Zone UA

Intitulé du document : UA - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1.1.- UA - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont, de fait, autorisées.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole

- Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma

Interdit X

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont implantées sur l’unité foncière

d’une exploitation agricole existante.

X

La surface de plancher est limitée à 300m².

Destinations et sous-destinations

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs

- Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

- Entrepôt

- Bureau

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

A condition qu’ils ne soient pas implantés

à proximité des voies à fort trafic (RD392).

X

A condition que ce soit compatible avec le

voisinage d’habitation.

X

La surface de plancher est limitée à 100m².

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. 1.1.2.

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières

. L’isolation par l’extérieur des constructions à pans de bois est interdite ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.2. 2.2.3. 2.2.4. 2.2.5. 2.2.6.

2.2.7.

2.2.8.

Les toitures des bâtiments principaux seront à deux pans ;

La pente des toitures des constructions sera comprise entre 40 et 52° ;

Dans le secteur UA5, les toitures à un pan ou les toitures plates sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise totale des constructions ;

Dans les autres secteurs, les toitures à un pan ou les toitures plates sont autorisées pour les extensions ou les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m² et la hauteur inférieure à 3,5 mètres ;

Des adaptations des pentes peuvent également être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …) ;

A l’exception des vérandas et auvents, la couverture des volumes principaux sera réalisée en tuiles (de préférence plates) ou en matériau qui rappelle l’aspect des tuiles et de façon homogène ; la couleur des toitures des constructions devra rappeler celle de la terre cuite rouge à brun ;

Les toitures en tôle sont interdites ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.10. Dans les secteurs UA3 et UA4, les clôtures à l’alignement sont constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,7 mètre éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie ;

2.2.11. La hauteur maximale des clôtures n’excédera pas : • 1,2 mètre dans les secteurs UA3 et UA4 ; • 2,3 mètres à l’alignement dans les secteurs UA1 et UA2 ; • 2 mètres sur les autres limites dans les secteurs UA1 et UA2 ;

1.2.1.

En dehors du secteur UA5, pour toute opération entrainant la création de 6 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80m².

2.1.1.

2.1.2. 2.1.3. 2.1.4.

Toute construction s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés au droit des portes-fenêtres lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 10% ;

Dans le secteur UA3, les constructions principales s’implantent avec un faitage perpendiculaire à la rue de la Gare ;

Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

Dans le secteur UA1

2.1.5. 2.1.6. 2.1.7.

La totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifiée à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

Il peut être dérogé à la règle de l’alinéa précédent si un mur plein d’une hauteur comprise entre 1,8 et 2,3 mètres est érigé sur la totalité de l’alignement (hors portail). Dans ce cas, la totalité du nu de la façade des constructions s’implante à une distance maximale de 5 mètres par rapport à l’alignement ;

Les ouvertures directes (type porte de garage, accès direct…) sur les voies des constructions destinées au stationnement des véhicules automobiles ou des cycles sont interdites ;

Dans le secteur UA2

2.1.8.

La totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifiée soit dans une bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d’autre, soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.9.

Schéma illustratif de la règle

Les débords de toiture sur l’emprise publique sont autorisés à condition que la hauteur de la construction soit supérieure à 4,5 mètres et sont limités à 45 cm ;

Dans le secteur UA3

2.1.10. La totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifiée dans une bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d’autre ;

Dans le secteur UA4

2.1.11. La totalité du nu de la façade sur rue des constructions s’implante : • entre 2 et 4 mètres par rapport à l’alignement pour les constructions situées rue de la Gare ; • avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement pour les constructions situées dans les autres rues ;

Dans le secteur UA5

2.1.12. La totalité du nu de la façade sur rue des constructions s’implante avec un retrait minimum de 25 mètres par rapport à l’alignement ;

2.1.13. Les annexes peuvent s’implanter dans le recul de la construction ;

Dans l’ensemble de la zone UA

2.1.14. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ; • aux annexes et aux carports qui ne peuvent s’implanter à l’avant des bâtiments principaux ; • aux constructions situées à l’arrière d’un bâtiment principal existant ; • aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux dispositions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs UA1 et UA2

2.1.15. Pour au moins une limite séparative latérale, les constructions s’implantent : • soit selon une implantation « en schlupf » c’est-à-dire en respectant un recul de 0,80 mètre ; ce recul peut être réduit jusqu’à 0,50 mètre si un bâtiment est implanté sur la parcelle voisine au droit du bâtiment projeté. Dans tous les cas, la distance entre les 2 constructions doit être comprise entre 0,6 et 0,8 mètre ; • soit sur limite séparative ;

Dans les secteurs UA3 et UA4

2.1.16.

Sauf dispositions spécifiques précisées au règlement graphique, les constructions doivent être comprises dans un gabarit formé par une verticale de 3,5 mètres de hauteur mesurée en tout point de la limite parcellaire du terrain naturel avant travaux et d’une oblique de 45° prenant appui sur le point de la verticale ;

Dans le secteur UA5

2.1.17. Les constructions s’implantent à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ;

2.1.18. La disposition de l’alinéa précédent ne s’applique pas aux annexes. La hauteur des constructions implantées sur limites séparatives ou à moins d‘un mètre de la limite n’excède pas 2,5 mètres ;

Dans l’ensemble de la zone UA

2.1.19. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux dispositions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• en cas de constructions contiguës, au droit de la limite séparative sur laquelle s’établit la contiguïté ;

2.1.20. Les piscines s’implantent à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative ;

2.1.21. En dehors du secteur UA5, la longueur maximale cumulée des façades implantées sur limites séparatives ou à moins de 1 mètre de la limite ne doit pas excéder 15 mètres ;

Emprise au sol

. Les châssis et les serres sont admis à condition que la surface de plancher n’excède pas 40m² et que la hauteur soit limitée à 3 mètres ;

Usages et affectations des sols interdits

1.1.4. 1.1.5.

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ; Les caveaux et les monuments funéraires ;

1.1.6. Les habitations légères de loisirs ;

1.1.7. Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

1.1.8. L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain ;

1.1.9.

L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs ;

1.1.10. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs ;

1.1.11. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

. Dans le secteur UA5, l’emprise au sol cumulée des annexes ne peut excéder 150 m² ;

Hauteur des constructions

2.1.24. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.25. La hauteur totale des constructions est limitée à :

• 11 mètres au faitage dans les secteurs UA1 et UA2 ; • 9 mètres au faitage dans les secteurs UA3 et UA4 ; • 14 mètres au faitage dans le secteur UA5 ; 2.1.26. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux

techniques, …) ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes

aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Intitulé du document : UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Part des surfaces non imperméabilisées et obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. 2.3.2.

2.3.3.

Au moins 20% de la surface de l’unité foncière non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface doit être traitée en espaces verts ;

Pour toute opération entrainant la création de 3 logements ou plus, il est exigé que 30% (pour le secteur UA5) 40% (pour les autres secteurs) de la surface de terrain de l’opération soit traitée en espaces verts ou en espaces aménagés perméables aux eaux pluviales. Les aires de stationnement végétalisées ou perméables ne sont pas comptabilisées dans cette surface ;

Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4.

Pour toute nouvelle construction, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire. L’infiltration des eaux pluviales dans l’unité foncière est à privilégier. Si l’infiltration ne peut être réalisée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé...), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur. Enfin, en cas d’impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, selon les prescriptions du gestionnaire du réseau. Ces dispositions s’appliquent également aux extensions entrainant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 30 m² et aux réhabilitations lourdes du bâti existant ;

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.5. Les clôtures situées en limite de zones agricole, naturelle ou UJ, doivent être réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune y compris dans le cadre de murs pleins ;

2.4.1. 2.4.2.

2.4.3. 2.4.4. 2.4.5.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Pour les constructions à destination d’habitation (y compris lors d’une réhabilitation ou d’une rénovation entrainant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements) :

• un minimum de 1 place de stationnement par logement pour le secteur UA5 et 2 places de stationnement par logement pour les autres secteurs est exigé ;

• une place supplémentaire libre d’accès (visiteurs, livreurs etc…) est exigée par tranche entamée de 5 logements pour le secteur UA5 et 4 logements pour les autres secteurs ;

Dans le secteur UA5, une place de stationnement vélo est exigée pour 5 places de stationnement automobile ;

Dans les autres secteurs, il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 5 m² par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondie à l’unité supérieure ; cet espace peut être intégrée à un bâtiment ;

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les places lui faisant défaut à :

• Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 100 mètres du terrain de l’opération ;

• Faire l’acquisition ou obtenir la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à moins de 100 mètres du terrain de l’opération.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. 3.1.2. 3.1.3.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 50 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;

L’emprise minimale des nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile est fixée à 4 mètres ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. 3.1.5.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ;

3.1.7. 3.1.8.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Les accès depuis la rue ont en tout point une largeur minimum de 4 mètres ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.9. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

- Plan Local d'Urbanisme -

Commune de Duttlenheim

Historique :

Approbation du PLU le 20/12/2021

Modification n°1 le 01/09/2023

Révision allégée n°1 le 01/09/2023

Règlement

MODIFICATION N°1 REVISION ALLEGEE N°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 01/09/2023

A Duttlenheim, le 05/09/2023 M. Alexandre DENISTY, le Maire

Accompagnement technique

Bureau d'études

IND

DATE

A

20/12/2021

B

01/09/2023

DESCRIPTION

PLU Approuvé M1 et RA1

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Karine QUIGNARD

KaQ

OTE -

Karine QUIGNARD

KaQ

APPROBATION

LD

N° AFFAIRE :

LD

22010357 Page : 2/81

Document1

Règlement Dispositions applicables à la zone UA

TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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