Le règlement, mot pour motDompierre-sur-Veyle, dans l'ordre du document

Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ua :

• Les nouvelles constructions à usage d’exploitations agricoles, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 des zones Ua,
• Les exploitations forestières ;
• Le commerce de gros
• Les nouveaux lieux de culte
• Les nouvelles constructions à vocation industrielle et à usage d’entrepôts (en tant qu’activité extractive, les carrières sont comprises dans la sous-destination « industrie »),
• Les constructions relevant de la sous-destination «cuisine dédiée à la vente en ligne»
• Les nouvelles constructions annexes non complémentaires d’une construction principale implantée sur l’unité foncière,
• Le stationnement, hors garage, et supérieur à trois mois, de caravanes isolées et de mobil-home,
• Les dépôts de véhicules, et de matériaux inertes,
• Les affouillements et les exhaussements du sol, à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 des zones

Ua,

• Toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux dans une bande minimum de 10,00 mètres de large de part et d’autre des cours d’eau, des ruisseaux et de tout axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux.
• Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UA, page 27.

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités#

Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone Ua :

• L’extension des constructions à usage d’exploitations agricoles, à condition d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone,
• L’hébergement hôtelier et touristique, à l’exception des terrains de camping et de caravaning et à condition que ces activités ne présentent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat et des équipements publics et d’intérêt général,
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité.
• La reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction, à condition que : » la vocation de la construction soit compatible avec la vocation de la zone, » la reconstruction ne représente pas un danger en matière de risques et de sécurité publique.
• Le changement de destination sous réserve de correspondre à une destination ou sous-destination autorisée
• Les affouillements et les exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux constructions, ouvrages et aménagement compatibles avec la vocation de la zone.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UA, page 27.

Non réglementé.

4.1. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques#

Généralités : La distance par rapport aux voies existantes et à créer est mesurée par rapport à l’alignement de la voie ou depuis la limite de l’unité foncière. Les règles d’implantations des constructions s’appliquent aux murs, saillies, balcons, encorbellements, etc. situés au-delà de 4,50 mètres de hauteur, ainsi qu’aux débords de toiture supérieurs à 1,00 mètre. L’implantation des constructions s’applique également aux clôtures et aux portails.

Règles générales : Le long des fronts de rue indiqués sur le plan, les façades doivent être sensiblement implantées dans la continuité des bâtiments existants (voir plan en annexe).

L’implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques doit impérativement respecter l’organisation générale de la trame bâtie existante. Elles pourront s’édifier :

• soit à l’alignement,
• soit en retrait par rapport aux voies dans le cas de l’extension d’une construction existante implantée en retrait. Le cas échéant, l’extension sera réalisée en continuité de la construction existante.

Les annexes des constructions principales doivent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul d’au moins 3 mètres des voies et emprises publiques.

Illustration de la règle

Implantation à l’alignement de la voie

Implantation à l’alignement d’une construction existante voisine du projet

L’implantation des bassins de piscine en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 4 mètres est imposé entre la limite séparative et le bassin.La margelle n’est pas concernée par le recul.

Exceptions : Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

Par ailleurs, des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) ou imposées :

• pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie bâtie environnante,
• pour les extensions ou surélévations de bâtiments existants dont l’implantation est différente de la règle générale. Dans ce cas, le projet pourra s’inscrire en continuité avec le recul existant.

4.3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Généralités : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions. Les clôtures peuvent s’implanter en limite séparative.

Règles générales : Les constructions pourront s’édifier sur les limites séparatives :

• En cas d’ordre continu d’une limite séparative à une autre,
• En cas de construction simultanée de part et d’autre de la limite séparative,
• En cas d’adossement sur un pignon aveugle situé sur la limite séparative,
• En cas d’extensions situées dans le prolongement d’une construction déjà implantée sur la limite séparative,

Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre continu d’une limite séparative à une autre

• En cas de constructions annexes, à condition qu’elles ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur (point le plus haut de la construction) et 8,00 mètres linéaires.
• Les constructions implantées en retrait des limites séparatives devront respecter une distance « L » au moins égale à la moitié de la hauteur « H » des bâtiments, avec un retrait minimum de 3,00 mètres.

3,00 m

Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre discontinu

Exceptions : Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

4.4. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Généralités : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété s’applique en tout point des constructions.

Règles générales : Dans le cas de deux constructions non accolées, la distance (D) entre les deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres.

Exceptions : Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

Généralités : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à :

• L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ;
• Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ».

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur doit être calculée à partir de l’altimétrie du terrain naturel avant projet, et doit être comptée au niveau du point médian de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

9 m max#

Illustration de la règle

6 m max#

Règles applicables à la zone Ua : Dans le cas des constructions principales, la hauteur maximale est limitée à :

• 6,00 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère;
• 9,00 mètres au point le plus haut de la construction.

Dans le cas des annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Exceptions : Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ;
• En cas d’extension afin de respecter la continuité des lignes de faîtage (la hauteur maximale des extensions ne pourra pas être supérieure à la hauteur de la construction principale) ;
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

Non réglementé.

Conformément à l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.» L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Les couleurs des constructions (façades, toitures…) seront choisies de sorte à ce qu’elles s’intègrent harmonieusement avec le bâti existant.

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits dans la continuité du chantier. La teinte des constructions devra être cohérente avec les teintes d’aspect local.

Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable pour tous travaux les concernant.

5.1. Aspect extérieur des constructions#

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. A cette fin, un nuancier de couleurs est annexé au présent règlement.

La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural compatible avec le bâtiment environnant, en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région aindinoise est interdit.

5.2. Façades#

Les constructions devront vivre avec la rue : la façade tournée vers l’espace public doit être traitée de manière qualitative. Les murs aveugles donnant sur la voie (publique ou privée) sont interdits.

Il est demandé à ce que les appareils de climatisation fixés en façades ne soient pas visibles depuis le domaine public.

5.3. Toitures#

Ne sont autorisées que les toitures à 2, 3 ou 4 pans par volume bâti, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. La pente doit être comprise entre 30% et 50%, excepté pour les constructions annexes.

Les toitures à 1 seul pan sont interdites excepté pour les constructions annexes accolées ou non accolées à la construction principale.

L’aspect et les matériaux employés doivent s’intégrer dans l’environnement bâti proche.

Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles assurent véritablement un rôle de terrasse en continuité d’un niveau habitable. Elles sont aussi admises dans le cas de petits volumes en articulation de volumes plus importants. Ce type de toitures, à l’instar des autres toitures non traditionnelles, devront justifier une intégration architecturale et paysagère dans l’environnement proche.

5.4. Clôtures#

Généralités : Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel du terrain le plus haut des deux propriétés contigües.

Règles : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le bâti et le paysage environnant. Elles peuvent prendre différentes formes : mur plein, dispositif rigide à claire voie, grillage, muret éventuellement surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie ou haie vive végétale. Dans le cas de haie végétale, celle-ci doit être composée d’essences locales du territoire (se reporter à l’annexe 3 du présent règlement).

Les murs et murets de clôture doivent être enduits dans la continuité des travaux de la construction, sans délai.

Dans le cas d’une haie vive végétale, elle devra être implantée avec un recul minimum de 0,50 mètre vis-à-vis des limites parcellaires.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

• 2,00 mètres dans le cas d’une haie vive végétale,
• 1,80 mètre dans les autres cas.

Exceptions : Des règles différentes peuvent être imposées dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Schéma d’illustration de la règle

1,80 m max

1,80 m max

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension ou d’adossement à une 1,80 m max

2,00 m max clôture existante,

• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

5.5. Portails#

Les portails d’entrée de chaque logement doivent être réalisés de telle sorte qu’au moins un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur le domaine public, existant ou projeté (espace de 2,5 m x 5 m)

5.6. Énergies renouvelables#

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti et paysager, sont autorisés :

• Les capteurs solaires sur les toitures exclusivement
• Les couvertures végétalisées,
• Les dispositifs de transformation de l’énergie solaire en électricité.

Des exceptions aux règles énoncées ci-avant pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Pour tout aménagement, le choix d’essences locales du territoire (cf. Annexe 5 du présent règlement) est recommandé.

Les plantations doivent être maintenues. En cas de suppression de plantations existantes, celles-ci doivent être remplacées en quantité équivalente.

6.1. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres#

Les espaces libres communs, à vocation paysagère et/ou récréatives, doivent représenter un minimum de 20 % des terrains d’assiettes des projets. Pour rappel, les aires de stationnement, les voiries et les espaces de circulations (piétons, cycles…) sont décomptés du total de l’unité foncière.

Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux : aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Ils doivent tenir compte de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur.

En cas de retrait des constructions par rapport à l’alignement, ou limite d’emprise de voie privée, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un aménagement paysager cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue et sera entretenu par le propriétaire.

Concernant les espaces verts protégés (EVP) au plan de zonage :

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 ou L151-23 des espaces verts protégés.

Ces derniers correspondent à des ensembles boisés ou éléments ponctuels. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

En cas d’abattage : une compensation pourra être exigée. Il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/la canopée sur l’unité foncière ou à proximité. Si l’abattage concerne un alignement d’arbres : il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/ la canopée, en conservant une logique de linéaire ou à défaut sur l’unité foncière ou à proximité. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à Déclaration Préalable (sauf cas particuliers des forêts et bois gérés). Par principe, les abattages d’arbres sont interdits sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque le projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

Destinations Sous-destinations

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/deux-roues

Logement

Principe : Il est exigé au minimum 2 emplacements Pour toute opération visant à créer plus de par logement créé dans le cadre d’une construction 400 m² de surface de plancher ou l’accueil neuve.

de 6 logements ou plus, il est exigé la création d’un local de plain-pied ou une#

Exceptions : conformément à l’article L151-34 du zone de stationnement extérieur pour les code de l’urbanisme, cette obligation n’est pas deux roues.

applicable

• aux logements locatifs financés avec un prêt Tout local affecté au stationnement des aidé par l’Etat

vélos doit avoir une surface d’au moins 5

m².

Destinations Sous-destinations

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/deux-roues

Logement (suite)

Hébergement

• aux logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ;
• aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• aux résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

Il n’est pas exigé de places de stationnement pour la rénovation d’immeubles existants ou changement de destination à usage de logement.

Le nombre de places de stationnement sera à Non réglementé déterminer au regard des besoins de l’opération.

Artisanat et commerces de détails

Activités de services Bureau

Le nombre de places de stationnement doit être Pour toute construction à usage de bureaux, suffisant pour les besoins des véhicules de livraison commerce de détail et artisanat, activités et de service, et pour les besoins des véhicules du de services comprenant une surface de personnel et des visiteurs. Il convient au porteur plancher supérieur à 100 m², il est exigé de projet de démontrer que le stationnement créé l’implantation d’arceaux extérieurs abrités sera en adéquation avec son activité.

pour le stationnement des deux roues ou la

création d’un local de plain-pied.

Il est alors exigé 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Le parc de stationnement des bâtiments collectifs neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette : Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Article 8 : Desserte des terrains par les voies publiques et/ou privées#

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité et des secours, de la défense contre l’incendie, du ramassage des déchets et du déneigement. Chaque unité foncière ne doit être raccordée à la voie publique que par deux accès maximums.

8.2. Voiries#

8.2.1. Voirie existante Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

8.2.2. Voirie nouvelle Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des caractéristiques de l’opération desservie, et notamment des flux automobiles, cyclistes, piétons, et des besoins en stationnement.

En outre, la voirie interne de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire, à plus grande échelle.

8.2.3. Voirie en impasse L’aménagement de voies en impasse peut être admis :

• dès lors que les conditions juridiques et techniques de leur raccordement ultérieur sont réunies ;
• en cas d’impossibilité technique démontrée, ou liée à la configuration des lieux.

Toute voirie en impasse desservant 4 constructions ou plus doit comprendre une aire de retournement des véhicules.

Dans la mesure du possible, un accès piéton sera ouvert en bout d’impasse pour rejoindre la voie existante ou prévue la plus proche.

8.2.4. Cheminement piéton Les cheminements piétons à préserver repérés aux documents graphiques doivent être maintenus. Les cheminements piétons reliant chaque construction aux équipements publics doivent être aisés.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux#

Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2. Assainissement#

9.2.1. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement.

Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

9.2.2. Eaux pluviales#

Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU.

Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

9.3. Électricité et télécommunications#

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés ou dissimulés en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés.

9.4. Collecte des déchets et des ordures ménagères#

Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets.

La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, un système de pré-collecte en points d’apport volontaire devra être prévu sous la forme de containers collectifs, sur un emplacement dédié au sein de l’opération.

Dispositions applicables à la zone UB#

Caractère de la zone

Sont interdits dans la zone UB :

• Les nouvelles constructions à usage d’exploitations agricoles, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la zone UB,
• Les exploitations forestières,
• Le commerce de gros ;
• Les autres hébergements touristiques ;
• Les cinémas ;
• Les lieux de culte ;

Règlement - zone UB

Zone UB#

• Les nouvelles constructions à vocation industrielle et à usage d’entrepôts (en tant qu’activité extractive, les carrières sont comprises dans la sous-destination « industrie »),
• Les constructions correspondant à la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne»,
• Les nouvelles constructions annexes non complémentaires d’une construction principale implantée sur l’unité foncière,
• Les nouvelles constructions annexes construites sur une unité foncière séparée de celle recevant la construction principale,
• Le stationnement, hors garage, et supérieur à trois mois, de caravanes isolées et de mobil-home,
• Les dépôts de véhicules, et de matériaux inertes,
• Les affouillements et les exhaussements du sol, à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 de la zone Ub

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UB, page 27.

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités#

Sont autorisés sous conditions dans la zone UB :

• L’extension des constructions à usage d’exploitations agricoles, à condition d’être compatibles avec le caractère historique et résidentiel de la zone,
• L’évolution des constructions existantes à usage de commerce et d’activité de service suivantes : » l’artisanat et le commerce de détail, » la restauration, » l’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, » Les hôtels, à l’exception des terrains de camping et de caravaning et à condition que ces activités ne présentent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat et des équipements publics et d’intérêt général,
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité,
• La reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction, à condition que : » la vocation de la construction soit compatible avec la vocation de la zone, » la reconstruction ne représente pas un danger en matière de risques et de sécurité publique,
• Le changement de destination sous réserve de correspondre à une occupation ou utilisation autorisée,
• Les affouillements et les exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux constructions, ouvrages et aménagement compatibles avec la vocation de la zone.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UB, page 27.

4.1. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques#

La distance par rapport aux voies existantes et à créer est mesurée par rapport à l’alignement de la voie ou depuis la limite de l’unité foncière. Les règles d’implantations des constructions s’appliquent aux murs, saillies, balcons, encorbellements, … situés au-delà de 4,50 mètres de hauteur, ainsi qu’aux débords de toiture supérieurs à 1,00 mètre.

L’implantation des constructions s’applique également aux clôtures et aux portails.

Règles Les constructions principales pourront être édifiées :

• soit à l’alignement
• soit avec un retrait minimum de 5,00 mètres

Illustration de la règle

Dans le cas des annexes de construction existantes, elles pourront être édifiées :

• soit à l’alignement
• soit avec un retrait minimum de 1,00 mètre

L’implantation des bassins de piscine en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 4 mètres est imposé entre la limite séparative et le bassin. La margelle n’est pas concernée par le recul.

Alignement

5 m min#

Exceptions Un recul différent peut être imposé dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait, sous réserve de ne pas réduire davantage le recul initial de la construction par rapport à la voie,
• Sur les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

4.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions. Les clôtures peuvent s’implanter en limite séparative.

Règles générales applicables à l’ensemble de la zone UB Les constructions devront obligatoirement s’implanter en retrait des limites séparatives, de sorte à ce que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment à construire et la limite séparative la plus proche « L » soit au moins égale à la moitié de la hauteur « H ». Soit L = H/2, avec un minimum de 2,00 mètres.

Règlement - zone UB

Zone UB#

H

L

L ≥ H/2 ≥ 2m

Schéma d’implantation des constructions visà-vis des limites séparatives en zone Ub

Exceptions Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait,
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

4.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété s’applique en tout point des constructions.

Règles générales

Dans le cas de deux constructions non accolées, la distance (D) entre les deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres.

Exceptions Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

Zone UB#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à:

• L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ;
• Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ».

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur doit être calculée à partir de l’altimétrie du terrain naturel avant projet, et doit être comptée au niveau du point médian de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Règles applicables à la zone Ub Illustration de la règle

9 m max#

6 m max#

La hauteur maximale est fixée à :

• 9,00 mètres au point le plus haut de la construction, soit 6,00 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions principales, soit R+1 au maximum
• 3,50 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes situées en retrait de la limite séparative
• 2,00 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes situées en limite séparative

Règles applicables au secteur Uba La hauteur maximale est fixée à :

• 9,00 mètres au point le plus haut pour les constructions principales, soit R+1 au maximum.

Exceptions : Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ;
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

Sont compris dans le calcul de l’emprise au sol : les constructions principales, les extensions et les constructions annexes, à l’exception des piscines et des bassins.

L’emprise au sol est exprimée en pourcentage, par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.

Règles générales : L’emprise au sol est limitée à 50%.

Exceptions Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

Conformément à l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.» L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Les couleurs des constructions (façades, toitures…) devront tenir compte du nuancier de couleurs annexé au règlement. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits sans délai. La teinte des constructions devra être cohérente avec le nuancier de couleurs annexé au règlement.

Règlement - zone UB

Zone UB#

Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention.

5.1. Aspect extérieur des constructions#

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. A cette fin, un nuancier de couleurs est annexé au présent règlement.

La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural compatible avec le bâtiment environnant, en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

5.2. Façades#

Les constructions devront vivre avec la rue : la façade tournée vers l’espace public doit être traitée de manière qualitative. Les murs aveugles donnant sur la voie (publique ou privée) sont interdits.

Il est demandé à ce que les appareils de climatisation fixés en façades ne soient pas visibles depuis le domaine public.

5.4. Toitures#

Ne sont autorisées que les toitures à 2, 3 ou 4 pans par volume bâti, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. La pente doit être comprise entre 30% et 50%, excepté pour les constructions annexes.

Les toitures à 1 seul pan sont interdites excepté pour les constructions annexes accolées ou non accolées à la construction principale.

L’aspect et les matériaux employés doivent s’intégrer dans l’environnement bâti proche.

Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles assurent véritablement un rôle de terrasse en continuité d’un niveau habitable. Elles sont aussi admises dans le cas de petits volumes en articulation de volumes plus importants. Ce type de toitures, à l’instar des autres toitures non traditionnelles, devront justifier une intégration architecturale et paysagère dans l’environnement proche.

5.5. Clôtures#

Généralités : Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel du terrain le plus haut des deux propriétés contiguës.

Règles Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le bâti et le paysage environnant. Elles peuvent prendre différentes formes : mur plein, dispositif rigide à claire voie, grillage, muret éventuellement surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie ou haie vive végétale. Dans le cas de haie végétale, celle-ci doit être composée d’essences locales du territoire (se reporter à l’annexe 3 du présent règlement).

Les murs et murets de clôture doivent être enduits dans la continuité des travaux de la construction, sans délai.

Dans le cas d’une haie vive végétale, elle devra être implantée avec un recul minimum de 0,50 mètre vis-à-vis des limites parcellaires.

Schéma d’illustration de la règle

La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

• 2,00 mètres dans le cas d’une haie vive végétale,
• 1,80 mètre dans les autres cas.

1,80 m max

1,80 m max

Exceptions Des règles différentes peuvent être imposées dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension ou d’adossement à une clôture existante,
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

1,80 m max

2,00 m max

5.6. Portails#

Les portails d’entrée de chaque logement doivent être réalisés de telle sorte qu’au moins un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur le domaine public, existant ou projeté (espace de 2,5 m x 5 m).

Règlement - zone UB

5.7. Énergies renouvelables#

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti et paysager, sont autorisés :

• Les capteurs solaires sur les toitures exclusivement
• Les couvertures végétalisées,
• Les dispositifs de transformation de l’énergie solaire en électricité. Des exceptions aux règles énoncées ci-avant pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

5.7. Performances énergétiques et environnementales des constructions#

Dès lors qu’ils sont visibles depuis l’espace public, les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Les panneaux solaires (thermiques uniquement) et les verrières ou châssis de toitures sont autorisés dans les conditions suivantes :

• la géométrie des surfaces de vitrage à poser doit être en harmonie avec celle de la couverture concernée
• le vitrage extérieur doit être de nature antiréfléchissante (éblouissements)
• ces éléments vitrés ne doivent pas induire d’accessoires complémentaires (panneaux de protection, accumulations, …)

L’isolation par l’intérieur avec une attention particulière aux ponts thermiques sera privilégiée à l’isolation par l’extérieur qui masque le caractère patrimonial des façades, crée un décrochage de façade sur les alignements existants et interroge sur le traitement des rez de chaussée en devantures commerciales «historiques».

L’isolation de la toiture se fera si possible par l’intérieur ou éventuellement envisagée par l’extérieur (sarking) à condition de respecter l’architecture et la volumétrie de l’édifice. En cas d’intervention sur la charpente, il convient de suivre les proportions, la forme et le mode d’assemblage de la charpente d’origine. Elle implique également de bien traiter les bords de rive et de toiture pour dissimuler la surépaisseur générée.

6.2. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres#

Les espaces libres à vocation paysagère et/ ou récréatives doivent représenter au minimum 40% de la surface du terrain d’assiette de chaque opération. Pour rappel, les aires de stationnement, les voiries et les espaces de circulations (piétons, cycles…) sont décomptés du total de l’unité foncière.

En revanche, 50% minimum de ces espaces libres doivent être composés d’espaces végétalisés ou perméables.

Zone UB#

En cas de retrait des constructions par rapport à l’alignement, ou limites d’emprise de voies privées, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un aménagement paysager cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue et sera entretenu par le propriétaire.

Concernant les espaces verts protégés (EVP) au plan de zonage :

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 ou L151-23 des espaces verts protégés. Ces derniers correspondent à des ensembles boisés ou éléments ponctuels. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

En cas d’abattage : une compensation pourra être exigée. Il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/la canopée sur l’unité foncière ou à proximité. Si l’abattage concerne un alignement d’arbres : il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/ la canopée, en conservant une logique de linéaire ou à défaut sur l’unité foncière ou à proximité. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à Déclaration Préalable (sauf cas particuliers des forêts et bois gérés). Par principe, les abattages d’arbres sont interdits sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque le projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

Destinations Sous-destinations

Logement

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/ deux-roues

Principe : Il est exigé au minimum 2 places par Pour toute opération visant à créer plus de 400 m² logement neuf. Il est également exigé :

de surface de plancher ou l’accueil de 6 logements

• Au minimum 1 place par logement dans ou plus, il est exigé la création d’un local de plain-le cas d’une rénovation d’un bâti existant pied ou une zone de stationnement extérieur pour (réhabilitation et/ou changement de les deux roues.

destination).

• Au minimum 1 place par tranche complète Tout local affecté au stationnement des vélos doit de 50 m² de surface de plancher en cas avoir une surface d’au moins 5 m².

d’extension conduisant à la création de logements.

Il est également exigé la création d’une place visiteur par tranche de 5 logements créés arrondie à l’entier supérieur.

Règlement - zone UB

Destinations Sous-destinations

Zone UB#

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/ deux-roues

Logement (suite)

Hébergement

Exceptions : conformément à l’article L151-34 du code de l’urbanisme, cette obligation n’est pas applicable

• Aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat
• Aux logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ;
• Aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Aux résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

Le nombre de places de stationnement sera à dé- Non réglementé terminer au regard des besoins de l’opération.

Artisanat et commerces de détails

Activités de services Bureau

Restauration

Hébergement hôtelier

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Il convient au porteur de projet de démontrer que le stationnement créé sera en adéquation avec son activité.

Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Il convient au porteur de projet de démontrer que le stationnement créé sera en adéquation avec son activité Le nombre de places de stationnement sera à déterminer au regard des besoins de l’opération.

Pour toute construction à usage de bureaux, commerce de détail et artisanat, activités de services comprenant une surface de plancher supérieur à 100 m², il est exigé l’implantation d’arceaux extérieurs abrités pour le stationnement des deux roues ou la création d’un local de plain-pied.

Il est alors exigé 1 place pour 100 m² de surface de plancher. Tout local affecté au stationnement des vélos doit avoir une surface d’au moins 5 m². Non réglementé

Non réglementé

Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Le parc de stationnement des bâtiments collectifs neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette : Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité et des secours, de la défense contre l’incendie, du ramassage des déchets et du déneigement. Chaque unité foncière ne doit être raccordée à la voie publique que par deux accès maximums.

8.2. Voiries#

8.2.1. Voirie existante Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

8.2.2. Voirie nouvelle Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des caractéristiques de l’opération desservie, et notamment des flux automobiles, cyclistes, piétons, et des besoins en stationnement.

En outre, la voirie interne de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire, à plus grande échelle.

8.2.3. Voirie en impasse L’aménagement de voies en impasse peut être admis :

• dès lors que les conditions juridiques et techniques de leur raccordement ultérieur sont réunies ;
• en cas d’impossibilité technique démontrée, ou liée à la configuration des lieux.

Règlement - zone UB

Zone UB#

Toute voirie en impasse desservant 4 constructions ou plus doit comprendre une aire de retournement des véhicules.

Dans la mesure du possible, un accès piéton sera ouvert en bout d’impasse pour rejoindre la voie existante ou prévue la plus proche.

8.2.4. Cheminement piéton Les cheminements piétons à préserver repérés aux documents graphiques doivent être maintenus. Les cheminements piétons reliant chaque construction aux équipements publics doivent être aisés.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux#

Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2. Assainissement#

9.2.1. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement.

Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

9.2.2. Eaux pluviales#

Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU.

Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

9.3. Électricité et télécommunications#

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés ou dissimulés en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés.

9.4. Collecte des déchets et des ordures ménagères#

Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets.

Zone UB#

La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, un système de pré-collecte en points d’apport volontaire devra être prévu sous la forme de containers collectifs, sur un emplacement dédié au sein de l’opération.

• arrêt PLU Révision générale du PLU de la commune de Dompierre-sur-Veyle

53

Règlement - zone UB

Dispositions applicables à la zone UH#

Caractère de la zone

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone :

• Les affouillement ou exhaussements des sols ;
• Les décharges et dépôts de matériaux et véhicules ;
• Les carrières ;
• Les caravanes isolées ; mobil-homes et habitations légères de loisirs (HLL), sur une période supérieur à trois mois.

Toutes les destinations et sous-destinations sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UH, page 27.

Règlement - zone UH

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités#

Concernant la zone UH :

Sous réserve d’être compatible avec la prise en compte du risque inondation, sont autorisés :

• Les nouvelles constructions et l’évolution des constructions existantes à destination d’habitat,
• L’extension des constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détails existantes sous réserve que la surface de plancher totale (existant + projet d’extension) n’excède pas 300 m² et sous réserve que le projet ne risque pas de nuire à la sécurité, la salubrité ou la tranquillité des quartiers environnants ;
• La réhabilitation et l’extension des équipements d’intérêt collectif et services publics existants ;
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité.

Concernant la zone UH* : l’ensemble des destinations et sous-destinations permises dans la zone UH est autorisé sous réserve que des travaux de renforcement de la desserte incendie soit réalisés par la commune ou que les pétitionnaires démontrent qu’une desserte incendie individuelle est assurée.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UH, page 27.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à :

• L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ;
• Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ». Dans le cas de terrain en pente, la hauteur doit être calculée à partir de l’altimétrie du terrain naturel avant projet, et doit être comptée au niveau du point médian de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Illustration de la règle pour les constructions

La hauteur maximale est fixée à :

• 7,00 mètres au point le plus haut de la construction, 6 mètres à l’égout de toit.

La hauteur des annexes sera limitée à 2,80

7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

Illustration de la règle pour les annexes

Exceptions : les dispositions précédemment exposées ne s’appliquent pas : - en cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulière édifiée ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ; - pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

Généralités : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Les couleurs des constructions (façades, toitures…) devront tenir compte du nuancier de couleurs annexé au règlement. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits sans délai. La teinte des constructions devra être cohérente avec le nuancier de couleurs annexé au règlement.

Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention.

5.1. Aspect extérieur des constructions#

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. A cette fin, un nuancier de couleurs est annexé au présent règlement.

La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural compatible avec le bâtiment environnant, en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

L’orientation des toitures, la volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en ouvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale ou en être une expression contemporaine.

Concernant les constructions traditionnelles existantes : leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment et le type de toiture. Les constructions ayant une architecture caractéristique de la région et les éléments traditionnels doivent être sauvegardées.

5.2. Façades#

Les constructions devront vivre avec la rue : la façade tournée vers l’espace public doit être traitée de manière qualitative. Les murs aveugles donnant sur la voie (publique ou privée) sont interdits.

Il est demandé à ce que les appareils de climatisation fixés en façades ne soient pas visibles depuis le domaine public.

Règlement - zone UH

5.4. Toitures#

Ne sont autorisées que les toitures à 2, 3 ou 4 pans par volume bâti, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. La pente doit être comprise entre 30% et 50%, excepté pour les constructions annexes.

Les toitures à 1 seul pan sont interdites excepté pour les constructions annexes accolées ou non accolées à la construction principale.

L’aspect et les matériaux employés doivent s’intégrer dans l’environnement bâti proche.

Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles assurent véritablement un rôle de terrasse en continuité d’un niveau habitable. Elles sont aussi admises dans le cas de petits volumes en articulation de volumes plus importants. Ce type de toitures, à l’instar des autres toitures non traditionnelles, devront justifier une intégration architecturale et paysagère dans l’environnement proche.

5.5. Clôtures Généralités : Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel du terrain le plus haut des deux propriétés contiguës.

Règles Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le bâti et le paysage environnant. Elles peuvent prendre différentes formes : mur plein, dispositif rigide à claire voie, grillage, muret éventuellement surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie ou haie vive végétale. Dans le cas de haie végétale, celle-ci doit être composée d’essences locales du territoire (se reporter à l’annexe 3 du présent règlement). Les murs et murets de clôture doivent être enduits dans la continuité des travaux de la construction, sans délai.

Dans le cas d’une haie vive végétale, elle devra être implantée avec un recul minimum de 0,50 mètre vis-à-vis des limites parcellaires.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

• 2,00 mètres dans le cas d’une haie vive végétale,
• 1,80 mètre dans les autres cas.

Exceptions Des règles différentes peuvent être imposées dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Schéma d’illustration de la règle

1,80 m max

1,80 m max

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension ou d’adossement à une 1,80 m max

2,00 m max clôture existante,

• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public. 5.6. Portails

Les portails d’entrée de chaque logement doivent être réalisés de telle sorte qu’au moins un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur le domaine public, existant ou projeté (espace de 2,5 m x 5 m).

5.7. Énergies renouvelables#

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti et paysager, sont autorisés :

• Les capteurs solaires sur les toitures exclusivement
• Les couvertures végétalisées,
• Les dispositifs de transformation de l’énergie solaire en électricité. Des exceptions aux règles énoncées ci-avant pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

6.1. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres#

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres.

Les haies repérées sur la base de l’article L.123-1-7°, devront faire l’objet d’une déclaration préalable avant d’être coupées.

Concernant les espaces verts protégés (EVP) au plan de zonage :

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 ou L151-23 des espaces verts protégés. Ces derniers correspondent à des ensembles boisés ou éléments ponctuels. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

En cas d’abattage : une compensation pourra être exigée. Il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/la canopée sur l’unité foncière ou à proximité. Si l’abattage concerne un alignement d’arbres : il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/ la canopée, en conservant une logique de linéaire ou à défaut sur l’unité foncière ou à proximité. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à Déclaration Préalable (sauf cas particuliers des forêts et bois gérés). Par principe, les abattages d’arbres sont interdits sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

Règlement - zone UH

6.2. Gestion de la végétation arborée existante Il est interdit de défricher les haies, les bosquets et les bois rivulaires. Les coupes et abattages d’arbres au sein des haies et des boisements sont autorisés dans le cadre d’une gestion, en vue de leur entretien, à la condition que les coupes et abattages d’arbres ne compromettent pas la pérennité des boisements ou des haies.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables. Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

Destinations Sousdestinations

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/ deux-roues

Principe : Il est exigé au minimum 2 places par logement Pour toute opération visant à créer plus de 400 m² neuf.

de surface de plancher ou l’accueil de 6 logements

Il est également exigé :

ou plus, il est exigé la création d’un local de plain-

• Au minimum 1 place par logement dans le cas d’une pied ou une zone de stationnement extérieur pour rénovation d’un bâti existant (réhabilitation et/ou les deux roues.

changement de destination).

• Au minimum 1 place par tranche complète de Tout local affecté au stationnement des vélos doit

50 m² de surface de plancher en cas d’extension avoir une surface d’au moins 5 m².

conduisant à la création de logements.

Logement

Il est également exigé la création d’une place visiteur par tranche de 5 logements créés arrondie à l’entier supérieur.

Exceptions : conformément à l’article L151-34 du code de l’urbanisme, cette obligation n’est pas applicable

• Aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat
• Aux logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ;
• Aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Aux résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

Destinations Sousdestinations

Hébergement

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/ deux-roues

Le nombre de places de stationnement sera à déterminer Non réglementé au regard des besoins de l’opération.

Artisanat et commerces de détails Activités de services Bureau

Restauration

Hébergement hôtelier

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement doit être suffisant Pour toute construction à usage de bureaux, pour les besoins des véhicules de livraison et de service, commerce de détail et artisanat, activités de et pour les besoins des véhicules du personnel et des services comprenant une surface de plancher visiteurs. Il convient au porteur de projet de démontrer supérieur à 100 m², il est exigé l’implantation que le stationnement créé sera en adéquation avec son d’arceaux extérieurs abrités pour le stationnement activité.

des deux roues ou la création d’un local de plain-pied.

Il est alors exigé 1 place pour 100 m² de surface de plancher. Tout local affecté au stationnement des vélos doit avoir une surface d’au moins 5 m².

Le nombre de places de stationnement doit être suffisant Non réglementé pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Il convient au porteur de projet de démontrer que le stationnement créé sera en adéquation avec son activité

Le nombre de places de stationnement sera à déterminer Non réglementé au regard des besoins de l’opération.

Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Le parc de stationnement des bâtiments neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette : Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Principe concernant les aménagements, extensions ou surélévations de bâtiments existants : Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement dans la mesure où elles n’existent pas.

Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou de plusieurs logements dans une construction existante, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies précédemment.

Règlement - zone UH

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité et des secours, de la défense contre l’incendie, du ramassage des déchets et du déneigement. Chaque unité foncière ne doit être raccordée à la voie publique que par deux accès maximums.

8.2. Voiries#

8.2.1. Voirie existante Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

8.2.2. Voirie nouvelle Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des caractéristiques de l’opération desservie, et notamment des flux automobiles, cyclistes, piétons, et des besoins en stationnement.

En outre, la voirie interne de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire, à plus grande échelle.

8.2.3. Voirie en impasse L’aménagement de voies en impasse peut être admis :

• dès lors que les conditions juridiques et techniques de leur raccordement ultérieur sont réunies ;
• en cas d’impossibilité technique démontrée, ou liée à la configuration des lieux.

Toute voirie en impasse desservant 4 constructions ou plus doit comprendre une aire de retournement des véhicules.

Dans la mesure du possible, un accès piéton sera ouvert en bout d’impasse pour rejoindre la voie existante ou prévue la plus proche.

8.2.4. Cheminement piéton Les cheminements piétons à préserver repérés aux documents graphiques doivent être maintenus. Les cheminements piétons reliant chaque construction aux équipements publics doivent être aisés.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux#

Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2. Assainissement#

9.2.1. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement.

Se reporter au zonage d’annaissement des eaux usées annexé au PLU.

9.2.2. Eaux pluviales#

Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU.

Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

9.3. Électricité et télécommunications#

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés ou dissimulés en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés.

9.4. Collecte des déchets et des ordures ménagères#

Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets.

La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, un système de pré-collecte en points d’apport volontaire devra être prévu sous la forme de containers collectifs, sur un emplacement dédié au sein de l’opération.

Règlement - zone UH

Règlement - zone UH

Dispositions applicables à la zone Und#

Caractère de la zone

4.1. Volumétrie des constructions#

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement ou en s’y intégrant le mieux possible. Les affouillements et les exhaussements de sol indispensables aux constructions ou mode d’utilisation du sol sont admis à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Sur terrain plat (c’est à dire présentant une pente naturelle inférieure ou égale à 5%) les buttes de terre sont interdites.

Les constructions «sur champignons» sont strictement interdites.

4.2. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques#

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de l’axe des voies, selon les règles suivantes :

• 10 mètres de l’axe des voies communales,
• 5 mètres de l’axe des chemins ruraux.

Règlement - zone Und

ZONE Und

Exceptions : Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.
• Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes.

4.3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Sauf en cas de constructions mitoyennes ou d’adossement à une construction existante implantée en limite séparative, les constructions principales doivent obligatoirement s’implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Illustration de la règle

Implantation possible en limite séparative uniquement en cas de constructions mitoyennes ou d’adossement à une construction existante implantée en limite

Dans les autres cas : obligation de respecter un recul minimum de 3 mètres vis à vis des limites séparatives

La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures.

4 Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives sous réserve que leur hauteur soit limitée à 2,80 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 3,50 mètres au faîtage et que le linéaire implanté en limite n’excède pas 6 mètres de long.

L’implantation des bassins de piscine en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 4 mètres est imposé entre la limite séparative et le bassin.La margelle n’est pas concernée par le recul.

Exceptions : Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) ou imposées :

• Pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie bâtie environnante ;

Règlement - zone Und

ZONE Und

• Pour les extensions ou surélévations de bâtiments existants dont l’implantation est différente de la règle générale. Dans ce cas, le projet pourra s’inscrire en continuité avec le recul existant.
• Pour permettre la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pour le bâtiment existant sous réserve : » d’une demande de dérogation dûment justifiée » d’un acte authentique établi avec le propriétaire concerné par le débord.

4.4. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à :

• L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ;
• Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ». Dans le cas de terrain en pente, la hauteur doit être calculée à partir de l’altimétrie du terrain naturel avant projet, et doit être comptée au niveau du point médian de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Les extensions autorisées dans la zone pourront :

• Être réalisées jusqu’à la hauteur la plus haute de l’habitation existante ;
• Permettre une surélévation de l’habitation existante sous réserve que la hauteur totale (existant + surélévation) n’excède pas 7 mètres au faîtage ou 6 mètres à l’égout de toit ;
• Être réalisées dans le prolongement d’une habitation existante présentant une hauteur supérieure à 7 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes sera limitée à 2,80 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage.

Exceptions : les dispositions précédemment exposées ne s’appliquent pas : - en cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulière édifiée ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ; - pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

ZONE Und

L’emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes créés après l’approbation du PLU est limitée à 50 m² maximum.

Généralités : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Les couleurs des constructions (façades, toitures…) devront tenir compte du nuancier de couleurs annexé au règlement. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits sans délai. La teinte des constructions devra être cohérente avec le nuancier de couleurs annexé au règlement.

Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention.

5.1. Aspect extérieur des constructions#

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. A cette fin, un nuancier de couleurs est annexé au présent règlement.

La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural compatible avec le bâtiment environnant, en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

L’orientation des toitures, la volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en ouvre des matériaux, doit s’inspirer des exemples d’architecture traditionnelle locale ou en être une expression contemporaine.

Concernant les constructions traditionnelles existantes : leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme du bâtiment et le type de toiture. Les constructions ayant une architecture caractéristique de la région et les éléments traditionnels doivent être sauvegardées. 5.2. Façades

Les constructions devront vivre avec la rue : la façade tournée vers l’espace public doit être traitée de manière qualitative. Les murs aveugles donnant sur la voie (publique ou privée) sont interdits.

Il est demandé à ce que les appareils de climatisation fixés en façades ne soient pas visibles depuis le domaine public.

Règlement - zone Und

ZONE Und

5.4. Toitures#

Ne sont autorisées que les toitures à 2, 3 ou 4 pans par volume bâti, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. La pente doit être comprise entre 30% et 50%, excepté pour les constructions annexes.

Les toitures à 1 seul pan sont interdites excepté pour les constructions annexes accolées ou non accolées à la construction principale.

L’aspect et les matériaux employés doivent s’intégrer dans l’environnement bâti proche.

Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles assurent véritablement un rôle de terrasse en continuité d’un niveau habitable. Elles sont aussi admises dans le cas de petits volumes en articulation de volumes plus importants. Ce type de toitures, à l’instar des autres toitures non traditionnelles, devront justifier une intégration architecturale et paysagère dans l’environnement proche.

En cas d’extension : la pente du toit et sa couverture pourront être différentes de la règle générale afin de s’adapter à la toiture existante faisant l’objet d’une extension.

5.5. Clôtures#

Généralités : Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel du terrain le plus haut des deux propriétés contiguës.

Règles Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le bâti et le paysage environnant. Elles peuvent prendre différentes formes : mur plein, dispositif rigide à claire voie, grillage, muret éventuellement surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie ou haie vive végétale.Dans le cas de haie végétale, celle-ci doit être composée d’essences locales du territoire (se reporter à l’annexe 3 du présent règlement). Les murs et murets de clôture doivent être enduits dans la continuité des travaux de la construction, sans délai.

Dans le cas d’une haie vive végétale, elle devra être implantée avec un recul minimum de 0,50 mètre vis-à-vis des limites parcellaires.

Schéma d’illustration de la règle

La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

• 2,00 mètres dans le cas d’une haie vive végétale,
• 1,80 mètre dans les autres cas.

1,80 m max

1,80 m max

Exceptions Des règles différentes peuvent être imposées dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité.

1,80 m max

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension ou d’adossement à une clôture existante,
• arrêt PLU Révision générale du PLU de la commune de Dompierre-sur-Veyle

2,00 m max

ZONE Und

• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public. 5.6. Portails

Les portails d’entrée de chaque logement doivent être réalisés de telle sorte qu’au moins un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur le domaine public, existant ou projeté (emprise de 2,5 m x 5 m).

5.7. Énergies renouvelables#

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti et paysager, sont autorisés :

• Les capteurs solaires sur les toitures exclusivement
• Les couvertures végétalisées,
• Les dispositifs de transformation de l’énergie solaire en électricité. Des exceptions aux règles énoncées ci-avant pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

6.1. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres#

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres.

Les haies repérées sur la base de l’article L.123-1-7°, devront faire l’objet d’une déclaration préalable avant d’être coupées.

Concernant les espaces verts protégés (EVP) au plan de zonage :

Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 ou L151-23 des espaces verts protégés. Ces derniers correspondent à des ensembles boisés ou éléments ponctuels. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

En cas d’abattage : une compensation pourra être exigée. Il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/la canopée sur l’unité foncière ou à proximité. Si l’abattage concerne un alignement d’arbres : il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/ la canopée, en conservant une logique de linéaire ou à défaut sur l’unité foncière ou à proximité. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à Déclaration Préalable (sauf cas particuliers des forêts et bois gérés). Par principe, les abattages d’arbres sont interdits sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

Règlement - zone Und

ZONE Und

6.2. Gestion de la végétation arborée existante Il est interdit de défricher les haies, les bosquets et les bois rivulaires. Les coupes et abattages d’arbres au sein des haies et des boisements sont autorisés dans le cadre d’une gestion, en vue de leur entretien, à la condition que les coupes et abattages d’arbres ne compromettent pas la pérennité des boisements ou des haies.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

Destinations Sousdestinations

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/ deux-roues

Principe : Il est exigé :

• Au minimum 1 place par logement dans le cas d’une Non concerné (pas de nouvelles constructions rénovation d’un bâti existant (réhabilitation et/ou autorisées en zone Und) changement de destination).
• Au minimum 1 place par tranche complète de 50 m² de surface de plancher en cas d’extension conduisant à la création de logements.

Logement

Exceptions : conformément à l’article L151-34 du code de l’urbanisme, cette obligation n’est pas applicable

• Aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat
• Aux logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ;
• Aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Aux résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

ZONE Und

Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Le parc de stationnement des bâtiments neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette : Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Principe concernant les aménagements, extensions ou surélévations de bâtiments existants : Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement dans la mesure où elles n’existent pas.

Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou de plusieurs logements dans une construction existante, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies précédemment.

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité et des secours, de la défense contre l’incendie, du ramassage des déchets et du déneigement. Chaque unité foncière ne doit être raccordée à la voie publique que par deux accès maximums.

8.2. Voiries#

8.2.1. Voirie existante Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Règlement - zone Und

ZONE Und

8.2.2. Voirie nouvelle Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des caractéristiques de l’opération desservie, et notamment des flux automobiles, cyclistes, piétons, et des besoins en stationnement.

En outre, la voirie interne de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire, à plus grande échelle.

8.2.3. Voirie en impasse L’aménagement de voies en impasse peut être admis :

• dès lors que les conditions juridiques et techniques de leur raccordement ultérieur sont réunies ;
• en cas d’impossibilité technique démontrée, ou liée à la configuration des lieux.

Toute voirie en impasse desservant 4 constructions ou plus doit comprendre une aire de retournement des véhicules.

Dans la mesure du possible, un accès piéton sera ouvert en bout d’impasse pour rejoindre la voie existante ou prévue la plus proche.

8.2.4. Cheminement piéton Les cheminements piétons à préserver repérés aux documents graphiques doivent être maintenus. Les cheminements piétons reliant chaque construction aux équipements publics doivent être aisés.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux#

Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2. Assainissement#

9.2.1. Eaux usées#

Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

9.2.2. Eaux pluviales#

Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU.

Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

ZONE Und

9.3. Électricité et télécommunications#

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés ou dissimulés en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés.

9.4. Collecte des déchets et des ordures ménagères#

Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets.

La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction.

ZONE Und

Règlement - zone Und

Dispositions applicables à la zone UX#

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à dominante d’activités économiques. Cette zone est caractérisée par la présence majoritaire de services, artisanat, commerces, activités industrielles légères. Elle permet l’implantation des bâtiments à usage d’activités qui ne peuvent trouver leur place dans le tissu urbain à dominante d’habitat.

Le plan distingue

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone :

• Les affouillement ou exhaussements des sols ;
• Les décharges et dépôts de matériaux et véhicules
• Les carrières.

Sont également interdites les destinations et sous-destinations suivantes : - Les exploitations agricoles et forestières ; - Les nouvelles constructions à vocation d’habitat ; - La restauration ; - Les hôtels et autres hébergements touristiques ; - Les cinémas ;

• Les équipements d’intérêt collectifs et services publics à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 ; - Les centres de congrès et d’exposition ; - La cuisine dédiée à la vente en ligne.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UX, page 27.

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités#

Sous réserve d’être compatible avec la prise en compte des risques et nuisances, sont autorisés dans l’ensemble des zones :

• Le stockage et le dépôt de matériaux de plein air, aux conditions suivantes : » Qu’ils soient liés et nécessaires à l’exercice d’une activité admise dans la zone ; » Qu’ils soient localisés et aménagés de façon à ne pas être visibles depuis des voies publiques. »
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés sous réserve d’être compatible avec le caractère de la zone et de ne pas nuire à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
• Pour les habitations existantes, régulièrement édifiées, hors logement de gardiennage, sont autorisées: » la création de piscine » la réalisation d’extensions sous réserve que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) n’excède pas 50 m². » la création d’annexes sous réserve que la superficie totale et cumulée de ces dernières n’excède pas 60 m².

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone UX, page 25.

Non réglementé.

4.2. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Règles applicables à la zone Ux : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres mesurées à partir de l’alignement. Toutefois, le long de la route départementale, ce recul minimum est de 20 mètres.

Exceptions : Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
• La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.
• L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.
• Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes.
• Pour les constructions le long des voies de desserte interne des lotissements, des Z.A.C. et des permis groupés valant division assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments.

4.3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règles applicables à la zone Ux : Sauf dispositions contraires, les constructions peuvent s’implanter :

• Soit en limites séparatives, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter le risque de propagation d’incendie.
• Soit en respectant un recul minimum de 5 mètres.
• Soit en respectant un recul minimum de 20 mètres le long de la route départementale.

En limite de zone UX, cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises jouxtant la limite séparative lorsqu’elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Exceptions : Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ;
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

4.4. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à :

• L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ;
• Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ».

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Règles applicables à la zone Ux : La hauteur maximale est fixée à 12,00 mètres au point le plus haut de la construction.

Exceptions : Ces hauteurs peuvent être dépassées pour les restaurations /extensions et reconstructions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure aux règles principales ci-dessus sans toutefois dépasser la hauteur initiale au faîtage ou à l’acrotère.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Non réglementé.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

5.1. Aspect extérieur des constructions#

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées.

Des formes simples, adaptées aux usages seront recherchées.

La cohérence architecturale sera recherchée selon les différents usages mais pas forcément l’unité. Par exemple, si le bâtiment comporte plusieurs usages très différents, cette variété peut se traduire dans l’expression et la volumétrie architecturales participant directement de l’écriture et de la diversité du volume construit. La compacité de l’ensemble sera recherchée et permettra de limiter le linéaire de façade.

5.2. Façades#

L’emploi à nu, à l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...ou aspect similaire) est interdit.

La façade est l’un des éléments qui «donne à voir» l’entreprise; elle doit être soignée et sobre tout en affirmant une qualité d’écriture et assurer un rythme sur les espaces publics. Toutes les façades seront traitées avec soin.

Les couleurs seront en nombre limité (pas plus de trois coloris en façade), afin de limiter l’impact du projet global dans son environnement. Ainsi, le blanc est interdit.

Dans un même ensemble de bâtiments, les matériaux et les couleurs pourront varier d’une construction à l’autre dès lors qu’ils s’appuieront sur un projet architectural et paysager d’ensemble.

Les matériaux à aspect réfléchissant sont interdits. Les matériaux seront choisis en fonction de leur qualité de surface, leur durabilité et leur pérennité. Ils seront en nombre limité pour donner cohérence au bâtiment.

Les bardages composites et bois ainsi que les constructions en bois sont autorisés. Les bardages devront respecter une cohérence de couleur avec les teintes imposées.

Les annexes devront être traitées de la même manière que le bâtiment principal.

Les stores, lambrequins et fermetures doivent être harmonisés. Les bâtiments-enseignes, le plaquage de façade, les éléments rapportés de « décor » ou les enseignes en toiture sont interdites. 5.3. Toitures

Les types de toiture devront être :

• soit des toitures plates
• soit des toitures de faible pente c’est à dire pente inférieure à 30° (ou 57%). Elles pourront être à 1 ou 2 pans. Les faîtages des bâtiments devront être parallèles à la longueur principale du bâtiment.
• soit des toitures végétalisées.

Les toitures végétalisées seront privilégiées afin d’améliorer la régulation thermique, la gestion des eaux de pluie et une intégration qualitative au paysage. Les toitures pourront intégrer des panneaux solaires ou des accumulateurs solaires dans le cadre de l’utilisation des énergies renouvelables. Cette implantation devra être soignée.

Les matériaux de couverture devront être de teinte mate ou foncée. Une harmonie doit être recherchée dans le traitement et le gabarit de couverture.

En cas de toitures plates ; une planéité de la toiture ou une pente suffisante permettant l’évacuation totale des eaux pluie sera exigée.

