Parcelle C 1 Cuq

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 6 concernent cette parcelle, 6 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  À cheval sur 4 zones : 1AUC, Ap, UC, A.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  1AUC, Ap, UC, A rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.

  Le texte entier de la zone 1AU

• Règles chiffrées du règlement

  Hauteur 7,5 m · Recul voie 20 m · Limites 3 m · Espaces libres 475 m²

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  4 règles calculées sur ce terrain, 1 règle que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

     Article 1AU 9 · Emprise au sol des constructions

     Non réglementé

     Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici

     Le texte du règlement

     Non réglementé PLUI de l'Agglomération d'Agen

  2. Hauteur maximale

     Article 1AU 10 · Hauteur maximale des constructions

     7,5 m

     Condition zone 1AUB, hors des communes d'Agen, de Boe, du Passage, de Bon-Encontre et de Foulayronnes

     Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 18 écartés par ce terrain.

     Le texte du règlement

     - sur les autres territoires communaux : La hauteur des constructions, mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, ne doit pas excéder 7,5 mètres.

  3. Recul sur la voie

     Article 1AU 6 · Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

     20 m

     41,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral

     À garder entre la construction et l'alignement de la rue

     Le texte du règlement

     6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - Par rapport à la crête des berges de la Garonne et du Gers : recul de 20 mètres minimum (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021)

  4. Distance aux limites

     Article 1AU 7 · Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

     3 m

     Votre cas zone 1AUC : votre secteur, 1AUC

     525 m² restent à l'intérieur des reculs dessinés sur le plan

     À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin

     Le texte du règlement

     7.2 Dispositions en zone 1AUC [...] - soit sur une seule limite séparative latérale, - soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

  5. Espaces libres à garder

     Article 1AU 13 · Obligations en matiere de realisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

     475 m²

     Votre cas zone 1AUC : votre secteur, 1AUC

     25 % de 1 900 m² ; il resterait 1 900 m² non bâtis

     1 900 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %

     Le texte du règlement

     - Les espaces verts conservés ou aménagés doivent représenter au moins : [...] - dans la zone 1AUC, 25 % de la superficie totale du terrain

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone 1AU (secteur 1AUC)

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 19 zones« OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  Exploitations agricoles et forestieres interdites« Sont interdites les constructions suivantes : ‒ les constructions à destination d'exploitation agricole ou d'exploitation forestière, ‒ les constructions à destination d'activité industrielle. »

  Industrie interdite« Sont interdites les constructions suivantes : ‒ les constructions à destination d'exploitation agricole ou d'exploitation forestière, ‒ les constructions à destination d'activité industrielle. »

  Camping, villages vacances et parcs residentiels de loisirs interdits« ... ‒ l'aménagement de terrains de camping, de villages vacances ou de parcs résidentiels de loisirs, ‒ l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être ... »

  Garages collectifs de caravanes interdits« ... ‒ l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  Terrains de sports motorises interdits« ... ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  Parcs d'attractions et golfs interdits« ... ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  Carrieres et gravieres interdites« ... ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  Depots de materiaux a recycler interdits« ... ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  L'article 1 ne liste que des interdictions, en plus de celles du titre 2 communes a toutes les zones.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 10dans les 19 zones« HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »

  Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

  7 mzone 1AUC, hors des communes d'Agen, du Passage, de Bon-Encontre, de Boe, de Colayrac-Saint-Cirq, de Foulayronnes et de Layrac« - sur les autres territoires communaux : La hauteur des constructions, mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, ne doit pas excéder 7 mètres. »

  2 autres situations

  +1 m pour finir un niveausauf dans le perimetre de protection modifie de l'eglise Notre-Dame« 10.2 Dispositions particulières [...] - Sauf dans le cas ci-dessus à Moirax, les hauteurs maximales prescrites à l'alinéa 10.1 précèdent peuvent être augmentées de 1 mètre maximum si cela permet de réaliser ou de finaliser un niveau supplémentaire. »

  +3 mservices publics ou d'interet collectif« 10.2 Dispositions particulières [...] - Les hauteurs maximales prescrites à l'alinéa 10.1 précèdent peut être dépassée de 3 mètres, en cas de besoins liés au fonctionnement des constructions de services publics ou d'intérêt collectif. »

  18 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Les hauteurs se mesurent a l'egout ou au point haut de l'acrotere, dans les conditions de l'article 10 du titre 2, commun a toutes les zones, que cette fiche ne reprend pas.

  Emprise au soldéfinitionarticle 9dans les 19 zones« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  Non reglementee« Non réglementé PLUI de l'Agglomération d'Agen »

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 19 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  15 m des emprises ferroviaireszones 1AUC et 1AUD, sur les autres communes« - en zones 1AUC et 1AUD : recul de 10 mètres minimum sur le territoire d'Agen, de Boé, de BonEncontre, du Passage, et de 15 mètres minimum sur les autres territoires communaux. »

  20 m de la crete des berges de la Garonne et du Gers« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - Par rapport à la crête des berges de la Garonne et du Gers : recul de 20 mètres minimum (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  15 m de la crete des berges des autres cours d'eau domaniaux« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - Par rapport à la crête des berges des autres cours d'eau domaniaux : recul de 15 mètres minimum (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  10 m des autres routes importantes« 6.4 Autres routes importantes non classées à grande circulation : [...] ou dans les OAP sectorielles, les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum depuis la limite d'emprise de ces voies. »

  3 m des autres voies et emprises publiques« ... aux autres voies et emprises publiques Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5m pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  11 cas particuliers

  100 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021espaces non urbanises, routes a grande circulation« ... ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »

  75 m de l'axe des autres routes a grande circulationespaces non urbanises« ... ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »

  50 m de l'axe de l'A62espaces urbanises« ... ‐ 50 mètres depuis l'axe de l'A62 et de ses bretelles d'accès, ‐ 40 mètres depuis l'axe de la RN1021 et de la RN1113, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la RN21, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la route de liaison Beauregard »

  40 m de l'axe de la RN1021 et de la RN1113espaces urbanises« ... ‐ 40 mètres depuis l'axe de la RN1021 et de la RN1113, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la RN21, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la route de liaison Beauregard »

  30 m de l'axe de la RN21espaces urbanises« ... ‐ 30 mètres depuis l'axe de la RN21, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la route de liaison Beauregard »

  10 m des autres routes a grande circulationespaces urbanises« ... sauf indication particulière sur le Document Graphique ou dans les OAP sectorielles, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  3 m minimumannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des routes a grande circulation en espace urbanise« ▪ Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5m pourront s'implanter avec un recul de 3 mètres minimum. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  100 m de l'axe des deviations en projetespaces non urbanises« ... non urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique ou dans les OAP sectorielles, les constructions doivent être implantées en recul de 100 mètres minimum de l'axe de ces voies. »

  40 m de l'axe des deviations en projetespaces urbanises« ... espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique ou dans les OAP sectorielles, les constructions doivent être implantées en recul de 40 mètres minimum de l'axe de ces voies. »

  Librementannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des autres voies« ... PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5m pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  Recul moindre ou alignement admisoperations d'ensemble en 1AUB et 1AUC, continuite d'un front bati, extension, services publics« 6.6 Dispositions particulières [...] - Une implantation avec un recul moindre que ceux prescrits aux alinéas 6.4 ou 6.5, ou bien à l'alignement des voies et emprises publiques, est admise dans les cas suivants : - Dans les zones 1AUB et 1AUC, le long des voies desservant des opérations d'ensemble (lotissements, ZAC, ensembles de constructions). »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Les routes classees a grande circulation, les deviations en projet et les routes importantes sont listees dans l'article et cartographiees en annexe 1 du reglement. Les reculs des alineas 6.1 a 6.3 ne s'appliquent pas aux infrastructures routieres ni aux reseaux d'interet public.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 19 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

  Sur une seule limite laterale ou 3 m de reculzone 1AUC« 7.2 Dispositions en zone 1AUC [...] - soit sur une seule limite séparative latérale, - soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »

  Moitie de la hauteur, 3 m minimumzones 1AUC et 1AUD, limites posterieures, constructions de plus de 3,5 m« La distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. »

  2 autres situations

  10 m de la crete des bergeslimite jouxtant un cours d'eau non domanial« - Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la crête des berges du cours d'eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). »

  Recul moindre admisextension d'une construction existante, dans son prolongement« - Une implantation avec un recul moindre qu'indiqué ci-avant est admise en cas d'extension d'une construction existante, pour implanter la construction nouvelle dans le prolongement de l'existant. »

  8 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 12dans les 19 zones« OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 14 situations, chacune avec sa condition.

  2 places par logementhabitat, zones 1AUC et 1AUD« En zones 1AUC et 1AUD . 2 places par logement. »

  1 place banalisee par tranche de 8 lots ou logements, en plusoperations d'amenagement ou ensembles de logements, zones 1AUB et 1AUC« En zones 1AUB, 1AUC : . dans le cas d'opérations d'aménagement ou de constructions d'ensembles de logements : 1 place de stationnement banalisée par tranche de 8 lots ou logements, s'ajoutant aux places exigées pour chacun des logements. »

  12 autres situations

  1 place pour 2 chambreshebergement hotelier« - Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres »

  1 place par 50 m2 au plusbureaux de plus de 100 m2 de plancher, secteur de moderation de l'offre en stationnement« - maximum de 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les bureaux d'une surface de plancher supérieur à 100 m². . en dehors du secteur de modération de l'offre en stationnement : - pas d'obligation pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 50 m². (Modification simplifiée n°8 du PLUi - approuvée le 12/04/2018) »

  1 place par 50 m2 au-dela de 50 m2bureaux hors secteur de moderation« - maximum de 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les bureaux d'une surface de plancher supérieur à 100 m². . en dehors du secteur de modération de l'offre en stationnement : [...] - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 50 m². (Modification simplifiée n°8 du PLUi »

  1 place par 15 m2 de vente au pluscommerces de plus de 300 m2 de vente, secteur de moderation« - maximum de 1 place par tranche de 15 m² de surface de vente pour les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m². . en dehors du secteur de modération de l'offre en stationnement : - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente (Modification simplifiée n°8 du PLUi - approuvée le 12/04/2018) - Pour les constructions à destination d'activité artisanale (hors surfaces de réserves) : . 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher - Pour ... »

  1 place par 50 m2 de ventecommerces hors secteur de moderation« - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente (Modification simplifiée n°8 du PLUi »

  1 place par 80 m2 de plancherartisanat« - Pour les constructions à destination d'activité artisanale (hors surfaces de réserves) : . 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher »

  1 place par classeetablissements d'enseignement« - maximum de 1 place par tranche de 15 m² de surface de vente pour les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m². . en dehors du secteur de modération de l'offre en stationnement : [...] - Pour les constructions de services publics ou d'intérêt collectif : . établissements d'enseignements : 1 place par classe . établissements hospitaliers ou de résidences pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives: 1 place ... »

  1 place pour 4 litshopitaux et residences pour personnes agees« ... d'intérêt collectif : . établissements d'enseignements : 1 place par classe . établissements hospitaliers ou de résidences pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives: 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil »

  1 place velo par logementhabitat d'au moins 2 logements« - Pour les constructions à destination d'habitat : . pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement . 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements. »

  1 place velo par tranche de 10 chambreshebergement hotelier de 10 chambres ou plus« - Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : . pas d'obligation imposée pour les constructions comportant moins de 10 chambres . 1 place de stationnement vélo par tranche de 10 chambres pour les constructions comportant 10 chambres ou plus »

  1 place velo par 50 m2 au-dela de 50 m2bureaux« - Pour les constructions à destination de bureaux : . pas d'obligation imposée pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² . 1 place de stationnement vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 50 m² »

  1 place velo par 100 m2 de vente au-dela de 100 m2commerces« 12.2 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues ... pas d'obligation imposée pour les constructions d'une surface de vente inférieure ou égale à 100 m² . 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente au-delà de 100 m² »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Les obligations s'appliquent dans les conditions de l'article 12 du titre 2, commun a toutes les zones, que cette fiche ne reprend pas, et peuvent etre reduites par mutualisation dans les operations mixtes (alinea 12.3). Les etablissements d'activites sportives doivent aussi 1 place pour 10 places de capacite d'accueil : l'extraction range cette obligation dans la meme phrase que les ecoles et les hopitaux, trop loin pour y etre servie en valeur.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 13dans les 19 zones« OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »

  25 % du terrain en espaces vertszone 1AUC« - Les espaces verts conservés ou aménagés doivent représenter au moins : [...] - dans la zone 1AUC, 25 % de la superficie totale du terrain »

  6 places ou plus : plantation d'arbres de haute tige« ... de valeur supérieure au PLUi (telles que les servitudes d'utilité publique), les aires collectives de stationnement non couvertes susceptibles de contenir 6 places ou plus pour véhicules automobiles doivent être plantées selon une proportion de 1 arbre à haute tige pour 6 places. »

  Abattage systematique des arbres interdit« L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. »

  1 cas particulier

  10 % en espace vert de pleine terre ou aire de jeux communeoperations d'au moins 8 logements ou lots« - Dans le cas d'opérations d'aménagement ou de constructions d'ensembles comportant au moins 8 logements ou lots, 10 % au moins de la superficie du terrain de l'opération doit être traitée en espace vert de pleine terre et/ou en aire de jeux à usage commun. »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  S'y ajoutent les obligations de l'article 13 du titre 2, commun a toutes les zones, que cette fiche ne reprend pas. Les aires collectives de stationnement non couvertes de six places ou plus sont plantees a raison d'un arbre de haute tige pour six places, regroupables ou compensables par d'autres plantations. Les amenagements d'espaces verts doivent etre compatibles avec les orientations d'amenagement et de programmation.

  Zone A (secteur Ap)

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 19 zones« OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  Tout interdit sauf ce que prevoit l'article 2« Outre celles interdites à l'article 1 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. »

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 10dans les 19 zones« HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »

  Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

  4 autres situations

  3,5 mannexes d'habitation non agricoles, a l'egout ou a l'acrotere« 10.1 Règles de hauteur maximale - La hauteur des constructions annexes d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole, ne doit pas excéder 3,5 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère. »

  7 mhabitations, accueil touristique ou de loisir, a l'egout ou a l'acrotere« - La hauteur des constructions à usage d'habitation, l'accueil touristique ou de loisir admises dans la zone ne doit pas excéder 7 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère. »

  12 m au faitageconstructions agricoles hors habitation« 10.1 Règles de hauteur maximale [...] - La hauteur des constructions nécessaires à l'exploitation agricole (hors habitation) ne doit pas excéder 12 mètres mesurés au faîtage ou au point haut de l'acrotère. »

  Depassement admisconstructions agricoles, exigences techniques ou besoins de l'exploitation« 10.2 Dispositions particulières - Dans le cas de constructions à usage agricole, la hauteur maximale prescrite à l'alinéa 10.1 peut être dépassée lorsque leurs caractéristiques techniques ou les besoins liés à l'exploitation agricole l'exigent. »

  Emprise au soldéfinitionarticle 9dans les 19 zones« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  30 % du terrainconstructions non agricoles« Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain. »

  100 m2 au total pour les annexes d'habitationannexes non agricoles, piscines non comptees« L'emprise au sol des bâtiments annexes d'habitations (non compté les piscines) non nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder un total de 100 m² sur le terrain concerné. »

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 19 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  15 m des emprises ferroviaires« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques - recul de 15 mètres minimum depuis les limites d'emprises ferroviaires, »

  15 m du canal lateral a la Garonne« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum depuis les limites domaniales du canal latéral à la Garonne, »

  20 m de la crete des berges de la Garonne et du Gers« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 20 mètres minimum depuis la crête des berges de la Garonne et du Gers, »

  15 m de la crete des berges des autres cours d'eau domaniaux« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum depuis la crête des berges des autres cours d'eau domaniaux. »

  75 m de l'axe des autres routes a grande circulation« Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »

  100 m de l'axe des deviations en projet« ... (sur Brax, Le Passage, Colayrac), Déviation RD21 nord (sur Foulayronnes, Pont du Casse, Bajamont) Les constructions doivent être implantées en recul de 100 mètres minimum de l'axe de ces voies. »

  10 m des autres routes importantes« 6.4 Autres routes importantes non classées à grande circulation : [...] Brax) ; RD296 (St Colombe) Les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum depuis la limite d'emprise de ces voies. »

  3 m des autres voies et emprises publiques« ... aux autres voies et emprises publiques Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  5 cas particuliers

  100 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021routes a grande circulation« Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »

  50 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021batiments d'exploitation agricole« - Une implantation avec un recul moindre que ceux prescrits aux alinéas 6.1, 6.2 ou 6.3 est admise dans les cas suivants : ... applicables sont les suivants : . 50 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès . 35 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation. »

  35 m de l'axe des autres routes a grande circulationbatiments d'exploitation agricole« - Une implantation avec un recul moindre que ceux prescrits aux alinéas 6.1, 6.2 ou 6.3 est admise dans les cas suivants : ... et de leurs bretelles d'accès . 35 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation. »

  3 m minimumannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des routes importantes« Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, doivent s'implanter avec un recul de 3 mètres minimum. (Modification n°4 du PLUiapprouvée le 28/01/2021) »

  Librementannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des autres voies« ... le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  Les routes classees a grande circulation, les deviations en projet et les routes importantes sont listees dans l'article et cartographiees en annexe 1 du reglement.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 19 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.

  6 autres situations

  15 m minimumconstructions agricoles, limite jouxtant une zone U ou AU« Les constructions doivent être implantées comme suit : - dans le cas de constructions destinées à l'exploitation agricole, en recul de 15 mètres minimum des limites séparatives lorsque la limite séparative jouxte une zone U ou AU. »

  Sur les limites ou en reculconstructions agricoles, autres limites« En limite des autres zones, les constructions destinées à l'exploitation agricole peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en recul par rapport aux limites séparatives. »

  10 m de la crete des bergeslimite jouxtant un cours d'eau non domanial« - en recul de 10 mètres minimum des limites séparatives lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, mesurés par rapport à la crête des berges du cours d'eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). »

  4 m minimumconstructions non agricoles« - dans le cas de constructions non nécessaires pour l'exploitation agricole, en recul d'au moins 4 mètres des limites séparatives. »

  Sur une seule limite admisconstructions non agricoles de 3,5 m de haut au plus« L'implantation d'une construction sur une seule limite séparative est toutefois admise pour les constructions ou parties de constructions dont la hauteur totale n'excède pas 3,5 mètres. »

  Recul moindre admisextension d'une construction existante, dans son prolongement« - Une implantation avec un recul moindre qu'indiqué ci-avant est admise en cas d'extension d'une construction existante, pour implanter la construction nouvelle dans le prolongement de l'existant. »

  Places de stationnementdéfinitionarticle 12dans les 19 zones« OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »

  Dispositions communes du titre 2 seulement« Seules s'appliquent les dispositions prévues à l'article 12 du Titre 2 du Règlement du PLUi "Dispositions applicables à toutes les zones". »

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 13dans les 19 zones« OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  35 % du terrain en espaces vertsconstructions non agricoles« ... des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, les espaces verts à conserver ou aménager doivent représenter au moins 35% de la superficie totale du terrain Dans le cas de la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles installations d'exploitations agricoles de taille significative, la réalisation de plantations d'arbres et/ou arbustes pourra être exigée et soumise à des conditions particulières de localisation et ... »

  Plantations exigiblesbatiments agricoles de grand volume (un cote de plus de 30 m)« - pour atténuer l'impact visuel de bâtiments de grand volume (un côté de plus de 30 mètres de longueur) depuis les voies publiques ouvertes à la circulation ou depuis l'emprise publique du canal latéral à la Garonne, »

  Zone UC

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 19 zones« OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  Exploitations agricoles et forestieres interdites« Sont interdites les constructions suivantes : ‒ les constructions à destination d'exploitation agricole ou d'exploitation forestière, ‒ les constructions à destination d'activité industrielle, ‒ Dans la zone UCa, les constructions nouvelles à destination d'habitat sauf lorsqu'elles constituent une extension ou une annexe d'une habitation existante. »

  Industrie interdite« Sont interdites les constructions suivantes : ‒ les constructions à destination d'exploitation agricole ou d'exploitation forestière, ‒ les constructions à destination d'activité industrielle, ‒ Dans la zone UCa, les constructions nouvelles à destination d'habitat sauf lorsqu'elles constituent une extension ou une annexe d'une habitation existante. »

  Camping, villages vacances et parcs residentiels de loisirs interdits« ... ‒ l'aménagement de terrains de camping, de villages vacances ou de parcs résidentiels de loisirs, ‒ l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être ... »

  Garages collectifs de caravanes interdits« ... ‒ l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  Terrains de sports motorises interdits« ... ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  Parcs d'attractions et golfs interdits« ... ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  Aires d'accueil des gens du voyage interdites« ... ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  Carrieres et gravieres interdites« ... ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  Depots de materiaux a recycler interdits« ... ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  L'article 1 ne liste que des interdictions, en plus de celles du titre 2 communes a toutes les zones.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 10dans les 19 zones« HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »

  Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

  7 mzones UC et UCa, autres communes« - sur les autres territoires communaux : La hauteur des constructions, mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, ne doit pas excéder 7 mètres. »

  +1 m pour finir un niveauzones UC et UCa« 10.1 Dispositions dans les zones UC et UCa [...] ▪ Dispositions particulières : - La hauteur maximale prescrite à l'alinéa 10.1 précèdent peut être augmentée de 1 mètre maximum, si cela permet de réaliser (ou finaliser) un niveau supplémentaire. »

  +3 m, dans la limite de 15 m a Agen et 12 m ailleurszones UC et UCa, services publics ou d'interet collectif« - La hauteur maximale prescrite à l'alinéa 10.1 précèdent peut être dépassée de 3 mètres, dans la limite de 15 mètres maximum sur le territoire d'Agen et de 12 mètres maximum sur les autres territoires communaux, en cas de besoins liés au fonctionnement des constructions de services publics ou d'intérêt collectif. »

  6 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  En UC et UCa, sur Agen, Le Passage, Bon-Encontre, Boe, Colayrac, Foulayronnes et Layrac, une regle relative se cumule avec la hauteur en metres : pas plus haut que la distance a l'alignement oppose.

  Emprise au soldéfinitionarticle 9dans les 19 zones« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  Non reglementee« Non réglementé »

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 19 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  15 m des emprises ferroviairessur les autres communes« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques - recul de 10 mètres minimum sur le territoire d'Agen, Boé, Bon-Encontre, Le Passage, et de 15 mètres minimum sur les autres territoires communaux depuis les limites d'emprises ferroviaires, »

  15 m du canal lateral a la Garonnesur les autres communes« - recul de 10 mètres minimum sur les territoires d'Agen, de Boé, de Bon-Encontre, du Passage, et de 15 mètres minimum sur les autres territoires communaux pour toutes constructions depuis les limites domaniales du canal latéral à la Garonne, »

  20 m de la crete des berges de la Garonne et du Gers« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 20 mètres minimum pour toutes constructions depuis la crête des berges de la Garonne et du Gers, »

  15 m de la crete des berges des autres cours d'eau domaniaux« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum pour toutes constructions depuis la crête des berges des autres cours d'eau domaniaux. »

  10 m des autres routes importantes« 6.4 Autres routes importantes non classées à grande circulation : [...] ou dans les OAP sectorielles, les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum depuis la limite d'emprise de ces voies. »

  3 m des autres voies et emprises publiques« ... aux autres voies et emprises publiques Depuis les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5m pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  10 cas particuliers

  100 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021espaces non urbanises, routes a grande circulation« ... ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »

  75 m de l'axe des autres routes a grande circulationespaces non urbanises« ... ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »

  50 m de l'axe de l'A62espaces urbanises« ... ‐ 50 mètres depuis l'axe de l'A62 et de ses bretelles d'accès, ‐ 40 mètres depuis l'axe de la RN1021 et de la RN1113, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la RN21, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la route de liaison Beauregard »

  40 m de l'axe de la RN1021 et de la RN1113espaces urbanises« ... ‐ 40 mètres depuis l'axe de la RN1021 et de la RN1113, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la RN21, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la route de liaison Beauregard »

  30 m de l'axe de la RN21espaces urbanises« ... ‐ 30 mètres depuis l'axe de la RN21, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la route de liaison Beauregard »

  10 m des autres routes a grande circulationespaces urbanises« - RD813, [...] indication particulière sur le Document Graphique ou dans les OAP sectorielles, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure à 3.5m pourront s'implanter avec un recul de 3 mètres minimum. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  3 m minimumannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des routes a grande circulation en espace urbanise« - RD813, Pour les autres routes classées à grande circulation dans les espaces urbanisés, [...] totale inférieure à 3.5m pourront s'implanter avec un recul de 3 mètres minimum. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  100 m de l'axe des deviations en projetespaces non urbanises« ... urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique ou dans les OAP sectorielles, toutes les constructions doivent être implantées en recul de 100 mètres minimum de l'axe de ces voies. »

  40 m de l'axe des deviations en projetespaces urbanises« ... urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique ou dans les OAP sectorielles, toutes les constructions doivent être implantées en recul de 40 mètres minimum de l'axe de ces voies. »

  Librementannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des autres voies« ... PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5m pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Les routes classees a grande circulation, les deviations en projet et les routes importantes sont listees dans l'article et cartographiees en annexe 1 du reglement.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 19 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

  Sur une seule limite laterale ou 3 m de recul« - Les constructions peuvent être implantées : - soit sur une seule limite séparative latérale, - soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »

  4 cas particuliers

  En limite ou en recullimites posterieures, constructions de 3,5 m de haut au plus« - Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures : - Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur totale n'excède pas 3,5 mètres peuvent être implantées en limites ou en recul des limites séparatives postérieures. »

  Moitie de la hauteur, 3 m minimumlimites posterieures, constructions de plus de 3,5 m« La distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. »

  10 m de la crete des bergeslimite jouxtant un cours d'eau non domanial« - Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la crête des berges du cours d'eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). »

  Recul moindre admisextension d'une construction existante, dans son prolongement« - Une implantation avec un recul moindre qu'indiqué ci-avant est admise en cas d'extension d'une construction existante, pour implanter la construction nouvelle dans le prolongement de l'existant. »

  Places de stationnementdéfinitionarticle 12dans les 19 zones« OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 11 situations, chacune avec sa condition.

  11 autres situations

  2 places par logementhabitat« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles - Pour les constructions à destination d'habitat : 2 places par logement Sur les communes suivantes, une des places de stationnement devra être prévue à l'extérieur sur le terrain d'opération et au droit de l'entrée du portail d'accès à l'habitation depuis la voie ou emprise publique qui dessert le terrain : Aubiac, Brax, Boé, Bon-Encontre, Caudecoste, Colayrac, Estillac, ... »

  1 place pour 2 chambreshebergement hotelier« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles [...] - Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres »

  1 place par 50 m2 au plus, au-dela de 100 m2bureaux, secteur de moderation de l'offre en stationnement« - maximum de 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les bureaux d'une surface de plancher supérieure à 100 m². (Modification simplifiée n°8 du PLUi »

  1 place par 50 m2 au-dela de 50 m2bureaux hors secteur de moderation« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles ... pas d'obligation pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 50 m² »

  1 place par 15 m2 de vente au plus, au-dela de 300 m2commerces, secteur de moderation« - maximum de 1 place par tranche de 15 m² de surface de vente pour les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m². . en dehors du secteur de modération de l'offre en stationnement : - pas d'obligation pour les commerces d'une surface de vente inférieure ou égale à 300 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente au-delà de 300 m². - Pour les constructions à destination d'activité artisanale (hors surfaces de réserves) : . pas ... »

