Zone UEZone urbaine à Générac

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Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone Ue et les secteurs Ue2 et Uea

• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).
• Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie.
• Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides)
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)
• L’extension des constructions à destination de logement existantes, nécessaires au gardiennage de l’établissement d’activité existant, dans la limite d’une surface de plancher totale de 60 m2.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides, les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, les canalisations de transport de gaz et autres réseaux d’intérêt public)
• Les constructions et installations RTE, ainsi que des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
• Les constructions, installations affouillements et exhaussements de sols nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires.

2/ Secteur Ue1

Sont seules autorisées en secteur Ue1 les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la cave coopérative suivantes

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire et tertiaire

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation x x x x x · Interdiction x x x x x x x x x x x x x x x x x x

Commune de GENERAC (30) ainsi que : - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des services publics (dont les réseaux secs et humides). - Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

Sont en outre interdits sur l’ensemble du secteur Ue1 :

• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).
• Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie. - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

3/ Aléa inondation par débordement

En zone Ue et secteurs de la zone Ue classés en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de GENERAC – Bassin du Vistre approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0013 du 4 avril 2014, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI porté en Annexe 6.1.3. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

4/ Aléa inondation par ruissellement

En secteur Ue1 en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

5/ Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction et installation est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’’autre du haut des berges des cours d’eau et portées au règlement graphique du PLU de part et d’autre des cours d’eau. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

6 / Risque incendie de forêt#

Se reporter au Titre VII du présent règlement

7/ Risque retrait-gonflement des argiles

Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

8/ Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

9/ Périmètre de protection éloignée du captage de La Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le cas contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 : - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole, minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

10 / Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques délimités au règlement graphique du PLU en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme :

Sont seuls autorisés sur une largeur de 12,5 m de part et d’autre de l’axe du cours d’eau : - les aménagements, travaux ou installations liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, à la protection et la restauration des berges ou de la ripisylve ; - l’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la ripisylve. - Le cas échéant, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées.

Commune de GENERAC (30)

Néant

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Règlement départemental de voirie

Conformément aux indications portées au règlement graphique du PLU, les constructions, sur les parcelles non bâties ou parties de parcelles non bâties, doivent être implantées en recul de 25 m par rapport à l’axe de la RD 262 (classée comme voie de liaison par le Règlement départemental de voirie) et de 15 m par rapport à l’axe de la RD 13 PR07+0313 à PR09+0159 (classée comme voie de proximité par le Règlement départemental de voirie). Le Département, en qualité de gestionnaire de voie, précisera les enjeux posés aux routes départementales ; en fonction de ces enjeux, il pourra, selon le cas, consentir une possible dérogation aux marges de recul définies. Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/ ci-après

Ne sont pas concernées par ces marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/, 3 ci-après.

2/ Autres cas

Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 4,00 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques. Peuvent déroger à cette règle d’implantation, les ombrières sur parking, y compris les ombrières photovoltaïques.

Les portails doivent quant à eux être implantés en recul suffisant par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies, de façon à permettre le stationnement et les manœuvre des véhicules, notamment des poids lourds, hors emprise des voies.

Cas particuliers

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe général

Les constructions doivent être implantées : - Soit en recul minimal de 4,00 m de la limite séparative ; - Soit en limite séparative, exception faite des limites séparatives avec la zone A par rapport auxquelles les constructions devront obligatoirement respecter un recul minimum de 4,00 m.

Cas particuliers

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

Peuvent déroger à ces règles d’implantation les ombrières sur parking, y compris les ombrières photovoltaïques.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égal à 4,00 mètres.

Les bâtiments doivent avoir un volume et une forme simple.

Façades

Toutes les façades d’une même construction (y compris les façades arrières) doivent être traitées avec le même soin en matière de matériaux et de réalisation.

Sont autorisés : - les façades enduites de granulométrie fine ; - les façades en bardage bois ; - les bardages métalliques non brillants.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Toute décoration « gratuite » (fausses colonnes, rayures, bandes, hachures, etc.) est interdite.

Toiture

Sont autorisés : - les toits pentés d’une pente maximum de 32° ; - les toits terrasses.

Clôtures

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du règlement porté en annexe dans les zones d’aléa ruissellement, les clôtures sur voie ou espace public et les clôtures en limites séparatives seront constituées : - soit d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides d’une hauteur maximale de 1,80 m doublé(e) d’une haie mixte de végétaux d’essences locales. - soit d’un muret bas de 0,20 m maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal surmonté d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides, doublé(e) d’une haie mixte de végétaux d’essences locales ; la hauteur totale de la clôture (muret + grille ou grillage rigide) ne pouvant excéder 1,80 m. - soit d’un mur plein de 1,80 m de hauteur maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ; cette typologie est interdite en limite de la zone agricole A.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures doivent être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m avec une section minimale de 0,10 m2.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans le mur ou le muret de clôture ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU))

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture, auvent, brise soleil et en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking).

La hauteur maximale des constructions nouvelles ou des surélévations des bâtiments existants est fixée à 12,00 mètres, comptée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière est limitée à 60% de la superficie de l’unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas en cas de reconstruction à l’identique d’une construction dont l’emprise au sol, cumulée le cas échéant avec l’emprise au sol des autres constructions présentes sur l’unité foncière, excédait déjà 60% de la superficie de l’unité foncière.

A – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Dispositions générales#

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, tant par leur volume que par leur esthétique, doivent s’intégrer au site dans lequel elles sont implantées.

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Adaptation au terrain

L’implantation des bâtiments sur la parcelle doit tenir compte de la vocation et de l’organisation des espaces extérieurs que sont les aires de stationnement, les aires de stockage, les aires d’évolution des camions de livraison…

A - Surfaces non imperméabilisées et plantées

20% au moins de la superficie de chaque unité foncière devront être maintenus en espaces de pleine terre plantés.

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison à minima d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. Cette règle s’impose y compris lorsque des ombrières sont installées sur les espaces de stationnement ; dans ce cas, les arbres de haute tige correspondant aux obligations seront implantés librement sur l’unité foncière.

Les zones de dépôts et de stockage de matériel doivent être masquées par une haie végétale.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations – y compris des engins et poids lourds - doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre, chargement, déchargement des véhicules y compris des poids lourds doivent être indépendants des voies de circulation.

Les règles ci-après sont applicables à la création de nouvelles constructions et à l’extension et au changement de destination de constructions existantes. En cas d’extension ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux de l’immeuble ; si l’extension ou le changement de destination n’entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions suivantes n’ont pas à être appliquées.

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A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Destination Hôtel Restauration Bureaux

Activités artisanales ou industrielles Entrepôts Commerces

Obligations 1 place au moins par chambre 1 place au moins par tranche de 10 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche commencée de 20 m2 de surface de plancher commencée. 1 place au moins par tranche de 30 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche de 25 m2 de surface de plancher commencée

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations en matière d’aires de stationnement résultant de l’application de l’article 11 du règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un bâtiment tertiaire ou industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment à usage tertiaire ou industriel équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Les infrastructures permettant le stationnement des vélos doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l’article du Code de la Construction et de l’Habitation. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations. Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Bâtiments à usage industriel ou

Salariés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le tertiaire constituant

bâtiment

principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Agents Usagers

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux avec un seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments à usage tertiaire ou

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le industriel constituant

bâtiment

principalement un lieu de travail

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel avec un seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

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Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Un seul point d’accès sera autorisé par opération d’ensemble, sauf contrainte technique ou topographique dûment justifiée.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

L’opération d’aménagement ou la construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut être interdite : - si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route (redite par rapport à la rédaction ciavant)

La largeur minimale des accès est fixée à 4,00 m.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone et de cheminements doux (piétons et cycles)

Les voies en impasses doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux de services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière.

A - Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B - Réseau d’assainissement

Hors secteur Uea :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; ce rejet pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

En secteur Uea :

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur.

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé, exception faite si une étude de sol vient démontrer que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange excède 48 heures ; dans ce cas, le raccordement au réseau pluvial pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau. En cas d’absence de réseau pluvial et si les études de sol démontrent sur l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole.

1/ Opérations individuelles

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, garage, voie d’accès et parking, …)

2/ Opérations d’aménagement d’ensemble

La rétention sera dimensionnée à l’échelle de l’opération d’ensemble, sur la base de 100 l/m2 de surface imperméabilisée minimum, prenant en compte les surfaces imperméabilisées totales des espaces communs (voirie, parking, cheminements ….) et privatifs (propres à chaque lot).

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A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum. Les ouvrages de rétention doivent être accessibles pour le contrôle et l’entretien. Ils doivent obligatoirement être traités en espaces paysagers, à faible pente, intégrés au plan de composition de l’opération (bassins, noues). 3/ Démolition - reconstruction ou modification de surfaces imperméabilisées Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées. 4/ Dispositions générales Les ouvrages de rétention seront dimensionnés et conçus conformément au Guide pluvial de Nîmes Métropole.

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

G - Collecte des déchets Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.