Zone UX

Intitulé du document : Interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone : • • Les affouillement ou exhaussements des sols ; • Les décharges et dépôts de matériaux et véhicules • Les carrières.

Sont également interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - Les exploitations agricoles et forestières ; - Les nouvelles constructions à vocation d’habitat ; - La restauration ; - Les hôtels et autres hébergements touristiques ; - Les cinémas ;

Règlement - zone UX

ZONE UX

- Les équipements d’intérêt collectifs et services publics à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 ; - Les centres de congrès et d’exposition ; - La cuisine dédiée à la vente en ligne.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UX, page 27.

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

Sous réserve d’être compatible avec la prise en compte des risques et nuisances, sont autorisés dans l’ensemble des zones :

• Le stockage et le dépôt de matériaux de plein air, aux conditions suivantes : » Qu’ils soient liés et nécessaires à l’exercice d’une activité admise dans la zone ; » Qu’ils soient localisés et aménagés de façon à ne pas être visibles depuis des voies publiques. »

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés sous réserve d’être compatible avec le caractère de la zone et de ne pas nuire à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.

• • Pour les habitations existantes, régulièrement édifiées, hors logement de gardiennage, sont

autorisées: » la création de piscine » la réalisation d’extensions sous réserve que la totalité de la surface de plancher (existant +

extension) n’excède pas 50 m². » la création d’annexes sous réserve que la superficie totale et cumulée de ces dernières n’excède

pas 60 m².

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UX, page 25.

Non réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

4.2. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Règles applicables à la zone Ux : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres mesurées à partir de l’alignement. Toutefois, le long de la route départementale, ce recul minimum est de 20 mètres.

ZONE UX

Exceptions : Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : • Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif • La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. • L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté

sera alors celui du bâtiment existant. • Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons

d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. • Pour les constructions le long des voies de desserte interne des lotissements, des Z.A.C. et des permis

groupés valant division assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments.

4.3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles applicables à la zone Ux : Sauf dispositions contraires, les constructions peuvent s’implanter : • Soit en limites séparatives, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter le risque de

propagation d’incendie. • Soit en respectant un recul minimum de 5 mètres. • Soit en respectant un recul minimum de 20 mètres le long de la route départementale.

En limite de zone UX, cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises jouxtant la limite séparative lorsqu’elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Exceptions : Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas : • En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ; • Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

4.4. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à : • L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à

toit plat ; • Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ».

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Règlement - zone UX

ZONE UX

Règles applicables à la zone Ux : La hauteur maximale est fixée à 12,00 mètres au point le plus haut de la construction.

Exceptions : Ces hauteurs peuvent être dépassées pour les restaurations /extensions et reconstructions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure aux règles principales ci-dessus sans toutefois dépasser la hauteur initiale au faîtage ou à l’acrotère.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : Emprise au sol

Non réglementé.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

5.1. Aspect extérieur des constructions

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées.

Des formes simples, adaptées aux usages seront recherchées.

La cohérence architecturale sera recherchée selon les différents usages mais pas forcément l’unité. Par exemple, si le bâtiment comporte plusieurs usages très différents, cette variété peut se traduire dans l’expression et la volumétrie architecturales participant directement de l’écriture et de la diversité du volume construit. La compacité de l’ensemble sera recherchée et permettra de limiter le linéaire de façade.

5.2. Façades

L’emploi à nu, à l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...ou aspect similaire) est interdit.

La façade est l’un des éléments qui «donne à voir» l’entreprise; elle doit être soignée et sobre tout en affirmant une qualité d’écriture et assurer un rythme sur les espaces publics. Toutes les façades seront traitées avec soin.

Les couleurs seront en nombre limité (pas plus de trois coloris en façade), afin de limiter l’impact du projet global dans son environnement. Ainsi, le blanc est interdit.

Règlement - zone UX

ZONE UX

Dans un même ensemble de bâtiments, les matériaux et les couleurs pourront varier d’une construction à l’autre dès lors qu’ils s’appuieront sur un projet architectural et paysager d’ensemble.

Les matériaux à aspect réfléchissant sont interdits. Les matériaux seront choisis en fonction de leur qualité de surface, leur durabilité et leur pérennité. Ils seront en nombre limité pour donner cohérence au bâtiment.

Les bardages composites et bois ainsi que les constructions en bois sont autorisés. Les bardages devront respecter une cohérence de couleur avec les teintes imposées.

Les annexes devront être traitées de la même manière que le bâtiment principal.

Les stores, lambrequins et fermetures doivent être harmonisés. Les bâtiments-enseignes, le plaquage de façade, les éléments rapportés de « décor » ou les enseignes en toiture sont interdites. 5.3. Toitures

Les types de toiture devront être : • soit des toitures plates • soit des toitures de faible pente c’est à dire pente inférieure à 30° (ou 57%). Elles pourront être à 1 ou 2

pans. Les faîtages des bâtiments devront être parallèles à la longueur principale du bâtiment. • soit des toitures végétalisées.

Les toitures végétalisées seront privilégiées afin d’améliorer la régulation thermique, la gestion des eaux de pluie et une intégration qualitative au paysage. Les toitures pourront intégrer des panneaux solaires ou des accumulateurs solaires dans le cadre de l’utilisation des énergies renouvelables. Cette implantation devra être soignée.

Les matériaux de couverture devront être de teinte mate ou foncée. Une harmonie doit être recherchée dans le traitement et le gabarit de couverture.

En cas de toitures plates ; une planéité de la toiture ou une pente suffisante permettant l’évacuation totale des eaux pluie sera exigée.

5.4. Stockage

Le stockage de marchandises et matériaux devra être effectué de préférence à l’intérieur des constructions. A défaut, cet entreposage devra être masqué à la vue des usagers d’une voie publique ou privée par tout moyen adéquat et en cohérence avec le site (par exemple au moyen d’une haie ou d’un écran végétal approprié, de la mise en place d’une couverture adaptée, etc.).

5.5. Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont privilégiés. L’implantation et l’orientation des bâtiments prendront en compte l’ensoleillement et les couloirs venteux. Les volumes bâtis seront compacts et simples afin de limiter les déperditions énergétiques.

Règlement - zone UX

ZONE UX

Les ombres portées entre les bâtiments devront être limitées.

Pour les bâtiments, une conception durable sera recherchée : économie de la ressource énergétique, optimisation des structures, pérennité des matériaux et de leur mise en oeuvre, adaptation à l’environnement, flexibilité en vue d’éventuels changements de destination et des évolutions de procédés.

Les bâtiments seront conçus avec des caractéristiques bioclimatiques, en privilégiant la captation solaire en hiver et en s’en protégeant l’été.

Les installations solaires (photovoltaïques ou thermiques) peuvent être uniquement autorisées en toiture sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux qualités architecturales et paysagères du secteur. L’implantation des panneaux doit être harmonieuse et respecter la composition du bâtiment : • Les capteurs doivent être positionnés de manière à constituer des formes simples et rectangulaires,

en alignement avec les ouvertures en façade, ou être implantés sur pan entier ou en bande. • Le fractionnement (effet« post-it ») est proscrit. • Les panneaux et leur structure d’encadrement doivent être mats (non brillants). • Les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex: câbles, tuyaux...) doivent être

intégrés ou masqués.

Rappel réglementaire : Les nouveaux bâtiments et extension de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou au stationnement public couvert ,et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² doivent végétaliser ou solariser à 30 % minimum de la surface de leur toiture.

5.6. Les clôtures

De manière générale, la hauteur totale des ouvrages de clôture est fixée à 2 mètres. Il convient de distinguer : • Les clôtures positionnées en limite de zones agricoles et/ou naturelles • Les clôtures en limite de voies et espaces publics • Les clôtures en limite séparative.

Concernant les clôtures positionnées en limite de zones agricoles et/ou naturelles : Elles seront de préférence remplacées par des haies vives ou par un aménagement paysager. Lorsqu’elles existent, les clôtures seront constituées de la manière suivante : • d’un grillage permettant le passage de la petite faune, doublé d’une haie vive composée d’essences locales

non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement).

Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées. Le dispositif à claire-voie prendra place à l’intérieur de la parcelle, de sorte qu’il ne soit pas visible une fois la haie poussée.

Illustration d’une limite traitée avec un fossé végétalisé Illustration d’une limite traitée avec un talus planté

Règlement - zone UX

ZONE UX

Concernant les clôtures positionnées en limite de voies et espaces publics : elles devront être implantées en retrait de 1,20 mètre au minimum de la limite parcellaire afin de permettre de planter devant. Elles devront être constituées de treillages soudés. La simplicité devra être recherchée : grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés en acier galvanisé uniquement et à l’exclusion de tout autre dispositif. Les grillages à mailles larges sont à privilégier.

Les dispositifs de types bavolet ou rouleaux de barbelés sont interdits.

Des murets de soubassements seront autorisés sous conditions de ne pas dépasser une hauteur de 50 cm. Ils seront obligatoirement enduits dans des tons similaires au bâtiment principal en respectant le nuancier annexé au présent règlement.

Dans la bande de 1,20 mètres mentionnée précédemment, une haie vive composée d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement) devra être plantée.

Illustration de la règle

Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.

Concernant les clôtures positionnées en limites séparatives (entre lots) : elle seront composées : • Soit d’une haie vive composée d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter

à la liste d’essences annexée au présent règlement),résistantes au climat et peu consommatrices d’eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées. • Soit d’un dispositif à claire-voie (se reporter au lexique annexé au présent règlement) pouvant être doublé d’une haie vive (selon les mêmes conditions que le paragraphe précédent).

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés.

Les aménagements respecteront les orientations d’aménagement intégrées au présent dossier de PLU.

Les haies repérées sur la base de l’article L.123-1-7°, devront faire l’objet d’une déclaration préalable avant d’être coupées.

Règlement - zone UX

ZONE UX

6.2. Gestion de la végétation arborée existante

Il est interdit de défricher les haies, les bosquets et les bois rivulaires.

Les coupes et abattages d’arbres au sein des haies et des boisements sont autorisés dans le cadre d’une gestion, en vue de leur entretien, à la condition que les coupes et abattages d’arbres ne compromettent pas la pérennité des boisements ou des haies.

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

Destinations Sous-destinations

Artisanat et commerces de détails

Activités de services

Industrie

Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services

publics

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de

constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/deux-roues

Le nombre de places de stationnement doit Pour toute construction comprenant

être suffisant pour les besoins des véhicules de une surface de plancher supérieur à 100

livraison et de service, et pour les besoins des m², il est exigé l’implantation d’arceaux

véhicules du personnel et des visiteurs.

extérieurs abrités pour le stationnement

des deux roues ou la création d’un local

Il convient au porteur de projet de démontrer que de plain-pied.

le stationnement créé sera en adéquation avec son Il est alors exigé 1 place pour 100 m² de

activité

surface de plancher. Tout local affecté au

stationnement des vélos doit avoir une

surface d’au moins 5 m².

Le nombre de places de stationnement sera à Non réglementé déterminer au regard des besoins de l’opération.

Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Le parc de stationnement des bâtiments neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette : Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant,

Règlement - zone UX

ZONE UX

pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Intitulé du document : Accès et voiries

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. » (cf. article R 111-5 du Code de l’Urbanisme).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ou faire l’objet de prescription (en particulier s’il faut couper une piste cyclable on pourra demander de regrouper les accès ou d’utiliser des accès déjà existants).

Les portails d’entrées doivent être réalisés par rapport à la limite d’emprise publique de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les voies nouvelles présenteront une emprise minimum de 8 mètres avec une largeur de chaussée d’au minimum 6 mètres.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux

Intitulé du document : Alimentation en eau

Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2. Assainissement

9.2.1. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif.

Règlement - zone UX

ZONE UX

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU. . 9.2.2. Eaux pluviales Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU. Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

9.3. Électricité et télécommunications

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés ou dissimulés en façade, là où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent.

PARTIE 3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

Règlement écrit

Règlement - zone 1AU

Tableau récapitulatif des nouvelles constructions et changements de destination dans les zones à urbaniser :

Destinations EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITAT

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Révision générale

du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) Pièce réglementaire : Règlement écrit

DOSSIER D’APPROBATION 23 février 2026

Sommaire

PARTIE 1 Dispositions générales    5

Article 1 : Mode d’emploi et champs d’application territoriale 6

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation

des sols 7

Article 3 : Organisation du règlement 9

Article 4 : Définitions des destinations et sous-destinations 9

Article 5 : Division du territoire en zones

11

Article 6 : Prescriptions du Plan Local d’Urbanisme 13

Article 7 : Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels 15

Article 8 : Règles applicables aux secteurs présentant des risques technologiques 17

Article 9 : Adaptations mineures de certaines règles 22

Article 10 : Reconstruction après sinistre ou démolition 22

Article 11 : La restauration d’un bâtiment d’intérêt architectural ou patrimonial 22

Article 12 : Les équipements publics ou d’intérêt collectif 22

Article 13 : Les travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur 23

Article 14 : Les zones de bruit relatives aux infrastructures de transport terrestre 23

Article 15 : Les clôtures 23

Article 16 : La préservation des sites et paysages 23

Article 17 : Les risques présents sur la commune 24

Article 18 : La protection des haies bocagères au titre de la loi paysage 24

Article 19: Dérogations des règles de hauteur 24

Article 20 : Permis de démolir 25

PARTIE 2 Dispositions applicables aux zones urbanisées (U)    26 Dispositions applicables à la zone UA    28 Dispositions applicables à la zone UB    40 Dispositions applicables à la zone UH    54 Dispositions applicables à la zone Und 66 Dispositions applicables à la zone UX    78

PARTIE 3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)    88

Dispositions applicables à la zone 1AU

90

PARTIE 4 Dispositions applicables aux zones agricoles (A)    102

PARTIE 5 Dispositions applicables aux zones naturelles (N)    116

Annexes au règlement    131 Annexe n°1 : Lexique du règlement Annexe n°2 : Plan des fronts de rue à préserver Annexe n°3 : Liste des emplacements réservés Annexe n°4 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N Annexe n°5 : Liste des essences locales du territoire Annexe n°6 : Nuancier de couleurs

PARTIE 1 Dispositions générales

Règlement écrit

Article 1 : Mode d’emploi et champs d’application territoriale

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble de la commune de Dompierre-surVeyle.

Conformément à l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme, il fait partie avec le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement relatives à certains secteurs (OAP), les documents graphiques et les annexes, du dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Le règlement et son plan de zonage sont opposables aux tiers dans les conditions définies à l’article L.152-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs où des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ont été définies, les travaux ou opérations autorisées doivent en outre être compatibles avec ces orientations et les schémas d’aménagement.

Le présent règlement est composé :

D’un document écrit qui : • Partie 1 _ fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune • Parties 2 ; 3 ; 4 et 5 _ fixent les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones appartenant aux :

» zones urbanisées (U) » zones à urbaniser (AU) » zones agricoles (A) » zones naturelles (N) • Partie 6 _ précise les définitions ainsi que certaines dispositions (éléments du petit patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ; essences végétales recommandées ... etc.)

Et de documents graphiques, composés : • d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres des zones du règlement

écrit : » planche n°1 : Vue d’ensemble » planche n°2 : Zoom enveloppes bâties principales

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du PLU ;

2. Les articles R111-2 à 5, R111-14 à 15, R111-21 et R421-12 du Code l’Urbanisme rappelés ci-après:

» Article R111-2 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

» Article R111-3 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

» Article R111-4 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

» Article R111-5 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

» Article R111-14 du Code de l’Urbanisme : En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation ou sa destination: 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains faisant l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L.111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L.321-1 du même code.

» Article R111-15 du Code de l’Urbanisme : Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

» Article R111-27 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

» Article L421-3 du Code de l’Urbanisme : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière défi nie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

» Article R421-12 du Code de l’Urbanisme : Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique défi ni à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-9 ou de l’article L.151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

3. Les articles 675 et suivants du Code Civil relatifs aux vues sur la propriété de son voisin rappelés pour partie ci-après:

» Article 675 du Code Civil : L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

» Article 678 du Code Civil : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

» Article 679 du Code Civil : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

Article 3 : Organisation du règlement

Conformément au Code de l’Urbanisme (Partie réglementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques :

Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité Article 1 : interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Article 2 : limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Article 3 : mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions Article 5 : qualité architecturale, environnementale et paysagère Article 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : obligation en matière de stationnement automobile et deux roues

Équipements et réseaux Article 8 : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 9 : conditions de desserte des terrains par les réseaux

Article 4 : Définitions des destinations et sous-destinations

Le Code de l’Urbanisme définit 5 grandes destinations, elles-mêmes composées de sous-destinations.

1. Exploitations agricoles et forestières

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 15127 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. » La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice

d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. » La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. » La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal,

secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. » La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous- destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Commerces et activités de services

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les sept sous- destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec l’accueil d’une clientèle, , cinéma, hôtel et autres hébergements touristiques.

» La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

» La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

» La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

» La sous-destination « activité de service avec l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

» La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

» La sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de service.

» La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

» La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public

» La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

» La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

» La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

» La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

» La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectif destinés à

l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. » La sous-destination «lieux de culte» recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. » La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

La destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

» La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

» La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

» La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

» La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

» La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Article 5 : Division du territoire en zones

Le territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (notées U), en zones à urbaniser (notées AU), en zones agricoles (notées A) et en zones naturelles et forestières (notées N).

Des indices viennent compléter ces zones pour créer des secteurs et des sous-secteurs (ex : NL1, zone naturelle à vocation de loisirs (NL) autorisant une constructibilité à titre exceptionnel).