Zone AHZone agricole à Gaël

Les constructions et occupations du sol de toute nature à l’exception de celles prévues à l’article Ah 2.

La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue des habitations.

Sont autorisées sous réserve, de compatibilité avec le développement des activités agricoles et des conditions particulières énoncées dans cet article, les constructions et installations suivantes :

2.1 Les nouvelles habitations en zone Ah#

La création de nouveaux logements est autorisée, à condition qu’il s’agisse du comblement de dents creuses en densification du tissu existant, sans que la construction projetée ne génère de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles) ou pour la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Les nouvelles habitations respecteront un recul de 100 m minimum par rapport aux bâtiments et installations relevant d’une exploitation agricole en activité.

2.2 L’évolution des constructions existantes ainsi que les annexes en zone Ah#

Les bâtiments annexes liés au logement de fonction et situés à 15 m maximum du logement de fonction.

Les bâtiments annexes ne pourront pas être soumis à un changement de destination.

Les piscines individuelles privées situées à une distance maximale de 15 m par rapport au logement de fonction.

Les affouillements et exhaussement de sol visées au Code de l’Urbanisme liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des habitations existantes est autorisée sous réserve que :

• Cette extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• Et que l’emprise au sol créée ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol de la construction sans pouvoir dépasser 50 m² cumulés à la date d’approbation du PLU (13/09/2018).
• Pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées ainsi que les changements de destination, compte tenu de leur forme urbaine, l’emprise au sol créée ne dépassera pas 50 % de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU (13/09/2018).

Les annexes à la construction principale sont autorisées sous réserve que

• Leur emprise au sol n’excède pas 60 m² pour les annexes hors piscine à la date d’approbation du PLU (13/09/2018).
• Leur hauteur à l’égout n’excède pas 3,2 mètres à l’égout des toits
• Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale.

Les extensions ne devront pas réduire les interdistances existantes inférieures à 100 m entre le bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité.

2.3 Le changement de destination en zone Ah#

Le changement de destination d’un bâtiment repéré au plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Par ailleurs, le changement de destination est autorisé sous réserve :

• que le changement de destination soit à usage d’habitation uniquement,
• que la construction présente une qualité architecturale et ne soit pas exclusivement constitué de matériaux de fortune c’est-à-dire un bâtiment ayant au moins trois murs et mis hors d’eau,
• que le bâtiment soit situé à plus de 100 mètres de tout bâtiment à usage agricole ce critère n'est toutefois pas exclusif car des conventions notariales peuvent être établies (voir charte agricole et pratiques des chambres d'agriculture en Bretagne).

Le changement de destination ou le passage d’une destination à une autre, avec ou sans travaux, nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Le changement de destination d’un bâtiment ou partie de bâtiment désigné par le PLUi est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction ou ensemble de constructions à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. L’accès devra permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

3.2 Voirie#

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une servitude répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Eau potable :

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. 4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées : Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. 4.2.2 Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales sauf récupérateur d’eau qui fonctionnera en by pass. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...) à la charge du maître d’ouvrage.

4.3 Réseau électrique#

Tout projet de construction, qui nécessite l’électricité, doit être raccordé au réseau électrique.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.

Voies, emprises publiques et réseaux divers

Les nouvelles constructions seront implantées à l’alignement et ou en retrait de 1 m minimum par rapport aux voies, emprises publiques et réseaux divers. 6.2 Règles alternatives aux dispositions ci-dessus :

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement. Dans le cas de constructions contigües construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale.

Par rapport aux limites séparatives :

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m.

7.2 Implantations différentes:

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre, celle-ci pourra s'effectuer sur l'implantation initiale.

Il n’est pas imposé de distance minimale entre deux bâtiments sur une même propriété.

L’emprise au sol cumulée maximale des bâtiments annexes est limitée à 60 m².

Les extensions des constructions existantes doivent rester en harmonie avec la hauteur de la construction. La hauteur maximale des bâtiments annexes aux habitations est de 4,5 m au faîtage.

Aspect général du bâti

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 La végétation

Les projets de construction devront tenir compte du site général dans lequel ils s’inscrivent en particulier les plantations existantes afin d’en limiter la dénaturation. Les haies monospécifiques de lauriers palme et de conifères sont interdites. 11.3 Eléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

11.4 Le bâti repéré Le bâti repéré aux plans de zonage est protégé au titre de l’article L.123-1-5 du CU, les caractéristiques ne seront pas dénaturées et les travaux devront viser la mise en valeur du bâti existant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres de toute construction, de circulation ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à leur environnement. Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15 leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire et la même densité).

Il n’est pas fixé de règle de densité

Il n’est pas fixé de règle particulière

Il n’est pas fixé de règle particulière

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V. Dispositions applicables aux zones n#

1 ZONE N, NSE et NPH#

La zone N délimite les parties du territoire à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

La zone N compte deux sous zones dénommées Nse, zone qui correspond à la station d’épuration », les règles de la zone N s’appliquent, et Nph qui correspond à la zone destinée à recevoir un projet de champ photovoltaïque au sol.

La zone N est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Meu, du Garun et de la Vaunoise et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Meu, du Garun et de la Vaunoise.