Zone UBZone urbaine à Erstein

Dans toute la zone UB#

1. Les constructions à destination d’entrepôt#

2. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une activité implantée dans la zone ou à une occupation temporaire induites par un chantier

3. Les habitations légères de loisirs#

4. Les campings#

5. Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger#

6. Les terrains de sport et de loisirs motorisés#

7. Les garages collectifs de caravanes#

8. Les parcs d’attraction#

9. Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain (ferrailles, carcasses de véhicules, déchets, matériaux, …)

10. Les étangs et autres plans d’eau#

11. Les carrières#

12. De plus, dans la zone d’éloignement autour des silos aux abords du COMPTOIR AGRICOLE sont interdits :

• l’aménagement créant ou augmentant la capacité des habitations, immeubles occupés par des tiers, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, voies ferrées ouvertes au transport des voyageurs ainsi que les zones destinées à l’habitation à l’intérieur d’une zone autour des capacités de stockage (à l’exception des boisseaux) et délimitée par une distance au moins égale à 1.5 fois la hauteur de l’installation concernée sans être inférieure à 25 mètres pour les silos plats et 50 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation.
• les aménagements créant ou augmentant la capacité des voies de communication dont le débit est inférieur à 2 000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l’établissement), à l’intérieur d’une zone autour des capacités de stockage (à l’exception des boisseaux) et délimitée par une distance au moins égale à 10 mètres pour les silos plats et à 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation.

DE PLUS, DANS LES SECTEURS UBA ET UBK,

13. Les constructions à destination de commerce, d’artisanat ou d’industrie#

Article 2 UB ‐ Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Les constructions à destination artisanale ou industrielle à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les entrepôts à condition d’être liés à une activité commerciale ou artisanale et d’être implantés sur la même unité foncière que l’activité ;

. Les voies en impasse de plus de 150 m de longueur sont interdites, sauf si elles doivent être ultérieurement être raccordées à une autre voie publique.

Article 4 UB ‐ Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

Les dispositions du présent article s'appliquent : – par rapport aux voies, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques existantes à modifier ou à créer. – aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions.

Les saillies sur façade surplombant le domaine public sont interdites à l’exception:

• Des surplombs liés aux travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur sur des constructions existantes,
• Des débords de toiture au‐dessus d’une hauteur de 3 mètres,
• Des autres saillies de faible importance dont les dimensions sont inférieures à 0,80 mètres de profondeur et 2 mètres de longueur.

Dispositions generales aux voies et emprises publiques#

En présence d’un ordonnancement de fait des bâtiments existants marquant le caractère de la rue : 1. La façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière doit être édifiée suivant cet ordonnancement 2. Les autres constructions de l'unité foncière s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale visée précédemment. Dans le cas où le terrain serait bordé de plusieurs voies, la règle s’applique par rapport à la voie où l’accès carrossable est présent. Pour les autres voies qui bordent le terrain : toute construction ou installation doit être implantée à 2 mètres minimum par rapport à la voie.

3. .. Rue des Cygnes : les constructions principales devront être implantées à l’intérieur des lignes d’implantations figurées au plan de zonage

En l ’absence d’un ordonnancement de fait des bâtiments existants marquant le caractère de la rue : 4. En cas de décrochement entre les constructions situées sur les terrains de part et d’autre de de la parcelle à bâtir, la façade sur rue d’au moins une construction principale pourra soit être alignée sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implantée entre ces deux constructions. 5. En l’absence de constructions situées sur les terrains de part et d’autre de la parcelle à bâtir, la façade sur rue d’au moins une construction principale devra être implantée à 2 mètres minimum de la voie. 6. Les autres constructions de l'unité foncière s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale visée précédemment. Dans le cas où le terrain serait bordé de plusieurs voies, la règle s’applique par rapport à la voie où l’accès carrossable est présent. Pour les autres voies qui bordent le terrain : toute construction ou installation doit être implantée à 2 mètres minimum par rapport à la voie.

Dispositions particulieres en bord des voies pietonnes et cyclables#

7. Toute construction ou installation doit être implantée à 2 mètres minimum par rapport aux voies et emprises réservées aux piétons et aux cyclistes.

8. Les constructions ou installations inférieures ou égales à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises réservées aux piétons et cyclistes.

Exceptions a toutes les dispositions precedentes#

Les règles du présent article ne s'appliquent pas :

• aux constructions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 (vingt) m², qui devront respecter un recul minimal de 3 (trois) mètres par rapport à l’alignement,
• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,
• aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, et dans limite de 20 centimètres d’épaisseur.
• aux constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer ou avec un recul inférieur ou égal à deux mètres.
• aux constructions implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'ont qu'un accès sur cette voie, qui respecteront les dispositions de l'article 7‐UB.
• aux postes de transformation électrique privés d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m², qui peuvent s’implanter à l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer, ou avec un recul inférieur ou égal à deux mètres.

Dispositions particulieres aux berges des cours d’ eau#

Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 10 (dix) mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 7 UB Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions.

2. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction.

Implantation en limites separatives#

L’implantation en limite séparative est autorisée pour les constructions et installations sous réserve de respecter les conditions suivantes : 3. La hauteur totale sur limite de la construction ou de l’installation ne doit pas dépasser 3,5 mètres (la hauteur est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel du fond voisin au droit de la construction ou de l’installation) ; 4. Tout point de la construction ou de l’installation à réaliser doit s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit déterminé par une droite joignant le point situé à 3,50 mètres de hauteur sur la limite séparative à celui situé à 6 mètres de hauteur et à 3 mètres de la distance horizontale de la limite séparative.

Cette disposition peut être illustrée par le schéma suivant, sans valeur règlementaire :

5. La longueur totale des con s tru ction s implantées sur la limite séparative devra être inférieure ou égale à 13 mètres. Les longueurs des parties adossées des constructions accolées de part et d’autre d’une limite séparative ne seront cependant pas prises en compte dans l’application de cette règle. La longueur cumulée de l’ensemble des constructions ou installations implantées sur l’ensemble des limites séparatives de l’unité foncière n’excédera pas 20 mètres.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, ce sont les règles d’implantation avec prospect qui s’appliquent.

Implantation avec prospect#

Lorsque les constructions ou installations ne sont pas implantées en limite séparative les dispositions suivantes s’appliquent : 6. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation à réaliser au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7. Les bassins des piscines s'implanteront avec un recul minimum de 50 centimètres.

Exceptions a toutes les dispositions precedentes#

Les règles ci‐dessus ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;
• aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure, dans la limite de 20 centimètres ;
• aux constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, qui peuvent s’implanter soit sur limite, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BERGES DES COURS D’EAU

Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 10 (dix) mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 8 UB ‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

. L’implantation des constructions ou installations sur un talus artificiel formant « taupinière » est interdite.

Avant‐corps#

5. Les débords de toit ne sont pas considérés comme des avant‐corps.

6. Sous réserve de respecter les articles 7UB et 10UB ci‐dessus, l’aspect des avant‐corps est soumis aux dispositions suivantes :

Avant corps (saillie) et ligne de construction : En débord d’une ligne de construction, sont autorisés les avant‐corps ouverts ou fermés, d’une saillie maximum de 1.30 mètre à 3.50 mètres au‐ dessus du niveau de la voie de desserte du terrain et sous réserve que la distance entre la ligne de construction et l’alignement opposé soit d’au‐moins 10 (dix) mètres. Avant‐corps (saillie) et marge de recul : La construction d’avant‐corps ouverts ou fermés, en débord sur une marge de recul imposée en retrait de l’alignement, est autorisée sous réserve que leurs saillies ne soient pas supérieures à 0.80 mètre, et que la distance entre les deux alignements soit d’au moins 10 (dix) mètres. Lorsqu’ils sont en saillie sur le domaine public ainsi que sur une ligne de construction ou marge de recul, la longueur des avant‐corps ouverts ou fermés est limitée pour chaque étage, au tiers de la longueur de la façade du bâtiment.

Clotures#

7. Les clôtures sont facultatives, mais la limite du domaine privé doit être matérialisée au moins par des matériaux durs comprenant une fondation continue jouxtant le domaine public au niveau définitif de celui‐ci.

8. La hauteur maximale des clôtures quelle qu’en soit la nature est limitée à : - 2 mètres en bordure du domaine public, - 2 mètres le long des limites parcellaires. La hauteur est mesurée à partir du niveau moyen de l’emprise publique au droit de la clôture. Pour les autres clôtures, elle est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel.

9. Des dispositions différentes peuvent cependant être imposées pour permettre la réalisationde nouvelles clôtures ou de porches semblables aux anciens et renforcer l’aspect spécifique de la rue concernée.

Le niveau de référence pour le calcul de la hauteur de la construction à ériger est le niveau moyen fini de la voie de desserte pris au droit de celui‐ci. Si la construction est édifiée à l’intersection de deux voies ou entre deux voies, la hauteur sera mesurée par rapport au niveau moyen fini de chacune des voies considérées. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme DANS LA ZONE UB, SAUF DANS LES SECTEURS UBF, UBP ET UBS

• En cas de toiture en pente: - 12 mètres au point le plus haut de la construction - 7 mètres à l’égout principal de la construction.
• En cas de toiture plate: - 7 mètres au sommet de l'acrotère.

Dans le secteur ubf et ubp#

• 15 mètres au point le plus haut de la construction.

Dans le secteur ubk#

• 10 mètres au point le plus haut de la construction.

Dans le secteur ubs#

• En cas de toiture en pente: - 12 mètres au point le plus haut de la construction - 7 mètres à l’égout principal de la construction.
• En cas de toiture plate: - 7 mètres au sommet de l'acrotère

Exceptions#

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, antennes, cages d’escalier, cages d’ascenseur, tours de fabrication, … pour lesquels la hauteur n'est pas limitée – aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Antennes paraboliques#

11. L’installation d’antennes paraboliques en façade sur rue ou emprise publique est interdite. Toutefois, cette installation pourra se faire sur la partie toiture de ces façades.

12. La couleur des antennes paraboliques doit être similaire à celle des matériaux voisins de son point d’implantation et notamment lorsque cette installation a lieu en toiture, la couleur devra alors être similaire à celle des matériaux de couverture.

4. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. et dont la destination est interdite, dans la limite de 30 % au plus de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent P.L.U.

5. Les aires de jeux et de sport à condition que ces sports ne soient pas motorisés ; 6. Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitations, 7. Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) à condition qu'ils soient liés à une activité commerciale ou de service, implantée sur la même unité foncière. 8. Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions. L’unité foncière retenue pour le calcul de l’emprise au sol est la superficie de l’unité foncière inscrite dans la zone UB.

Dans toute la zone sauf dans les secteurs uba, ubf, ubk, ubp, ubs et ubz#

L'emprise au sol des constructions sera inférieure ou égale à 70% de la superficie de l'unité foncière.

Dans les secteurs uba et ubs#

L'emprise au sol des constructions sera inférieure ou égale à 50% de la superficie de l'unité foncière.

Dans les secteurs ubk et ubp#

L'emprise au sol des constructions sera inférieure ou égale à 20% de la superficie de l'unité foncière.

Dans les secteurs ubf et ubz#

Non réglementé

Derogation#

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments publics.

Architecture#

3. Les façades seront soit en matériaux conçus pour rester apparents (bois, pierre, brique, bardage, …), soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non.

1. A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Les dimensions minimales des espaces de stationnement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et être accessibles par des manœuvres d’approche simples.

3. Emplacements de substitution :

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui‐même aux obligations ci‐dessous sur le terrain d’assiette de la construction, il pourra en être tenu quitte s’il justifie du respect des obligations imposées par le code de l’urbanisme dans son article L. 151-33 (concession à long terme dans un parc public de stationnement, acquisition ou concession dans un parc privé de stationnement).

4. Pondération de normes :

Les normes ci‐dessus peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives des différentes catégories de locaux situés sur un même terrain, à l’exception de l’habitat. Le nombre de places doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant la

Modification n°4 norme définie au tableau ci‐dessus.

5. Le nombre de places à réaliser devra être conforme aux normes de stationnement définies ci‐ dessous. Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement pour toute surface affectée aux garages, abris, piscines…

Destination des constructions

Surfaces destinées à l’habitation ‐ pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 m² :

• Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m²
• Surface de plancher au‐delà de 50m² et jusqu’ à 100 m²
• Surface de plancher au‐delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher

‐ Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées au commerce et aux activités de service ‐ Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² ‐ Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Nombre de places

0 2 3 1 0 1

Destination des constructions

Surfaces destinées aux bureaux ‐ Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² ‐ Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie ‐ Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² ‐ Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’entrepôt ‐ Surface de plancher créée comprise entre 0 et 200 m² ‐ de surface de plancher créée au‐delà de 200m² et jusqu’à 10 000 m², par tranche entamée de 500 m² ‐ Surface de plancher créée supérieure à 10 000 m², par tranche entamée de 1 000 m², dès le 1er m²

Nombre de places 1 1 2 1 2 1 1

6. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées :

• pour les surface s destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m² : 0.75 m² d’espace de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher ;
• pour les surfaces destinées aux bureaux ou à l’industrie : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération ;
• pour les surfaces destinées aux commerces et aux activités de service d’une surface de plancher supérieure à1 000 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

Article 13 UB#

Modification n°4 PLU d’Erstein

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions, lorsqu’ils sont libres de toute construction à la date d’approbation du présent PLU ou rendus libres de toute construction suite à une démolition.

Dans toute la zone UB, sauf dans le secteur ubf#

2. Pour les terrains dont la superficie est supérieure à 600 m², 20 % au moins des espaces libres devront être traités en espaces verts, non imperméabilisés. Cette disposition s’applique aux constructions destinées à la seule et unique fonction d’habitation existante ou à créer.

3. Au plus 50 % des surfaces des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

4. Dans le cas de constructions ayant opté pour une toiture végétalisée, au plus un tiers de la surface de la toiture végétalisée peut être pris pour le calcul de la superficie visée à l’alinéa 2 ci‐ dessus.

Dans le secteur ubf#

5. 10 % au moins des espaces libres devront être traités en espaces verts, non imperméabilisés.

CES DISPOSITIONS NE S’ APPLIQUENT PAS :

• aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif, – aux travaux de mise en accessibilité ou de sécurité pour lesquels il n’est pas prévu de superficie minimale d’espaces verts.

Article 14 UB ‐ Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15 UB ‐ Performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé

Article 16 UB ‐ Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

16.2 Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques dans les voies à créer et dans les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.).

16.3 Les constructions neuves à usage de logements et à usage d’activités économiques doivent être pourvues de lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou chaque établissement d’activité économique.

Acces#

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée sur des terrains qui ne seraient pas desservis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin d’au‐moins 4 (quatre) mètres de large, par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

4. Les rampes d’accès éventuelles aux aires de stationnement collectif ou aux garages groupés doivent comprendre une plate‐forme de 4 (quatre) mètres de longueur minimum mesurés à compter de l’alignement existant, à modifier ou à créer. Cette plate‐forme ne peut avoir une pente supérieure à 5 %.

Dans le cas d’un accès débouchant sur une voie privée, la limite effective de la voie est considérée comme alignement pour la mesure de la plate‐forme.

Voirie#

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme

1. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

2. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimale de la chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens ;
• largeur minimale de la chaussée de 3,5 mètres pour les voies à sens unique ;
• les voies à double sens devront être bordées d’au moins un trottoir de 1,50 mètre de large
• les voies en impasse doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies.

3. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi‐tour. Un cercle d’au‐moins 20 (vingt) mètres de diamètre devra s’inscrire entre bordure de trottoirs (lorsqu’il en est prévu) pour toute place de retournement.

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Assainissement#

Eaux usées domestiques

2. Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques

3. Les eaux usées non‐domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales de la zone respectera les principes de Gestion Durable et Intégrée et des Eaux Pluviales, en privilégiant l’infiltration des eaux de pluies au plus proche de son point de précipitation et en favorisant des solutions fondées sur la nature (espaces verts en décaissé, noues d’infiltration, etc.).

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d’ensemble (lotissements, zones d’activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d’assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en :

• La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ;
• L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher imperméables en dessous du niveau du terrain fini est fortement déconseillée ;
• L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant
• Des dispositifs de rétention sur site pour réutilisation des eaux de pluie et/ou rejet à débit limité.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, ces équipements peuvent être mutualisés.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641).

En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et après accord du gestionnaire de ce dernier.

Pour tout projet d’aménagement d’une aire supérieure ou égale à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d’ouvrage du projet consultera les services de la Police de l’Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par les services de l’Etat et pourra faire l’objet d’un dossier de déclaration, voire d’une demande d’autorisation.

Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d’assainissement pluvial ou unitaire, le maître d’ouvrage du projet d’aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur.

Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Reseaux secs#

4. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 UB ‐ Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.