Zone AN

Intitulé du document : Interdiction

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Sont en outre interdits en zone A

- Les installations classées pour la protection de l’environnement ne relevant pas de l’exploitation agricole. - Les terrains de camping et de caravaning. - Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain

où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme). - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - les dépôts de véhicules - Les éoliennes. - Les carrières et gravières. - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone A :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pouvant éventuellement relever du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve le cas échéant du respect du Règlement Sanitaire Départemental (concernant notamment les élevages).

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime.

- Le logement de l’exploitant dont la présence rapprochée et permanente sur le lieu de l’exploitation agricole est nécessaire au fonctionnement de celle-ci ; sous réserve des conditions suivantes (conditions cumulatives) : o être intégré ou accolé au bâtiment d’exploitation principal , exception faite des bâtiments d’élevages ou en cas de contrainte technique ou topographique dûment justifiée. Dans ces derniers cas, le logement pourra être disjoint du bâtiment d’exploitation principal mais ne pourra pas en être distant de plus de 20,00 m ; il devra obligatoirement être construit simultanément ou postérieurement au bâtiment d’exploitation principal ; o ne pas dépasser 150 m2 de surface de plancher.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux ou des services urbains (exemples : poste de transformation électrique, poste de relevage….) sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l’article L. 151-11 -I - 1° du Code de l’Urbanisme. Sont soumises aux mêmes conditions les antennes relais et de téléphonie.

- L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 150 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision du PLU.

- Les annexes (abri, garage, piscine….) dépendant de bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, dans la limite de deux annexes par habitation et dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, exception faite des piscines qui pourront atteindre 40 m2 d’emprise au sol. Ces annexes ne pourront être distantes de plus de 20,00 m du point le plus proche du bâtiment d’habitation existant dont elles dépendent. Le nombre total d’annexes à un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder deux unités (y compris les annexes existant avant approbation de la révision du PLU).

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides, les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, les canalisations de transport de gaz et autres réseaux d’intérêt public)

- Les constructions et installations RTE, ainsi que des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les constructions, installations affouillements et exhaussements de sols nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires.

Commune de GENERAC (30)

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

- Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11-2, en vue des sousdestinations suivantes : hébergement touristique, salles de réception. Pour rappel ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF.

- Les parcs photovoltaïques sous réserve du respect du document cadre approuvé par le Préfet du Gard en application de la Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables et au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, du respect des procédures réglementaire et sous réserve de la prise en compte des enjeux paysagers, de protection de la biodiversité et, le cas échéant, de proximité d’habitations.

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Sont en outre interdits en secteur An

- Les installations classées pour la protection de l’environnement ne relevant pas de l’exploitation agricole. - Les terrains de camping et de caravaning.

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).

- Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - les dépôts de véhicules - Les éoliennes. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les antennes-relais - Les carrières et gravières. - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un

bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en secteur An

- L’extension en continuité des constructions nécessaires à l’exploitation agricole existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction concernée. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision du PLU, mais pourra être réalisée en plusieurs tranches dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire.

- L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 150 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision du PLU.

- Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux ou des services urbains (exemples : poste de transformation électrique, poste de relevage….) sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l’article L. 151-11 -I - 1° du Code de l’Urbanisme.

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des services publics (dont les réseaux secs et humides, les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, les canalisations de transport de gaz et autres réseaux d’intérêt public)

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

3 – Dispositions générales applicables à la zone A et au secteur An

Aléa inondation par débordement

En zone classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de GENERAC – Bassin du Vistre approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0013 du 4 avril 2014, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI porté en Annexe 6.1.3. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Commune de GENERAC (30)

Aéa inondation par ruissellement En zone classée en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Zone non aedificandi de bord de cours d’eau Toute construction et installation est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’’autre du haut des berges des cours d’eau et portées au règlement graphique du PLU de part et d’autre des cours d’eau. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

Risque incendie de forêt Se reporter au Titre VII du présent règlement

Aléa chutes de blocs En zone A classée en zone d’aléa chute de blocs au plan de zonage 5.c viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées à l’Annexe 6.8.6 - Risque chutes de blocs

Risque retrait-gonflement des argiles Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

Risque sismique Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

Bande de servitude SUP1 délimitée par l’arrêté préfectoral n°20-037-DREAL en date du 22 janvier 2020 Sans objet au regard de la destination de la zone A

Périmètre de protection rapprochée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection rapprochée du captage de la Fontaine tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires), sont en outre interdits : - Toute nouvelle construction - Les plans d’eau - Les canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires industrielles ou des hydrocarbures - La création de nouveaux forages pour l’exploitation de la ressource en eau - L’évacuation d’eaux de réseaux pluviaux (ou d’autres produits) directement dans le sous-sol par

l’intermédiaire de forage, puisard ou autre moyen. - Tous rejets d’eaux usées dans le ruisseau en amont de la voie ferrée qu’il s’agisse d’eaux usées traitées par

des systèmes d’assainissement non collectifs ou des rejets issus du réseau d’assainissement collectif.

Seuls sont autorisés sous conditions : - l’extension des constructions nécessaires à l’exploitation agricole existantes à la date d’approbation de la

révision du PLU, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction concernée dès lors que cette extension ne porte pas préjudice à la préservation de l’aquifère. - les fouilles, excavations, fondations dont la profondeur n’excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, cette profondeur pouvant être portée à 2 m si elles sont rapidement comblées par leurs propres déblais ou bétonnées ; - les fossés dont la profondeur n’excède pas 2 mètres par rapport au niveau du terrain naturel ; - les forages et puits destinés à remplacer des ouvrages existants ou à renforcer la desserte en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole ou destinés à la surveillance de l’aquifère (piézomètres notamment). Les puits et forages existants non exploités seront rebouchés dans les règles de l’art. Les forages et puits privés existants exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol ou de la côte des Plus Hautes Eaux connues), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le cas contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art. - Les cuves existantes d’hydrocarbures pour les habitations seront limitées à 3 000 litres et devront être conformes à la règlementation en vigueur ; un bac de rétention d’une capacité supérieure à 1,5 fois le volume d’hydrocarbures stockés devra être mis en place

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977, sont interdits : - L’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices et de tous produits et matières susceptibles

d’altérer la qualité des eaux ; - La construction d’installations d’épuration des eaux usées, l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine

domestique ou industrielle ; - Le stockage de tous produits ou substances reconnus toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte

contre les ennemis des cultures ; - Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides, que ces stockages soient prévus enterrés ou à l’air

libre ; - L’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux

souterraines ; - De façon générale, toutes activités susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité

de l’eau.

Commune de GENERAC (30)

Périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le ca contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 : - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Périmètre de protection éloignée du champ captant du Mas Girard « Villafranchien » et « Astien »

Dans les périmètres de protection éloignée du champ captant du Mas Girard tel que délimité par les rapports hydrogéologiques de M. CORNET en date du 5 Novembre 2010 et du 6 octobre 2010 (voir Annexe 6.2 – Annexes sanitaires) : - Les puits et forages existants devront faire l’objet d’aménagements destinés à les mettre à l’abri des

infiltrations susceptibles d’en faire des points de pollution de la nappe : mise en place au sol dans un rayon de 2 mètres d’une dalle cimentée à pente centrifuge pour éviter toute stagnation d’eau, exhaussement de leur tête à 0,50 m au-dessus du sol (ou des Plus hautes Eaux connues en zone inondable), réhabilitation permettant d’effectuer des mesure du niveau de la nappe, installation dans un ouvrage en ciment à fermeture assurée par une plaque métallique efficacement verrouillée de leur tête par un plaque boulonnée ou soudée et mise en place dans un espace de 10 m de côté clôturé ou dans un abri fermé et doublement ventilé. Les forages et puits devront en outre être dotés d’un clapet anti-retour, d’un compteur et d’un robinet de prélèvement pour permettre le contrôle de la qualité de l’eau. Les forages non utilisés seront rebouchés selon les règles de l’art. - Tout nouveau forage devra être réalisé selon les règles de l’art et assujettis à l’évaluation de son impact quantitatif sur la ressource exploitée par le cham captant du mas Girard. - On veillera à limiter le nombre et l’extension des aires de stationnement de véhicules. - Les éventuelles aires de lavage des véhicules, les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures et les installations de stockage des produits phytosanitaires (pesticides) devront être étanches, les eaux usées de ces installations devront être récupérées dans un bassin de stockage en vue d’être collectées et transférées dans un centre de traitement adapté. - Les systèmes d’assainissement non collectif devront être en conformité avec la règlementation en vigueur. - Les stockages d’hydrocarbures à usage domestique seront limités à 3 000 litres par habitations sous condition de mise hors sols et de bassin de rétention d’une capacité supérieure à 1,5 à 2 fois le volume stocké. - Les canalisations d’eaux usées et de transport d’hydrocarbures devront être étanches ; l’étanchéité des canalisations d’eaux usées devra être vérifiée selon une fréquence au moins quinquennale

