Zone 2AULZone à Erstein

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 2AUL sont interdites.

Article 2 2AUL ‐ Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition d'être nécessaires à l'aménagement ou l'exploitation des voies et réseaux et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone.

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – A sont interdites.

Article 2 A ‐ Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Dans toute la zone#

1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires – soit aux services publics ou d'intérêt général ; – soit à l’exploitation des réseaux et voies.

2. les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement, de téléphonie, …) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

3. les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, 4. les abris pour animaux (type abris de pâture), ouverts sur un côté au‐moins, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 (trente) m², à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole. 5. les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques. 6. De plus, dans les secteurs concernés par la zone des effets indirects par bris de verre repérée au plan de zonage (nommée BV) aux abords de DOW France, sont autorisées :

• toute nouvelle construction sous réserve du respect des dispositions édictées dans le règlement du document d’urbanisme,
• les projets dès lors qu’ils sont résistants aux effets de surpression compris entre 20 et 50 mbar.

7. De plus, dans le secteur concerné par la zone liée aux effets significatifs repérée au plan de zonage (nommée SEI) aux abords de la SCI FUCHS INVEST, sont autorisées:

• les aménagements ou les extensions de constructions existantes,
• les nouvelles constructions ainsi que les changements de destination sous réserve de ne pas augmenter le risque et la population exposée à ces effets (hors employés du site à l’origine du risque).

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme DE PLUS, DANS LE SECTEUR AC

9. les constructions ou installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles.

10. les constructions ou installations à usage d'habitation sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est nécessaire à l’activité de l’exploitation agricole. Ces logements ne pourront être autorisés que si les bâtiments à usage agricole sont concomitants ou préexistants.

DANS LE SOUS‐SECTEUR AC1,

11. les aires de lavage d’engins agricoles, ainsi que les installations et constructions qui y sont liées.

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – N sont interdites.

De plus, dans la zone d’éloignement autour des silos aux abords de la SUCRERIE sont interdits : - l’aménagement créant ou augmentant la capacité des habitations, immeubles occupés par des tiers, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, voies de circulation dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, voies ferrées ouvertes au transport des voyageurs ainsi que les zones destinées à l’habitation à l’intérieur d’une zone autour des capacités de stockage (à l’exception des boisseaux) et délimitée par une distance au moins égale à 1.5 fois la hauteur de l’installation concernée sans être inférieure à 25 mètres pour les silos plats et 50 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation ; - les aménagements créant ou augmentant la capacité des voies de communication dont le débit est inférieur à 2 000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l’établissement), à l’intérieur d’une zone autour des capacités de stockage (à l’exception des boisseaux) et délimitée par une distance au moins égale à 10 mètres pour les silos plats et à 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation.

Article 2 N ‐ Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Dans toute la zone#

1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires

• soit aux services publics ou d'intérêt général ;
• soit à l’exploitation des réseaux et voies.

2. Les constructions, ouvrages, installations et travaux liés à l’entretien, l’exploitation et l’aménagement du Rhin et du Polder d’Erstein ;

3. Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement, de téléphonie, …) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

4. Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement,

5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

6. Sauf en secteur Na, Nc, Nf, Ng, Nh, Nj, Ns, Nv et Nx: l'aménagement et l’extension des constructions existantes, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent P.L.U., à l’exception des secteurs à risque d’inondation, lorsque le règlement du PPRI s’y oppose.

DE PLUS :

Dans le secteur nc#

7. Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement du centre équestre, à condition de respecter les dispositions du PPRI.

Dans le secteur NF#

1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Exceptions aux dispositions precedentes#

3. Les constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dispositions particulieres aux berges des cours d’eau#

Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 10 (dix) mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 7 2AUL ‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction. 2. Toute construction s'implantera sur limite séparative ou respectera un recul minimal de3 mètres.

Exceptions aux dispositions precedentes#

3. Les constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Dispositions particulieres aux berges des cours d’eau#

Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 10 (dix) mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 8 2AUL ‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal: – de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies – de 25 mètres par rapport à l’axe des RD 1083 et RD 426 – de 15 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales.

Exceptions aux dispositions precedentes#

3. Ces règles ne s'appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. – aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

4. Les constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dispositions particulieres#

1. Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 15 (quinze)mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 7 A ‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction ou de l’installation. 2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Exceptions#

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

4. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

5. Les construction ou installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 15 (quinze) mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, canaux, et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 8 A ‐#

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal – de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies – de 25 mètres par rapport à l’axe des RD 1083 et RD 426 – de 15 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales.

Exceptions aux dispositions precedentes#

3. Ces règles ne s'appliquent pas – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

4. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

5. Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 15 (quinze)mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 7 N ‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction. 2. A moins qu’elle ne soit édifiée sur la limite séparative, toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Exceptions aux dispositions precedentes#

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

1. La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

2. La hauteur maximale à l’égout du toit ou à l’acrotère des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 7 (sept) mètres. Leur hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 11 (onze) mètres.

3. La hauteur totale des constructions à usage agricole ne pourra excéder 10 (dix) mètres. La hauteur des silos ne pourra excéder 10 (dix) mètres.

4. La hauteur totale des abris pour animaux de type abris de pâture ne pourra excéder 3,50 mètres (trois mètres et cinquante centimètres).

5. Dans le sous‐secteur Ac1 : la hauteur maximale des constructions et installations ne pourra excéder 3.50 mètres (trois mètres et cinquante centimètres).

Exceptions#

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux ouvrages nécessaires à l’exploitation des réseaux (pylônes par exemple) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

1. La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

2. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'emprise de la construction.

3. La hauteur maximale hors tout des constructions est fixée à : – 8 m dans le secteur Nc – 3.50 m dans le secteur Nf – 8 m dans le secteur Ng – 8 m dans le secteur Nh – 3.50 m dans le secteur Nj – dans le secteur Ns : elle n’est pas réglementée pour les bassins – 6 m dans le secteur Nv – 8 m dans le secteur Nx.

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ;
• aux ouvrages nécessaires à l’exploitation des réseaux (pylônes par exemple) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Non réglementé

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme Article 10 2AUL ‐ Hauteur maximale des constructions

Non réglementé

Dans le secteur Ac1 : l’emprise au sol maximale des constructions et installations ne pourra excéder 50 (cinquante) mètres carrés.

. Les abris de jardins d’une emprise au sol maximale de 12 m², à raison de 1 abri maximum par lot.

Dans le secteur ng#

9. L’exploitation des carrières 10. Les constructions et installations nécessaires aux activités d'exploitation des carrières

Dans le secteur nj#

11. Une piscine et une construction par unité foncière. L’emprise au sol maximale de la construction ne peut excéder 40 m². Dans la zone inondable délimitée par le PPRI, cette surface est réduite à 20 m² pour la construction, les piscines sont interdites.

Dans les secteurs nh#

Sauf dans les zones classées rouges du PPRI: 12. Les aménagements et extensions des constructions existantes. Les extensions sont limitées à 20% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU. 13. De plus, dans le sous‐secteur Nh1, sont autorisées les serres. Dans les zones classées rouges du PPRI: 14. Les extensions nécessaires aux mises aux normes de sécurité et d’accessibilité à condition d’être limitées à 20 m² d’emprise au sol supplémentaires pour les bâtiments d’habitation ou à 20 % d’emprise au sol supplémentaire pour tous les autres bâtiments et sous réserve durespect de l’ensemble des autres dispositions du règlement du PPRI.

Dans le secteur nv#

15. Les aires de stationnements des véhicules et caravanes nécessaires à l’accueil des gens du voyage#

16. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que poste de transformation, édicules techniques nécessaires à l’arrivée d’eau,

17. Les constructions destinées aux sanitaires nécessaires à l’aire d’accueil des gens du voyage.

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme DANS LE SOUS‐SECTEUR NV1

18. les constructions démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs#

Dans le secteur ns#

19. Les bassins et le stockage nécessaires à l’exploitation sucrière implantée dans la zone UXs contiguë.

Dans le secteur nx#

20. Les aménagements et extensions des constructions existantes. Les extensions sont limitées à 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU.

Article 3 N ‐#

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Acces#

. Les constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Dispositions particulieres#

5. Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes, devront respecter un recul minimal de 15 (quinze)mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 8 N ‐#

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Article 9 N ‐ Emprise au sol des constructions#

L’unité foncière retenue pour le calcul de l’emprise au sol est la superficie de l’unité foncière inscrite dans le secteur de zone N où s’implante la construction. A compterdela modification n°3duPLUapprouvéeenAvril2021, l'emprise au sol cumulée des constructions nouvelles et extensions des constructions existantes, est limitée comme suit: 1. Dans le secteur Ng : elle ne peut excéder 500 m² 2. Dans le secteur Ns : elle n’est pas réglementée pour les bassins

D’autre part, l’emprise au sol maximale des constructions est limitée comme suit: - Dans le secteur Nf, l’emprise au sol maximale des abris de jardin autorisés est fixée à 12 m², - Dans le secteur Nj, l’emprise au sol maximale de la construction autorisée par unite foncière est fixée à 40 m², cette surface étant réduite à 20 m² dans la zone inondable du PPRI.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

Modification n°4

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

Les clôtures devront être compatibles avec les dispositions de l’article L. 372-1 du code de l’environnement.

Non réglementé

Article 14 2AUL ‐ Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15 2AUL ‐ Performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé

Article 16 2AUL ‐ Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Non réglementé.

Non réglementé

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Article 13 A ‐#

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Non réglementé.

Article 14 A ‐ Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15 A ‐ Performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé

Article 16 A ‐ Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Non réglementé.

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Article 13 N ‐#

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Non réglementé

Article 14 N ‐ Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15 N ‐ Performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé

Article 16 N ‐ Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Non réglementé.

Non réglementé

Article 4 2AUL ‐ Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Non réglementé

Article 5 2AUL ‐ Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3. La desserte des constructions autorisées devra se faire par un accès unique et sécurisé sur la voirie départementale.

Voirie#

4. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 A ‐ Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction ou l’installation n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, l’autorisation d’urbanisme pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

Assainissement#

L’assainissement devra être assuré par un système d'épuration conformément aux textes en vigueur.

Reseaux secs#

Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

Article 5 A ‐ Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal#

• de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies – de 25 mètres par rapport à l’axe des RD 1083 et RD 426 – de 15 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales.

Article 4 N ‐ Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction ou l’installation n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, l’autorisation d’urbanisme pourra être subordonnée à la création d’une réserve d’eau s’il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

L’assainissement devra être assuré par un système d'épuration conformément aux textes en vigueur.

Modification n°4

Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

Article 5 N ‐ Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé