Le règlement de Duttlenheim, texte intégral

Article 1.1.- UA - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole

- Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma

Interdit X

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont implantées sur l’unité foncière d’une exploitation agricole existante.

X

La surface de plancher est limitée à 300m².

Destinations et sous-destinations

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs

- Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

- Entrepôt

- Bureau

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

A condition qu’ils ne soient pas implantés à proximité des voies à fort trafic (RD392).

X

A condition que ce soit compatible avec le voisinage d’habitation.

X

La surface de plancher est limitée à 100m².

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. 1.1.2.

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières

. L’isolation par l’extérieur des constructions à pans de bois est interdite ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.2. 2.2.3. 2.2.4. 2.2.5. 2.2.6.

2.2.7.

2.2.8.

Les toitures des bâtiments principaux seront à deux pans ;

La pente des toitures des constructions sera comprise entre 40 et 52° ;

Dans le secteur UA5, les toitures à un pan ou les toitures plates sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise totale des constructions ;

Dans les autres secteurs, les toitures à un pan ou les toitures plates sont autorisées pour les extensions ou les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m² et la hauteur inférieure à 3,5 mètres ;

Des adaptations des pentes peuvent également être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …) ;

A l’exception des vérandas et auvents, la couverture des volumes principaux sera réalisée en tuiles (de préférence plates) ou en matériau qui rappelle l’aspect des tuiles et de façon homogène ; la couleur des toitures des constructions devra rappeler celle de la terre cuite rouge à brun ;

Les toitures en tôle sont interdites ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.10. Dans les secteurs UA3 et UA4, les clôtures à l’alignement sont constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,7 mètre éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie ;

2.2.11. La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas : • 1,2 mètre dans les secteurs UA3 et UA4 ; • 2,3 mètres à l’alignement dans les secteurs UA1 et UA2 ; • 2 mètres sur les autres limites dans les secteurs UA1 et UA2 ;

1.2.1.

En dehors du secteur UA5, pour toute opération entrainant la création de 6 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80m².

2.1.1.

2.1.2. 2.1.3. 2.1.4.

Toute construction s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés au droit des portes-fenêtres lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 10% ;

Dans le secteur UA3, les constructions principales s’implantent avec un faitage perpendiculaire à la rue de la Gare ;

Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Dans le secteur UA1

2.1.5. 2.1.6. 2.1.7.

La totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifiée à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

Il peut être dérogé à la règle de l’alinéa précédent si un mur plein d’une hauteur comprise entre 1,8 et 2,3 mètres est érigé sur la totalité de l’alignement (hors portail). Dans ce cas, la totalité du nu de la façade des constructions s’implante à une distance maximale de 5 mètres par rapport à l’alignement ;

Les ouvertures directes (type porte de garage, accès direct…) sur les voies des constructions destinées au stationnement des véhicules automobiles ou des cycles sont interdites ;

Dans le secteur UA2

2.1.8.

La totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifiée soit dans une bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d’autre, soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.9.

Schéma illustratif de la règle

Les débords de toiture sur l’emprise publique sont autorisés à condition que la hauteur de la construction soit supérieure à 4,5 mètres et sont limités à 45 cm ;

Dans le secteur UA3

2.1.10. La totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifiée dans une bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d’autre ;

Dans le secteur UA4

2.1.11. La totalité du nu de la façade sur rue des constructions s’implante : • entre 2 et 4 mètres par rapport à l’alignement pour les constructions situées rue de la Gare ; • avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement pour les constructions situées dans les autres rues ;

Dans le secteur UA5

2.1.12. La totalité du nu de la façade sur rue des constructions s’implante avec un retrait minimum de 25 mètres par rapport à l’alignement ;

2.1.13. Les annexes peuvent s’implanter dans le recul de la construction ;

Dans l’ensemble de la zone UA

2.1.14. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ; • aux annexes et aux carports qui ne peuvent s’implanter à l’avant des bâtiments principaux ; • aux constructions situées à l’arrière d’un bâtiment principal existant ; • aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux dispositions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs UA1 et UA2

2.1.15. Pour au moins une limite séparative latérale, les constructions s’implantent : • soit selon une implantation « en schlupf » c’est-à-dire en respectant un recul de 0,80 mètre ; ce recul peut être réduit jusqu’à 0,50 mètre si un bâtiment est implanté sur la parcelle voisine au droit du bâtiment projeté. Dans tous les cas, la distance entre les 2 constructions doit être comprise entre 0,6 et 0,8 mètre ; • soit sur limite séparative ;

Dans les secteurs UA3 et UA4

2.1.16.

Sauf dispositions spécifiques précisées au règlement graphique, les constructions doivent être comprises dans un gabarit formé par une verticale de 3,5 mètres de hauteur mesurée en tout point de la limite parcellaire du terrain naturel avant travaux et d’une oblique de 45° prenant appui sur le point de la verticale ;

Dans le secteur UA5

2.1.17. Les constructions s’implantent à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ;

2.1.18. La disposition de l’alinéa précédent ne s’applique pas aux annexes. La hauteur des constructions implantées sur limites séparatives ou à moins d‘un mètre de la limite n’excède pas 2,5 mètres ;

Dans l’ensemble de la zone UA

2.1.19. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux dispositions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• en cas de constructions contiguës, au droit de la limite séparative sur laquelle s’établit la contiguïté ;

2.1.20. Les piscines s’implantent à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative ;

2.1.21. En dehors du secteur UA5, la longueur maximale cumulée des façades implantées sur limites séparatives ou à moins de 1 mètre de la limite ne doit pas excéder 15 mètres ;

Emprise au sol

. Les châssis et les serres sont admis à condition que la surface de plancher n’excède pas 40m² et que la hauteur soit limitée à 3 mètres ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.4. 1.1.5.

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ; Les caveaux et les monuments funéraires ;

1.1.6. Les habitations légères de loisirs ;

1.1.7. Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

1.1.8. L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

1.1.9.

L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ;

1.1.10. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ;

1.1.11. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

. Dans le secteur UA5, l’emprise au sol cumulée des annexes ne peut excéder 150 m² ;

Hauteur des constructions

2.1.24. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.25. La hauteur totale des constructions est limitée à :

• 11 mètres au faitage dans les secteurs UA1 et UA2 ; • 9 mètres au faitage dans les secteurs UA3 et UA4 ; • 14 mètres au faitage dans le secteur UA5 ; 2.1.26. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Part des surfaces non imperméabilisées et obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. 2.3.2.

2.3.3.

Au moins 20% de la surface de l’unité foncière non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface doit être traitée en espaces verts ;

Pour toute opération entrainant la création de 3 logements ou plus, il est exigé que 30% (pour le secteur UA5) 40% (pour les autres secteurs) de la surface de terrain de l’opération soit traitée en espaces verts ou en espaces aménagés perméables aux eaux pluviales. Les aires de stationnement végétalisées ou perméables ne sont pas comptabilisées dans cette surface ;

Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.5. Les clôtures situées en limite de zones agricole, naturelle ou UJ, doivent être réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune y compris dans le cadre de murs pleins ;

2.4.1. 2.4.2.

2.4.3. 2.4.4. 2.4.5.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Pour les constructions à destination d’habitation (y compris lors d’une réhabilitation ou d’une rénovation entrainant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements) :

• un minimum de 1 place de stationnement par logement pour le secteur UA5 et 2 places de stationnement par logement pour les autres secteurs est exigé ;

• une place supplémentaire libre d’accès (visiteurs, livreurs etc…) est exigée par tranche entamée de 5 logements pour le secteur UA5 et 4 logements pour les autres secteurs ;

Dans le secteur UA5, une place de stationnement vélo est exigée pour 5 places de stationnement automobile ;

Dans les autres secteurs, il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 5 m² par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondie à l’unité supérieure ; cet espace peut être intégrée à un bâtiment ;

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les places lui faisant défaut à :

• Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 100 mètres du terrain de l’opération ;

• Faire l’acquisition ou obtenir la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à moins de 100 mètres du terrain de l’opération.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. 3.1.2. 3.1.3.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 50 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;

L’emprise minimale des nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile est fixée à 4 mètres ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. 3.1.5.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ;

3.1.7. 3.1.8.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Les accès depuis la rue ont en tout point une largeur minimum de 4 mètres ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.9. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Article 1.1.- UB - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole

- Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma

Interdit X

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont implantées sur l’unité foncière d’une exploitation agricole existante.

X

La surface de plancher est limitée à 300m².

Destinations et sous-destinations

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs

- Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

- Entrepôt

- Bureau

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

A condition qu’ils ne soient pas implantés à proximité des voies à fort trafic (RD392).

X

A condition que ce soit compatible avec le voisinage d’habitation.

X

La surface de plancher est limitée à 100m².

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. 1.1.2.

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières

1.2.1. Pour toute opération entrainant la création de 6 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80m² ;

2.1.1.

2.1.2. 2.1.3.

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés au droit des portes-fenêtres lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 10% ;

Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.4. 2.1.5.

Le nu de la façade des constructions s’implante à une distance comprise entre 3 et 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

Les annexes s’implantent à une distance d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.6.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ;

• aux carports ;

• aux constructions situées à l’arrière d’une construction principale existante ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.7. Les constructions doivent être comprises dans un gabarit formé par une verticale de 3,5 mètres de hauteur mesurée en tout point de la limite parcellaire du terrain naturel avant travaux et d’une oblique de 45° prenant appui sur le point de la verticale ;

Hauteur maximale : 11 mètres

2.1.8. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux dispositions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• en cas de constructions contiguës, au droit de la limite séparative sur laquelle s’établit la contiguïté ;

2.1.9. Les piscines s’implantent à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative ;

2.1.10. La longueur maximale cumulée des façades implantées sur limites séparatives ou à moins de 1 mètre de la limite ne doit pas excéder 15 mètres ;

Hauteur des constructions

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.12. La hauteur totale des constructions est limitée à 11 mètres au faitage ; 2.1.13. La hauteur totale des carports est limitée à 2,5 mètres hors tout ; 2.1.14. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

. Les châssis et les serres sont admis à condition que la surface de plancher n’excède pas 40m² et que la hauteur soit limitée à 3 mètres ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.4. 1.1.5.

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ; Les caveaux et les monuments funéraires ;

1.1.6. Les habitations légères de loisirs ;

1.1.7. Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ;

1.1.8. L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

1.1.9.

L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ;

1.1.10. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ;

1.1.11. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

. La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas à 2 mètres ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.1. 2.2.2. 2.2.3.

Les toitures des bâtiments principaux seront à deux pans ;

La pente des toitures des constructions sera comprise entre 30 et 45° ;

Les toitures à un pan ou les toitures plates sont autorisées pour les extensions ou les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m² et la hauteur inférieure à 3,5 mètres ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

Part des surfaces non imperméabilisées et obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. 2.3.2.

2.3.3.

Au moins 25% de la surface de l’unité foncière doit rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface doit être traitée en espaces verts ;

Pour toute opération entrainant la création de 3 logements ou plus, il est exigé que 40% de la surface de terrain de l’opération soit perméables aux eaux pluviales dont au moins la moitié doit être traitée en espaces verts. Les aires de stationnement végétalisées ou perméables ne sont pas comptabilisées dans cette surface ;

Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.5. Les clôtures situées en limite de zones agricole, naturelle ou UJ, doivent être réalisée de façon à permettre le passage de la petite faune y compris dans le cadre de murs pleins ;

2.4.1. 2.4.2.

2.4.3.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Pour les constructions à destination d’habitation (y compris lors d’une réhabilitation ou d’une rénovation entrainant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements) :

• un minimum de 2 places de stationnement par logement est exigé ;

• une place supplémentaire libre d’accès (visiteurs, livreurs etc…) est exigée par tranche entamée de 4 logements ;

Il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 5 m² par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure ; cet espace peut être intégrée à un bâtiment ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. 3.1.2.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 50 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;

3.1.3.

L’emprise minimale des nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile est fixée à : • 4 mètres lorsqu’elles desservent entre 1 et 3 logements ; • 5 mètres lorsqu’elles desservent entre 4 et 6 logements ; • 6 mètres lorsqu’elles desservent plus de 6 logements ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. 3.1.5. 3.1.6.

3.1.7.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ;

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Les accès depuis la rue ont en tout point une largeur minimum de 4 mètres ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Article 1.1.- UC - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration

- Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma

Interdit

X X X X

X X X X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Ils sont intégrés à un ensemble commercial.

Destinations et sous-destinations

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles

- Equipements sportifs

- Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

X

- Entrepôt

- Bureau

- Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont liées à l’activité commerciale.

X

Elles sont liées à l’activité commerciale.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. 1.1.2.

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.3.

1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7.

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ; Les caveaux et les monuments funéraires ; Les habitations légères de loisirs ; Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

1.1.8.

L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ;

1.1.9. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ;

1.1.10. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. 2.1.2.

Toute construction doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux ombrières photovoltaïques qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.3. 2.1.4.

Les constructions s’implantent avec un recul minimum des limites séparatives de :

• 3 mètres pour les bâtiments ayant une emprise inférieure ou égale à 400m² ;

• 6 mètres pour les bâtiments ayant une emprise supérieure à 400m² ;

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Hauteur des constructions

2.1.5. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.6. La hauteur totale des constructions est limitée à 13 mètres au faitage ou 9 mètres à l’acrotère ;

2.1.7.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche ;

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales ;

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.2. 2.3.3.

Les aires de stationnement de plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places ;

Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.6. Les clôtures situées en limite de zones agricole ou naturelle, doivent être réalisée de façon à permettre le passage de la petite faune y compris dans le cadre de murs pleins ;

2.4.1. 2.4.2.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Pour les constructions à usage commercial, il est exigé :

• 3 places de stationnement pour les locaux dont la surface de plancher est inférieure à 100m² ;

• 4 places de stationnement par tranche entamée de 100m² de surface de plancher pour les locaux dont la surface de plancher est comprise entre 100 et 1 000m² ;

• 6 places de stationnement par tranche entamée de 100m² de surface de plancher pour les locaux dont la surface de plancher est supérieure à 1 000m² ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. 3.1.3.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Toute construction, activité ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Article 1.1.- UE - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma

Interdit

X X

X X

X X X X

X X X

Soumis à conditions

Conditions

Destinations et sous-destinations

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles

- Equipements sportifs

- Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

X

- Entrepôt

X

- Bureau

X

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. 1.1.2.

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.3.

1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7. 1.1.8.

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ; Les habitations légères de loisirs ; Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ; L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

Part des surfaces non imperméabilisées

2.1.1. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales ;

Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

2.1.2. Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.1.3.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.1.4. Les clôtures situées en limite de zones agricole, naturelle ou UJ, doivent être réalisée de façon à permettre le passage de la petite faune y compris dans le cadre de murs pleins ;

2.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. 3.1.3.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Toute construction, activité ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Article 1.1.- UJ - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1.

Dans toute la zone, toutes les constructions sont interdites à l’exception des abris de jardins limités à un par parcelle et à conditions que la construction ne soit pas raccordée aux réseaux (eau, assainissement, électricité), que la surface de plancher soit inférieur à 5m² sans dalle ou dallage et que la hauteur soit inférieure à 3 mètres ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.2. 1.1.3.

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.4. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ;

1.1.5. Les terrasses de plain-pied ; 1.1.6. Les caveaux et les monuments funéraires ; 1.1.7. Les habitations légères de loisirs ; 1.1.8. Les châssis et les serres ; 1.1.9. Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; 1.1.10. L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

1.1.11. L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport, d’aires de stationnement ouvertes au public ;

1.1.12. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ;

1.1.13. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.1. Les constructions s’implantent à une distance minimale de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative ;

Emprise au sol

. L’emprise au sol de la construction n’excèdera pas 5m² ;

Hauteur des constructions

2.1.3. 2.1.4.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

La hauteur totale des constructions est limitée à 3 mètres hors tout;

Part des surfaces non imperméabilisées et obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.2.1.

Dans la zone repérée au règlement graphique « Secteur à protéger pour des motifs d’ordre écologique » au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, les défrichements sont interdits. Les coupes et abattages d’arbres sont autorisés à condition qu’ils soient remplacés par des espèces équivalentes ;

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l’écoulement des eaux

2.2.2. Les clôtures doivent être réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune y compris dans le cadre de murs pleins.

. Les aires de stationnement privées ;

Article 1.1.- US - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma

Interdit

X X X X

X

X X X

Soumis à conditions

Conditions

Destinations et sous-destinations

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des

X administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé

X

et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles

X

- Equipements sportifs

X

- Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

X

- Entrepôt

X

- Bureau

X

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Ils sont liés à l’autoroute A355.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. 1.1.2.

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.3.

1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7. 1.1.8.

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ; Les caveaux et les monuments funéraires ; Les habitations légères de loisirs ; Les châssis et les serres ; Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

1.1.9.

L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ;

1.1.10. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ;

1.1.11. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Le nu de la façade des constructions s’implante à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer ;

Hauteur des constructions

2.1.2. 2.1.3. 2.1.4.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

La hauteur totale des constructions est limitée à 12 mètres hors tout;

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.2.1.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 3.1.1. Tout nouvel accès sur la RD111 est interdit ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Toute construction, activité ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Article 1.1.- UX - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement

- Hébergement

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Ils doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

• constituer des locaux accessoires à une construction ou activité admise dans la zone et implantée sur une même unité foncière ;

• être, sauf impératif de sécurité, intégrés au volume bâti de l’activité ;

• la surface de plancher du logement représentera au maximum 30% de la surface de plancher occupée par l’activité sans pouvoir dépasser 120m² ;

X

Destinations et sous-destinations

Interdit

Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.2.

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ;

1.1.3. Les caveaux et les monuments funéraires ;

1.1.4. Les habitations légères de loisirs ;

1.1.5. Les châssis et les serres ;

1.1.6. Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

1.1.7. L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

1.1.8.

L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport ;

1.1.9. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ;

1.1.10. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

Article 1.1.- A - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1.

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone :

• des constructions à destination agricole uniquement pour les abris de pâture limités à un par unité foncière de moins de 25m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 mètres hors tout sans dalle ou dallage et à condition d’être ouverts sur au moins un côté ;

• des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• des constructions, aménagements et installations de faible emprise nécessaires à l’activité agricole ;

• des constructions et des aménagements nécessaires à l’implantation d’une aire de lavage des machines agricoles intercommunale ;

En secteur AC uniquement :

• des constructions à nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ;

• des constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ;

• des logements à conditions qu’ils soient destinés strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d’exploitation est nécessaire et que la surface de plancher n’excède pas 200m² ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.2. Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Usages et affectations des sols interdits

1.1.4.

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • Des plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des travaux de renaturation des cours d’eau ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à

− une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ; − à l’activité agricole ;

Article 1.1.- N - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1.

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• de l’aménagement et la réfection des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU sans changement de destination et sans création de logements supplémentaires ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.2. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.3.

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des travaux de renaturation des cours d’eau ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à

− une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. 2.1.2.

Le nu de la façade des constructions s’implante à une distance au moins égale :

• à 25 mètres de l’axe de la RD 147 ;

• à 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer ;

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux ombrières photovoltaïques qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.3. 2.1.4.

Le nu de la façade des constructions s’implantent à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives ;

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Hauteur des constructions

2.1.5. 2.1.6. 2.1.7. 2.1.8.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

La hauteur totale des constructions est limitée à 12 mètres ;

Dans le sous-secteur UXA, la hauteur totale des constructions est limitée à 20 mètres ;

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

2.1.1. 2.1.2. 2.1.3.

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 15 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ;

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 30 mètres par rapport aux lisières forestières ;

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.4.

Le nu de la façade de toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de : • 20 mètres par rapport à l’axe central de la RD392 ; • 15 mètres par rapport à l’axe central des autres RD ; • 6 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Commune de Duttlenheim

2.1.5.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent article ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.6. 2.1.7.

2.1.8.

Le nu de la façade des constructions s’implantent à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives ;

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent article ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Les piscines s’implantent à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative ;

Hauteur des constructions

2.1.1.

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 30 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et aux lisières forestières ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.10. La hauteur totale des constructions est limitée à :

• 3,5 mètres hors tout pour les abris de pâture ;

• 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation ;

• 12 mètres au faîtage pour les autres constructions ;

2.1.11. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

. La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas à 2 mètres ; 2.2.6. Les murs pleins sont interdits ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.1. 2.2.2.

2.2.3.

Les murs pleins sont interdits ;

Les clôtures sont composées d’un grillage surmontant éventuellement un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre ;

La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas à 2 mètres ;

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être de teinte beige clair à sable, d’aspect naturel, non réfléchissants sauf pour les installations photovoltaïques et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.2. 2.2.3. 2.2.4.

Les toitures des bâtiments principaux seront à deux pans ;

La pente des toitures des constructions sera comprise entre 10 et 45° ;

Les toitures à un pan ou les toitures plates sont autorisées pour les extensions ou les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m² et la hauteur inférieure à 3,5 mètres ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales ;

Obligations en matière de réalisations d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

2.3.2. 2.3.3.

Les aires de stationnement de plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places ;

Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.2. Les clôtures doivent être réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Commune de Duttlenheim

2.4.1. 2.4.2. 2.4.3.

2.4.4.

2.4.5.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ; Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement ; Pour les commerces et activités de service, il est exigé : • 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher pour l’artisanat et le commerce de détail et pour l’activité où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; • 4 places de stationnement pour 10 sièges en salle de restaurant ou débit de boissons ; • 1 place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher pour le commerce de gros ; • 1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou en gîte ; Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, il est exigé : • 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher pour l’industrie ; • 1 place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher pour les entrepôts ; • 1 place de stationnement par tranche de 33m² de surface de plancher pour les bureaux ; Le nombre de places exigé est arrondi à l’unité supérieure ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. 3.1.2. 3.1.3.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 50 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;

L’emprise minimale des nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile est fixée à 10 mètres ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. 3.1.5. 3.1.6.

3.1.7.

3.1.8.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

Les accès depuis la rue ont en tout point une largeur minium de 8 mètres ;

Les accès sont suffisamment dimensionnés sur l’unité foncière pour permettre à tous véhicules (notamment les poids lourds) d’effectuer aisément les manœuvres lors des chargements/déchargements ;

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Tout nouvel accès sur la RD111 est interdit ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.9. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public 3.1.1. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ; Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Toute construction, activité ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. 3.2.2.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. 3.2.2.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.