5.4. Stockage#

Le stockage de marchandises et matériaux devra être effectué de préférence à l’intérieur des constructions. A défaut, cet entreposage devra être masqué à la vue des usagers d’une voie publique ou privée par tout moyen adéquat et en cohérence avec le site (par exemple au moyen d’une haie ou d’un écran végétal approprié, de la mise en place d’une couverture adaptée, etc.).

5.5. Performances énergétiques et environnementales des constructions#

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont privilégiés. L’implantation et l’orientation des bâtiments prendront en compte l’ensoleillement et les couloirs venteux. Les volumes bâtis seront compacts et simples afin de limiter les déperditions énergétiques.

Les ombres portées entre les bâtiments devront être limitées.

Pour les bâtiments, une conception durable sera recherchée : économie de la ressource énergétique, optimisation des structures, pérennité des matériaux et de leur mise en oeuvre, adaptation à l’environnement, flexibilité en vue d’éventuels changements de destination et des évolutions de procédés.

Les bâtiments seront conçus avec des caractéristiques bioclimatiques, en privilégiant la captation solaire en hiver et en s’en protégeant l’été.

Les installations solaires (photovoltaïques ou thermiques) peuvent être uniquement autorisées en toiture sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux qualités architecturales et paysagères du secteur. L’implantation des panneaux doit être harmonieuse et respecter la composition du bâtiment :

• Les capteurs doivent être positionnés de manière à constituer des formes simples et rectangulaires, en alignement avec les ouvertures en façade, ou être implantés sur pan entier ou en bande.
• Le fractionnement (effet« post-it ») est proscrit.
• Les panneaux et leur structure d’encadrement doivent être mats (non brillants).
• Les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex: câbles, tuyaux...) doivent être intégrés ou masqués.

Rappel réglementaire : Les nouveaux bâtiments et extension de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou au stationnement public couvert ,et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² doivent végétaliser ou solariser à 30 % minimum de la surface de leur toiture.

5.6. Les clôtures#

De manière générale, la hauteur totale des ouvrages de clôture est fixée à 2 mètres. Il convient de distinguer :

• Les clôtures positionnées en limite de zones agricoles et/ou naturelles
• Les clôtures en limite de voies et espaces publics
• Les clôtures en limite séparative.

Concernant les clôtures positionnées en limite de zones agricoles et/ou naturelles : Elles seront de préférence remplacées par des haies vives ou par un aménagement paysager. Lorsqu’elles existent, les clôtures seront constituées de la manière suivante :

• d’un grillage permettant le passage de la petite faune, doublé d’une haie vive composée d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement).

Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées. Le dispositif à claire-voie prendra place à l’intérieur de la parcelle, de sorte qu’il ne soit pas visible une fois la haie poussée.

Illustration d’une limite traitée avec un fossé végétalisé Illustration d’une limite traitée avec un talus planté

Concernant les clôtures positionnées en limite de voies et espaces publics : elles devront être implantées en retrait de 1,20 mètre au minimum de la limite parcellaire afin de permettre de planter devant. Elles devront être constituées de treillages soudés. La simplicité devra être recherchée : grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés en acier galvanisé uniquement et à l’exclusion de tout autre dispositif. Les grillages à mailles larges sont à privilégier.

Les dispositifs de types bavolet ou rouleaux de barbelés sont interdits.

Des murets de soubassements seront autorisés sous conditions de ne pas dépasser une hauteur de 50 cm. Ils seront obligatoirement enduits dans des tons similaires au bâtiment principal en respectant le nuancier annexé au présent règlement.

Dans la bande de 1,20 mètres mentionnée précédemment, une haie vive composée d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement) devra être plantée.

Illustration de la règle

Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.

Concernant les clôtures positionnées en limites séparatives (entre lots) : elle seront composées :

• Soit d’une haie vive composée d’essences locales non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement),résistantes au climat et peu consommatrices d’eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.
• Soit d’un dispositif à claire-voie (se reporter au lexique annexé au présent règlement) pouvant être doublé d’une haie vive (selon les mêmes conditions que le paragraphe précédent).

6.1. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres#

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés.

Les aménagements respecteront les orientations d’aménagement intégrées au présent dossier de PLU.

Les haies repérées sur la base de l’article L.123-1-7°, devront faire l’objet d’une déclaration préalable avant d’être coupées.

6.2. Gestion de la végétation arborée existante#

Il est interdit de défricher les haies, les bosquets et les bois rivulaires.

Les coupes et abattages d’arbres au sein des haies et des boisements sont autorisés dans le cadre d’une gestion, en vue de leur entretien, à la condition que les coupes et abattages d’arbres ne compromettent pas la pérennité des boisements ou des haies.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables.

Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

Destinations Sous-destinations

Artisanat et commerces de détails

Activités de services

Industrie

Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/deux-roues

Le nombre de places de stationnement doit Pour toute construction comprenant être suffisant pour les besoins des véhicules de une surface de plancher supérieur à 100 livraison et de service, et pour les besoins des m², il est exigé l’implantation d’arceaux véhicules du personnel et des visiteurs.

extérieurs abrités pour le stationnement

des deux roues ou la création d’un local

Il convient au porteur de projet de démontrer que de plain-pied.

le stationnement créé sera en adéquation avec son Il est alors exigé 1 place pour 100 m² de activité surface de plancher. Tout local affecté au stationnement des vélos doit avoir une surface d’au moins 5 m².

Le nombre de places de stationnement sera à Non réglementé déterminer au regard des besoins de l’opération.

Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Le parc de stationnement des bâtiments neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette : Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. » (cf. article R 111-5 du Code de l’Urbanisme).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ou faire l’objet de prescription (en particulier s’il faut couper une piste cyclable on pourra demander de regrouper les accès ou d’utiliser des accès déjà existants).

Les portails d’entrées doivent être réalisés par rapport à la limite d’emprise publique de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les voies nouvelles présenteront une emprise minimum de 8 mètres avec une largeur de chaussée d’au minimum 6 mètres.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux#

Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2. Assainissement#

9.2.1. Eaux usées Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU. . 9.2.2. Eaux pluviales Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU. Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

9.3. Électricité et télécommunications#

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés ou dissimulés en façade, là où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent.

PARTIE 3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)#

Tableau récapitulatif des nouvelles constructions et changements de destination dans les zones à urbaniser :

Destinations EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Habitat#

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d’inondation sont strictement interdits :

• la reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit par la crue,
• la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public,
• la création ou l’aménagement de sous-sol,
• la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes,
• les remblais non liés aux opérations autorisées.

L’article R.111-2 du code de l’urbanisme peut être utilisé pour refuser ou assortir de prescriptions spéciales un projet de lotissement susceptible de menacer la sécurité publique et ce, que la commune soit ou non couverte par un PLU. Le juge exerce un contrôle restreint, dit de l’erreur manifeste d’appréciation, si le permis a été octroyé.

2. Règles applicables aux abords des cours d’eau, ripisylves#

Le plan de zonage fait apparaître les petits cours d’eau, rus ou talwegs de la commune. Afin de se prémunir des débordements, mais surtout du risque d’érosion de berge, une bande inconstructible de 20 mètres doit être respectée le long des axes d’écoulement. Cette bande est matérialisée au plan de zonage par le tramé suivant :

A l’intérieur de cette bande, toute nouvelle construction est interdite à l’exception (sous réserve d’être autorisé par le règlement de la zone concernée):

• des extensions limitées à 20 m² des constructions existantes dont la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques de l’axe d’écoulement, de la topographie et de la géologie locales,
• des garages dont la surface sera limitée à 20 m².
• des ouvrages et installations destinés à : » l’entretien préventif et écologique de ces zones, » la stabilisation et la restauration des berges, » la protection contre les risques d’inondation, sans créer d’aggravation par ailleurs, » le franchissement par des voies et leurs réseaux associés, » la protection des milieux aquatiques, notamment l’aménagement des seuils pour le rétablissement de la continuité piscicole et sédimentaire, » la protection et la défense contre les incendies, » les cheminements doux (sentiers piétons, …), » l’information (chemin piéton, bornes, panneaux, …).

Ces aménagements devront par ailleurs assurer les continuités hydrauliques et écologiques, terrestres et aquatiques.

3. Règles applicables aux secteurs présentant un risque sismique#

La commune de Dompierre-sur-Veyle est concernée par un risque sismique de niveau modéré niveau 3) selon la carte du zonage sismique de la France en vigueur depuis le 1er mai 2011 (article D.563-8-1 du Code de l’Environnement).

L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 définit les règles parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » situés en zone de sismicité faible à forte.

Les exigences et règles de construction contenues dans cet arrêté sont applicables pour tout permis de construire déposé après le 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Les nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies en application de l’article R.563-5 du code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes :

• Catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique
• Catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes
• Catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de l’importance socio-économique de ceux-ci.
• Catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre.

A chaque catégorie d’importance est associé un coefficient d’importance qui vient moduler l’action sismique de référence conformément à l’Eurocode 8.

Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l’effet des actions sismiques pour les structures de catégories d’importance III et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories II, III et IV pour les zones de sismicité plus élevée.

Il convient de se reporter au Porter à Connaissance de l’aléa sismique joint aux annexes du PLU.

Article 8 : Règles applicables aux secteurs présentant des risques technologiques#

1. Règles applicables aux secteurs et sites pollués#

La réalisation d’aménagements dans les secteurs concernés par d’anciennes décharges ou sites pollués inventoriés ou non, reste subordonnée à une connaissance précise de l’importance et de l’étendue d’une éventuelle pollution des sols et des conséquences sanitaires que celle-ci est susceptible d’engendrer.

La commune de Dompierre-sur-Veyle est concernée par des sites identifiés dans l’inventaire historique de sites industriels et activités de services :

Source : https://www.georisques.gouv.fr/risques/basias

2. Règles applicables aux secteurs concernés par des canalisation de transport de matières dangereuses#

Le territoire de la commune de DOMPIERRE SUR VEYLE est impacté par deux ouvrages de transport de gaz haute pression appartenant à NaTran et dont les caractéristiques sont indiquées dans les tableaux ci-dessous. Il s’agit d’une canalisation et d’une installation annexe.

La commune de Dompierre-sur-Veyle est également traversée par :

• la canalisation de transport d’éthylène « ETEL », de diamètre nominal (DN) 200 mm et de pression maximale en service (PMS) de 99 bars, déclarée d’intérêt général par décret du 18 octobre 1965

Ces canalisations et ouvrages font l’objet de Servitudes d’Utilité Publique : SUP I3 et SUP I1. Se reporter au plan des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

Servitude I3 :

La canalisation EST LYONNAIS a été déclarée d’utilité publique. Le Gestionnaire de cette servitude est NaTran.

Il existe deux types de bandes de servitude d’implantation :

• une bande de servitudes fortes ou bande étroite (implantation),
• une bande de servitudes faibles (mobilisable pour la réalisation des travaux de pose de l’ouvrage). Les bandes de servitudes, définies lors de la construction de la canalisation, ont des largeurs variables selon les caractéristiques et la situation des ouvrages. En domaine privé, des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des canalisations avec les propriétaires des parcelles traversées. Dans le cas général, est associée aux canalisations, une servitude d’implantation, libre de passage, non aedificandi et non sylvandi dont la largeur totale est donnée à titre indicatif dans le tableau ci-dessous :

Pour tout renseignement relatif à la servitude d’implantation I3 grevant une parcelle, une requête dûment argumentée est à envoyer à l’adresse suivante : NaTran – DO - POCS

Département Maîtrise des Risques Industriels 10 rue Pierre Semard - CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07

Téléphone +33(0)4 78 65 59 59 MED-URBA-TRAVAUX@natrangroupe.com

Obligations incombant au(x) propriétaire(s)

Les principales obligations sont : - Ne pas édifier de construction en dur dans la bande de servitudes fortes, - Ne pas effectuer de travaux de quelque nature que ce soit y compris des travaux agricoles (ex : soussolage, drainage, …), sans autorisation préalable, - Ne procéder à aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, - Ne procéder à aucune modification du profil du terrain (ni affouillement, ni exhaussement), - S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage, - Dénoncer en cas de vente, de cession, d’échange de parcelle au nouvel ayant droit l’existence de la servitude dont elle est grevée.

Droits conférés au transporteur

Les principaux droits conférés sont : - D’enfouir une ou plusieurs canalisations et ses accessoires, - De construire, en limite des parcelles cadastrales, des bornes ou balises indiquant l’emplacement de la conduite, - D’accéder en tout temps, en particulier pour effectuer les travaux d’entretien, de surveillance et de réparation, - D’essarter tous arbres et arbustes pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Servitude I1 :

Le Gestionnaire de cette servitude est la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. En cas de demande de données géoréférencées, merci de vous rapprocher du service compétent de votre DDT, détentrice de ces données par convention avec la DREAL.

En application du Code de l’Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, un arrêté préfectoral instaure des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz.

Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation et de l’installation annexe jusqu’aux distances figurant dans les tableaux suivants :

En application des dispositions de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les règles de servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

SUP 1 correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur.

Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d’extension de l’ERP ou de l’IGH concerné, avec l’étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA n° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l’étude de dangers d’une canalisation de transport en vue d’analyser la compatibilité d’un projet d’établissement recevant du public (ERP) ou d’un projet d’immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).

La procédure d’analyse de la compatibilité de la construction ou de l’extension de l’ERP ou de l’IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d’obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L’analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l’avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.

En cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R555-31 du code de l’environnement sera requis.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié.

L’article R.555-31 du code de l’environnement précise que : « Lorsque l’analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l’ouverture de l’établissement recevant du public ou l’occupation de l’immeuble de grande hauteur qu’après réception d’un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné ».

SUP 2 correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

Est interdite, l’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissement recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

SUP 3 correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissement recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

En application des dispositions de l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire doit informer NaTran de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans la zone d’effets SUP1.

NaTran conseille d’étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d’une simple déclaration préalable dès lors qu’il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage NaTran, afin de détecter une éventuelle incompatibilité avant l’envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le code de l’environnement (Livre V – Titre V – Chapitre IV).

Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la construction et de l’habitation.

Implantation d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à proximité des ouvrages

Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire pour une ICPE soumise à AUTORISATION, le Maître d’ouvrage doit tenir compte, notamment dans l’Etude de Dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur les ouvrages NaTran.

Rappel de la reglementation anti-endommagement#

Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :

• exploitant de réseaux en propre ;
• maître d’ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
• exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.

La présence de canalisations de transport nécessite des précautions particulières en matière de travaux de terrassement, de sondage, de génie agricole, d’urbanisme, etc. afin de limiter les risques. De ce fait, il est fortement conseillé de consulter le transporteur au préalable de tout lancement de projet d’aménagement et d’urbanisme.

En tant que maître d’ouvrage, porteur de projet ou exécutant de travaux, vous devez consulter le téléservice de déclaration :

www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir à disposition de ses administrés qui n’auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d’ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande de la mairie).

Plus particulièrement, le Code de l’Environnement – Livre V – Titre V – Chapitre IV impose à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT).

Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s’étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Conformément à l’article R.554-26 du Code de l’Environnement, lorsque le nom de NaTran est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que NaTran n’a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.

Article 9 : Adaptations mineures de certaines règles#

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3 à 9 des règles de zones pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes.

Ainsi, un projet de construction méconnaissant une ou plusieurs règles du PLU peut tout de même être autorisé si deux conditions cumulatives sont réunies : » 1. L’adaptation est « mineure », c’est-à-dire qu’il n’existe qu’une faible différence entre le projet et la règle du PLU ;

» 2. L’adaptation est « rendue nécessaire » par l’une des trois circonstances limitativement visées par l’article L. 152-3 soit : la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes.

Article 10 : Reconstruction après sinistre ou démolition#

Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article 11 : La restauration d’un bâtiment d’intérêt architectural ou patrimonial#

Conformément à l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 12 : Les équipements publics ou d’intérêt collectif#

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments publics ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement de la collectivité, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (articles 4, 8 et 9 des règlements de chaque zone).

Toutes justifications techniques doivent cependant être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Article 13 : Les travaux d’isolation thermique et phonique par l’extérieur#

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas l’article 4 « volumétrie et implantation des constructions » des zones concernées, conformément aux articles R152-4 à R152-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 14 : Les zones de bruit relatives aux infrastructures de transport terrestre#

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 09 Septembre 2016 portant recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires du département de l’Ain, aux abords de ces tracés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du Code de l’environnement.

En application de l’article 11 de l’arrêté du 30 juin 1999 pris en application du Code de la construction et de l’habitation, cette obligation est applicable à tout bâtiment d’habitation qui fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d’habitations anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.

L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Article 15 : Les clôtures#

L’édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable selon l’article R 421-12 d) du Code de l’Urbanisme, et ce sur l’ensemble du territoire intercommunal. Les clôtures de type « agricole » sont exclues du champ d’application de cette règle.

Les dispositions instaurées sur les clôtures végétales à l’article 5.4 des zones du présent règlement sont régies pour rappel par l’article 671 du Code Civil.

Par délibération en date du 23 février 2026, le conseil municipal de Dompierre-sur-Veyle a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Article 16 : La préservation des sites et paysages#

Le territoire est concerné par plusieurs servitudes relatives à la protection de sites, paysages et de l’architecture. Dans les périmètres de ce secteurs et repris au plan des servitudes, des règles spécifiques s’imposent à celles du PLU.

