Zone UXZone urbaine à Erstein

1. Les constructions et aménagements à destination d’activités agricoles ; 2. Les habitations légères de loisirs 3. Les campings 4. Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger 5. Les garages collectifs de caravanes 6. Les parcs d’attraction 7. Les étangs et autres plans d’eau 8. Les carrières

9. Dans les secteurs UXc et UXh :

• les constructions à destination industrielle à l’exception des activités compatibles avec le voisinage d’habitations,
• les entrepôts non liés à une activité implantée sur la même unité foncière 10. Dans le secteur UXs, les constructions à destination commerciale, artisanale ou de bureaux, à l’exception de celles liées et nécessaires au fonctionnement des activités présentes sur le site.

11. De plus, dans les secteurs concernés par les zones liées aux phénomènes dangereux repérées au plan de zonage aux abords de DOW France, sont interdits les constructions, extensions, installations ou aménagements autres que ceux autorisés à l’article 2 UX.

12. De plus, dans les zones d’éloignement autour des silos aux abords du COMPTOIR AGRICOLE et de la SUCRERIE, sont interdits :

• l’aménagement créant ou augmentant la capacité des habitations, immeubles occupés par des tiers, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, voies ferrées ouvertes au transport des voyageurs ainsi que les zones destinées à l’habitation à l’intérieur d’une zone autour des capacités de stockage (à l’exception des boisseaux) et délimitée par une distance au moins égale à 1.5 fois la hauteur de l’installation concernée sans être inférieure à 25 mètres pour les silos plats et 50 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation.
• les aménagements créant au augmentant la capacité des voies de communication dont le débit est inférieur à 2 000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l’établissement), à l’intérieur d’une zone autour des capacités de stockage (à l’exception des boisseaux) et délimitée par une distance au moins égale à 10 mètres pour les silos plats et à 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation.

13. De plus, dans le secteur concerné par la zone liée aux effets significatifs repérée au plan de zonage aux abords de la SCI FUCHS INVEST, sont interdits les constructions, extensions, installations ou aménagements autres que ceux autorisés à l’article 2 UX.

14. De plus, dans les zones de danger repérées au plan aux abords de la société LCK, sont interdites : Toute nouvelle construction ou installation, à l’exception de celles visées à l’article 2 UX.

15. De plus, dans les zones de danger identifiés au plan de zonage aux abords de la SOCIETE WÜRTH, sont interdits : toutes nouvelles constructions ou installations, à l’exception de celles visées à l’article 2 UX.

Article 2 UX ‐ Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Sauf dans le secteur UXh où elles demeurent autorisées sans condition particulière, les constructions à destination d’habitation à condition : - qu'il s'agisse d'un logement de fonction ou de gardiennage pour des personnels dont la présence permanente sur place est indispensable ; - qu'elles soient, sauf raison de sécurité, intégrées au volume du bâtiment d'activités ; - que leur surface de plancher n’excède pas 100 m².

2. Dans le secteur UX, ainsi que dans les secteurs UXa et UXh, les constructions à destination de commerce, sous réserve qu’elles soient liées à une activité autorisée dans le secteur UX, UXa ou UXh, et sous réserve que la superficie affectée au commerce (vente ou exposition) ne dépasse pas 30 % de la superficie de plancher construite par unité foncière.

3. Dans le secteur UXc1, les constructions à usage de commerce à condition : - que leur surface de vente ne soit ni inférieure à 300 m², ni supérieure à 3000 m² par établissement, - que les galeries commerciales soient limitées à 10% de la surface de vente existante de la grande surface commerciale alimentaire à laquelle elle est accolée.

4.. DANS LE SECTEUR UXz :