Périmètre de protection éloignée du forage du stade de Franquevaux

Dans le périmètre de protection éloignée du forage du stade de Franquevaux que délimité par l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 12 juillet 1999, la règlementation concernant les installations classées et les règlementations relatives à la protection des eaux souterraines seront strictement observées.

Périmètre de protection rapproché de la prise d’eau G5 sur le canal de Campagne

Dans le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau G5 sur le canal de Campagne tel que défini par l’arrêté préfectoral de DUP du 12/10/2011, sont interdits : - Tout déversement dans le canal et ses abords immédiats, de matières, d’objets ou de produits polluants

d’origine agricole, industrielle, pluviale ou de crue de cours d’eau ; - Toute chute d’engins et dépôts de déchets - Toute utilisation de produits phytosanitaires (pesticides) dont les débroussaillants. Tous les travaux envisagés dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée du captage dit « prise d’eau superficielle G5 sur le canal de campagne » devront faire l’objet d’une autorisation préalable de BRL.

Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 15119 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 15141 du Code de l’Urbanisme :

- Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique, et dans ce cas remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme ;

- Toute nouvelle construction et toute nouvelle installation sont interdites. - Concernant les haies, la reconstitution en cas d’abattage partiel ou total, doit se faire sur un linéaire

équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de l’emplacement de la haie initiale.

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Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques délimités au règlement graphique du PLU en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme :

Sont seuls autorisés sur une largeur de 12,5 m de part et d’autre de l’axe du cours d’eau : - les aménagements, travaux ou installations liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, à la protection et la

restauration des berges ou de la ripisylve ; - l’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à

la ripisylve. - Le cas échéant, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées.

Changement de destination

Les bâtiments identifiés au règlement graphique du PLU peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers les sous-destinations suivantes : restauration, activités et services avec accueil de clientèle, hébergement touristique, sous réserve des dispositions de l’article L. 151-11-I-2° du Code de l’Urbanisme.

L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Toiture

Sont interdites les toitures métalliques ou bac acier brillantes

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture à condition : - d’être intégrés dans l’épaisseur de la couverture (panneaux se substituant à la toiture) ou posés en

surimposition de la couverture (panneaux posés au-dessus de la toiture) en cas de toiture tuiles, - posés en recul rapport au nu de la façade en cas de toiture plates ou à faible pente.

3 - Bâtiment d’habitation (si dissocié du bâtiment d’exploitation)

Façades

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine (lissé ou taloché fin) dans le respect du nuancier

communal les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade, auvent, brise-soleil, marquises.

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Toitures

Sont seules autorisées les toitures en tuile canal ou similaire de teinte vieillie de pente comprise entre 25 et 32°.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture

(par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite. - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.

Ouvrages annexes

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être regroupés dans un coffret encastré dans le muret de clôture ou dans un muret technique en bord de voie.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le muret de clôture ou dans un muret technique en bord de voie.

