Le règlement de Générac, texte intégral

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Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone Ua :

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).

- Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction.

- Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie. - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un

bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone Ua :

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides)

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation de ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

- Les constructions à destination d’artisanat à condition qu’elles correspondent à une activité en lien avec la vie urbaine (petit artisanat, artisanat d’art ….) et qu’elles ne génèrent ni risque, ni nuisances pour le voisinage.

Aléa inondation par ruissellement

En zone Ua classée en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires) et reporté au règlement graphique du PLU : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée. - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le cas contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 : - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Risque retrait-gonflement des argiles

Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

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Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 15119 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone Ua : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

Est délimité autour de la Place Franck Chesneau et le long de la Rue des Marchands en application de l’article R. 151-37 du Code de l’Urbanisme, un linéaire commercial sur lequel est interdite en rez-de-chaussée des constructions, en cas de changement de destination, toute autre destination que : - les commerces et activités de service autorisées au I.1 à savoir : artisanat et commerce de détail,

restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtels et autres hébergements touristiques ; - les équipements d’intérêt collectif et services publics .

Toute création de logements par construction, extension, division ou changement de destination doit comporter une part de logements locatifs sociaux, à raison de : - 1 logement locatif social à compter du 3ème logement ; - 1 logement locatif social tous les 3 logements suivants créés (1 logement social pour les opérations de 3 à

5 logements, 2 pour les opérations de 6 à 9, 3 pour les opérations de 10 à 12 ……).

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Principe général :

Les constructions doivent être implantées pour tous leurs niveaux à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette prescription s’applique également aux voies privées existantes ; dans ce cas, la limite effective de la voie privée est prise comme alignement.

Possibilité d’implantation en retrait de l’alignement :

Par dérogation, les constructions peuvent être implantées en retrait de l’alignement lorsque ce retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante sur le même fond ou sur le fond voisin, dans le but de former une unité bâtie cohérente. Dans ce cas, il pourra être imposé la réalisation, à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, d’une clôture conforme aux dispositions relatives aux clôtures ci-après et le cas échéant au règlement opposable en zone inondable par ruissellement.

Cas particuliers :

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer correctement à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

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D - Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe général :

Les constructions doivent être implantées sur une au moins des deux limites séparatives latérales ; en cas d’implantation en retrait de la limite séparative latérale, la distance minimale à respecter entre tout point de la construction et le point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché est de 4,00 m.

La distance minimale entre tout point de la construction et le point de la ou des limites de fond de parcelle qui en est le plus rapproché est de 4,00 mètres.

Cas particuliers :

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer correctement à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

La hauteur maximale des constructions nouvelles et surélévations de constructions existantes est fixée à : - 9,00 mètres à l’égout de la couverture à compter du terrain naturel avant travaux ; - la hauteur du bâtiment mitoyen le plus haut à + 1,00 mètre, sans pouvoir dépasser 9,00 mètres à l’égout

de la couverture.

En cas d’extension d’un bâtiment ayant une hauteur supérieure à 9,00 mètres à l’égout, l’extension pourra atteindre la hauteur actuelle du bâtiment considéré.

Non règlementée

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées ci-après sur la zone Ua : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille et ouverture, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver voir de restituer

l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

B - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Travaux de réhabilitation, restauration de constructions

Dans le cas d’une réfection de façade, les éléments de modénatures et de décoration existants (corniches, trompe-l’œil, décors peints, chaines d’angles, bandeaux, soubassements …) seront conservés voire restaurés. Les éléments parasites en façade (anciennes consoles EDF, câbles, anciennes descentes pluviales, conduits de fumée ….) seront impérativement supprimés lors des opérations de ravalement de façade.

Les éléments architecturaux remarquables seront conservés, voire restaurés : encadrements de baies en pierre de taille, arcs en pierre des remises, piliers de portails, portes d’entrée et portes cochères, ferronneries anciennes en bon état ….

Les menuiseries anciennes (portes, fenêtres, portails) en mauvais état devront le cas échéant être remplacées par des menuiseries de mêmes dimensions ; l’obturation partielle de l’ouverture existante lors du remplacement ou de la pose de la nouvelle menuiserie est interdite.

Façades

Les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings) sont interdits.

Les façades doivent être : - soit en pierres de calcaire apparentes, avec joints arasés à fleur de pierre (pas de joints creusés ni en

surépaisseur) et du même ton que les pierres composant la façade ; - soit en pierres de taille ; - soit enduites avec un enduit de granulométrie fine (lissé ou taloché fin) dans le respect du nuancier

communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façades, y compris en auvents, brise-soleil et pergolas.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

Ouvertures et menuiseries

L’organisation des ouvertures devra reprendre l’ordonnancement des façades anciennes, avec une organisation en travées et des ouvertures de proportions rectangulaires verticales (plus hautes que larges), voire de proportions carrées au dernier niveau.

Les menuiseries extérieures seront d’une teinte respectant le nuancier communal ; les menuiseries d’une même construction (y compris les portails des remises ou garages) devront obligatoirement respecter une unité de couleur.

Les volets roulants sont autorisés à condition que le bloc ou le coffre du volet soit intégré au volume bâti et ne fasse pas saillie par rapport à la façade.

Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles canal ou tuiles mécaniques de terre cuite posées selon les techniques traditionnelles (tuile de courant et tuile de couverture) ; les tuiles de couleur rouge vif ou paille sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25° et 32° ; les toits terrasses sont interdits.

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Les bas de versant de toiture seront traités par une génoise traditionnelle d’au moins un rang de tuiles, à l’exception des rives basses dotées d’un chéneau encaissé

Les terrasses en décaissé de toitures, communément appelées « terrasses tropéziennes » sont autorisées sous réserve que leur surface n’excède par ¼ de la surface du plan de toiture dans lequel elles s’intègrent et qu’elles respectent un recul d’un mètre au moins par rapport au bord de toiture et au faîtage.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - d’être soit intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles), soit posés en surimposition de la

couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite ; - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égal à la longueur d’une tuile.

Ferronneries

Les garde-corps des balcons et les grilles de protection des ouvertures seront réalisés sur le modèle des gardes corps et grilles anciens, en barreaudages métalliques droits ou ouvragés, peints dans une teinte sombre ; les balustres sont interdites.

Zinguerie

Les chéneaux et les descentes d’eaux pluviales seront réalisés en métal mat non brillant (zinc de préférence) ou terre cuite, avec éventuellement dauphin en fonte.

Les descentes d’eaux pluviales auront un parcours simple, vertical, et seront regroupées par l’intermédiaire de cunettes, pour minimiser le nombre de descentes en façade ; elles seront implantées de façon à ne pas nuire à l’ordonnancement de la façade et à ne pas porter atteinte aux éventuels éléments de décors.

Cheminées / conduits de fumée et ventilation

Les souches des cheminées doivent être en pierre ou enduites dans la même teinte que la façade de la construction. Les conduits de fumée et de ventilation en façade sont interdits.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

Les climatiseurs et blocs externes de pompes à chaleur seront posés soit à l’intérieur du bâtiment en combles, soit sur une des façades ne donnant pas directement sur la voie ou l’espace public.

A défaut, ils pourront être : - encastrés dans une niche dans le mur de façade donnant sur la voie ou l’espace public et masqué par une

grille, un volet ou un cache en ventelles peint dans la même teinte que la façade ou que les menuiseries du bâtiment ; - posés en partie basse ou en imposte d’une ouverture et masqués par un cache en ventelles de la même teinte que les menuiseries ; - posés sur un balcon et masqués par un cache en ventelles ou une grille de la même teinte que la ferronnerie du balcon ou que les menuiseries. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et en l’absence de toute autre solution précédemment évoquée que la pose sur console en surplomb de la voie ou de l’emprise publique pourra être autorisée, à condition que l’installation ne constitue pas un obstacle ou une gêne à la circulation des piétons et des véhicules, qu’elle présente un habillage assurant sa bonne intégration à l’environnement bâti et que l’écoulement des condensas ne se fasse pas sur la voie ou l’espace public.

La pose de paraboles et antennes en façade ou sur balcon donnant sur rue ou espace public est interdite ; elles doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades donnant sur la voie ou l’espace public, de façon à être le moins perceptible possible.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture, intégrées aux portes, voire regroupées à l’intérieur du bâtiment (notamment en cas de bâtiment collectif).

Vitrines commerciales ou d’activités

Les vitrines commerciales doivent respecter l’ordonnancement des façades (superposition des axes et des ouvertures). Dans le cas d’une vitrine courant sur plusieurs façades (commerce en rez-de-chaussée de plusieurs immeubles limitrophes), la vitrine ne pourra être d’un seul tenant ; les limites séparatrices des immeubles concernés devront être restituées.

Les vitrines ne doivent pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée de l’immeuble concerné ; elles doivent le cas échéant s’insérer harmonieusement aux ouvertures en arcs (dans le cas de d’anciennes remises transformées en locaux d’activités)

Les coffres des grilles et volets de protection ne devront pas faire saillie par rapport au plan de la façade.

Les enseignes frontales ne doivent pas excéder la largeur de la vitrine.

Clôtures

Les murs de clôtures anciens caractéristiques doivent être conservés.

Les nouvelles clôtures seront limitées aux grillages à mailles larges (plus petit côté supérieur à 5 cm) ou aux barreaudages métalliques suffisamment espacés (5 cm minimum) sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum. Les murs anciens en pierres devront toutefois dans toute la mesure du possible être conservés.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures doivent être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m avec une section minimale de 0,10 m2.

Les accès voitures seront fermés par un portail métallique, encadrée par deux piliers dont le couronnement se situera à une hauteur au moins égale à celui du portail, dans la limite de 2,20 m.

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE 2020 à la date d’approbation du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - d’être soit intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles), soit posés en surimposition de la

couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture (c’est-à-dire avec un angle différent de celui de la toiture) est interdite ; - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égal à la longueur d’une tuile.

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A - Surfaces non imperméabilisées et plantées

10% au moins de la superficie totale de chaque unité foncière doivent être maintenus en espaces de pleine terre plantés. Cette règle ne s’applique pas en cas de reconstruction à emprise au sol identique sur une unité foncière dont le pourcentage d’espace de pleine terre était antérieurement inférieur à 10%.

B - Plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

Les aires de stationnement collectives doivent être plantées à raison à minima d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement ou de plantations arbustives d’emprise au moins équivalentes, sur la base d’un m2 de plantations arbustives pour deux places de stationnement.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur. Les groupes de garages individuels et les aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement. En cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés. A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Destination Habitation

Hôtel, hébergements touristiques Bureaux

Obligations

2 places au moins par logement hors logements locatifs sociaux (voir ci-après) Aucune obligation en cas de changement de destination d’un bâtiment existant ou de division d’un bâtiment d’habitation (y compris en cas de logements locatifs sociaux) 1 place au moins par chambre ou gîte

1 place au moins par tranche commencée de 20 m2 de surface de plancher.

Artisanat, commerce de détail, Pas d’obligation restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La règle applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement s’agissant : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de

l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1

du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, un bâtiment tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents

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ou aux usagers du service public, à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 7523 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Ces infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-dechaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation.

Les conditions de réalisation des infrastructures sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel avec un seuil minimal de 10

places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Ensemble d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Salariés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service

Agents

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

public

Usagers

15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux avec un seuil minimal de 10 places de

stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération. Un seul point d’accès sera autorisé par opération d’ensemble, sauf contrainte technique ou topographique dûment justifiée.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone. Les voies en impasse doivent être exceptionnelles et comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit, le cas échéant, intégrer une réflexion sur les cheminements modes doux et favoriser les perméabilités ou les continuités piétonnes et deux roues.

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A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; ce rejet pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un

dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés. En cas d’impossibilité de création de bassin à ciel ouvert (cas notamment d’une parcelle totalement imperméabilisée), le pétitionnaire aura la possibilité de prévoir un raccordement au réseau pluvial existant (sous réserve d’autorisation du service de voirie communal) ou le cas échéant en écoulement en surface de voirie.

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de

nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le

dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés et conçus conformément au Guide pluvial de Nîmes Métropole.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Toutefois, en cas d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, voire de construction d’un bâtiment contigu à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et télécommunications, le raccordement au câble ou à la fibre pourront être assurés par des câbles posés en façade, selon les lignes de composition de la façade (horizontalement sous les éléments d’architecture tels que génoise ou corniche…., verticalement le long des descentes et gouttières d’eaux pluviales et en limites mitoyennes verticales) et peints dans la même teinte que la façade.

En cas de logements collectifs, le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes ; aucun câblage ne façade n’est autorisé.

L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, aires de jeux….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

G - Collecte des déchets

Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

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Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone Ub :

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).

- Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie.

- Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone Ub :

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides)

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

- Les constructions à destination d’artisanat à condition qu’elles correspondent à une activité en lien avec la vie urbaine (petit artisanat, artisanat d’art ….) et qu’elles ne génèrent ni risque, ni nuisances pour le voisinage.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous réserve de correspondre à une activité de proximité en lien avec la vie urbaine, de ne générer ni risque, ni nuisances pour le voisinage, et d’être compatible avec l’environnement bâti et le niveau des infrastructures de desserte et réseaux.

- L’extension limitée des constructions à destination d’exploitation agricole existantes, à l’exception des bâtiments d’élevage, sous réserve de ne générer ni risque, ni nuisance pour le voisinage et d’être compatibles avec l’environnement bâti et le niveau des infrastructures et réseaux.

Aléa inondation par débordement

En zone Ub classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de GENERAC - Bassin du Vistre approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0013 du 4 avril 2014, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI porté en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Aléa inondation par ruissellement

En zone Ub classée en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le cas contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

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En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 : - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Risque retrait-gonflement des argiles

Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 15119 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 15141 du Code de l’Urbanisme :

- Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique, et dans ce cas remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme ;

- Toute nouvelle construction et toute nouvelle installation sont interdites. - Concernant les haies, la reconstitution en cas d’abattage partiel ou total, doit se faire sur un linéaire

équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de l’emplacement de la haie initiale.

Toute création de logements par construction, extension, division ou changement de destination doit comporter une part de logements locatifs sociaux, à raison de : - 1 logement locatif social à compter du 3ème logement ; - 1 logement locatif social tous les 3 logements suivants créés (1 logement social pour les opérations de 3 à

5 logements, 2 pour les opérations de 6 à 9, 3 de 10 à 12 ……).

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Principe général :

Les constructions doivent être implantées pour tous leurs niveaux à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette prescription s’applique également aux voies privées existantes ; dans ce cas, la limite effective de la voie privée est prise comme alignement.

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Autres implantations :

Des implantations autres que celle prévue ci-dessus peuvent être autorisées : - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante sur le même

fond ou sur le fond voisin, dans le but de former une unité architecturale. - dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, le long des voies de desserte interne ce cette

opération.

Dans le cas d’une implantation en retrait de la voie, pourra être imposé la réalisation, à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, d’une clôture conforme aux dispositions relatives aux clôtures ci-après et le cas échéant au règlement opposable en zone inondable par débordement (PPRI) ou par débordement.

Cas particuliers :

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe général :

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative latérale ou de fond de parcelle ; - soit en retrait de 4,00 m minimum de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle.

En limite de zone Uc, les nouvelles constructions et extensions de constructions existantes devront obligatoirement respecter un recul minimum de 4,00 m par rapport à la limite.

Cas particuliers :

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

La hauteur maximale des constructions nouvelles et surélévations de constructions existantes est fixée à : - 9,00 mètres à l’égout de la couverture à compter du terrain naturel avant travaux ; - la hauteur du bâtiment mitoyen le plus haut à +/- 1,00 mètre afin de limiter les émergences bâties.

En cas d’extension d’un bâtiment ayant une hauteur supérieure à 9,00 mètres à l’égout, l’extension pourra atteindre la hauteur actuelle du bâtiment considéré.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière est limitée à 70% de la superficie de l’unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à l’identique d’une construction dont l’emprise au sol, cumulée le cas échéant avec

l’emprise au sol des autres constructions présentes sur l’unité foncière, excédait déjà 70% de la superficie de l’unité foncière ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées ci-après sur la zone UB : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille et ouverture, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver voir de restituer

l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

B - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Travaux de réhabilitation, restauration de constructions

Dans le cas d’une réfection de façade, les éléments de modénatures et de décoration existants (corniches, trompe-l’œil, décors peints, chaines d’angles, bandeaux, soubassements …) seront conservés voire restaurés. Les éléments parasites en façade (anciennes consoles EDF, câbles, anciennes descentes pluviales, conduits de fumée ….) seront impérativement supprimés lors des opérations de ravalement de façade.

Les éléments architecturaux remarquables seront conservés, voire restaurés : encadrements de baies en pierre de taille, arcs en pierre des remises, piliers de portails, portes d’entrée et portes cochères, ferronneries anciennes en bon état ….

Les menuiseries anciennes (portes, fenêtres, portails) devront le cas échéant être remplacées par des menuiseries de mêmes dimensions ; l’obturation partielle de l’ouverture existante lors du remplacement ou de la pose de la nouvelle menuiserie est interdite.

Façades

Les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings) sont interdits. Les façades doivent être : - soit en pierres de calcaire apparentes, avec joints arasés à fleur de pierre (pas de joints creusés ni en

surépaisseur) et du même ton que les pierres composant la façade ; - soit en pierres de taille ;

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- soit enduites avec un enduit de granulométrie fine (lissé ou taloché fin) dans le respect du nuancier communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits.

- soit en parement de bois lames vertical.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façades, y compris en auvents, brise-soleil et pergolas.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

Ouvertures et menuiseries

Sur les façades sur rue, la composition des façades doit s’inspirer de l’architecture traditionnelle de faubourg ; les ouvertures doivent présenter des proportions rectangulaires (plus hautes que larges) voire carrées.

Par exception, les ouvertures peuvent être de dimensions et ordonnancement différents : - dans le cas de constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ; - sur les façades arrières, non directement visibles depuis les voies et espaces publics limitrophes,

Les menuiseries extérieures seront d’une teinte respectant le nuancier communal ; les menuiseries d’une même construction (y compris les portails des remises ou garages) devront obligatoirement respecter une unité de couleur. Les volets roulants sont autorisés à condition que le bloc ou le coffre du volet soit intégré au volume bâti et ne fasse pas saillie par rapport à la façade.

Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles canal ou tuiles mécaniques en terre cuite posées selon les techniques traditionnelles (tuile de courant et tuile de couverture) ; les tuiles de couleur rouge vif ou paille sont interdites.

La pente des toitures sera comprise entre 25° et 32° ; les toits terrasses sont interdits.

Les terrasses en décaissé de toitures, communément appelées « terrasses tropéziennes » sont autorisées sous réserve que leur surface n’excède par ¼ de la surface du plan de toiture et qu’elles respectent un recul d’un mètre au moins par rapport au bord de toiture et au faîtage.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - d’être soit intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles), soit posés en surimposition de la

couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite ; - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égal à la longueur d’une tuile.

Ferronneries

Sont interdits les gardes-corps en balustres.

Zinguerie

Les descentes d’eaux pluviales auront un parcours simple, vertical, et seront regroupées par l’intermédiaire de cunettes, pour minimiser le nombre de descentes en façade ; elles seront implantées de façon à ne pas nuire à l’ordonnancement de la façade et à ne pas porter atteinte aux éventuels éléments de décors.

Cheminées / conduits de fumée et ventilation

Les souches des cheminées doivent être en pierre ou enduites dans la même teinte que la façade de la construction.

Les conduits de fumée et de ventilation en façade sont interdits.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

Les climatiseurs et blocs externes de pompes à chaleur seront posés soit à l’intérieur du bâtiment en combles, soit sur une des façades ne donnant pas sur la voie ou l’espace public. A défaut, ils pourront être : - encastrés dans une niche dans le mur de façade donnant sur la voie ou l’espace public et masqué une grille

ou un volet peint dans la même teinte que la façade ou que les menuiseries du bâtiment ; - posés en partie basse ou en imposte d’une ouverture et masqués par un cache de la même teinte que les

menuiseries ; - posés sur un balcon et masqués par un cache ou une grille de même teinte que la ferronnerie du balcon ou

que les menuiseries. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et en l’absence de toute autre solution précédemment évoquée que la pose sur console en surplomb de la voie ou de l’emprise publique pourra être autorisée, à condition que l’installation ne constitue pas un obstacle ou une gêne à la circulation des piétons et des véhicules, qu’elle présente un habillage assurant sa bonne intégration à l’environnement bâti et que l’écoulement des condensas ne se fasse pas sur la voie ou l’espace public.

La pose de paraboles et antennes en façade ou sur balcon donnant sur rue ou espace public est interdite ; elles doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades donnant sur la voie ou l’espace public, de façon à être le moins perceptible possible.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres ne doivent pas être posées en saillie de l’alignement sur la voie

Vitrines commerciales

Les vitrines ne doivent pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée de l’immeuble concerné ; elles doivent le cas échéant s’insérer harmonieusement aux ouvertures en arcs (entrées d’anciennes remises transformées en locaux d’activités)

Les coffres des grilles et volets de protection ne devront pas faire saillie par rapport au plan de la façade.

Les enseignes frontales ne doivent pas excéder la largeur de la vitrine.

Clôtures

Les murs de clôtures anciens caractéristiques doivent être maintenus.

Sous réserve des dispositions opposable en zone d’aléa inondation par débordement (PPRI) ou par ruissellement, les clôtures sur voie et emprise publique seront de deux types : - mur plein en pierres de calcaire ou enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du

bâtiment principal ou à celle des clôtures limitrophes, d’une hauteur maximale de 2,00 m

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- muret bas de 0,90 maximum, en pierres de calcaire ou enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’une grille en barreaudage métallique peinte de couleur sombre et éventuellement doublé d’une haie végétale, la hauteur totale de la clôture (muret + grille) ne pouvant dépasser 2,00 m.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures doivent être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m avec une section minimale de 0,10 m2.

Les clôtures en présence de talus seront obligatoirement grillagées et doublées du côté du talus par une haie végétale.

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - d’être soit intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles), soit posés en surimposition de la

couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite ; - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égal à la longueur d’une tuile.

A - Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme :

Dans le secteur délimité en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, toute nouvelle construction ou installation est interdite. L’abattage d’arbre est interdit ; seul l’entretien et la taille sont autorisée. Dans le cas de la mort d’un sujet ou de l’abatage d’un sujet pour des motifs phytosanitaires ou de sécurité, ce sujet sera remplacé par un sujet de hauteur et d’emprise équivalente à terme.

B - Surfaces non imperméabilisées et plantées

20% au moins de la superficie de chaque unité foncière doivent être maintenus en espaces de pleine terre plantés. Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à l’identique d’une construction sur une parcelle où le pourcentage d’espaces de

de pleine terre plantés était d’ores et déjà inférieur à 20% ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

C - Plantations

Lorsque la construction, installation ou opération d’aménagement borde un talus, le haut de ce talus devra être végétalisé.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble : - Les aires de stationnement doivent être plantées sur la base d’un arbre de haute tige minimum pour deux

places de stationnement ou de plantations arbustives d’emprise au moins équivalentes sur la base d’un m2 de plantations pour deux places de stationnement. - Les espaces de rétention à créer conformément au C - Eaux pluviales ci-après seront aménagé en espaces végétalisés à faible pente, intégrés au plan de composition de l’opération ; ils pourront être aménagés en espaces de jeux et de détente.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur.

Les groupes de garages individuels et les aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement. En cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés

A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Destination Habitation

Hôtel, hébergements touristiques Restauration Bureaux

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Activités artisanales Commerces

Obligations 2 places au moins par logement hors logements locatifs sociaux (voir ci-après) ; 1 place de stationnement supplémentaire pour tout logement de 100 ou plus de 100 m2 de surface de plancher créée. 1 place au moins par chambre ou gîte 1 place au moins par tranche de 10 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche commencée de 20 m2 de surface de plancher commencée. 2 places au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée

1 place au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche de 25 m2 de surface de plancher commencée

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Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de

l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1

du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurité, un bâtiment tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 7523 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Ces infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-dechaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation.

Les conditions de réalisation des infrastructures sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace

de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Ensemble d’habitation

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Occupants Salariés Agents Usagers

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux avec un seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel avec un seuil minimal de 10

places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

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III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération. Un seul point d’accès sera autorisé par opération d’ensemble, sauf contrainte technique ou topographique dûment justifiée.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

L’opération d’aménagement ou la construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres, peut être interdite : - si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménager portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone. Les voies en impasse doivent être exceptionnelles ; elles doivent comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard) et être conçues de manière à désenclaver le cas échéant les parcelles arrières.

Tout projet de construction ou d’aménagement doit, le cas échéant, intégrer une réflexion sur les cheminements modes doux et favoriser les perméabilités ou les continuités piétonnes et deux roues.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; ce rejet pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un

dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

En cas d’impossibilité de création de bassin à ciel ouvert (cas d’une parcelle totalement imperméabilisée), le pétitionnaire aura la possibilité de prévoir un raccordement au réseau pluvial existant (sous réserve d’autorisation du service voirie communal) ou le cas échéant en écoulement en surface de voirie.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé, exception faite si une étude de sol vient démontrer que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange excède 48 heures ; dans ce cas, le raccordement au réseau pluvial pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau. En cas d’absence de réseau pluvial et si les études de sol démontrent sur l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole.

1/ Opérations individuelles

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, garage, voie d’accès et parking, …)

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2/ Opérations d’aménagement d’ensemble

La rétention sera dimensionnée à l’échelle de l’opération d’ensemble, sur la base de 100 l/m2 de surface imperméabilisée minimum, prenant en compte les surfaces imperméabilisées totales des espaces communs (voirie, parking, cheminements ….) et privatifs (propres à chaque lot).

A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum.

Les ouvrages de rétention doivent être accessibles pour le contrôle et l’entretien. Ils doivent obligatoirement être traités en espaces publics paysagers, intégrés au plan de composition de l’opération.

3/ Démolition – reconstruction ou modification de surfaces imperméabilisées

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de

nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le

dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

4/ Dispositions générales

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés et conçus conformément au Guide pluvial de Nîmes Métropole.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

En cas d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, voire de construction d’un bâtiment contigu à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et télécommunications, le raccordement au câble ou à la fibre pourront être assurés par des câbles posés en façade, selon les lignes de composition de la façade (horizontalement sous les éléments d’architecture tels que génoise ou corniche…., verticalement le long des descentes et gouttières d’eaux pluviales et en limites mitoyennes verticales) et peints dans la même teinte que la façade.

En cas de logements collectifs, le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes ; aucun câblage ne façade n’est autorisé.

L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

G - Collecte des déchets

Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

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x x

x x x x x

Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone Uc incluant les secteurs Uc2 et Uca

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).

- Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie.

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- Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone Uc incluant les secteurs Uc2 et Uca :

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides)

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

- Les constructions à destination d’artisanat à condition qu’elles correspondent à une activité en lien avec la vie urbaine (petit artisanat, artisanat d’art ….) et qu’elles ne génèrent ni risque, ni nuisances pour le voisinage.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous réserve de correspondre à une activité de proximité en lien avec la vie urbaine, de ne générer ni risque, ni nuisances pour le voisinage, et d’être compatible avec l’environnement bâti et le niveau des infrastructures de desserte et réseaux.

Aléa inondation par débordement

En zone Uc classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de GENERAC – Bassin du Vistre approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0013 du 4 avril 2014, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI porté en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Aléa inondation par ruissellement

En zone Uc classée en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction et installation est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’’autre du haut des berges des cours d’eau et portées au règlement graphique du PLU de part et d’autre des cours d’eau. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

Aléa chutes de blocs

En zone Uc classée en zone d’aléa chute de blocs au plan de zonage 5.c viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées à l’Annexe 6.8.6 - Risque chutes de blocs.

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Risque incendie de forêt Se reporter au Titre VII du présent règlement

Risque retrait-gonflement des argiles

Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

Périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 – Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le ca contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 15119 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;

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o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. L. 151-23 et R. 15141 du Code de l’Urbanisme :

- Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique, et dans ce cas, remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme ;

- Toute nouvelle construction et toute nouvelle installation sont interdites. - Concernant les haies, la reconstitution en cas d’abattage partiel ou total, doit se faire sur un linéaire

équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de l’emplacement de la haie initiale.

En zone Uc et secteur Uca : Toute opération de construction à destination de logement et toute opération de création de logements par changement de destination doit comporter 1 logement locatif social à partir du 3ème logement crée et un logement locatif social supplémentaire par tranche de 3 logements créés. Les opérations d’ensemble devront comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux,

En secteur Uc2 : le programme de logements de l’opération d’aménagement d’ensemble devra comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux.

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Règlement départemental de voirie

Conformément aux indications portées au règlement graphique du PLU, les constructions, sur les parcelles non bâties ou parties de parcelles non bâties, doivent être implantées en recul de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 139, RD13 et RD14 (identifiées par le Règlement départemental de voirie

comme voies de liaison) ; - 15 m par rapport à l’axe de la RD 197 (identifiée par le Règlement départemental de voirie comme voie de

proximité).

Le Département, en qualité de gestionnaire de voie, précisera les enjeux posés aux routes départementales ; en fonction de ces enjeux, il pourra, selon le cas, consentir une possible dérogation aux marges de recul définies. Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/, 3/ ci-après.

Ne sont pas concernées par ces marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin…), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/, 3/ ci-après.

2/ Zone Uc et secteur Uca

Principe général :

Les constructions doivent être implantées pour tous leurs niveaux à 4,00 m minimum de la limite de l’emprise publique ou de l’alignement des voies publiques ou des voies privées.

Toutefois, l’implantation en limite des emprises publiques ou à l’alignement des voies publiques ou privées peut être autorisée : - Lorsque la construction nouvelle s’intègre dans une composition d’ensemble où toutes les constructions

sont déjà implantées à l’alignement ; - Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, le long des voies de desserte interne, dans la

mesure où cette implantation à l’alignement présente une solution architecturale intéressante.

Lorsqu’une construction existante est implantée dans la bande des 0 à 4,00 mètres, son extension est autorisée dans cette bande, dans le respect du recul existant.

Dérogation :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement par rapport à la limite de l’emprise publique et à l’alignement des voies publiques ou privées.

3/ Secteur Uc2

Les constructions peuvent s’implanter librement par rapport à la limite de l’emprise publique et à l’alignement des voies publiques ou privées.

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4/ Cas particuliers

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets.…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Zone Uc et secteur Uca :

La distance minimale par rapport aux limites séparatives est fixée à 4,00 mètres.

Toutefois, lorsqu’une construction existante est située dans la bande des 0 à 4 mètres, l’extension de la construction est autorisée dans cette bande de 0 à 4 m, dans le respect du recul existant.

Seules sont autorisées en limite séparative, les annexes à l’habitation, dont les garages et abris de voiture, sous réserve que leur hauteur de faîtage n’excède pas 3,50 m et leur longueur mesurée sur la limite séparative, 8,00 m.

En opérations d’ensemble, l’implantation sur les limites séparatives est autorisée pour les constructions annexes, dont les garages et abris de voiture, et pour les parties de construction (maisons jumelées ou en bande) exception faite exception faite sur les limites de l’opération où s’applique la règle générale précédente.

2/ Secteur Uc2 :

La distance minimale par rapport aux limites séparatives est fixée à 3,00 mètres.

L’implantation sur les limites séparatives est autorisée pour les constructions annexes, dont les garages et abris de voiture, et pour les parties de construction (maisons jumelées ou en bande) exception faite sur les limites du secteur où s’applique la règle générale précédente.

3/ Cas particuliers

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul d’au moins 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives ; les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment insonorisé de façon à ne générer aucune nuisance sonore pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës ou les parties de bâtiments en vis-à-vis doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à 4,00 mètres.

Cette obligation ne s’impose pas : - aux annexes, - aux piscines.

La hauteur maximale des constructions nouvelles et des surélévations des constructions existantes est fixée à 7,00 mètres à l’égout de la couverture, à compter du terrain naturel avant travaux.

En cas d’extension de bâtiments ayant une hauteur supérieure à 7,00 m à l’égout, l’extension pourra atteindre la hauteur actuelle du bâtiment considéré.

En zone Uc et secteur Uca l’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. En secteur Uc2, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du secteur.

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées ci-après sur la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille et ouverture, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver voir de restituer

l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

B – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine (lissé ou taloché fin) dans le respect du nuancier

communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade ; ils pourront être autorisés en auvent, brisesoleil sous réserve de s’intégrer de façon harmonieuse à l’architecture du bâtiment.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

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Toitures

Sont autorisés : - Les toitures en tuile canal ou mécanique de pente comprise entre 25 et 32° ; - Les toits terrasses ou toits plats.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

o d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.

o de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile. - dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité

depuis la voie ou l’espace public proche.

Menuiseries

Les volets roulants sont autorisés à condition que le bloc ou coffre du volet soit intégré au plan de façade.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

La pose sur console sur voie ou emprise publique des équipements de production ou de régulation thermique (climatiseurs, unité externe de pompe à chaleur….) est interdite. Ils seront installés sur une façade non visible depuis la voie ou l’espace public proche ; à défaut, ils pourront être posés au sol en pied de la façade s’ouvrant sur la voie ou l’espace public sous réserve d’être masqués par la hauteur de la clôture.

Les paraboles et antennes doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades sur voie ou espace public.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture voire regroupées à l’intérieur des bâtiment collectifs.

Clôtures

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du règlement porté en annexe dans les zones d’aléa ruissellement, les clôtures sur voie ou espace public et les clôtures en limites séparatives seront constituées : - soit d’un mur plein de 1,80 m de hauteur maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à

celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës ; - soit d’un muret bas de 0,60 m maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la

façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’un grillage rigide ou d’une grille en barreaudage métallique ou bois ou lisses de bois, et doublé d’une haie mixte de végétaux d’essences locales ; la hauteur totale de la clôture (muret + grille) est limitée à 1,80 m. - soit d’une grille en barreaudage métallique vertical ou d’un grillage à mailles rigides d’une hauteur maximale de 1,80 m, doublé(e) d’une haie mixte de végétaux d’essences locales.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures doivent être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m avec une section minimale de 0,10 m2.

En limite de zone A ou N seuls sont autorisées les grilles en barreaudage métallique ou grillages à mailles rigides, doublé(e) d’une haie de végétaux d’essences locales.

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Les murs de soutènement ne sont pas comptés dans les murs de clôture mais ils devront être enduits du côté visible de la voie publique ; le mur de clôture doit être réalisé en recul du bord du mur de soutènement d’au moins 50 cm et l’espace ainsi libéré doit être planté d’arbustes.

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU)

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

o d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.

o de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile. - dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité

depuis la voie ou l’espace public proche.

A - Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme :

Dans le secteur délimité en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, toute nouvelle construction ou installation est interdite. L’abattage d’arbre est interdit ; seul l’entretien et la taille sont autorisée. Dans le cas de la mort d’un sujet ou de l’abatage d’un sujet pour des motifs phytosanitaires ou de sécurité, ce sujet sera remplacé par un sujet de hauteur et d’emprise équivalente à terme.

B - Surfaces non imperméabilisées et plantées

Les espaces en pleine terre plantés devront représenter à minima : - 40% de la surface de l’unité foncière en zone Uc et secteur UCa ; - 30% de la surface totale du secteur Uc2.

C - Espaces libres et plantations

Lorsque la construction, installation ou opération d’aménagement borde un talus, le haut de ce talus devra être végétalisé.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

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Les aires de stationnement collectives doivent être plantées à raison à minima d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement ou, s’agissant du secteur Uc2, de plantations arbustives sur la base d’un m2 de plantations pour deux places de stationnement.

Dans les opérations d’ensemble, les espaces de rétention à créer conformément au C – Eaux pluviales ci-après seront aménagés en espaces végétalisés à faible pente, intégrés au plan de composition de l’opération ; ils pourront être aménagés en espaces de jeux et de détente.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur.

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement. En cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés

A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Destination Habitation

Hôtel, hébergements touristiques Restauration Bureaux Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Activités artisanales Commerces

Obligations 2 places au moins par logement hors logements locatifs sociaux (voir ci-après). Pour tout logement de 50 ou plus de 50 m2 de surface de plancher créé, il est exigé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée. 1 place au moins par chambre ou gîte 1 place au moins par tranche de 10 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche commencée de 20 m2 de surface de plancher. 2 places au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée

1 place au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche de 25 m2 de surface de plancher commencée

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de

l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1

du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurité, un bâtiment tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 7523 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Ces infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-dechaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation. Les conditions de réalisation des infrastructures sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Bâtiments neufs

Ensemble d’habitation

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Occupants Salariés Agents Usagers

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux avec un seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel avec un seuil minimal de 10

places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Un seul point d’accès sera autorisé par opération d’ensemble, sauf contrainte technique ou topographique dûment justifiée.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

L’opération d’aménagement ou la construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres, peut être interdite : - si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone. Les voies en impasse doivent être exceptionnelles ; elles doivent comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard) et être conçues de manière à désenclaver le cas échéant les parcelles arrières.

Tout projet de construction ou d’aménagement doit, le cas échéant, intégrer une réflexion sur les cheminements modes doux et favoriser les perméabilités ou les continuités piétonnes et deux roues.

A - Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B - Réseau d’assainissement

Hors secteur Uca :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

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Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; ce rejet pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un

dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

En secteur Uca :

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet.

Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur.

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé, exception faite si une étude de sol vient démontrer que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange excède 48 heures ; dans ce cas, le raccordement au réseau pluvial pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau. En cas d’absence de réseau pluvial et si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole.

1/ Opérations individuelles

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, garage, voie d’accès et parking, …)

2/ Opérations d’aménagement d’ensemble

La rétention sera dimensionnée à l’échelle de l’opération d’ensemble, sur la base de 100 l/m2 de surface imperméabilisée minimum, prenant en compte les surfaces imperméabilisées totales des espaces communs (voirie, parking, cheminements ….) et privatifs (propres à chaque lot).

A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum.

Les ouvrages de rétention doivent être accessibles pour le contrôle et l’entretien. Ils doivent obligatoirement être traités en espaces paysagers, à faible pente, intégrés au plan de composition de l’opération (bassins, noues).

3/ Démolition - reconstruction ou modification de surfaces imperméabilisées

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de

nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le

dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

4/ Dispositions générales

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés et conçus conformément au Guide pluvial de Nîmes Métropole.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

En cas de logements collectifs, le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes ; aucun câblage ne façade n’est autorisé.

L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

G - Collecte des déchets

Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

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x x

x x x x x

Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone Uc incluant les secteurs Uc2 et Uca

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).

- Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie.

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- Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone Uc incluant les secteurs Uc2 et Uca :

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides)

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

- Les constructions à destination d’artisanat à condition qu’elles correspondent à une activité en lien avec la vie urbaine (petit artisanat, artisanat d’art ….) et qu’elles ne génèrent ni risque, ni nuisances pour le voisinage.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous réserve de correspondre à une activité de proximité en lien avec la vie urbaine, de ne générer ni risque, ni nuisances pour le voisinage, et d’être compatible avec l’environnement bâti et le niveau des infrastructures de desserte et réseaux.

Aléa inondation par débordement

En zone Uc classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de GENERAC – Bassin du Vistre approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0013 du 4 avril 2014, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI porté en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Aléa inondation par ruissellement

En zone Uc classée en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction et installation est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’’autre du haut des berges des cours d’eau et portées au règlement graphique du PLU de part et d’autre des cours d’eau. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

Aléa chutes de blocs

En zone Uc classée en zone d’aléa chute de blocs au plan de zonage 5.c viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées à l’Annexe 6.8.6 - Risque chutes de blocs.

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Risque incendie de forêt Se reporter au Titre VII du présent règlement

Risque retrait-gonflement des argiles

Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

Périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 – Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le ca contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 15119 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;

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o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. L. 151-23 et R. 15141 du Code de l’Urbanisme :

- Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique, et dans ce cas, remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme ;

- Toute nouvelle construction et toute nouvelle installation sont interdites. - Concernant les haies, la reconstitution en cas d’abattage partiel ou total, doit se faire sur un linéaire

équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de l’emplacement de la haie initiale.

En zone Uc et secteur Uca : Toute opération de construction à destination de logement et toute opération de création de logements par changement de destination doit comporter 1 logement locatif social à partir du 3ème logement crée et un logement locatif social supplémentaire par tranche de 3 logements créés. Les opérations d’ensemble devront comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux,

En secteur Uc2 : le programme de logements de l’opération d’aménagement d’ensemble devra comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux.

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Règlement départemental de voirie

Conformément aux indications portées au règlement graphique du PLU, les constructions, sur les parcelles non bâties ou parties de parcelles non bâties, doivent être implantées en recul de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 139, RD13 et RD14 (identifiées par le Règlement départemental de voirie

comme voies de liaison) ; - 15 m par rapport à l’axe de la RD 197 (identifiée par le Règlement départemental de voirie comme voie de

proximité).

Le Département, en qualité de gestionnaire de voie, précisera les enjeux posés aux routes départementales ; en fonction de ces enjeux, il pourra, selon le cas, consentir une possible dérogation aux marges de recul définies. Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/, 3/ ci-après.

Ne sont pas concernées par ces marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin…), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/, 3/ ci-après.

2/ Zone Uc et secteur Uca

Principe général :

Les constructions doivent être implantées pour tous leurs niveaux à 4,00 m minimum de la limite de l’emprise publique ou de l’alignement des voies publiques ou des voies privées.

Toutefois, l’implantation en limite des emprises publiques ou à l’alignement des voies publiques ou privées peut être autorisée : - Lorsque la construction nouvelle s’intègre dans une composition d’ensemble où toutes les constructions

sont déjà implantées à l’alignement ; - Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, le long des voies de desserte interne, dans la

mesure où cette implantation à l’alignement présente une solution architecturale intéressante.

Lorsqu’une construction existante est implantée dans la bande des 0 à 4,00 mètres, son extension est autorisée dans cette bande, dans le respect du recul existant.

Dérogation :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement par rapport à la limite de l’emprise publique et à l’alignement des voies publiques ou privées.

3/ Secteur Uc2

Les constructions peuvent s’implanter librement par rapport à la limite de l’emprise publique et à l’alignement des voies publiques ou privées.

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4/ Cas particuliers

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets.…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Zone Uc et secteur Uca :

La distance minimale par rapport aux limites séparatives est fixée à 4,00 mètres.

Toutefois, lorsqu’une construction existante est située dans la bande des 0 à 4 mètres, l’extension de la construction est autorisée dans cette bande de 0 à 4 m, dans le respect du recul existant.

Seules sont autorisées en limite séparative, les annexes à l’habitation, dont les garages et abris de voiture, sous réserve que leur hauteur de faîtage n’excède pas 3,50 m et leur longueur mesurée sur la limite séparative, 8,00 m.

En opérations d’ensemble, l’implantation sur les limites séparatives est autorisée pour les constructions annexes, dont les garages et abris de voiture, et pour les parties de construction (maisons jumelées ou en bande) exception faite exception faite sur les limites de l’opération où s’applique la règle générale précédente.

2/ Secteur Uc2 :

La distance minimale par rapport aux limites séparatives est fixée à 3,00 mètres.

L’implantation sur les limites séparatives est autorisée pour les constructions annexes, dont les garages et abris de voiture, et pour les parties de construction (maisons jumelées ou en bande) exception faite sur les limites du secteur où s’applique la règle générale précédente.

3/ Cas particuliers

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul d’au moins 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives ; les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment insonorisé de façon à ne générer aucune nuisance sonore pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës ou les parties de bâtiments en vis-à-vis doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à 4,00 mètres.

Cette obligation ne s’impose pas : - aux annexes, - aux piscines.

La hauteur maximale des constructions nouvelles et des surélévations des constructions existantes est fixée à 7,00 mètres à l’égout de la couverture, à compter du terrain naturel avant travaux.

En cas d’extension de bâtiments ayant une hauteur supérieure à 7,00 m à l’égout, l’extension pourra atteindre la hauteur actuelle du bâtiment considéré.

En zone Uc et secteur Uca l’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. En secteur Uc2, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du secteur.

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées ci-après sur la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille et ouverture, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver voir de restituer

l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

B – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine (lissé ou taloché fin) dans le respect du nuancier

communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade ; ils pourront être autorisés en auvent, brisesoleil sous réserve de s’intégrer de façon harmonieuse à l’architecture du bâtiment.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

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Toitures

Sont autorisés : - Les toitures en tuile canal ou mécanique de pente comprise entre 25 et 32° ; - Les toits terrasses ou toits plats.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

o d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.

o de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile. - dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité

depuis la voie ou l’espace public proche.

Menuiseries

Les volets roulants sont autorisés à condition que le bloc ou coffre du volet soit intégré au plan de façade.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

La pose sur console sur voie ou emprise publique des équipements de production ou de régulation thermique (climatiseurs, unité externe de pompe à chaleur….) est interdite. Ils seront installés sur une façade non visible depuis la voie ou l’espace public proche ; à défaut, ils pourront être posés au sol en pied de la façade s’ouvrant sur la voie ou l’espace public sous réserve d’être masqués par la hauteur de la clôture.

Les paraboles et antennes doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades sur voie ou espace public.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture voire regroupées à l’intérieur des bâtiment collectifs.

Clôtures

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du règlement porté en annexe dans les zones d’aléa ruissellement, les clôtures sur voie ou espace public et les clôtures en limites séparatives seront constituées : - soit d’un mur plein de 1,80 m de hauteur maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à

celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës ; - soit d’un muret bas de 0,60 m maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la

façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’un grillage rigide ou d’une grille en barreaudage métallique ou bois ou lisses de bois, et doublé d’une haie mixte de végétaux d’essences locales ; la hauteur totale de la clôture (muret + grille) est limitée à 1,80 m. - soit d’une grille en barreaudage métallique vertical ou d’un grillage à mailles rigides d’une hauteur maximale de 1,80 m, doublé(e) d’une haie mixte de végétaux d’essences locales.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures doivent être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m avec une section minimale de 0,10 m2.

En limite de zone A ou N seuls sont autorisées les grilles en barreaudage métallique ou grillages à mailles rigides, doublé(e) d’une haie de végétaux d’essences locales.

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Les murs de soutènement ne sont pas comptés dans les murs de clôture mais ils devront être enduits du côté visible de la voie publique ; le mur de clôture doit être réalisé en recul du bord du mur de soutènement d’au moins 50 cm et l’espace ainsi libéré doit être planté d’arbustes.

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU)

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

o d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.

o de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile. - dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité

depuis la voie ou l’espace public proche.

A - Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme :

Dans le secteur délimité en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, toute nouvelle construction ou installation est interdite. L’abattage d’arbre est interdit ; seul l’entretien et la taille sont autorisée. Dans le cas de la mort d’un sujet ou de l’abatage d’un sujet pour des motifs phytosanitaires ou de sécurité, ce sujet sera remplacé par un sujet de hauteur et d’emprise équivalente à terme.

B - Surfaces non imperméabilisées et plantées

Les espaces en pleine terre plantés devront représenter à minima : - 40% de la surface de l’unité foncière en zone Uc et secteur UCa ; - 30% de la surface totale du secteur Uc2.

C - Espaces libres et plantations

Lorsque la construction, installation ou opération d’aménagement borde un talus, le haut de ce talus devra être végétalisé.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

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Les aires de stationnement collectives doivent être plantées à raison à minima d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement ou, s’agissant du secteur Uc2, de plantations arbustives sur la base d’un m2 de plantations pour deux places de stationnement.

Dans les opérations d’ensemble, les espaces de rétention à créer conformément au C – Eaux pluviales ci-après seront aménagés en espaces végétalisés à faible pente, intégrés au plan de composition de l’opération ; ils pourront être aménagés en espaces de jeux et de détente.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur.

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement. En cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés

A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Destination Habitation

Hôtel, hébergements touristiques Restauration Bureaux Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Activités artisanales Commerces

Obligations 2 places au moins par logement hors logements locatifs sociaux (voir ci-après). Pour tout logement de 50 ou plus de 50 m2 de surface de plancher créé, il est exigé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée. 1 place au moins par chambre ou gîte 1 place au moins par tranche de 10 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche commencée de 20 m2 de surface de plancher. 2 places au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée

1 place au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche de 25 m2 de surface de plancher commencée

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de

l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1

du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurité, un bâtiment tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 7523 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Ces infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-dechaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation. Les conditions de réalisation des infrastructures sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Bâtiments neufs

Ensemble d’habitation

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Occupants Salariés Agents Usagers

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux avec un seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel avec un seuil minimal de 10

places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Un seul point d’accès sera autorisé par opération d’ensemble, sauf contrainte technique ou topographique dûment justifiée.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

L’opération d’aménagement ou la construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres, peut être interdite : - si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone. Les voies en impasse doivent être exceptionnelles ; elles doivent comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard) et être conçues de manière à désenclaver le cas échéant les parcelles arrières.

Tout projet de construction ou d’aménagement doit, le cas échéant, intégrer une réflexion sur les cheminements modes doux et favoriser les perméabilités ou les continuités piétonnes et deux roues.

A - Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B - Réseau d’assainissement

Hors secteur Uca :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

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Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; ce rejet pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un

dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

En secteur Uca :

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet.

Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur.

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé, exception faite si une étude de sol vient démontrer que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange excède 48 heures ; dans ce cas, le raccordement au réseau pluvial pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau. En cas d’absence de réseau pluvial et si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole.

1/ Opérations individuelles

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, garage, voie d’accès et parking, …)

2/ Opérations d’aménagement d’ensemble

La rétention sera dimensionnée à l’échelle de l’opération d’ensemble, sur la base de 100 l/m2 de surface imperméabilisée minimum, prenant en compte les surfaces imperméabilisées totales des espaces communs (voirie, parking, cheminements ….) et privatifs (propres à chaque lot).

A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum.

Les ouvrages de rétention doivent être accessibles pour le contrôle et l’entretien. Ils doivent obligatoirement être traités en espaces paysagers, à faible pente, intégrés au plan de composition de l’opération (bassins, noues).

3/ Démolition - reconstruction ou modification de surfaces imperméabilisées

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de

nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le

dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

4/ Dispositions générales

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés et conçus conformément au Guide pluvial de Nîmes Métropole.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

En cas de logements collectifs, le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes ; aucun câblage ne façade n’est autorisé.

L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

G - Collecte des déchets

Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

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Sans objet

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

A - Emprise au sol En zone Ud et secteur Uda, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.

B - Hauteur La hauteur de l’extension autorisée en zone Ud en application du I.1 ci-avant ne pourra excéder 7,00 mètres à l’égout de la couverture, à compter du terrain naturel avant travaux.

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions autorisées en application du I.1 devront respecter un recul de 4,00 m minimum de la limite de la RD 13 comme de l’ensemble des autres voies publiques ou privées. Cas particuliers Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives Les extensions de constructions autorisées en zone Ud doivent être respecter un recul minimum de 4,00 m par rapport aux limites séparatives. Cas particuliers Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

Les extensions de constructions autorisées en zone Ud par l’article I.1 ci-avant doivent s’intégrer de façon harmonieuse à la construction initiale.

Façades

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine (lissé ou taloché fin) dans le respect du nuancier

communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade ; ils pourront être autorisés en auvent, brisesoleil sus réserve de s’intégrer de façon harmonieuse à l’architecture du bâtiment.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

Toitures

Sont autorisés : - Les toitures en tuile canal ou mécanique de pente comprise entre 25 et 32° ; - Les toits terrasses ou toits plats.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

o d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.

o de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile. - dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité

depuis la voie ou l’espace public proche.

Menuiseries

Les volets roulants sont autorisés à condition que le bloc ou coffre du volet soit intégré au plan de façade.

Commune de GENERAC (30)

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

Les équipements de production ou de régulation thermique (climatiseurs, unité externe de pompe à chaleur….) seront installés sur une façade non visible depuis la voie ou l’espace public proche ; à défaut, ils pourront être posés au sol en pied de la façade s’ouvrant sur la voie ou l’espace public sous réserve d’être masqués par la hauteur de la clôture.

Les paraboles et antennes doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades sur voie ou espace public.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture.

Clôtures

Les clôtures sur voie ou espace public ou en limites séparatives seront constituées : - soit d’une haie végétale mixte ; - soit d’un mur plein de 1,80 m de hauteur maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à

celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës ; - soit d’un muret bas de 0,60 m maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la

façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’un grillage à mailles rigides ou d’une grille en barreaudage métallique vertical, doublé(e) d’une haie mixte de végétaux d’essences locales ; la hauteur totale de la clôture (muret + grilles) est limitée à 1,80 m. - soit d’une grille en barreaudage métallique vertical ou d’un grillage à mailles rigides d’une hauteur maximale de 1,80 m, doublé(e) d’une haie mixte de végétaux d’essences locales.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures doivent être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m avec une section minimale de 0,10 m2.

En limite de zone A seuls sont autorisées les grilles en barreaudage métallique vertical ou grillages à mailles rigides, doublé(e) d’une haie de végétaux d’essences locales.

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU)).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

o d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.

o de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile. - dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité

depuis la voie ou l’espace public proche.

A - Surfaces non imperméabilisées et plantées 40% au moins de la surface de chaque unité foncière doivent être maintenus en espaces de pleine terre plantés.

B - Plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur.

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement. En cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés

A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Destination Habitation

Obligations Deux places au moins par logement hors LLS (1 place par logement). Pour tout extension de 50 ou plus de 50 m2 de surface de plancher, il est exigé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée.

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de

l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1

du code de l'action sociale et des familles,

Commune de GENERAC (30)

- des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Néant

III - Equipements et réseaux

A – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération. Un seul point d’accès sera autorisé par opération d’ensemble, sauf contrainte technique ou topographique dûment justifiée.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

L’opération d’aménagement ou la construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres, peut être interdite : - si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone et de cheminements doux (piétons et cycles)

A – Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B – Réseau d’assainissement

Hors secteur Uda :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; ce rejet pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un

dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

En secteur Uda :

L’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet d’extension de la construction, seul autorisé sur le secteur.

Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur.

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

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Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé, exception faite si une étude de sol vient démontrer que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange excède 48 heures ; dans ce cas, le raccordement au réseau pluvial pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau. En cas d’absence de réseau pluvial et si les études de sol démontrent sur l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole.

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

G - Collecte des déchets Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

x x x

x x x x x

x x

Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone Ue et les secteurs Ue2 et Uea

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).

- Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie.

- Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions :

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides)

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

- L’extension des constructions à destination de logement existantes, nécessaires au gardiennage de l’établissement d’activité existant, dans la limite d’une surface de plancher totale de 60 m2.

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides, les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, les canalisations de transport de gaz et autres réseaux d’intérêt public)

- Les constructions et installations RTE, ainsi que des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les constructions, installations affouillements et exhaussements de sols nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires.

2/ Secteur Ue1

Sont seules autorisées en secteur Ue1 les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la cave coopérative suivantes

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire et tertiaire

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation x

x

x x x

Interdiction x x x x

x x x

x x x x

x

x x x x

x x

Commune de GENERAC (30)

ainsi que : - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation

d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des services publics (dont les réseaux secs et humides). - Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

Sont en outre interdits sur l’ensemble du secteur Ue1 :

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).

- Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie. - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un

bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

3/ Aléa inondation par débordement

En zone Ue et secteurs de la zone Ue classés en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de GENERAC – Bassin du Vistre approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0013 du 4 avril 2014, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI porté en Annexe 6.1.3. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

4/ Aléa inondation par ruissellement

En secteur Ue1 en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

5/ Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction et installation est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’’autre du haut des berges des cours d’eau et portées au règlement graphique du PLU de part et d’autre des cours d’eau. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

6 / Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

7/ Risque retrait-gonflement des argiles

Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

8/ Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

9/ Périmètre de protection éloignée du captage de La Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le cas contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 : - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

10 / Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques délimités au règlement graphique du PLU en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme :

Sont seuls autorisés sur une largeur de 12,5 m de part et d’autre de l’axe du cours d’eau : - les aménagements, travaux ou installations liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, à la protection et la

restauration des berges ou de la ripisylve ; - l’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à

la ripisylve. - Le cas échéant, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées.

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Néant

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Règlement départemental de voirie

Conformément aux indications portées au règlement graphique du PLU, les constructions, sur les parcelles non bâties ou parties de parcelles non bâties, doivent être implantées en recul de 25 m par rapport à l’axe de la RD 262 (classée comme voie de liaison par le Règlement départemental de voirie) et de 15 m par rapport à l’axe de la RD 13 PR07+0313 à PR09+0159 (classée comme voie de proximité par le Règlement départemental de voirie). Le Département, en qualité de gestionnaire de voie, précisera les enjeux posés aux routes départementales ; en fonction de ces enjeux, il pourra, selon le cas, consentir une possible dérogation aux marges de recul définies. Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/ ci-après

Ne sont pas concernées par ces marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/, 3 ci-après.

2/ Autres cas

Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 4,00 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques. Peuvent déroger à cette règle d’implantation, les ombrières sur parking, y compris les ombrières photovoltaïques.

Les portails doivent quant à eux être implantés en recul suffisant par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies, de façon à permettre le stationnement et les manœuvre des véhicules, notamment des poids lourds, hors emprise des voies.

Cas particuliers

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe général

Les constructions doivent être implantées : - Soit en recul minimal de 4,00 m de la limite séparative ; - Soit en limite séparative, exception faite des limites séparatives avec la zone A par rapport auxquelles les

constructions devront obligatoirement respecter un recul minimum de 4,00 m.

Cas particuliers

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

Peuvent déroger à ces règles d’implantation les ombrières sur parking, y compris les ombrières photovoltaïques.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égal à 4,00 mètres.

Les bâtiments doivent avoir un volume et une forme simple.

Façades

Toutes les façades d’une même construction (y compris les façades arrières) doivent être traitées avec le même soin en matière de matériaux et de réalisation.

Sont autorisés : - les façades enduites de granulométrie fine ; - les façades en bardage bois ; - les bardages métalliques non brillants.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Toute décoration « gratuite » (fausses colonnes, rayures, bandes, hachures, etc.) est interdite.

Toiture

Sont autorisés : - les toits pentés d’une pente maximum de 32° ; - les toits terrasses.

Clôtures

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du règlement porté en annexe dans les zones d’aléa ruissellement, les clôtures sur voie ou espace public et les clôtures en limites séparatives seront constituées : - soit d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides d’une hauteur maximale de 1,80 m doublé(e) d’une haie

mixte de végétaux d’essences locales. - soit d’un muret bas de 0,20 m maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la

façade du bâtiment principal surmonté d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides, doublé(e) d’une haie mixte de végétaux d’essences locales ; la hauteur totale de la clôture (muret + grille ou grillage rigide) ne pouvant excéder 1,80 m. - soit d’un mur plein de 1,80 m de hauteur maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ; cette typologie est interdite en limite de la zone agricole A.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures doivent être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m avec une section minimale de 0,10 m2.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans le mur ou le muret de clôture ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU))

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture, auvent, brise soleil et en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking).

La hauteur maximale des constructions nouvelles ou des surélévations des bâtiments existants est fixée à 12,00 mètres, comptée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière est limitée à 60% de la superficie de l’unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas en cas de reconstruction à l’identique d’une construction dont l’emprise au sol, cumulée le cas échéant avec l’emprise au sol des autres constructions présentes sur l’unité foncière, excédait déjà 60% de la superficie de l’unité foncière.

A – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Dispositions générales

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, tant par leur volume que par leur esthétique, doivent s’intégrer au site dans lequel elles sont implantées.

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Adaptation au terrain

L’implantation des bâtiments sur la parcelle doit tenir compte de la vocation et de l’organisation des espaces extérieurs que sont les aires de stationnement, les aires de stockage, les aires d’évolution des camions de livraison…

A - Surfaces non imperméabilisées et plantées

20% au moins de la superficie de chaque unité foncière devront être maintenus en espaces de pleine terre plantés.

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison à minima d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. Cette règle s’impose y compris lorsque des ombrières sont installées sur les espaces de stationnement ; dans ce cas, les arbres de haute tige correspondant aux obligations seront implantés librement sur l’unité foncière.

Les zones de dépôts et de stockage de matériel doivent être masquées par une haie végétale.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations – y compris des engins et poids lourds - doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre, chargement, déchargement des véhicules y compris des poids lourds doivent être indépendants des voies de circulation.

Les règles ci-après sont applicables à la création de nouvelles constructions et à l’extension et au changement de destination de constructions existantes. En cas d’extension ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux de l’immeuble ; si l’extension ou le changement de destination n’entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions suivantes n’ont pas à être appliquées.

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A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Destination Hôtel Restauration Bureaux

Activités artisanales ou industrielles Entrepôts Commerces

Obligations 1 place au moins par chambre 1 place au moins par tranche de 10 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche commencée de 20 m2 de surface de plancher commencée. 1 place au moins par tranche de 30 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche de 25 m2 de surface de plancher commencée

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations en matière d’aires de stationnement résultant de l’application de l’article 11 du règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un bâtiment tertiaire ou industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment à usage tertiaire ou industriel équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Les infrastructures permettant le stationnement des vélos doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l’article du Code de la Construction et de l’Habitation. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations. Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Bâtiments à usage industriel ou

Salariés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le

tertiaire constituant

bâtiment

principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Agents Usagers

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis

simultanément dans le bâtiment

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé

des vélos

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux avec un seuil minimal de 10 places de

stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments à usage tertiaire ou

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le

industriel constituant

bâtiment

principalement un lieu de travail

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel avec un seuil minimal de 10

places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Commune de GENERAC (30)

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Un seul point d’accès sera autorisé par opération d’ensemble, sauf contrainte technique ou topographique dûment justifiée.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

L’opération d’aménagement ou la construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut être interdite : - si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route (redite par rapport à la rédaction ciavant)

La largeur minimale des accès est fixée à 4,00 m.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone et de cheminements doux (piétons et cycles)

Les voies en impasses doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux de services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière.

A - Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B - Réseau d’assainissement

Hors secteur Uea :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; ce rejet pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

En secteur Uea :

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur.

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé, exception faite si une étude de sol vient démontrer que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange excède 48 heures ; dans ce cas, le raccordement au réseau pluvial pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau. En cas d’absence de réseau pluvial et si les études de sol démontrent sur l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole.

1/ Opérations individuelles

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, garage, voie d’accès et parking, …)

2/ Opérations d’aménagement d’ensemble

La rétention sera dimensionnée à l’échelle de l’opération d’ensemble, sur la base de 100 l/m2 de surface imperméabilisée minimum, prenant en compte les surfaces imperméabilisées totales des espaces communs (voirie, parking, cheminements ….) et privatifs (propres à chaque lot).

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A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum. Les ouvrages de rétention doivent être accessibles pour le contrôle et l’entretien. Ils doivent obligatoirement être traités en espaces paysagers, à faible pente, intégrés au plan de composition de l’opération (bassins, noues). 3/ Démolition - reconstruction ou modification de surfaces imperméabilisées Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de

nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le

dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées. 4/ Dispositions générales Les ouvrages de rétention seront dimensionnés et conçus conformément au Guide pluvial de Nîmes Métropole.

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

G - Collecte des déchets Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

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Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone Uc incluant les secteurs Uc2 et Uca

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).

- Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie.

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- Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone Uc incluant les secteurs Uc2 et Uca :

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides)

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

- Les constructions à destination d’artisanat à condition qu’elles correspondent à une activité en lien avec la vie urbaine (petit artisanat, artisanat d’art ….) et qu’elles ne génèrent ni risque, ni nuisances pour le voisinage.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous réserve de correspondre à une activité de proximité en lien avec la vie urbaine, de ne générer ni risque, ni nuisances pour le voisinage, et d’être compatible avec l’environnement bâti et le niveau des infrastructures de desserte et réseaux.

Aléa inondation par débordement

En zone Uc classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de GENERAC – Bassin du Vistre approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0013 du 4 avril 2014, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI porté en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Aléa inondation par ruissellement

En zone Uc classée en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction et installation est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’’autre du haut des berges des cours d’eau et portées au règlement graphique du PLU de part et d’autre des cours d’eau. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

Aléa chutes de blocs

En zone Uc classée en zone d’aléa chute de blocs au plan de zonage 5.c viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées à l’Annexe 6.8.6 - Risque chutes de blocs.

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Risque incendie de forêt Se reporter au Titre VII du présent règlement

Risque retrait-gonflement des argiles

Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

Périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 – Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le ca contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 15119 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;

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o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. L. 151-23 et R. 15141 du Code de l’Urbanisme :

- Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique, et dans ce cas, remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme ;

- Toute nouvelle construction et toute nouvelle installation sont interdites. - Concernant les haies, la reconstitution en cas d’abattage partiel ou total, doit se faire sur un linéaire

équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de l’emplacement de la haie initiale.

En zone Uc et secteur Uca : Toute opération de construction à destination de logement et toute opération de création de logements par changement de destination doit comporter 1 logement locatif social à partir du 3ème logement crée et un logement locatif social supplémentaire par tranche de 3 logements créés. Les opérations d’ensemble devront comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux,

En secteur Uc2 : le programme de logements de l’opération d’aménagement d’ensemble devra comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux.

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Règlement départemental de voirie

Conformément aux indications portées au règlement graphique du PLU, les constructions, sur les parcelles non bâties ou parties de parcelles non bâties, doivent être implantées en recul de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 139, RD13 et RD14 (identifiées par le Règlement départemental de voirie

comme voies de liaison) ; - 15 m par rapport à l’axe de la RD 197 (identifiée par le Règlement départemental de voirie comme voie de

proximité).

Le Département, en qualité de gestionnaire de voie, précisera les enjeux posés aux routes départementales ; en fonction de ces enjeux, il pourra, selon le cas, consentir une possible dérogation aux marges de recul définies. Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/, 3/ ci-après.

Ne sont pas concernées par ces marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin…), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/, 3/ ci-après.

2/ Zone Uc et secteur Uca

Principe général :

Les constructions doivent être implantées pour tous leurs niveaux à 4,00 m minimum de la limite de l’emprise publique ou de l’alignement des voies publiques ou des voies privées.

Toutefois, l’implantation en limite des emprises publiques ou à l’alignement des voies publiques ou privées peut être autorisée : - Lorsque la construction nouvelle s’intègre dans une composition d’ensemble où toutes les constructions

sont déjà implantées à l’alignement ; - Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, le long des voies de desserte interne, dans la

mesure où cette implantation à l’alignement présente une solution architecturale intéressante.

Lorsqu’une construction existante est implantée dans la bande des 0 à 4,00 mètres, son extension est autorisée dans cette bande, dans le respect du recul existant.

Dérogation :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement par rapport à la limite de l’emprise publique et à l’alignement des voies publiques ou privées.

3/ Secteur Uc2

Les constructions peuvent s’implanter librement par rapport à la limite de l’emprise publique et à l’alignement des voies publiques ou privées.

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4/ Cas particuliers

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets.…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Zone Uc et secteur Uca :

La distance minimale par rapport aux limites séparatives est fixée à 4,00 mètres.

Toutefois, lorsqu’une construction existante est située dans la bande des 0 à 4 mètres, l’extension de la construction est autorisée dans cette bande de 0 à 4 m, dans le respect du recul existant.

Seules sont autorisées en limite séparative, les annexes à l’habitation, dont les garages et abris de voiture, sous réserve que leur hauteur de faîtage n’excède pas 3,50 m et leur longueur mesurée sur la limite séparative, 8,00 m.

En opérations d’ensemble, l’implantation sur les limites séparatives est autorisée pour les constructions annexes, dont les garages et abris de voiture, et pour les parties de construction (maisons jumelées ou en bande) exception faite exception faite sur les limites de l’opération où s’applique la règle générale précédente.

2/ Secteur Uc2 :

La distance minimale par rapport aux limites séparatives est fixée à 3,00 mètres.

L’implantation sur les limites séparatives est autorisée pour les constructions annexes, dont les garages et abris de voiture, et pour les parties de construction (maisons jumelées ou en bande) exception faite sur les limites du secteur où s’applique la règle générale précédente.

3/ Cas particuliers

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives

- Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

- Les bassins des piscines doivent être implantés en recul d’au moins 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives ; les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment insonorisé de façon à ne générer aucune nuisance sonore pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës ou les parties de bâtiments en vis-à-vis doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à 4,00 mètres.

Cette obligation ne s’impose pas : - aux annexes, - aux piscines.

La hauteur maximale des constructions nouvelles et des surélévations des constructions existantes est fixée à 7,00 mètres à l’égout de la couverture, à compter du terrain naturel avant travaux.

En cas d’extension de bâtiments ayant une hauteur supérieure à 7,00 m à l’égout, l’extension pourra atteindre la hauteur actuelle du bâtiment considéré.

En zone Uc et secteur Uca l’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. En secteur Uc2, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du secteur.

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées ci-après sur la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille et ouverture, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver voir de restituer

l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

B – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine (lissé ou taloché fin) dans le respect du nuancier

communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade ; ils pourront être autorisés en auvent, brisesoleil sous réserve de s’intégrer de façon harmonieuse à l’architecture du bâtiment.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

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Toitures

Sont autorisés : - Les toitures en tuile canal ou mécanique de pente comprise entre 25 et 32° ; - Les toits terrasses ou toits plats.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

o d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.

o de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile. - dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité

depuis la voie ou l’espace public proche.

Menuiseries

Les volets roulants sont autorisés à condition que le bloc ou coffre du volet soit intégré au plan de façade.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

La pose sur console sur voie ou emprise publique des équipements de production ou de régulation thermique (climatiseurs, unité externe de pompe à chaleur….) est interdite. Ils seront installés sur une façade non visible depuis la voie ou l’espace public proche ; à défaut, ils pourront être posés au sol en pied de la façade s’ouvrant sur la voie ou l’espace public sous réserve d’être masqués par la hauteur de la clôture.

Les paraboles et antennes doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades sur voie ou espace public.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture voire regroupées à l’intérieur des bâtiment collectifs.

Clôtures

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du règlement porté en annexe dans les zones d’aléa ruissellement, les clôtures sur voie ou espace public et les clôtures en limites séparatives seront constituées : - soit d’un mur plein de 1,80 m de hauteur maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à

celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës ; - soit d’un muret bas de 0,60 m maximum, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la

façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’un grillage rigide ou d’une grille en barreaudage métallique ou bois ou lisses de bois, et doublé d’une haie mixte de végétaux d’essences locales ; la hauteur totale de la clôture (muret + grille) est limitée à 1,80 m. - soit d’une grille en barreaudage métallique vertical ou d’un grillage à mailles rigides d’une hauteur maximale de 1,80 m, doublé(e) d’une haie mixte de végétaux d’essences locales.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures doivent être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m avec une section minimale de 0,10 m2.

En limite de zone A ou N seuls sont autorisées les grilles en barreaudage métallique ou grillages à mailles rigides, doublé(e) d’une haie de végétaux d’essences locales.

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Les murs de soutènement ne sont pas comptés dans les murs de clôture mais ils devront être enduits du côté visible de la voie publique ; le mur de clôture doit être réalisé en recul du bord du mur de soutènement d’au moins 50 cm et l’espace ainsi libéré doit être planté d’arbustes.

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU)

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

o d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.

o de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile. - dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité

depuis la voie ou l’espace public proche.

A - Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme :

Dans le secteur délimité en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, toute nouvelle construction ou installation est interdite. L’abattage d’arbre est interdit ; seul l’entretien et la taille sont autorisée. Dans le cas de la mort d’un sujet ou de l’abatage d’un sujet pour des motifs phytosanitaires ou de sécurité, ce sujet sera remplacé par un sujet de hauteur et d’emprise équivalente à terme.

B - Surfaces non imperméabilisées et plantées

Les espaces en pleine terre plantés devront représenter à minima : - 40% de la surface de l’unité foncière en zone Uc et secteur UCa ; - 30% de la surface totale du secteur Uc2.

C - Espaces libres et plantations

Lorsque la construction, installation ou opération d’aménagement borde un talus, le haut de ce talus devra être végétalisé.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

Commune de GENERAC (30)

Les aires de stationnement collectives doivent être plantées à raison à minima d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement ou, s’agissant du secteur Uc2, de plantations arbustives sur la base d’un m2 de plantations pour deux places de stationnement.

Dans les opérations d’ensemble, les espaces de rétention à créer conformément au C – Eaux pluviales ci-après seront aménagés en espaces végétalisés à faible pente, intégrés au plan de composition de l’opération ; ils pourront être aménagés en espaces de jeux et de détente.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur.

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement. En cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés

A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Destination Habitation

Hôtel, hébergements touristiques Restauration Bureaux Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Activités artisanales Commerces

Obligations 2 places au moins par logement hors logements locatifs sociaux (voir ci-après). Pour tout logement de 50 ou plus de 50 m2 de surface de plancher créé, il est exigé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée. 1 place au moins par chambre ou gîte 1 place au moins par tranche de 10 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche commencée de 20 m2 de surface de plancher. 2 places au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée

1 place au moins par tranche de 100 m2 de surface de plancher commencée 1 place au moins par tranche de 25 m2 de surface de plancher commencée

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de

l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1

du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurité, un bâtiment tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 7523 du Code du commerce équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Ces infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-dechaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation. Les conditions de réalisation des infrastructures sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Bâtiments neufs

Ensemble d’habitation

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Occupants Salariés Agents Usagers

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux avec un seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel avec un seuil minimal de 10

places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Un seul point d’accès sera autorisé par opération d’ensemble, sauf contrainte technique ou topographique dûment justifiée.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

L’opération d’aménagement ou la construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres, peut être interdite : - si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone. Les voies en impasse doivent être exceptionnelles ; elles doivent comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard) et être conçues de manière à désenclaver le cas échéant les parcelles arrières.

Tout projet de construction ou d’aménagement doit, le cas échéant, intégrer une réflexion sur les cheminements modes doux et favoriser les perméabilités ou les continuités piétonnes et deux roues.

A - Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B - Réseau d’assainissement

Hors secteur Uca :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

Commune de GENERAC (30)

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; ce rejet pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un

dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

En secteur Uca :

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet.

Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur.

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé, exception faite si une étude de sol vient démontrer que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange excède 48 heures ; dans ce cas, le raccordement au réseau pluvial pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau. En cas d’absence de réseau pluvial et si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole.

1/ Opérations individuelles

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, garage, voie d’accès et parking, …)

2/ Opérations d’aménagement d’ensemble

La rétention sera dimensionnée à l’échelle de l’opération d’ensemble, sur la base de 100 l/m2 de surface imperméabilisée minimum, prenant en compte les surfaces imperméabilisées totales des espaces communs (voirie, parking, cheminements ….) et privatifs (propres à chaque lot).

A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum.

Les ouvrages de rétention doivent être accessibles pour le contrôle et l’entretien. Ils doivent obligatoirement être traités en espaces paysagers, à faible pente, intégrés au plan de composition de l’opération (bassins, noues).

3/ Démolition - reconstruction ou modification de surfaces imperméabilisées

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de

nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le

dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

4/ Dispositions générales

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés et conçus conformément au Guide pluvial de Nîmes Métropole.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

En cas de logements collectifs, le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes ; aucun câblage ne façade n’est autorisé.

L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

G - Collecte des déchets

Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

Commune de GENERAC (30)

x

x x x x

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Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone Us :

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars. - Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un

bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. - Les antennes relais et de téléphonie.

Sont autorisés sous conditions en zone Us :

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides)

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

Aléa inondation par débordement

En zone Us classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de GENERAC – Bassin du Vistre approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0013 du 4 avril 2014, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI porté en Annexe 6.1.3. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Aléa inondation par ruissellement

En zone Us classée en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

Périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le cas contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Commune de GENERAC (30)

Risque retrait-gonflement des argiles

Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles). Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

Sans objet

Principe général

Les constructions doivent être implantées en retrait minimum égal à la moitié de la hauteur totale du bâtiment (H/2) et 4,00 m des limites séparatives correspondant aux limites entre la zone Us et les zones Uc et A.

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative correspondant à la limite entre la zone Us et la zone 1AUs.

Cas particuliers

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

Les ombrières sur parking, y compris les ombrières photovoltaïques, peuvent déroger aux règles générales d’implantation mais uniquement sur la limite séparative correspondant à la limite entre la zone Us et la zone 1AUs.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

B - Hauteur La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,00 mètres, comptée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture.

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 4,00 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques. Cas particuliers Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

Peuvent également déroger à cette règle d’implantation, les ombrières sur parking, y compris les ombrières photovoltaïques.

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, tant par leur volume que par leur esthétique, doivent s’intégrer au site dans lequel elles sont implantées.

Clôtures :

Les clôtures seront constituées de haies végétales, de grilles métalliques ou grillages rigides à mailles larges (hors murets techniques destinés à recevoir les coffrets techniques, le cas échéant), doublés d’une haie végétale mixte La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 m.

Commune de GENERAC (30)

Les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la petite faune terrestre (reptiles, amphibiens, micromammifères) : - grillages à mailles larges permettant le passage de la petite faune ou comportant des découpes adaptées

au passage des animaux, réparties de façon suffisante et régulière en pied de clôture ; - espace libre d’au moins 20 cm de hauteur en pied de clôture métallique (sur la totalité du linéaire de clôture

ou sur un linéaire suffisant et régulier pour assurer efficacement les passages de petite faune). Voir Pièce 4 - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU (2.2 - OAP continuités écologiques).

B - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU). L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture, auvent, brise soleil et en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking).

A - Surfaces non imperméabilisées Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

B - Plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées) Les espaces non bâtis, hors aires de stationnement et cheminements, devront être végétalisés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison à minima d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. Cette règle s’impose y compris lorsque des ombrières sont installées sur les espaces de stationnement ; dans ce cas, les arbres de haute tige correspondant aux obligations seront implantés librement sur l’unité foncière. Les volumes de rétention (bassins à ciel ouvert ou noues) doivent être aménagés en espaces verts végétalisés à faibles pentes.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la vocation de l’équipement d’intérêt collectif et service public concerné, du taux et du rythme de sa fréquentation et des possibilités de mutualisation entre équipements.

Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie. B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute construction d’un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public doit être dotée des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, tous travaux sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public doit prévoir de doter le parc de stationnement d’infrastructures ou d’aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Les infrastructures permettant le stationnement des vélos doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l’article du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Bâtiments accueillant un service public

Agents Usagers

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux avec un seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments accueillant un service public

Agents Usagers

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Commune de GENERAC (30)

III – Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone et de cheminements doux (piétons et cycles)

A – Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B - Réseau d’assainissement

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet d’eaux claires (eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses, rejets de pompes à chaleur ou de climatiseurs…. ) au réseau public d’assainissement est interdit.

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé, exception faite si une étude de sol vient démontrer que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange excède 48 heures ; dans ce cas, le raccordement au réseau pluvial pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau. En cas d’absence de réseau pluvial et si les études de sol démontrent sur l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole.

Les ouvrages de rétention seront traités sous forme de noues et de bassins paysagers à faible pente intégrés au plan de composition de l’opération. Les bassins de rétention devront prévoir des dispositifs favorables à la faune (surcreusement favorable au maintien d’une mare, dispositif permettant à la petite faune de remonter les berges …)

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, ….) doit être assuré par des éclairages basses consommations énergétiques ou des modèles intégrant une alimentation en énergie renouvelable, concentrant l’éclairage en direction du sol ; l’éclairage des installations sportives sera adapté aux usages (concernant notamment la puissance et la hauteur des éclairages) et devra être conçu de façon à minimiser l’effet de pollution lumineuse.

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F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement). G - Collecte des déchets Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES A URBANISER

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ZONE 2 AU

Caractère de la zone

x

x x x x x x x x x

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Sont en outre interdits en zone A

- Les installations classées pour la protection de l’environnement ne relevant pas de l’exploitation agricole. - Les terrains de camping et de caravaning. - Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain

où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme). - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - les dépôts de véhicules - Les éoliennes. - Les carrières et gravières. - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone A :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pouvant éventuellement relever du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve le cas échéant du respect du Règlement Sanitaire Départemental (concernant notamment les élevages).

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime.

- Le logement de l’exploitant dont la présence rapprochée et permanente sur le lieu de l’exploitation agricole est nécessaire au fonctionnement de celle-ci ; sous réserve des conditions suivantes (conditions cumulatives) : o être intégré ou accolé au bâtiment d’exploitation principal , exception faite des bâtiments d’élevages ou en cas de contrainte technique ou topographique dûment justifiée. Dans ces derniers cas, le logement pourra être disjoint du bâtiment d’exploitation principal mais ne pourra pas en être distant de plus de 20,00 m ; il devra obligatoirement être construit simultanément ou postérieurement au bâtiment d’exploitation principal ; o ne pas dépasser 150 m2 de surface de plancher.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux ou des services urbains (exemples : poste de transformation électrique, poste de relevage….) sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l’article L. 151-11 -I - 1° du Code de l’Urbanisme. Sont soumises aux mêmes conditions les antennes relais et de téléphonie.

- L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 150 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision du PLU.

- Les annexes (abri, garage, piscine….) dépendant de bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, dans la limite de deux annexes par habitation et dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, exception faite des piscines qui pourront atteindre 40 m2 d’emprise au sol. Ces annexes ne pourront être distantes de plus de 20,00 m du point le plus proche du bâtiment d’habitation existant dont elles dépendent. Le nombre total d’annexes à un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder deux unités (y compris les annexes existant avant approbation de la révision du PLU).

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement des services publics (dont les réseaux secs et humides, les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, les canalisations de transport de gaz et autres réseaux d’intérêt public)

- Les constructions et installations RTE, ainsi que des travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les constructions, installations affouillements et exhaussements de sols nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires.

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- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

- Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11-2, en vue des sousdestinations suivantes : hébergement touristique, salles de réception. Pour rappel ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF.

- Les parcs photovoltaïques sous réserve du respect du document cadre approuvé par le Préfet du Gard en application de la Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables et au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, du respect des procédures réglementaire et sous réserve de la prise en compte des enjeux paysagers, de protection de la biodiversité et, le cas échéant, de proximité d’habitations.

x x x x x x x x x x x

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Sont en outre interdits en secteur An

- Les installations classées pour la protection de l’environnement ne relevant pas de l’exploitation agricole. - Les terrains de camping et de caravaning.

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).

- Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les parcs d’attraction. - les dépôts de véhicules - Les éoliennes. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les antennes-relais - Les carrières et gravières. - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un

bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en secteur An

- L’extension en continuité des constructions nécessaires à l’exploitation agricole existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction concernée. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision du PLU, mais pourra être réalisée en plusieurs tranches dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire.

- L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 150 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision du PLU.

- Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux ou des services urbains (exemples : poste de transformation électrique, poste de relevage….) sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l’article L. 151-11 -I - 1° du Code de l’Urbanisme.

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des services publics (dont les réseaux secs et humides, les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, les canalisations de transport de gaz et autres réseaux d’intérêt public)

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

3 – Dispositions générales applicables à la zone A et au secteur An

Aléa inondation par débordement

En zone classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de GENERAC – Bassin du Vistre approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0013 du 4 avril 2014, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI porté en Annexe 6.1.3. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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Aéa inondation par ruissellement En zone classée en zone d’aléa ruissellement par l’étude EXZECO viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Zone non aedificandi de bord de cours d’eau Toute construction et installation est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’’autre du haut des berges des cours d’eau et portées au règlement graphique du PLU de part et d’autre des cours d’eau. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

Risque incendie de forêt Se reporter au Titre VII du présent règlement

Aléa chutes de blocs En zone A classée en zone d’aléa chute de blocs au plan de zonage 5.c viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées à l’Annexe 6.8.6 - Risque chutes de blocs

Risque retrait-gonflement des argiles Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

Risque sismique Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

Bande de servitude SUP1 délimitée par l’arrêté préfectoral n°20-037-DREAL en date du 22 janvier 2020 Sans objet au regard de la destination de la zone A

Périmètre de protection rapprochée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection rapprochée du captage de la Fontaine tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires), sont en outre interdits : - Toute nouvelle construction - Les plans d’eau - Les canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires industrielles ou des hydrocarbures - La création de nouveaux forages pour l’exploitation de la ressource en eau - L’évacuation d’eaux de réseaux pluviaux (ou d’autres produits) directement dans le sous-sol par

l’intermédiaire de forage, puisard ou autre moyen. - Tous rejets d’eaux usées dans le ruisseau en amont de la voie ferrée qu’il s’agisse d’eaux usées traitées par

des systèmes d’assainissement non collectifs ou des rejets issus du réseau d’assainissement collectif.

Seuls sont autorisés sous conditions : - l’extension des constructions nécessaires à l’exploitation agricole existantes à la date d’approbation de la

révision du PLU, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction concernée dès lors que cette extension ne porte pas préjudice à la préservation de l’aquifère. - les fouilles, excavations, fondations dont la profondeur n’excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, cette profondeur pouvant être portée à 2 m si elles sont rapidement comblées par leurs propres déblais ou bétonnées ; - les fossés dont la profondeur n’excède pas 2 mètres par rapport au niveau du terrain naturel ; - les forages et puits destinés à remplacer des ouvrages existants ou à renforcer la desserte en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole ou destinés à la surveillance de l’aquifère (piézomètres notamment). Les puits et forages existants non exploités seront rebouchés dans les règles de l’art. Les forages et puits privés existants exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol ou de la côte des Plus Hautes Eaux connues), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le cas contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art. - Les cuves existantes d’hydrocarbures pour les habitations seront limitées à 3 000 litres et devront être conformes à la règlementation en vigueur ; un bac de rétention d’une capacité supérieure à 1,5 fois le volume d’hydrocarbures stockés devra être mis en place

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977, sont interdits : - L’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices et de tous produits et matières susceptibles

d’altérer la qualité des eaux ; - La construction d’installations d’épuration des eaux usées, l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine

domestique ou industrielle ; - Le stockage de tous produits ou substances reconnus toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte

contre les ennemis des cultures ; - Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides, que ces stockages soient prévus enterrés ou à l’air

libre ; - L’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux

souterraines ; - De façon générale, toutes activités susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité

de l’eau.

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Périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le ca contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 : - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Périmètre de protection éloignée du champ captant du Mas Girard « Villafranchien » et « Astien »

Dans les périmètres de protection éloignée du champ captant du Mas Girard tel que délimité par les rapports hydrogéologiques de M. CORNET en date du 5 Novembre 2010 et du 6 octobre 2010 (voir Annexe 6.2 – Annexes sanitaires) : - Les puits et forages existants devront faire l’objet d’aménagements destinés à les mettre à l’abri des

infiltrations susceptibles d’en faire des points de pollution de la nappe : mise en place au sol dans un rayon de 2 mètres d’une dalle cimentée à pente centrifuge pour éviter toute stagnation d’eau, exhaussement de leur tête à 0,50 m au-dessus du sol (ou des Plus hautes Eaux connues en zone inondable), réhabilitation permettant d’effectuer des mesure du niveau de la nappe, installation dans un ouvrage en ciment à fermeture assurée par une plaque métallique efficacement verrouillée de leur tête par un plaque boulonnée ou soudée et mise en place dans un espace de 10 m de côté clôturé ou dans un abri fermé et doublement ventilé. Les forages et puits devront en outre être dotés d’un clapet anti-retour, d’un compteur et d’un robinet de prélèvement pour permettre le contrôle de la qualité de l’eau. Les forages non utilisés seront rebouchés selon les règles de l’art. - Tout nouveau forage devra être réalisé selon les règles de l’art et assujettis à l’évaluation de son impact quantitatif sur la ressource exploitée par le cham captant du mas Girard. - On veillera à limiter le nombre et l’extension des aires de stationnement de véhicules. - Les éventuelles aires de lavage des véhicules, les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures et les installations de stockage des produits phytosanitaires (pesticides) devront être étanches, les eaux usées de ces installations devront être récupérées dans un bassin de stockage en vue d’être collectées et transférées dans un centre de traitement adapté. - Les systèmes d’assainissement non collectif devront être en conformité avec la règlementation en vigueur. - Les stockages d’hydrocarbures à usage domestique seront limités à 3 000 litres par habitations sous condition de mise hors sols et de bassin de rétention d’une capacité supérieure à 1,5 à 2 fois le volume stocké. - Les canalisations d’eaux usées et de transport d’hydrocarbures devront être étanches ; l’étanchéité des canalisations d’eaux usées devra être vérifiée selon une fréquence au moins quinquennale

Périmètre de protection éloignée du forage du stade de Franquevaux

Dans le périmètre de protection éloignée du forage du stade de Franquevaux que délimité par l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 12 juillet 1999, la règlementation concernant les installations classées et les règlementations relatives à la protection des eaux souterraines seront strictement observées.

Périmètre de protection rapproché de la prise d’eau G5 sur le canal de Campagne

Dans le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau G5 sur le canal de Campagne tel que défini par l’arrêté préfectoral de DUP du 12/10/2011, sont interdits : - Tout déversement dans le canal et ses abords immédiats, de matières, d’objets ou de produits polluants

d’origine agricole, industrielle, pluviale ou de crue de cours d’eau ; - Toute chute d’engins et dépôts de déchets - Toute utilisation de produits phytosanitaires (pesticides) dont les débroussaillants. Tous les travaux envisagés dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée du captage dit « prise d’eau superficielle G5 sur le canal de campagne » devront faire l’objet d’une autorisation préalable de BRL.

Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 15119 du Code de l’Urbanisme.

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment.

Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 15141 du Code de l’Urbanisme :

- Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique, et dans ce cas remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme ;

- Toute nouvelle construction et toute nouvelle installation sont interdites. - Concernant les haies, la reconstitution en cas d’abattage partiel ou total, doit se faire sur un linéaire

équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de l’emplacement de la haie initiale.

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Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques délimités au règlement graphique du PLU en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme :

Sont seuls autorisés sur une largeur de 12,5 m de part et d’autre de l’axe du cours d’eau : - les aménagements, travaux ou installations liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, à la protection et la

restauration des berges ou de la ripisylve ; - l’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à

la ripisylve. - Le cas échéant, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées.

Changement de destination

Les bâtiments identifiés au règlement graphique du PLU peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers les sous-destinations suivantes : restauration, activités et services avec accueil de clientèle, hébergement touristique, sous réserve des dispositions de l’article L. 151-11-I-2° du Code de l’Urbanisme.

L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Toiture

Sont interdites les toitures métalliques ou bac acier brillantes

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture à condition : - d’être intégrés dans l’épaisseur de la couverture (panneaux se substituant à la toiture) ou posés en

surimposition de la couverture (panneaux posés au-dessus de la toiture) en cas de toiture tuiles, - posés en recul rapport au nu de la façade en cas de toiture plates ou à faible pente.

3 - Bâtiment d’habitation (si dissocié du bâtiment d’exploitation)

Façades

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine (lissé ou taloché fin) dans le respect du nuancier

communal les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade, auvent, brise-soleil, marquises.

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Toitures

Sont seules autorisées les toitures en tuile canal ou similaire de teinte vieillie de pente comprise entre 25 et 32°.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture

(par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite. - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.

Ouvrages annexes

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être regroupés dans un coffret encastré dans le muret de clôture ou dans un muret technique en bord de voie.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le muret de clôture ou dans un muret technique en bord de voie.

4 - Clôtures

Les clôtures autres que agricoles seront constituées : - soit de haies végétales mixtes d’essences locales ; - soit d’un grillage à mailles rigides doublé d’une haie de végétaux d’essences locales, comportant des

passages pour la petite faune terrestre (mailles suffisamment larges et/ou découpes de 10 cm x 10 cm adaptées au passage de la petite faune terrestre et réparties de façon suffisante et régulière sur le linéaire de clôture ; interdiction des barbelés et ses extrémités saillantes pu coupante en haut et en bas ; poteaux pleins ou obstrués). Voir Pièce 4 - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU (2.2 - OAP continuités écologiques).

En bordure des chemins communaux et des chemins ruraux, les clôtures ne devront pas avoir pour conséquence de gêner la circulation et le croisement des engins agricoles ; elles seront implantées en recul de 2 mètres de l’alignement de la voie.

Pour rappel, en zone inondable par débordement ou par ruissellement, sont seules autorisées les clôtures composées d’une haie végétale ou d’un grillage à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm).

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU)

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve dans le cas d’une toiture tuile pentée : - d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture

(par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite. - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.

Non règlementé

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Règlement départemental de voirie

Conformément aux indications portées au règlement graphique du PLU, les constructions doivent être implantées en recul de : - 25,00 m par rapport à l’axe des RD 139, RD 13 (PR09+0159 à PR12+0000) et RD 14, identifiées par le

Règlement départemental de voirie comme voies de liaison) ; - 15,00 m par rapport à l’axe de la RD 197 et de la RD 13 (PR07+0313 à PR09+0159 au Nord de la commune),

identifiées par le Règlement départemental de voirie comme voies de proximité.

Ne sont pas concernées par ces marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin…), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/ ci-après.

2/ Autres cas

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent être implantées en recul de 10,00 m minimum de l’axe des autres voies.

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3/ Cas particuliers

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe général

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent respecter un recul de 4,00 m au moins des limites séparatives ; cette distance est portée à 10,00 m minimum des limites des zones urbaines et à urbaniser.

Cas particuliers

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

On privilégiera un regroupement des bâtiments, sauf en cas de contrainte sanitaire (élevage), technique ou topographique dûment justifiée.

En zone A, les annexes aux bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision générale du PLU doivent être implantées dans un rayon de 20,00 m mesuré à partir du point le plus proche du dit bâtiment.

• En zone A :

La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le terrain avant travaux ne peut excéder : - pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les constructions nécessaires au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles autorisées sur la zone : 12,00 m à l’égout de la couverture. - pour les constructions nécessaire au logement de l’exploitant, non incluses dans le volume du bâtiment d’exploitation (possibilité offerte en cas d’élevages ou de contrainte technique ou topographique dûment justifiée) : 7,00 m à l’égout de la couverture.

La hauteur maximale des annexes aux habitations existantes autorisées ci-avant est fixée à 4,50 m au faîtage.

En cas d’extension d’une construction d’habitation existante, la hauteur de la partie en extension ne pourra excéder la hauteur de la construction initiale.

• En secteur An :

En cas d’extension d’une construction nécessaire à l’exploitation agricole existante, la hauteur de la partie en extension ne pourra excéder 12,00 m à l’égout de la couverture.

En cas d’extension d’une construction d’habitation existante, la hauteur de la partie en extension ne pourra excéder 7,00 m à l’égout de la couverture.

En zone A

L’emprise au sol des annexes dépendant de bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision générale du PLU est limitée à 40 m2 pour les piscines et 20 m2 pour les autres annexes.

L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2 et autorisée dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 150 m2 de surface de plancher totale après extension.

En secteur An

L’extension des constructions nécessaires à l’exploitation agricole existantes à la date d’approbation de la révision générale du PLU est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction concernée. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision du PLU.

L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2 et autorisée dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 150 m2 de surface de plancher totale après extension.

A – Aspect extérieur des constructions et clôtures

1 - Principes généraux

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La réhabilitation de bâtiments existants doit se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment ou de l’architecture locale : façades enduites ou pierre, couverture en tuiles canal ou similaire de teinte ….. On s’attachera à conserver, à remettre en état voire à remplacer à l’identique les éléments architecturaux caractéristiques (cintres des remises, menuiseries anciennes, piliers, portails…) ; à l’inverse, on supprimera tout élément parasite dénaturant le bâtiment initial.

Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures, couleurs…..).

2 - Bâtiments d’exploitation agricole, bâtiments techniques

Adaptation au terrain

- Le bâtiment soit s’adapter à la topographie du terrain. L’implantation du bâtiment doit tirer profit de la topographie (pli de terrain, terrasse) pour obtenir la meilleure intégration au site ; les implantations en crête sont interdites. Tout terrassement, mouvement de terrain, création de plate-forme sera réduit au strict nécessaire

- L’implantation des bâtiments doit prendre en compte la présence des masses végétales existantes pouvant être utilisées comme masques ou appui aux bâtiments. Dans un site non bâti, on fera en sorte que le bâtiment ne soit pas perçu isolément. Lorsque des éléments végétaux existent, le bâtiment devra être implanté préférentiellement en lisière du boisement ou de la haie de façon à le rendre moins perceptible. Dans un site déjà bâti, l’implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être implanté non pas isolément, mais à proximité des bâtiments existants de façon à composer, au moins sur le plan visuel, un ensemble de type hameau (voir même contiguïté sauf en cas d’élevage ou contrainte technique ou topographique dûment justifiée).

Façades

A - Surfaces non imperméabilisées Non règlementé.

B - Plantations

Les plantations existantes remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet. Lorsque la construction ou l’installation borde un talus, le haut de ce talus devra être végétalisé.

Des rideaux végétaux doivent être plantés pour masquer les dépôts autorisés dans la zone. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

III - Equipements et réseaux

A - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, toute transformation d’usage d’un accès existant sont soumises à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voiries

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R. 111-10 et R. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau sur l’assiette foncière du projet ; - un périmètre de protection de 35,00 m autour du captage en pleine propriété ; pour tous les points d’eau

destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35,00 m des limites des propriétés qu’il dessert ». - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement existant.

A défaut de desserte par le réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur : - Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques

applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. - Arrêté préfectoral n°2013-290-0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre des

systèmes d’assainissement non collectif. - Arrêté préfectoral n°2013-168-0075 du 17 juin 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Gard dont l’article 6 limite les rejets d’assainissement non collectif vers le milieu hydraulique superficiel.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur.

Les effluents d’origine agricole doivent faire l’objet d’un traitement conforme à la règlementation en vigueur et dans le respect des dispositions relatives aux périmètres de protection des captages

C - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

D - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

E - Eaux pluviales et ruissellement

Les eaux pluviales doivent être éliminés sur la propriété ; toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé

G - Collecte des déchets

Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

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x

x x x x

x

x x x x x

Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone IAUs

- Le stationnement de caravanes ou de camping-cars. - Les terrains de camping et de caravaning. - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les parcs d’attraction. - Les parcs ou champs photovoltaïques. - Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - Les éoliennes. - Les antennes relais et de téléphonie. - Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un

bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone IAUs :

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des services publics (dont les réseaux secs et humides)

- Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux ont satisfait à la règlementation à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale…)

Périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine

Dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Fontaine tel que délimité tel que délimité par le rapport hydrogéologique de M. DANNEVILLE en date du 4 janvier 2020 (voir Annexe 6.2 - Annexes sanitaires) : - La règlementation générale et en particulier celle qui s’applique aux activités économiques les plus

polluantes devra être strictement appliquée ; - Les propriétaires d’installations industrielles et artisanales seront prévenues de la présence de ce captage

public destiné à la consommation humaine. - Les forages exploitant l’aquifère à des fins domestiques sont autorisés à condition qu’une rehausse de la

tête de forage et de puits soit réalisée (+ 1 m au-dessus du sol), qu’un capot en acier soit mis en place avec regard de visite sécurisé, qu’une margelle de propreté autour de la tête de puits soit mise en place, qu’une dalle au sol de 2 m2 de rayon soit réalisée autour du puits ou du forage. Dans le cas contraire, les forages et puits seront rebouchés dans les règles de l’art.

En outre en application de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 11 janvier 1977 - L’abandon de cadavres, de déchets organiques ou chimiques est interdit - Sont soumis à autorisation préfectorale toute activité industrielle, commerciale (entrepôts), agricole,

minière ou autres susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Risque retrait-gonflement des argiles

Se reporter aux recommandations figurant en Annexe au dossier de PLU (voir Annexe 6.8.3 - Risque retraitgonflement des argiles).

Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives suivantes (rappelées en Annexe 6.8.2 - Risque sismique) : - EUROCODE 8 pour les bâtiments relevant des catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations

collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires la gestion de crises ; centres météorologiques).

Sans objet

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II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Non règlementé

B - Hauteur La hauteur maximale des constructions nouvelles ou des surélévations des constructions existantes est fixée à 12,00 mètres, comptée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture.

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Principe général Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 4,00 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Cas particuliers Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative

D - Implantation par rapport aux limites séparatives Principe général Les constructions doivent être implantées en retrait minimum égal à la moitié de la hauteur totale du bâtiment (H/2) et 4,00 m des limites séparatives correspondant aux limites entre la zone 1AUs et la zone A. Les constructions peuvent également être implantées en limites séparatives correspondant aux limites entre la zone 1AUs et la zone Us. Cas particuliers Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative. Les ombrières sur parking, y compris les ombrières photovoltaïques, peuvent déroger aux règles générales d’implantation mais uniquement sur la limite séparative correspondant à la limite entre la zone Us et la zone 1AUs.

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, tant par leur volume que par leur esthétique, doivent s’intégrer au site dans lequel elles sont implantées.

Clôtures :

Les clôtures seront constituées de haies végétales, de grilles métalliques ou grillages rigides à mailles larges (hors murets techniques destinés à recevoir les coffrets techniques, le cas échéant), doublés d’une haie végétale mixte

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 m.

Les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la petite faune terrestre (reptiles, amphibiens, micromammifères) : - grillages à mailles larges permettant le passage de la petite faune ou comportant des découpes adaptées

au passage des animaux, réparties de façon suffisante et régulière en pied de clôture ; - espace libre d’au moins 20 cm de hauteur en pied de clôture en barreaudage métallique (sur la totalité du

linéaire de clôture ou sur un linéaire suffisant et régulier pour assurer efficacement les passages de petite faune). Voir Pièce 4 - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU (2.2 - OAP continuités écologiques).

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation du PLU)

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture, auvent, brise soleil et en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking).

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A - Surfaces non imperméabilisées Les aires collectives de stationnement doivent être traitées en matériaux non totalement imperméables (graviers, dalles alvéolées …..)

B - Espaces libres et plantations Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées) Les espaces non bâtis, hors aires de stationnement et cheminements, devront être végétalisés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison à minima d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. Cette règle s’impose y compris lorsque des ombrières photovoltaïques sont installées sur les espaces de stationnement ; dans ce cas, les arbres de haute tige correspondant aux obligations sont implantés librement sur l’unité foncière. Les volumes de rétention (bassins à ciel ouvert ou noues) doivent être aménagés en espaces verts végétalisés à faibles pentes, intégrés au plan de composition de l’opération.

A - Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la vocation de l’équipement d’intérêt collectif et service public concerné, du taux et du rythme de sa fréquentation et des possibilités de mutualisation entre équipements. Les aires de stationnement doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute construction d’un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public doit être dotée des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Les infrastructures permettant le stationnement des vélos doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l’article du Code de la Construction et de l’Habitation. Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Bâtiments accueillant un service public

Agents Usagers

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

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B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échant, les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers portées en annexe 6.2.1.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt d’un aménagement cohérent de la zone et d cheminements modes doux (piétons et cycles)

A - Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

B - Réseau d’assainissement

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement collectif

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation de la collectivité compétente en matière d’assainissement ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet d’eaux claires (eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses, rejets de pompes à chaleur ou de climatiseurs…. ) au réseau public d’assainissement est interdit.

C - Eaux pluviales

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé, exception faite si une étude de sol vient démontrer que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange excède 48 heures ; dans ce cas, le raccordement au réseau pluvial pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau. En cas d’absence de réseau pluvial et si les études de sol démontrent sur l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole.

Les ouvrages de rétention seront traités sous forme de noues et de bassins paysagers à faible pente intégrés au plan de composition de l’opération. Les bassins de rétention devront prévoir des dispositifs favorables à la faune (surcreusement favorable au maintien d’une mare, dispositif permettant à la petite faune de remonter les berges …)

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

L’éclairage des espaces collectifs (voies, aires de stationnement, ….) doit être assuré par des éclairages basses consommations énergétiques ou des modèles intégrant une alimentation en énergie renouvelable, concentrant l’éclairage en direction du sol ; l’éclairage des installations sportives sera adapté aux usages (concernant notamment la puissance et la hauteur des éclairages) et devra être conçu de façon à minimiser l’effet de pollution lumineuse.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

G - Collecte des déchets

Les constructions et opérations d’aménagement devront respecter les prescriptions relatives à la collecte des déchets ménagers de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2.1.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Commune de GENERAC (30)

ZONE A

Caractère de la zone

La zone A une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Commune de GENERAC (30)

B - Performances énergétiques et environnementales Sans objet

A - Surfaces non imperméabilisées ou végétalisées Sans objet B - Espaces libres et plantations Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

A - Stationnement des véhicules motorisés Sans objet B - Obligations en matière de stationnement des vélos Sans objet

III - Equipements et réseaux

A - Accès Sans objet B - Voirie Sans objet

A - Réseau d’eau potable Sans objet

B - Réseau d’eaux usées Sans objet

C - Eaux pluviales Sans objet

D - Réseaux divers Sans objet

E - Infrastructures et réseaux de communications électroniques : Sans objet

Commune de GENERAC (30)

Sont interdit, à l’exception des travaux, constructions, aménagements, ouvrages ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires à l’article 2 suivant :

1° la création ou l’extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;

2° la création de nouvelles stations d’épuration et l’extension augmentant de plus de 50% le nombre d’équivalents habitants ;

3° la création de nouvelles déchetteries ;

4° la création de serres et châssis en verre ou en plastique de plus de 1,80 m de hauteur ;

5° la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants.

6° La création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité des aires d’accueil existantes.

7° Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.

8° La création de parcs souterrains de stationnement de véhicules.

9° la création de nouveaux cimetières.

Article 2 / Sont admis sous conditions

2-1 - Constructions nouvelles :

1° La reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - la reconstruction n’augmente pas l’effectif de plus de 20%.

2° L’extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol et de 20% de l’effectif, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Commune de GENERAC (30)

3° La création ou l’extension des locaux de logements existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - pour les extensions, le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote

TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux de logements existants disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + 80 cm, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80cm) dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm

4° La création ou l’extension des locaux d’activités existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux d’activités de bureau, d’artisanat ou d’industrie disposant d’un étage accessible audessus de la cote TN + 80 cm, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm) dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux d’activités de commerce, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm), sans condition d’étage accessible, dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

5° La création ou l’extension des locaux de stockage (incluant les bâtiments d’exploitation agricole) est admise sous réserve que la surface de plancher soit calée à la cote TN + 80 cm. L’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

6° La création d’annexes est admise au niveau du terrain naturel.

2-2 - Constructions existantes :

7° La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logements disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + 80 cm, dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol. Cette disposition n’est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol.

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise au niveau du plancher existant.

La création d’ouverture au-dessus de la cote TN + 80 cm est admise.

La création d’ouverture en dessous de la cote de la cote TN + 80 cm est admise sous réserve d’équiper tous les ouvrants sous la cote TN + 80 cm de batardeaux.

2-3 - Autres projets et travaux

8° Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours ; le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m.

9° Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis, sous réserve : - qu’ils soient signalés comme étant inondables, - que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au

PCS, - qu’ils ne créent pas de remblais, - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

10° Les équipements d’intérêt général sont admis sous réserve d’une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Emargent à cette rubrique, les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique et après obtention des autorisations règlementaires nécessaires (Loi sur l’eau déclaration d’utilité publique ….)

Pour les stations d’épuration, seules sont admises les mises aux normes des stations existantes et les extensions limitées à une augmentation de 50% du nombre d’équivalents habitants (EH) dans les conditions précisées au paragraphe ci-dessus et sous réserve : - que tous les locaux techniques soient calés au-dessus de la cote TN + 80 cm ; ; - que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et

empêchent l’intrusion de l’eau d’inondation (calage au-dessus de la cote TN + 80 cm ).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. A cette occasion, l’ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés au-dessus de la côte la cote TN + 80 cm.

Les équipements techniques des réseaux, tels que les transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis à condition d’être calés la cote TN + 80 cm ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

11° L’exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve : - que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d’entrainement de la

pluie de référence, - que les locaux de l’exploitation soient calés au minimum à la cote TN + 80 cm.

12° La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.

Commune de GENERAC (30)

13° Les châssis et les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m sont admis.

14° Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

15° Les éoliennes sont admises ; sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote TN + 80 cm.

16° L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelés fermes ou champs photovoltaïques) est admise sous réserve : - que le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ; - que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN + 80 cm ; - que la solidité de l’ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de

référence et à l’arrivée d’éventuels embâcles. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la côte la cote TN + 80 cm.

17° Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol.

18° La création de préaux et halles publiques et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu’ils soient ouverts sur au moins 75% du périmètre.

Dispositions règlementaires aux zones agricoles A et naturelles N soumises à un aléa ruissellement

Article 1 / Sont interdits

Sont interdit, à l’exception des travaux, constructions, aménagements, ouvrages ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires à l’article 2 suivant :

1° Les constructions nouvelles à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment : - la création ou l’extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif des

établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ; - l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20 m2 supplémentaires des locaux d’habitation existants, à

l’exception de celles citées à l’article suivant ; - l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20% de l’emprise existante des locaux d’activités et de

stockage existants, à l’exception de celles cités à l’article suivant ; - la création de plus de 20 m2 d’emprise au sol d’annexes ; - la création de nouvelles stations d’épuration et l’extension augmentant de plus de 50% le nombre

d’équivalents habitants ; - la création de nouvelles déchetteries ; - la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et

de loisirs de plein air (vestiaires …) dépassant 100 m2 d’emprise au sol.

2° La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique PPRI) ou dans le sens de l’augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant.

3° la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants.

4° La création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité des aires d’accueil existantes.

5° Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.

6° La création de parcs souterrains de stationnement de véhicules.

7° la création de nouveaux cimetières.

Article 2 / Sont admis sous conditions

2-1 - Constructions nouvelles :

1° La reconstruction est admise sous réserve : - de ne pas créer de logements ou d’activités supplémentaires, - que l’emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l’emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN + 80 cm , - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements

stratégiques n’augmente pas l’effectif de plus de 20%.

2° L’extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol et de 20% de l’effectif sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

3° L’extension de l’emprise au sol des locaux de logements existants est admise dans la limite de 20 m2 supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux de logements existants disposant d’un étage accessible au-dessus de la PHE, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm) dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

4° L’extension de l’emprise au sol des locaux d’activités existants est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm , - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Commune de GENERAC (30)

Dans le cas de locaux d’activités de bureau, d’artisanat ou d’industrie disposant d’un étage accessible audessus de la PHE, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN +80 cm) dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux d’activités de commerce, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm), sans condition d’étage accessible, dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

5° Sauf dans le cas de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, l’extension de l’emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

6° L’extension au-dessus de la cote TN + 80 cm des bâtiments existants de logements et d’activités sans création d’emprise au sol est admise sous réserve : - qu’elle ne crée ni logement supplémentaire, ni activité supplémentaire, - qu’elle s’accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du

bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm).

7° La création d’annexes est admise dans la limite de 20 m2 au niveau du terrain naturel une seule fois à compter de la date d’application du PLU.

2-2 - Constructions existantes :

8° La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise au niveau du plancher existant.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + 80 cm dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol ; cette disposition n’est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol. A l’occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l’eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la PHE et réalisation d’un réseau électrique descendant…) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d’eau des marchandises…)

La création d’ouverture au-dessus de la côte de la cote TN + 80 cm est admise.

La création d’ouverture en dessous de la cote de la cote TN + 80 cm est admise sous réserve d’équiper tous ces ouvrants de batardeaux.

2-3 - Autres projets et travaux

9° Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

10° Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis, sous réserve : - qu’ils soient signalés comme étant inondables, - que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au

PCS, - qu’ils ne créent pas de remblais, - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

11° Les équipements d’intérêt général sont admis sous réserve d’une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Emargent à cette rubrique, les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique et après obtention des autorisations règlementaires nécessaires (Loi sur l’eau déclaration d’utilité publique ….)

Pour les stations d’épuration, seules sont admises les mises aux normes des stations existantes et les extensions limitées à une augmentation de 50% du nombre d’équivalents habitants (EH) dans les conditions précisées au paragraphe ci-dessus et sous réserve : - que tous les locaux techniques soient calés au-dessus de la cote TN + 80 cm ; - que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et

empêchent l’intrusion de l’eau d’inondation (calage au-dessus de la cote TN + 80 cm ).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. A cette occasion, l’ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés au-dessus de la cote TN + 80 cm.

Les équipements techniques des réseaux, tels que les transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis à condition d’être calés à la cote TN + 80 cm ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau

12° Les travaux d’aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux. Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour les locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d’animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote TN + 80 cm.

13° L’exploitation et la création de carrières est admise sous réserve : - que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d’entrainement de la

pluie de référence, - que les locaux de l’exploitation soient calés au minimum à la cote TN + 80 cm .

14° La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.

15° Les châssis et les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m sont admis.

Commune de GENERAC (30)

16° Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable. 17° Les éoliennes sont admises ; sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote TN + 80 cm. 18° L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelés fermes ou champs photovoltaïques) est admise sous réserve : - que le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ; - que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN + 80 cm ; - que la solidité de l’ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de

référence et à l’arrivée d’éventuels embâcles. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote TN + 80 cm . 19° Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol. 20° La création de préaux et halles publiques et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu’ils soient ouverts sur au moins 75% du périmètre. 21° La création ou l’extension de bâtiments agricoles ou forestiers de stockage ou d’élevage nécessaires à l’exploitation agricole est admise, sous réserve : - qu’elle ne constitue pas une construction à usage d’habitation, ni un bâtiment susceptible d’accueillir du

public (caveau de vente, bureau d’accueil, etc.) ni un projet concernant une activité de transformation agroalimentaire (cave particulière, fromagerie, etc .) ; - de ne pas dépasser 600 m2 d’emprise au sol nouveaux à compte de la date d’application du présent PPRI ; - que le demandeur soit exploitant à titre principal ; il devra fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif) ; - de caler la surface du plancher à la cote TN + 80 cm.. L’extension de tout type de bâtiment d’exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à la cote TN + 80 cm) dans la limite de 20% de l’emprise au sol, sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Sans objet

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Commune de GENERAC (30)

A - Emprise au sol En secteur Nl, l’emprise au sol des locaux nécessaires aux activités sportives, d’animation et de loisirs est limitée à 100 m2.

B - Hauteur En secteur Nl, la hauteur au faîtage des locaux nécessaires aux activités sportives, d’animation et de loisirs est limitée à 3,50 m.

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1/ Règlement départemental de voirie Conformément aux indications portées au règlement graphique du PLU, les constructions doivent être implantées en recul de : - 25,00 m par rapport à l’axe des RD 139, RD 13 (PR09+0159 à PR12+0000) et RD 14, identifiées par le

Règlement départemental de voirie comme voies de liaison) ; - 15,00 m par rapport à l’axe de la RD 197, identifiée par le Règlement départemental de voirie comme

voie de proximité. Ne sont pas concernées par ces marges de recul : les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/ ci-après. 2/ Autres cas Les constructions doivent être implantées en recul de 10,00 m minimum de l’axe des autres voies. Cas particuliers Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et extensions de constructions existantes doivent respecter un recul de 10,00 m au moins par rapport aux limites séparatives. Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

Non règlementé

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

Dispositions générales

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Conformément à l’article L. 372-1 du Code de l’Environnement, sont autorisées : - Les haies végétales d’essences locales ; - Les clôtures en matériaux naturels ou traditionnels, posées 30 cm au-dessus de la surface du sol et d’une

hauteur maximale de 1,20 m. Ces clôtures ne devront ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune (interdiction des barbelés et des extrémités saillantes ou coupantes en haut et en bas, poteaux pleins ou obstrués) Voir Pièce 4 - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU (2.2 - OAP continuités écologiques).

En bordure des chemins communaux et des chemins ruraux, les clôtures ne devront pas avoir pour conséquence de gêner la circulation et le croisement des engins agricoles ; elles seront implantées en recul de 2 mètres de l’alignement de la voie.

Pour rappel, en zone inondable par débordement ou par ruissellement, sont seules autorisées les clôtures composées d’une haie végétale ou d’un grillage à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm).

B - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Non règlementé

Commune de GENERAC (30)

B - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Lorsque la construction ou l’installation borde un talus, le haut de ce talus devra être végétalisé. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, toute transformation d’usage d’un accès existant sont soumises à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voiries

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R. 111-10 et R. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau sur l’assiette foncière du projet ; - un périmètre de protection de 35,00 m autour du captage en pleine propriété ; pour tous les points d’eau

destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35,00 m des limites des propriétés qu’il dessert ». - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement existant.

A défaut de desserte par le réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur : - Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques

applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. - Arrêté préfectoral n°2013-290-0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre des

systèmes d’assainissement non collectif.

Commune de GENERAC (30)

- Arrêté préfectoral n°2013-168-0075 du 17 juin 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Gard dont l’article 6 limite les rejets d’assainissement non collectif vers le milieu hydraulique superficiel.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur. Les effluents d’origine agricole doivent faire l’objet d’un traitement conforme à la règlementation en vigueur et dans le respect des dispositions relatives aux périmètres de protection des captages C - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

D - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

E - Eaux pluviales et ruissellement Les eaux pluviales doivent être éliminés sur la propriété ; toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé