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Edifiable

Zone AU zone à urbaniser

Les secteurs à urbaniser : habitat en 1AUh, activités en 1AUx, dans le programme de leur orientation d'aménagement ; plafond de 20 m en 1AUx, et en 1AUh de 8 à 15 m selon le programme, hors OAP Cambolle.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone AU

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Constructions non compatibles avec le programme de l'orientation d'aménagement interdites
La phrase du règlement

« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits 1.1. Les constructions non compatibles avec le programme défini dans l'OAP »

Constructions à moins de 15 m d'un espace boisé classé ou des berges des mares interdites
La phrase du règlement

« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.7. Les constructions implantées à moins de 15 mètres d'un Espace Boisé Classé, des berges des mares. »

6 cas particuliers
Affouillements et exhaussements de plus de 2 m sur plus de 100 m² interditssauf ceux nécessités par les constructions, les espaces paysagers ou la protection contre les nuisances
La phrase du règlement

« 1.2. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. »

Construction nouvelle interdite tant que le risque n'est pas écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonage
La phrase du règlement

« 1.6. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. »

Constructions à moins de 10 m d'une limite avec les zones UX et A interditesdans les secteurs 1AUh
La phrase du règlement

« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.8. Dans les secteurs 1AUh, les constructions implantées à moins de 10 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UX et A. »

Constructions à moins de 10 m d'une limite avec les zones UA, UB, UE, UH, UJ, UR et A interditesdans les secteurs 1AUx
La phrase du règlement

« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.9. Dans les sous-secteurs 1 AUx, les constructions implantées à moins de 10 mètres des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UA, UB, UE, UH, UJ, UR et A. »

Occupations admises sous conditions : celles de l'article UX 2dans les secteurs 1AUx
La phrase du règlement

« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l'article UX 2. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l'article UB 2, hors OAP Cambolle. »

Occupations admises sous conditions : celles de l'article UB 2dans les secteurs 1AUh, hors orientation d'aménagement Cambolle
La phrase du règlement

« 2. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l'article UB 2, hors OAP Cambolle. »

Les interdictions 1.3 à 1.5 du chapitre (stationnement de caravanes isolées, dépôts et décharges hors déchèteries publiques, comblement des mares et atteinte aux zones humides) ne sont pas servies : le texte en base range la ligne « Le stationnement de caravanes isolées » comme l'intitulé de la rubrique du stationnement. Les occupations admises sous conditions sont celles des articles UX 2 et UB 2, auxquels le chapitre renvoie.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 4« Article AU 8 : Hauteur des constructions »
15 men zone 1AUh, pour les programmes de logements collectifs, hors orientation d'aménagement Cambolle« En zone 1 AUh : Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 15 mètres pour les programmes de logements collectifs. »
8 men zone 1AUh, pour les programmes de logements individuels ou intermédiaires, hors orientation d'aménagement Cambolle« Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 8 mètres pour les programmes de logements individuels ou intermédiaires. »
20 men zone 1AUx« En zone 1Aux Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 20 mètres. »
Non applicable aux équipements d'intérêt collectif« Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics. »
Emprise au soldéfinitionarticle 5« Article AU 7 : Emprise au sol des constructions »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

Règles de l'article UX 7dans les secteurs 1AUx« Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l'article UX 7. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l'article UB 7, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle. »
Règles de l'article UB 7 pour le sous-secteur UBbdans les secteurs 1AUh, hors orientation d'aménagement Cambolle« 7. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l'article UB 7, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle. »
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

Règles de l'article UX 4dans les secteurs 1AUx« 4. Article AU 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l'article UX 4. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l'article UB 4, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle. »
Règles de l'article UB 4 pour le sous-secteur UBbdans les secteurs 1AUh, hors orientation d'aménagement Cambolle« 4. Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l'article UB 4, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

En limite séparative ou en retraiten zone 1AUh, hors bande de 10 m le long d'une limite de zone en contact avec les zones UX et A, où l'article 1 interdit toute construction« 5. Article AU 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En zone 1AUh, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait. »
Retrait du tiers de la hauteur au moins, 3 m au moinsen retrait, en zone 1AUh, hors orientation d'aménagement Cambolle, et hors bande de 10 m le long d'une limite de zone en contact avec les zones UX et A« En cas de retrait celui-ci est supérieur ou égal au tiers de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres, hors OAP Cambolle. »
En limite séparative si la construction s'adosse à une constructionen zone 1AUx, hors bande de 10 m le long d'une limite de zone en contact avec les zones UA, UB, UE, UH, UJ, UR et A, où l'article 1 interdit toute construction« En zone 1AUx, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative, si elle s'adosse à une construction. »
Retrait de la moitié de la hauteur au moins, 5 m au moinsen retrait, en zone 1AUx, hors bande de 10 m le long d'une limite de zone en contact avec les zones UA, UB, UE, UH, UJ, UR et A« En cas de retrait celui-ci est supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. »
Places de stationnementdéfinitionarticle 8« Le stationnement de caravanes isolées. »
Normes de la zone UB en 1AUh, de la zone UX en 1AUx, places réalisées en dehors des voies publiques« 15. Article AU-15 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement Les aires de stationnement nécessaires seront réalisées en dehors des voies publiques selon les normes de la zone UB pour la zone 1AUh et UX pour les zones 1AUx. »
Règles plus exigeantes possibles dans la programmation des orientations d'aménagement« Des règles plus exigeantes peuvent être exigées dans la programmation des OAP. »
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7
1 arbre par tranche de 500 m² de l'unité foncière
La phrase du règlement

« Plantations : 1 arbre par tranche de 500 m² de l'unité foncière. »

4 cas particuliers
60 % d'espaces vertsen zone 1AUh, sur les terrains construits pour le logement, hors orientation d'aménagement Cambolle
La phrase du règlement

« 12. Article AU 12 : [...] éco-aménageables, d'espaces libres, de plantation, d'aires de jeux et de loisirs Surface d'espaces libres : En zone AUh, un minimum de 60% d'espaces verts devra être disponible sur les terrains faisant l'objet de constructions à destination de logement, hors OAP Cambolle. »

40 % d'espaces vertspour les projets comprenant des commerces ou des équipements publics
La phrase du règlement

« Pour les projets comprenant des commerces ou des équipements publics un minimum de 40% d'espaces verts devra être disponible sur les terrains. »

20 % d'espaces vertsen zone 1AUx, sur les terrains construits
La phrase du règlement

« En zone AUx, un minimum de 20% d'espaces verts devra être disponible sur les terrains faisant l'objet de constructions. »

Moitié de la surface végétalisée manquante compensée par d'autres surfaces, pondéréesquand le projet ne permet pas d'atteindre le pourcentage d'espaces verts
La phrase du règlement

« Coefficient de biotope Si les projets d'extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d'atteindre le pourcentage de surface végétalisée, la moitié de la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d'autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Zone AU, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparative3 mCOUPEvoie15 m

Dessiné depuis les valeurs lues dans le règlement, pas depuis le plan de zonage. Les secteurs et les cas particuliers sont dans les règles, à gauche.

Sommaire

Le règlement de la zone AU, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 120 rubriques

Rubrique AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1. Article AU 1 – Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1. Les constructions non compatibles avec le programme défini dans l’OAP

1.2. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances.

susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage.

1.6. Dans les secteurs des zones de risque d’effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

1.7. Les constructions implantées à moins de 15 mètres d’un Espace Boisé Classé, des berges des mares.

1.8. Dans les secteurs 1AUh, les constructions implantées à moins de 10 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UX et A.

1.9. Dans les sous-secteurs 1 AUx, les constructions implantées à moins de 10 mètres des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UA, UB, UE,

UH, UJ, UR et A.

2. Article AU 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l’article UX 2.

Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l’article UB 2, hors OAP Cambolle.

