Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n’est pas fixé de règle particulière
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III. Dispositions applicables aux zones a urbaniser#
1 Zone 1 AUA#
La zone 1 AUA correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. La zone 1 AUA est destinée aux activités économiques et artisanales.
Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1 AUA ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone.
Une partie de la zone 1 AUA bénéficie d’un arrêté Loi sur l’Eau spécifique du fait de la présence de zones humides.
La zone 1 AUA est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Meu, du Garun et de la Vaunoise et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Meu, du Garun et de la Vaunoise.
Dans les périmètres délimités par la Loi Barnier et l’article L.111.1-4 du Code de l’Urbanisme, recul obligatoire de certaines constructions ou installations d’une (distance comptée de part et d’autre de l’axe de la route), est de 100 mètres aux abords de la voie classée à grande circulation RD 166, considérée comme une déviation. Une partie de la RD 166 bénéficie d’une étude Loi Barnier afin de réduire le recul inconstructible à 35 m.
Article 1 AUA 1 types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits#
Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.
Les constructions à usage d’habitations sauf celle prévues à l’article 1 AUA 2.
L’ouverture de toute carrière.
Le stationnement isolé de caravanes ou habitat de loisirs quelle qu’en soit la durée.
Article 1 AUA 2 types d'occupation ou d'utilisation du sol autorises mais soumis a conditions speciales#
Les constructions à usage d’habitation, à condition : qu’elles soient destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone et qu’elles soient intégrées au corps du bâtiment d’activités.
L’urbanisation de la zone 1 AUA sera possible sous la condition qu’une compensation à hauteur de 1 pour 1 soit trouvée à l’échelle du Bassin du Meu suite à la présence de zones humides identifiées dans le cadre de la Loi sur l’eau.
De même, l’inventaire des zones humides, aussi exhaustif soit il, n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors de ces espaces protégés notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 01 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement.
En matière de mesure compensatoire un renvoi est fait aux dispositions générales du présent document.
ARTICLE 1 AUA 3 ACCES ET VOIRIE.
3.1 Accès#
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir.
L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. L’accès devra permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.
Aucun nouvel accès sur la RD 166 n’est autorisé
3.2 Voirie#
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une servitude répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Article 1 AUA 4 desserte par les reseaux#
4.1 Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.
4.2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées :
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) sera imposé à la charge du maître d’ouvrage.
4.2.2 Eaux pluviales :
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.
Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés à la charge du maître d’ouvrage.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...) à la charge du maître d’ouvrage.
Le rejet des eaux pluviales provenant d’aires de stationnement imperméables de plus de 15 emplacements est soumis à un prétraitement adapté (hydrocarbures, graisses, boues…)
4.3 Réseau électrique#
Tout projet de construction, qui nécessite l’électricité, doit être raccordé au réseau électrique.
ARTICLE 1 AUA 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.
Sans objet
ARTICLE 1 AUA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS.
6.1 Voies, emprises publiques et réseaux divers#
6.1.1 Par rapport à la RD 30:
Sauf mentions spécifiques aux plans de zonage, les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la voie.
6.1.2 Par rapport à la RD 166 dans les limites actuelles de la zone#
Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait de 35 m minimum parallèlement de l’axe de la RD. La façade sur voie devra être parallèle à l’axe de la voie
6.1.3 Par rapport aux autres voies :
Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la voie.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…).
6.2 Voies ferrées#
Sauf dispositions spéciales figurées au plan par une ligne tiretée, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 2 m de la limite légale du chemin de fer telle que déterminée par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Préalablement à tout projet de clôture ou de construction le riverain devra effectuer une demande d’alignement auprès de la S.N.C.F.
Les implantations différentes de celle définies ci-dessus pourront être autorisées en cas de reconstruction après sinistre.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations nécessaires au service public ferroviaire.
Article 1 AUA 7 implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m. La construction en limite séparative est autorisée sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu conforme à la législation en vigueur.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…).
ARTICLE 1 AUA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE.
Pour des raisons de sécurité, la distance entre bâtiments ne pourra être inférieure à 5 m sauf si l’un des bâtiments dispose d’un mur coupe-feu sur cette face.
Article 1 AUA 9 emprise au sol des constructions#
Il n’est pas fixé de règles particulières
Article 1 AUA 10 hauteur maximale des constructions#
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, ainsi que les poteaux, pylônes, antennes…
Pour les constructions soumises aux dispositions de la Loi Barnier, la hauteur maximale est 14 m au point le plus haut
Article 1 AUA 11 aspect exterieur et clotures#
11.1 Volumes et façades#
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que de patrimoine sont d’intérêt public.
Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol
11.2 Toitures#
Il n’est pas fixé de pentes minimales de toitures. Elles devront s’harmoniser avec les constructions avoisinantes. Les toitures des constructions principales devront être cachées par un acrotère masquant la totalité de la toiture.
11.3 Couvertures#
La couverture des constructions sera adaptée à l’architecture de la construction et ne sera pas brillante.
11.4 Façades et matériaux#
11.4.1 Pour l’ensemble des zones 1 AUA#
L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées au bâtiment principal. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings…) est interdit ainsi que l’emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées (hangars, garages, appentis…)
En conséquence : - Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades. Les portes d’accès (livraison, issues de secours) seront traitées avec la même teinte utilisée qu’en façade de façon à les « fondre » dans l’ensemble.
Les rideaux métalliques et coffrets de rideaux, nécessaires à la sécurité seront installés à l’intérieur des constructions.
Les acrotères et les huisseries seront de la même teinte que le bardage.
11.4.2 Zone 1 AUA soumise aux dispositions de la Loi Barnier#
La partie de façade correspondant à l'acrotère devra être traitée à l'identique de la partie inférieure de cette même façade (matériau, couleur)
La totalité des façades devra avoir au moins 50% de leur surface de même caractéristique en bardage métallique d’une des couleurs RAL suivantes : 7001, 7004, 7006,7009,7010,7011,7012, 7013,7015,7023,7024,7032,7033,7034,7038,7039,7042,7043,7044,9006 ou 9007 Le sens du bardage devra être totalement horizontal pour toutes les façades. Un bardage vertical sera autorisé sur l’ensemble des façades pour les constructions de moins de 6 mètres de haut au point le plus haut.
11.5 Annexes#
Les annexes seront construites avec les mêmes techniques que le volume principal même si elles en sont désolidarisées
L’emploi de matériau à nu, tel que la tôle ou l’acier galvanisé est interdit.
11.6 Clôtures#
11.6.1 Zone 1 AUA non soumise aux dispositions de la Loi Barnier#
Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment. Les clôtures sont facultatives, si elles sont réalisées : En façade de voies publiques, elles seront composées d’une haie végétale d'essences locales pouvant être doublée d’un treillis métallique de couleur verte ou grise. La hauteur de la clôture ne devra pas dépasser 2.00 mètres maximum.
11.6.2 Zone 1 AUA soumise aux dispositions de la Loi Barnier#
Le treillis métallique sera obligatoirement de couleur RAL 7016, En limites séparatives, une haie bocagère devra être obligatoirement mise en place.
Article 1 AUA 12 stationnement des vehicules#
12.1 Zone 1 AUA non soumise aux dispositions de la Loi Barnier#
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
12.2 Zone 1 AUA soumise aux dispositions de la Loi Barnier#
Le stationnement se fera à l'arrière des bâtiments par rapport à la RD 166, c'est-àdire dans l’espace compris entre l’accès sur la voie interne au parc d’activités et le bâtiment d’activités. Ainsi, aucun stationnement ne sera visible depuis la RD 166.
Article 1 AUA 13 espaces libres et plantations#
Les aires de stockage ou de dépôt doivent être intégrées par des haies végétales ou un élément bâti soit un muret ou une continuité du bâtiment adjacent.
Les haies repérées aux plans sont à conserver, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. La dénaturation de tout ou partie de la structure bocagère est interdite.
Un aménagement paysager composé d'engazonnement et de plantations d'essences locales sera exigé dans la bande de recul de 35 m par rapport à l'axe de la RD 166.
Les acquéreurs devront réaliser des espaces verts dont la surface minimale sera de 10 % par rapport à la surface totale du lot.
Les espaces verts devront obligatoirement comporter des plantations d'arbres tiges à raison d'une unité par 300 m² de terrain.
Les espaces verts périphériques (écrans boisés, haies bocagères, haies vives) seront composées d’au moins 3 espèces différentes prises dans la liste suivante : Acer campestre, Acer pseudoplatanus , Amelanchier spicata, Betula pendula, Buddleja davidii, Carpinus betulus, Castanea sativa, Cornus alba, Cornus sanguinea, Corylus avellana, Crataegus monogyna, Cytisus scoparius, Euonymus europaeus, Fagus sylvatica, Frangula alnus, Fraxinus excelsior, Ilex aquifolium, Ligustrum vulgare, Malus sargentii, Malus sylvestris, Mespilus germanica, Prunus avium, Prunus spinosa, Pyrus pyraster, Quercus cerris, Quercus petraea, Quercus robur, Ribes alpinum, Ribes nigrum, Ribes sanguineum , Ribes uva-crispa, Rosa arvensis, Rosa canina, Salix aurita, Salix eleagnos, Salix purpurea, Salix purpurea 'Gracilis', Sambucus nigra, Sambucus racemosa, Sorbus aucuparia, Sorbus torminalis, Ulex europaeus, Ulmus minor, Viburnum lantana, Viburnum opulus ARTICLE 1 AUA 14 POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de règle de densité ARTICLE 1 AUA 15 OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière ARTICLE 1 AUA 16 OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière
2 Zone 1 AUE#
La zone 1 AUE correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. La zone 1 AUE est affectée à de l’habitat et aux activités compatibles avec de l’habitat.
Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1 AUE ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU.
Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol
La zone 1 AUE comprend un sous-secteur dénommé 1 AUEe, secteur qui est destiné à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif.
Article 1 AUE 1 types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits#
La création ou l’extension d’établissements, installations ou utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité, ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.
L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.
Les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l'Urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions, à la régulation des eaux pluviales ou d'aménagements publics urbains.
La création d’exploitations agricoles.
Le stationnement isolé de caravane quelle qu’en soit la durée sauf sur le terrain où se situe la résidence principale de l’utilisateur.
Les installations classées soumises à autorisation.
Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente existante sur place.
Le stationnement de caravanes, fourgons, mobil homes ou tout autre véhicule à usage commercial, quel que soit la durée, sur le domaine privé.
Les décharges de toute nature et les dépôts de véhicules, matériel, matériaux… non utilisés ou hors d’usage.
Toute nouvelle construction est interdite à moins de 100m des bâtiments et installations agricoles en activité.
Article 1 AUE 2 types d'occupation ou d'utilisation du sol autorises mais soumis a conditions speciales#
Toute extension du bâti existant ne devra pas réduire les interdistances existantes inférieures à 100 m avec les installations et bâtiments agricoles en activité
ARTICLE 1 AUE 3 ACCES ET VOIRIE.
3.1 Accès#
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de constructions ou ensemble de constructions à desservir.
L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. L’accès devra permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.
3.2 Voirie#
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une servitude répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
Pour les voies nouvelles à créer, la largeur de l’emprise totale est de 4 mètres minimum.
Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi tour notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre les incendies, les ambulances… Lorsque la voie nouvelle en impasse dessert plus de 3 constructions et a une longueur inférieure à 25 m, cet aménagement n’est pas exigé.
Article 1 AUE 4 desserte par les reseaux#
4.1 Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.
4.2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées :
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) sera imposé à la charge du maître d’ouvrage.
4.2.2 Eaux pluviales :
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales sauf récupérateur d’eau qui fonctionnera en by pass.
Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés à la charge du maître d’ouvrage.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...) à la charge du maître d’ouvrage.
4.3 Réseau électrique#
Tout projet de construction, qui nécessite l’électricité, doit être raccordé au réseau électrique ARTICLE 1 AUE 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.
Sans objet ARTICLE 1 AUE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS.
Les nouvelles constructions s’implanteront à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum par rapport à la voie, emprises publiques et réseaux divers. Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique. ARTICLE 1 AUE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci s’implanteront avec un recul minimum de 3 m. ARTICLE 1 AUE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE.
Il n’est pas fixé de règles particulières ARTICLE 1 AUE 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des bâtiments annexes aux habitations ne pourra excéder 60 m² d’emprise au sol ARTICLE 1 AUE 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. La hauteur maximale des bâtiments annexes est de 4,5 m au faîtage La hauteur maximale de toute construction est de RDC + 2 + combles.
Article 1 AUE 11 aspect exterieur et clotures#
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…).
11.1 Aspect général du bâti#
Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
11.2 La végétation#
Les haies monospécifiques de type conifères, lauriers palme sont interdites.
La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.
11.3 Les clôtures#
Les clôtures seront d'un style simple, et de couleurs en harmonie avec le paysage environnant.
En façade sur rue et sur la profondeur de la marge de recul, les clôtures minérales opaques n’excèderont pas un mètre.
11.4 Les toitures#
11.4.1 Pente de la toiture#
Les toitures terrasses sont autorisées en dehors des corps principaux des bâtiments et sur les bâtiments annexes. Les toitures inclinées du ou des volumes principaux doivent respecter un angle entre 30° et 45° comptés par rapport à l’horizontale.
Il n’est pas fixé de règles pour les vérandas ni pour les bâtiments annexes.
11.4.2 Couverture de la toiture#
Les toitures en tôle non laqué sont interdites.
Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures en tôle, bac acier sont autorisées uniquement pour les bâtiments annexes. ARTICLE 1 AUE 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Il sera exigé 2 places de stationnement par logement, garage compris. En cas d’opération d’ensemble, il sera exigé une place de stationnement commun pour trois lots. ARTICLE 1 AUE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l’environnement. ARTICLE 1 AUE 14 POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de règle de densité ARTICLE 1 AUE 15 OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière ARTICLE 1 AUE 16 OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière
4 Zone 2 au#
Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. Ce règlement s’applique à l’ensemble des zones 2 AU. ARTICLE 2 AU 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visés à l'article 2 AU 2. ARTICLE 2 AU 2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES Sont autorisées dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins urbaines : Les travaux liés à la viabilisation de la zone et au passage des différents réseaux. ARTICLE 2 AU 3 A 2 AU 16 Sans objet
IV. Dispositions applicables aux zones agricoles#
1 Zone a#
La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
La zone A est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Meu, du Garun et de la Vaunoise et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Meu, du Garun et de la Vaunoise.