• Dans l’ensemble du secteur UXz :
• les dépôts de matériaux, sous réserve de respecter les dispositions de l’article 13 du présent règlement et d’être liés aux activités admises,
• les bâtiments d’équipement liés au fonctionnement de la zone,
• les surfaces de vente directe et d’exposition sous réserve qu’elles soient directement liées à une activité autorisée dans le secteur UXz et que la surface totale de vente directe et d’exposition ne dépasse pas 25 % de la surface de plancher construite par unité foncière.
• Dans les sous secteurs UXz1 et UXz4 : – les constructions à usage de bureau, de service, de production, d’artisanat et culturel, – les bâtiments à usage d’entrepôts, d’atelier et de stockage, – les hôtels et les restaurants sous réserve qu’ils soient liés à une activité autorisée dans les sous‐secteurs UXz1 et UXz4, – les bâtiments industriels à condition qu’ils n’entraînent pas de danger ou de nuisances pour les constructions voisines, – les constructions et installations liées à la production et à la distribution d’électricité,
• Dans les sous secteurs UXz2 et UXz3 : – les constructions et installations à usage industriel, – les constructions à usage de service et de stockage directement liées aux établissements implantés dans les sous‐secteurs UXz2 et UXz3, – les bâtiments logistiques.

5. Dans la zone UX de Krafft, une part qui ne peut excéder 5 % de la superficie de la zone peut recevoir des activités de loisirs.

6. Plus spécifiquement, dans le secteur UXa à l’ouest de la RD 1083 et dans le sous‐secteur UXc1 en entrée de ville, route de Krafft, les services ;

7. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et dans le cas de fouilles archéologiques.

8. De plus, dans les secteurs concernés par les zones liées aux phénomènes dangereux repérées au plan de zonage aux abords de DOW France, sont autorisées :

• dans les zones des dangers très graves (nommée SELs sur le règlement graphique), les installations industrielles directement en lien avec la société Dow et à condition de ne pas augmenter le risque.
• dans les zones des dangers graves (nommée SEL sur le règlement graphique) :
• Les installations industrielles directement en lien avec la société Dow et à condition de ne pas augmenter le risque,
• Les aménagements et extensions d’installations existantes sans augmentation du risque,
• Les nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (en tenant compte notamment des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence),
• La construction d’infrastructures de transport ayant exclusivement comme fonction la desserte de la zone industrielle.
• dans les zones des dangers significatifs (nommée SEI sur le règlement graphique):
• l’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition de ne pas augmenter le risque de la population exposée (hors employés du site à l’origine du risque),
• les nouvelles constructions et les changements de destination sous réserve de ne pas augmenter le risque et la population exposée à ces effets.
• dans les zones des effets indirects par bris de verre (nommée BV sur le règlement graphique):
• toute nouvelle construction sous réserve du respect des dispositions édictées dans le règlement du document d’urbanisme,
• les projets dès lors qu’ils sont résistants aux effets de surpression compris entre 20 et 50 mbar.

9. De plus, dans le secteur concerné par la zone liée aux effets significatifs repérée au plan de zonage (nommée SEI) aux abords de la SCI FUCHS INVEST, sont autorisées :

• les aménagements ou les extensions de constructions existantes,
• les nouvelles constructions ainsi que les changements de destination sous réserve de ne pas augmenter le risque et la population exposée à ces effets (hors employés du site à l’origine du risque).

10. Dans les zones de danger repérées au plan aux abords de la société LCK, sont autorisés: - Dans la zone des effets graves:

• les installations industrielles directement en lien avec la société SCI LCK d’Erstein et à condition de ne pas augmenter le risque,
• les aménagements ou d’extensions d’installations existantes sans augmentation du risque,
• les nouvelles installations classées, soumises à autorisation, compatibles avec cet environnement (en tenant compte notamment des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence),
• la construction d’infrastructures de transport uniquement nécessaires pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
• Dans la zone des effets significatifs : les nouvelles constructions, les aménagements et extensions des constructions existantes, ainsi que les changements de destination sous réserve de ne pas augmenter le risque et la population exposée à ces effets (hors employés du site à l’origine du risque).

11. De plus, dans les zones de danger identifiés au plan de zonage aux abords de la SOCIETE WÜRTH : – Dans la zone des effets graves (zone rouge) : toute nouvelle construction ou installation est interdite dans ce périmètre exposé à des effets létaux, à l’exception :

• D’installations industrielles directement en lien avec la société Würth à Erstein et à condition de ne pas augmenter le risque ;
• D’aménagements ou d’extensions d’installations existantes sans augmentation du risque ;
• De nouvelles installations classées soumises à autorisation, compatibles avec cet environnement (en tenant compte notamment des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence) ;
• De la construction d’infrastructures de transport uniquement nécessaires pour les fonctions de desserte de la zone industrielle. – Dans la zone des effets significatifs (zone orange) : dans ce périmètre exposé à des effets irréversibles (thermiques), les nouvelles constructions, les aménagements et extensions de constructions existantes, ainsi que les changements de destination sont autorisés sous réserve de ne pas augmenter le risque et la population exposée à ces effets (hors employés nécessaires à l’activité du site à l’origine du risque).

. Les voies en impasse de plus de 150 m de longueur sont interdites, sauf si elles doivent être ultérieurement être raccordées à une autre voie publique.

14. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi‐tour. Un cercle d’au‐moins 30 (trente) mètres de diamètre devra s’inscrire entre bordures de trottoir dans toute place de retournement.

Article 4 UX ‐ Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

1. Les dispositions du présent article s’appliquent : – aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions – par rapport aux voies, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Tout point d’une construction ou installation doit être édifié en respectant un recul minimal : – de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies, sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

• de 15 mètres par rapport à l'axe des routes départementales.

Modification n°4

3. Dispositions particulières au secteur UXz Les constructions et installations respecteront les marges de recul minimum indiquées au plan de zonage. A défaut d’indication, ce recul ne pourra être inférieur à 5 mètres. – Les constructions et installations nouvelles respecteront une marge de recul minimal de 25 mètres décomptés de l’axe de la RD 426. – Seules les loges de gardiennage pourront être autorisées dans les marges de recul définies ci‐dessus sous réserve du § suivant. – Aucune construction ou installation ne pourra être autorisée dans les espaces plantés à préserver figurant au plan, ou défini à l’article 13 UX, en bordure des voies publiques, à l’exception des accès aux constructions, aux aires de stationnement ou de stockage et aux loges de gardien contrôlant ces accès. – Chemins d’exploitation : les constructions et installations respecteront un recul minimal de 20 mètres à compter du chemin d’exploitation en limite ouest de la zone d’activité et de 10 mètres à compter du chemin d’exploitation en limite nord de la zone.

4. L’implantation de bâtiments industriels directement liés au rail peut faire abstraction des marges de recul par rapport à l’emprise ferroviaires qui sont portées aux documents graphiques.

Exceptions a toutes les dispositions precedentes#

5. Ces règles ne s'appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. – aux constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer ou avec un recul inférieur ou égal à deux mètres. – aux postes de transformation électrique privés d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m², qui peuvent s’implanter à l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer, ou avec un recul inférieur ou égal à deux mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BERGES DES COURS D’EAU 6. Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 10 (dix) mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 7 UX ‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions

2. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction. 3. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au pont de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Une distance supérieure à 5 mètres peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d’incendie l’exigent. 4. De plus, dans le secteur UXz : – lorsque figurent aux documents graphiques des marges de recul minimal obligatoire des constructions et installations, elles doivent être respectées. – postes de transformation électrique : nonobstant les dispositions précédentes et quel que soit le sous‐secteur considéré, les postes de transformation peuvent être implantés en limite séparative avec un recul compris entre 0 et 0,80 mètre.

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme EXCEPTIONS A TOUTES LES DISPOSITIONS PRECEDENTES

5. Les règles du présent article ne s'appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales – sauf dans le secteur UXz : aux constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer ou avec un recul inférieur ou égal à deux mètres. – aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulieres aux berges des cours d’eau#

6. Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 10 (dix) mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 8 UX ‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

1. Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au‐moins 5 (cinq) mètres.

2. De plus, dans le secteur UXz : une distance plus importante peut être imposée pour desraisons de sécurité.

3. Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux réservoirs d’eau et installations de protection contre les incendies, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

DANS TOUTE LA ZONE À L’EXCEPTION DU SECTEUR UXz

1. La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen de la voie, pris à l’axe de la rue devant la construction.

2. La hauteur maximale au point le plus haut des constructions est fixée : - à 20 mètres dans le secteur UXa, - à 10 mètres dans le secteur UXc, - à 12 mètres dans le secteur UXh. De plus, la hauteur à l’égout principal de la toiture ou au sommet de l’acrotère (en cas de toiture plate) est fixée à 7 mètres. - à 15 mètres dans le reste de la zone UX.

DANS LE SECTEUR UXz :

1. La hauteur est mesurée de la façon suivante : – lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 30 mètres de longueur. – Le niveau de référence pour le calcul de la hauteur de la construction à ériger, y compris sur limite séparative, est pris à l’axe de la rue devant la construction.

2. La hauteur maximale au point le plus haut de la construction ne peut excéder : - 12 mètres en sous‐secteur UXz1 - 20 mètres en sous‐secteurs UXz2, UXz3 et UXz4.

Ces hauteurs maximum ci‐dessus peuvent être fixées à une valeur inférieure, enfonction de prescriptions particulières en matière de sécurité incendie.

Exceptions#

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que château d'eau, pylônes, cheminée, silos, tours de fabrication, tours de séchage, d’exercice...).

L’unité foncière retenue pour le calcul de l’emprise au sol est la superficie de l’unité foncière inscrite dans la zone UX.

Dans l’ ensemble de la zone sauf dans le secteur uxz#

1. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l'unité foncière.

Dans le secteur uxz#

2. L'emprise au sol des constructions de toute nature est définie par la projection verticale du volume hors œuvre y compris les saillies et éléments de décor architectural, rapportée à la surface du terrain.

3. Elle ne peut excéder – 50 % de la superficie de l'unité foncière, en sous‐secteurs UXz1 et UXz4 – 60 % de la superficie de l'unité foncière, en sous‐secteurs UXz2 et UXz3

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme DEROGATION

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

2. Clôtures#

• Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par des matériaux durs comprenant une fondation continue jouxtant le domaine public au niveau définitif de celui‐ci.
• La hauteur maximale admise pour les clôtures quelle qu’en soit la nature, est limitée à 2 mètres y compris le mur bahut éventuel. Des dépassements de cette hauteur peuvent être autorisés lorsqu’ils répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée ou voisines.

3. De plus, dans le secteur UXc1, une attention particulière sera apportée à l’intégration des constructions dans le site et à la qualité urbaine, architecturale et paysagère des futurs projets.

4. De plus, dans le secteur UXz, les dispositions suivantes s’appliquent :

Le long des voies et emprises existantes, à créer ou à modifier ou des limites de secteurde zone repérées aux plans de zonage par le graphisme « règles architecturales particulières », les constructions nouvelles devront respecter les dispositions suivantes :

• La façade principale des constructions nouvelles devra être orientée vers la voie, emprise ou limite repérée, afin de créer un ordonnancement des constructions vis‐à‐vis de cette voie, emprise ou limite. Les façades donnant sur les voies repérées aux plans de zonage, feront l’objet d’un traitement architectural particulièrement soigné, afin de créer un front urbain de qualité, face aux axes de perceptions majeurs du site (RD 1083, RD 426 et voire ferrée).

De même, en sous‐secteur de zone UXz2, les façades des constructions excédant 15 mètres de hauteur et donnant sur la limite Ouest de la zone, vers le village de Schaeffersheim, feront l’objet d’un même traitement architectural particulièrement soigné, afin de créer un front urbain de qualité face aux espaces agricoles.

• Le long de ces voies, emprises ou limites, l’implantation en premier range de dépôts couverts isolées ou de dépôts à ciel ouvert est interdite. Il en va de même pour les locaux annexes, à l’exclusion du bâtiment d’accueil ou destiné à filtrer les entrées sorties (loge de gardiennage) et les locaux ou abris à bicyclettes.
• Les façades des constructions donnant sur ces voies, emprises ou limites et ayant une longueur supérieure à 50 mètres doivent comporter des éléments de décor architectural ou de volumétrie destinés à rompre la linéarité du plan de façade.
• Armoires techniques :
• Les dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des armoires techniques extérieures dans l’environnement.
• Leur implantation sur trottoir, si elle est autorisée, doit respecter les normes permettant le déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.
• Dans un rayon de 200 mètres par rapport au point sur la voie ferrée, des dispositions particulières seront à prendre pour intégrer architecturalement les éléments techniques en toiture.
• Les pastiches et les éléments architecturaux rapportés sont interdits.
• Les toitures terrasses ne pourront être bordées par une toiture en pente, même partielle.

DANS TOUTE LA ZONE, SAUF DANS LE SECTEUR UXZ :

1. 5 % au moins de la superficie du terrain doivent être aménagés en espaces verts perméables et plantés.

2. Les marges d’isolement des installations et dépôts, ainsi que les aires de stockage extérieures devront être masquées par un écran végétal.

DANS LE SEUL SECTEUR UXZ :

3. Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées 4. Les marges d’isolement des installations et dépôts doivent être plantées d’arbres ou d’arbustes formant écran végétal. 5. 30% au moins de la superficie des lots ou terrains issus des opérations d’aménagement ou de construction doivent être aménagés en espaces perméables lors de leur construction. Au moins 2/3 de ces espaces perméables doivent être traités en espaces verts. 6. Les aires de stationnement en surface, d éd iées aux véh icu les légers , doivent être plantées d’arbres de haute tige d’une circonférence minimale (à un mètre du sol) comprise entre 16 et 18 cm minimum, à raison d’au moins un arbre par tranche de huit places. 7. Espaces plantés à conserver ou à créer:

Les espaces plantés à conserver ou à créer figurant au plan de zonage sont à respecter. Ils sont inconstructibles et ne pourront être occupés par aucune installation, dépôt, aire de stationnement ou de manœuvre à l’exception des accès indispensables aux bâtiments ou aux aires de service des entreprises et des loges de gardiennage.

2 Lorsqu’il ne s’agit pas d’un local fermé, le nombre de places exigées correspond au nombre d’arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé

• Espace planté n° 1 = écran végétal dense en limite ouest de la zone Il devra avoir 15 mètres de large et 2 mètres de hauteur. L’écran végétal sera formé d’essences plantées aléatoirement et en mélange de manière suffisamment dense pour former un écran composé de plantes indigènes. La lisière sera formée d’un ourlet arbustif.
• Espace planté n° 2 = prairie et alignement d’arbres fruitiers Ce segment sera traité en prairie, des arbres fruitiers ornementaux seront plantés en alignement simple en limite nord et en alignement double le long de la voie ferrée et le long de la RD 426.

8. Talus : Les talus bordant la voie de desserte de la zone à partir du rond point situé au sud ‐ est de la sortie du pont sur la voie ferrée seront végétalisés en boisements denses formés d’essences plantées aléatoirement.

9. Autres plantations : une bande d’espaces verts d’une profondeur d’au‐moins 5 mètres comptée à partir de l’alignement doit être aménagée en bordure des voies et emprises publiques. Elle sera engazonnée et plantée d’arbres fruitiers ou ornementaux.

10. Pourtour des parcelles privatives : les parties privatives traitées en espace vert et ne faisant pas déjà l’objet de plantations imposées au titre du présent règlement de zone seront enherbées et pourront être plantées d’arbres ornementaux ou forestiers.

11. Parkings “véhicules légers”: les parkings seront fragmentés en plate‐forme d’une superficie maximale d’un seul tenant de 600 m². Chaque plate‐forme sera entourée de bandes végétalisées de deux mètres de large. La végétalisation se fera sous forme de buissons mélangés d’arbres et arbustes. Ces buissons comporteront au minimum deux arbres et quatre arbustes.

Article 14 UX ‐ Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15 UX ‐ Performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé

Article 16 UX ‐ Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Non réglementé.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Les dimensions minimales des espaces de stationnement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et être accessibles par des manœuvres d’approche simples.

3. La desserte de ces emplacements doit être assurée par un accès d’une largeur minimale de 2.50 mètres (cette disposition ne s’applique pas en secteur UXz).

4. Les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondant à des occupations alternatives des différentes catégories de locaux situés sur un même terrain (bureaux, restaurants d’entreprise, salles de réunions… à l’exception des logements). Le nombre de places doit néanmoins être au‐moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant la norme définie au tableau ci‐ après. 5. Le nombre de places à réaliser devra être conforme aux normes de stationnement définies ci‐ dessous. 6. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui‐même aux obligations ci‐dessous sur le terrain d’assiette de la construction, il pourra en être tenu quitte s’il justifie du respect des obligations imposées par le code de l’urbanisme dans son article L. 151-33 (concession à long terme dans un parc public de stationnement, acquisition ou concession dans un parc privé de stationnement).

Normes de stationnement :

Destination des constructions

Nombre de places

Dans le seul secteur UXh : pour les surfaces destinées à l’habitation

‐ pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 m²

• Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m²

0

• Surface de plancher au‐delà de 50m² et jusqu’ à 100 m²

2

• Surface de plancher au‐delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher

3

• lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

1

Dans toute la zone UX, sauf dans le secteur UXz :

Surfaces destinées aux bureaux

‐ Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m²

1

‐ Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

1

Surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie

‐ Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m²

2

‐ Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche

1 entamée de 100 m², dès le 1er m²#

Surfaces destinées à l’entrepôt

‐ Surface de plancher créée comprise entre 0 et 200 m²

2

• Surface de plancher créée au‐delà de 200 m² et jusqu’à 10 000

1 m², par tranche entamée de 500 m²#

‐ Surface de plancher créée supérieure à 10 000 m², par tranche entamée de 1 000 m², dès le 1er m²

Autres équipements ‐ Centre culturel, salle de réunion : pour 5 places ‐ Hôtels et logements‐foyer : pour 10 chambres ‐ Restaurants : pour 5 sièges ‐ Salles de spectacle : pour 5 sièges ‐ Station service : par poste de lavage ou de graissage

Activités de loisirs non listées : relèvent du 1. du présent article

Modification n°4 PLU d’Erstein

53/88

1

1 5 1 1 4 Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Dans le secteur UXc et le sous secteur UXc1

Surfaces destinées aux commerces (vente + réserves) et aux activités de service :

• De 0 à 100 m² de surface de plancher

3

• Au‐delà de 100 m² de surface de plancher, par tranche de 100

4 m² · Destination des constructions · Dans le secteur UXz :

La largeur des emplacements créés ne peut être inférieure à 2,50 mètres (3,30 mètres pour ceux réservés aux handicapés)

Surfaces destinées aux bureaux

‐ Places pour 100 m² de surface de plancher pour les employés et les visiteurs

Surfaces destinées aux commerces (ventes + réserves)

‐ De 0 à 100 m² de surface de plancher

‐ Au‐delà de 100 m² de surface de plancher, par tranche de 100 m²

Surfaces destinées aux activités industrielles ou artisanales (1)

‐ Nombre de places pour 3 emplois

Surfaces destinées à l’entrepôt

‐

Surface de plancher créée comprise entre 0 et 200 m²

-

Surface de plancher créée au‐delà de 200 m² et jusqu’à 10 000 m², par tranche entamée de 500 m²

‐ Surface de plancher créée supérieure à 10 000 m², par tranche entamée de 1 000 m², dès le 1er m² Autres équipements

‐ Centre culturel, salle de réunion : pour 5 places

‐ Hôtels et logements‐foyer : pour 10 chambres

‐ Restaurants : pour 5 sièges

‐ Salles de spectacle : pour 5 sièges

‐ Station service : par poste de lavage ou de graissage

Nombre de places 3 3 4 2 2 1 1 1 5 1 1 4

Entreprises diverses (par exemple activités suscitant un trafic de poids lourds, auto‐écoles, bureaux de location de véhicules…) et Equipements exceptionnels non précisés ci‐dessus)

(*) Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n ’excède pas 0.5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

(1) Cette norme pourra être réduite en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins sans pouvoir être inférieure à 1 place pour 200 m².

Défini au cas par cas, en fonction des besoins

1. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées :

Dans toute la zone UX, sauf dans le secteur UXz :

• pour les surfaces destinées aux bureaux ou à l’industrie : 1.5 % de la surface de plancherde

Modification n°4 l’opération ; – pour les surfaces destinées aux commerces et aux activités de service dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

Dans le secteur UXz :

• A l’exception des logements individuels autorisés au titre du présent règlement de zone, les constructions nouvelles devront comporter un local fermé ou au minimum couvert pour le stationnement des bicyclettes.
• Dans le cas où il s’agit d’un local simplement couvert, des dispositifs permettant le stationnement sécurisé des bicyclettes (arceaux ou autres) seront alors obligatoires. Ce local doit être aisément accessible, afin de lui permettre de répondre à sa vocation.
• Ce local à bicyclette2 doit répondre aux normes suivantes, sans pouvoir avoir une superficie inférieure à 3 m² :
• bureaux : pour 100 m² de surface de plancher : 2 m² ou 2 places2
• commerce : par tranche de 600 m² de surface de plancher entamée : 3 dispositifs sécurisés en surface, accessible du domaine public,
• restaurants : par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée : 3 dispositifs sécurisés en surface, accessible du domaine public,
• activité : les surfaces ou les dispositifs créés devront satisfaire les besoins générés.

Acces#

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

2. Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions. Ils ne peuvent avoir moins de 4 (quatre) mètres de large. En particulier, les accès imposant le stationnement sur la chaussée ou la constitution de file d’attente à chaque entrée/sortie sontinterdits.

4. Les rampes d’accès éventuelles aux aires de stationnement collectif ou aux garages groupés doivent comprendre une plate‐forme de 4 (quatre) mètres de longueur minimum mesurés à compter de l’alignement existant, à modifier ou à créer. Cette plate‐forme ne peut avoir une pente supérieure à 5 %. Dans le cas d’un accès débouchant sur une voie privée, la limite effective de la voie est considérée comme alignement pour la mesure de la plate‐forme.

5. Les aires de stationnement doivent être desservies au maximum par deux accès, sauf si leur importance ou la configuration du terrain justifient des entrées ou des sorties supplémentaires.

6. L’accès direct des riverains aux voies pour lesquelles le recul depuis l’axe est égal ou supérieur à 17.50 mètres doit se faire en des points spécialement aménagés.

7. Aucun accès direct sur les RD 468 et 426 n’est autorisé. 8. Dans le secteur UXs, les accès doivent être organisés de façon à ce que les mouvements de tourne‐à‐gauche en sortant ou en entrant soient impossibles. 9. Dans le‐secteur UXz : l’accès automobile est interdit sur la voie d’accès à la zone longeant la voie ferrée, entre la RD 426 et le mail central (tronçon et pente).

Voirie#

10. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

11. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile devra présenter une largeur de chaussée de 6 mètres minimum.

12. Dans le secteur UXz : En dehors des voies secondaires (barreaux figurant au plan de zonage à titre indicatif) les emprises de voiries publiques respecteront les dimensions figurant au plan de zonage. Les voies de desserte principale respecteront : – 13 mètres d’emprise minimum, – un trottoir, – des aménagements cyclables. Si la desserte des terrains le nécessite, des voies secondaires (barreaux) pourront être réalisées à partir de la voirie principale. Les voies secondaires devront comporter au moins : – une chaussée d’une largeur minimale de 6,5 mètres – un trottoir. La voirie publique ou privée doit être adaptée aux déplacements en fauteuil roulant des personnes handicapés.

Voies en impasse#

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Assainissement#

Eaux usées domestiques

2. Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

3. Dans le secteur UXs : En l’absence de réseau public, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques :

4. Les eaux usées non‐domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

5. Dans le secteur UXs : En l’absence de réseau public, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales de la zone respectera les principes de Gestion Durable et Intégrée et des Eaux Pluviales, en privilégiant l’infiltration des eaux de pluies au plus proche de son point de précipitation et en favorisant des solutions fondées sur la nature (espaces verts en décaissé, noues d’infiltration, etc.).

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d’ensemble (lotissements, zones d’activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d’assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en :

• La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ;
• L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher imperméables en dessous du niveau du terrain fini est fortement déconseillée ;
• L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant
• Des dispositifs de rétention sur site pour réutilisation des eaux de pluie et/ou rejet à débit limité.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, ces équipements peuvent être mutualisés.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et après accord du gestionnaire de ce dernier. Pour tout projet d’aménagement d’une aire supérieure ou égale à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d’ouvrage du projet consultera les services de la Police de l’Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par les services de l’Etat et pourra faire l’objet d’un dossier de déclaration, voire d’une demande d’autorisation. Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d’assainissement pluvial ou unitaire, le maître d’ouvrage du projet d’aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

6. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

7. Dans tous les cas, le débit de fuite de l’opération doit être limité conformément aux dispositions spécifiques définies par le gestionnaire des réseaux pour chaque site.

8. Dans le secteur UXz : le rejet maximum d’eau pluviale dans le réseau d’assainissement pluvial, existant en limite de la zone est fixé pour l’ensemble de la zone à un débit de 200 litres/seconde. Pour chaque parcelle constructible issue de l’aménagement de la zone, le rejet maximal d’eau pluviale est fixé à 55 litres/seconde/hectare.

Reseaux secs#

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’êtreégalement.

Article 5 UX ‐ Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé