigu ou d'un mur de clôture existant, peut avoir une hauteur de façade supérieure à 3,50 mètres, dès lors que sa volumétrie s'inscrit dans la limite des héberges de la construction voisine, ou de la surface du mur. e. l'extension d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU-H, dont l'implantation n'est pas conforme à la règle, dès lors qu'elle est réalisée dans le ...
5. Espaces libres
  Rubrique 7 · L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des
  Maintien de la surface de pleine terre existante
  Condition travaux, extension ou changement de destination sur une construction existante dont la pleine terre est déjà inférieure à la règle
  Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  ... du PLU-H, implantée sur un terrain ou partie de terrain, présentant une surface de pleine terre inférieure à celle prévue par la règle, peuvent être admis dès lors qu'ils n'ont pas pour effet de réduire la surface de pleine terre existante avant travaux.
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Zone URM1 (secteur URm1d)
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1 dans les 33 zones« DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITES »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 13 situations, chacune avec sa condition.
13 autres situations
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, sauf équipements d'intérêt collectif et services publics« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
Interditgarages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs« Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. e. »
Interditcuisines dédiées à la vente en ligne« Les cuisines dédiées à la vente en ligne. »
100 m² de surface de planchercommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, par unité de commerce, sauf plafond de polarité commerciale« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique, sauf plafond indiqué dans les périmètres de polarité« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
5 000 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau, sauf plafond de polarité bureau« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 5 000 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
4 mètreshauteur maximale du stockage et du dépôt à l'air libre de terres excavées, comptée du terrain naturel« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
20 mètresprofondeur de la bande de constructibilité principale« - La profondeur de la bande de constructibilité principale La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres. 1.2.2.2 »
70% de la superficie du terrainemprise au sol maximale en cas de changement de destination vers l'habitation dans la bande de constructibilité secondaire ou en second rang« - l'emprise au sol* des constructions soit au plus égale à 70% de la superficie du terrain. »
60 mètres de façade sur une seule voielongueur minimale du terrain pour mettre en oeuvre la morphologie en peigne« - la façade du terrain d'assiette du projet a une longueur minimale de 60 mètres sur une seule voie ; »
35 mètreslongueur maximale de la façade dans la profondeur du terrain, constructions de premier rang en morphologie en peigne« - une façade, dans la profondeur du terrain, d'une longueur maximale de 35 mètres ; »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-H« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d'approbation du PLU-H. b. »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristique« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination n'est interdite en soi : le document écrit « Néant ». Ce sont des plafonds de surface ou de capacité qui encadrent le commerce, l'hôtellerie et le bureau, et un périmètre de polarité inscrit aux documents graphiques peut relever chacun de ces plafonds.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 4 dans les 33 zones« URm1 Hauteur graphique »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 8 situations, chacune avec sa condition.
13 msecteur URm1d, bande de constructibilité principale ou premier rang« URm1a 22 mètres 16 mètres URm1b 19 mètres 13 mètres URm1c 16 mètres 13 mètres URm1d 13 mètres 10 mètres b. »
10 msecteur URm1d, bande de constructibilité secondaire ou second rang« URm1a 22 mètres 16 mètres URm1b 19 mètres 13 mètres URm1c 16 mètres 13 mètres URm1d 13 mètres 10 mètres b. »
6 autres situations
3,50 mètres au minimumhauteur du niveau de rez-de-chaussée d'une construction implantée en limite de référence qui porte un linéaire commercial, une destination autre que l'habitation, ou une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres« - soit ont une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres ; présente une hauteur minimale de 3,50 mètres sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter du nu général de la façade. c. »
7 mètresprofondeur, comptée du nu général de la façade, sur laquelle cette hauteur de rez-de-chaussée est exigée« - soit ont une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres ; présente une hauteur minimale de 3,50 mètres sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter du nu général de la façade*. c. »
3,50 mètreshauteur de la verticale du gabarit élevée à l'aplomb de la limite séparative, en bande secondaire ou en second rang, lorsque cette limite touche une zone URi1, URi2, AURi1 ou AURi2« - une verticale élevée à l'aplomb de la limite séparative d'une hauteur de 3,50 mètres, »
5 mètresprofondeur d'application de ce gabarit, comptée perpendiculairement à la limite séparative« Ce gabarit s'applique sur une profondeur de 5 mètres comptés perpendiculairement par rapport à la limite séparative. 2.5.1.2 »
VETC hautvolume enveloppe dans lequel s'inscrit le volume enveloppe de toiture et de couronnement« - Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) s'inscrit dans le volume enveloppe délimité par le VETC haut*. »
20 % de dépassement au plusconstruction neuve, rénovation, réhabilitation ou surélévation faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables« Pour les constructions neuves, les rénovations, [...] ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »
7 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Le tableau de la zone donne, pour chaque secteur, la hauteur de façade maximale en bande de constructibilité principale (premier rang) puis en bande de constructibilité secondaire (second rang). Sa première ligne, « URm1 Hauteur graphique », renvoie au plan pour le secteur URm1 sans indice. La profondeur de la bande principale est de 20 mètres. Le volume enveloppe de toiture et de couronnement se pose au-dessus de cette hauteur de façade.
Emprise au soldéfinitionarticle 5 dans les 33 zones« L'emprise au sol* d'une construction, ou de deux constructions contiguës*, ne peut pas »
Le document écrit « L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée ». Trois limites subsistent : un coefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques s'y substitue, sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une même construction ne peut pas être à cheval sur la bande de constructibilité principale et la bande secondaire ; en morphologie en peigne, les constructions de premier rang et de second rang ne peuvent pas être contiguës.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3 dans les 33 zones« MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
Implantation admise en limite de référence ou en limite de la marge de reculrègle générale, constructions de premier rang« Les constructions peuvent être implantées : - soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* ; »
Recul au maximum égal à 5 mètresen cas de recul de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul« En cas de recul*, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres (Rl ≤ 5 m). »
Ces dispositions ne visent que les constructions de premier rang. Une implantation différente est admise dans neuf cas listés par le document : séquence urbaine particulière, élément végétal ou patrimonial à préserver, contiguïté avec une construction voisine, terrain atypique, terrain desservi par deux voies opposées, extension, isolation par l'extérieur, local vélos ou point de collecte des déchets.
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3 dans les 33 zones« MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 8 situations, chacune avec sa condition.
8 autres situations
Retrait d'une limite séparative latérale au moinsbande de constructibilité principale, terrain dont la façade est inférieure ou égale à 18 mètres en limite de référence« Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions sont implantées : - en retrait* d'une limite séparative latérale* au moins, pour les terrains ayant une façade inférieure ou égale à 18 mètres en limite de référence ; »
Retrait des deux limites séparatives latéralesbande de constructibilité principale, terrain dont la façade est supérieure à 18 mètres en limite de référence« Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions sont implantées : [...] - en retrait* des deux limites séparatives latérales*, pour les terrains ayant une façade supérieure à 18 mètres en limite de référence. à une construction contigüe, dans les conditions fixées au c du paragraphe 2.2.1.1. b. »
18 mètresseuil de façade en limite de référence qui fait basculer du retrait sur une limite au retrait sur les deux« - en retrait des deux limites séparatives latérales, pour les terrains* ayant une façade supérieure à 18 mètres en limite de référence. à une construction contigüe, dans les conditions fixées au c du paragraphe 2.2.1.1. b. »
Retraitlimites séparatives de fond de terrain« Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives de fond de terrain*. les conditions et cas suivants : a. l'implantation d'une construction qui ne peut pas être conforme à la règle, en raison de la préservation ou de la mise en valeur d'un élément ou d'un espace végétal de qualité, identifié aux documents graphiques du règlement (espace boisé classé, délimitation ... »
Hauteur de façade supérieure à 3,50 mètres admiseconstruction de second rang ou en bande secondaire, implantée en limite séparative et contiguë à une construction principale voisine ou à un mur de clôture existant, dans la limite des héberges« Dans ce cas, [...] principale existante édifiée sur un terrain contigu ou d'un mur de clôture existant, peut avoir une hauteur de façade* supérieure à 3,50 mètres, dès lors que sa volumétrie s'inscrit dans la limite des héberges de la construction voisine, ou de la surface du mur. e. l'extension d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU-H, dont l'implantation n'est pas conforme à la règle, dès lors qu'elle est réalisée dans le ... »
D ≥ Hf - 4 m, avec un minimum de 12 mètresdistance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain, lorsque chacune développe une longueur de façade supérieure à 15 mètres« - au moins égale à la hauteur de façade la plus élevée moins 4 mètres (D ≥ Hf - 4 m), avec un minimum de 12 mètres dans le cas où chacune des deux constructions développe une longueur de façade supérieure à 15 mètres ; »
D ≥ Hf/2, avec un minimum de 8 mètresdistance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain, lorsque l'une développe une longueur de façade au plus égale à 15 mètres ou lorsque les constructions ne sont pas en vis à vis« - au moins égale à la moitié de la hauteur de façade la plus élevée (D ≥ Hf/2), avec un minimum de 8 mètres dans le cas où l'une des constructions développe une longueur de façade au plus égale à 15 mètres ou dans le cas où les constructions ne sont pas en vis à vis. »
20 mètresplafond de la distance minimale exigée entre deux constructions« Toutefois, la distance minimale exigée entre deux constructions ne peut être supérieure 20 mètres. »
Le document impose un retrait mais n'en donne pas la profondeur chiffrée : elle se lit dans les définitions du règlement. Le paragraphe 2.2.1.2, qui traite de la bande de constructibilité secondaire, manque dans le texte extrait.
Places de stationnementdéfinitionarticle 8 dans les 33 zones« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
3 autres situations
Un arbre pour quatre places de stationnementaire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²« stationnement en surface existantes, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement. »
Un arbre pour 8 places de stationnementaire de stationnement en surface existante à la date d'approbation du PLU-H, réhabilitée entièrement ou par moitié, d'une superficie supérieure à 1 500 m²« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Ombrières sur au moins la moitié de la superficieaire de stationnement en surface de plus de 1 500 m², les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables« De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
Le chapitre de zone ne fixe aucun nombre de places : il renvoie au chapitre 5 de la partie I du règlement, qui n'est pas dans le chapitre de zone. Ce qui est cité ici porte sur le traitement des aires de stationnement. La même exigence d'un arbre pour 8 places vaut aussi pour les aires nouvelles de plus de 1 500 m², dans un paragraphe distinct de celui qui est cité.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7 dans les 33 zones« L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.
4 autres situations
25% au minimumcoefficient de pleine terre du terrain« Les espaces entre les constructions de premier rang *: [...] 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre* est au minimum de 25%. »
Non applicableéquipements d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles« Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics le coefficient de pleine terre* ne leur est pas applicable dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. »
Valeur du coefficient de pleine terre graphiqueun coefficient de pleine terre graphique figure aux documents graphiques du règlement, sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics« 3.2.2 - Le coefficient de pleine terre graphique Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient de pleine terre graphique, sa valeur se substitue à celle fixée au paragraphe 3.2.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Maintien de la surface de pleine terre existantetravaux, extension ou changement de destination sur une construction existante dont la pleine terre est déjà inférieure à la règle« ... du PLU-H, implantée sur un terrain ou partie de terrain, présentant une surface de pleine terre inférieure à celle prévue par la règle, peuvent être admis dès lors qu'ils n'ont pas pour effet de réduire la surface de pleine terre existante avant travaux. »
D'où viennent ces chiffres
Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.
Ce document n'a pas encore été relu à la main. Chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.
Sur l'ensemble du site : 28 376 cas relus, 205 fautes, 0 grave, soit 0,7 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans, dont 5 zones où l’on ne construit pas.
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Corbas.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet
Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNi OzonEnveloppe des zonages réglementairesActe : RivOzon_20080907
Prescriptions du plan
5 prescriptions
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
17Secteur de mixite sociale1
25EVV
43Plantation publique
44Secteur de stationnement-EE
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet
Qui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
2 informations
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
infoZone d assainissement-NONZONE
infoZone d assainissement-COLLECTI
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
1 dossier
Qui répond Sitadel
- PCPermis de construire autorisé le 26 mai 2023, 4 564 m² créés, 71 logementsChantier ouvert, 1 CHEMIN DE GRANGE BLANCHE (
Toutes les autorisations délivrées à Corbas
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet
Qui répond SuDocUH, pour la commune entière
Contenance cadastrale
1 284 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.
Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Parcelle BS 281 Corbas

Votre projet sur cette parcelle

Les pièces du dossier

Les thèmes qui concernent cette parcelle

Zone du document d’urbanisme

Règles chiffrées du règlement

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Zone URM1 (secteur URm1d)

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Mentions écrites sur le plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Autorisations déjà délivrées ici

Procédure en cours sur le documenttoute la commune

Contenance cadastrale