Zone UP

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : § Toutes les constructions autres que celles définies à l’article UP 2 ; § Les constructions destinées à l’habitat ; § Les constructions destinées aux bureaux ne respectant pas les conditions définies à l’article UP 2 ; § Les constructions destinées à l’industrie ; § Les constructions destinées à l’artisanat ; § Les constructions destinées au commerce ; § Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; § Les campings ; § Les terrains de stationnement des caravanes ; § Les parcs résidentiels de loisirs ; § Les carrières ; § Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; § Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobile de loisir ; § Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI : toute occupation et utilisation du sol exclues par les dispositions du PPRI de la commune de Frontignan joint en annexe du PLU est strictement interdite.

En UPc, sont également interdits les bureaux y compris ceux autorisés à l’article UP 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : § les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

Frontignan la Peyrade – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

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§ les constructions de bureaux sous réserve qu’elles soient strictement dévolues aux fonctions de gardiennage et de fonctionnement des équipements de la zone ;

§ les exhaussements et affouillements des sols sont admis à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone ;

Dans le secteur UPb :

Dans le secteur faisant l’objet d’une servitude d’attente de projet en application de l’article L151-41-5° du code de l’urbanisme, seuls sont admis :

§ L’extension, limitée à 20 m² de surface de plancher, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sans changement de destination.

§ Les aménagements routiers liés au projet de requalification de la RD2 en boulevard urbain.

Dans le secteur UPc :

Dans le secteur UPc, sont autorisées uniquement les aires de stationnement ouvertes au public, l’aménagement d’espaces publics et espaces verts et les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement ou à la production d’énergie renouvelable conformément aux dispositions de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme.

Pour rappel, dans la zone inondable du PPRI : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Frontignan joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Règles en matière d’équipement de la zone

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Accès :

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité́ des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.́ Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité́ est mauvaise.

Voirie :

1. Voiries existantes :

Dans le cas de constructions nouvelles desservies par une voie existante, celles-ci doivent être de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

2. Voiries nouvelles :

§ Les constructions nouvelles doivent être desservies au minimum par une voie nouvelle d’au moins 5,50 mètres de largeur de chaussée circulée (hors trottoirs, stationnement, plantations...)

§ Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation des voies en impasse ne sera autorisée que si :

§ Leur linéaire est inférieur à 100 mètres, § Elles sont aménagées et dotées d’un dispositif de retournement de telle façon à permettre

aux véhicules de faire demi-tour (secours etc.), § Elles prévoient l’intégration d’un local technique destiné au stockage des déchets ménagers,

directement accessible depuis le domaine public.

Frontignan la Peyrade – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

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1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

2. Assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

3. Eaux pluviales

Le projet doit prendre en compte la gestion quantitative et qualitative de ses rejets. À ce titre, le rejet direct des eaux de ruissellement vers le domaine public ou dans le réseau pluvial est interdit sans mise en place de techniques alternatives (infiltration, dispersion, rétention) au préalable.

D’autre part, toute opération doit être conçue de façon à :

§ ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; § éviter de modifier les conditions d’écoulement et / ou la qualité́ des eaux de ruissellement ; § ne pas aggraver le ruissellement vers l’aval ; § favoriser le ralentissement et l’étalement des eaux de ruissellement sur la parcelle ; § favoriser les techniques alternatives et l’infiltration lorsque les conditions le permettent (nature

de sol, qualité, ...) ; § justifier du choix du ou des points de rejet en cas de raccordement (après compensation). En

l’absence de caniveau ou de fossé ou de réseau suffisamment dimensionné, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété ; § en aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement des eaux usées s’il existe.

Enfin, pour toute urbanisation nouvelle, un dispositif de compensation sera dimensionné sur la base suivante : § Volume minimum = 120 litres/m² imperméabilisé § Débit de fuite maximum avant surverse : 30 l/s/ha de parcelle, avec un minimum de 2 l/s.

Le débit de fuite est à éliminer en priorité sur la parcelle (infiltration, dispersion, évaporation).

Il conviendra en outre de se reporter au cahier de recommandation en matière d’assainissement pluvial de la commune annexé au PLU.

4. Électricité – Téléphone – Télédistribution

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

5. Sécurité incendie

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Rappel des préconisations techniques du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) :

§ Densité d'implantation des hydrants : 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables.

§ Densité minimum de chaque hydrant : 1000 l/mm sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200).

§ Distance maximale entre un hydrant et la cage d'escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 mètres par les voies carrossables.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

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59

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En bordure de toutes les voies ouvertes à la circulation publique, les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou à une distance de l’alignement au moins égale à 5,00 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait de 3,00 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15,00 mètres. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis dans la limite de 2,00 mètres pour certaines superstructures nécessaires au fonctionnement des constructions (machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes, etc.) La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux. Les ouvrages techniques au sol ne doivent pas dépasser 15,00 mètres en leur point le plus haut.

Pour rappel : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (cf. art. R111-27 du code de l’urbanisme) L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés est autorisé sous réserve de la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Frontignan la Peyrade – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

60

Concernant les panneaux solaires et photovoltaïques : l’intégration des panneaux en toiture est privilégiée. Toutefois, la superposition des panneaux est autorisée mais elle doit être estompée et faible : les panneaux devront être disposés en respectant l’orientation de la pente en toiture, parallèlement (sans rehausse sur béquille) ou derrière l’acrotère pour les toitures-terrasses dissimulées par des brises-vues (par exemple pour qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public) afin de garantir une implantation discrète et harmonieuse de l’ensemble.

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés.

Couleur des façades et des menuiseries :

Il est recommandé de s’appuyer sur le panel de couleurs des façades et menuiseries proposées dans le document « Les couleurs de Frontignan la Peyrade » annexé au PLU (cf. annexe n°6.8 du PLU).

Clôtures :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec la qualité́ des immeubles et clôtures avoisinantes.

La hauteur et la nature des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages doit permettre d’assurer la visibilité́ et la sécurité́ de la circulation des véhicules et des piétons.

Les murs en pierre existants doivent être conservés, sous réserve des besoins de la circulation publique et des accès. Leur confortation devra s’effectuer à l’identique (pierre et mortier bâtard chaux-ciment).

Dans les zones inondables : les clôtures pleines sont interdites, seul un soubassement plein d’une hauteur inférieure ou égale à 20 cm est autorisé afin de laisser libre la circulation des eaux, et surmonté d’un simple grillage doublé ou non d’une haie vive.

Lorsque les murs en agglo sont autorisés, ils devront impérativement être enduits. Les murs en agglo laissés bruts sont interdits.

Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Il est demandé une surface réservée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de construction.

Dans le secteur UPc :

Dans le secteur UPc, les aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme, à savoir :

§ intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

§ intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface.

Rappel :

Les aires de stationnement pour les véhicules automobiles motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité́ de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Frontignan la Peyrade – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

61

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité́ des sols. Ainsi la part minimale de surfaces non imperméabilisées est fixée à 30% de la surface du terrain d’assiette.

Les espaces non bâtis ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m².

Dans le secteur UPc : Dans le secteur UPc, la part minimale de surfaces non imperméabilisées est fixée à 40% de la surface du terrain d’assiette.

Les espaces libres doivent être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 50 m².

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 62!

! ! ! !

TITRE(2(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES( APPLICABLES(AUX(ZONES(A(URBANISER(

!

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4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 63!

ZONE(1AU(

!

CARACTERE(DE(LA(ZONE(

! Il! s’agit! d’une! zone,! non! équipée,! qui! est! destinée! à! l’urbanisation! future! à! long! terme! après! réalisation! des! équipements!publics.!Les!nouvelles!constructions!ne!sont!pas!admises!en!l’état.! L’ouverture!à!l’urbanisation!de!cette!zone!s’effectuera!en!fonction!des!besoins!de!la!ville!dans!le!temps.!Elle!ne!peut! s’effectuer!qu’après!révision!ou!modification!du!PLU.! La!zone!1AU!est!partiellement!concernée!par!le!risque!inondation!(PPRI!de!la!commune!de!Frontignan,!approuvé!par! arrêté! préfectoral! du! 25! janvier! 2012)! joint! en! annexe! du! PLU! (cf.! annexe! n°6.3),! et! fait! l’objet! à! ce! titre! de! règles! constitutives!de!Servitudes!d’Utilité!Publique!qui!s’ajoutent!au!présent!règlement!de!PLU.! Elle! comprend! notamment! deux! secteurs! destinés! à! être! urbanisés! sous! forme! d’opérations! d’aménagement! d’ensemble!distinctes!après!révision!ou!modification!du!P.L.U.!:! ! - Le(secteur(1AUa!dit!«!Mas!de!Chave!»!;! - Le(secteur(1AUb!correspond!à!l’ancien!site!industriel!Mobil.! !

REGLES(RELATIVES(A(L’USAGE(DES(SOLS(ET(A(LA(DESTINATION(DES(CONSTRUCTIONS(

COMMUNE DE FRONTIGNAN-LA PEYRADE

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Règlement écrit

Modification n°1 approuvée le 6 février 2025

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 2!

!

SOMMAIRE(

LEXIQUE(

3!

TITRE(1(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES(APPLICABLES(AUX(ZONES(URBAINES(

12!

ZONE(UA(

1 3!

ZONE(UB(

2 2!

ZONE(UC(

3 1!

ZONE(UD(

3 9!

ZONE(UE(

4 7!

ZONE(UP(

56!

TITRE(2(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES(APPLICABLES(AUX(ZONES(A(URBANISER(

62!

ZONE(1AU(

6 3!

ZONE(1AUE(

6 6!

ZONE(2AU(

69!

TITRE(3(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES(APPLICABLES(AUX(ZONES(AGRICOLES(

78!

ZONE(A(

79!

TITRE(4(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES(APPLICABLES(AUX(ZONES(NATURELLES(

85!

ZONE(N(

86!

ANNEXES(AU(REGLEMENT(

94!

Annexe!n°1!:!Liste!des!emplacements!réservés!

95!

Annexe!n°2!:!Liste!des!domaines!agricoles!pouvant!changer!de!destination!au!titre!de!l’article!L151- -11! du! cod!e d!e

l’ubanisme !

99!

Annexe!n°3!:!Liste!des!bâtiments!présentant !un !intérêt !architectural !repérés a! u t! itre d! e l!’article L! 151- -19! du! code!

de!l’ubanisme!

107!

!

!

!

!

!

!

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4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

3!

LEXIQUE(

4. Règlement!écrit!–!Septembre!2018

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

4!

Accès(direct(:(

L’accès!d’un!terrain!est!défini!comme!étant!l’endroit!de!la!limite!du!terrain!où!s’exercent!les!mouvements!d’entrée! et!de!sortie!de!la!voie!ouverte!à!la!circulation!publique.!

Activités(:(

Les! locaux! à! destination! d'activités! sont! essentiellement! destinés! à! la! fabrication,! la! transformation,! le! conditionnement! ou! le! dépôt! de! produits,! la! réparation,! l'entretien,! les! activités! de! laboratoire,! les! activités! de! transport.!

Activités(artisanales(:(

Locaux!au!sein!desquels!exercent!moins!de!dix!salariés!au!sein!d'une!entreprise!inscrite!à!la!Chambre!des!Métiers.!

Cette! destination! recouvre! également! les! prestations! de! service! de! caractère! artisanal! (salons! de! coiffure,! laveries,! boutiques!de!réparation...).!

Activités(industrielles(:(

Activité! économique! ayant! pour! objet! l'exploitation! et! la! transformation! des! matières! premières! en! produits! manufacturés!finis!ou!semiBfinis!ainsi!que!la!production!d’énergie.!

Adaptations(mineures(:(

L'article! L1520 3! du! Code! de! l'Urbanisme! précise! que! l'autorité! compétente! peut! accorder! un! permis! de! construire! avec! adaptations! mineures! sous! réserve! que! celles0 ci! soient! rendues! nécessaires! par! la! nature! du! sol,! la! configuration!des!parcelles!ou!le!caractère!des!constructions!avoisinantes.!La!décision!doit!alors! être!motivée.!!

Alignement(:(

L'alignement! est! la! fixation! des! limites! (existantes! ou! prévues! le! cas! échéant)! que! l'Administration! entend! assigner! au! domaine! public! au! droit! des! propriétés! riveraines! des! voies! de! communication.! A! défaut! de! fixation! administrative! il! est! constitué! par! la! limite! commune! d'un! fonds! et! d'une! voie! ouverte! à! la! circulation! générale! (limite!entre!le!domaine!public!et!les!propriétés!privées).!Les!dispositions!de!l'article!6!du!règlement!de!chaque!zone! s'appliquent! également! aux! voies! privées! ouvertes! à! la! circulation! publique! ou! aménagées! en! impasse.! S'agissant! d'une! desserte! privée,! l'alignement! sera! conventionnellement! la! limite! effective! actuelle! de! l'emprise! de! cette! desserte,!en!application!de!son!statut!juridique!propre,!par!rapport!aux!propriétés!riveraines.!

Annexe(:(

Bâtiment! séparé! de! la! construction! principale! dont! l’usage! ne! peut! être! qu’accessoire! à! celui! de! la! construction! principale!réglementairement!admise!dans!la!zone!!

Une!annexe!est!une!construction!secondaire,!de!dimensions!réduites!et!inférieures!à!la!construction!principale,!qui! apport! un! complément! aux! fonctionnalités! de! la! construction! principale.! Elle! doit! être! implantée! selon! un! éloignement!restreint!entre!les!deux!constructions!afin!d’en!marquer!un!lien!d’usage.!Elle!peut!être!accolée!ou!non!à! la! construction! principale! avec! qui! elle! entretient! un! lien! fonctionnel,! sans! disposer! d’accès! direct! depuis! la! construction!principale.!

(Liste! d’exemples! non! exhaustive! :! atelier,! abris! à! bois,! abris! de! jardin,! locaux! piscines,! locaux! techniques,! préau,! abris!ou!garage!pour!véhicule,…).!Les!constructions!à!destination!agricole!ne!sont!pas!des!annexes.!

Arbres(de(hautes(tiges(:(

Végétal!ligneux!à!tige!simple!comprenant!un!tronc!et!une!cime!pouvant!atteindre!au!moins!7!mètres!de!hauteur!à! l'état!adulte.!

4. Règlement!écrit!–!Septembre!2018

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

5!

Baie(:(

Toute!ouverture!pratiquée!dans!un!mur,!servant!au!passage!ou!à!l’éclairage!des!locaux!et!par!laquelle!une!personne! peut!voir!à!l’extérieur!à!partir!de!la!position!debout.!

Bâtiment(:(

Un!bâtiment!est!une!construction!couverte!et!close.!

Bâtiment(venant(à(être(détruit(ou(démoli(:((

La! destruction! /! démolition! en! tout! ou! partie! d’un! bâtiment! doit! être! consécutive! à! un! sinistre,! ce! qui! exclu! notamment! les! destructions! /! démolitions! résultants! d’une! dégradation! progressive! du! bâtiment! ou! bien! les! destructions!/!démolitions!volontaire!de!la!part!du!propriétaire!afin!de!rebâtir!à!neuf.!

Camping,(Caravane(:!

Le! camping! et! le! caravaning! peuvent! être! interdits! dans! certaines! zones! du! PLU! en! application! notamment! des! articles!R.111B33!et!R.111B34!du!code!de!l’urbanisme.!

Selon! l’article! R111B47! du! code! de! l’urbanisme,! sont! regardés! comme! des! caravanes! les! véhicules! terrestres! habitables! qui! sont! destinés! à! une! occupation! temporaire! ou! saisonnière! à! usage! de! loisirs,! qui! conservent! en! permanence! des! moyens! de! mobilité! leur! permettant! de! se! déplacer! par! euxBmêmes! ou! d'être! déplacés! par! traction!et!que!le!code!de!la!route!n'interdit!pas!de!faire!circuler.!

Terrains!de!camping!et!autres!terrains!aménagés!pour!l’hébergement!touristique!:!cf.!notamment!articles!L443B1! et!suivants,!et!R.111B33!et!suivants!du!code!de!l’urbanisme.!

Stationnement! isolé! de! caravanes! (et! terrains! aménagés! pour! l’installation! de! caravanes! constituant! l’habitat! permanent!de!leur!utilisateur)!:!cf.!articles!L444B1!et!R421B19,!R421B23.!

Carrière(:(

Une!carrière!est!l'exploitation!de!substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée de substance de mine,!par! extraction!à!partir!de!leur!gîte,!en!vue!de!leur!utilisation!(art.!L100B2!du!Code!Minier).!Les!carrières!sont!régies!dans! les!conditions!précisées!par!les!L311B1!et!suivant!du!Code!minier.!

Chaussée(:(

Partie!roulée!de!la!plateforme.!

Clôtures(:(

Elles! sont! soumises! à! déclaration! préalable! selon! les! cas! cités! à! l’article! R421B12! du! code! de! l’urbanisme.! Elles! doivent!respecter!des!prescriptions!spéciales!concernant!la!nature,!la!hauteur,!l'aspect!de!la!clôture.!L'implantation! est!définie!par!rapport!à!l'alignement."(Code"Civil,"articles"647,"671"5"plantation,"servitude"de"visibilité"en"matière"de" voirie).""

Contigu(:(

Est!contiguë!une!construction!qui!touche,!qui!est!accolée!à!une!limite!(construction!contiguë!à!une!limite)!ou!à!une! autre!construction!(construction!contiguë).!

Construction(:(

Une!construction!est!un!ouvrage!fixe!et!pérenne,!comportant!ou!non!des!fondations!et!générant!un!espace!utilisable! par!l’Homme,!en!sousBsol!ou!en!surface.!

Elle! regroupe! les! bâtiments,! les! annexes! (sauf! les! piscines! non! couvertes)! ainsi! que! les! installations,! outillages! et! ouvrages! impliquant! une! implantation! au! sol! ou! une! occupation! du! sousBsol! ou! en! surplomb! du! sol! (pylône,! parabole,!antenne,…).!

Construction(existante(:(

Une!construction!est!considérée!comme!existante!si!elle!est!reconnue!comme!légalement!construite!et!si!la!majorité! des!fondations!et!des!éléments!hors!fondations!déterminant!la!résistance!et!la!rigidité!de!l’ouvrage!remplissent!leurs! fonctions.!Une!ruine!ne!peut!pas!être!considérée!comme!une!construction!existante.!

4. Règlement!écrit!–!Septembre!2018

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

6!

Destinations( :( La( liste( par( destination( ci-après( n’est( ni( certifiée( ni( exhaustive( (elle( est( donc( fournie( à( titre( indicatif).(

B!Artisanat((non!alimentaire!et!ouvert!au!public,!tel!que!défini!dans!la!circulaire!du!20!mars!1993)!:!

- coiffure,!soins!esthétiques!et!soins!corporels!;! - cordonnerie!;! - photo!; - reprographie,!imprimerie,!photocopie!; - optique!; - fleuriste!; - serrurerie!; - pressing,!retouches,!repassage; - toilettage!; - toute!activité!artisanale!ouverte!au!public!avec!vente!au!détail!en!magasin!:!bâtiment,!artisanat!d’art,!confection,!réparation…!;

B!Bureaux((activités(tertiaires)(et(services(:(

- bureaux!et!activités!tertiaires!; - médical!et!paramédical!:!laboratoire!d’analyses,!professions!libérales!médicales!; - sièges!sociaux!; - autres!professions!libérales!:!architecte,!avocat,!notaire,!expert!comptable,!écrivain!public, - éditeur,!etc.!; - bureau!d’études!:!informatique,!etc.!;! - agences!:!agences!immobilières,!banques,!assurance,!travail!temporaire,!bureau!de!vente, - agences!de!voyage,!autoBécole,!etc.!; - prestations!de!services!aux!entreprises!:!nettoyage!;! - établissements!de!service!ou!de!location!de!matériel!(laveries!automatiques,!stations!de!lavage!automobile,!!salle!de!jeux,!etc.)!;! - locaux!associatifs,!activités!sportives!et!culturelles,!cinémas!;! B!Commerces(:! !!B!!commerce!alimentaire!:! - cafés!et!restaurants!; - alimentation!générale!; - boulangerie,!pâtisserie,!confiserie,!viennoiserie!; - boucherie,!charcuterie,!traiteurs,!volaillers,!poissonnerie!; - caviste!; - produits!diététiques!; - primeurs!; !!B!!commerce!non!alimentaire!:! !!B!!équipement!de!la!personne!:! - chaussures!; - lingerie!; - sports!; - prêtBàBporter!(féminin,!masculin,!et!enfants)!; !!B!!équipement!de!la!maison!:! - brocante!; - gros!et!petit!électroménager!; - gros!et!petit!mobilier!(literie,!mobilier!de!bureau)!; - quincaillerie!; - tissus!; - vaisselle!et!liste!de!mariage!; !!B!!automobiles!–!motos!–cycles!:! - concessions,!agents,!vente!de!véhicule,!etc.!; - station!essence!;! !!B!!loisirs!:! - sports!hors!vêtements!(chasse,!pèche,!etc.)!;! - musique!;

4. Règlement!écrit!–!Septembre!2018

!

Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 7!

- jouets,!jeux!;! - librairie,!bouquiniste,!papeterie!;! !!B!!divers!:! - pharmacie!hors!CDEC!;! - tabac!;! - presse!;! - cadeaux!divers!;! - fleuriste,!graines,!plantes!;! - horlogerie,!bijouterie!;! - mercerie!;! - maroquinerie!;! - parfumerie!;! - galerie!d’art!;! - animalerie! B!!Entrepôts((stockage!de!marchandises,!de!matériels!et!de!matériaux!divers,!etc…);! B!Services(publics(ou(d’intérêt(collectif(:( Ils!sont!destinés!à!accueillir!des!fonctions!d’intérêt!général,!notamment!dans!les!domaines!administratif!;!hospitalier!;!sanitaire!;! social!;!de!l’enseignement!et!des!services!annexes!;!culturel!;!sportif!;!de!la!défense!et!de!la!sécurité!;!qu’il!s’agisse!d’équipements! répondant!aux!besoins!d’un!service!public!ou!d’organisme!privé!chargé!de!satisfaire!un!intérêt!collectif.! Les!aires!d’accueil!des!gens!du!voyage!et!les!jardins!familiaux!constituent!des!équipements!publics!ou!d’intérêt!collectif!au!sens! de!la!présente!définition.! B!Exploitation(agricole(! B!Exploitation(forestière(;! B!Habitation(;! B!Hébergement(hôtelier(;! B!Industrie((comprenant!notamment!les!activités!scientifiques!et!techniques)!;!

Construction(et(établissement(à(caractère(stratégique(:(

Les! constructions! et! établissements! à! caractère! stratégique! (nécessaires! à! la! gestion! de! crise)! regroupent! notamment!:!casernes!de!pompiers,!gendarmerie!etc…!

Construction(et(établissement(à(caractère(vulnérable(:(

Les! constructions! et! établissements! à! caractère! vulnérable! regroupent! notamment!:! les! maisons! de! retraite,! les! établissements!hospitaliers!etc…!

Document(graphique(du(règlement(:(

Les! mentions! faites! au! document! graphique! du! règlement! correspondent! au! document! graphique! relatif! au! Plan! Local!d’Urbanisme!tels!que!notamment!visés!aux!articles!R.151B10!et!R.151B14!du!code!de!l’urbanisme.!

Emplacements(réservés(:(

Les!emplacements!réservés!sont!destinés!à!accueillir!des!voies,!ouvrages!publics,!des!installations!d'intérêt!général! ainsi! que! des! espaces! verts.! Le! régime! juridique! est! organisé! notamment! par! les! dispositions! de! l'article! L.152B2du! Code!de!l'Urbanisme.!

Sous! réserve! des! dispositions! notamment! de! l'article! R.433B1,! la! construction! est! interdite! sur! les! terrains,! bâtis! ou! non,!compris!par!le!PLU!dans!les!emplacements!réservés.!

Le! propriétaire! d'un! terrain! réservé! par! le! PLU! peut! exiger! du! bénéficiaire! de! la! réserve! qu'il! soit! procédé! à! son! acquisition.!Le!bénéficiaire!doit!se!prononcer!dans!un!délai!d'un!an!qui!suit!la!mise!en!demeure!d'acquérir.!

Emprise(au(sol((des(constructions)(:(

L'emprise! au! sol! est! la! projection! verticale! du! volume! de! la! construction,! tous! débords! et! surplombs! inclus.! Toutefois,!les!ornements!tels!que!les!éléments!de!modénature!et!les!marquises!sont!exclus,!ainsi!que!les!débords!de! toiture!lorsqu'ils!ne!sont!pas!soutenus!par!des!poteaux!ou!des!encorbellements.!!

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4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

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Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 8!

Espaces(Boisés(Classés(–(bois(et(forêt((notamment!article!L.113B1!et!suivants!du!code!de!l'urbanisme)!:!

- Espaces!Boisés!Classés!(EBC)!

Les! PLU! peuvent! classer! comme! espace! boisé,! les! bois,! forêts,! parcs,! haies! à! conserver,! à! protéger,! ou! à! créer,!qu'ils!soient!soumis!ou!non!au!régime!forestier.!Le!classement!interdit!tout!changement!d'affectation! ou!tout!mode!d'occupation!du!sol!de!nature!à!compromettre!la!conservation,!la!protection!et!la!création!de! boisements.!

- Défrichement!:!il!est!interdit!dans!les!espaces!boisés!classés!(Code"Forestier"pour"les"autres!cas).!

- Coupe,!abattage!d'arbres!:!ils!sont!soumis!à!déclaration!préalable!sauf!dans!les!cas!visés!par!l’article!R.421B 23B2!du!code!de!l’urbanisme((

Etage(:(

Espace! situé! entre! un! plancher! et! le! plancher! qui! lui! est! immédiatement! supérieur,! se! compte! sur! une! même! verticale.! Un! niveau! sera! comptabilisé! au! titre! du! PLU! et! notamment! de! l’article! 10! –! Hauteur! maximale! des! constructions!dès!lors!que!les!conditions!cumulatives!suivantes!seront!remplies!:!

- Espace!comprenant!en!tout!ou!partie!une!hauteur!sous!plafond!d’1,80!m.! - Espace!bénéficiant!de!conditions!d’accès!suffisantes!au!regard!de!sa!destination!et!de!ses!caractéristiques!

:!portes,!ascenseur,!escalier…! - Espace!respectant!les!règles!de!construction!et!notamment!d’ouverture,!d’ensoleillement.!

Ainsi,! peuvent! être! distinguées! les! constructions! sans! étage! avec! un! simple! niveau! correspondant! à! un! «!rezBdeB chaussée!»!(R),!les!constructions!avec!un!étage!et!donc! deux!niveaux!(R+1),!les!constructions!avec!deux!étages!et! donc!trois!niveaux!(R+2),!etc…!

Existant((bâtiment(ou(construction)(:(

Existant!à!la!date!d’approbation!du!PLU.!

Extension(:((

L’extension! consiste! en! un! agrandissement! de! la! construction! existante! présentant! des! dimensions! inférieures! à! celleBci.! L’extension! peut! être! horizontale! ou! verticale! (par! surélévation,! excavation! ou! agrandissement),! et! doit! présenter!un!lien!physique!et!fonctionnel!avec!la!façade!existante.!

Façade(:((

Les!façades!d’un!bâtiment!ou!d’une!construction!correspondent!à!l’ensemble!de!ses!parois!extérieures!hors!toiture.! Elles!intègrent!tous!les!éléments!structurels,!tels!que!les!baies,!les!bardages,!les!ouvertures,!l’isolation!extérieure!et! les!éléments!de!modénature.!

Gabarit(:((

Le! gabarit! désigne! l’ensemble! des! plans! verticaux,! horizontaux! ou! obliques! constituant! la! forme! extérieure! de! la! construction.!Il!résulte!de!la!combinaison!des!règles!de!hauteur,!de!prospect!et!d’emprise!au!sol.!

Hauteur(:((

La!hauteur!totale!d’une!construction,!d’une!façade!ou!d’une!installation!correspond!à!la!différence!de!niveau!entre! son! point! le! plus! haut! et! son! point! le! plus! bas! situé! à! la! verticale.! Elle! s’apprécie! par! rapport! au! niveau! du! terrain! existant! avant! travaux,! à! la! date! du! dépôt! de! la! demande.! Le! point! le! plus! haut! à! prendre! comme! référence! correspond! au! faîtage! de! la! construction,! ou! au! sommet! de! l’acrotère,! dans! le! cas! de! toituresBterrasses! ou! de! terrasses!en!attique.!Les!installations!techniques!sont!exclues!du!calcul!de!la!hauteur.!

Installation(classée(pour(la(protection(de(l’environnement((ICPE)(:(

Les! installations! classées! pour! la! protection! de! l’environnement! sont! notamment! soumises! aux! articles! L.511B1! et! suivants! du! Code! de! l'environnement.! Elles! se! caractérisent! par! les! dangers! et! inconvénients! qu'elles! peuvent! présenter,!justifiant!leur!interdiction!ou!l'encadrement!de!leur!implantation!au!sein!des!différentes!zones!du!PLU.!

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4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

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Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 9!

Limites(séparatives(du(terrain(:!

Les! limites! séparatives! correspondent! aux! limites! entre! le! terrain! d’assiette! de! la! construction,! constitué! d’une! ou! plusieurs! unités! foncières,! et! le! ou! les! terrains! contigus.! Elles! peuvent! être! distinguées! en! deux! types!:! les! limites! latérales! et! les! limites! de! fond! de! terrain.! En! sont! exclues! les! limites! de! l’unité! foncière! par! rapport! aux! voies! et! emprises!publiques.!

Mur(bahut(

Muret!bas.!

Niveau!

Voir!«!Etage!»!

Ouvrages(techniques(ou(superstructure(

Volume!construit!se!superposant!à!la!toiture!:!local!de!machinerie!d’ascenseur,!locaux!techniques!divers,!souches!de! cheminée…!

Les! antennes,! paratonnerres! et! paraboles! ne! sont! pas! considérés! comme! des! ouvrages! techniques! ou! des! superstructures.!

Ouvrages(techniques(au(sol((

Les! ouvrages! techniques! au! sol! sont! également! des! constructions! règlementées! pour! l’application! du! présent! PLU! (exemples!:!antennes,!pylones,!cheminées)!même!en!l’absence!d’espace!utilisable!par!l’homme.!

Opération(d'aménagement(d'ensemble(

Les! opérations! d’aménagement! d’ensemble! visent! à! la! réalisation! de! plusieurs! bâtiments! avec! la! création! ou! l'aménagement!de!voies,!d'espaces!ou!d'équipements!communs,!publics!ou!privés.!

A! titre! indicatif,! peuvent! notamment! constituer! des! opérations! d'aménagement! d'ensemble! au! sens! du! code! de! l’urbanisme!:!

B!les!Zones!d’Aménagement!Concerté!(ZAC),!

B!les!lotissements!soumis!à!permis!d’aménager,!

B!les!opérations!de!plusieurs!constructions!soumis!à!permis!de!construire!valant!division.!

Dans! la! mesure! où! ces! opérations! d'aménagement! garantissent! la! mise! en! œuvre! d'un! projet! d'aménagement! et! d'équipement! de! l'espace! cohérent! sur! une! portion! conséquente! d'une! zone! ou! d'un! secteur! de! zone! définis! au! règlement!et!au!document!graphique.!

Dans!certains!cas,!pour!assurer!la!qualité!de!l'urbanisation!d'un!espace,!le!règlement!conditionne!cette!urbanisation! à!la!réalisation!d'une!opération!d'aménagement!d'ensemble!devant!couvrir!la!totalité!d'une!zone!ou!d'un!secteur!de! zone!définis!au!règlement!et!au!document!graphique.!

Ouvrage(d’art(:((

Travaux!et!aménagements!d’intérêt!collectif!de!type!pont,!bassin!de!rétention!etc…!

Ouvrages(publics(et(installations(d'intérêt(général(

Les!ouvrages!publics!sont!des!équipements!publics!réalisés!pour!une!personne!publique.!On!distingue!:!

B! les! équipements! d'infrastructure! (voies,! réseaux! et! ouvrages! afférents! tels! que! réservoirs,! stations! d'épuration,! transformateurs...).!

B!les!équipements!de!superstructure!(équipements!scolaires,!sociaux,!hospitaliers,!administratifs...).!Une!installation! d'intérêt!général!doit!répondre!à!une!fonction!collective.!

PHE(

«!PHE!»!signifie!«!Plus!Hautes!Eaux!»!(en!matière!de!zone!inondable).!!

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4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

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Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 10!

Plate-forme(

Surface!de!la!voie!qui!comprend!la!ou!les!chaussées,!les!trottoirs,!les!terreBpleins!s’ils!existent.!

En! milieu! urbain,! la! plateBforme! comprend! la! ou! les! chaussées,! les! trottoirs,! les! terresBpleins! s’ils! existent.! Dans! ce! cas,!la!plateBforme!et!l’emprise!sont!donc!identiques.!

"Propriété"(-("terrain"(-("unité(foncière"(

Constitue!un!îlot!de!propriété,!un!terrain!ou!une!unité!foncière,!une!parcelle!ou!un!ensemble!de!parcelles!contiguës! (d'un! seul! tenant),! appartenant! à! un! même! propriétaire,! à! un! même! groupe! de! copropriétaires! ou! à! une! même! indivision.!

Restauration(ou(Rénovation(

Remise!en!état!avec!ou!sans!remise!au!norme!d’un!bâtiment!ou!partie!d’un!bâtiment!existant!sans!extension.!

Recul((

La! marge! de! recul! est! le! retrait! imposé! à! une! construction! à! édifier! en! bordure! d'une! voie! publique! ou! privée! et! résultant! soit! d'une! indication!du! plan,! soit! d'une! prescription! du! présent! règlement.! Sa! largeur! se! mesure! depuis! l'alignement!actuel!ou!futur!si!un!élargissement!de!la!voie!est!prévu!au!plan!et!jusqu'au!mur!de!la!façade.!

Retrait(-(prospect(

On! appelle! retrait! l'espace! situé! entre! une! construction! et! la! limite! séparative,! sa! largeur! (L)! est! constituée! par! la! mesure! de! l'horizontale! au! nu! de! la! façade! du! bâtiment! considéré! (saillies! exclues)! jusqu'à! sa! rencontre! avec! la! limite!de!propriété.!

Ce!retrait!est!calculé!depuis!les!saillies!lorsque!cellesBci!présentent!une!largeur!au!moins!égale!au!quart!de!celle!de! la!façade.!

Pour!les!façades!avec!décrochement,!les!retraits!seront!calculés!en!fonction!de!la!hauteur!respective!des!façades!de! chacun!des!décrochements.!

Réhabilitation(

Travaux!de!confortation,!de!mise!au!norme!d'un!bâtiment!n'entraînant!pas!de!changement!de!destination.!Elle!peut! par! exemple! comporter! la! restructuration! interne! d'un! logement,! voire! la! division! d'un! immeuble,! voire! l'augmentation!du!nombre!de!logements!dans!l'immeuble.!

Secteur,(sous-secteur(

C'est!l'ensemble!des!terrains!appartenant!à!une!zone!auxquels!s'appliquent,!outre!le!corps!de!règles!valables!pour! toute!la!zone,!certaines!règles!particulières.!!

Services(

Locaux!abritant!une!activité!de!prestation!autre!qu'artisanale!ou!les!fonctions!administratives!d'une!entreprise.!

Terrain(naturel(

Altitude!du!sol!avant!tous!travaux!de!terrassement!ou!de!régalage!des!terres.!

Toiture-terrasse(

Couverture!quasiment!plate!ne!comportant!que!de!légères!pentes!qui!permettent!l’écoulement!des!eaux.!

Unité(foncière(

Ilôt!de!propriété!unique!d’un!seul!tenant!et!appartenant!à!un!même!propriétaire!délimité!par!les!voies!publiques!et! les!autres!propriétés!qui!le!cernent.!

Voie!

Une!voie!doit!desservir!une!ou!plusieurs!propriétés!et!doit!comporter!les!aménagements!nécessaires!à!la!circulation! des!personnes!et!des!voitures.!Il!s’agit!des!voies!publiques!et!privées.!

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4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

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Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 11!

Voie(privée(

Une! voie! privée! est! une! voie! interne! aux! propriétés,! dont! le! sol! appartient! à! une! (des)! personne(s)! privée(s).! Elle! peut!être!ouverte!à!la!circulation!publique!ou!réservée!à!l’usage!exclusif!des!propriétaires!desservis!;!dans!ce!cas!un! dispositif!spécial!(portail!ou!autre)!l’isole!de!la!voie!publique.!

Voie((voirie)(publique!

La! voie! publique! comprend! les! autoroutes,! les! routes! nationales,! les! routes! départementales,! la! voirie! d’intérêt! communautaire!et!la!voirie!communale.!

Zone(d’Aménagement(Concerté((Z.A.C.)(

Il! s'agit! d'une! zone! à! l'intérieur! de! laquelle! un! aménageur! public! ou! privé! est! chargé! de! réaliser! l'aménagement! de! terrains! bâtis! ou! non! bâtis! notamment! en! vue! de! la! réalisation! (voir! notamment! articles! L.311B1! et! suivants! et! articles!R.311B1!du!Code!de!l'urbanisme)!:!!

B!de!constructions!à!usage!d'habitation,!de!commerces,!d'industrie,!de!services,!!

B!d'installations!et!d'équipements!collectifs!publics!ou!privés.!

Au! sein! des! périmètres! de! ZAC,! le! PLU! peut! comprendre! des! dispositions! particulières! précisées! notamment! aux! articles!L.152B27!et!L151B42!du!Code!de!l'urbanisme.!

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4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

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Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

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TITRE(1(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES( APPLICABLES(AUX(ZONES(URBAINES(

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4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018!

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Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)!

! 13!

ZONE(UA(

CARACTERE(DE(LA(ZONE(

Il! s’agit! d’une! zone! qui! correspond! aujourd’hui! au! noyau! originel! moyenâgeux! de! Frontignan,! à! son! extension! auB delà!des!remparts!au!Nord!et!le!long!du!Boulevard!Urbain!Central!(XIXème!et!début!du!XXème!siècle)!ainsi!qu’au!centre! de!la!Peyrade.! Il!s’agit!de!maintenir,!pour!cette!zone,!son!caractère!central!d’habitat,!de!services!et!d’activités!où!les!constructions! anciennes,!pour!une!bonne!part!son!édifiées!en!ordre!continu.! La!zone!UA!est!partiellement!concernée!par!le!risque!inondation!(PPRI!de!la!commune!de!Frontignan,!approuvé!par! arrêté! préfectoral! du! 25! janvier! 2012)! joint! en! annexe! du! PLU! (cf.! annexe! n°6.3),! et! fait! l’objet! à! ce! titre! de! règles! constitutives!de!Servitudes!d’Utilité!Publique!qui!s’ajoutent!au!présent!règlement!de!PLU.! Elle!est!également!en!partie!concernée!par!le!risque!de!ruissellement!pluvial!repéré!par!une!trame!spécifique!sur!le! document!graphique!du!règlement!(plans!de!zonage).! !

REGLES(RELATIVES(A(L’USAGE(DES(SOLS(ET(A(LA(DESTINATION(DES(CONSTRUCTIONS(