4 - Clôtures

Les clôtures autres que agricoles seront constituées : - soit de haies végétales mixtes d’essences locales ; - soit d’un grillage à mailles rigides doublé d’une haie de végétaux d’essences locales, comportant des

passages pour la petite faune terrestre (mailles suffisamment larges et/ou découpes de 10 cm x 10 cm adaptées au passage de la petite faune terrestre et réparties de façon suffisante et régulière sur le linéaire de clôture ; interdiction des barbelés et ses extrémités saillantes pu coupante en haut et en bas ; poteaux pleins ou obstrués). Voir Pièce 4 - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU (2.2 - OAP continuités écologiques).

En bordure des chemins communaux et des chemins ruraux, les clôtures ne devront pas avoir pour conséquence de gêner la circulation et le croisement des engins agricoles ; elles seront implantées en recul de 2 mètres de l’alignement de la voie.

Pour rappel, en zone inondable par débordement ou par ruissellement, sont seules autorisées les clôtures composées d’une haie végétale ou d’un grillage à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm).

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU)

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve dans le cas d’une toiture tuile pentée : - d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture

(par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite. - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.

Intitulé du document : I.2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1/ Règlement départemental de voirie

Conformément aux indications portées au règlement graphique du PLU, les constructions doivent être implantées en recul de : - 25,00 m par rapport à l’axe des RD 139, RD 13 (PR09+0159 à PR12+0000) et RD 14, identifiées par le

Règlement départemental de voirie comme voies de liaison) ; - 15,00 m par rapport à l’axe de la RD 197 et de la RD 13 (PR07+0313 à PR09+0159 au Nord de la commune),

identifiées par le Règlement départemental de voirie comme voies de proximité.

Ne sont pas concernées par ces marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin…), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/ ci-après.

2/ Autres cas

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent être implantées en recul de 10,00 m minimum de l’axe des autres voies.

Commune de GENERAC (30)

3/ Cas particuliers

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe général

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent respecter un recul de 4,00 m au moins des limites séparatives ; cette distance est portée à 10,00 m minimum des limites des zones urbaines et à urbaniser.

Cas particuliers

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

On privilégiera un regroupement des bâtiments, sauf en cas de contrainte sanitaire (élevage), technique ou topographique dûment justifiée.

En zone A, les annexes aux bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision générale du PLU doivent être implantées dans un rayon de 20,00 m mesuré à partir du point le plus proche du dit bâtiment.

Intitulé du document : B - Hauteur

• En zone A :

La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le terrain avant travaux ne peut excéder : - pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les constructions nécessaires au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles autorisées sur la zone : 12,00 m à l’égout de la couverture. - pour les constructions nécessaire au logement de l’exploitant, non incluses dans le volume du bâtiment d’exploitation (possibilité offerte en cas d’élevages ou de contrainte technique ou topographique dûment justifiée) : 7,00 m à l’égout de la couverture.

La hauteur maximale des annexes aux habitations existantes autorisées ci-avant est fixée à 4,50 m au faîtage.

En cas d’extension d’une construction d’habitation existante, la hauteur de la partie en extension ne pourra excéder la hauteur de la construction initiale.

• En secteur An :

En cas d’extension d’une construction nécessaire à l’exploitation agricole existante, la hauteur de la partie en extension ne pourra excéder 12,00 m à l’égout de la couverture.

En cas d’extension d’une construction d’habitation existante, la hauteur de la partie en extension ne pourra excéder 7,00 m à l’égout de la couverture.

Intitulé du document : A - Emprise au sol

En zone A

L’emprise au sol des annexes dépendant de bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision générale du PLU est limitée à 40 m2 pour les piscines et 20 m2 pour les autres annexes.

L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2 et autorisée dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 150 m2 de surface de plancher totale après extension.

En secteur An

L’extension des constructions nécessaires à l’exploitation agricole existantes à la date d’approbation de la révision générale du PLU est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction concernée. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision du PLU.

L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2 et autorisée dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 150 m2 de surface de plancher totale après extension.

Intitulé du document : II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

A – Aspect extérieur des constructions et clôtures

1 - Principes généraux

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La réhabilitation de bâtiments existants doit se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment ou de l’architecture locale : façades enduites ou pierre, couverture en tuiles canal ou similaire de teinte ….. On s’attachera à conserver, à remettre en état voire à remplacer à l’identique les éléments architecturaux caractéristiques (cintres des remises, menuiseries anciennes, piliers, portails…) ; à l’inverse, on supprimera tout élément parasite dénaturant le bâtiment initial.

Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures, couleurs…..).

2 - Bâtiments d’exploitation agricole, bâtiments techniques

Adaptation au terrain

- Le bâtiment soit s’adapter à la topographie du terrain. L’implantation du bâtiment doit tirer profit de la topographie (pli de terrain, terrasse) pour obtenir la meilleure intégration au site ; les implantations en crête sont interdites. Tout terrassement, mouvement de terrain, création de plate-forme sera réduit au strict nécessaire

- L’implantation des bâtiments doit prendre en compte la présence des masses végétales existantes pouvant être utilisées comme masques ou appui aux bâtiments. Dans un site non bâti, on fera en sorte que le bâtiment ne soit pas perçu isolément. Lorsque des éléments végétaux existent, le bâtiment devra être implanté préférentiellement en lisière du boisement ou de la haie de façon à le rendre moins perceptible. Dans un site déjà bâti, l’implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être implanté non pas isolément, mais à proximité des bâtiments existants de façon à composer, au moins sur le plan visuel, un ensemble de type hameau (voir même contiguïté sauf en cas d’élevage ou contrainte technique ou topographique dûment justifiée).

Façades

Intitulé du document : II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

A - Surfaces non imperméabilisées Non règlementé.

B - Plantations

Les plantations existantes remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet. Lorsque la construction ou l’installation borde un talus, le haut de ce talus devra être végétalisé.

Des rideaux végétaux doivent être plantés pour masquer les dépôts autorisés dans la zone. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

Intitulé du document : II.4 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

III - Equipements et réseaux

Intitulé du document : III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

A - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Commune de GENERAC (30)

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, toute transformation d’usage d’un accès existant sont soumises à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voiries

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Intitulé du document : III.2 - Desserte par les réseaux

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R. 111-10 et R. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau sur l’assiette foncière du projet ; - un périmètre de protection de 35,00 m autour du captage en pleine propriété ; pour tous les points d’eau

destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35,00 m des limites des propriétés qu’il dessert ». - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement existant.

A défaut de desserte par le réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur : - Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques

applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. - Arrêté préfectoral n°2013-290-0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre des

systèmes d’assainissement non collectif. - Arrêté préfectoral n°2013-168-0075 du 17 juin 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Gard dont l’article 6 limite les rejets d’assainissement non collectif vers le milieu hydraulique superficiel.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur.

Les effluents d’origine agricole doivent faire l’objet d’un traitement conforme à la règlementation en vigueur et dans le respect des dispositions relatives aux périmètres de protection des captages

C - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

D - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

E - Eaux pluviales et ruissellement

Les eaux pluviales doivent être éliminés sur la propriété ; toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé

G - Collecte des déchets

Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

Commune de GENERAC (30)

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Commune de GENERAC (30)

Ville de Générac

PLAN LOCAL D’URBANISME

3 - Règlement

Procédure

PLU Modification n°1 du PLU Modification simplifiée n°1 du PLU Modification simplifiée n°2 du PLU Modification simplifiée n°3 du PLU Modification simplifiée n°4 du PLU Révision générale n°1

Prescription

23/06/2008 11/12/2017 21/01/2019 07/12/2020 22/09/2021 04/10/2022 22/09/2021

Arrêt du projet 18/06/2015

21/10/2024

Approbation

24/02/2016 10/12/2018 24/04/2019 05/06/2021 18/12/2021 17/12/2022 07/07/2025

Agence de Nîmes

188, Allée de l’Amérique Latine 30900 NÎMES Tél. 04 66 29 97 03 Fax 04 66 38 09 78 nimes@urbanis.fr

Mairie de Générac Place Franck Chesneau

30 510 GENERAC Tel : 04 49 29 59 30

www.ville-saint-laurent-daigouze.fr

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Sommaire

I - Dispositions générales

5

Titre II - Dispositions relatives aux zones urbaines

25