Zone A

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS 1.1

Il est interdit en zone A

Toutes constructions ou utilisations non liées et non nécessaires à l’exploitation agricole.

Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif.

L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines.

Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l’Urbanisme sauf ceux liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales.

Les zones humides inventoriées ou pas doivent être protégées. Sont interdits tous affouillements ou exhaussements du sol dans les zones humides sauf s'ils sont nécessaires à la restauration, l'entretien et la préservation de la zone humide, à la mise en œuvre d'ouvrage nécessaire à la restauration des continuités écologiques et ceux favorisant la biodiversité.

Les exhaussements et affouillements y sont interdits sauf : - ceux liés à un reméandrage, - ceux visant à rétablir et améliorer les continuités écologiques ou ceux visant à

abaisser les lignes d'eau de crue." - ceux visés à l’article A2 en lien avec l’activité agricole

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES

Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des activités agricoles ni à l’environnement dont les zones humides dans le respect de la loi sur l’eau. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires..

2.1 Les installations agricoles et les bâtiments agricoles :

2.1.1 Nouvelles installations agricoles et nouveaux bâtiments liés à un nouveau siège d’exploitation

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés s’ils se situent à au moins 100 m des limites des zone U, 1 AU, 2 AU du PLU.

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés s’ils se situent à au moins 100 m des limites des zones Ah.

2.1.2 Nouvelles installations agricoles et nouveaux bâtiments liés à un siège d’exploitation existant

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés s’ils se situent à au moins 100 m du bâti tiers des zones U, 1 AU et Ah. Une dérogation pourra être accordée sous réserve de démontrer qu’il n’est pas possible de respecter cette distance (topographie, foncier…).

2.1.3 Extension des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants

Les extensions des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants seront conçus de manière à ne pas réduire les interdistances inférieures ou égales à 100 m avec les zones constructibles définies au PLU (U, 1AU, 2AU)

sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…).

Les extensions des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants doivent être conçus de manière à ne pas réduire les interdistances inférieures ou égales à 100 m avec le bâti (logement ou local à usage d’hébergement) occupé par des tiers en zone Ah, sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…).

2.1.4 Création de logements de fonction

La création d’un logement de fonction est autorisée sous plusieurs conditions :

- le logement de fonction est destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la taille et de la nature des exploitations. Celui-ci devra être réalisé après la réalisation des bâtiments et installations agricoles liés à l’exploitation.

- il ne sera autorisé qu’un seul logement de fonction par site d’exploitation nécessitant une présence permanente au regard de la nature et de la taille de la production et de son importance. Il sera également admis un local de gardiennage attenant à un bâtiment d’exploitation, celui-ci devra être nécessaire au regard de la nature et de la taille de la production et de son importance.

- le logement de fonction sera implanté dans un périmètre de 100 m des bâtiments agricoles et des installations agricoles de l’exploitation Par rapport aux exploitations agricoles voisines, le cas échéant, le logement de fonction devra être implanté à plus de 100 m des bâtiments et installations agricoles voisines.

2.1.5 Diversification de l’activité agricole

Les activités considérées comme le prolongement d’une activité agricole existante au sens de la définition donnée par l’article L 311.1 du code rural (gîte, ferme auberge, camping à la ferme, magasin ou hall de vente en direct, laboratoire, …) sont autorisées à condition d’être situées à plus de 100 m des constructions et installations agricoles voisines.

Les activités de diversification seront réalisées : - soit dans une construction existante faisant l’objet éventuellement d’une extension ou d’un changement de destination - - soit dans une nouvelle construction (hors activité d’hébergement) située au

maximum dans un périmètre de 100 m de l’exploitation.

Les activités d’hébergement liées à la diversification agricole (gîtes, chambres d’hôtes…) seront limitées au changement de destination sur des bâtiments agricoles de caractère en pierre et ou en terre. Il ne pourra être autorisé de constructions neuves liées à l’activité d’hébergement en cas de diversification agricole.

2.2 Autres constructions autorisées en zone A

Les bâtiments annexes liés au logement de fonction et situés à 15 m maximum du logement de fonction. Les bâtiments annexes ne pourront pas être soumis à un changement de destination.

Les piscines individuelles privées situées à une distance maximale de 15 m par rapport au logement de fonction.

Les affouillements et exhaussement de sol visées au Code de l’Urbanisme liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des habitations existantes est autorisée sous réserve que :

 Cette extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

 Et que l’emprise au sol créée ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol de la construction sans pouvoir dépasser 50 m² cumulés à la date d’approbation du PLU (13/09/2018).

 Pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées ainsi que les changements de destination, compte tenu de leur forme urbaine, l’emprise au sol créée ne dépassera pas 50 % de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU (13/09/2018).

Les annexes à la construction principale sont autorisées sous réserve que  Leur emprise au sol n’excède pas 60 m² pour les annexes hors piscine à la date d’approbation du PLU (13/09/2018.  Leur hauteur à l’égout n’excède pas 3,2 mètres à l’égout des toits

 Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale.

Pour les boisements en zone A couverts par un plan simple de gestion ou un plan relatif au code des bonnes pratiques sylvicoles:

 Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires aux activités sylvicoles et à la valorisation des boisements sont autorisés sous réserve qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site.

2.3 Le changement de destination en zone A

Le changement de destination d’un bâtiment repéré au plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Par ailleurs, le changement de destination est autorisé sous réserve :

 que le changement de destination soit à usage d’habitation uniquement,  que la construction présente une qualité architecturale et ne soit pas exclusivement constitué de matériaux de fortune c’est-à-dire un bâtiment ayant au moins trois murs et mis hors d’eau,  que le bâtiment soit situé à plus de 100 mètres de tout bâtiment à usage agricole ce critère n'est toutefois pas exclusif car des conventions notariales peuvent être établies (voir charte agricole et pratiques des chambres d'agriculture en Bretagne).

Le changement de destination ou le passage d’une destination à une autre, avec ou sans travaux, nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Le changement de destination d’un bâtiment ou partie de bâtiment désigné par le PLUi est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE. 3.1

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou ensemble de constructions à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

3.2 Voirie

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une servitude répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable et liée à l’habitat doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme à la réglementation en vigueur.

Cependant, un bâtiment agricole nouveau, une installation agricole nouvelle, peut n’être alimenté que par un forage ou un puits conforme à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées à un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur (Exception faite des bâtiments et installations agricoles desservies par des fosses, plates formes…).

4.2.2 Eaux pluviales :

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales sauf récupérateur d’eau qui fonctionnera en by pass.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la

limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3 Réseau électrique

Tout projet de construction, qui nécessite l’électricité, doit être raccordé au réseau électrique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS. 6.1

Voies, emprises publiques et réseaux divers

6.1.1 Implantations par rapport aux routes départementales

Les nouvelles constructions et nouvelles installations agricoles devront respecter le recul porté aux plans de zonage. Les extensions des bâtiments et installations agricoles situés dans une marge de recul sont autorisées sous réserve de ne pas apporter de gêne à la sécurité et à la visibilité.

6.1.2 Pour les autres voies (voies privées, voies communales, chemins d’exploitation…)

Les implantations des nouveaux logements de fonction se feront avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la voie.

6.2 Par rapport aux cours d’eau recensés à l’inventaire des cours d’eau

L'implantation des constructions se feront à minimum 5 mètres des cours d'eau recensés dans l’inventaire des cours d’eau.

6.3 Règles alternatives aux dispositions ci-dessus :

Dans le cas de constructions contigües construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Par rapport aux limites séparatives :

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m. 7.2 Implantations différentes:

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.

En cas de reconstruction après sinistre, celle-ci pourra s'effectuer sur l'implantation initiale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Il n’est pas imposé de distance minimale entre deux bâtiments sur une même propriété.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol du local de gardiennage est limitée à 30 m² d’emprise au sol. L’emprise au sol cumulée des bâtiments annexes liés au logement de fonction est limitée à 60 m² d’emprise au sol. L’emprise au sol du logement de fonction est limitée à 120 m² d’emprise au sol.

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Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les nouvelles installations agricoles et pour les nouveaux bâtiments agricoles, cependant, la hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines. La hauteur maximale des logements de fonction est de RDC + 1 + combles. La hauteur maximale des bâtiments annexes est de 4,5 m au point le plus haut. La hauteur maximale du local de gardiennage est de RDC + combles.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES 11.1

Aspect général du bâti

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 Les clôtures

Les clôtures seront d'un style simple, constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. 11.3 La végétation

En bordure de voie départementale, communale, une végétation nouvelle sera prévue au projet (plantations d’arbres de haute tige et basse tige), elle devra s'intégrer au cadre végétal environnant. Les haies monospécifiques de lauriers palme et de conifères sont interdites. 11.4 Eléments de paysage au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. Les monuments identifiés au PLU au titre de l’article L.123-1-5,7° du CU sont soumis à une déclaration préalable.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Protection des boisements et des haies Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire et la même densité).

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle de densité

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle particulière

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2 ZONE Ah

La zone A comporte une sous zone dénommée Ah qui correspond aux villages du Bran faisant l’objet chacun d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitée.

Les nouvelles constructions, les extensions du bâti existant, le changement de destination sont autorisées sous réserve du respect de l’activité agricole voisine et des règles édictées ci-dessous.

 COMMUNE DE GAEL

PLAN LOCAL D’URBANISME

4

Règlement

 Dossier d’approbation

-

Approbation du PLU en Conseil Municipal le 13 septembre 2018

Sommaire

I. DISPOSITIONS GENERALES

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II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES