Rue Chamassi 97660 Dembeni

• prescriptionsInondation, Mouvement de terrain, Séisme, PPR - DEMapprouvé le 06/04/2021Zones construites en aléa moyen - Constructible avec prescriptions (C020)
• prescriptionsInondation, Mouvement de terrain, Séisme, PPR - DEMapprouvé le 06/04/2021Zones construites en aléa moyen - Constructible avec prescriptions (C002)

Un plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et s'annexe au PLU : les deux s'appliquent ensemble au permis, et c'est la plus contraignante des deux règles qui tient. Relevé au point de la voie, pas sur la parcelle entière : une limite de plan passe souvent au milieu d'un terrain. Le plan lui-même est versé aux annexes du document d'urbanisme : les pièces du dossier les ouvrent une par une.

Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 9 zones« AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »

Commerce de gros limité à 30 %emprise au sol, part de l'unité foncière« ► La sous-destination « commerce de gros » est autorisée sous condition que l'emprise au sol n'excède pas 30% de la surface de l'unité foncière. »

Entrepôts limités à 100 m2« ► La sous-destinations « entrepôts » est autorisée en zone urbaine à condition que le bâtiment n'excède pas une surface de 100 m². »

Logement limité à 50 % du plancheren secteur UAb« Spécifiquement en secteur UAb : ► La sous-destination « logement » est autorisée à condition que la surface affectée à cette sous-destination n'excède pas 50% de la surface de plancher de la construction. »

Installations classées interditesen secteur UAd, modifications des installations existantes admises« Spécifiquement en secteur UAd : ► Les installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites. »

30 % de logements sociauxopérations de plus de 30 logements« ... Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité Toutes les nouvelles opérations de plus de 30 logements doivent intégrer au moins 30% de logements sociaux (LLSLLTS-LLTSA-logements d'insertion). »

Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 9 zones« STATIONNEMENT »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 11 situations, chacune avec sa condition.

1 place au minimumconstructions individuelles de 3 logements au plus« ... de construction : Destinations Sous-destinations Normes de stationnement Habitation Logement Constructions individuelles comportant au maximum 3 logements : 1 place de stationnement au minimum, à partir du premier logement. »

0.5 place par logementimmeubles collectifs, dans un rayon de 300 m des arrêts structurants du CARIBUS« Immeubles d'habitation à usage collectif : 0.5 place de stationnement par logement dans un rayon de 300 mètres autour des points d'arrêts des lignes structurantes du CARIBUS (lignes BHNS). 0.5 place de stationnement par logement social. 1 place de stationnement dans les autres cas. »

1 place pour 100 m²secteur UAd, commerce et artisanat, entre 200 et 500 m² de surface de plancher« Non règlementé dans cette zone hormis dans le secteur UAd où une place pour 100 m² entre 200 à 500 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce et artisanat, deux places pour 50 m² de surface de plancher au- delà de 501 m². »

1 place pour 50 m² au minimum, 1 place pour 25 m² au plussecteur UAd, bureau« ... Non règlementé dans cette zone hormis dans le secteur UAd où au minimum une place pour 50 m² de surface de plancher tout en ne dépassant pas une place pour 25 m² de surface de plancher. »

Une place pour trois chambresen secteur UAd, hébergement hôtelier« Dans le secteur UAd, une place pour trois chambres pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier. »

3 m²stationnement vélo sécurisé, superficie minimale par construction« - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu'au T2) et 3 m2 pour les autres logements. - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l'effectif total de salariés. - Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l'effectif total de salariés. »

1,5 m² par logement jusqu'au T2, 3 m² au-delàstationnement vélo, habitations« - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : - Habitations : superficie minimum de 1,5 m2 par logement (jusqu'au T2) et 3 m2 pour les autres logements. »

15 % de l'effectif total de salariésstationnement vélo, bureaux, industriel ou tertiaire« - Avoir une superficie minimale de 3m² et adaptée au type de bâtiment : [...] - Bureaux : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l'effectif total de salariés. »

15 % des places crééespré-équipement en prises électriques pour le rechargement des VAE, dans la mesure du possible« Dans la mesure du possible être pré-équipé pour 15% des places créées de prises électriques permettant le rechargement des VAE. »

3.5 m au minimum en tout pointsecteur UAd, nouvelle voie privée ou publique« En secteur UAd, toute nouvelle voie privée ou publique devra présenter une large minimale de 3.5 m en tout point. »

Places à 200 m au plus du terrainen cas d'impossibilité de les créer sur place« En cas d'impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, [...] et dont la destination est le stationnement, situé à une distance maximale de 200 mètres de son terrain. »

Le second seuil du paragraphe artisanat et commerce (deux places pour 50 m² au-dela de 501 m²) se lit au-dela des 165 premiers signes de sa phrase, jointe par des virgules au seuil qui le precede : il n'est pas servi ici.

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 9 zones« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

1 arbre indigène ou fruitierpar espace non bâti de plus de 100 m2« A minima, un arbre indigène ou fruitier devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, ou nonéco-aménagés de plus de 100m². »

Arbres de haute tige conservésdans le secteur UAd« Dans le secteur UAd, les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent faire l'objet d'une attention. »

Les 4 articles de la zone UA · Le règlement entier, 46 articles

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