Zone UE

Intitulé du document : UE ‐ Occupations et utilisations du sol interdites

DANS TOUTE LA ZONE

1. Les constructions et aménagements à destination d’activités industrielles, artisanales,agricoles ou forestières ;

2. Sauf dans le secteur UEb, les constructions à destination d’hébergement hôtelier, le stationnement de caravanes et de résidences mobiles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et au développement d’un terrain de camping ;

3. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier ;

4. Les dépôts de véhicules ; 5. Les carrières.

DANS LE SECTEUR UEa

6. Toute construction, à l’exception de celles autorisées dans l’article 2 ci‐après, 7. Le stationnement de caravanes isolées et les résidences mobiles, 8. Le stockage en plein air de toute nature et en particulier de substances dangereuses.

DANS LE SECTEUR UEb

9. Toute construction à l’exception de celles autorisées dans l’article 2 ci‐après.

Article 2 UE ‐ Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE à l’exception du secteur UEa

1. Les constructions à destination d’habitation à condition : – qu’elles soient nécessaires aux personnels des services publics ou d'intérêt général implantés dans la zone, – ou qu'elles soient liées à un intérêt collectif ;

2. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. et dont la destination est interdite, dans la limite de 30 % au plus de l’emprise au sol existante

3. Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

DANS LE SECTEUR UEa

4. Les infrastructures, ouvrages et constructions (hors bâtiments) nécessaires aux réseaux et aux cours d’eau à condition qu’ils soient réalisés de façon à ne pas aggraver le risque en cas de crue;

5. Les bâtiments liés aux activités des services en charge de la gestion de l’Ill, y compris les locaux d’hébergement temporaire destinés exclusivement aux personnels dont la présence est nécessaire à la gestion des infrastructures et ouvrages aux conditions suivantes: ▪ Que la cote supérieure du plancher du 1er niveau des bâtiments soit située à un niveau supérieur ou égal à la CPHE augmentée de 0,30 mètre, ▪ Que ces bâtiments soient érigés en matériaux durables, de façon à résister à l’effet de chasse et à ne pas être emportés en cas de rupture de digue.

6. Les bâtiments exclusivement liés à des activités nautiques (entrepôts, vestiaires, sanitaires, bureaux) à condition: ▪ Que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 300 m², ▪ Que la cote supérieure du plancher du 1er niveau des bâtiments soit située à un niveau supérieur ou égal à la CPHE augmentée de 0,30 mètre, ▪ Que ces bâtiments soient érigés en matériaux durables, de façon à résister à l’effet de chasse et à ne pas être emportés en cas de rupture de digue;

7 L’entretien et la gestion courante des constructions et aménagements existants ainsi que les modifications d’aspect extérieur des constructions (ex: création ou agrandissement d’ouverture sur la toiture ou en façade);

8. La reconstruction après sinistre des bâtiments existants, en conservant la même destination et sans augmenter l’emprise au sol, sauf si la destruction ou la démolition résulte d’un évènement lié au risque d’inondation de l’Ill ;

Intitulé du document : UE ‐ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à l'alignement ou en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies ou emprises publiques.

DANS LE SECTEUR UEa:

3. Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des emprises et voies publiques.

EXCEPTIONS A TOUTES LES DISPOSITIONS PRECEDENTES

3. Ces règles ne s'appliquent pas – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. – aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure sur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, et dans limite de 20 centimètres d’épaisseur. – aux constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement dela voie existante, à modifier ou à créer ou avec un recul inférieur ou égal à deux mètres. – aux postes de transformation électrique privés d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m², qui peuvent s’implanter à l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer, ou avec un recul inférieur ou égal à deux mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BERGES DES COURS D’EAU

4. Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes,

devront respecter un recul minimal de 10 (dix) mètres par rapport aux berges des cours d’eau, canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 7 UE ‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. A moins que la construction ou l’installation à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction ou installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 2 (deux) mètres.

EXCEPTIONS

2. Les règles précédentes ne s'appliquent pas – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. – aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure, dans la limite de 0.20 mètre ; - aux constructions et installations d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, qui peuvent s’implanter soit sur limite, soit à une distance minimale de 0,50 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BERGES DES COURS D’EAU

3. Les constructions et installations nouvelles, et extensions de constructions existantes,

devront respecter un recul minimal de 10 (dix) mètres, par rapport aux berges des cours d’eau, des canaux et plans d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques destinés au fonctionnement et à l’entretien des cours d’eau, canaux et plans d’eau.

Article 8 UE ‐ propriété

Ville d’ERSTEIN ‐Plan Local d'Urbanisme Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

Non réglementé

Intitulé du document : UE ‐ Hauteur maximale des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : UE ‐ Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : UE ‐ Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

Intitulé du document : UE ‐ Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Non réglementé

Article 14 UE ‐ Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 UE ‐ Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 UE ‐ Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Intitulé du document : 9

. Les parcs de stationnement collectifs de plein air à condition qu’ils soient réalisés sans exhaussement de sol ;

10. Les aménagements paysagers, écologiques ou de renaturation;

11. Les citernes enterrées, à condition qu’elles soient lestées ou fixées de manière à résister à la crue centennale ;

12. Les citernes extérieures à condition qu’elles soient fixées au sol, lestées et équipées de murets de protection et placées à une hauteur au moins égale à la CPHE augmentée de 0,30 mètre;

13. Les exhaussements nécessaires à la réalisation des constructions autorisées dans le secteur.

14. La réalisation des mesures de protection contre le risque d’inondation à condition qu’elles soient prescrites par un plan de prévention du risque d’inondation (PPRI).

DANS LE SECTEUR UEb

15. Les constructions à destination d’habitation à conditions : ➢ qu’elles soient nécessaires à l'exploitation et au développement du terrain de camping et aux activités exercées dans ce secteur (logement de fonction, hébergement des saisonniers) ; ➢ qu’elles fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère ; ➢ de respecter les dispositions du PPRI.

16.

Modification n°4 PLU d’Erstein

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et au développement du terrain de camping et des équipements de loisirs (constructions à destination d’hébergement hôtelier, stationnement de caravanes et de résidences mobiles, aménagements liés au plan d’eau, …), à conditions :

➢ qu’elles fassent l’objet de mesures d’intégration paysagère ; ➢ de respecter les dispositions du PPRI.

Article 3 UE ‐

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : 1

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

1. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 UE ‐ Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

1. Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques :

2. Les eaux usées non‐domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales de la zone respectera les principes de Gestion Durable et Intégrée et des Eaux Pluviales, en privilégiant l’infiltration des eaux de pluies au plus proche de son point de précipitation et en favorisant des solutions fondées sur la nature (espaces verts en décaissé, noues d’infiltration, etc.).

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d’ensemble (lotissements, zones d’activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d’assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en :

- La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ;

- L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, de profondeur suffisante de la

Modification n°4

nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher imperméables en dessous du niveau du terrain fini est fortement déconseillée ; - L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant - Des dispositifs de rétention sur site pour réutilisation des eaux de pluie et/ou rejet à débit limité. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, ces équipements peuvent être mutualisés. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et après accord du gestionnaire de ce dernier. Pour tout projet d’aménagement d’une aire supérieure ou égale à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d’ouvrage du projet consultera les services de la Police de l’Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par les services de l’Etat et pourra faire l’objet d’un dossier de déclaration, voire d’une demande d’autorisation. Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d’assainissement pluvial ou unitaire, le maître d’ouvrage du projet d’aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

RESEAUX SECS

3. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’êtreégalement.

Article 5 UE ‐ Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°4 Approuvée

Erstein

3.Règlement

Décembre 2025

TABLE DES MATIERES

Titre I DISPOSITIONS GENERALES....................................................................................................................... 3 Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................... 10

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone UA ................................................................................... 11 Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UB ................................................................................... 24 Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone UE.................................................................................... 36 Chapitre 4. Dispositions applicables à la zone UX ................................................................................... 42 Titre III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..................................................................... 57 Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone 1AUz................................................................................ 58 Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone 2AU ................................................................................. 69 Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone 2AUL ............................................................................... 72 Titre IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................................ 75 Titre V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES.......................................... 81

Modification n°4

Modification n°4

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

Modification n°4

Article 1

Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’ERSTEIN.

Article 2

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

LES ZONES URBAINES

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

– la zone UA : secteurs des centres anciens d’ERSTEIN et du quartier de KRAFFT ; – la zone UB : secteurs de développement de la ville autour des centres anciens ; – la zone UE : secteurs d'équipements publics ; elle comprend les secteurs UEa et UEb. – la zone UX : secteurs d'activités ; elle comprend les secteurs UXa, UXc et UXc1, UXh, UXs, UXz et les 4 sous‐