Zone UA

Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisation du sol suivantes :

- Les garages collectifs de caravanes ; - Les terrains de campings et caravanings ; - Le stationnement des caravanes ; - Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ; - Les parcs d’attraction ouverts au public ; - Les dépôts de véhicules ; - Les dépôts de matériaux de toute nature à l’air libre ; - Les affouillements et les exhaussements de sol ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les dépôts et installations présentant des nuisances pour le voisinage ; - Les discothèques, dancings ; - Les constructions et installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à la vie du quartier et qui ne sont pas incompatibles avec le caractère urbain de la zone (conditions cumulatives) ; - Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les abris précaires ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en communs ; - Les antennes de radiotéléphonie et les équipements de téléphonie mobile. - Les logements d’une surface de plancher de moins de 14 m², (article L. 126-17 du Code de la Construction et de l’Habitation), neufs ou issus d’une division, dans le périmètre défini en annexe 8 du règlement ;

Dans les secteurs de sauvegarde du commerce identifiés au document graphique, sont également interdits : - Le changement de destination des rez-de-chaussée à vocation commerciale ou artisanale, existants à la date d’approbation de la révision du PLU, pour des destinations autres que celles-ci ; - Le changement de destination des dépendances et annexes (remises, garages), existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, pour des destinations autres que commerces et artisanat non nuisant.

Ces dispositions s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire identifié au document graphique. Toutefois, ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage…

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Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Sont admises sous conditions, les occupations et utilisation du sol suivantes :

- Les transformations, restaurations et légères extensions des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ainsi que les dépendances techniques nécessaires à ces constructions peuvent être autori sées en cette zone sous réserve, en particulier : · que les travaux envisagés aient pour effet de réduire la gêne ou le danger qui résulte de la présence de ces constructions ; · que les travaux autorisés aient pour objet d’améliorer les conformités de la construction avec les règles de la zone ou soient sans effet à leur égard, ou soient imposées par des considérations architecturales nonobstant les dispositions des articles 6 à 8 de la zone.

- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans te nir compte des articles 3 à 14 du présent règlement ;

- Les annexes et les piscines sous réserve qu’elles constituent le complément d’une construction à usage d’habitation existante ;

- Les chaufferies, climatisations,… à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou auto risées dans la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante ;

- Les installations y compris classées liées au fonctionnement des équipements d’intérêt public ; - Les capteurs solaires et photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries 1. Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en terme de trafic (fré quence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds). Ils doivent en outre être aménagés de ma nière à satisfaire les exigences en matière de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets et favoriser la lisibilité des modes de circulation douces (vélos, piétons, Personne à Mobilité Réduite) ainsi que la continuité de la chaîne de déplacements.

2. Accès Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’impor tance et à la destination des constructions, ouvrages ou travaux qui doivent être édifiées. Toute opération doit prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est ri verain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des ac cès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’inter médiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin. Aucun accès direct ou par l’intermédiaire d’un fonds voisin ne peut avoir moins de 3 m de large jusqu’à deux loge ments. Aucun accès ne pourra être autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles. Celles- ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation.

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3. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles sup portent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile doivent présenter au minimum une largeur de plate-forme d’emprise de minimum 4 m. En cas d’impossibilité technique, les voies nouvelles pourront être en impasse. Ces dernières doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment pour les véhicules de services publics (ramassage des ordures ménagères, de lutte contre l’incendie). Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution, afin d’assurer un bon fonctionnement de la circulation et des accès. Toute opération d'ensemble doit permettre une circulation sécurisée des piétons et des deux roues. Elle devra assurer une continuité des liaisons piétonnes existantes.

Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable et défense incendie Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoire ment être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffi santes. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie par des poteaux normalisés selon la réglementa tion en vigueur (voir annexe du règlement concernant la réglementation DECI).

2. Assainissement a. Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adapta tion, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. Il convient de se reporter à la pièce « annexes sanitaires / zonage assainissement des eaux usées ». b. Eaux artisanales Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…), peuvent constituer une entrave ou un danger pour l’hygiène et le bon fonctionnement des installa tions publiques ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions de traitement préalable et de température fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à au torisation de déversement. Il convient de se reporter à la pièce « annexes sanitaires / zonage assainissement des eaux usées ». c. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront récupérées dans le réseau pluvial. Il convient de se reporter à la pièce « annexes sanitaires / zonage assainissement des eaux pluviales ».

3. Électricité, téléphone, réseaux câblés Dans toute opération d'aménagement d’ensemble ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, ou pour toute nouvelle construction, les an tennes et les paraboles doivent être localisées, de préférence, de façon à ne pas être visibles depuis un espace pu blic. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades les réservations pour les coffrets (électricité-gaz), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunications.

Caractéristiques des terrains Non réglementé

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier, ou à créer, ou respecter un recul de 5 m à compter de l’alignement. Ce recul d’implantation doit toujours laisser libre l’espace de stationnement nécessaire aux commerces et autres activités ou services situés en rez-de-chaussée. Une implantation différente peut toutefois, être autorisée :

- lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d'implantation avec les immeubles voisins, - lorsque la construction s’étend sur l’ensemble d’un îlot, un ensemble d'îlots, ou réalisé dans le cadre d’une opération d'ensemble, - en cas de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées différemment de la règle générale. - dans le cas de décrochés partiels de façade, qui ne pourront excéder 25 % du linéaire de façade. En zone UAa les constructions peuvent s’implanter en limite ou respecter un recul de 3m. Article UA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a) Construction principale Toute construction doit être édifiée d’une limite séparative aboutissant aux voies à l’autre limite séparative abou tissant également aux voies (ordre continu).

Si les limites séparatives aboutissant aux voies sont éloignées de plus de 14 mètres, les constructions peuvent s’implanter sur l’une ou aucune des deux limites (ordre semi-continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et l’autre limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum à 3 mètres.

Lorsque l’implantation des constructions existantes n’est pas conforme aux paragraphes ci-dessus, et qu’une ex tension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative que

27 l’existant. Les parties bénéficiant de la présente disposition, et implantées sur les limites séparatives ou en vis-àvis de la limite séparative ne pourront avoir de baies.

b) Bâtiments annexes Dans le cas où il y a impossibilité technique ou architecturale démontrée de les intégrer ou de les accoler à la construction principale, les bâtiments annexes seront implantés, soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. c) Piscines Le retrait par rapport aux limites séparatives doit au moins être égal à 1.50 m (bord du bassin). d) Les dispositions a et b ci-dessus ne sont pas obligatoires lorsque le projet intéresse la totalité des fronts de rue d’un îlot, ou un ensemble d’îlots, ou une opération d’ensemble. Toute construction ou partie de construction comportant des baies, telles que définies dans les dispositions générales, doit être implantée en retrait des limites séparatives, sauf servitude de cour commune.

Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions doit s’inscrire dans l’enveloppe générale de l’ensemble de la zone UA. La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage (ou R+3 habitables, ou 4 niveaux accessibles). La hauteur des constructions annexes isolées est limitée à 4 m. La hauteur des clôtures à l'alignement des voies ne doit pas être supérieure à deux mètres et ne doit pas constituer un danger pour la circulation des véhicules et des piétons.

Aspect extérieur des constructions 1. Principe général La zone UA est concernée par le périmètre délimité des abords des monuments historiques, zone pour laquelle la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.

Insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti Les constructions nouvelles ou les extensions devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère architectural de ce secteur ni les perspectives urbaines. Les réhabilitations ou restaurations de bâtiments existants doivent veiller à préserver ou restaurer l’architecture et la typicité du bâtiment. Les matériaux employés, les couleurs, les parements doivent être en harmonie avec le caractère traditionnel des constructions avoisinantes. Les constructions dans le style traditionnel des autres régions, sont interdites, de même que les imitations d’architectures d’une autre époque. Le traitement architectural des extensions et des annexes devra être en harmonie avec celui de la construction principale (aspect architectural extérieur, façades, toitures…). Les façades seront enduites dans un ton identique ou proche de la couleur du bâtiment principal.

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Implantation des constructions par rapport au terrain naturel La construction doit être adaptée au terrain et étudiée en fonction de la pente du terrain d’assiette. Les mouve ments de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Implantation des constructions par rapport aux voies La construction doit être implantée parallèlement ou perpendiculairement aux voies et ne doit pas rompre un alignement régulier de façades ou porter atteinte à une perspective remarquable. Toute implantation différente doit être techniquement justifiée et esthétiquement compatible avec les perspectives alentours.

2. Dispositions architecturales applicables aux constructions Les matériaux réfléchissants et/ou de couleurs vives sont interdits en façade et en toiture.

Toitures La tuile canal s’impose en restauration comme en neuf. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles. Les tuiles mécaniques, béton et les bacs aciers ne sont pas autorisées. Les tuiles plates sont interdites, sauf pour le remplacement de couverture déjà en tuiles plates sur des bâtiments industriels ou du XIXé et XXé siècle. L’utilisation de membranes tendues sur les toitures des constructions principales est interdite. Si de nouveaux conduits de cheminée sont créés, ils devront être maçonnés.

Les terrasses tropéziennes sont interdites dans le sous-secteur UAa. Dans le reste de la zone UA, elles sont autorisées sous réserve, de conserver les génoises existantes ainsi que plusieurs rangées de tuiles en rives et à l’égout. Elles ne devront pas excéder 20% de la superficie totale de la toiture, et ne devront pas être visibles depuis le domaine public, y compris depuis la plateforme de la Tour de Crest. Les toitures-terrasses intégrales sont interdites

Fenêtres de toits Dans le sous-secteur UAa, visible des espaces publics y compris la plateforme de la Tour, les nouvelles fenêtres de toit seront interdites. Lorsque les fenêtres de toit sont existantes, elles pourront être remplacées à l’identique (mêmes emplacements). Les dimensions seront reprises à l’identique ou ajustées pour ne pas excéder 0.78 x 0.98 m. Dans le sous-secteur UAa non visible depuis les espaces publics y compris la plateforme de la Tour, ainsi que dans le secteur UA visible depuis la plateforme de la Tour, elles peuvent être autorisées à condition d’être de type encastré, sans volets roulants extérieurs. Leur nombre sera limité à 1 fenêtre par pan de toit et leurs dimensions seront réduites à 0.78 x 0.98 m maximum, positionnées en format portrait. Lorsque les fenêtres de toit sont existantes, elles pourront être remplacées à l’identique (mêmes emplacements). Les dimensions seront reprises à l’identique ou ajustées pour ne pas excéder 0.78 x 0.98 m. Le maintien d’une fenêtre de toit existante exclut la possibilité d’en créer une nouvelle sur le même pan de toit. Dans le reste de la zone UA, non visible depuis les espaces publics y compris la plateforme de la Tour, elles peuvent être autorisées à condition d’ être de type encastré, sans volets roulants extérieurs. Leur nombre sera limité à 1 fenêtre pour 30 m² de toit, sans dépasser 3 fenêtres par pan de toit et leurs dimensions seront réduites à 0.78 x 0.98 m maximum, positionnées en format portrait. Façades Afin de conserver la qualité architecturale du bâtiment, la composition de la façade et l’organisation des ouvertures d’origine doivent être respectées. Les façades, y compris les murs pignons seront enduits et teintés avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions anciennes avoisinantes (ocre, sable, terre, pierre). Doivent également être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés etc. Seuls les enduits et revêtements à la chaux sont autorisés. Les teintes vives et le blanc sont proscrits. Les nouveaux conduits de cheminée créés en saillie de façade sont interdits. Les divers tuyaux ne doivent pas être apparents.

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Dans le sous-secteur UAa , les façades en pierres nues peuvent être autorisées dans un environnement bâti, où prédomine de façon caractérisée ce type de façade.

Ouvertures et menuiseries Les fenêtres seront plus hautes que larges avec une proportion de 1 pour ½ sur les façades, à 2 vantaux (sauf pour les fenêtrons) avec des petits bois formant des carreaux plus hauts que larges. Les systèmes d’occultation doivent s’harmoniser à l’époque et au style du bâtiment. Les barraudages des gardes-corps doivent être métalliques, droits et verticaux . Les portes d’entrées et portes de garages doivent être conservés ou restituées dans leur dimension et implantation d’origine. Les systèmes d’occultation doivent s’harmoniser à l’époque et au style du bâtiment. Les volets seront en bois. Les portes, fenêtres et persiennes seront en bois ou en métal. Les couleurs vives et blanches sont proscrites ainsi que le gris anthracite. Les coffrets de volets-roulants sont interdits. Les volets, portes et fenêtres seront en bois ou en métal. Dans les immeubles postérieurs à 1948 et à condition de ne pas être blanc, le PVC pourra être toléré, selon les caractéristiques architecturales du bâti. Dans le sous-secteur UAa : Les volets, portes et fenêtres seront en bois, peints. Les fenêtres comprendront des petits bois fins et extérieurs dessinant des carreaux plus hauts que larges ou carrés . L es portes seront pleines et sans oculus. En cas de rénovation ou de réhabilitation, les dispositifs de volets roulants existants devront être supprimés et remplacés par un système d’occultation intérieure ou des volets extérieurs. Devantures de magasins et enseignes Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l’architecture de l’édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas masquer ou recouvrir les décors, les modénatures ou éléments structurels ornementaux d’origine du bâtiment. Les devantures autorisées seront en bois peint, avec panneaux moulurés. Les devantures en di bons ou à partir de matières plastiques sont proscrites. Les menuiseries des commerces seront en bois peint ou en métal peint. Les vitrines doivent être implantées en feuillure. Les dispositifs autocollants de type vitrophanie occultant partiellement ou totalement les devantures commerciales de plus de 20 % de la façade commerciale sont interdits. Les coffrets de fermeture ne seront pas visibles de l’extérieur et seront intégrées dans les devantures ou ensemble menuisé. L’accès autonome aux étages ne peut être condamné sans qu’un autre accès autonome soit proposé. Les enseignes doivent être apposées au rez-de-chaussée uniquement. Leur nombre est limité à deux enseignes par façade et par commerce (une en drapeau, une en bandeau). Les enseignes seront composées de lettres découpées ou de lettres peintes de 30 cm de hauteur pour le lettrage. L’enseigne drapeau ne dépassera pas 60 cm x 60 cm et sera alignée avec l’enseigne bandeau. Clôtures Les clôtures doivent être constituées d’un mur bahut de 90 centimètres maximum, surmonté d'une grille ou d’un grillage, l'ensemble ne dépassant pas 2 mètres - et doublé d'une haie vive ou plante grimpante du côté de la construction. L’utilisation de brises vues (canisses, textiles synthétiques, plaques ou tôles plastiques ou métal liques ou bois…) est interdite. Une autre configuration motivée pourrait toutefois être autorisée dans la mesure où elle participe par ses matériaux et sa composition d’une meilleure insertion dans l’environnement.

3. Dispositions diverses Les coffrets et compteurs des réseaux de distribution doivent être intégrés au mieux dans les murets de clôture ou dans les murs de la construction elle-même, suffisamment en retrait afin de pouvoir installer une petite porte qui devra être peinte de la teinte de la façade. Les boîtes aux lettres ne doivent pas être posées en applique sur la façade. Les dispositifs « modernes » en applique ou suspension (stores, marquises, jardinières…) sont interdits. Les antennes de télévision, de téléphonie mobile, les antennes paraboliques de réception par satellite, ainsi que les mâts d’antennes destinés à l’émission d’ondes hertziennes ou radio devront être implantés de manière à ne pas porter atteinte au site et aux paysages, ni au caractère architectural de l’immeuble. Ne pourra être accepté qu’un seul dispositif par immeuble. Il sera implanté en retrait de la façade, le moins visible depuis la voie publique ; il ne débordera en aucun cas en saillie sur le domaine public.

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4. Dispositions applicables aux constructions utilisant des énergies renouvelables Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les écono mies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés le mieux possible au bâti existant quand elles sont autorisées.

 Pompes à chaleur/ climatiseurs Les dispositifs de climatisation devront être implantés de façon à n’être pas visibles depuis l’espace public (façades arrières, cours, jardins, …) et veiller à l’absence de nuisance sonore sur leur environnement, notamment en se tenant le plus éloigné possible des fenêtres des logements ou bâtiments voisins, quand cela est possible. Ils devront s’intégrer au mieux dans la construction par tout moyen adapté. En cas d’impossibilité technique avérée, ces dispositifs s’ils deviennent visibles depuis la voie publique ou une voie privée devront être dissimulés dans une structure architecturalement définie afin d’assurer leur plus grande discrétion. Dans le sous-secteur UAa : Les climatiseurs ou pompes à chaleur en applique ou positionnés en façades, visibles depuis l’espace public sont interdits. L’installation peut être envisagée dans des sous-sols ou des combles bien ventilés. Exceptionnellement, elles pourront être tolérées dans les devantures de commerces, à condition d’être posées en allège de vitrine ou dans l’imposte et dissimulées par des ventelles (intégrée dans la devanture, pas en applique). Isolation Thermique par l’Extérieur L’isolation par l’extérieur des façades des constructions existantes peut être autorisée pour les bâtiments posté rieurs à 1948, à condition qu’elle respecte les éléments caractéristiques de la façade (frises, ressauts, modénatures…) et qu’elle ne déborde pas sur le domaine public. Pour les bâtiments antérieurs à 1948, elles ne pourront être acceptées que dans de rares cas pour lesquels elles ne viendront pas rompre d’alignements, elles conserve ront les décors et les caractéristiques du bâti et elles seront réalisées avec des matériaux adaptés au mode constructif du bâti (pierre, terre…). Leur pose devra aussi respecter le bâti ancien en permettant la perspiration des matériaux (pas de colle étanche par exemple). Panneaux Photovoltaïques ou thermiques L’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques est interdite en zone UAa. Dans le reste de la zone UA, elle est autorisée à condition qu’elle ne soit pas visible depuis l’espace public, notamment depuis la plateforme de la Tour de Crest. Ainsi, les panneaux devront être positionnés de façon à ne pas être perceptibles depuis l’espace public (ex : posés au sol dans une cour ou un jardin, sur un mur caché ou une autre structure annexe masquée par un bâti ou des masses végétales proches). Les panneaux seront alors peu réfléchis sants et à ossature sombre.

Stationnement des véhicules Les caractéristiques et dimensions des places de stationnement sont définies dans l’annexe « Références pour le calcul des besoins en stationnement » du présent règlement.

Espaces libres et plantations

Toute surface non construite doit être plantée et aménagée. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes repositionnées en quantité égale, si nécessaire pour la construction, en d'autres points du terrain concerné. Les surfaces non construites doivent être paysagées et les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Les aires de stationnement, les voies de circulation et d’accès devront privilégier des matériaux perméables favo risant l’infiltration de l’eau dans le sol.

Les essences invasives et allergènes sont à éviter. La destruction de l’Ambroisie est prescrite par le code de la santé publique. Au vu des recommandations de l'Agenda 21, les essences d'arbres à privilégier sont les suivantes :

- Liquidambar

- Érable

- Savonnier

- Tilleul

- Ginkgo

- Amélanchier

- Marronnier

- Chêne vert

- Prunus

- Micocoulier

- Albizia

- Cerisier d'ornement

- Mûrier

- Platane

- Conifères (hors pins)

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- Fruitiers Les constructeurs devront assurer dans chaque parcelle, un maximum d'infiltration afin d'imperméabiliser le mini mum d'espace extérieur possible. En zone UA, excepté le sous-secteur UAa, un minimum de 10 % de la surface du terrain support d’une opération d’aménagement d’ensemble comprenant plus de 10 logements doit être traité en espace commun planté, amé nagé et perméable (hors voirie et stationnement). Un écran planté de haute tige doit être aménagé autour des parcs de stationnement public ou privé de plus de 500 m². Lorsque la surface des aires de stationnement excède 1 000 m², celles-ci doivent être divisées par des ran gées d’arbres ou de haies vives afin d’améliorer leur aspect et réduire leur nuisances. Il est rappelé enfin que les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ne peuvent être situées à moins de 2 mètres des limites séparatives. Les plantations arbustives inférieures à 2 mètres de hauteur peuvent se situer à 0,50 mètre minimum des limites.

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Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Crest

2.1 Le règlement du PLU se substitue au règlement national d’urbanisme hormis pour les articles d’ordre public Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles édictées par les articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111- 14, R.111-15 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme. A l’exception des articles d’ordre public suivant qui sont et demeurent applicables au territoire com munal :

2.2 Application des articles du code de l’urbanisme suivants sans tenir compte des dispositions du présent rè glement

 Sursis à statuer Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-8 du Code de l’Urba nisme dans les cas suivants :

- Article L. 424-1 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, - Article L. 424-1 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement, - Articles L. 153-8, L. 153-16 et L.153-11 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU, - Articles L. 424-1 et L. 311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée.

 Lotissements S'il existe des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application de l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme :

- Article L. 442-9 : Caducité des règles d’urbanisme contenues dans les PLU. - Article L. 442-14 : Gel des dispositions d’urbanisme du lotissement pendant 5 ans. Les règles d'urbanisme contenues dans les documents des lotissements suivants continuent de s'appliquer :  Le Clos Saint Antoine  Les Coteaux d’Herbemont  Les Ecureuils

 Permis de construire et desserte par les réseaux Article L.111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des tra vaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

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Un décret en Conseil d’État définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.

 Permis de démolir Cette obligation d’obtenir un permis de démolir est instituée lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du Code de l’Urbanisme :

- située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le per mis de démolir ;

- située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine

- située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

- située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; - située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.

341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; - identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23.

 Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour : - Campings : R.111-32 à R.111-35, - Habitations légères de loisirs : R.111-37 à R.111-40, - Résidences mobiles de loisirs : R.111-41 à R.111-46, - Caravanes : R.111-47 à R.111-50.

 Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans Cette question est traitée par le Code de l’Urbanisme à l’article suivant : Article L. 111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.. » La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée systémati quement dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, etc.).

2.3 Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisa tion des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de réglementations spécifiques, no tamment en matière :

- de code civil, - de code de l’environnement, - d’installations classées pour la protection de la nature et de l'environnement, - de protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites, ainsi que du secteur sauvegardé délimité par l'arrêté ministériel du 21 août 1986, - de fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique,

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- de lotissements dont les règles d'urbanisme spécifiques sont en vigueur ou ont été maintenues à la demande des co-lotis,

- de normes de construction et d'habitation, notamment celles du code de la construction et de l'habita tion,

- d'hygiène et de santé publique, notamment celles du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,

- de sécurité contre l'incendie, - de protection de la réception radiotélévisée, - d'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, - de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, notamment celles du rtèglement national de publicité et du règlement local de publicité, - de servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol.

Le territoire de la commune de Crest, couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

1 - Zones urbaines (U)  Zone UA : Cœur de ville de Crest - centre ancien ; forte densité.  Zone UB : extensions urbaines à vocation mixte, distinguées en sous-secteurs en fonction du type de bâti et de la densité ; forte, moyenne et plus faible.  Zone UE : secteur à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif au Sud Ouest de la commune.  Zone UI : secteur à vocation d’activités économiques, à l’Ouest de la commune.  Zone UL : secteur à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif sportifs ou de loisirs au Sud Est de la commune.

2 - Zone à urbaniser (AU)  Zone 1AUa : secteur ouvert à l’urbanisation à vocation principal d’habitat, au Sud Ouest de la commune secteur Mazorel.  Zone 1AUb : secteur ouvert à l’urbanisation à vocation principal d’habitat, au Sud de la commune - secteur Masse Panier.  Zone 1AUi : secteur ouvert à l’urbanisation à vocation d’activités économiques, en entrée Ouest de la commune - secteur La Condamine.  Zone 1AUL : secteur ouvert à l’urbanisation à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif de loisirs et d’hébergement, au Sud de la commune.  Zone 2AUi : secteur fermé à l’urbanisation à conserver en réserve foncière pour le long terme, à vocation d’activités économiques - secteur Mazorel.

3 - Zones agricoles (A)  Zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4 - Zones naturelles (N)  Zone N : secteurs naturels de Crest à protéger pour leur caractère d’espace naturel.

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Emplacements réservés Le document graphique localise les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'inté rêt général, aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objec tifs de mixité sociale. La liste des emplacements réservés est annexée au présent règlement.

Secteur de sauvegarde des commerces Le document graphique identifie des voies dans lesquelles la diversité commerciale, notamment au travers des commerces de détails et de proximité, est à préserver ou à développer, en application de l’article L.151-16 du Code de l'Urbanisme.

Servitude pour les logements locatifs aidés Dans le respect des objectifs de mixité sociale, le règlement délimite des secteurs dans lesquels, en cas de réalisa tion d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à la création de logements locatifs sociaux, en application de l’article L.151-15 du Code de l'Urbanisme.

Patrimoine bâti remarquable, patrimoine paysager et patrimoine écologique Le document graphique identifie les sites et éléments à protéger et à conserver au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Tous les éléments du patrimoine à protéger au titre du Code de l’Urbanisme font l’objet de la réglementation sui vante :

- Tous travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer un des élé ments du patrimoine repérés comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, sont soumis à déclaration préalable.

- Tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction repérée comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à un permis de démolir.

 Patrimoine bâti Concernant les éléments de patrimoine bâti, la préservation des caractéristiques des édifices sera recherchée lors de projet de construction ou d’aménagement, sans démolition. Un cahier de recommandations architecturales est joint en annexe du présent règlement. L’inventaire des éléments de patrimoine bâti à protéger est annexé au présent règlement.

 Patrimoine paysager (zones agricoles et naturelles) Les éléments de patrimoine paysager, concernent les boisements et espaces naturels présents sur les coteaux et reliefs du territoire communal, et notamment les coteaux au nord de la ville, surplombant la Tour de Crest. Dans ces espaces y sont admis :

- le pâturage, la coupe et l’abattage dans le cadre d’une activité agricole ou sylvicole, ainsi que la coupe et l’abatage permettant d’assurer le renouvellement, la pérennité et la stabilité de l’état boisé.

- la création d’annexes pour les habitations telles qu’elles sont autorisées dans le règlement de zone. - l’application des obligations légales de débroussaillage. Ces espaces doivent globalement être préservés dans leur ensemble afin de conserver leur caractère, leur rôle dans le paysage et pour la biodiversité ainsi que les essences végétales remarquables. En cas de suppression d’es pèces pour des raisons d’entretien, le remplacement par une espèce de même essence est demandé.

 Espaces verts et jardins (autres zones) Les espaces verts, parcs et jardins, concernent des espaces publics ou privés qui constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain et participent au maintien de la nature en ville et des continuités écologiques. Ces espaces doivent être préservés dans leur ensemble afin de conserver leur caractère, leur rôle dans le paysage et pour la biodiversité ainsi que les essences végétales remarquables. En cas de suppression d’espèces pour des

8 raisons d’entretien, le remplacement par une espèce de même essence est demandé. Y est autorisé la création d’annexes pour les habitations telles qu’elles sont autorisées dans le règlement de la zone.

 Patrimoine écologique Le territoire de Crest est concerné par la rivière Drôme ainsi que plusieurs ruisseaux et fossés qui constituent des trames bleues qui participent au réseau de continuités écologiques. Le document graphique identifie : la rivière Drôme, la Lozière, le ruisseau de Saleine, le ruisseau de Lambres, le ruisseau de la Gardette, le ruisseau de Saint Ferréol, le ruisseau de Chanterenard et le ruisseau de Costadon, issus de l’atlas des cours d’eau Rhône-Méditerra née. Ces rivières et ruisseaux doivent être protégés ainsi que leurs berges et la végétation qui leur est attenante. Tous travaux, affouillements et exhaussements du sol y sont interdits. Seuls sont autorisés les travaux d’entretien ainsi que les travaux pour la remise en état des continuités écologiques.

Changement de destination d’un bâtiment agricole Le document graphique identifie des bâtiments à vocation agricole pouvant prétendre à un changement de desti nation. La liste de ces bâtiments ainsi que leur identification est annexée au présent règlement. Il est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, natu rels et forestiers (CDPENAF).

Les secteurs de risque inondation Le territoire de Crest est soumis au risque d’inondation par débordement des cours d’eau. Un Plan de Prévention des Risques à été prescrit le 11 décembre 2008. En attendant l’approbation de ce document, un zonage des zones à risque ainsi qu’une réglementation associée sont applicables dans le PLU de Crest. Les zones de risque sont re portées dans le plan de zonage du PLU et les prescriptions en zone de risque sont détaillées dans l’article 9, ciaprès, des dispositions générales.

Permis de diviser Les travaux ayant pour objet de créer plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, devront obligatoirement faire l’objet d’un permis de diviser, s’ils sont situés dans le périmètre défini en annexe 8 (zones UA, UAa et une partie de la zone UBa).

Constructibilité interdite le long des grands axes routiers En application des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l'Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la Com mune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Selon le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié le 31 mai 2010, les voies concernées sur le territoire de Crest sont les suivantes :

 RD 104 classée à grande circulation : recul de 75 m.  RD 538 classée à grande circulation : recul de 75 m.  RD 464 (bretelle entre la RD 104 et la RD 538), classée à grande circulation : recul de 75 m. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - aux réseaux d'intérêt public, - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Elle ne s'applique pas non plus sur les secteurs ayant fait l'objet d'une étude de composition paysagère et urbanistique même si cette étude est réalisée après le présent PLU.

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Doit être notamment prise en compte, l’étude paysagère de la Route Départementale 538, du rond point de la Croix de Romans a la rivière Drôme – 1999 – Gilbert CORDEIL. Cette étude est jointe dans les annexes du dossier de PLU (annexes informatives).

Reculs imposés le long du réseau routier départemental Le territoire de Crest est traversé par plusieurs routes départementales. En dehors des zones urbanisées, l’implan tation des constructions doit être limitée aux abords des voies. Pour cela, une marge de recul par rapport à l’axe des routes départementales, doit être observée. Les routes départementales concernées sont les RD93, RD164 et RD591. Les marges de recul du règlement de voirie départemental sont les suivantes :

 RD93 et RD164 : - 35 mètres de l’axe des voies pour les habitations, - 25 mètres de l’axe des voies pour les autres constructions.

 RD591 : - 15 mètres de l’axe des voies pour les habitations, - 10 mètres de l’axe des voies pour les autres constructions.

Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Un arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme, identifie les réseaux concernés. L’arrêté n°2014324-0013 est joint en annexe du dossier de PLU (an nexes informatives). Sur le territoire communal, il s’agit des voies suivantes :

Nom de l’infrastructure

RD 93

RD 93 - traversée de Crest RD 104 RD 164 RD 538 Ligne Grande Vitesse

Délimitation du tronçon

11 + 880 / 15 + 524 18 + 330 / 19 + 620

15 + 524 / 18 + 330

0 + 000 / 8 + 600 0 + 000 / 8 + 285 59 + 892 / 70 + 385 454 + 327 / limite sud département

Catégorie

3

4 3 3 3 1

Largeur du secteur affecté par le bruit

100 m

30 m 100 m 100 m 100 m 300 m

Type de tissu

ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert

Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action social ainsi que les bâtiments d’héber gement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du code de l’environnement. L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013. Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments sont détaillés au sein de l’arrêt préfectoral.

Abords des monuments historiques Le territoire de Crest comporte huit édifices ou partie d’édifices qui sont classés ou inscrits à l’inventaire des mo numents historiques. Ils font l’objet d’une protection en tant que servitude d’utilité publique. Les abords de ces monuments sont protégés par un Périmètre Délimité des Abords (PDA).

Antennes relais Pour l’ensemble du territoire communal, le Conseil Municipal du 6 décembre 2004 a adopté une charte relative à l’installation d’antennes relais et à leur développement. Cette délibération concerne tous les opérateurs qui interviendront sur le territoire. La délibération est jointe en annexe du présent règlement.

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Les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques Le territoire de Crest est soumis à divers aléas naturels qui doivent être pris en compte. Un livret sur l’exposition à ces aléas est joint en annexe du rapport de présentation concernant les feux de forêt, les mouvements de terrain, le ruissellement pluvial, le retrait-gonflement des argiles, le risque de rupture de barrage ou encore le risque sismique.

Rappel des mesures à prendre en matière de défrichement Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son état boisé. La des truction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, en cas de replantation ou régénération naturelle (il ne s'agit alors pas de défrichement, mais de déboisement). L'autori sation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre personne morale. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application de l’article L.3413 du code forestier et interdits dans les espaces boisés classés en application de l’article L.113-2 du code de l’urba nisme.

Rappel de la réglementation parasismique La commune de Crest est localisée en zone de sismicité n°3, dite modérée, conformément à l’arrêté du 22 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011, relatif à la délimitation des zones de sismicité du territoire fran çais et aux règles parasismiques applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » situés en zone de sismicité faible à forte. Réglementation sur les bâtiments neufs : l’Eurocode 8 s’impose comme la règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments. La réglementation conserve la possibilité de recourir à des règles forfaitaires dans le cas de certaines structures simples. Réglementation sur les bâtiments existants : la réglementation n’impose pas de travaux sur les bâtiments existants. Si des travaux conséquents sont envisagés, un dimensionnement est nécessaire avec une minoration de l’action sismique à 60% de celle du neuf. Dans le même temps, les maîtres d’ouvrage volontaires sont incités à ré duire la vulnérabilité de leurs bâtiments en choisissant le niveau de confortement qu’ils souhaitent atteindre. A ce titre, de nouvelles règles de constructions parasismiques s’imposent, en fonction des catégories d’importance des bâtiments, équipements et installations. Les informations complètes concernant la réglementation parasismique sont jointes en annexes du rapport de présen tation.

Rappel des mesures en matière d’aléa retrait-gonflement des argiles La commune de Crest comporte des secteurs d’aléas fort, moyen et faible en matière de retrait-gonflement des argiles. En cas de connaissance d’un aléa argiles, il est préconisé de réaliser une étude géotechnique et d’appliquer en fonction du type de construction et de l’aléa, des mesures forfaitaires ou des mesures issues de l’étude géotech nique. Les informations complètes concernant le retrait-gonflement des argiles sont jointes en annexes du rapport de présentation.

Préconisations concernant les performances énergétiques et communications électroniques L’objectif est de permettre, voire de favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables à condition d'être intégrés de façon harmonieuse. Pour toutes les constructions nouvelles ou dans le cas de travaux de rénovation et/ou d’extension des construc tions, il sera privilégié un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés. Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les écono mies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés au bâti existant.

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Dans le cas des toitures en pente, les panneaux solaires doivent être : - soit intégrés au volume de la toiture, - soit posés directement sur les tuiles. L’ensemble de ces préconisations ne dispense pas de respecter le règlement de chaque zone.

Les dispositions des articles 3 à 16 (sauf pour les interdictions) des règlements de chacune des zones, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Constructions, installations ou ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Sous réserve du respect des conditions éventuellement mentionnées à l’article 2 de chaque zone, les constructions, installations ou ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisés dans chaque zone et peuvent déroger aux règles fixées dans les articles 3 à 16 propres à chaque zone. En zone agricole et naturelle, ils ne devront pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et devront assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier dans la zone. Affouillements et les exhaussements du sol Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site, Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisa tion d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales. En outre, les affouillements et exhaussements du sol nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux articles 6 à 11 propres à chaque zone.

Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou pro cédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dis positifs, procédés de construction et matériaux concernés, est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments histo riques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du L151-19 du code de l’urbanisme. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'Architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

9.1 Modalités de prise en compte du risque inondation Un arrêté préfectoral en date du 11/12/2008 prescrit l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi). En attendant l’approbation de ce document, des prescriptions réglementaires ainsi qu’une cartographie des risques s’appliquent au présent PLU.

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En application des circulaires du 24 janvier 1994, du 30 avril 2002 et du 21 janvier 2004 et des différents guides méthodologiques traitant des risques d'inondation, la crue de référence retenue pour déterminer les zones expo sées aux risques est soit :

- la crue centennale, - la crue historique connue si elle est supérieure à la crue centennale. Pour la commune de Crest, la crue de référence retenue est la crue centennale calculée. Le croisement de l'aléa inondation et des enjeux permet de définir les règles d'urbanisme applicables aux terri toires touchés par les inondations. Les modalités de croisement appliquées à la commune de Crest sont synthéti sées dans le tableau ci-dessous.

Aléa/Enjeux

Zones peu ou pas urbanisées

Bande de sécurité digue

Rbds

Fort

R1

Moyen

R2

Faible

R3

Zones d’activités

Rbds R1 R2 B

Autres zones urbanisées

Sans objet R1 R2 B

Les différents types de zones sont ainsi définies :  Une zone rouge inconstructible divisée en quatre secteurs : R1, R2 et R3 en fonction des enjeux et de l'intensité de l'aléa et Rbds pour les secteurs soumis à un aléa rupture de digues.  Une zone bleue B constructible.

9.2 Réglementation des zones inondables

 Pour toutes les zones inondables Dans toutes les zones inondables sont interdits :

- la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise et les bâtiments de secours, sauf à démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative,

- la création ou l’aménagement de sous-sols, - la création ou l'extension d'aires de camping, le stationnement de caravanes.

 Règles applicables en zone rouge « R » La zone rouge correspond aux secteurs ou une stricte maîtrise de l’urbanisation est nécessaire dans le triple objectif de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens, de maintenir le libre écoulement des eaux et de préserver le champ d’expansion des crues. Dans les zones R1, R2, R3 et Rbds il convient d'appliquer le règlement type suivant. Toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol visées ci-dessous et à condition que celles-ci ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets, et qu’elles préservent les champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des crues.

Peuvent être autorisés en secteur R1, R2, R3 et Rbds  Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants,  La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite (dans le respect des termes de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme et après obtention de l’autorisation d’urbanisme adaptée).  L’extension des bâtiments d’habitation aux conditions suivantes : · sans création d'un nouveau logement, · l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m².

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 L’extension au sol des bâtiments à usage professionnel (artisanaux, agricoles et industriels) nécessaires au maintien de l’activité économique existante dans les conditions suivantes : · l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise), · le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible.

 L’extension au sol des bâtiments à usage d'ERP (Établissement Recevant du Public) quel que soit la caté gorie ou le type aux conditions suivantes : · l'extension ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale, · l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, · elle ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie.

 La surélévation des constructions existantes à usage : · d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, · d’ERP quelle que soit la catégorie ou le type, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la valeur des biens exposés au risque, · d’activités professionnelles (artisanales, agricoles et industrielles), sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la valeur des biens exposés au risque.

 Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmenta tion de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques.

 Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il en traîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.

 La création de garage individuel annexe à l’habitation sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m².

 Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront disposés hors d’eau.

 Les abris de jardin ou appentis dont la superficie ne dépasse pas 20 m².  Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être per - méables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau.  Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs), sans constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, etc.) seront ancrés au sol.  Les carrières autorisées au titre de la législation sur les installations classées, comprenant des sites d'extraction et des installations de traitement et de stockage dont l'impact n'aggrave aucune situation en termes de risques.  Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.  Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.  La création de parkings et aires de stationnement ouverts au public en zone urbaine, si aucune implanta tion alternative, en dehors de la zone inondable, n'est possible. Ces aménagements devront faire l'objet d'un plan de gestion particulier en période de crue, afin de garantir la sécurité des usagers et des véhi cules, qui devra être intégré au Plan Communal de Sauvegarde.  Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues peuvent être autorisés, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval.  La poursuite des activités autorisées avant la date d'approbation du présent PLU.

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Peuvent être autorisés uniquement dans les zones R3 :  la création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune solution alternative n'est raisonnable ment envisageable ailleurs et si le projet conduit à une réduction globale de la vulnérabilité de l’exploitation.  le changement de destination des locaux au-dessus de la cote de référence pour l'aménagement de lo caux liés et nécessaires à l'activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un ERP lié à l'activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés.

Les projets nouveaux autorisés en zone rouge « R1, R2, R3 et Rbds » doivent respecter les prescriptions d'urbanisme suivantes :

 Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc...) au-dessus de la cote de référence

 Réaliser, sauf impossibilité technique à démontrer pour les bâtiments professionnels, les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable.

Cote de référence en zone rouge Dans les secteurs précités, les projets autorisés doivent respecter les cotes de références définies dans le présent règlement. La cote de référence correspond au positionnement du premier niveau de plancher destiné à recevoir des personnes ou des équipements vulnérables aux crues à un niveau hors d’atteinte de la crue modélisée. Ce positionnement est fixé par rapport au niveau moyen du terrain naturel sous l’emprise du projet. Dans toutes les zones, cote de référence et niveau du premier plancher utile sont confondus. La cote de référence des secteurs Rbds et R1 est fixée à 2,30 m au-dessus du terrain naturel, ce qui correspond à la hauteur d'un premier étage au droit de l'emprise de la construction. La cote de référence du secteur R2 est fixée à 1,20 m au-dessus du terrain naturel, au droit de l'emprise de la construction. Cette cote correspond au niveau maximum estimé de la crue dans ce secteur, majorée de 0,20 m. La cote de référence du secteur R3 est fixée à 0,70 m au-dessus du terrain naturel, au droit de l'emprise de la construction. Cette cote correspond au niveau maximum estimé de la crue dans ce secteur, majorée de 0,20 m. Afin de vérifier la conformité des projets d'urbanisme avec les cotes de référence définies ci-dessus, les dossiers de demande de permis de construire devront comporter les éléments permettant d'apprécier le respect de la cote d'implantation du premier plancher utile, conformément à l’article R431-9 du code de l’urbanisme.

 Règles applicables en zone bleue « B » La zone bleue correspond aux secteurs urbanisés dont la zone d’activités soumis à un aléa faible, dont la hauteur d’eau est inférieure à 0,50 m et la vitesse faible : secteur B. Dans cette zone le principe est d’autoriser l'urbanisation avec des prescriptions destinées à réduire la vulnérabilité des biens. Dans les zones Bleues B, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l'exception de celles énumérées cidessous et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux, qu'elles n'aggravent pas les risques et leurs effets, et qu'elles préservent les champs d'inondation nécessaires à l'écoulement des crues.

Peuvent être autorisées en zone bleue (B)  Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants,  La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite (dans le respect des termes de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme et après obtention de l’autorisation d’urbanisme adaptée). .  La création de constructions à usage : · d'habitation, · d’ERP de 4ème ou 5ème catégorie, hors types J, R et hors type U >5ème catégorie ou avec héberge ment, · professionnel (artisanal, agricole hors élevages et industriel).  L'extension au sol ou la surélévation des constructions existantes à usage :

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· d'habitation, · professionnel (artisanal, agricole et industriel). S'il y a augmentation de la capacité d'accueil, la tota - lité des effectifs reçus devra être prise