Rubrique AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Article AU 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

La programmation doit être conforme à celle décrite dans l’OAP

Rubrique AU 3Implantation des constructions

4. Article AU 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l’article UX 4.

Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l’article UB 4, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle.

5. Article AU 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone 1AUh, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait celui-ci est supérieur ou égal au tiers de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres, hors OAP Cambolle.

En zone 1AUx, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, si elle s’adosse à une construction. En cas de retrait celui-ci est supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.

6. Article AU 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l’article UX 6.

Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l’article UB 6, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle.

récupération des eaux pluviales est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

Rubrique AU 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Article AU 8 : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point d’un bâtiment et le terrain naturel.

En zone 1 AUh :

Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 15 mètres pour les programmes de logements collectifs.

Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 8 mètres pour les programmes de logements individuels ou intermédiaires.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’OAP Cambolle.

En zone 1Aux

Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 20 mètres.

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Rubrique AU 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Article AU 7 : Emprise au sol des constructions

Pour les secteurs AUx, se référer aux règles définies dans l’article UX 7.

Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l’article UB 7, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle.

Rubrique AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

et paysagère

9. Article AU 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur.

9.2. Prescriptions

Sauf prescriptions plus exigeantes dans l’OAP, les prescriptions seront conformes à celles décrites dans la zone UBb pour les zones 1 AUh et dans la zone UX dans les zones 1AUx.

Si la limite séparative coïncide avec la limite d’une zone A, l’implantation d’une haie est obligatoire, en complément ou pas d’une clôture minérale.

10. Article AU 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet

11. Article AU 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

11.1. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

  • Une performance énergétique ;
  • Un impact environnemental positif ;
  • Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

11.2. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

Rubrique AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

12. Article AU 12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

Surface d’espaces libres :

En zone AUh, un minimum de 60% d’espaces verts devra être disponible sur les terrains faisant l’objet de constructions à destination de logement, hors OAP Cambolle.

Pour les projets comprenant des commerces ou des équipements publics un minimum de 40% d’espaces verts devra être disponible sur les terrains.

En zone AUx, un minimum de 20% d’espaces verts devra être disponible sur les terrains faisant l’objet de constructions.

Plantations :

1 arbre par tranche de 500 m² de l’unité foncière.

Coefficient de biotope

Si les projets d’extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d’atteindre le pourcentage de surface végétalisée, la moitié de la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d’autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité.

Les surfaces des différents supports extérieurs faisant l’objet d’un traitement végétal pourront être cumulées.

Pour rappel 1 m² de pleine terre =1.

Surfaces imperméabilisées, sans végétation et imperméable à l’air ou à l’eau : 0

Revêtement perméable pour l’air ou pour l’eau, ou semi-végétalisé, ou espace vert sur dalle :

0,5

Surface verticale végétalisée : 0,2

Toitures terrasses végétalisées : 0,4 (épaisseur de substrat minimum de 12 cm)

13. Article AU 13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Les continuités écologiques sont à préserver en favorisant les liaisons avec les espaces naturels, agricoles et forestiers par la réalisation de zones tampons conformément aux OAP.

14. Article AU 14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Aucun aménagement sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines (articles 640 et 643 du Code Civil) ne peut être réalisé.

Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, a minima, d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées dans le sol, si la nature du sol et du sous-sol le permet.

14.1. Quantitativement :

En cas de présence d’un réseau public, si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, le rejet est possible avec un débit de fuite maximal autorisé de 2l/s/ha, et pour toute superficie inférieure à 1 hectare le débit de fuite est limité à 2l/s maximum, si, et seulement si, le réseau d’assainissement pluvial peut recueillir le débit et le volume supplémentaire.

Les pluies à prendre en compte dans les calculs de dimensionnement hydraulique des systèmes de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :

  • Les ouvrages implantés dans des lotissements, des immeubles collectifs à partir de trois logements, des zones d’activités et des espaces publics, font l’objet d’une protection fondée sur la pluie de période de retour centennale ;
  • Les agrandissements de plus de 20m2, et les opérations individuelles, font l’objet d’une protection fondée sur la pluie décennale.

En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, sans aucun rejet sur le domaine public

Les pluies à prendre en compte dans les calculs de dimensionnement hydraulique des systèmes de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :

  • Les ouvrages implantés dans des lotissements, des immeubles collectifs à partir de trois logements, des zones d’activités et des espaces publics, font l’objet d’une protection fondée sur la pluie de période de retour centennale ;
  • Les agrandissements de plus de 20m2, et les opérations individuelles, font l’objet d’une protection fondée sur la pluie décennale.

Dans le cas d’un projet de construction présentant une surface imperméabilisée inférieure à 20m², la gestion des eaux pluviales ne s’applique pas.

14.2. Qualitativement :

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 15 places et de toutes activités pouvant produire des hydrocarbures doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans les réseaux communautaires.

Rubrique AU 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement de caravanes isolées.

1.4. Les dépôts et décharges de toute nature, à l’exception des déchèteries publiques.

15. Article AU-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement nécessaires seront réalisées en dehors des voies publiques selon les normes de la zone UB pour la zone 1AUh et UX pour les zones 1AUx.

Des règles plus exigeantes peuvent être exigées dans la programmation des OAP.

Rubrique AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Accès

L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit.

En zone 1AUh, le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie.

Tout chemin d’accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m.

16.2. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets.

Les voies ne peuvent avoir moins de 5 mètres de large de chaussée.

Les voies en impasse seront dimensionnées de façon à être accessibles aux services publics (défense incendie, collecte des déchets).

Rubrique AU 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Article AU-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau

Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

17.2. Assainissement des eaux usées

À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable.

Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit.

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire.

Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau.

L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement.

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Il sera recherché, à proximité des réseaux existants et lorsque la taille de l’opération le justifie, le raccordement au réseau Très Haut Débit.

17.4. Déchets

Tout projet de construction ou de réhabilitation d’immeubles d’au moins deux logements devra prévoir un local destiné aux containers de tri sélectif des déchets ainsi qu’à ceux destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Ce local devra être dimensionné en conséquence.

Lorsque ces emplacements sont extérieurs, ils devront être de préférence masqués par la clôture ou intégrés dans le mur bahut.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone AU comme partout.

Dispositions générales

PLUi-HD de l’agglomération

Evreux Portes de Normandie

Reglement

5.1 Reglement

document arrêté le 15 octobre 2019 document approuvé le 17 décembre 2019 document modifié le 28 septembre 2021 (modification 1) document modifié le 11 octobre 2022 (modification 2) document révisé le 27 juin 2023 (révision allégée) document modifié le 15 octobre 2024 (modification 3) document modifié le 16 décembre 2025 (modification 5)

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

Le Président d’Evreux Portes de Normandie et Maire d’Evreux,

Guy LEFRAND,

Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal

Evreux Portes de Normandie

Règlement

2. Article 2 - Portée du règlement à l’égard des autres législations spécifiques relatives à l’occupation des sols 4

2 Titre 1 – Dispositions générales

3 Titre 1 – Dispositions générales

En application de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le présent PLUi relève des dispositions des articles L151-2 à L 151-3 du code de l’urbanisme tels qu’en vigueur au 31 décembre 2015. Ce règlement est établi conformément aux articles R. 151-9 à R. 151-

50 du Code de l’urbanisme.

1. Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) s'applique à l'ensemble du territoire de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie

Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation au titre du code de l’urbanisme, hors constructions, aménagements, installations et travaux en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés visés au code de l’urbanisme.

2. Article 2 - Portée du règlement à l’égard des autres législations spécifiques relatives à l’occupation des sols

Rappels

Conformément aux délibérations du conseil communautaire, l’édification des clôtures est soumise à déclaration, les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des Plans Locaux d’Urbanisme, des Plans d’Occupation des Sols, des Cartes Communales et du Règlement National d’Urbanisme préexistants sur le territoire de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie.

Sont applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal: les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique, si elles sont plus contraignantes.

Sont et demeurent applicables au territoire les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant : les espaces naturels sensibles, le droit de préemption urbain, la protection du patrimoine, etc…

3. Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi est partagé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

3.1. Les zones urbaines, dites zones U

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre “U“.

Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines.

4 Titre 1 – Dispositions générales prévue, soit en état de vétusté ne satisfaisant pas aux dispositions d’ordre public applicables en matière d’urbanisme (hygiène, salubrité, sécurité),

  • soit de maintenir l’harmonie d’ensemble du paysage urbain issu notamment de la volumétrie du bâti ou de l’existence du front bâti de rue,
  • soit de mettre en valeur le patrimoine architectural en assurant un front bâti cohérent au droit de la voie par la couverture des murs pignons existants (terrains d’angle, terrains bordés par plusieurs voies, dents creuses, …).

Cette reconstruction doit être effectuée dans le respect du cahier des prescriptions architecturales et paysagères.

Au titre du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Dans tous les cas, une demande de permis de construire devra être déposée en mairie.

7. Article 7 : Risques naturels, technologiques, nuisances

7.1. Risques liés au retrait et gonflement des sols argileux

Le territoire est soumis aux risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait et gonflement des sols argileux. La prévention de ce risque qui n’interdit pas nécessairement la constructibilité d’un terrain implique des règles de construction à adapter en fonction de la nature du sol rencontré.

7.2. Risques d’inondation

Le territoire a connu plusieurs inondations lors des années récentes (1992 et 1995) Des Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) et Territoire à Risque Important d’inondation

(TRI) ont été élaborés, plusieurs communes sont concernées :

  • TRI d’Evreux, comprenant les communes d’Evreux, de Gravigny, de Normanville et d’Arnières-sur-Iton
  • PPRI Iton Aval, sur la commune de Tourneville
  • PPRI Avre Aval, sur les communes de Saint-Germain-sur-Avre, Mesnil-sur-l’Estrée et Muzy
  • PPRI Eure Moyenne, sur les communes de Marcilly-sur-Eure, Croth, Garennes-sur-Eure,

Jouy-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy et Saint-Vigor

  • PPRI Evreux, sur les communes d’Arnières-sur-Iton, Evreux, Gravigny, Normanville et Saint-Germain-des-Angles

Plusieurs degrés d’aléas ont cependant été identifiés et devront être appréhendés, notamment dans les zones constructibles soumis à un aléa fort.

Tout projet d’aménagement devra prendre en compte le risque d’inondation.

Le Schéma Directeur d’Assainissement a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements sur le territoire, chaque demande d’urbanisme est étudiée par un technicien du service pluvial qui vérifie que le terrain n’est pas en zone sensible. L’orientation souhaitée pour les aménagements est de maîtriser les ruissellements à la source, protéger la ressource en eau, favoriser l’infiltration, de lutter contre les inondations et l’érosion et de réguler les écoulements par la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce dès l’amont des bassins versants (de type prairies ou zones inondables, mares, fossés/talus, haies et bandes enherbées, facilement intégrables dans le paysage).

Les risques d’inondation par ruissellement de voie, par ruissellement agricole ou par la remontée des nappes phréatiques peuvent parfois s’avérer catastrophiques pour les riverains et les équipements publics.

Une attention toute particulière sera apportée sur cette question, même si les secteurs ne sont pas couverts par le PPRI. Le pétitionnaire est invité à se rapprocher des services qui ont la mémoire des derniers évènements.

6 Titre 1 – Dispositions générales

7.3. Cavités souterraines et marnières

Il est ainsi rappelé qu’à l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Seules les extensions mesurées sont autorisées, soit limitées à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant au moment de l'approbation du PLUi.

7.4. Nuisances acoustiques

Des zones de protection acoustique liées aux voies de communication et voies ferrées sont indiquées sur le document graphique de classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Cette nuisance impose des niveaux d’isolement acoustique aux constructions édifiées.

De plus, le territoire d’EPN est soumis aux nuisances de la base aérienne 105 d’Evreux. Le

Plan d’Exposition au Bruit (PEB) définit des zones A, B et C sur lesquelles des restrictions de constructibilités sont édictées. Le PEB impacte 18 communes du territoire

8. Article 8 – Dispositions générales concernant l’application du règlement en cas de division parcellaire

Dans le cas d’une division parcellaire, la ou les constructions d’origine doivent conserver un terrain suffisant pour leur permettre de respecter l’ensemble des règles du PLUi, ou si elles n’étaient pas conforme à certaines règles, en aucun cas, la division ne doit aggraver la non-conformité.

Les divisions parcellaires sont interdites dans le sous-secteur UBarch.

Les divisions de parcelle seront exclues de la prise en compte du calcul de l’emprise au sol.

9. Article 9 : Division de logement

L’opération de division de logements ou de pavillons est soumise au PLUi, notamment pour ce qui concerne les règles de stationnement, de collecte des ordures ménagères et d’assainissement. Elle doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable. La division de logement ne peut en aucun cas générer des logements d’une superficie inférieure à 29 m².

Sur la commune d’Evreux, la division de logements n’est pas soumise à la réalisation de stationnements dans le cadre d’une création de 3 logements maximum. Au-delà, il est demandé la réalisation de places de stationnements conformément à l’article 15 de la zone concernée du présent règlement.

10. Article 10 : Travaux sur immeubles non conformes aux règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

11. Article 11 : Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager

Les éléments repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage (voir annexe 4 du présent document), ainsi qu’au titre du patrimoine d’intérêt local (en application des articles L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme) sur les documents graphiques sont soumis aux règles suivantes :

  • Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés

7 Titre 1 – Dispositions générales doivent être conçus sans porter atteinte à leurs caractéristiques architecturales,

  • En application de l’article R 421-18 du code de l’urbanisme, la démolition de tout ou partie de la construction doit être précédée d’un permis de démolir.
  • Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité
  • Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment
  • Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façades, les menuiseries extérieures et les devantures.
  • Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.
  • Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Le traitement des éléments architecturaux repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage doit suivre les prescriptions fournies à l’annexe 4 du présent règlement.

Dans les espaces protégés, des prescriptions spécifiques plus contraignantes peuvent être émises par l’architecte des Bâtiments de France.

En fait, ces règles sont celles qui sont définies dans l’article 10 « conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié »

Concernant les éléments naturels protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant à l’annexe 4 du règlement, ils sont soumis aux règles suivantes :

  • Les éléments identifiés sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques utilisés sur le plan de zonage constituent un repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer.
  • Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable (Art R 421-23 du CU).
  • L’abattage d’un élément repéré peut être autorisé sous réserve d’une problématique de sécurité publique liée à l’état sanitaire du végétal concerné dont la preuve devra être apportée par le pétitionnaire.
  • Les accès aux propriétés doivent expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il n’existe pas de solutions alternatives, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire de la voirie et par l’intermédiaire d’une autorisation d’urbanisme.
  • Lorsque des travaux concernant les équipements d’intérêt collectif ou de services publics nécessitent la suppression ‘un élément repéré, l’abattage pourra être autorisé à la condition d’une replantation d’essences équivalentes à proximité du site afin de garantir la continuité écologique.

12. Article 12 : Stationnement et changement de destination

Règle applicable uniquement sur la commune d’Evreux :

Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du PLUi en fonction des critères suivants :

Travaux portant sur une construction existante sans création de surface de plancher mais impliquant un changement de destination : le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement de destination en 8 Titre 1 – Dispositions générales application des normes chiffrées à l’article 15 de chaque zone. A ce nombre est déduite une franchise correspondant à la situation existante avant travaux pour toute destination, applicable une seule fois à un bâtiment.

Travaux portant sur une construction existante avec changement de destination et création de surface de plancher : le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement de destination et la création de surface de plancher en application des normes chiffrées à l’article 15 de chaque zone.

9 Titre 1 – Dispositions générales

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.