Zone N

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites les constructions et occupations du sol de toute nature soumise ou non à autorisation à l’exception de celles prévues à l’article N2

Les zones humides inventoriées ou pas doivent être protégées. Sont interdits tous affouillements ou exhaussements du sol dans les zones humides sauf s'ils sont nécessaires à la restauration, l'entretien et la préservation de la zone humide, à la mise en œuvre d'ouvrage nécessaire à la restauration des continuités écologiques et ceux favorisant la biodiversité.

Pour les cours d’eau identifiés au PLU, les exhaussements et affouillements y sont interdits sauf ceux liés à un reméandrage, ceux visant à rétablir et améliorer les continuités écologiques ou ceux visant à abaisser les lignes d'eau de crue."

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES 2.1

En zone N

Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des activités agricoles ni à l’environnement dont les zones humides dans le respect de la loi sur l’eau. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.

Les installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public.

Les travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (modification des champs d’expansion des crues, création de zone d’expansion des crues…)

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les équipements et installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des voiries et des réseaux. Les constructions et installations nécessaires à la sécurité et à l'hygiène. Les extensions, l’aménagement ou la démolition de certains éléments de « patrimoine bâti » faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme figurant aux documents graphiques du règlement, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette. Les éléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable (déclaration préalable) dès lors que leur démolition serait projetée. Cette déclaration préalable pourra être refusée si la démolition ne concoure pas à améliorer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux. L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des habitations existantes est autorisée sous réserve que :

 Cette extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

 Et que l’emprise au sol créée ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol de la construction sans pouvoir dépasser 50 m² cumulés à la date d’approbation du PLU (13/09/2018).

 Pour les constructions d’intérêt patrimonial repérées ainsi que les changements de destination, compte tenu de leur forme urbaine, l’emprise au sol créée ne dépassera pas 50 % de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU (13/09/2018).

Les annexes à la construction principale sont autorisées sous réserve que

 Leur emprise au sol n’excède pas 60 m² pour les annexes hors piscine à la date d’approbation du PLU (13/09/2018).

 Leur hauteur à l’égout n’excède pas 3,2 mètres à l’égout des toits  Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale.

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 100 m des limites des stations d’épuration actuelles et de leur projet d’extension. Seuls les constructions, installations, aménagements et travaux liés à l’extension de la station d’épuration et de la déchetterie sont autorisés à moins de 100 mètres des stations d’épuration actuelle et de leur projet d’extension.

Le changement de destination d’un bâtiment repéré au plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Par ailleurs, le changement de destination est autorisé sous réserve :

 que le changement de destination soit à usage d’habitation uniquement,  que la construction présente une qualité architecturale et ne soit pas exclusivement constitué de matériaux de fortune c’est-à-dire un bâtiment ayant au moins trois murs et mis hors d’eau,  que le bâtiment soit situé à plus de 100 mètres de tout bâtiment à usage agricole ce critère n'est toutefois pas exclusif car des conventions notariales peuvent être établies (voir charte agricole et pratiques des chambres d'agriculture en Bretagne).

Le changement de destination ou le passage d’une destination à une autre, avec ou sans travaux, nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Le changement de destination d’un bâtiment ou partie de bâtiment désigné par le PLUi est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Pour les boisements en zone N couverts par un plan simple de gestion ou un plan relatif au code des bonnes pratiques sylvicoles:

Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires aux activités sylvicoles et à la valorisation des boisements sont autorisés sous réserve qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site.

2.2 En zone Nse En zone Nse les installations, travaux et ouvrages nécessaires à une extension ou à l’aménagement de la station d’épuration. 2.3 En zone Nph En zone Nph, les installations, travaux ou ouvrages nécessaires à la production d’énergies renouvelables de type photovoltaïque, sur les secteurs dépourvus de toute activité agricole. ARTICLES N 3 à N 5 Sans objet

6. P1ar rapport aux cours d’eau recensés à l’inventaire des cours d’eau L'implantation des constructions se feront à minimum 5 mètres des cours d'eau recensés dans l’inventaire des cours d’eau.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Sans objet

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé (confère conditions édictées à l’article N2)

La hauteur maximale des abris est de 4,5 m au faîtage.

92

ARTICLES N 11 à N 12

Sans objet

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire et la même densité). ARTICLES N 14 à N 16

Sans objet

 COMMUNE DE GAEL

PLAN LOCAL D’URBANISME

4

Règlement

 Dossier d’approbation

-

Approbation du PLU en Conseil Municipal le 13 septembre 2018

Sommaire

I. DISPOSITIONS GENERALES

13

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES