Zone 1AUA

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Crest

2.1 Le règlement du PLU se substitue au règlement national d’urbanisme hormis pour les articles d’ordre public Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles édictées par les articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111- 14, R.111-15 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme. A l’exception des articles d’ordre public suivant qui sont et demeurent applicables au territoire com munal :

2.2 Application des articles du code de l’urbanisme suivants sans tenir compte des dispositions du présent rè glement

• Sursis à statuer Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-8 du Code de l’Urba nisme dans les cas suivants :
• Article L. 424-1 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, - Article L. 424-1 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement, - Articles L. 153-8, L. 153-16 et L.153-11 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU, - Articles L. 424-1 et L. 311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée.
• Lotissements S'il existe des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application de l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme :
• Article L. 442-9 : Caducité des règles d’urbanisme contenues dans les PLU. - Article L. 442-14 : Gel des dispositions d’urbanisme du lotissement pendant 5 ans. Les règles d'urbanisme contenues dans les documents des lotissements suivants continuent de s'appliquer :
• Le Clos Saint Antoine
• Les Coteaux d’Herbemont
• Les Ecureuils
• Permis de construire et desserte par les réseaux Article L.111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des tra vaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Un décret en Conseil d’État définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.

• Permis de démolir Cette obligation d’obtenir un permis de démolir est instituée lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du Code de l’Urbanisme :
• située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le per mis de démolir ;
• située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine
• située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;
• située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; - située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.

341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; - identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23.

• Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour : - Campings : R.111-32 à R.111-35, - Habitations légères de loisirs : R.111-37 à R.111-40, - Résidences mobiles de loisirs : R.111-41 à R.111-46, - Caravanes : R.111-47 à R.111-50.

• Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans Cette question est traitée par le Code de l’Urbanisme à l’article suivant : Article L. 111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.. » La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée systémati quement dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, etc.).

2.3 Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisa tion des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de réglementations spécifiques, no tamment en matière :

• de code civil, - de code de l’environnement, - d’installations classées pour la protection de la nature et de l'environnement, - de protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites, ainsi que du secteur sauvegardé délimité par l'arrêté ministériel du 21 août 1986, - de fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique,
• de lotissements dont les règles d'urbanisme spécifiques sont en vigueur ou ont été maintenues à la demande des co-lotis,
• de normes de construction et d'habitation, notamment celles du code de la construction et de l'habita tion,
• d'hygiène et de santé publique, notamment celles du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
• de sécurité contre l'incendie, - de protection de la réception radiotélévisée, - d'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, - de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, notamment celles du rtèglement national de publicité et du règlement local de publicité, - de servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol.

Le territoire de la commune de Crest, couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

1 - Zones urbaines (U)

• Zone UA : Cœur de ville de Crest - centre ancien ; forte densité.
• Zone UB : extensions urbaines à vocation mixte, distinguées en sous-secteurs en fonction du type de bâti et de la densité ; forte, moyenne et plus faible.
• Zone UE : secteur à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif au Sud Ouest de la commune.
• Zone UI : secteur à vocation d’activités économiques, à l’Ouest de la commune.
• Zone UL : secteur à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif sportifs ou de loisirs au Sud Est de la commune.

2 - Zone à urbaniser (AU)

• Zone 1AUa : secteur ouvert à l’urbanisation à vocation principal d’habitat, au Sud Ouest de la commune secteur Mazorel.
• Zone 1AUb : secteur ouvert à l’urbanisation à vocation principal d’habitat, au Sud de la commune - secteur Masse Panier.
• Zone 1AUi : secteur ouvert à l’urbanisation à vocation d’activités économiques, en entrée Ouest de la commune - secteur La Condamine.
• Zone 1AUL : secteur ouvert à l’urbanisation à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif de loisirs et d’hébergement, au Sud de la commune.
• Zone 2AUi : secteur fermé à l’urbanisation à conserver en réserve foncière pour le long terme, à vocation d’activités économiques - secteur Mazorel.

3 - Zones agricoles (A) Zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4 - Zones naturelles (N) Zone N : secteurs naturels de Crest à protéger pour leur caractère d’espace naturel.

Emplacements réservés Le document graphique localise les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'inté rêt général, aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objec tifs de mixité sociale. La liste des emplacements réservés est annexée au présent règlement.

Secteur de sauvegarde des commerces Le document graphique identifie des voies dans lesquelles la diversité commerciale, notamment au travers des commerces de détails et de proximité, est à préserver ou à développer, en application de l’article L.151-16 du Code de l'Urbanisme.

Servitude pour les logements locatifs aidés Dans le respect des objectifs de mixité sociale, le règlement délimite des secteurs dans lesquels, en cas de réalisa tion d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à la création de logements locatifs sociaux, en application de l’article L.151-15 du Code de l'Urbanisme.

Patrimoine bâti remarquable, patrimoine paysager et patrimoine écologique Le document graphique identifie les sites et éléments à protéger et à conserver au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Tous les éléments du patrimoine à protéger au titre du Code de l’Urbanisme font l’objet de la réglementation sui vante :

• Tous travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer un des élé ments du patrimoine repérés comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, sont soumis à déclaration préalable.
• Tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction repérée comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à un permis de démolir.
• Patrimoine bâti Concernant les éléments de patrimoine bâti, la préservation des caractéristiques des édifices sera recherchée lors de projet de construction ou d’aménagement, sans démolition. Un cahier de recommandations architecturales est joint en annexe du présent règlement. L’inventaire des éléments de patrimoine bâti à protéger est annexé au présent règlement.
• Patrimoine paysager (zones agricoles et naturelles) Les éléments de patrimoine paysager, concernent les boisements et espaces naturels présents sur les coteaux et reliefs du territoire communal, et notamment les coteaux au nord de la ville, surplombant la Tour de Crest. Dans ces espaces y sont admis :
• le pâturage, la coupe et l’abattage dans le cadre d’une activité agricole ou sylvicole, ainsi que la coupe et l’abatage permettant d’assurer le renouvellement, la pérennité et la stabilité de l’état boisé.
• la création d’annexes pour les habitations telles qu’elles sont autorisées dans le règlement de zone. - l’application des obligations légales de débroussaillage. Ces espaces doivent globalement être préservés dans leur ensemble afin de conserver leur caractère, leur rôle dans le paysage et pour la biodiversité ainsi que les essences végétales remarquables. En cas de suppression d’es pèces pour des raisons d’entretien, le remplacement par une espèce de même essence est demandé.
• Espaces verts et jardins (autres zones) Les espaces verts, parcs et jardins, concernent des espaces publics ou privés qui constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain et participent au maintien de la nature en ville et des continuités écologiques. Ces espaces doivent être préservés dans leur ensemble afin de conserver leur caractère, leur rôle dans le paysage et pour la biodiversité ainsi que les essences végétales remarquables. En cas de suppression d’espèces pour des raisons d’entretien, le remplacement par une espèce de même essence est demandé. Y est autorisé la création d’annexes pour les habitations telles qu’elles sont autorisées dans le règlement de la zone.
• Patrimoine écologique Le territoire de Crest est concerné par la rivière Drôme ainsi que plusieurs ruisseaux et fossés qui constituent des trames bleues qui participent au réseau de continuités écologiques. Le document graphique identifie : la rivière Drôme, la Lozière, le ruisseau de Saleine, le ruisseau de Lambres, le ruisseau de la Gardette, le ruisseau de Saint Ferréol, le ruisseau de Chanterenard et le ruisseau de Costadon, issus de l’atlas des cours d’eau Rhône-Méditerra née. Ces rivières et ruisseaux doivent être protégés ainsi que leurs berges et la végétation qui leur est attenante. Tous travaux, affouillements et exhaussements du sol y sont interdits. Seuls sont autorisés les travaux d’entretien ainsi que les travaux pour la remise en état des continuités écologiques.

Changement de destination d’un bâtiment agricole Le document graphique identifie des bâtiments à vocation agricole pouvant prétendre à un changement de desti nation. La liste de ces bâtiments ainsi que leur identification est annexée au présent règlement. Il est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, natu rels et forestiers (CDPENAF).

Les secteurs de risque inondation Le territoire de Crest est soumis au risque d’inondation par débordement des cours d’eau. Un Plan de Prévention des Risques à été prescrit le 11 décembre 2008. En attendant l’approbation de ce document, un zonage des zones à risque ainsi qu’une réglementation associée sont applicables dans le PLU de Crest. Les zones de risque sont re portées dans le plan de zonage du PLU et les prescriptions en zone de risque sont détaillées dans l’article 9, ciaprès, des dispositions générales.

Permis de diviser Les travaux ayant pour objet de créer plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, devront obligatoirement faire l’objet d’un permis de diviser, s’ils sont situés dans le périmètre défini en annexe 8 (zones UA, UAa et une partie de la zone UBa).

Constructibilité interdite le long des grands axes routiers En application des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l'Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la Com mune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Selon le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié le 31 mai 2010, les voies concernées sur le territoire de Crest sont les suivantes :

• RD 104 classée à grande circulation : recul de 75 m.
• RD 538 classée à grande circulation : recul de 75 m.
• RD 464 (bretelle entre la RD 104 et la RD 538), classée à grande circulation : recul de 75 m. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - aux réseaux d'intérêt public, - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Elle ne s'applique pas non plus sur les secteurs ayant fait l'objet d'une étude de composition paysagère et urbanistique même si cette étude est réalisée après le présent PLU.

Doit être notamment prise en compte, l’étude paysagère de la Route Départementale 538, du rond point de la Croix de Romans a la rivière Drôme – 1999 – Gilbert CORDEIL. Cette étude est jointe dans les annexes du dossier de PLU (annexes informatives).

Reculs imposés le long du réseau routier départemental Le territoire de Crest est traversé par plusieurs routes départementales. En dehors des zones urbanisées, l’implan tation des constructions doit être limitée aux abords des voies. Pour cela, une marge de recul par rapport à l’axe des routes départementales, doit être observée. Les routes départementales concernées sont les RD93, RD164 et RD591. Les marges de recul du règlement de voirie départemental sont les suivantes :

• RD93 et RD164 : - 35 mètres de l’axe des voies pour les habitations, - 25 mètres de l’axe des voies pour les autres constructions.
• RD591 : - 15 mètres de l’axe des voies pour les habitations, - 10 mètres de l’axe des voies pour les autres constructions.

Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Un arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme, identifie les réseaux concernés. L’arrêté n°2014324-0013 est joint en annexe du dossier de PLU (an nexes informatives). Sur le territoire communal, il s’agit des voies suivantes :

Nom de l’infrastructure

RD 93

RD 93 - traversée de Crest RD 104 RD 164 RD 538 Ligne Grande Vitesse#

Délimitation du tronçon

11 + 880 / 15 + 524 18 + 330 / 19 + 620

15 + 524 / 18 + 330

0 + 000 / 8 + 600 0 + 000 / 8 + 285 59 + 892 / 70 + 385 454 + 327 / limite sud département#

Catégorie

Largeur du secteur affecté par le bruit

100 m

30 m 100 m 100 m 100 m 300 m#

Type de tissu

ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert

Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action social ainsi que les bâtiments d’héber gement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du code de l’environnement. L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013. Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments sont détaillés au sein de l’arrêt préfectoral.

Abords des monuments historiques Le territoire de Crest comporte huit édifices ou partie d’édifices qui sont classés ou inscrits à l’inventaire des mo numents historiques. Ils font l’objet d’une protection en tant que servitude d’utilité publique. Les abords de ces monuments sont protégés par un Périmètre Délimité des Abords (PDA).

Antennes relais Pour l’ensemble du territoire communal, le Conseil Municipal du 6 décembre 2004 a adopté une charte relative à l’installation d’antennes relais et à leur développement. Cette délibération concerne tous les opérateurs qui interviendront sur le territoire. La délibération est jointe en annexe du présent règlement.

Les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques Le territoire de Crest est soumis à divers aléas naturels qui doivent être pris en compte. Un livret sur l’exposition à ces aléas est joint en annexe du rapport de présentation concernant les feux de forêt, les mouvements de terrain, le ruissellement pluvial, le retrait-gonflement des argiles, le risque de rupture de barrage ou encore le risque sismique.

Rappel des mesures à prendre en matière de défrichement Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son état boisé. La des truction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, en cas de replantation ou régénération naturelle (il ne s'agit alors pas de défrichement, mais de déboisement). L'autori sation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre personne morale. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application de l’article L.3413 du code forestier et interdits dans les espaces boisés classés en application de l’article L.113-2 du code de l’urba nisme.

Rappel de la réglementation parasismique La commune de Crest est localisée en zone de sismicité n°3, dite modérée, conformément à l’arrêté du 22 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011, relatif à la délimitation des zones de sismicité du territoire fran çais et aux règles parasismiques applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » situés en zone de sismicité faible à forte. Réglementation sur les bâtiments neufs : l’Eurocode 8 s’impose comme la règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments. La réglementation conserve la possibilité de recourir à des règles forfaitaires dans le cas de certaines structures simples. Réglementation sur les bâtiments existants : la réglementation n’impose pas de travaux sur les bâtiments existants. Si des travaux conséquents sont envisagés, un dimensionnement est nécessaire avec une minoration de l’action sismique à 60% de celle du neuf. Dans le même temps, les maîtres d’ouvrage volontaires sont incités à ré duire la vulnérabilité de leurs bâtiments en choisissant le niveau de confortement qu’ils souhaitent atteindre. A ce titre, de nouvelles règles de constructions parasismiques s’imposent, en fonction des catégories d’importance des bâtiments, équipements et installations. Les informations complètes concernant la réglementation parasismique sont jointes en annexes du rapport de présen tation.

Rappel des mesures en matière d’aléa retrait-gonflement des argiles La commune de Crest comporte des secteurs d’aléas fort, moyen et faible en matière de retrait-gonflement des argiles. En cas de connaissance d’un aléa argiles, il est préconisé de réaliser une étude géotechnique et d’appliquer en fonction du type de construction et de l’aléa, des mesures forfaitaires ou des mesures issues de l’étude géotech nique. Les informations complètes concernant le retrait-gonflement des argiles sont jointes en annexes du rapport de présentation.

Préconisations concernant les performances énergétiques et communications électroniques L’objectif est de permettre, voire de favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables à condition d'être intégrés de façon harmonieuse. Pour toutes les constructions nouvelles ou dans le cas de travaux de rénovation et/ou d’extension des construc tions, il sera privilégié un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés. Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les écono mies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés au bâti existant.

Dans le cas des toitures en pente, les panneaux solaires doivent être : - soit intégrés au volume de la toiture, - soit posés directement sur les tuiles. L’ensemble de ces préconisations ne dispense pas de respecter le règlement de chaque zone.

Les dispositions des articles 3 à 16 (sauf pour les interdictions) des règlements de chacune des zones, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Constructions, installations ou ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Sous réserve du respect des conditions éventuellement mentionnées à l’article 2 de chaque zone, les constructions, installations ou ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisés dans chaque zone et peuvent déroger aux règles fixées dans les articles 3 à 16 propres à chaque zone. En zone agricole et naturelle, ils ne devront pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et devront assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier dans la zone. Affouillements et les exhaussements du sol Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site, Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisa tion d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales. En outre, les affouillements et exhaussements du sol nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux articles 6 à 11 propres à chaque zone.

Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou pro cédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dis positifs, procédés de construction et matériaux concernés, est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments histo riques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du L151-19 du code de l’urbanisme. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'Architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

9.1 Modalités de prise en compte du risque inondation Un arrêté préfectoral en date du 11/12/2008 prescrit l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi). En attendant l’approbation de ce document, des prescriptions réglementaires ainsi qu’une cartographie des risques s’appliquent au présent PLU.

En application des circulaires du 24 janvier 1994, du 30 avril 2002 et du 21 janvier 2004 et des différents guides méthodologiques traitant des risques d'inondation, la crue de référence retenue pour déterminer les zones expo sées aux risques est soit :

• la crue centennale, - la crue historique connue si elle est supérieure à la crue centennale. Pour la commune de Crest, la crue de référence retenue est la crue centennale calculée. Le croisement de l'aléa inondation et des enjeux permet de définir les règles d'urbanisme applicables aux terri toires touchés par les inondations. Les modalités de croisement appliquées à la commune de Crest sont synthéti sées dans le tableau ci-dessous.

Aléa/Enjeux · Zones peu ou pas urbanisées · Bande de sécurité digue · Rbds · Fort · R1 · Moyen · R2 · Faible · R3 · Zones d’activités · Rbds R1 R2 B · Autres zones urbanisées · Sans objet R1 R2 B

Les différents types de zones sont ainsi définies :

• Une zone rouge inconstructible divisée en quatre secteurs : R1, R2 et R3 en fonction des enjeux et de l'intensité de l'aléa et Rbds pour les secteurs soumis à un aléa rupture de digues.
• Une zone bleue B constructible.

9.2 Réglementation des zones inondables#

• Pour toutes les zones inondables Dans toutes les zones inondables sont interdits :
• la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise et les bâtiments de secours, sauf à démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative,
• la création ou l’aménagement de sous-sols, - la création ou l'extension d'aires de camping, le stationnement de caravanes.
• Règles applicables en zone rouge « R » La zone rouge correspond aux secteurs ou une stricte maîtrise de l’urbanisation est nécessaire dans le triple objectif de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens, de maintenir le libre écoulement des eaux et de préserver le champ d’expansion des crues. Dans les zones R1, R2, R3 et Rbds il convient d'appliquer le règlement type suivant. Toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol visées ci-dessous et à condition que celles-ci ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets, et qu’elles préservent les champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des crues.

Peuvent être autorisés en secteur R1, R2, R3 et Rbds

• Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants,
• La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite (dans le respect des termes de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme et après obtention de l’autorisation d’urbanisme adaptée).
• L’extension des bâtiments d’habitation aux conditions suivantes :
• sans création d'un nouveau logement,
• l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m².
• L’extension au sol des bâtiments à usage professionnel (artisanaux, agricoles et industriels) nécessaires au maintien de l’activité économique existante dans les conditions suivantes :
• l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise),
• le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible.
• L’extension au sol des bâtiments à usage d'ERP (Établissement Recevant du Public) quel que soit la caté gorie ou le type aux conditions suivantes :
• l'extension ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale,
• l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
• elle ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie.
• La surélévation des constructions existantes à usage :
• d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements,
• d’ERP quelle que soit la catégorie ou le type, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la valeur des biens exposés au risque,
• d’activités professionnelles (artisanales, agricoles et industrielles), sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la valeur des biens exposés au risque.
• Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmenta tion de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques.
• Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il en traîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.
• La création de garage individuel annexe à l’habitation sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m².
• Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront disposés hors d’eau.
• Les abris de jardin ou appentis dont la superficie ne dépasse pas 20 m².
• Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être per - méables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau.
• Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs), sans constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, etc.) seront ancrés au sol.
• Les carrières autorisées au titre de la législation sur les installations classées, comprenant des sites d'extraction et des installations de traitement et de stockage dont l'impact n'aggrave aucune situation en termes de risques.
• Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.
• Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.
• La création de parkings et aires de stationnement ouverts au public en zone urbaine, si aucune implanta tion alternative, en dehors de la zone inondable, n'est possible. Ces aménagements devront faire l'objet d'un plan de gestion particulier en période de crue, afin de garantir la sécurité des usagers et des véhi cules, qui devra être intégré au Plan Communal de Sauvegarde.
• Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues peuvent être autorisés, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval.
• La poursuite des activités autorisées avant la date d'approbation du présent PLU.

Peuvent être autorisés uniquement dans les zones R3 :

• la création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune solution alternative n'est raisonnable ment envisageable ailleurs et si le projet conduit à une réduction globale de la vulnérabilité de l’exploitation.
• le changement de destination des locaux au-dessus de la cote de référence pour l'aménagement de lo caux liés et nécessaires à l'activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un ERP lié à l'activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés.

Les projets nouveaux autorisés en zone rouge « R1, R2, R3 et Rbds » doivent respecter les prescriptions d'urbanisme suivantes :

• Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc...) au-dessus de la cote de référence
• Réaliser, sauf impossibilité technique à démontrer pour les bâtiments professionnels, les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable.

Cote de référence en zone rouge Dans les secteurs précités, les projets autorisés doivent respecter les cotes de références définies dans le présent règlement. La cote de référence correspond au positionnement du premier niveau de plancher destiné à recevoir des personnes ou des équipements vulnérables aux crues à un niveau hors d’atteinte de la crue modélisée. Ce positionnement est fixé par rapport au niveau moyen du terrain naturel sous l’emprise du projet. Dans toutes les zones, cote de référence et niveau du premier plancher utile sont confondus. La cote de référence des secteurs Rbds et R1 est fixée à 2,30 m au-dessus du terrain naturel, ce qui correspond à la hauteur d'un premier étage au droit de l'emprise de la construction. La cote de référence du secteur R2 est fixée à 1,20 m au-dessus du terrain naturel, au droit de l'emprise de la construction. Cette cote correspond au niveau maximum estimé de la crue dans ce secteur, majorée de 0,20 m. La cote de référence du secteur R3 est fixée à 0,70 m au-dessus du terrain naturel, au droit de l'emprise de la construction. Cette cote correspond au niveau maximum estimé de la crue dans ce secteur, majorée de 0,20 m. Afin de vérifier la conformité des projets d'urbanisme avec les cotes de référence définies ci-dessus, les dossiers de demande de permis de construire devront comporter les éléments permettant d'apprécier le respect de la cote d'implantation du premier plancher utile, conformément à l’article R431-9 du code de l’urbanisme.

• Règles applicables en zone bleue « B » La zone bleue correspond aux secteurs urbanisés dont la zone d’activités soumis à un aléa faible, dont la hauteur d’eau est inférieure à 0,50 m et la vitesse faible : secteur B. Dans cette zone le principe est d’autoriser l'urbanisation avec des prescriptions destinées à réduire la vulnérabilité des biens. Dans les zones Bleues B, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l'exception de celles énumérées cidessous et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux, qu'elles n'aggravent pas les risques et leurs effets, et qu'elles préservent les champs d'inondation nécessaires à l'écoulement des crues.

Peuvent être autorisées en zone bleue (B)

• Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants,
• La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite (dans le respect des termes de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme et après obtention de l’autorisation d’urbanisme adaptée). .
• La création de constructions à usage :
• d'habitation,
• d’ERP de 4ème ou 5ème catégorie, hors types J, R et hors type U >5ème catégorie ou avec héberge ment,
• professionnel (artisanal, agricole hors élevages et industriel).
• L'extension au sol ou la surélévation des constructions existantes à usage :
• d'habitation,
• professionnel (artisanal, agricole et industriel). S'il y a augmentation de la capacité d'accueil, la tota - lité des effectifs reçus devra être prise