Zone 1AUZ

Intitulé du document : 1AUz ‐ Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions à destination d’entrepôt 2. Les constructions industrielles 3. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une activité implantée dans la zone ou à une

occupation temporaire induites par un chantier 4. Les habitations légères de loisirs 5. Les campings 6. Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger 7. Les terrains de sport et de loisirs motorisés 8. Les terrains de golf 9. Les garages collectifs de caravanes 10. Les parcs d’attraction 11. Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain (ferrailles, véhicules, déchets, matériaux…) 12. Les étangs et autres plans d’eau 13. Les carrières

Article 2 1AUz ‐ Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions ou installations destinées aux bureaux et à l’hébergement touristique, à l’artisanat ou au commerce, à condition que l’activité ne crée pas de nuisances graves pour le voisinage,

2. Les entrepôts liés à une activité fonctionnant sur la même unité foncière ; 3. les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations

et utilisations du sol admises dans la zone ou à des fouilles archéologiques.

CONDITIONS D'URBANISATION DE LA ZONE

4. L'urbanisation de chaque secteur de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d'une opération d'aménagement.

Intitulé du document : 5

. Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation définies pour son secteur d'implantation

6. Il est précisé que l'urbanisation par tranches successives ne pourra être autorisée que si le projet est compatible avec l'aménagement cohérent de chacun des secteurs conformément aux orientations d'aménagement et de programmation.

7. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

1. Les dispositions du présent article s’appliquent – aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions. – par rapport aux voies, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Lignes de constructions Les marges de recul minimal obligatoire des constructions indiquées aux documents graphiques le long de certaines voies ou emprises publiques correspondent également à des lignes d'implantation obligatoire des constructions de premier rang. Cette implantation doit respecter les prescriptions suivantes :

– La façade sur rue des constructions de premier rang doit être implantée sur 60%, minimum de son linéaire total sur les marges de recul minimal obligatoire figurant au document graphique. Le garage éventuel n'est pas comptabilisé pour calcul, sauf s'il est intégré au volume de la construction d'habitation.

– Toutefois, pour les parcelles donnant sur l'avenue de la Gare qui sont concernées par deux marges de recul, les constructions pourront déroger à cette règle pour la marge de recul bordant la rue de la Gare, sous réserve de s'y accrocher en au moins un point.

– Pour les garages, ces marges de recul minimal obligatoire ne valent pas ligne d'implantation obligatoire. Les garages pourront être implantés plus en retrait.

– La construction d'avant‐corps, oriels, balcons,... ouverts ou fermés, en débord sur cette marge de recul minimal obligatoire des constructions et installations, est toutefois autorisée, sous réserve que leur saillie ne soit pas supérieure à 0,80 mètre.

3. Lorsqu'il n'y a pas de marge de recul minimal obligatoire des constructions mentionnées aux documents graphiques, les constructions nouvelles doivent être édifiées à 3 mètres au moins de l'alignement de toute voie ou emprise publique limitrophe existante, à modifier ou à créer. – Côté Sud de la voie n°8 indiquée au document graphique détaillé, ce recul minimal obligatoire des constructions et installations est porté à 6 m, sauf à l'angle sud‐est du carrefour avec la voie n° 3 où ce recul est maintenu à 3m.

4. Quelles que soient les marges de recul figurant aux documents graphiques, seules les clôtures seront édifiées à l'alignement de ces voies et emprises publiques.

EXCEPTIONS A TOUTES LES DISPOSITIONS PRECEDENTES

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer ou avec un recul inférieur ou égal à deux mètres. - aux postes de transformation électrique privés d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m², qui peuvent s’implanter à l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer, ou avec un recul inférieur ou égal à deux mètres.

Article 7 1AUz ‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus

de divisions. 2. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction ou de l’installation. 3. Lorsque figurent aux documents graphiques des marges de recul minimal obligatoire des

constructions et installations, elles doivent être respectées. 4. L'orientation générale de la façade d'une construction donnant sur une limite séparative

latérale devra être parallèle à celle‐ci. Toutefois, les retraits traités par des biais ou des décrochements peuvent être tolérés, sous réserve que le principe général d'orientation parallèle à la limite séparative latérale soit respecté. – Dans le cas ou l'une des deux limites est en biais et l'autre perpendiculaire à la voie,

l'orientation de la construction s'appuiera sur la limite perpendiculaire.

IMPLANTATION EN LIMITE SEPARATIVE LATERALES

L'implantation en limite séparative latérale des constructions et installations est autorisée dans les cas suivants, sur une profondeur maximale de 20 mètres :

– lorsqu'il existe déjà une construction implantée sur la limite séparative considérée sur le fond voisin

– dans le cas d'une réalisation de maisons en bande ou jumelées.

Ces constructions et installations doivent notamment respecter en fond de parcelle les dispositions ci‐dessous.

IMPLANTATION EN LIMITE SEPARATIVE

L'implantation en limite séparatiste est autorisée pour les constructions et installations sous réserve de respecter les conditions suivantes :

3 Est considérée comme limite séparative latérale la ou les portions de droite délimitant l'unité foncière et aboutissant à la voie de desserte principale dans le cas d'une parcelle « ordinaire » ou aux voies de desserte dans le cas d'une parcelle située à l'angle de deux voies.

– la hauteur sur la limite séparative de la construction ou de l'installation ne doit pas dépasser 3,50 mètres

– tout point de la construction ou de l'installation à réaliser doit s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit déterminé par une droite joignant le point situé à 3,50 mètres de hauteur sur la limite séparatiste à celui situé à 6 mètres de hauteur et à 3 mètres de distance horizontalede la limite séparative. Au‐delà de cette distance, ce sont les "règles d'implantation avec prospect" qui s'appliquent.

Cette disposition peut être illustrée par le schéma suivant, sans valeur règlementaire :

IMPLANTATION AVEC PROSPECTS

Lorsque les constructions ou installations ne sont pas implantées en limite séparative, les dispositions suivantes s’appliquent : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation à réaliser au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

EXCEPTIONS A TOUTES LES DISPOSITIONS PRECEDENTES

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, qui peuvent s’implanter soit sur limite, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 8 1AUz ‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au‐dessus du plan horizontal.

2. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60° à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Intitulé du document : 1AUz ‐ Hauteur maximale des constructions

MODALITES DE CALCUL

1. Le niveau de référence pour le calcul de la hauteur de la construction à ériger, y compris sur limite séparative, est le niveau moyen fini de la voie, pris à l'axe de la rue devant la construction.

2. La hauteur des bâtiments ne comprend pas les volumes techniques, antennes et garde corps éventuels.

2. HAUTEUR ABSOLUE

3. Constructions à combles traditionnels – La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l'égout des toitures et 15 mètres au faîtage. Le nombre maximal de niveaux habitables est fixé à 4, non compris les sous‐sols éventuels. Pour qu'un niveau soit considéré comme sous‐sol, il doit être à demi enterré au moins, par rapport au domaine public.

4. Autres constructions – La hauteur maximale des constructions nouvelles mesurée au droit de la façade (y compris les gardes corps) est fixée à 8 mètres (hors attique) et comprenant deux niveaux droits maximum et, lorsqu'il existe, un niveau maximum en attique (non comptés les sous‐sols). Pour qu'un niveau soit considéré comme sous‐sol, il doit être à demi enterré au moins, par rapport au domaine public. – La hauteur maximale ne peut excéder 11 mètres. – Les rez‐de‐chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 0,60 mètre le niveau de référence défini à l'alinéa 2 du présent article.

EXCEPTIONS

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, antennes, cages d’escalier, pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)

Intitulé du document : 1AUz ‐ Emprise au sol des constructions

1. L’unité foncière retenue pour le calcul de l’emprise au sol est la superficie de l’unité foncière inscrite dans la zone 1AUz.

2. L'emprise au sol des constructions représentera au maximum 40% de la superficie de l'unité foncière.

3. Les bassins des piscines couvertes sont exclus du décompte de l’emprise au sol.

Intitulé du document : 1AUz ‐ Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tout pignon doit faire l'objet d'un traitement architectural.

SENS DES FAITAGES ET HAUTEUR SUR RUE

1. Les constructions riveraines de l’Avenue de la Gare devront avoir un pignon sur l’Avenue de la

Gare. 2. Les constructions riveraines des autres voies devront avoir un pignon orienté vers ces voies. 3. Pour la parcelle située à l'angle Est de la voie n°3 et de l'avenue de la Gare, le pignon pourra

être tourné indifféremment soit côté avenue de la Gare, soit côté voie n°3. 4. Un traitement architectural particulier mettant en valeur l'angle des deux voies devra

également être réalisé. 5. Dans le secteur 1AUz2, les constructions donnant sur la voie n°3 auront obligatoirement

– soit un pignon donnant sur la voie n°3 pour les constructions à combles traditionnel

– soit au minimum un rez‐de‐chaussée plus un étage droit entier.

ATTIQUE

En façade sur rue, le volume de l’attique et des gardes corps est limité par un plan partant de la hauteur maximale autorisée ci‐dessus au droit du nu extérieur de la façade (non compris les débords de dalle ou les éléments de décoration) et incliné à 45° au‐dessus du plan horizontal.

CLOTURES

6. Les clôtures sont facultatives, mais la limite du domaine privé doit être matérialisée au moins par des matériaux durs comprenant une fondation continue jouxtant le domaine public au niveau définitif de celui‐ci.

7. Caractéristiques des clôtures en limite d'emprise publique : – Elles doivent être implantées à l'alignement existant, à modifier ou à créer. – Elles auront 1,50m de haut mesuré à partir du niveau moyen de la voie de desserte du terrain au droit du terrain considéré – Ces clôtures seront constituées d'un mur plein ou d'un mur bahut d'une hauteur imposée de 40 cm associé : – soit à une clôture légère à claire‐voie – soit à une haie. – Ces différentes solutions peuvent être combinées entre‐elles. – Les murs bahuts seuls et les grillages légers sur murs bahuts sont interdits. – Les matériaux destinés à être enduit doivent l'être.

8. Clôtures en limite séparatives – Elles seront d'une hauteur maximale de 2 mètres. – Toutefois, à l'intérieur de la marge de recul déterminée par la ligne de construction définie aux documents graphiques, elle ne pourra pas dépasser 1.5m de haut. Au‐delà de 20 mètres de profondeur à compter de l'alignement existant à modifier ou à créer, les clôtures éventuelles sur limites séparatives seront obligatoirement à claire‐voie s.

ANTENNES PARABOLIQUES

9. L’installation d’antennes paraboliques en façade sur rue ou emprise publique est interdite. Toutefois, cette installation pourra se faire sur la partie toiture de ces façades.

10. La couleur des antennes paraboliques doit être similaire à celle des matériaux voisins de son point d’implantation et notamment lorsque cette installation a lieu en toiture, la couleur devra alors être similaire à celle des matériaux de couverture.

ARMOIRES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX RESEAUX (ELECTRICITE, POSTES, TELECOMMUNICATIONS, CABLAGE, GAZ...)

11. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des

armoires techniques extérieures dans l'environnement. 12. Leur implantation sur trottoir, si elle est autorisée, doit respecter les normes permettant le

déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

Intitulé du document : 1AUz ‐ Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantation

1. 30 % au moins de la superficie des lots ou terrains issus des opérations d'aménagement ou de construction devront être réservés à des aménagements paysagers coin‐portant des plantations et traités en surface perméable. En outre :

– lorsque la construction est à usage d'habitat individuel, le terrain sera planté au minimum d'un arbre de haute tige.

– lorsque la construction à réaliser est à usage d'habitat collectif, le terrain sera planté au minimum d'un arbre de haute tige par tranche entamée de 400 m2 de terrain.

2. Les constructions qui opteront pour une toiture végétalisée extensive pourront bénéficier d’une réduction de l'obligation d'espace vert selon le ratio suivant : 1m² d’espace vert équivaut à 3 m² de toiture végétalisée.

3. Les aires de stationnement collectif en surface sont obligatoirement plantées d'arbres de haute tige d'une circonférence minimale (à un mètre du sol) comprise entre 16 et 18 cm, à raison d'un arbre par tranche de quatre places.

On pourra toutefois remplacer tout ou partie des arbres par des haies, dans un rapport de10 mètres linéaires de haie par arbre.

4. Les dalles‐terrasses couvrant les stationnements enterrés ou les constructions en rez‐de‐ chaussée à usage de commerce, de stationnement ou d'activité doivent faire l'objet d'un traitement de qualité pouvant associer aux plantations diverses qui sont obligatoires en couverture des parties minérales.

5. Espace de plantation à réaliser

– Lorsque figure au document graphique le symbole graphique de « zone de vergers », il sera planté obligatoirement un arbre fruitier par parcelle à l'intérieur de la bande de terrain ainsi repérée au document graphique.

– A l'intérieur de cette zone de vergers, les constructions seront toutefois autorisées à condition qu'elles ne dépassent pas 2,5 m de haut et un total de 10m2 d'emprise au sol (calculé par terrain à l'intérieur de cette zone de vergers à réaliser).

6. La réalisation de plantations d'alignement conséquentes est obligatoire le long des voies futures ouvertes à la circulation automobile inscrites au document graphique. Ces plantations doivent impérativement comporter des arbres de haute tige (on pourra utilement employer la norme minimale indicative d'un arbre tous les 20 mètres linéaires de voie).

7. Les terrains du secteur 1AUz1 bordant l'avenue de la Gare seront obligatoirement remblayés jusqu'au niveau de la voirie sur une profondeur de 8 mètres à compter de l'alignement existant, à modifier ou à créer le long de cette avenue de la Gare.

Article 14 1AUz ‐ Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé

Article 15 1AUz ‐ Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme Article 16 1AUz ‐ Infrastructures et réseaux de communications électroniques

16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

16.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.).

16.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

Intitulé du document : 1AUz ‐ Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Les dimensions minimales des espaces de stationnement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et être accessibles par des manœuvres d’approche simples.

Intitulé du document : 1AUz ‐ Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3. Les aires de stationnement doivent être desservies par un ou des accès d’une largeur totale cumulée ne pouvant dépasser 10 (dix) mètres, sauf si leur importance ou la configuration du terrain justifient des entrées ou des sorties plus larges ou supplémentaires.

VOIRIE

Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 1AUz ‐ Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par

branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 2. Eaux usées non domestiques : 3. Les eaux usées non‐domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales de la zone respectera les principes de Gestion Durable et Intégrée et des Eaux Pluviales, en privilégiant l’infiltration des eaux de pluies au plus proche de son point de précipitation et en favorisant des solutions fondées sur la nature (espaces verts en décaissé, noues d’infiltration, etc.).

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d’ensemble (lotissements, zones d’activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d’assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en :

- La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ;

- L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher imperméables en dessous du niveau du terrain fini est fortement déconseillée ;

- L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant

- Des dispositifs de rétention sur site pour réutilisation des eaux de pluie et/ou rejet à débit limité.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, ces équipements peuvent être mutualisés.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641).

En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et après accord du gestionnaire de ce dernier.

Pour tout projet d’aménagement d’une aire supérieure ou égale à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d’ouvrage du projet consultera les services de la Police de l’Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par les services de l’Etat et pourra faire l’objet d’un dossier de déclaration, voire d’une demande d’autorisation.

Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d’assainissement pluvial ou unitaire, le maître d’ouvrage du projet d’aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur.

Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

RESEAUX SECS

Les branchements privés sur les réseaux publics doivent être enterrés.

Article 5 1AUz ‐ Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

. La desserte de ces emplacements doit être assurée par un accès d’une largeur minimale de 2.50 mètres.

4. Le nombre de places à réaliser devra être conforme aux normes de stationnement définies ci‐ dessous. Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement pour toute surface affectée aux garages, abris, piscines…

Destination des constructions

Surfaces destinées à l’habitation ‐ pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 m² : ▪ Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m² ▪ Surface de plancher au‐delà de 50m² et jusqu’ à 100 m² ▪ Surface de plancher au‐delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher ‐ Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées au commerce et aux activités de service ‐ Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² ‐ Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées aux bureaux ‐ Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² ‐ Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie ‐ Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² ‐ Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’entrepôt ‐ Surface de plancher créée comprise entre 0 et 200 m² ‐ de surface de plancher créée au‐delà de 200m² et jusqu’à 10 000 m², par tranche entamée de 500 m² ‐ Surface de plancher créée supérieure à 10 000 m², par tranche entamée de 1 000 m², dès le 1er m²

Nombre de places

0 2 3 1

0 1

1 1

2 1

2 1 1

5. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées :

– pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m² : 0.75 m² d’espace de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de

plancher ;

– pour les surfaces destinées aux bureaux ou à l’industrie : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération ;

– pour les surfaces destinées aux commerces et aux activités de service d’une surface de plancher supérieure à1 000 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

Intitulé du document : 8

. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité.

9. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°4 Approuvée

Erstein

3.Règlement

Décembre 2025

TABLE DES MATIERES

Titre I DISPOSITIONS GENERALES....................................................................................................................... 3 Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................... 10

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone UA ................................................................................... 11 Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UB ................................................................................... 24 Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone UE.................................................................................... 36 Chapitre 4. Dispositions applicables à la zone UX ................................................................................... 42 Titre III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..................................................................... 57 Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone 1AUz................................................................................ 58 Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone 2AU ................................................................................. 69 Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone 2AUL ............................................................................... 72 Titre IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................................ 75 Titre V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES.......................................... 81

Modification n°4

Modification n°4

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

Modification n°4

Article 1

Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’ERSTEIN.

Article 2

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

LES ZONES URBAINES

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

– la zone UA : secteurs des centres anciens d’ERSTEIN et du quartier de KRAFFT ; – la zone UB : secteurs de développement de la ville autour des centres anciens ; – la zone UE : secteurs d'équipements publics ; elle comprend les secteurs UEa et UEb. – la zone UX : secteurs d'activités ; elle comprend les secteurs UXa, UXc et UXc1, UXh, UXs, UXz et les 4 sous‐