Zone UX

Intitulé du document : UX - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1.1.- UX - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement

- Hébergement

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Ils doivent respecter les conditions

cumulatives suivantes :

• constituer des locaux accessoires à une construction ou activité admise dans la zone et implantée sur une même unité foncière ;

• être, sauf impératif de sécurité, intégrés au volume bâti de l’activité ;

• la surface de plancher du logement représentera au maximum 30% de la surface de plancher occupée par l’activité sans pouvoir dépasser 120m² ;

X

Destinations et sous-destinations

Interdit

Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.2.

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ;

1.1.3. Les caveaux et les monuments funéraires ;

1.1.4. Les habitations légères de loisirs ;

1.1.5. Les châssis et les serres ;

1.1.6. Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

1.1.7. L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

1.1.8.

L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport ;

1.1.9. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ;

1.1.10. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

Article 1.1.- A - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1.

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone :

• des constructions à destination agricole uniquement pour les abris de pâture limités à un par unité foncière de moins de 25m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 mètres hors tout sans dalle ou dallage et à condition d’être ouverts sur au moins un côté ;

• des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• des constructions, aménagements et installations de faible emprise nécessaires à l’activité agricole ;

• des constructions et des aménagements nécessaires à l’implantation d’une aire de lavage des machines agricoles intercommunale ;

En secteur AC uniquement :

• des constructions à nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ;

• des constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ;

• des logements à conditions qu’ils soient destinés strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d’exploitation est nécessaire et que la surface de plancher n’excède pas 200m² ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.2. Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Usages et affectations des sols interdits

1.1.4.

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • Des plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des travaux de renaturation des cours d’eau ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à

− une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ; − à l’activité agricole ;

Article 1.1.- N - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1.

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• de l’aménagement et la réfection des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU sans changement de destination et sans création de logements supplémentaires ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.2. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.3.

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des travaux de renaturation des cours d’eau ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à

− une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. 2.1.2.

Le nu de la façade des constructions s’implante à une distance au moins égale :

• à 25 mètres de l’axe de la RD 147 ;

• à 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer ;

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux ombrières photovoltaïques qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.3. 2.1.4.

Le nu de la façade des constructions s’implantent à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives ;

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Hauteur des constructions

2.1.5. 2.1.6. 2.1.7. 2.1.8.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

La hauteur totale des constructions est limitée à 12 mètres ;

Dans le sous-secteur UXA, la hauteur totale des constructions est limitée à 20 mètres ;

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

2.1.1. 2.1.2. 2.1.3.

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 15 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ;

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 30 mètres par rapport aux lisières forestières ;

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.4.

Le nu de la façade de toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de : • 20 mètres par rapport à l’axe central de la RD392 ; • 15 mètres par rapport à l’axe central des autres RD ; • 6 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à

créer ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Commune de Duttlenheim

2.1.5.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent article ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.6. 2.1.7.

2.1.8.

Le nu de la façade des constructions s’implantent à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives ;

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent article ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Les piscines s’implantent à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative ;

Hauteur des constructions

2.1.1.

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 30 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et aux lisières forestières ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.10. La hauteur totale des constructions est limitée à :

• 3,5 mètres hors tout pour les abris de pâture ;

• 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation ;

• 12 mètres au faîtage pour les autres constructions ;

2.1.11. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

. La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas à 2 mètres ; 2.2.6. Les murs pleins sont interdits ;

Intitulé du document : UX - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.1. 2.2.2.

2.2.3.

Les murs pleins sont interdits ;

Les clôtures sont composées d’un grillage surmontant éventuellement un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre ;

La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas à 2 mètres ;

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être de teinte beige clair à sable, d’aspect naturel, non réfléchissants sauf pour les installations photovoltaïques et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.2. 2.2.3. 2.2.4.

Les toitures des bâtiments principaux seront à deux pans ;

La pente des toitures des constructions sera comprise entre 10 et 45° ;

Les toitures à un pan ou les toitures plates sont autorisées pour les extensions ou les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m² et la hauteur inférieure à 3,5 mètres ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales ;

Obligations en matière de réalisations d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

2.3.2. 2.3.3.

Les aires de stationnement de plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places ;

Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.2. Les clôtures doivent être réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune ;

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Commune de Duttlenheim

2.4.1. 2.4.2. 2.4.3.

2.4.4.

2.4.5.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ; Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement ; Pour les commerces et activités de service, il est exigé : • 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher pour l’artisanat et le

commerce de détail et pour l’activité où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; • 4 places de stationnement pour 10 sièges en salle de restaurant ou débit de boissons ; • 1 place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher pour le commerce de

gros ; • 1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou en gîte ; Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, il est exigé : • 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher pour l’industrie ; • 1 place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher pour les entrepôts ; • 1 place de stationnement par tranche de 33m² de surface de plancher pour les bureaux ; Le nombre de places exigé est arrondi à l’unité supérieure ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. 3.1.2. 3.1.3.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 50 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;

L’emprise minimale des nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile est fixée à 10 mètres ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. 3.1.5. 3.1.6.

3.1.7.

3.1.8.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

Les accès depuis la rue ont en tout point une largeur minium de 8 mètres ;

Les accès sont suffisamment dimensionnés sur l’unité foncière pour permettre à tous véhicules (notamment les poids lourds) d’effectuer aisément les manœuvres lors des chargements/déchargements ;

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Tout nouvel accès sur la RD111 est interdit ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.9. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public 3.1.1. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit

être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ; Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Toute construction, activité ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Règlement Dispositions applicables aux zones Agricoles

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. 3.2.2.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

Règlement Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. 3.2.2.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

- Plan Local d'Urbanisme -

Commune de Duttlenheim

Historique :

Approbation du PLU le 20/12/2021

Modification n°1 le 01/09/2023

Révision allégée n°1 le 01/09/2023

Règlement

MODIFICATION N°1 REVISION ALLEGEE N°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 01/09/2023

A Duttlenheim, le 05/09/2023 M. Alexandre DENISTY, le Maire

Accompagnement technique

Bureau d'études

IND

DATE

A

20/12/2021

B

01/09/2023

DESCRIPTION

PLU Approuvé M1 et RA1

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Karine QUIGNARD

KaQ

OTE -

Karine QUIGNARD

KaQ

APPROBATION

LD

N° AFFAIRE :

LD

22010357 Page : 2/81

Document1

Règlement Dispositions applicables à la zone UA

TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

31