Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UEa : - Les carrières ; - Les campings et terrains de stationnement de caravanes ; - Les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; - Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

Dispositions spécifiques au secteur UEa : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE2. Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI : toute occupation et utilisation du sol exclues par les dispositions du PPRI de la commune de Frontignan joint en annexe du PLU est strictement interdite. Pour rappel, dans les zones de risques technologiques du PPRT : toute occupation et utilisation du sol exclues par les dispositions du PPRT du « site de GDH » joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Dispositions spécifiques au secteur UEx : Sont également interdites les constructions à usage d’habitation y compris les logements de fonction et de gardiennage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UEa : L’extension mesurée des constructions à usage d’habitations existantes est admise, uniquement lorsque les travaux sont directement liés à la mise en sécurité des bâtiments au regard des mesures de mitigation du PPRI de la commune de Frontignan joint en annexe du PLU.

Dispositions spécifiques au secteur UEa : Dans le secteur faisant l’objet d’une servitude d’attente de projet en application de l’article L151-41-5° du code de l’urbanisme, seule l’extension, limitée à 20 m² de surface de plancher, des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U, sans changement de destination, est admise.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Frontignan joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.*

Pour rappel, dans les secteurs concernés par les zones de risques technologiques du PPRT : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRT « site de GDH » joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Dossier DP MEC PLU de Frontignan – Règlement littéral – Dossier de saisine des PPA – Mars 2023

48

Dispositions spécifiques au secteur UEx : Les constructions et installations liées à l’activité portuaire (bâtiments administratifs, parkings et ombrières photovoltaïques) ne sont autorisées que si elles répondent aux deux conditions cumulatives suivantes, à savoir :

• La hauteur minimale des espaces aménagés (niveau de la plateforme) est fixée à + 2,40 m NGF • La hauteur minimale des surfaces bâties est fixée à +2,70 m NGF (soit +2,40 NGF auquel

s’ajoute 30 cm au-dessus du TN pour les planchers des surfaces construites).

Ces occupations du secteur UEx sont soumises aux dispositions de l’OAP, opposables par voie de compatibilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux à l’exception du secteur UEx au sein duquel les définitions suivantes en matière de hauteur minimale sont applicables :

• Cote NGF : niveau altimétrique d'un terrain ou d'un niveau de submersion, rattaché au Nivellement Général de la France (IGN69) ;

• Côte TN (terrain naturel) : cote NGF du terrain naturel avant travaux, avant-projet.

Dossier DP MEC PLU de Frontignan – Règlement littéral – Dossier de saisine des PPA – Mars 2023

49

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

La création de nouveaux accès directs sur la RD612 et la RD2 est interdite.

Voirie :

1. Voiries existantes :

Dans le cas de constructions nouvelles desservies par une voie existante, celles-ci doivent être de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

2. Voiries nouvelles : • Les constructions nouvelles doivent être desservies au minimum par une voie nouvelle d’au moins

6 mètres de largeur de chaussée circulée (hors trottoirs, stationnement, plantations…). Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques. • Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation des voies en impasse ne sera autorisée que si :

o Leur linéaire est inférieur à 100 mètres, o Elles sont aménagées et dotées d’un dispositif de retournement de telle façon à

permettre aux véhicules de faire demi-tour (rond-point giratoire de 20 mètres de diamètre au minimum) ; o Elles prévoient l’intégration d’un local technique destiné au stockage des déchets ménagers, directement accessible depuis le domaine public.

Dispositions spécifiques au secteur UEx : Au sein du secteur UEx, les dispositions concernant la desserte et la gestion des accès sur l’emprise de la ZIFMAR sont définies à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

1. EAU POTABLE Toute Construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimente en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

2. ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les effluents industriels devront, si nécessaire, subir des prétraitements conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fosses, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Dispositions spécifiques au secteur UEx : Les constructions du site pourront être raccordés au réseau d’assainissement collectif. A défaut, le raccordement à un dispositif autonome d’assainissement individuel est possible, celui-ci devra être conforme au règlement du SAGE et permettre un abattement suffisant pour éviter la dégradation de qualité du milieu récepteur.

Dossier DP MEC PLU de Frontignan – Règlement littéral – Dossier de saisine des PPA – Mars 2023

50

3. EAUX PLUVIALES

Le projet doit prendre en compte la gestion quantitative et qualitative de ses rejets. A ce titre, le rejet direct des eaux de ruissellement vers le domaine public ou dans le réseau pluvial est interdit sans mise en place de techniques alternatives (infiltration, dispersion, rétention) au préalable.

D’autre part, toute opération doit être conçue de façon à : - ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - éviter de modifier les conditions d’écoulement et / ou la qualité des eaux de ruissellement ; - ne pas aggraver le ruissellement vers l’aval ; - favoriser le ralentissement et l’étalement des eaux de ruissellement sur la parcelle ; - favoriser les techniques alternatives et l’infiltration lorsque les conditions le permettent (nature de sol, qualité, …) ; - justifier du choix du ou des points de rejet en cas de raccordement (après compensation). En l’absence de caniveau ou de fossé ou de réseau suffisamment dimensionné, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété, - en aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement des eaux usées s’il existe.

Enfin, pour toute urbanisation nouvelle, un dispositif de compensation sera dimensionné sur la base suivante :

- Volume minimum = 120 l / m² imperméabilisé - Débit de fuite maximum avant surverse : 30 l/s/ha de parcelle, avec un minimum de 2 l/s. Le débit de fuite est à éliminer en priorité sur la parcelle (infiltration, dispersion, évaporation). Il conviendra en outre de se reporter au cahier de recommandation en matière d’assainissement pluvial de la commune annexé au PLU.

Dispositions spécifiques au secteur UEx : Toute opération devra être conçue de façon à intégrer des dispositifs qualitatifs de pré-traitements des eaux pluviales permettant de justifier la non-dégradation de la qualité du milieu de rejet :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • Eviter de modifier les conditions d’écoulement et/ou la qualité des eaux de ruissellement ; • Ne pas aggraver le ruissellement ; • Favoriser le ralentissement et l’étalement des eaux de ruissellement sur la parcelle ; • Favoriser les techniques alternatives et l’infiltration lorsque les conditions le permettent (nature

de sol, qualité, …).

4. ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pour rappel, bâtiments nouveaux et les parties nouvelles des bâtiments répondront aux exigences imposées par la réglementation thermique en vigueur (cf. art. R111- 20 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 26 octobre 2010 modifie).

Énergies Renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, mais elle ne doit pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages. Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux solaires et photovoltaïques intégrés en toiture, …

Dossier DP MEC PLU de Frontignan – Règlement littéral – Dossier de saisine des PPA – Mars 2023

51

Déchets : Dans le cadre de tout projet d’urbanisation nouvelle, il doit être réalisé sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; Cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cas général : En bordure de toutes les voies ouvertes à la circulation publique à l’exclusion des cas particuliers cidessous, les constructions doivent être édifiées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m.

Cas particuliers : En bordure de la voie ferrée, les constructions doivent être édifiées à une distance de l’axe de la voie ferrée au moins égale à 15 mètres. Des dispositions différentes sont admises pour les constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du service public ferroviaire.

Dans le secteur UEp, en bordure du bassin : le recul minimum de la construction doit être de 10 mètres en rez-dechaussée, le niveau 1 pouvant être construit sur pilotis jusqu’à la limite du bassin.

Dispositions particulières pour les constructions liées au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Les constructions légères d’une hauteur maximale de 1,80 mètre peuvent être implantées jusqu’en en limite de voirie lorsqu’elles sont liées au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif notamment de collecte des ordures ménagères.

Dispositions spécifiques au secteur UEx : Par dérogation à la loi Barnier justifiée au titre de l’article du L.111-8 du Code de l’Urbanisme, le recul minimum des constructions par rapport à l’axe de la RD612 est de 35m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être distante des limites séparatives d’au moins 5 mètres. Toutefois, et nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessous, les constructions peuvent être implantées jusqu’à la limite séparative lorsque cela est nécessaire lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu).

Les constructions à usage de bureau doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2 ≥ 5m).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 mètres.

Ces dispositions ne concernent pas les constructions de faible hauteur, inférieures à 4 mètres, qui peuvent s’implanter jusqu’à la limite séparative.

Dossier DP MEC PLU de Frontignan – Règlement littéral – Dossier de saisine des PPA – Mars 2023

52

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UEx : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie du terrain d’assiette.

Dispositions spécifiques au secteur UEx : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie du terrain d’assiette.

La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux. Les cheminées et superstructures sont comprises dans la hauteur maximale des constructions fixées ci-dessous. La hauteur maximale est limitée à 10 mètres au faîtage sauf dans le secteur UEp où elle est de 8 mètres au faitage. Toutefois lorsque la nature et le fonctionnement spécifique de l’activité imposent une hauteur supérieure, les constructions à usage industriel et artisanal peuvent avoir une hauteur au faîtage de 15 mètres maximum. Le nombre de niveaux réalisés en souterrain ou semi-enterrés destinés au stationnement des véhicules n’est pas comptabilisé au titre des exigences de niveaux présentées ci-dessus. La partie en élévation ou de décaissement des niveaux de stationnement semi-enterrés ne devra pas dépasser une hauteur de 1,5 m mesurée à partir du sol naturel avant terrassement. Les ouvrages techniques au sol ne doivent pas dépasser 15 mètres en leur point le plus haut.

Dispositions spécifiques au secteur UEx : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m, sauf dispositions contraires inscrites à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Pour rappel : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (cf. art. R111-27 du code de l’urbanisme)

L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés est autorisé.

Concernant les panneaux solaires et photovoltaïques : l’intégration des panneaux en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures-terrasses dissimulées par des brisesvues (par exemple pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public) afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

Toutes les installations liées aux constructions doivent faire partie intégrante de l’architecture et ne doivent, en aucun cas, être en dehors ou en saillie de l’enveloppe du bâtiment.

COULEUR DES FACADES ET DES MENUISERIES :

Dans l’ensemble de la zone : Il est recommandé de s’appuyer sur le panel de couleurs des façades et menuiseries proposées dans le document « Les couleurs de Frontignan la Peyrade » annexé au PLU (cf. annexe n°6.8 du PLU). Compte tenu du fort impact paysager des constructions situées en limite des zones urbanisées, les façades de couleur blanche ou de couleurs primaires sont interdites.

Dossier DP MEC PLU de Frontignan – Règlement littéral – Dossier de saisine des PPA – Mars 2023

53

Dispositions spécifiques au secteur UEx : L’utilisation de matériaux résistants au milieu marin est exigée, de manière à éviter les désagréments visuels liés au phénomène de corrosion.

TOITURES :

Dispositions spécifiques au secteur UEx :

Un traitement qualitatif de la 5ème façade est recherché afin de favoriser une intégration urbaine et paysagère harmonieuse des nouvelles constructions, en lien avec l’environnement naturel et urbain existant.

CLOTURES :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec la qualité des immeubles et clôtures avoisinantes.

La hauteur et la nature des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages doit permettre d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment).

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m. Les murs de clôture devront être constitués d’un mur bahut d’une hauteur maximale comprise entre 1,20 m et 1,60m et surmontés ou non de grilles ou lisses de bois.

Dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites, seul un soubassement plein d’une hauteur inférieure à 20 cm est autorisé afin de laisser libre la circulation des eaux, et surmonté d’un simple grillage doublé ou non d’une haie vive. Lorsque les murs en agglos sont autorisés, ils devront impérativement être enduits. Les murs en agglo laissés bruts sont interdits.

Dispositions spécifiques au secteur UEx :

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 2,5 m.

le choix des matériaux de construction devra se porter sur des matériaux résistants à l’eau de mer (sels et vents marins) afin d’éviter une dégradation anticipée du bâti.

1- Stationnement des véhicules automobiles : Afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1.1 - pour les établissements industriels : • Une place de stationnement au moins par tranche de 80 m² de surface de plancher

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

1.2 - pour les autres établissements autorisés dans la zone : • Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de

l’établissement.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m².

Dossier DP MEC PLU de Frontignan – Règlement littéral – Dossier de saisine des PPA – Mars 2023

54

2- Stationnement des vélos : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos par tranche de 25m2de surface de plancher de bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Dispositions spécifiques au secteur UEx :

Norme imposée

1. Industrie

1 place / 100 m² de surface de

plancher

2. Entrepôt

1 place / 400 m² de surface de

plancher

3. Bureaux

1 place / 50 m² de surface de

plancher

Dispositions particulières

Ce nombre pourra être augmenté sous condition d’être justifié par des besoins spécifiques nécessités par la pratique de certaines activités (services, clientèle et visiteurs… ).

Dans l’ensemble de la zone à l’exception d’UEx :

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi la part minimale de surfaces non imperméabilisées est fixée à 30% de la surface du terrain d’assiette.

Les espaces non bâtis ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m².

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes.

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées à des emplacements judicieusement choisis.

Tout aménagement ou construction devra réaliser les plantations reportées comme telles sur le document graphique du règlement.

Dispositions spécifiques au secteur UEx :

Les espaces non bâtis et non exploités par des zones de stockage portuaires doivent répondre aux exigences suivantes :

• La part minimale des surfaces non imperméabilisée est fixée à 10 % de la surface du terrain d’assiette

• Plantation à raison d’un arbre de haute tige au moins par tranche de 50 m² (hors emprises occupées par des zones de stockage portuaires).

Un traitement paysager le long de la RD 612 devra être intégré, en compatibilité avec les dispositions prévues à l’OAP en matière de traitement paysager des espaces libres et de valorisation paysagère de l’entée de ville portuaire.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

Dossier DP MEC PLU de Frontignan – Règlement littéral – Dossier de saisine des PPA – Mars 2023

55

Frontignan la Peyrade – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

56

COMMUNE DE FRONTIGNAN-LA PEYRADE

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Règlement écrit

Modification n°1 approuvée le 6 février 2025

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 2!

!

SOMMAIRE(

LEXIQUE(

3!

TITRE(1(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES(APPLICABLES(AUX(ZONES(URBAINES(

12!

ZONE(UA(

1 3!

ZONE(UB(

2 2!

ZONE(UC(

3 1!

ZONE(UD(

3 9!

ZONE(UE(

4 7!

ZONE(UP(

56!

TITRE(2(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES(APPLICABLES(AUX(ZONES(A(URBANISER(

62!

ZONE(1AU(

6 3!

ZONE(1AUE(

6 6!

ZONE(2AU(

69!

TITRE(3(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES(APPLICABLES(AUX(ZONES(AGRICOLES(

78!

ZONE(A(

79!

TITRE(4(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES(APPLICABLES(AUX(ZONES(NATURELLES(

85!

ZONE(N(

86!

ANNEXES(AU(REGLEMENT(

94!

Annexe!n°1!:!Liste!des!emplacements!réservés!

95!

Annexe!n°2!:!Liste!des!domaines!agricoles!pouvant!changer!de!destination!au!titre!de!l’article!L151- -11! du! cod!e d!e

l’ubanisme !

99!

Annexe!n°3!:!Liste!des!bâtiments!présentant !un !intérêt !architectural !repérés a! u t! itre d! e l!’article L! 151- -19! du! code!

de!l’ubanisme!

107!

!

!

!

!

!

!

!

4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

3!

LEXIQUE(

4. Règlement!écrit!–!Septembre!2018

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

4!

Accès(direct(:(

L’accès!d’un!terrain!est!défini!comme!étant!l’endroit!de!la!limite!du!terrain!où!s’exercent!les!mouvements!d’entrée! et!de!sortie!de!la!voie!ouverte!à!la!circulation!publique.!

Activités(:(

Les! locaux! à! destination! d'activités! sont! essentiellement! destinés! à! la! fabrication,! la! transformation,! le! conditionnement! ou! le! dépôt! de! produits,! la! réparation,! l'entretien,! les! activités! de! laboratoire,! les! activités! de! transport.!

Activités(artisanales(:(

Locaux!au!sein!desquels!exercent!moins!de!dix!salariés!au!sein!d'une!entreprise!inscrite!à!la!Chambre!des!Métiers.!

Cette! destination! recouvre! également! les! prestations! de! service! de! caractère! artisanal! (salons! de! coiffure,! laveries,! boutiques!de!réparation...).!

Activités(industrielles(:(

Activité! économique! ayant! pour! objet! l'exploitation! et! la! transformation! des! matières! premières! en! produits! manufacturés!finis!ou!semiBfinis!ainsi!que!la!production!d’énergie.!

Adaptations(mineures(:(

L'article! L1520 3! du! Code! de! l'Urbanisme! précise! que! l'autorité! compétente! peut! accorder! un! permis! de! construire! avec! adaptations! mineures! sous! réserve! que! celles0 ci! soient! rendues! nécessaires! par! la! nature! du! sol,! la! configuration!des!parcelles!ou!le!caractère!des!constructions!avoisinantes.!La!décision!doit!alors! être!motivée.!!

Alignement(:(

L'alignement! est! la! fixation! des! limites! (existantes! ou! prévues! le! cas! échéant)! que! l'Administration! entend! assigner! au! domaine! public! au! droit! des! propriétés! riveraines! des! voies! de! communication.! A! défaut! de! fixation! administrative! il! est! constitué! par! la! limite! commune! d'un! fonds! et! d'une! voie! ouverte! à! la! circulation! générale! (limite!entre!le!domaine!public!et!les!propriétés!privées).!Les!dispositions!de!l'article!6!du!règlement!de!chaque!zone! s'appliquent! également! aux! voies! privées! ouvertes! à! la! circulation! publique! ou! aménagées! en! impasse.! S'agissant! d'une! desserte! privée,! l'alignement! sera! conventionnellement! la! limite! effective! actuelle! de! l'emprise! de! cette! desserte,!en!application!de!son!statut!juridique!propre,!par!rapport!aux!propriétés!riveraines.!

Annexe(:(

Bâtiment! séparé! de! la! construction! principale! dont! l’usage! ne! peut! être! qu’accessoire! à! celui! de! la! construction! principale!réglementairement!admise!dans!la!zone!!

Une!annexe!est!une!construction!secondaire,!de!dimensions!réduites!et!inférieures!à!la!construction!principale,!qui! apport! un! complément! aux! fonctionnalités! de! la! construction! principale.! Elle! doit! être! implantée! selon! un! éloignement!restreint!entre!les!deux!constructions!afin!d’en!marquer!un!lien!d’usage.!Elle!peut!être!accolée!ou!non!à! la! construction! principale! avec! qui! elle! entretient! un! lien! fonctionnel,! sans! disposer! d’accès! direct! depuis! la! construction!principale.!

(Liste! d’exemples! non! exhaustive! :! atelier,! abris! à! bois,! abris! de! jardin,! locaux! piscines,! locaux! techniques,! préau,! abris!ou!garage!pour!véhicule,…).!Les!constructions!à!destination!agricole!ne!sont!pas!des!annexes.!

Arbres(de(hautes(tiges(:(

Végétal!ligneux!à!tige!simple!comprenant!un!tronc!et!une!cime!pouvant!atteindre!au!moins!7!mètres!de!hauteur!à! l'état!adulte.!

4. Règlement!écrit!–!Septembre!2018

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

5!

Baie(:(

Toute!ouverture!pratiquée!dans!un!mur,!servant!au!passage!ou!à!l’éclairage!des!locaux!et!par!laquelle!une!personne! peut!voir!à!l’extérieur!à!partir!de!la!position!debout.!

Bâtiment(:(

Un!bâtiment!est!une!construction!couverte!et!close.!

Bâtiment(venant(à(être(détruit(ou(démoli(:((

La! destruction! /! démolition! en! tout! ou! partie! d’un! bâtiment! doit! être! consécutive! à! un! sinistre,! ce! qui! exclu! notamment! les! destructions! /! démolitions! résultants! d’une! dégradation! progressive! du! bâtiment! ou! bien! les! destructions!/!démolitions!volontaire!de!la!part!du!propriétaire!afin!de!rebâtir!à!neuf.!

Camping,(Caravane(:!

Le! camping! et! le! caravaning! peuvent! être! interdits! dans! certaines! zones! du! PLU! en! application! notamment! des! articles!R.111B33!et!R.111B34!du!code!de!l’urbanisme.!

Selon! l’article! R111B47! du! code! de! l’urbanisme,! sont! regardés! comme! des! caravanes! les! véhicules! terrestres! habitables! qui! sont! destinés! à! une! occupation! temporaire! ou! saisonnière! à! usage! de! loisirs,! qui! conservent! en! permanence! des! moyens! de! mobilité! leur! permettant! de! se! déplacer! par! euxBmêmes! ou! d'être! déplacés! par! traction!et!que!le!code!de!la!route!n'interdit!pas!de!faire!circuler.!

Terrains!de!camping!et!autres!terrains!aménagés!pour!l’hébergement!touristique!:!cf.!notamment!articles!L443B1! et!suivants,!et!R.111B33!et!suivants!du!code!de!l’urbanisme.!

Stationnement! isolé! de! caravanes! (et! terrains! aménagés! pour! l’installation! de! caravanes! constituant! l’habitat! permanent!de!leur!utilisateur)!:!cf.!articles!L444B1!et!R421B19,!R421B23.!

Carrière(:(

Une!carrière!est!l'exploitation!de!substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée de substance de mine,!par! extraction!à!partir!de!leur!gîte,!en!vue!de!leur!utilisation!(art.!L100B2!du!Code!Minier).!Les!carrières!sont!régies!dans! les!conditions!précisées!par!les!L311B1!et!suivant!du!Code!minier.!

Chaussée(:(

Partie!roulée!de!la!plateforme.!

Clôtures(:(

Elles! sont! soumises! à! déclaration! préalable! selon! les! cas! cités! à! l’article! R421B12! du! code! de! l’urbanisme.! Elles! doivent!respecter!des!prescriptions!spéciales!concernant!la!nature,!la!hauteur,!l'aspect!de!la!clôture.!L'implantation! est!définie!par!rapport!à!l'alignement."(Code"Civil,"articles"647,"671"5"plantation,"servitude"de"visibilité"en"matière"de" voirie).""

Contigu(:(

Est!contiguë!une!construction!qui!touche,!qui!est!accolée!à!une!limite!(construction!contiguë!à!une!limite)!ou!à!une! autre!construction!(construction!contiguë).!

Construction(:(

Une!construction!est!un!ouvrage!fixe!et!pérenne,!comportant!ou!non!des!fondations!et!générant!un!espace!utilisable! par!l’Homme,!en!sousBsol!ou!en!surface.!

Elle! regroupe! les! bâtiments,! les! annexes! (sauf! les! piscines! non! couvertes)! ainsi! que! les! installations,! outillages! et! ouvrages! impliquant! une! implantation! au! sol! ou! une! occupation! du! sousBsol! ou! en! surplomb! du! sol! (pylône,! parabole,!antenne,…).!

Construction(existante(:(

Une!construction!est!considérée!comme!existante!si!elle!est!reconnue!comme!légalement!construite!et!si!la!majorité! des!fondations!et!des!éléments!hors!fondations!déterminant!la!résistance!et!la!rigidité!de!l’ouvrage!remplissent!leurs! fonctions.!Une!ruine!ne!peut!pas!être!considérée!comme!une!construction!existante.!

4. Règlement!écrit!–!Septembre!2018

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

6!

Destinations( :( La( liste( par( destination( ci-après( n’est( ni( certifiée( ni( exhaustive( (elle( est( donc( fournie( à( titre( indicatif).(

B!Artisanat((non!alimentaire!et!ouvert!au!public,!tel!que!défini!dans!la!circulaire!du!20!mars!1993)!:!

- coiffure,!soins!esthétiques!et!soins!corporels!;! - cordonnerie!;! - photo!; - reprographie,!imprimerie,!photocopie!; - optique!; - fleuriste!; - serrurerie!; - pressing,!retouches,!repassage; - toilettage!; - toute!activité!artisanale!ouverte!au!public!avec!vente!au!détail!en!magasin!:!bâtiment,!artisanat!d’art,!confection,!réparation…!;

B!Bureaux((activités(tertiaires)(et(services(:(

- bureaux!et!activités!tertiaires!; - médical!et!paramédical!:!laboratoire!d’analyses,!professions!libérales!médicales!; - sièges!sociaux!; - autres!professions!libérales!:!architecte,!avocat,!notaire,!expert!comptable,!écrivain!public, - éditeur,!etc.!; - bureau!d’études!:!informatique,!etc.!;! - agences!:!agences!immobilières,!banques,!assurance,!travail!temporaire,!bureau!de!vente, - agences!de!voyage,!autoBécole,!etc.!; - prestations!de!services!aux!entreprises!:!nettoyage!;! - établissements!de!service!ou!de!location!de!matériel!(laveries!automatiques,!stations!de!lavage!automobile,!!salle!de!jeux,!etc.)!;! - locaux!associatifs,!activités!sportives!et!culturelles,!cinémas!;! B!Commerces(:! !!B!!commerce!alimentaire!:! - cafés!et!restaurants!; - alimentation!générale!; - boulangerie,!pâtisserie,!confiserie,!viennoiserie!; - boucherie,!charcuterie,!traiteurs,!volaillers,!poissonnerie!; - caviste!; - produits!diététiques!; - primeurs!; !!B!!commerce!non!alimentaire!:! !!B!!équipement!de!la!personne!:! - chaussures!; - lingerie!; - sports!; - prêtBàBporter!(féminin,!masculin,!et!enfants)!; !!B!!équipement!de!la!maison!:! - brocante!; - gros!et!petit!électroménager!; - gros!et!petit!mobilier!(literie,!mobilier!de!bureau)!; - quincaillerie!; - tissus!; - vaisselle!et!liste!de!mariage!; !!B!!automobiles!–!motos!–cycles!:! - concessions,!agents,!vente!de!véhicule,!etc.!; - station!essence!;! !!B!!loisirs!:! - sports!hors!vêtements!(chasse,!pèche,!etc.)!;! - musique!;

4. Règlement!écrit!–!Septembre!2018

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 7!

- jouets,!jeux!;! - librairie,!bouquiniste,!papeterie!;! !!B!!divers!:! - pharmacie!hors!CDEC!;! - tabac!;! - presse!;! - cadeaux!divers!;! - fleuriste,!graines,!plantes!;! - horlogerie,!bijouterie!;! - mercerie!;! - maroquinerie!;! - parfumerie!;! - galerie!d’art!;! - animalerie! B!!Entrepôts((stockage!de!marchandises,!de!matériels!et!de!matériaux!divers,!etc…);! B!Services(publics(ou(d’intérêt(collectif(:( Ils!sont!destinés!à!accueillir!des!fonctions!d’intérêt!général,!notamment!dans!les!domaines!administratif!;!hospitalier!;!sanitaire!;! social!;!de!l’enseignement!et!des!services!annexes!;!culturel!;!sportif!;!de!la!défense!et!de!la!sécurité!;!qu’il!s’agisse!d’équipements! répondant!aux!besoins!d’un!service!public!ou!d’organisme!privé!chargé!de!satisfaire!un!intérêt!collectif.! Les!aires!d’accueil!des!gens!du!voyage!et!les!jardins!familiaux!constituent!des!équipements!publics!ou!d’intérêt!collectif!au!sens! de!la!présente!définition.! B!Exploitation(agricole(! B!Exploitation(forestière(;! B!Habitation(;! B!Hébergement(hôtelier(;! B!Industrie((comprenant!notamment!les!activités!scientifiques!et!techniques)!;!

Construction(et(établissement(à(caractère(stratégique(:(

Les! constructions! et! établissements! à! caractère! stratégique! (nécessaires! à! la! gestion! de! crise)! regroupent! notamment!:!casernes!de!pompiers,!gendarmerie!etc…!

Construction(et(établissement(à(caractère(vulnérable(:(

Les! constructions! et! établissements! à! caractère! vulnérable! regroupent! notamment!:! les! maisons! de! retraite,! les! établissements!hospitaliers!etc…!

Document(graphique(du(règlement(:(

Les! mentions! faites! au! document! graphique! du! règlement! correspondent! au! document! graphique! relatif! au! Plan! Local!d’Urbanisme!tels!que!notamment!visés!aux!articles!R.151B10!et!R.151B14!du!code!de!l’urbanisme.!

Emplacements(réservés(:(

Les!emplacements!réservés!sont!destinés!à!accueillir!des!voies,!ouvrages!publics,!des!installations!d'intérêt!général! ainsi! que! des! espaces! verts.! Le! régime! juridique! est! organisé! notamment! par! les! dispositions! de! l'article! L.152B2du! Code!de!l'Urbanisme.!

Sous! réserve! des! dispositions! notamment! de! l'article! R.433B1,! la! construction! est! interdite! sur! les! terrains,! bâtis! ou! non,!compris!par!le!PLU!dans!les!emplacements!réservés.!

Le! propriétaire! d'un! terrain! réservé! par! le! PLU! peut! exiger! du! bénéficiaire! de! la! réserve! qu'il! soit! procédé! à! son! acquisition.!Le!bénéficiaire!doit!se!prononcer!dans!un!délai!d'un!an!qui!suit!la!mise!en!demeure!d'acquérir.!

Emprise(au(sol((des(constructions)(:(

L'emprise! au! sol! est! la! projection! verticale! du! volume! de! la! construction,! tous! débords! et! surplombs! inclus.! Toutefois,!les!ornements!tels!que!les!éléments!de!modénature!et!les!marquises!sont!exclus,!ainsi!que!les!débords!de! toiture!lorsqu'ils!ne!sont!pas!soutenus!par!des!poteaux!ou!des!encorbellements.!!

!

!

!

!

4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 8!

Espaces(Boisés(Classés(–(bois(et(forêt((notamment!article!L.113B1!et!suivants!du!code!de!l'urbanisme)!:!

- Espaces!Boisés!Classés!(EBC)!

Les! PLU! peuvent! classer! comme! espace! boisé,! les! bois,! forêts,! parcs,! haies! à! conserver,! à! protéger,! ou! à! créer,!qu'ils!soient!soumis!ou!non!au!régime!forestier.!Le!classement!interdit!tout!changement!d'affectation! ou!tout!mode!d'occupation!du!sol!de!nature!à!compromettre!la!conservation,!la!protection!et!la!création!de! boisements.!

- Défrichement!:!il!est!interdit!dans!les!espaces!boisés!classés!(Code"Forestier"pour"les"autres!cas).!

- Coupe,!abattage!d'arbres!:!ils!sont!soumis!à!déclaration!préalable!sauf!dans!les!cas!visés!par!l’article!R.421B 23B2!du!code!de!l’urbanisme((

Etage(:(

Espace! situé! entre! un! plancher! et! le! plancher! qui! lui! est! immédiatement! supérieur,! se! compte! sur! une! même! verticale.! Un! niveau! sera! comptabilisé! au! titre! du! PLU! et! notamment! de! l’article! 10! –! Hauteur! maximale! des! constructions!dès!lors!que!les!conditions!cumulatives!suivantes!seront!remplies!:!

- Espace!comprenant!en!tout!ou!partie!une!hauteur!sous!plafond!d’1,80!m.! - Espace!bénéficiant!de!conditions!d’accès!suffisantes!au!regard!de!sa!destination!et!de!ses!caractéristiques!

:!portes,!ascenseur,!escalier…! - Espace!respectant!les!règles!de!construction!et!notamment!d’ouverture,!d’ensoleillement.!

Ainsi,! peuvent! être! distinguées! les! constructions! sans! étage! avec! un! simple! niveau! correspondant! à! un! «!rezBdeB chaussée!»!(R),!les!constructions!avec!un!étage!et!donc! deux!niveaux!(R+1),!les!constructions!avec!deux!étages!et! donc!trois!niveaux!(R+2),!etc…!

Existant((bâtiment(ou(construction)(:(

Existant!à!la!date!d’approbation!du!PLU.!

Extension(:((

L’extension! consiste! en! un! agrandissement! de! la! construction! existante! présentant! des! dimensions! inférieures! à! celleBci.! L’extension! peut! être! horizontale! ou! verticale! (par! surélévation,! excavation! ou! agrandissement),! et! doit! présenter!un!lien!physique!et!fonctionnel!avec!la!façade!existante.!

Façade(:((

Les!façades!d’un!bâtiment!ou!d’une!construction!correspondent!à!l’ensemble!de!ses!parois!extérieures!hors!toiture.! Elles!intègrent!tous!les!éléments!structurels,!tels!que!les!baies,!les!bardages,!les!ouvertures,!l’isolation!extérieure!et! les!éléments!de!modénature.!

Gabarit(:((

Le! gabarit! désigne! l’ensemble! des! plans! verticaux,! horizontaux! ou! obliques! constituant! la! forme! extérieure! de! la! construction.!Il!résulte!de!la!combinaison!des!règles!de!hauteur,!de!prospect!et!d’emprise!au!sol.!

Hauteur(:((

La!hauteur!totale!d’une!construction,!d’une!façade!ou!d’une!installation!correspond!à!la!différence!de!niveau!entre! son! point! le! plus! haut! et! son! point! le! plus! bas! situé! à! la! verticale.! Elle! s’apprécie! par! rapport! au! niveau! du! terrain! existant! avant! travaux,! à! la! date! du! dépôt! de! la! demande.! Le! point! le! plus! haut! à! prendre! comme! référence! correspond! au! faîtage! de! la! construction,! ou! au! sommet! de! l’acrotère,! dans! le! cas! de! toituresBterrasses! ou! de! terrasses!en!attique.!Les!installations!techniques!sont!exclues!du!calcul!de!la!hauteur.!

Installation(classée(pour(la(protection(de(l’environnement((ICPE)(:(

Les! installations! classées! pour! la! protection! de! l’environnement! sont! notamment! soumises! aux! articles! L.511B1! et! suivants! du! Code! de! l'environnement.! Elles! se! caractérisent! par! les! dangers! et! inconvénients! qu'elles! peuvent! présenter,!justifiant!leur!interdiction!ou!l'encadrement!de!leur!implantation!au!sein!des!différentes!zones!du!PLU.!

!

!

!

!

4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 9!

Limites(séparatives(du(terrain(:!

Les! limites! séparatives! correspondent! aux! limites! entre! le! terrain! d’assiette! de! la! construction,! constitué! d’une! ou! plusieurs! unités! foncières,! et! le! ou! les! terrains! contigus.! Elles! peuvent! être! distinguées! en! deux! types!:! les! limites! latérales! et! les! limites! de! fond! de! terrain.! En! sont! exclues! les! limites! de! l’unité! foncière! par! rapport! aux! voies! et! emprises!publiques.!

Mur(bahut(

Muret!bas.!

Niveau!

Voir!«!Etage!»!

Ouvrages(techniques(ou(superstructure(

Volume!construit!se!superposant!à!la!toiture!:!local!de!machinerie!d’ascenseur,!locaux!techniques!divers,!souches!de! cheminée…!

Les! antennes,! paratonnerres! et! paraboles! ne! sont! pas! considérés! comme! des! ouvrages! techniques! ou! des! superstructures.!

Ouvrages(techniques(au(sol((

Les! ouvrages! techniques! au! sol! sont! également! des! constructions! règlementées! pour! l’application! du! présent! PLU! (exemples!:!antennes,!pylones,!cheminées)!même!en!l’absence!d’espace!utilisable!par!l’homme.!

Opération(d'aménagement(d'ensemble(

Les! opérations! d’aménagement! d’ensemble! visent! à! la! réalisation! de! plusieurs! bâtiments! avec! la! création! ou! l'aménagement!de!voies,!d'espaces!ou!d'équipements!communs,!publics!ou!privés.!

A! titre! indicatif,! peuvent! notamment! constituer! des! opérations! d'aménagement! d'ensemble! au! sens! du! code! de! l’urbanisme!:!

B!les!Zones!d’Aménagement!Concerté!(ZAC),!

B!les!lotissements!soumis!à!permis!d’aménager,!

B!les!opérations!de!plusieurs!constructions!soumis!à!permis!de!construire!valant!division.!

Dans! la! mesure! où! ces! opérations! d'aménagement! garantissent! la! mise! en! œuvre! d'un! projet! d'aménagement! et! d'équipement! de! l'espace! cohérent! sur! une! portion! conséquente! d'une! zone! ou! d'un! secteur! de! zone! définis! au! règlement!et!au!document!graphique.!

Dans!certains!cas,!pour!assurer!la!qualité!de!l'urbanisation!d'un!espace,!le!règlement!conditionne!cette!urbanisation! à!la!réalisation!d'une!opération!d'aménagement!d'ensemble!devant!couvrir!la!totalité!d'une!zone!ou!d'un!secteur!de! zone!définis!au!règlement!et!au!document!graphique.!

Ouvrage(d’art(:((

Travaux!et!aménagements!d’intérêt!collectif!de!type!pont,!bassin!de!rétention!etc…!

Ouvrages(publics(et(installations(d'intérêt(général(

Les!ouvrages!publics!sont!des!équipements!publics!réalisés!pour!une!personne!publique.!On!distingue!:!

B! les! équipements! d'infrastructure! (voies,! réseaux! et! ouvrages! afférents! tels! que! réservoirs,! stations! d'épuration,! transformateurs...).!

B!les!équipements!de!superstructure!(équipements!scolaires,!sociaux,!hospitaliers,!administratifs...).!Une!installation! d'intérêt!général!doit!répondre!à!une!fonction!collective.!

PHE(

«!PHE!»!signifie!«!Plus!Hautes!Eaux!»!(en!matière!de!zone!inondable).!!

!

!

!

!

4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 10!

Plate-forme(

Surface!de!la!voie!qui!comprend!la!ou!les!chaussées,!les!trottoirs,!les!terreBpleins!s’ils!existent.!

En! milieu! urbain,! la! plateBforme! comprend! la! ou! les! chaussées,! les! trottoirs,! les! terresBpleins! s’ils! existent.! Dans! ce! cas,!la!plateBforme!et!l’emprise!sont!donc!identiques.!

"Propriété"(-("terrain"(-("unité(foncière"(

Constitue!un!îlot!de!propriété,!un!terrain!ou!une!unité!foncière,!une!parcelle!ou!un!ensemble!de!parcelles!contiguës! (d'un! seul! tenant),! appartenant! à! un! même! propriétaire,! à! un! même! groupe! de! copropriétaires! ou! à! une! même! indivision.!

Restauration(ou(Rénovation(

Remise!en!état!avec!ou!sans!remise!au!norme!d’un!bâtiment!ou!partie!d’un!bâtiment!existant!sans!extension.!

Recul((

La! marge! de! recul! est! le! retrait! imposé! à! une! construction! à! édifier! en! bordure! d'une! voie! publique! ou! privée! et! résultant! soit! d'une! indication!du! plan,! soit! d'une! prescription! du! présent! règlement.! Sa! largeur! se! mesure! depuis! l'alignement!actuel!ou!futur!si!un!élargissement!de!la!voie!est!prévu!au!plan!et!jusqu'au!mur!de!la!façade.!

Retrait(-(prospect(

On! appelle! retrait! l'espace! situé! entre! une! construction! et! la! limite! séparative,! sa! largeur! (L)! est! constituée! par! la! mesure! de! l'horizontale! au! nu! de! la! façade! du! bâtiment! considéré! (saillies! exclues)! jusqu'à! sa! rencontre! avec! la! limite!de!propriété.!

Ce!retrait!est!calculé!depuis!les!saillies!lorsque!cellesBci!présentent!une!largeur!au!moins!égale!au!quart!de!celle!de! la!façade.!

Pour!les!façades!avec!décrochement,!les!retraits!seront!calculés!en!fonction!de!la!hauteur!respective!des!façades!de! chacun!des!décrochements.!

Réhabilitation(

Travaux!de!confortation,!de!mise!au!norme!d'un!bâtiment!n'entraînant!pas!de!changement!de!destination.!Elle!peut! par! exemple! comporter! la! restructuration! interne! d'un! logement,! voire! la! division! d'un! immeuble,! voire! l'augmentation!du!nombre!de!logements!dans!l'immeuble.!

Secteur,(sous-secteur(

C'est!l'ensemble!des!terrains!appartenant!à!une!zone!auxquels!s'appliquent,!outre!le!corps!de!règles!valables!pour! toute!la!zone,!certaines!règles!particulières.!!

Services(

Locaux!abritant!une!activité!de!prestation!autre!qu'artisanale!ou!les!fonctions!administratives!d'une!entreprise.!

Terrain(naturel(

Altitude!du!sol!avant!tous!travaux!de!terrassement!ou!de!régalage!des!terres.!

Toiture-terrasse(

Couverture!quasiment!plate!ne!comportant!que!de!légères!pentes!qui!permettent!l’écoulement!des!eaux.!

Unité(foncière(

Ilôt!de!propriété!unique!d’un!seul!tenant!et!appartenant!à!un!même!propriétaire!délimité!par!les!voies!publiques!et! les!autres!propriétés!qui!le!cernent.!

Voie!

Une!voie!doit!desservir!une!ou!plusieurs!propriétés!et!doit!comporter!les!aménagements!nécessaires!à!la!circulation! des!personnes!et!des!voitures.!Il!s’agit!des!voies!publiques!et!privées.!

!

!

!

!

4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 11!

Voie(privée(

Une! voie! privée! est! une! voie! interne! aux! propriétés,! dont! le! sol! appartient! à! une! (des)! personne(s)! privée(s).! Elle! peut!être!ouverte!à!la!circulation!publique!ou!réservée!à!l’usage!exclusif!des!propriétaires!desservis!;!dans!ce!cas!un! dispositif!spécial!(portail!ou!autre)!l’isole!de!la!voie!publique.!

Voie((voirie)(publique!

La! voie! publique! comprend! les! autoroutes,! les! routes! nationales,! les! routes! départementales,! la! voirie! d’intérêt! communautaire!et!la!voirie!communale.!

Zone(d’Aménagement(Concerté((Z.A.C.)(

Il! s'agit! d'une! zone! à! l'intérieur! de! laquelle! un! aménageur! public! ou! privé! est! chargé! de! réaliser! l'aménagement! de! terrains! bâtis! ou! non! bâtis! notamment! en! vue! de! la! réalisation! (voir! notamment! articles! L.311B1! et! suivants! et! articles!R.311B1!du!Code!de!l'urbanisme)!:!!

B!de!constructions!à!usage!d'habitation,!de!commerces,!d'industrie,!de!services,!!

B!d'installations!et!d'équipements!collectifs!publics!ou!privés.!

Au! sein! des! périmètres! de! ZAC,! le! PLU! peut! comprendre! des! dispositions! particulières! précisées! notamment! aux! articles!L.152B27!et!L151B42!du!Code!de!l'urbanisme.!

!

!

!

!

4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 12!

!

TITRE(1(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES( APPLICABLES(AUX(ZONES(URBAINES(

!

!

(

!

!

4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 13!

ZONE(UA(

CARACTERE(DE(LA(ZONE(

Il! s’agit! d’une! zone! qui! correspond! aujourd’hui! au! noyau! originel! moyenâgeux! de! Frontignan,! à! son! extension! auB delà!des!remparts!au!Nord!et!le!long!du!Boulevard!Urbain!Central!(XIXème!et!début!du!XXème!siècle)!ainsi!qu’au!centre! de!la!Peyrade.! Il!s’agit!de!maintenir,!pour!cette!zone,!son!caractère!central!d’habitat,!de!services!et!d’activités!où!les!constructions! anciennes,!pour!une!bonne!part!son!édifiées!en!ordre!continu.! La!zone!UA!est!partiellement!concernée!par!le!risque!inondation!(PPRI!de!la!commune!de!Frontignan,!approuvé!par! arrêté! préfectoral! du! 25! janvier! 2012)! joint! en! annexe! du! PLU! (cf.! annexe! n°6.3),! et! fait! l’objet! à! ce! titre! de! règles! constitutives!de!Servitudes!d’Utilité!Publique!qui!s’ajoutent!au!présent!règlement!de!PLU.! Elle!est!également!en!partie!concernée!par!le!risque!de!ruissellement!pluvial!repéré!par!une!trame!spécifique!sur!le! document!graphique!du!règlement!(plans!de!zonage).! !

REGLES(RELATIVES(A(L’USAGE(DES(SOLS(ET(A(LA(DESTINATION(DES(CONSTRUCTIONS(