Article 17 : Les risques présents sur la commune#

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur l’existence de risques. L’instruction des autorisations d’urbanisme relève de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Article 18 : La protection des haies bocagères au titre de la loi paysage#

Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments identifiés devront faire l’objet d’une déclaration préalable conformément à l’article R 421-23 g) et h) du Code de l’Urbanisme.

En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies autorisés, il sera exigé un déplacement de talus et/ ou une replantation de haies à proximité, à l’aide d’essences locales du territoire (cf. Annexe 3 du présent règlement), afin de préserver l’intégrité de la structure paysagère.

Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liées à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration.

Les aménagements d’intérêt général, visant notamment à ouvrir les espaces au public (sentiers, aires de jeux, noues paysagères...) y sont autorisés.

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone :

• Les affouillement ou exhaussements des sols ;
• Les décharges et dépôts de matériaux et véhicules
• Les carrières
• Les constructions dans les zones concernées par l’aléa faible, moyen et fort d’inondation de la Veyle.

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :

• Les exploitations agricoles et forestières ;
• Les commerces et activités de services ;
• Les nouveaux équipements d’intérêt collectif à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article 2 ;
• Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone 1AU, page 89.

Sous réserve des Servitudes d’Utilité Publique ou autres réglementations :

• Hauteur et isolation : en application de l’article R152-7 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée.

La surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

• Hauteur et exemplarité environnementale : en application des articles L 151-28 et L152-5-2 du code de l’urbanisme, les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, énergétique ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables peuvent obtenir une dérogation à la règle de hauteur : - Dans la limite de 25 centimètres par niveau (étage) et de 2,5 mètres de hauteur supplémentaire par rapport à la hauteur autorisée dans la zone - Sans ajout d’un étage supplémentaire par rapport à un autre mode constructif. Et sous réserve que : - La mise en œuvre soit adaptée au mode constructif et respecte les impératifs techniques, la qualité architecturale du bâtiment et la bonne intégration avec le bâti environnant ; - Le dossier de permis de construire comprenne une note justificative pour chaque dérogation aux règles d’urbanisme sollicitée.

Constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale et/ou énergétique : les notions «d’exemplarité environnementale » et « d’exemplarité énergétique » sont définies par décret en date du 8 mars 2023. Une construction fait preuve d’exemplarité environnementale si elle anticipe de 3 ans les résultats minimaux en termes d’impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment prévus par la RE 2020 (Ic constrution max). La construction fait preuve d’exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie (Bbio), consommation en énergie primaire (Cep), consommation en énergie primaire non renouvelable (Cep,nr) et impact sur le changement climatique de la consommation en énergie primaire (Ic énergie). La construction est réputée à énergie positive, si elle atteint le niveau Energie 3 du référentiel E+C-. Les dérogations aux règles de hauteur sont possibles uniquement pour les constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande de la dérogation (article R152-5 du code de l’urbanisme). Une demande de dérogation doit être jointe au permis de construire, dûment justifiée.

Article 20 : Permis de démolir#

Article L421-3 du Code de l’Urbanisme : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière défi nie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Par délibération en date du 23 février 2026, le conseil municipal de Dompierre-sur-Veyle a décidé de soumettre à permis de démolir l’ensemble du territoire communal.

PARTIE 2 Dispositions applicables aux zones urbanisées (U)#

Tableau récapitulatif des nouvelles constructions et changements de destination dans les zones urbaines :

Destinations

Exploitation agricole et forestière habitat#

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Les usages et affectations des sols suivants sont interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone :

• Les affouillement ou exhaussements des sols ;
• Les décharges et dépôts de matériaux et véhicules ;
• Les carrières ;
• Les caravanes isolées ; mobil-homes et habitations légères de loisirs (HLL), sur une période supérieur à trois mois.

Toutes les destinations et sous-destinations sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone Und, page 27.

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités#

Seules sont autorisées :

• Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation

Règlement - zone Und

Sont interdits dans l’ensemble de la zone A et de son sous-secteur Ap :

• Toutes les destinations et sous-destinations à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 des zones A,
• Le stationnement, hors garage, et supérieur à trois mois, de caravanes isolées et de mobil-home,
• Les dépôts de véhicules, et de matériaux inertes,
• Les affouillements et les exhaussements du sol, à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 des zones A,
• Toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux dans une bande minimum de 10,00 mètres de large de part et d’autre des cours d’eau, des ruisseaux et de tout axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux.

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités#

Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone A et de son sous-secteur Ap :

• Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-35 du Code de l’urbanisme. Ce changement de destination demeure soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l’Ain,
• Les affouillements et les exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux constructions, ouvrages et aménagement compatibles avec la vocation de la zone.

Sont autorisés sous conditions dans la zone A uniquement :

• Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime,
• Les nouvelles constructions à usage d’habitation (logement de l’exploitant et des actifs agricoles ayant une utilité directe sur l’exploitation), à condition d’être indispensables à la pérennité d’une exploitation existante et de ne pas porter atteinte aux sites et aux paysages. Les nouveaux bâtiments d’habitation devront être localisés à proximité des bâtiments d’exploitation.
• Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L151-11, L151-12 et L151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci,
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
• Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation non liées à une activité agricole, à condition : » qu’elles ne constituent pas plus de 30% de la surface de plancher initiale de la construction principale, » que la construction principale après extension ne dépasse pas 250 m² de surface de plancher,
• Les travaux d’amélioration et de confortement des constructions existantes à usage d’habitation,
• Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation, à condition : » que les emprises au sol totales créées, en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du PLU, n’excèdent pas 50 m² (emprises au sol créées appliquées à l’ensemble des constructions annexes de l’unité foncière concernée), » qu’elles soient situées à 30,00 mètres ou moins de la construction principale,
• Les piscines et bassins à condition d’être sur l’unité foncière de l’habitation,
• Les locaux techniques et industriels des administrations pbliques et assimilés s’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où ils sont implantés. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• Les affouillements et les exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux constructions, ouvrages et aménagement compatibles avec la vocation de la zone.

Sont autorisés sous conditions dans la zone Ap uniquement :

• Les extensions aux constructions existantes à usage d’habitation, à condition :

» qu’elles ne constituent pas plus de 30% de la surface de plancher initiale de la construction principale, » que la construction principale après extension ne dépasse pas 250 m² de surface de plancher,

• Les travaux d’amélioration et de confortement des constructions existantes à usage d’habitation,
• Les piscines et bassins à condition d’être sur l’unité foncière de l’habitation,
• Les locaux techniques et industriels des administrations pbliques et assimilés s’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où ils sont implantés. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• Les affouillements et les exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux constructions, ouvrages et aménagement compatibles avec la vocation de la zone.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone A, page 103.

Non réglementé.

4.1. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques#

4.1.1. Généralités La distance par rapport aux voies existantes et à créer est mesurée par rapport à l’alignement de la voie ou depuis la limite de l’unité foncière. Les règles d’implantations des constructions s’appliquent aux murs, saillies, balcons, encorbellements, etc. situés au-delà de 4,50 mètres de hauteur, ainsi qu’aux débords de toiture supérieurs à 1,00 mètre. L’implantation des constructions s’applique également aux clôtures et aux portails.

4.1.2. Règles générales applicables à l’ensemble des zones A Les constructions doivent être édifiées avec un minimum de 5,00 mètres à compter de l’alignement de la voie ou depuis la limite de l’unité foncière.

4.1.3. Exceptions#

Un recul différent peut être imposé dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait, sous réserve de ne pas réduire davantage le recul initial de la construction par rapport à la voie,
• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives 4.2.1. Généralités L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions. Les clôtures peuvent s’implanter en limite séparative.

4.2.3. Règles générales applicables à l’ensemble des zones A Les constructions pourront s’édifier sur les limites séparatives :

• En cas d’adossement sur un pignon aveugle situé sur la limite séparative,
• En cas d’extensions situées dans le prolongement d’une construction déjà implantée sur la limite séparative,
• En cas de constructions annexes, à condition qu’elles ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur (point le plus haut de la construction) et 8,00 mètres linéaires. Dans les autres cas, les constructions devront s’implanter en retrait des limites séparatives selon une distance « L » au moins égale à la moitié de la hauteur « H » des bâtiments, avec un retrait minimum de 4,00 mètres.

Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre continu d’une limite séparative à une autre

Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre discontinu

4.2.4. Exceptions#

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait,
• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

4.6.1. Généralités#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à :

• L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ;
• Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ».

Calcul de la hauteur d’une construction à partir du niveau médian du terrain

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur doit être calculée à partir de l’altimétrie du terrain naturel avant projet, et doit être comptée au niveau du point médian de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

4.6.2. Règle générale#

Pour les constructions à usage d’habitation uniquement, la hauteur maximale est fixée à R+1+C, soit :

• 6,00 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère ;
• 9,00 mètres au point le plus haut de la construction.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone, la hauteur maximale est fixée à 15,00 mètres.

La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.

4.6.3. Exceptions#

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ;
• En cas d’extension afin de respecter la continuité des lignes de faîtage ;
• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.5.1. Généralités#

Sont compris dans le calcul de l’emprise au sol : les constructions principales, les extensions et les constructions annexes, à l’exception des piscines et des bassins.

L’emprise au sol est exprimée en pourcentage, par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.

4.5.2. Règle générale#

Dans la mesure où les nouvelles constructions principales à usage d’habitation non liées aux besoins des activités agricoles sont interdites dans l’ensemble des zones A, l’emprise au sol n’est pas réglementée à l’échelle de l’unité foncière.

En revanche, sont réglementées lorsqu’elles sont autorisées :

• Les nouvelles constructions à usage d’habitation, à condition :

» Que ces locaux soient nécessaires pour le fonctionnement, la maintenance ou la surveillance des activités existantes dans la zone,

» Que leur surface de plancher ne dépasse pas 250 m², » Qu’elles soient implantées à proximité (100 mètres) des bâtiments d’exploitation.

• Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, à condition : » Qu’elles ne constituent pas plus de 30% de la surface de plancher initiale de la construction principale, » Que la construction principale après extension ne dépasse pas 250 m² de surface de plancher.
• Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation, à condition : » Que leurs emprises au sol n’excèdent pas 50 m², en une ou plusieurs fois, » Qu’elles soient situées à 30,00 mètres ou moins de la construction principale.

4.5.3. Exceptions#

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

Conformément à l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.»

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention.

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits sans délai. La teinte des constructions devra être cohérente avec les teintes du nuancier de couleurs en annexe du règlement.

5.1. Aspect extérieur des constructions#

Afin de tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente, la base de la construction pourra dépasser de 30 cm maximum le niveau du sol naturel du terrain avant projet. La création de demi-niveaux est autorisée.

Les volumes doivent êtres simples, les façades sobres.

5.2. Toiture#

5.2.1. Règles applicables à l’ensemble des zones A#

• Pour les toitures à pans Ne sont autorisées que les toitures à 2, 3 ou 4 pans par volume bâti, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. La pente doit être comprise entre 20% et 50%, excepté pour les constructions annexes.

Les toitures à 1 seul pan sont interdites excepté pour les constructions annexes accolées ou non accolées à la construction principale.

L’aspect et les matériaux employés doivent s’intégrer dans l’environnement bâti proche.

Des exceptions pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

• Pour les toitures plates Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles assurent véritablement un rôle de terrasse en continuité d’un niveau habitable. Elles sont aussi admises dans le cas de petits volumes en articulation de volumes plus importants.

Ce type de toitures, à l’instar des autres toitures non traditionnelles, devront justifier une intégration architecturale et paysagère dans l’environnement proche.

5.2.2. Exceptions#

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas pour les constructions à usage d’exploitation agricole.

5.3. Clôture#

5.3.1. Généralités#

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel du terrain le plus haut des deux propriétés contigües. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le bâti et le paysage environnant.

5.3.2. Règles applicables à l’ensemble des zones A, exceptée la zone Ap#

La hauteur maximale des clôtures est fixée à

• 2,00 mètres dans le cas d’une clôture végétale,
• 1,80 mètre dans le cas d’un mur de clôture. Les murs de clôture peuvent prendre différentes formes : mur bahut surmonté d’une grille, d’un barreaudage ou de travées de clôtures, mur doublé d’une haie végétale, …

5.3.3. Règles applicables à l’ensemble de la zone Ap#

Dans un souci de perméabilité des espaces naturels et agricoles, et de libre-passage de la faune, les clôtures sont fortement déconseillées en zone Ap. En cas d’aménagement de clôtures, celles-ci devront être d’aspect naturel : haies champêtres composées d’essences locales du territoire (cf. Annexe 3 du présent règlement). Sauf en cas de productions agricoles spécifiques (ex : plantation,maraîchage, élevage spécifique...) nécessitant une clôture différente, sont également autorisées les clôtures herbagères à 3 ou 5 rangées de fils à condition de prévoir des ajours de diamètre suffisant au pied de la clôture pour permettre à la petite faune de circuler et de ne pas construire de soubassement en béton. Elles devront respecter les caractéristiques ci-dessous :

5.3.4. Exceptions#

Source : Bruxelles Environnement

Les règles différentes peuvent être imposées dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension ou d’adossement à une clôture existante,
• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

5.4. Portails Concernant les logements autorisés dans la zone : Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que qu’au moins un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur le domaine public, existant ou projeté (emprise de 2,5 m x 5 m). .

5.5. Énergies renouvelables#

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti et paysager, sont autorisés :

• Les capteurs solaires en façade et sur les toitures,
• Les couvertures végétalisées,
• Les dispositifs de transformation de l’énergie solaire en électricité.

Des exceptions aux règles énoncées ci-avant pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Pour tout aménagement, le choix d’essences locales du territoire (cf. Annexe 3 du présent règlement) est recommandé. * Voir au sein du présent règlement écrit : chapitre Dispositions générales – Article 14.

Les plantations doivent être maintenues. En cas de suppression de plantations existantes, celles-ci doivent être remplacées en quantité équivalente.

6.1. Règles générales#

Dans la zone Ap uniquement, les aires de stationnement devront obligatoirement être réalisées avec des matériaux perméables.

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6.2. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres#

• Concernant les exploitations et bâtiments agricoles :

Les bâtiments agricoles seront accompagnés par un traitement végétal. Les formes et essences des haies ou des arbres respecteront les structures paysagères existantes.

Les aménagements limiteront autant que possible l’imperméabilisation des sols.

Les limites de l’exploitation seront discrètes et permettront de créer du lien avec le paysage environnant.

• Concernant les autres secteurs/constructions :

Chaque parcelle ou opération doit présenter un projet paysager, valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte.

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus.

Les aires de stationnement seront paysagées et plantées et veilleront à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, notamment par l’usage de matériaux perméables. Un effet de rafraîchissement et de paysagement sera recherché pour toute création d’espace de stationnement supérieur à 6 emplacements. Ces dernières devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. Les arbres ne pourront pas être regroupés sur un même secteur. Ils devront être répartis sur l’ensemble de la surface de stationnement.

En cas de haies végétales, ces dernières devront être composées d’essences locales différentes et non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement).

Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.

En limite de zones naturelles et/ou agricoles, un espace tampon végétal devra être aménagé. Ce dernier devra prendre la forme d’une haie multistrate épaisse avec des arbres sur plusieurs rangs permettant d’assurer une transition progressive entre l’espace urbanisé et l’espace agricole/naturel. Ce dispositif doit permettre de renforcer la diversité végétale et favoriser la biodiversité.

Une diversité d’essences (se reporter à la liste annexée au présent règlement) et de type de plantations (essences hautes, essences basses…) devra être mise en place. Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.

Il est rappelé que le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que le conducteur du véhicule garé dispose d’une visibilité suffisante au moment où ce véhicule s’engage sur la voie de circulation.

Les ensembles de garages et parcs de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

7.1. Règles générales concernant le stationnement des véhicules motorisés#

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement.

Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

Pour tout autre établissement public ou privé, le nombre de places de stationnement réalisées doit être dimensionné pour assurer le stationnement des visiteurs, du personnel ainsi que le garage et la manœuvre des véhicules de livraison.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique, le pétitionnaire peut réaliser des places de stationnement sur une autre unité foncière à condition :

• que celle-ci ne soit pas distante de plus de 300,00 mètres de la construction principale,
• qu’elle soit effectivement affectée aux usagers de la construction principale, projeté par un acte authentique soumis à publicité foncière.

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité et des secours, de la défense contre l’incendie, du ramassage des déchets et du déneigement. Chaque unité foncière ne doit être raccordée à la voie publique que par deux accès maximums.

8.2. Voiries#

Les voiries doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité et des secours, de la défense contre l’incendie, du ramassage des déchets et du déneigement.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux#

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.1321-54 du code de la santé publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En conséquence, l’utilisation du réseau public d’eau potable pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d’un système de déconnexion. Il ne peut y avoir interconnexion entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage,etc. ...).

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

9.2. Assainissement#

9.2.1. Eaux usées#

Dans les zones d’assainissement collectif définies dans le document graphique (annexes sanitaires), toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement, par un dispositif d’évacuation séparatif et conforme à la réglementation en vigueur.

9.2.1. Eaux usées#

Dans les zones d’assainissement collectif définies dans le document graphique (annexes sanitaires), toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement, par un dispositif d’évacuation séparatif et conforme à la réglementation en vigueur.

En zone définie en assainissement non-collectif au zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités de toutes sortes dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU. 9.2.2. Eaux pluviales

Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU.

Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

9.3. Électricité et télécommunications#

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, sauf impossibilité technique justifiée.

Il est obligatoire de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

PARTIE 5 Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

Règlement - zone N

Tableau récapitulatif des nouvelles constructions et changements de destination dans les zones naturelles :

Destinations

Sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE Exploitation agricole

Et forestière#

Exploitation forestière

Sont autorisés, sous réserve d’être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et sous réserve des conditions suivantes :

• Les habitations sous réserve de respecter l’échéancier figurant dans les OAP en application de l’article L151-6-1 du code de l’urbanisme ;
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité.
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone 1AU, page 89.

Mixité sociale :

Concernant la zone 1AUb « Pinelli » : en compatibilité avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) établie sur le secteur, environ 10% minimum du programme de logements réalisés sera consacré à des logements sociaux.

Mixité fonctionnelle : non réglementé.

4.1. Volumétrie des constructions#

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement ou en s’y intégrant le mieux possible.

Les affouillements et les exhaussements de sol indispensables aux constructions ou mode d’utilisation du sol sont admis à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Sur terrain plat (c’est à dire présentant une pente naturelle inférieure ou égale à 5%) les buttes de terre sont interdites. Les constructions «sur champignons» sont strictement interdites.

Les projets doivent s’adapter au terrain naturel et non l’inverse. Dans le cas d’un terrain en pente, la construction devra :

• soit s’installer sur une succession de terrasses
• soit accompagner la pente
• soit s’encastrer dans la pente

Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/ remblais devra être recherché y compris dans la pente des talus. Ni la hauteur du déblai, ni celle du remblai ne devront excéder :

• 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 5% et 15%
• 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15%.

Si 5% < pente < 15%

Illustration de la règle Si pente >15%

L’édification d’une clôture au-dessus d’un mur de soutènement est interdite (cf. Schéma de principe ci-contre). Afin de retenir les terrains en pente, il sera possible de recourir à des murs/murets ou encore à des enrochements.

Ces derniers devront participer à l’intégration dans le site. Leur hauteur ne devra pas excéder 1 mètre ou 1,50 mètre en fonction de la pente du terrain.

En cas d’enrochement, les blocs de pierre devront être de taille modérée et leur couleur devra se rapprocher de la couleur de la terre ou de la pierre locale. Les enrochements devront être végétalisés.

Les murs de soubassement en béton sont interdits.

Sauf contraintes techniques ou topographiques dûment justifiée, les talus doivent être plantés avec des essences locales (se reporter à l’annexe du présent règlement).

4.2. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques#

Principe : Sauf indications contraires mentionnées dans les OAP, les constructions doivent être édifiées :

• Soit à l’alignement des voies et emprises publiques ;
• Soit en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Les annexes des constructions principales doivent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul d’au moins 3 mètres des voies et emprises publique.

Exceptions : Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) :

• Pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie bâtie environnante.

Par ailleurs, il est précisé que les débords de toiture, les pare-soleil ou, les auvents ainsi que, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. Il en est de même pour les dispositifs d’isolation extérieure pour le bâti existant, sous réserve de ne pas gêner la circulation sur le domaine public.

4.3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Principe : Sauf en cas de constructions mitoyennes ou d’adossement à une construction existante déjà implantée en limite séparative, les constructions principales doivent obligatoirement s’implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Illustration de la règle

Implantation possible en limite séparative uniquement en cas de constructions mitoyennes ou d’adossement à une construction existante implantée en limite

Dans les autres cas : obligation de respecter un recul minimum de 3 mètres vis à vis des limites séparatives

Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives sous réserve que leur hauteur soit limitée à 2,80 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 3,50 mètres au faîtage et que le linéaire implanté en limite n’excède pas 6 mètres de long.

L’implantation des bassins de piscine en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 4 mètres est imposé entre la limite séparative et le bassin. La margelle n’est pas concernée par le recul.

Exceptions : Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) :

• Pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie bâtie environnante ;
• Pour permettre la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pour le bâtiment existant sous réserve : » d’une demande de dérogation dûment justifiée » d’un acte authentique établi avec le propriétaire concerné par le débord.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à :

• L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout » ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ;
• Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ».

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Concernant les zones 1AUb « La Veyle » et «Sud de l’École» : En compatibilité avec l’OAP définie, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage, soit R+1 sur l’ensemble de l’opération.

Concernant la zone 1AUb « Pinelli » : En compatibilité avec l’OAP définie, la hauteur des constructions ne doit pas excéder :

• 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10,50 mètres au faîtage (soit R+2) au nord de l’opération, pour l’habitat collectif,
• 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage, soit R+1 sur le reste de l’opération.

végétale,

• 1,80 mètre dans les autres cas.

Exceptions Des règles différentes peuvent être imposées dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension ou d’adossement à une clôture existante,
• Pour les constructions, ouvrages techniques et aménagement d’intérêt collectif et de service public.

Schéma d’illustration de la règle 1,80 m max 1,80 m max 1,80 m max 2,00 m max

5.6. Portails#

Les portails d’entrée de chaque logement doivent être réalisés de telle sorte qu’au moins un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur le domaine public, existant ou projeté (emprise de 2,5 m x 5 m).

5.7. Énergies renouvelables#

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti et paysager, sont autorisés :

• Les capteurs solaires sur les toitures exclusivement
• Les couvertures végétalisées,
• Les dispositifs de transformation de l’énergie solaire en électricité. Des exceptions aux règles énoncées ci-avant pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

. Emprise au sol Non réglementé.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

5.1. Aspect extérieur des constructions#

Conformément à l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.» L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Les couleurs des constructions (façades, toitures…) devront tenir compte du nuancier de couleurs annexé au règlement. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits sans délai. La teinte des constructions devra être cohérente avec le nuancier de couleurs annexé au règlement.

Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention.

5.1. Aspect extérieur des constructions#

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. A cette fin, un nuancier de couleurs est annexé au présent règlement.

La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural compatible avec le bâtiment environnant, en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

5.2. Façades#

Les constructions devront vivre avec la rue : la façade tournée vers l’espace public doit être traitée de manière qualitative. Les murs aveugles donnant sur la voie (publique ou privée) sont interdits.

Il est demandé à ce que les appareils de climatisation fixés en façades ne soient pas visibles depuis le domaine public.

5.4. Toitures#

Ne sont autorisées que les toitures à 2, 3 ou 4 pans par volume bâti, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. La pente doit être comprise entre 30% et 50%, excepté pour les constructions annexes.

Les toitures à 1 seul pan sont interdites excepté pour les constructions annexes accolées ou non accolées à la construction principale.

L’aspect et les matériaux employés doivent s’intégrer dans l’environnement bâti proche.

Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles assurent véritablement un rôle de terrasse en continuité d’un niveau habitable. Elles sont aussi admises dans le cas de petits volumes en articulation de volumes plus importants. Ce type de toitures, à l’instar des autres toitures non traditionnelles, devront justifier une intégration architecturale et paysagère dans l’environnement proche.

5.5. Clôtures#

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel du terrain le plus haut des deux propriétés contiguës.

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le bâti et le paysage environnant. Elles peuvent prendre différentes formes : mur plein, dispositif rigide à claire voie, grillage, muret éventuellement surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie ou haie vive végétale.Les murs et murets de clôture doivent être enduits dans la continuité des travaux de la construction, sans délai.

Dans le cas d’une haie vive végétale, elle devra être implantée avec un recul minimum de 0,50 mètre visà-vis des limites parcellaires.

6.1. Aspect qualitatif et quantitatif du traitement des espaces libres#

Chaque parcelle ou opération doit présenter un projet paysager, valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte.

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface doit être laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés et ne pas être imperméabilisés, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Ils doivent être également convenablement entretenus.

En limite de zones naturelles et/ou agricoles, un espace tampon végétal devra être aménagé. Ce dernier devra prendre la forme d’une haie multistrate épaisse avec des arbres sur plusieurs rangs permettant d’assurer une transition progressive entre l’espace urbanisé et l’espace agricole/naturel. Ce dispositif doit permettre de renforcer la diversité végétale et favoriser la biodiversité.

Une diversité d’essences (se reporter à la liste annexée au présent règlement) et de type de plantations (essences hautes, essences basses…) devra être mise en place. Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisés avec des matériaux perméables.Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque de projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.

Destinations Sous-destinations

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/ deux-roues

Logement

Principe : Il est exigé au minimum 2 emplacements par logement.

Il est également exigé la création d’une place visiteur par tranche de 5 logements créés arrondie à l’entier supérieur.

Exceptions : conformément à l’article L151-34 du code de l’urbanisme, cette obligation n’est pas applicable - Aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat - Aux logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ; - Aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; - Aux résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

Pour toute opération visant à créer plus de 400 m² de surface de plancher ou l’accueil de 6 logements ou plus, il est exigé la création d’un local de plain-pied ou une zone de stationnement extérieur pour les deux roues. Tout local affecté au stationnement des vélos doit avoir une surface d’au moins 5 m². L’espace devra posséder une superficie représentant au moins 3% de la surface de plancher du bâtiment.

Destinations Sous-destinations

Règles en matière de stationnement automobile - constructions et/ou réhabilitation et aménagement de constructions existantes (y compris changements de destination)

Règles en matière de stationnement vélos/ deux-roues

Hébergement

Le nombre de places de stationnement sera à Non réglementé déterminer au regard des besoins de l’opération.

Équipements d’intérêt collectif et

Le nombre de places de stationnement sera à déterminer au regard des besoins de l’opération.

Non réglementé

services publics

Modalités de réalisation de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Le parc de stationnement des bâtiments neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de non réalisation du stationnement des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette : Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres par le parcours piétonnier le plus direct).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du précédent alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Principe concernant les aménagements, extensions ou surélévations de bâtiments existants : Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement dans la mesure où elles n’existent pas.

Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou de plusieurs logements dans une construction existante, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établis par voie de convention ou par décision judiciaire.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique.

Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gênes à la circulation qui doit être privilégié.

La création de nouveaux accès doit être limitée. La mutualisation des accès existants devra être la première solution recherchée. La création d’un trapèze d’accès pourra être exigée.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 mètres de largeur. Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse. Elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Une aire de retournement conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisée.

. Alimentation en eau

Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2. Assainissement#

9.2.1. Eaux usées#

Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement.

Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

9.2.2. Eaux pluviales#

Se reporter au zonage d’eaux pluviales annexé au PLU.

Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

9.3. Électricité et télécommunications#

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés ou dissimulés en façade, là où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés.

9.4. Collecte des déchets et des ordures ménagères#

Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets.

La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, un système de pré-collecte en points d’apport volontaire devra être prévu sous la forme de containers collectifs, sur un emplacement dédié au sein de l’opération.

PARTIE 4 Dispositions applicables aux zones agricoles (A)#

Tableau récapitulatif des nouvelles construcZtOioNnEsA et changements de destination dans les zones agricoles :

Destinations EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Habitat#

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Sont interdits dans l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs NS, NL et Nl1 :

• Toutes les destinations et sous-destinations, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 des zones N,
• Le stationnement, hors garage, et supérieur à trois mois, de caravanes isolées et de mobil-home,
• Les dépôts de véhicules, et de matériaux inertes,
• Les affouillements et les exhaussements du sol, à l’exception de ceux autorisés à l’article 2 des zones N,
• Toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux dans une bande minimum de 10,00 mètres de large de part et d’autre des cours d’eau, des ruisseaux et de tout axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux.

Article 2 : Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités#

Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs NS, NL et Nl1 :

• Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.151-35 du Code de l’urbanisme. Ce changement de destination demeure soumis à l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de l’Ain,
• Les affouillements et les exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux constructions, ouvrages et aménagement compatibles avec la vocation de la zone.
• Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone N uniquement :
• Les nouvelles constructions et installations forestières et réputées agricoles par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime,
• Les constructions, installations et extensions nécessaires aux exploitations agricoles existantes dans la zone,
• Les installations et équipements nécessaires à la piscicuture,
• Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation non liées à une activité forestière, à condition : » qu’elles ne constituent pas plus de 30% de la surface de plancher initiale de la construction principale, » que la construction principale après extension ne dépasse pas 250 m² de surface de plancher,
• Les travaux d’amélioration et de confortement des constructions existantes à usage d’habitation,
• Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation, à condition : » que les emprises au sol totales créées, en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du PLU, n’excèdent pas 50 m² (emprises au sol créées appliquées à l’ensemble des constructions annexes de l’unité foncière concernée), » qu’elles soient situées à 30,00 mètres ou moins de la construction principale,
• Les piscines et bassins à condition d’être sur l’unité foncière de l’habitation,
• Les locaux techniques et industriels des administrations pbliques et assimilés s’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où ils sont implantés. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone NS uniquement :

• Les aménagements de digues, et petits aménagements réversibles de pisciculture et de chasse.
• Les travaux, les aménagements, les ouvrages et les installations visant la préservation ou la valorisation des sites remarquables (ex : étangs, abords des cours d’eau) à des fins ludiques, sportives ou touristiques.
• Les locaux techniques et industriels des administrations pbliques et assimilés s’ils ne sont pas incompatibles avec les enjeux environnementaux et paysagers de l’unité foncière où ils sont implantés. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone NL et NL1 :

Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère des sites et sous réserve de respecter les dispositions propres aux différentes zones de risques, sont autorisés :

• Les activités de loisirs de plein air ;
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics et leurs travaux de maintenance ou de modification pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
• En zone Nl1 : seuls les aménagements et constructions en lien avec l’activité touristique rural du Domaine de la Flandrine sont autorisés et sous réserve de respecter l’article 4 du présent règlement.

Voir tableau récapitulatif des destinations et sous-destinations de la zone N, page 117.

Non réglementé.

4.1. Volumétrie des constructions#

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement ou en s’y intégrant le mieux possible. Les affouillements et les exhaussements de sol indispensables aux constructions ou mode d’utilisation du sol sont admis à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Sur terrain plat (c’est à dire présentant une pente naturelle inférieure ou égale à 5%) les buttes de terre sont interdites.

Les constructions «sur champignons» sont strictement interdites.

4.1. Implantations des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques#

La distance par rapport aux voies existantes et à créer est mesurée par rapport à l’alignement de la voie ou depuis la limite de l’unité foncière.

Les règles d’implantations des constructions s’appliquent aux murs, saillies, balcons, encorbellements, etc. situés au-delà de 4,50 mètres de hauteur, ainsi qu’aux débords de toiture supérieurs à 1,00 mètre.

Règlement - zone N

L’implantation des constructions s’applique également aux clôtures et aux portails. 4.1.2. Règles générales applicables à l’ensemble des zones N Les constructions doivent être édifiées avec un minimum de 5,00 mètres à compter de l’alignement de la voie ou depuis la limite de l’unité foncière.

Schéma de principe : l’implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

4.1.3. Exceptions#

Un recul différent peut être imposé dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait, sous réserve de ne pas réduire davantage le recul initial de la construction par rapport à la voie,
• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Généralités#

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions. Les clôtures peuvent s’implanter en limite séparative.

4.2.3. Règles générales applicables à l’ensemble des zones N#

Les constructions pourront s’édifier sur les limites séparatives :

• En cas d’adossement sur un pignon aveugle situé sur la limite séparative,
• En cas d’extensions situées dans le prolongement d’une construction déjà implantée sur la limite séparative,
• En cas de constructions annexes, à condition qu’elles ne dépassent pas 3,50 mètres de hauteur (point le plus haut de la construction) et 8,00 mètres linéaires.

Dans les autres cas, les constructions devront s’implanter en retrait des limites séparatives selon une distance « L » au moins égale à la moitié de la hauteur « H » des bâtiments, avec un retrait minimum de 4,00 mètres.

Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre continu d’une limite séparative à une autre

Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre discontinu

4m

4.2.4. Exceptions#

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur limite ou partiellement incluse dans la bande de retrait,
• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

4.6.1. Généralités#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau médian du terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation des constructions, à l’exception des terrains en pente. Jusqu’à :

• L’égout de toiture, on parle alors de « hauteur à l’égout

» ou « à l’acrotère » dans le cas de constructions à toit plat ;

• Le point le plus haut de la construction, on parle alors de « hauteur maximale ».

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur doit être calculée à partir de l’altimétrie du terrain naturel avant projet, et doit être comptée au niveau du point médian de la construction.

Calcul de la hauteur d’une construction à partir du niveau médian du terrain

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

4.6.2. Règle générale#

Pour les constructions à usage d’habitation uniquement, la hauteur maximale est fixée à R+1+C, soit :

• 6,00 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère ;
• 9,00 mètres au point le plus haut de la construction.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone, la hauteur maximale est fixée à 15,00 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.

4.6.3. Exceptions#

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction ;
• En cas d’extension afin de respecter la continuité des lignes de faîtage ;
• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.5.1. Généralités#

Sont compris dans le calcul de l’emprise au sol : les constructions principales, les extensions et les constructions annexes, à l’exception des piscines et des bassins.

Règlement - zone N

L’emprise au sol est exprimée en pourcentage, par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.

4.5.2. Règle générale#

Dans la mesure où les nouvelles constructions principales à usage d’habitation sont interdites dans l’ensemble des zones N, l’emprise au sol n’est pas réglementée à l’échelle de l’unité foncière.

En revanche, sont réglementées lorsqu’elles sont autorisées, dans la zone N :

• Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, à condition :

» Qu’elles ne constituent pas plus de 30% de la surface de plancher initiale de la construction principale,

» Que la construction principale après extension ne dépasse pas 250 m² de surface de plancher.

• Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation, à condition :

» Que leurs emprises au sol n’excèdent pas 50 m², en une ou plusieurs fois, » Qu’elles soient situées à 30,00 mètres ou moins de la construction principale.

4.5.3. Exceptions#

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Concernant la zone NL1 : sont autorisés :

• l’accueil d’un pavillon, c’est-à-dire une salle mixte tourisme d’affaire / mariages / stages pour une superficie de 300 m².
• une extension à un bâtiment existant pour réaliser une buanderie d’une superficie de 27 m².
• la création d’un carport rectangulaire pour abriter les activités pleine-air, d’une superficie de 20 m².
• un espace bien-être comprenant une piscine et un sauna, sur une superficie de 120 m².

Conformément à l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.»

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention.

Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits sans délai. La teinte des constructions devra être cohérente avec les teintes d’aspect local.

5.1. Aspect extérieur des constructions#

Afin de tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente, la base de la construction pourra dépasser de 30 cm maximum le niveau du sol naturel du terrain avant projet.

La création de demi-niveaux est autorisée. Les volumes doivent êtres simples, les façades sobres.

Règlement - zone N

5.2. Toiture#

5.2.1. Règles#

• Pour les toitures à pans Ne sont autorisées que les toitures à 2, 3 ou 4 pans par volume bâti, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension. La pente doit être comprise entre 20% et 50%, excepté pour les constructions annexes.

Les toitures à 1 seul pan sont interdites excepté pour les constructions annexes accolées ou non accolées à la construction principale.

L’aspect et les matériaux employés doivent s’intégrer dans l’environnement bâti proche.

Des exceptions pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

• Pour les toitures plates Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles assurent véritablement un rôle de terrasse en continuité d’un niveau habitable. Elles sont aussi admises dans le cas de petits volumes en articulation de volumes plus importants.

Ce type de toitures, à l’instar des autres toitures non traditionnelles, devront justifier une intégration architecturale et paysagère dans l’environnement proche.

5.2.2. Exceptions#

Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas pour les constructions à usage d’exploitation agricole.

5.3. Clôture#

5.3.1. Généralités#

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur des clôtures est calculée à partir du sol naturel du terrain le plus haut des deux propriétés contigües. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le bâti et le paysage environnant.

5.3.2. Règles applicables aux clôtures autres qu’agricoles liées à des constructions existantes#

La hauteur maximale des clôtures est fixée à

• 2,00 mètres dans le cas d’une clôture végétale,
• 1,80 mètre dans le cas d’un mur de clôture.

Les murs de clôture peuvent prendre différentes formes : mur bahut surmonté d’une grille, d’un barreaudage ou de travées de clôtures, mur doublé d’une haie végétale, …

5.3.3. Règles applicables aux clôtures agricoles#

Les clôtures implantées doivent permettre la libre circulation de la petite faune sauvage. Pour cela, elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

• être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, avec une hauteur limitée à 1,20 mètre,
• n’être ni vulnérantes, ni constituer un piège pour la faune,

Elles doivent être d’aspect naturel : haies champêtres composées d’essences locales du territoire (cf. Annexe 3 du présent règlement). Sauf en cas de productions agricoles spécifiques (ex : plantation,maraîchage, élevage spécifique...) nécessitant une clôture différente, sont également autorisées les clôtures herbagères à 3 ou 5 rangées de fils à condition de prévoir des ajours de diamètre suffisant au pied de la clôture pour permettre à la petite faune de circuler et de ne pas construire de soubassement en béton.

Exceptions Des règles différentes peuvent être imposées dans les secteurs d’intersection pour des raisons de sécurité et de visibilité. Les dispositions précédemment énoncées ne s’appliquent pas :

• En cas de reconstruction à l’identique, d’un bâtiment régulièrement édifié ayant été détruit ou démoli, dans l’enveloppe du volume initial de la construction,
• En cas d’extension ou d’adossement à une clôture existante,
• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

5.4. Énergies renouvelables#

Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti et paysager, sont autorisés :

• Les capteurs solaires en façade et sur les toitures,
• Les couvertures végétalisées,
• Les dispositifs de transformation de l’énergie solaire en électricité.

Des exceptions aux règles énoncées ci-avant pourront être tolérées dans le cadre de mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

6.1. Règles générales#

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. Pour tout aménagement, le choix d’essences locales du territoire (cf. Annexe 3 du présent règlement) est recommandé. * Voir au sein du présent règlement écrit : chapitre Dispositions générales – Article 14.

Les opérations d’aménagement et de constructions doivent veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Pour cela :

• Les espaces de stationnement doivent, le plus souvent possible, être perméables (surfaces en herbe sur terre armée, résille et grave, pavés disjoints enherbés, solution mixte surface enherbée et grave sur bande roulante...).
• L’imperméabilisation doit être compensée (stationnement perméable, plantations d’arbres, reconstitution de haies, dispositifs de rétention des eaux pluviales...).
• Les écoulements naturels de l’eau doivent être préservés (noues, talwegs, fossés).

L’infiltration naturelle et la récupération des eaux de pluie doivent être recherchées. Une gestion aérienne devra notamment être privilégiée («gestion intégrée»).

En cas de haies végétales, ces dernières devront être composées d’essences locales différentes et non répertoriées comme envahissantes (se reporter à la liste d’essences annexée au présent règlement).

Règlement - zone N

Afin de limiter les conflits de voisinage et d’usage entre l’habitation du particulier édifiant une extension ou une annexe avec les parcelles agricoles avoisinantes, des zones tampons végétales devront être aménagées (haies).

Aires de stationnement Une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...), afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

Concernant les espaces verts protégés au plan de zonage : Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 ou L151-23 des espaces verts protégés. Ces derniers correspondent à des ensembles boisés ou éléments ponctuels.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

En cas d’abattage : une compensation pourra être exigée. Il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/la canopée sur l’unité foncière ou à proximité. Si l’abattage concerne un alignement d’arbres : il pourra être demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/ la canopée, en conservant une logique de linéaire ou à défaut sur l’unité foncière ou à proximité.

Essence pouvant être sensible aux maladies

Palette végétale :

Espèce

Aulne commun Alnus glutinosa Charme commun Carpinus betulus Chêne chevelu Quercus cerris Chêne pédonculé Quercus robur Chêne sessile Quercus petraea Érable sycomore Acer pseudoplatanus Frêne commun Fraxinus excelsior Noyer commun Juglans Regia Peuplier tremble Populus tremula

Pin sylvestre Pinus sylvestris Platane commun Platanus x acerifolia Tilleul à grandes feuilles Tilia platyphyllos

Indigénat oui oui oui oui oui oui oui oui · Potentiel allergisant Arbre > 20 m

Fort Modéré Modéré Modéré Modéré Modéré

Fort · Modéré · Période de floraison · Vulnérable Supporte les aux milieux maladies humides · Février-Mars · X · X · Avril-Mai · Avril-Mai · Avril-Mai · Mai · Mai · X · X · Mai · Mars-Avril · X · Avril-Mai · Avril-Mai · Juin-Juillet · Mosaïque Environnement – 2025 · Espèce

Tilleul à petites feuilles Tilia cordata

Châtaignier commun Castanea sativa Merisier Prunus avium Micocoulier de Provence Celtis australis Saule blanc Salix alba Pin parasol Pinus pinea Sophora Sophora japonica

Alisier torminal Sorbus torminalis Bouleau commun Betula pendula Charme commun Carpinus betulus

Châtaignier Castanea sativa Chêne pubescent Quercus pubescens

Chêne vert Quercus ilex

Cormier Sorbus domestica Erable champêtre Acer campestre

Poirier commun Pyrus communis Prunier myrobolan Prunus cerasifera

Amandier Prunus dulcis Bois de Sainte-Lucie Prunus mahaleb

Cerisier Prunus cerasus

Cognassier Cydonia oblonga

Figuier Ficus carica Osier des vanniers Salix viminalis Pommier sauvage Malus domestica

Liste d’essences locales – PLU dompierre-sur-veyle#

Indigénat oui · Potentiel allergisant · Fort · Période de floraison · Juin-Juillet · Vulnérable Supporte les aux milieux maladies humides · Arbre – 15 à 20 m · Juin-Juillet oui · Avril · X · SeptembreOctobre oui · Modéré · Avril-Mai · X · Arbre – 8 à 15 m · AoutSeptembre oui · Mai · X oui · Fort · Mars-Avril oui · Fort · Avril-Mai · Juin-Juillet oui · Modéré · Avril-Mai · Modéré · Avril-Mai oui · Avril-Mai · X oui · Modéré · Mai · Avril-Mai · X · Mars · Arbre < 8 m · Février-Mars · X oui · Mars-Avril-Mai · X · Mars-Avril · X · Avril-Mai · X · Modéré · Mai oui · Mars-Avril-Mai · Mai · X · Mosaïque Environnement – 2025 · Espèce · Prunier commun Prunus domestica · Aubépine Crataegus monogyna

Bois de Sainte-Lucie Prunus mahaleb

Chèvrefeuille des haies Lonicera xylosteum Ciste Cistus spp. Cornouiller mâle Cornus mas Cornouiller sanguin Cornus sanguinea Daphné lauréole Daphne laureola Genévrier commun Juniperus communis Groseillier rouge Ribes rubrum Houx Ilex aquifolium Laurier tin Viburnus tinus Lilas commun Syringa vulgaris Néflier Mespilus germanica Noisetier Corylus avellana Pêcher sauvage Prunus persica Prunellier Prunus spinosa Saule des Vanniers Salix viminalis Sureau noir Sambucus nigra Viorne obier Viburnum opulus Bourdaine Frangula alnus

Indigénat oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui

Liste d’essences locales – PLU dompierre-sur-veyle#

Potentiel allergisant · Période de floraison · Vulnérable Supporte les aux milieux maladies humides · Mars-Avril-Mai · X · Arbustes · Avril-Mai-Juin · Mars-Avril-Mai · Mai à juillet · X · X · Avril à Juillet · Février-Mars · Mai-Juin · Février à Mai · Modéré · Avril-Mai · Avril-Mai · X · Mai-Juin · Janvier à Avril · Avril-Mai · Mai · X · Modéré Février à Avril · Avril · X · Mars-Avril · X · Modéré Mars-Avril-Mai · X · Avril-Mai · X · Modéré · Mai-Juin · X · Avril à Juillet · X · Mosaïque Environnement – 2025

Liste d’essences locales – PLU dompierre-sur-veyle#

Les espèces exotiques envahissantes à proscrire

Les espèces exotiques envahissantes constituent une menace importante pour la biodiversité et la Dombes n’est pas épargnée. Certaines d’entre elles ont été introduites dans la nature par l’intermédiaire des jardins ou des bassins de particuliers.

• La Jussie, venue d’Amérique du Sud, et de la Renouée du Japon sont des menaces pour la biodiversité locale.
• La Jussie à grandes fleurs est une espèce particulièrement problématique. Signalez sa présence à la FREDON (Contact : contact01@fredon-aura.fr)
• Certaines espèces invasives sont encore vendues en jardinerie (Arbre aux papillons, Solidages), renseignez-vous sur le caractère invasif des espèces avant de les acheter.

Quelques plantes à fleurs pour agrémenter des délaissées de pelouse

• Marguerite commune
• Achillée millefeuille
• Trèfle blanc
• Trèfle violet
• Lotier corniculé
• Vipérine
• Carotte sauvage
• Sauge des près
• Bouillon blanc
• Potentille rampante
• Plantain lancéolé

__________________________________ Agence Mosaïque Environnement 111 rue du 1er Mars 1943 - 69100 Villeurbanne tél. 04.78.03.18.18 - fax 04.78.03.71.51 agence@mosaique-environnement.com - www.mosaique-environnement.com SCOP à capital variable – RCS 418 353 439 LYON

Mosaïque Environnement – 2025

Révision générale du Plan Local de l’Urbanisme (PLU)

Annexe n°6: Nuancier de couleurs DOSSIER D’APPROBATION#

23 février 2026#

Pourquoi établir un nuancier de couleur ?

Le cadre de vie

La richesse du territoire de Dompierre-sur-Veyle repose sur son identité unique, façonnée par des matériaux locaux, tel que le pisé, et des teintes variées. En définissant un nuancier, la commune souhaite préserver cette identité visuelle qui fait le caractère de ses paysages urbains et ruraux, tout en valorisant son patrimoine architectural et historique.

Harmoniser l’aménagement

Afin d’assurer une continuité dans l’aménagement des espaces de la commune, ce nuancier propose des palettes de couleurs adaptées aux ambiances urbaines du territoire. Il s’agit de garantir une harmonie entre les bâtiments existants et les constructions futures, pour un cadre de vie agréable et respectueux de l’histoire du territoire.

Protéger le paysage rural

Les couleurs sélectionnées permettent aux constructions de mieux s’intégrer dans leur environnement naturel ou bâti. Que ce soit dans les quartiers du centre historique, des zones pavillonnaires, ou au sein des différents hameaux, ce nuancier contribue à préserver l’équilibre entre paysage et urbanisation.

Donner un cadre clair

Ce nuancier constitue une référence pour guider les habitants et professionnels dans leurs projets de construction ou de rénovation. Il offre un cap clair pour garantir la conformité des choix esthétiques avec les objectifs de la commune, tout en simplifiant l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Que réglemente le nuancier ?

Le nuancier s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Les façades et les toitures

Les façades et toitures constituent les éléments les plus visibles et marquants des bâtiments, influençant fortement l’identité du paysage.

Les menuiseries extérieurs et clôtures

Les menuiseries et clôtures, bien que plus secondaires, participent à la perception d’ensemble du bâti et de l’espace public.

Réglementation des façades

Réglementation des menuiseries extérieures

Les teintes des enduits ou peintures sont sélectionnées selon les matériaux locaux et les caractéristiques de la commune. Dans les secteurs historiques, les couleurs sobres et naturelles, comme les tons pierre, ocre ou blanc cassé, sont privilégiées pour garantir une continuité. En zones plus modernes, des palettes élargies sont proposées, tout en évitant les couleurs trop vives ou discordantes.

Réglementation des toitures

Les portes, fenêtres, volets et autres éléments menuisés doivent respecter une palette de couleurs définie pour éviter les contrastes excessifs avec les façades.

Réglementation des clôtures

Les clôtures visibles depuis la rue ou l’espace public doivent également s’inscrire dans le paysage. Les enduits et parements devront respecter les teintes dominantes des façades voisines.

Les teintes des matériaux de couverture, sont encadrées pour respecter le style dominant. L’objectif est de minimiser les ruptures visuelles dans le paysage, en particulier lorsque les toitures sont visibles depuis des points de vue lointains.

La ferme dombiste et la villa aindinoise. Deux formes bâties très présentes à

Dompierre. (CAUE 01)

Mode d’emploi et méthodologie

La méthodologie RAL repose sur la création de teintes normalisées, chaque couleur étant définie par un code unique à quatre chiffres et un nom. Ces couleurs, regroupées par familles chromatiques, sont standardisées via des échantillons physiques et numériques pour garantir leur reproductibilité. Il est réservé aux teintes de menuiseries ou serrurerie. Chaque chiffre correspond à un nom unique traduit en six langues.

La classification NCS est un référencement universel. C’est l’un des systèmes les plus complets pour exprimer une teinte. Il est utilisé principalement pour qualifier les teintes de badigeons ou les enduits de façades. Le codage des couleurs se décompose en trois entités : la teneur en noir, la structuration du pale au soutenu et la teinte correspondant au pourcentage du mélange de deux couleurs fondamentales.

Nuancier - fond de façade#

L’utilisation de couleurs vives est interdite.

Le nuancier propose une gamme standard, utilisable par tous, s’appuyant la chromatique naturelle. Exceptionnellement, s’il est argumenté, le choix peut déroger selon la nature du bâti, des traces de badigeons anciens, une étude historique motivée, ...

Les tons clairs sont à privilégier pour les édifices étendus, les tons foncés pour les édifices étroits afin d’accentuer un dynamisme chromatique dans la rue. Les couleurs vives sont proscrites.

Façade ordonée (CAUE 01)

Pierre Foncée NCS 2010-Y30R

Brun Clair NCS 2010-Y30R

Ocre Toscane NCS 3639-Y18R

Crème NCS 1010-Y30R

Terre Beige NCS 2010-Y20R

Brun Liège NCS 5020-Y40R

Pierre Claire NCS 1010-Y20R

Blanc Craie NCS 1704-28R

Brun Foncé NCS 3520-Y20R

Beige NCS 1010-Y30R

Mordoré NCS 2020-Y20R

Dune NCS 5020-Y20R

Beige Clair NCS 1005-Y20R

Rose Brun NCS 4020-Y60R

Ocre Rouge Moyen NCS 3020-Y40R

Terre Rouge Brun NCS 4030-Y50R

Finitions d’enduit#

Privilégier des enduits lisses, moins soumis dans le temps à l’encrassement. Faire attention à ne pas créer de sur-épaisseur de l’enduit par rapport aux éléments en pierre de taille (chaîne d’angle, encadrement, linteau…)

Nuancier - toitures#

Le panachage de teintes trop contrastées est proscrit. Préférer un nuançage léger ou l’emploi de teintes brutes. Privilégier la couleur rouge naturelle (rouge foncée), rouge orangée, rouge-brun pouvant correspondre aux terres cuites locales. Les tuiles panachées et de teinte paille sont à proscrire.

Lors d’une rénovation, il est nécessaire de préserver les chaînages d’encadrement de fenêtres

et portes existants.

Harmonie paysagère des habitations

(CAUE 01)#

RAL 3022 Rouge terre cuite

RAL 3012 Rouge brun rouge

RAL 3012 Ocre brun terre cuite

RAL 1011 Brun cendré terre cuite

RAL 3012 Brun clair

RAL 8025 Brun cendré terre cuite

RAL 3012 Brun terre cuite

Nuancier - menuiseries#

Sur un même édifice sera choisie une seule et même teinte pour les menuiserie avec une possibilité de jouer sur un ton plus fort pour les ferronneries ou les huisseries.

Menuiserie extérieure (CAUE 01)

RAL 1013 Blanc Perlé

RAL 1015 Ivoire Clair

RAL 1014 Ivoire

RAL 1000 Beige Vert

NCS 3010 Y25R Ocre Rompu

RAL 8025 Brun Pâle

RAL 7039 Gris Quartz

RAL 7005 Gris Souris

RAL 7046 Telegris 2

RAL 7040 Gris Fenêtre

RAL 7033 Gris ciment

RAL 7032 Gris Silex

RAL 7044 Girs Sole

RAL 7047 Telegris 4

RAL 4009 Violet Pastel

RAL 4002 Violet Rouge

RAL 3002 Rouge Carmin

RAL 3009 Rouge Oxyde

RAL 3005 Rouge Vin

RAL 6028 Vert Pin

RAL 4007 Violet Pourpre

RAL 6011 Vert Réséda

RAL 3016 Rouge Corail

RAL 6021 Vert Pâle

RAL 6033 Turquoise menthe

RAL 5014 Bleu Pigeon

L’architecture traditionnelle aindinoise

Le pisé

Les maisons en pisé utilisent de la terre argileuse compactée pour construire des murs épais et solides. Leur extérieur est généralement sobre, avec des façades recouvertes d’enduit de chaux ou de ciment, et des teintes ocre ou beige. Les toitures à deux pentes sont souvent couvertes de tuiles, et les fenêtres, petites, sont encadrées de bois ou de pierre, donnant un aspect simple et fonctionnel. Il s’agit de matériaux de construction culturellement associés à la région lyonnaise.

Mur en pisé (Construction contemporaine, Agglomération Lyonnaise)

Bâtisse historique en pisé (Nord-Isère)

Les maisons à colombages

Les maisons à colombages de l’Ain se caractérisent par une structure en bois visible, avec des espaces entre les poutres remplis de torchis ou de briques. Leur extérieur présente des façades aux motifs géométriques distinctifs, mêlant bois sombre et remplissage plus clair. Les toitures, généralement à deux pentes, sont recouvertes de tuiles, et les fenêtres, souvent petites et à meneaux, ajoutent du charme à ces habitations traditionnelles, ancrées dans le paysage rural.

Les maisons en pisé et à colombages sont à favoriser car elles préservent le patrimoine local, utilisent des matériaux naturels et s’intègrent harmonieusement dans le paysage. Ces constructions durables renforcent l’identité régionale et offrent un cadre de vie agréable et respectueux des traditions.

Colombages (Dompierre-sur-Veyle)

Colombages (Villars-Les-Dombes)

Il est rappelé que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stationnement devront être adaptés aux besoins du projet et permettre de couvrir l’ensemble des besoins (livraisons ; personnels ; accueil visiteurs/touristes ...). Les aménagements et constructions à vocation de loisirs et/ou touristiques devront être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles.

Toute construction à vocation de logement doit comporter au minimum 2 emplacements par logement.

Pour tout autre établissement public ou privé, le nombre de places de stationnement réalisées doit être dimensionné pour assurer le stationnement des visiteurs, du personnel ainsi que le garage et la manœuvre des véhicules de livraison.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservi, tout en étant adaptés à la configuration des lieux.

Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie et la protection civile. Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

Les occupations et utilisation du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation serait interdit. Une construction peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ; cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.2. Voiries#

Les voiries doivent être adaptées à l’opération et aménagées de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; elles devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité et des secours, de la défense contre l’incendie, du ramassage des déchets et du déneigement.

Article 9 : Desserte des terrains par les réseaux#

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article R.1321-54 du code de la santé publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. En conséquence, l’utilisation du réseau public d’eau potable pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d’un système de déconnexion. Il ne peut y avoir interconnexion entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage,etc. ...).

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Règlement - zone N

9.2. Assainissement#

9.2.1. Eaux usées#

Dans les zones d’assainissement collectif définies dans le document graphique (annexes sanitaires), toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement, par un dispositif d’évacuation séparatif et conforme à la réglementation en vigueur.

En zone définie en assainissement non-collectif au zonage d’assainissement, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités de toutes sortes dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Se reporter au zonage d’assainissement des eaux usées annexé au PLU.

9.2.2. Eaux pluviales#

Se reporter au zonage des eaux pluviales annexé au PLU.

Toute installation de récupération d’eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l’eau stagnante afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

9.3. Électricité et télécommunications#

Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, sauf impossibilité technique justifiée.

Il est obligatoire de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

PARTIE 6 Annexes au règlement#

1. Lexique 2. Plan des fronts de rue à préserver 3. Liste des emplacements réservés (ER) 4. Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N 5. Liste des essences végétales recommandées 6. Nuancier de couleurs

Révision générale du Plan Local de l’Urbanisme (PLU)

Annexe n°1 : Lexique du règlement DOSSIER D’APPROBATION#

23 février 2026#

Lexique du règlement

Accès L’accès est la partie du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché suffisant pour accéder au terrain support de la construction.

Acrotère Un acrotère est un élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

Affouillement Au sens de la présente définition et par opposition à l’exhaussement du sol, il s’agit d’un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Alignement Il s’agit pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés (ER) figurant en annexes du PLU.

Annexes à l’habitation Une annexe est une construction secondaire, de dimension réduite et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâti existant Un bâtiment est considéré comme existant, lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

Caravane Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction, et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Changement de destination Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain. Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des 5 destinations différentes codifiées à ’article R.151-27 du Code de l’urbanisme. A noter : en zones A et N, le changement de destination des constructions est permis uniquement pour les bâtiments identifiés dans le règlement graphique et listés en annexe du présent règlement.

Coupe et abattage d’arbres Les termes de « coupe et abattage d’arbres » n’ont pas de définition absolue. La coupe est l’opération présentant un caractère régulier dans le cadre d’opérations de sylviculture. L’abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichements, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C’est le cas des : - Coupes rases suivies de régénération - Substitution d’essences forestières.

Construction Cette notion englobe toutes édifications, ouvrages et installations, qui entrent ou pas dans le champ d’application du permis de construire. Une piscine est considérée comme une construction.

Claire-voie / dispositif ajouré Les clôtures à claire-voie ou dispositifs ajourés sont composées d’éléments qui laissent passer la lumière et l’air. Il peut s’agir de motif dans les lames ajourées ou d’espace vide entre les lames.

Clôture Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. L’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.

Défrichement Selon une définition du Conseil d’État « sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui en prend l’initiative.

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu’il comporte également le débroussaillage et l’arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Égout de toit Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute de la gouttière ou d’un chéneau.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol maximum autorisée est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain. Ces dispositions ne concernent pas :

• Les parties enterrées de la construction
• Les stationnements souterrains, qu’ils soient enterrés ou semi-enterrés, sous réserve que la partie non enterrée ne dépasse pas une hauteur de 1 mètre maximum du terrain après travaux
• Les éléments extérieurs de façade tels que les balcons s’ils ne prennent pas appui au sol
• Les terrasses ou partie des constructions d’une hauteur inférieure à 1 mètre
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
• L’emprise des murs de soutènement, des murs de clôture et des murs de toutes natures qui ne sont pas partie intégrante d’un bâtiment.

Emprises publiques Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

Espaces libres Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.

Exhaussement Action de surélever un terrain par ajout de terre.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Gouttière Canal situé à l’extrémité basse du pan de toit et destiné à recueillir les eaux de pluie.

Hauteur La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture, ouvrages techniques cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de terrain se situant en pente, le point d’emprise de l’édifice situé au niveau le plus bas du sol naturel sera pris comme référence.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types :

• Les limites latérales
• Les limites de fond de parcelle. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques.

Murs de soutènement Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols de deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.

Piscine Les marges de recul seront calculées par rapport aux bords du bassin. Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importante (article R421-2 du Code de l’Urbanisme) sauf aux abords des Monuments Historiques. Dans tous les cas, les piscines doivent respecter les dispositions du règlement du PLU.

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l’identique est autorisée, lorsqu’elle concerne un bâtiment détruit par un sinistre, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire sauf si le PLU en dispose autrement, et dès lors qu’il a été régulièrement édifié (article L.111-3 du Code de l’Urbanisme).

Ripisylve Boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surfaces imperméabilisées Est considérée comme surface imperméabilisée toute surface qui ne laisse pas pénétrer les eaux de pluie. Sont donc comptées dans les surfaces imperméables toutes les constructions ; les piscines ; les terrasses ; les voies d’accès .... Etc. Toutefois, les toitures, les aires de stationnement et les voies d’accès ne sont pas comptabilisées dans les surfaces imperméabilisées si elles sont végétalisées ou réalisées en matériaux perméables.

Sol naturel Il s’agit du sol existant à la date de dépôt de la première autorisation d’occupation du sol intéressant le terrain.

Talus Partie de terrain en pente inclinée, aménagée par des travaux de terrassement.

Unité foncière Parcelle ou regroupement de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, sur laquelle porte l’autorisation de construire ou d’occupation du sol.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables ainsi que l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Révision générale du Plan Local de l’Urbanisme (PLU)

Annexe n°2 : Plan des fronts de rue à préserver DOSSIER D’APPROBATION#

23 février 2026#

Plan des fronts de rue à préserver

138

Révision générale du Plan Local de l’Urbanisme (PLU)

Annexe n°3 : Liste des emplacements réservés DOSSIER D’APPROBATION#

23 février 2026#

Liste des emplacements réservés

Au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, le règlement délimite des emplacements réservés (ER)/ Ces derniers sont matérialisés via le figuré suivant :

16 emplacements réservés sont délimités :

N° de l’ER

Objet

ER n°1 ER n°2 ER n°3 ER n°4 ER n°5 ER n°6 ER n°7 ER n°8 ER n°9 ER n°10 ER n°11 ER n°12 ER n°13 ER n°14 ER n°15 ER n°16

Extension du cimetière Création d’une aire de stationnement route de Priay Création d’un cheminement le long de la Veyle Création d’un cheminement le long de la Veyle Création d’un cheminement piéton au lotissement Croix du Sud Élargissement de la VO n°20 au Mas Vernon Élargissement de la voie au hameau des Grandes Cointières Élargissement de la VC n°5 route de Lent Élargissement de la VC n°23 dite des Baraques Élargissement de la VC n°24 au hameau des Guignières Élargissement de la VC n°24 au hameau des Guignières Élargissement de la VC n°25 dite chemin du Mas Granger Élargissement de la voie au hameau Mas Blanc Élargissement du chemin du Mas Hugues Création d’un parking en face du cimetière Création d’une nouvelle STEP

Superficie

1 500 m² 140 m² 2 657 m² 965 m² 126 m² 17 m² 143 m² 17 m² 175 m² 18 m² 27 m² 34 m² 77 m² 93 m² 1 983 m² 8 724 m²

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Intercommunalité

Révision générale du Plan Local de l’Urbanisme (PLU)

Annexe n°4 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N#

Dossier d’approbation#

23 février 2026#

Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N

Le règlement graphique identi ie 6 bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme. Les iches ci-après présentent ces bâtiments.

CD n°1

Lieu-dit / Hameau Le Moléron

Références cadastrales Nature du bâtiment

Parcelle G N° 153 Anciens bâtiments

CD n°2

Lieu-dit / Hameau

Références cadastrales Nature du bâtiment

Le Petit Montalier Parcelle D N° 26 Ancien bâtiment

Photographie et localisation

Photographie et localisation

Desserte par la voirie Desserte par les réseaux

Bâtiment desservi par l’impasse du Moléron Oui

Incidences sur les Absence d’incidences sur les milieux agricoles – pas espaces agricoles d’exploitation agricole à proximité

Incidences sur les espaces paysagers et naturels

Des haies à préserver sont à proximité Absence d’incidence sur les espaces paysagers et naturels

Prise en compte des risques et nuisances

Le bâtiment n’est pas concerné par le risque inondation Risque sismique : aléa modéré

Desserte par la voirie Desserte par les réseaux

Bâtiment desservi par le chemin des Buclannes Oui

Incidences sur les espaces agricoles

Absence de bâtiments agricoles à proximité immédiate

Incidences sur les espaces paysagers et naturels

Absence d’incidence sur les espaces paysagers et naturels

Prise en compte des risques et nuisances

Le bâtiment n’est pas concerné par le risque inondation Risque sismique : aléa modéré

CD n°3

Lieu-dit / Hameau Charluat

Références cadastrales Nature du bâtiment

Parcelles D N° 377 Anciens bâtiments

CD n°4

Lieu-dit / Hameau Charluat

Références cadastrales Nature du bâtiment

Parcelles D N° 482 Anciens bâtiments

Photographie et localisation

Photographie et localisation

Desserte par la voirie Desserte par les réseaux

Bâtiment desservi par la route du Pont de la Ranche Oui

Incidences sur les Absence de bâtiments agricoles à proximité immédiate (le espaces agricoles plus proche est 200 mètres)

Incidences sur les espaces paysagers et naturels

Absence d’incidence sur les espaces paysagers et naturels

Prise en compte des risques et nuisances

Le bâtiment n’est pas concerné par le risque inondation Risque sismique : aléa modéré

Desserte par la voirie Desserte par les réseaux

Bâtiment desservi par la route du Pont de la Ranche Oui

Incidences sur les Absence de bâtiments agricoles à proximité immédiate (le espaces agricoles plus proche est 200 mètres)

Incidences sur les espaces paysagers et naturels

Absence d’incidence sur les espaces paysagers et naturels

Prise en compte des risques et nuisances

Le bâtiment n’est pas concerné par le risque inondation Risque sismique : aléa modéré

CD n°5

Lieu-dit / Hameau Charluat

Références cadastrales Nature du bâtiment

Parcelles D N° 465 Anciens bâtiments

CD n°6

Lieu-dit / Hameau Le Domaine Gayon

Références cadastrales Nature du bâtiment

Parcelle C N° 56 Ancien bâtiment

Photographie et localisation

Photographie et localisation

Desserte par la voirie Desserte par les réseaux

Bâtiment desservi par la route du Pont de la Ranche Oui

Incidences sur les Absence de bâtiments agricoles à proximité immédiate (le espaces agricoles plus proche est 200 mètres)

Incidences sur les espaces paysagers et naturels

Absence d’incidence sur les espaces paysagers et naturels

Prise en compte des risques et nuisances

Le bâtiment n’est pas concerné par le risque inondation Risque sismique : aléa modéré

Desserte par la voirie Desserte par les réseaux

Bâtiment desservi par l’impasse du Domaine du Gayon Oui

Incidences sur les espaces agricoles

Absence de bâtiments agricoles à proximité immédiate

Incidences sur les espaces paysagers et naturels

Des haies à préserver sont à proximité Absence d’incidence sur les espaces paysagers et naturels

Prise en compte des risques et nuisances

Le bâtiment n’est pas concerné par le risque inondation Risque sismique : aléa modéré

Révision générale du Plan Local de l’Urbanisme (PLU)

Annexe n°5 : Liste des essences locales du territoire DOSSIER D’APPROBATION#

23 février 2026#

Liste d’essences locales Juin 2025

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Commune de Dompierre-sur-Veyle

Liste d’essences locales annexe du règlement liste d’essences locales – PLU dompierre-sur-veyle#

Dans le cadre de la préservation de l’identité paysagère, de la biodiversité locale et de l’adaptation au changement climatique de la commune de Dompierre-sur-Veyle, ce document constitue une liste de référence des essences locales à planter, annexée au règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Elle recense plusieurs espèces végétales adaptées aux conditions pédoclimatiques du territoire communal. Cette liste, non exhaustive, vise à favoriser l’utilisation d’espèces locales et résilientes dans les projets d’aménagement, de replantation ou de renaturation, tant en zone urbaine qu’en zone naturelle ou agricole, notamment dans le cadre :

• De plantations compensatoires en cas d’abattage,
• D’aménagements paysagers liés aux permis de construire,
• De mesures de végétalisation imposées par le règlement du PLU.

Légende de la palette végétale :

Potentiel allergisant

Indigénat Maladie

Faible/ négligeable Peuvent être plantées partout, pas de risques

Modéré

À ne pas planter en grandes quantités en zone d’habitation ou de séjour

Fort

À ne pas planter en zone d’habitation ou de séjour