  1 place par 50 m2 de vente au-dela de 300 m2commerces hors secteur de moderation« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles [...] - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente au-delà de 300 m². »

  1 place par 80 m2 au-dela de 100 m2artisanat« ... (hors surfaces de réserves) : . pas d'obligation pour les activités d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², . 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher au-delà de 100 m². »

  1 place par 200 m2 au-dela de 200 m2entrepots« - Pour les constructions à destination d'entrepôt : . pas d'obligation imposée pour les entrepôts d'une surface inférieure ou égale à 200 m², . 1 place par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt au-delà de 200 m², »

  1 place par classeetablissements d'enseignement« - maximum de 1 place par tranche de 15 m² de surface de vente pour les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m². . en dehors du secteur de modération de l'offre en stationnement : [...] - Pour les constructions de services publics ou d'intérêt collectif : . établissements d'enseignements : 1 place par classe . établissements hospitaliers ou de résidences pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives : 1 place ... »

  1 place pour 4 litshopitaux et residences pour personnes agees« ... d'intérêt collectif : . établissements d'enseignements : 1 place par classe . établissements hospitaliers ou de résidences pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives : 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil »

  1 place velo par logementhabitat d'au moins 2 logements« - Pour les constructions à destination d'habitat : . pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement . 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements. »

  Sur quinze communes nommees a l'article, une des places de l'habitation doit etre a l'exterieur, au droit du portail. Les obligations peuvent etre reduites par mutualisation dans les operations mixtes (alinea 12.3).

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 13dans les 19 zones« OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »

  25 % du terrain en espaces vertszones UC et UC2« ▪ Dans les zones UC et UC2 : - Au moins 25% de la superficie totale du terrain doit être conservée ou aménagée en espaces verts. »

  6 places ou plus : plantation d'arbres de haute tige« ... de valeur supérieure au PLUi (telles que les servitudes d'utilité publique), les aires collectives de stationnement non couvertes susceptibles de contenir 6 places ou plus pour véhicules automobiles doivent être plantées selon une proportion de 1 arbre à haute tige pour 6 places. »

  Abattage systematique des arbres interdit« L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. »

  1 cas particulier

  10 % en espace vert de pleine terre a usage communoperations d'au moins 8 logements ou lots« ▪ Dans les zones UC et UC2 : [...] - Dans le cas d'opérations d'aménagement ou de constructions d'ensembles comportant au moins 8 logements ou lots, 10 % au moins de la superficie du terrain de l'opération doit être traitée en espace vert de pleine terre et/ou en aire de jeux à usage commun. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  Le reglement ecrit 25 % pour « les zones UC et UC2 » puis 30 % pour « la zone UC2 » : les deux seuils sont servis tels quels. Les aires de stationnement non couvertes de six places ou plus sont plantees a raison d'un arbre de haute tige pour six places, regroupables ou compensables par d'autres plantations.

  Zone A

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 19 zones« OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  Tout interdit sauf ce que prevoit l'article 2« Outre celles interdites à l'article 1 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. »

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 10dans les 19 zones« HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »

  Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

  4 autres situations

  3,5 mannexes d'habitation non agricoles, a l'egout ou a l'acrotere« 10.1 Règles de hauteur maximale - La hauteur des constructions annexes d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole, ne doit pas excéder 3,5 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère. »

  7 mhabitations, accueil touristique ou de loisir, a l'egout ou a l'acrotere« - La hauteur des constructions à usage d'habitation, l'accueil touristique ou de loisir admises dans la zone ne doit pas excéder 7 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère. »

  12 m au faitageconstructions agricoles hors habitation« 10.1 Règles de hauteur maximale [...] - La hauteur des constructions nécessaires à l'exploitation agricole (hors habitation) ne doit pas excéder 12 mètres mesurés au faîtage ou au point haut de l'acrotère. »

  Depassement admisconstructions agricoles, exigences techniques ou besoins de l'exploitation« 10.2 Dispositions particulières - Dans le cas de constructions à usage agricole, la hauteur maximale prescrite à l'alinéa 10.1 peut être dépassée lorsque leurs caractéristiques techniques ou les besoins liés à l'exploitation agricole l'exigent. »

  Emprise au soldéfinitionarticle 9dans les 19 zones« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  30 % du terrainconstructions non agricoles« Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain. »

  100 m2 au total pour les annexes d'habitationannexes non agricoles, piscines non comptees« L'emprise au sol des bâtiments annexes d'habitations (non compté les piscines) non nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder un total de 100 m² sur le terrain concerné. »

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 19 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  15 m des emprises ferroviaires« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques - recul de 15 mètres minimum depuis les limites d'emprises ferroviaires, »

  15 m du canal lateral a la Garonne« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum depuis les limites domaniales du canal latéral à la Garonne, »

  20 m de la crete des berges de la Garonne et du Gers« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 20 mètres minimum depuis la crête des berges de la Garonne et du Gers, »

  15 m de la crete des berges des autres cours d'eau domaniaux« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum depuis la crête des berges des autres cours d'eau domaniaux. »

  75 m de l'axe des autres routes a grande circulation« Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »

  100 m de l'axe des deviations en projet« ... (sur Brax, Le Passage, Colayrac), Déviation RD21 nord (sur Foulayronnes, Pont du Casse, Bajamont) Les constructions doivent être implantées en recul de 100 mètres minimum de l'axe de ces voies. »

  10 m des autres routes importantes« 6.4 Autres routes importantes non classées à grande circulation : [...] Brax) ; RD296 (St Colombe) Les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum depuis la limite d'emprise de ces voies. »

  3 m des autres voies et emprises publiques« ... aux autres voies et emprises publiques Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  5 cas particuliers

  100 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021routes a grande circulation« Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »

  50 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021batiments d'exploitation agricole« - Une implantation avec un recul moindre que ceux prescrits aux alinéas 6.1, 6.2 ou 6.3 est admise dans les cas suivants : ... applicables sont les suivants : . 50 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès . 35 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation. »

  35 m de l'axe des autres routes a grande circulationbatiments d'exploitation agricole« - Une implantation avec un recul moindre que ceux prescrits aux alinéas 6.1, 6.2 ou 6.3 est admise dans les cas suivants : ... et de leurs bretelles d'accès . 35 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation. »

  3 m minimumannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des routes importantes« Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, doivent s'implanter avec un recul de 3 mètres minimum. (Modification n°4 du PLUiapprouvée le 28/01/2021) »

  Librementannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des autres voies« ... le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »

  Les routes classees a grande circulation, les deviations en projet et les routes importantes sont listees dans l'article et cartographiees en annexe 1 du reglement.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 19 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.

  6 autres situations

  15 m minimumconstructions agricoles, limite jouxtant une zone U ou AU« Les constructions doivent être implantées comme suit : - dans le cas de constructions destinées à l'exploitation agricole, en recul de 15 mètres minimum des limites séparatives lorsque la limite séparative jouxte une zone U ou AU. »

  Sur les limites ou en reculconstructions agricoles, autres limites« En limite des autres zones, les constructions destinées à l'exploitation agricole peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en recul par rapport aux limites séparatives. »

  10 m de la crete des bergeslimite jouxtant un cours d'eau non domanial« - en recul de 10 mètres minimum des limites séparatives lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, mesurés par rapport à la crête des berges du cours d'eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). »

  4 m minimumconstructions non agricoles« - dans le cas de constructions non nécessaires pour l'exploitation agricole, en recul d'au moins 4 mètres des limites séparatives. »

  Sur une seule limite admisconstructions non agricoles de 3,5 m de haut au plus« L'implantation d'une construction sur une seule limite séparative est toutefois admise pour les constructions ou parties de constructions dont la hauteur totale n'excède pas 3,5 mètres. »

  Recul moindre admisextension d'une construction existante, dans son prolongement« - Une implantation avec un recul moindre qu'indiqué ci-avant est admise en cas d'extension d'une construction existante, pour implanter la construction nouvelle dans le prolongement de l'existant. »

  Places de stationnementdéfinitionarticle 12dans les 19 zones« OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »

  Dispositions communes du titre 2 seulement« Seules s'appliquent les dispositions prévues à l'article 12 du Titre 2 du Règlement du PLUi "Dispositions applicables à toutes les zones". »

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 13dans les 19 zones« OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  35 % du terrain en espaces vertsconstructions non agricoles« ... des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, les espaces verts à conserver ou aménager doivent représenter au moins 35% de la superficie totale du terrain Dans le cas de la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles installations d'exploitations agricoles de taille significative, la réalisation de plantations d'arbres et/ou arbustes pourra être exigée et soumise à des conditions particulières de localisation et ... »

  Plantations exigiblesbatiments agricoles de grand volume (un cote de plus de 30 m)« - pour atténuer l'impact visuel de bâtiments de grand volume (un côté de plus de 30 mètres de longueur) depuis les voies publiques ouvertes à la circulation ou depuis l'emprise publique du canal latéral à la Garonne, »

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  Aucune prescription ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  Aucune information portée ici.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  13 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Cuq, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  1 dossier

  Qui répond Sitadel

  • PAPermis d'aménager autorisé le 22 février 2022Autorisé, BOULET

  Toutes les autorisations délivrées à Cuq

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  PLU-I sect approuvé - révision de PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page de Cuq suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  1 900 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.