Zone 1AU

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS CONDITION

1AU

1AU 1AU

Artisanat et commerce de détail

1AU

Restauration

1AU

Commerce de gros

1AU

Commerce et

Activités de services où s’effectue l’accueil

activité de service d’une clientèle

1AU

Hôtels

1AU

Autres hébergements touristiques

1AU

Cinéma

1AU

Locaux et bureaux accueillant du public des

1AU

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

1AU

administrations publiques et assimilés

Équipements

Etablissements d’enseignement, de santé et

1AU

d’intérêt collectif d’action sociale

et services publics Salles d’art et de spectacles

1AU

Equipements sportifs

1AU

Autres équipements recevant du public

1AU

Autres activités

Industrie

des secteurs

Entrepôt

1AU

secondaire ou

Bureau

1AU

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

1AU

INTERDITE

1AU

1AU

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► La sous-destination « exploitation agricole » est autorisée à condition de ne pas générer des nuisances sur les logements situés à proximité.

► Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont autorisées uniquement si elles ne génèrent pas de nuisances aux logements à proximité.

► La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est autorisée sous réserve de ne pas générer de nuisances pour les logements à proximité.

► La sous-destination « commerce de gros » est autorisée sous condition que l’emprise au sol n’excède pas 30% de la surface de l’unité foncière.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante.

MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité

Au moins 50% des logements créés doivent être des logements locatifs social (LLS-LLTS-LLTSA-logements d’insertion) ou accession sociale à la propriété.

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS CONDITION

Exploitation forestière

Logement

1AUd1

1AUdh1

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

1AUd1 et 1AUdh1

1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1

1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1

1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1

1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1

1AUd1 et 1AUdh1

1AUd1 et 1AUdh1

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

1AUd1 et 1AUdh1

1AUd1 et 1AUdh1

INTERDITE

1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1

1AUdh1

1AUd1 et 1AUdh1 1AUd1 et 1AUdh1

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► Les installations classées pour la protection de l’environnement sont interdites. ► Les constructions à usage industriel et d’entrepôt sont interdites. ► Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes sont interdits. ► L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole sont interdits. ► Les dépôts de ferrailles et les décharges sont interdits. ► L’ouverture et l’exploitation de carrières sont interdits. ► Les affouillements et exhaussements sont interdits hormis ceux nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisibles.

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée sous réserve de ne pas générer de nuisances pour les logements à proximité.

► La sous-destination « commerce de gros » est autorisée sous condition que l’emprise au sol n’excède pas 30% de la surface de l’unité foncière.

► Sont autorisées les constructions et installations destinées aux bureaux à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 25 000 m² pour l’ensemble de la zone. ► Les constructions et installations destinées aux commerces sont autorisées à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 3 000 m² pour l’ensemble de la zone.

► Dans les zones d'aléa fort repérées au plan, les extensions limitées sont autorisées à condition qu'elles n'augmentent pas la capacité d'accueil du bâti existant. ► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone doivent respecter le principe de compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation, quand elles existent. ► Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’une démolition-reconstruction à l’identique, même si elles ne sont pas admises dans la zone ou qu’elles ne respectent pas une condition énoncée ci-dessus.

Spécifiquement en secteur 1AUdh1 :

► Les constructions à usage d’hébergement hôtelier sont interdites.

► Les constructions et installations à destination d’habitation (logement à coût modéré) sont autorisées à condition qu’ils s’agissent d’opérations dédiées à de nouveaux logements ou bien à la requalification des logements existants et ayant fait l’objet d’une autorisation.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité

Au moins 50% des logements créés doivent être des logements locatifs social (LLS-LLTS-LLTSA-logements d’insertion) ou accession sociale à la propriété.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale.

La hauteur maximale est fixée à 13 mètres, correspondant à une construction en R+3.

Une majoration des hauteurs des constructions est autorisée lorsque :

 Le programme comprend des logements locatifs sociaux. Dans ce cas, la majoration des hauteurs est possible de 30%, correspondant à une construction de R+4 maximum.

 Le programme comprend des logements intermédiaires. Dans ce cas, la majoration des hauteurs est possible de 30%, correspondant à une construction de R+4 maximum.

 Le programme, comprenant des logements, prévoit une emprise au sol des constructions dans la limite de 80% de l’unité foncière ou du terrain d’assiette. Dans ce cas, la surface d’emprise au sol non utilisée et maintenue en pleine terre peut être reportée (nombre d’étages) au-dessus de la hauteur maximale.

 Le programme, comprenant des logements, prévoit des aménagements qualitatifs en rez-de-chaussée des bâtiments à la place de logements pour des locaux communs résidentiels ou des stationnements de véhicules. Dans ce cas, il est autorisé de reporter au-dessus de la hauteur maximale une surface de plancher équivalente à la surface de plancher consommée pour réaliser un local commun ou des stationnements sous bâtiments.

 Le programme, comprenant des logements, prévoit un espace proposant des services partagés à tous les habitants de la construction en toiture. Dans ce cas, la hauteur plafond maximale peut être dépassée dans la limite de 3.50 mètres au-dessus de celle-ci et sur 50% de la surface du dernier plancher habité.

 Les constructions font preuve d’une exemplarité énergétique ou environnementale. Dans ce cas, la majoration des hauteurs est possible de 30%, correspondant à une construction de R+4 maximum.

Ces règles de majoration ne sont pas cumulables, dans le cas où le projet de construction comprendrait plusieurs projets de logements.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Ces hauteurs ne tiennent pas compte des règles édictées dans le règlement écrit du PPRN et qui prévalent sur celle du présent document. Dans le cadre d’une surélévation, une étude de la structure du bâtiment existant sera nécessaire, notamment pour vérifier les fondations. Les hauteurs des bâtiments devront également prendre en compte les enjeux de visibilité et respecter la qualité paysagère du site notamment depuis les principaux axes et les vues depuis le lagon.

o Extensions des bâtiments : Les extensions ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment principal.

Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc…) ou l’aération ne compte pas dans le calcul de la hauteur.

► Surface o Bâtiments principaux : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière ou du terrain d’assiette. Une surface non-imperméabilisée devra être observée.

o Annexes : Les annexes aux constructions doivent être édifiées en cohérence avec les règles d’imperméabilisation maximale. En aucun cas, elles ne pourront être supérieures à celle du ou des bâtiments principaux. Par ailleurs, en cas de besoin de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur l’unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires.

► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : L’implantation des bâtiments sur la parcelle est laissée libre. Les implantations des bâtiments devront être autant que possible être orientés de façon à permettre la ventilation des logements. o Extensions et annexes : L’implantation des bâtiments sur la parcelle est laissée libre.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : L’implantation par rapport aux limites séparatives est laissée libre.

o Extensions et annexes : L’implantation par rapport aux limites séparatives est laissée libre.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Clôtures

En limite de voie publique ou privée ainsi que pour les limites séparatives, les clôtures devront être constituées : o D’un système ajouré doublé d’une haie végétale, o D’un système ajouré, o D’un mur maçonné ne devant pas excéder 1, 80m,

Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 m depuis le niveau de la voirie. Cependant, pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale peut être amenée à 3 m. Dans ce cas, la clôture ne devra pas être en mur maçonné à partir de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Toitures Les toitures à un pan sont autorisées. Les toitures à deux pans et à quatre pans sont autorisées sur le territoire et auront une pente minimale de 15%. Les bâtiments récents pourront également mettre en œuvre cette récupération d’eau sur les toitures, à des fins d’arrosage pour des usages agricoles et industriels. Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées avec une légère pente, n’excédant pas les 5%.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Les sur-toitures sont autorisées d’une pente maximale de 20% et non aménageable, sur les toitures-terrasses afin de répondre à un objectif de confort thermique et de développement durable.

Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires.

► Les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être suivis en complément du présent règlement, quand elles existent.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale.

La hauteur maximale est de 22 mètres (R+6).

En secteur 1AUdh1, la hauteur maximale est de 16 mètres, soit du R+4. La hauteur correspondant à l’ensemble de ces niveaux ne doit pas dépasser une cote globale de 15m.

Pour toute la zone, ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation ou la rénovation d’édifice religieux.

De plus, toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie, l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc..) ou l’aération ne compte pas dans le calcul de la hauteur.

Ces hauteurs ne tiennent pas compte des règles édictées dans le règlement écrit du PPRN et qui prévalent sur celle du présent document.

Les hauteurs des bâtiments devront également prendre en compte les enjeux de visibilité et respecter la qualité paysagère du site notamment depuis les principaux axes et les vues depuis le lagon.

o Extensions des bâtiments : Les extensions ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment principal.

Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc…) ou l’aération ne compte pas dans le calcul de la hauteur.

► Surface o Annexes : Les annexes aux constructions doivent être édifiées en cohérence avec les règles d’imperméabilisation maximale. En aucun cas, elles ne pourront être supérieures à celle du ou des bâtiments principaux. Par ailleurs, en cas de besoin de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur l’unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires.

Pour rappel, l’emprise au sol au sein de la zone 1AUd1 n’est pas réglementée sauf dispositions contraires. Par voie de conséquence, celle des annexes ne l’est pas non plus.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : Toute construction nouvelle doit s’implanter à l’alignement du domaine public ou avec un recul minimal de 1,00 m. L’éventuel recul peut s’adapter au regard des constructions mitoyennes existantes. En cas de recul, toutes saillies ou ouvrages spécifiques sont autorisés dans le recul observé.

Les ouvrages techniques liés aux voiries et réseaux divers pourront déroger aux règles du présent article.

Aucun empiétement sur le domaine public ne sera autorisé. Seuls sont autorisés ; tous dispositifs de protection solaire (débords de toitures, brises soleil…) avec un débord maximal de 0,60m, à partir d’une hauteur de 3,20m mesurée depuis le niveau de l’espace public, et, les balcons ou varangues, avec un débord maximal de 0,60 m, à partir d’une hauteur de 3,20m mesurée depuis le niveau de l’espace public. Ces ouvrages ne devront avoir aucun impact au sol et réalisés exclusivement en porte-à-faux. L’ensemble de ces ouvrages doit prendre en compte tous les éléments de mobilier urbain, édicules techniques, plantations… disposés sur l’espace public.

En secteur 1AUdh1, l’implantation par rapport aux voies n’est pas réglementée.

o Les bâtiments doivent être implantés en bordure d’emprise des voies publiques ou privée le cas échéant. Un recul peut être observé mais dans ce cas une clôture viendra matérialiser l’alignement dans les conditions prévues au présent chapitre. Le type de clôture sera conforme aux dispositions prévues dans le présent règlement. Les règles ci-dessus peuvent être dérogées uniquement dans les cas suivants : impossibilités dues à la topographie, à la présence de servitudes ou de réseaux enterrés, à un alignement différent d’une construction contigüe. Dans ce dernier cas, si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle construction pourra être exemptée de cette règle.

o Extensions et annexes : Non règlementé.

► Implantation par rapport aux limites séparatives o Bâtiments principaux : Toute nouvelle construction doit s’aligner sur les limites séparatives tant latérales que de fond ou observer un recul minimal de 2m par rapport à ces limites. Dans les éventuels reculs observés, des ouvrages en saillie tels que protection solaire, balcons peuvent être installés sans dépasser l’aplomb des limites de la parcelle, et sans créer de nuisances, notamment visuelles, vis-à-vis des parcelles mitoyennes. Les ouvrages techniques liés aux voiries et réseaux divers pourront déroger aux règles du présent article.

En secteur 1AUdh1, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

o Extensions et annexes : Non réglementé.

► Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Deux constructions édifiées sur une même parcelle doivent soit être mitoyennes l’une de l’autre soit respecter une distance d’au moins 2 m de façade à façade. Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes. Les ouvrages techniques liés aux voiries et réseaux divers pourront déroger aux règles du présent article.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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En secteur 1AUdh1, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.

CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Clôtures

En limite de voie publique ou privée ainsi que pour les limites séparatives, les clôtures devront être constituées : o D’un système ajouré doublé d’une haie végétale ou en matière végétale, o D’un système ajouré, o D’un mur maçonné ne devant pas excéder 1, 80m.

Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 m depuis le niveau de la voirie. Cependant, pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale peut être amenée à 3 m. Dans ce cas, la clôture ne devra pas être en mur maçonné à partir de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux dit léger sont à proscrire Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire ou risquer de présenter un risque en cas d’aléa climatique. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

En secteur 1AUdh1, les clôtures doivent simplement présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et l’ambiance de la séquence urbaine considérée.

► Toitures Les toitures à un pan sont autorisées.

Les toitures à deux pans et à quatre pans sont autorisées sur le territoire et auront une pente minimale de 15%. Les bâtiments récents pourront également mettre en œuvre une récupération d’eau sur les toitures, à des fins d’arrosage pour des usages agricoles et industriels.

Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées avec une légère pente, n’excédant pas les 5%.

Les sur-toitures sont autorisées d’une pente maximale de 20% et non aménageable, afin de répondre à un objectif de confort thermique et de développement durable

Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises. La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie de la parcelle afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Afin de limiter l’imperméabilisation du territoire, 20% de l’unité foncière devra à minima être non imperméabilisés ou éco-aménageables.

A minima, un arbre devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, non éco-aménageable, de plus de 100m².

A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, ou nonéco-aménagés de plus de 100m². Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméable et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés.

Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent faire l’objet d’une attention. Les espaces libres sont principalement maintenus en pleine terre et plantés d’arbres à haute-tige.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation (notamment au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant) et fonctionnement.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’exploitations agricoles n’est pas règlementé.

Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméables et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés.

►Normes de stationnement automobile par catégories de construction :

Destinations

Sous-destinations

Normes de stationnement

Habitation

Logement

Constructions individuelles : 1 place de stationnement au minimum par logement

Immeubles d’habitation à usage collectif : 0.5 place de stationnement par logement dans un rayon de 300 mètres autour des points d’arrêts des lignes structurantes du CARIBUS (lignes BHNS). 0.5 place de stationnement par logement social. 1 place de stationnement dans les autres cas.

Le stationnement pourra se faire en rez-de-chaussée des constructions à vocation d’habitation afin de renforcer la sécurité des logements mais aussi d’un point de vue de qualité de vie : les logements seront donc situés en hauteur et pourront bénéficier d’une meilleure ventilation.

Hébergement

1 place pour 5 lits.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Aucune place exigée au-dessous de 100m² de surface de plancher Une place pour 50m² entre 100 et 500m² de surface de plancher Deux places pour 50m² au-delà de 500m² de surface e plancher.

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Une place tranche de 20m² de salle de restauration

Non règlementé dans cette zone.

Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité.

Hôtels

1 place pour 3 chambres

Autres touristiques

Cinéma

hébergements 1 place pour 3 chambres

Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Sous-destination interdite dans la zone.

Non règlementé dans cette zone.

Une place pour 50m² de surface de plancher.

Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité.

En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement, situé à une distance maximale de 200 mètres de son terrain.

►Normes de stationnement vélo :

Pour les constructions situées dans des programmes d’aménagements neufs ou en rénovation importante (collectifs résidentiels ou d’activités) et s’il existe des emprises dédiées au stationnement, il convient de proposer un espace de stationnement sécurisé pour les vélos qui réponde aux exigences suivantes :

- Se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC - Être couvert et clos, comporter un système d’attache vélo roue et cadre (par exemple arceau de

stationnement) et éventuellement un système de fermeture sécurisé. - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu’au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés. - Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés.

Dans la mesure du possible être pré-équipé pour 15% des places créées de prises électriques permettant le rechargement des VAE.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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1AUD1 - ZONE A URBANISER OUVERTE A DOUJANI

Cette zone correspond à la ZAC de Doujani. Elle comprend un secteur :

- 1AUdh1qui est fléché pour du logement à coût modéré (en LLTSA). La zone 1AUd1 et le secteur 1AUdh1 est concernée par une OAP. Les projets devront être compatibles aux règles exposées.

OAP n°1AU-4 : Passamainty – ZAC Doujani

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation (notamment au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant) et fonctionnement.

Les espaces de stationnement devront autant que possible être perméables et des matériaux permettant l’infiltration des eaux de type dalle alvéolaire en béton seront privilégiés.

Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être prévu, sécurisé et facile d’accès depuis l’espace public en application de la réglementation en vigueur.

En secteur 1AUdh1, au regard des caractéristiques topographiques du secteur et les contraintes techniques engendrées, il n’est pas exigé de places de stationnement pour les véhicules légers.

►Normes de stationnement automobile par catégories de construction :

Destinations

Sous-destinations

Normes de stationnement

Habitation

Logement

Constructions individuelles comportant au maximum 3 logements : 1 place de stationnement au minimum, à partir du premier logement.

Immeubles d’habitation à usage collectif : 0.5 place de stationnement par logement dans un rayon de 300 mètres autour des points d’arrêts des lignes structurantes du CARIBUS (lignes BHNS). 0.5 place de stationnement par logement social. 1 place de stationnement dans les autres cas.

Pour les 2 roues motorisés : 1.5 m² par logement jusqu’au T2, 3 m² ensuite.

Le stationnement pourra se faire en rez-de-chaussée des constructions à vocation d’habitation afin de renforcer la sécurité des logements mais aussi d’un point de vue de qualité de vie : les logements seront donc situés en hauteur et pourront bénéficier d’une meilleure ventilation.

Commerce et activité de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Non règlementé dans cette zone.

Une place pour 50 m² entre 101 à 500 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce ; deux places pour 50 m² de surface de plancher au- delà de 501 m². Aucune place n’est exigée pour les constructions en dessous de 100 m² de surface de plancher.

Restauration

Non règlementé dans cette zone.

Commerce de gros

Non règlementé dans cette zone.

Activités de services où s’effectue Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la

l’accueil d’une clientèle

situation géographique au regard des transports en communs et des parcs

publics de stationnement existants ou en projet à proximité.

Hôtels

Une place pour trois chambres pour les constructions à usage l’hébergement hôtelier.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres hébergements touristiques

Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité.

Cinéma

Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité.

Industrie Entrepôt

Sous-destination interdite dans la zone. Sous-destination interdite dans la zone.

Bureau

Au minimum une place pour 50 m² de surface de plancher tout en ne dépassant pas une place pour 25 m² de surface de plancher.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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Centre de congrès et d’exposition

Le parc de stationnement devra être adapté aux activités liées et à la situation géographique au regard des transports en communs et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité.

En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement, situé à une distance maximale de 200 mètres de son terrain.

►Normes de stationnement vélo : Pour les constructions situées dans des programmes d’aménagements neufs ou en rénovation importante (collectifs résidentiels ou d’activités) et s’il existe des emprises dédiées au stationnement, il convient de proposer un espace de stationnement sécurisé pour les vélos qui réponde aux exigences suivantes :

- Se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC - Être couvert et clos, comporter un système d’attache vélo roue et cadre (par exemple arceau de

stationnement) et éventuellement un système de fermeture sécurisé. - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu’au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés. - Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés. Dans la mesure du possible être pré-équipé pour 15% des places créées de prises électriques permettant le rechargement des VAE.

ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Règles communes.

Toute nouvelle voie privée ou publique devra présenter une large minimale de 3.5 m en tout point.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

P a g e 61 | 104

1AUA – ZONE A URBANISER OUVERTE A TSARARANO ET DEMBENI

Cette zone correspond à des espaces ouverts à l’urbanisation, destiné au développement à vocation mixte et dense. Elle comprend l’extension du cœur des villages de Tsararano et Dembéni.

Cette comprend un sous-secteur :

- 1AUa1 concernant la ZAC Tsararano-Dembéni, permet le développement de lieux d’intensité commerciale et urbaine en lien avec les centralités existantes de Dembéni et Tsararano.

ELABORATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PLH ET PDM

Pièce n°5.B. : Règlement écrit

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

3

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

4

1. Champs d’application territorial

5

2. Division du territoire intercommunal en zones

5

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

7

4. Lexique

8

5. Règles communes

12

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

18

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER

19

UA - ZONE URBAINE REGROUPANT UNE PART IMPORANTE DE LA TRAME URBAINE, CORRESPONDANT AUX CENTRALITES 20

UB - ZONE URBAINE RESIDENTIELLE

28

UC - ZONE URBAINE RESTREINTE EN LIEN AVEC COCONI

33

UE – ZONE URBAINE LIEE AUX EQUIPEMENTS PUBLICS

38

UT - ZONE URBAINE LIÉE AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES

42

UX - ZONE URBAINE LIÉE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

46

1AU - ZONE A URBANISER A VOCATION D’HABITAT (OUVERTE)

50

1AUd1 - ZONE A URBANISER OUVERTE A DOUJANI

55

1AUa – ZONE A URBANISER OUVERTE A TSARARANO ET DEMBENI

62

1AUe - ZONE A URBANISER LIÉE AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS

68

1AUs - ZONE A URBANISER LIÉE A ACCEUILLIR DES AMENAGEMENTS POUR DU STATIONNEMENT

72

1AUt - ZONE A URBANISER LIÉE AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES

75

1AUx - ZONE A URBANISER LIÉE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

79

2AU - ZONE A URBANISER A VOCATION D’HABITAT (FERMEE)

83

2AUe - ZONE A URBANISER A VOCATION D’EQUIPEMENTS PUBLICS (FERMEE)

83

2AUx - ZONE A URBANISER A VOCATION D’ACTIVITES ECONOMIQUES (FERMEE)

83

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

84

A – ZONE AGRICOLE

85

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES

89

N – ZONE NATURELLE

90

NL – ZONE NATURELLE LIEE AUX ACTIVITES DE LOISIRS

93

NT – ZONE NATURELLE LIEE AUX ACTIVITES TOURISTIQUES

95

ANNEXES

97

Annexe 1 - Arrêté du 10 novembre 2016. Définition des destinations et sous-destinations

98

Annexe 2 – Tableau des emplacements réservés

100

Annexe 3 –Liste du patrimoine bâti repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

101

Annexe 4 : Liste des éléments du paysage repéré au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

102

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CADEMA

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1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la CADEMA, soit les communes de Mamoudzou et de Dembéni. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :