Zone NLZone naturelle à Générac

Sont interdit, à l’exception des travaux, constructions, aménagements, ouvrages ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires à l’article 2 suivant :

1° la création ou l’extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ;

2° la création de nouvelles stations d’épuration et l’extension augmentant de plus de 50% le nombre d’équivalents habitants ;

3° la création de nouvelles déchetteries ;

4° la création de serres et châssis en verre ou en plastique de plus de 1,80 m de hauteur ;

5° la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants.

6° La création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité des aires d’accueil existantes.

7° Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.

8° La création de parcs souterrains de stationnement de véhicules.

9° la création de nouveaux cimetières.

Article 2 / Sont admis sous conditions#

2-1 - Constructions nouvelles :

1° La reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - la reconstruction n’augmente pas l’effectif de plus de 20%.

2° L’extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol et de 20% de l’effectif, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Commune de GENERAC (30)

3° La création ou l’extension des locaux de logements existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - pour les extensions, le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote

TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux de logements existants disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + 80 cm, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80cm) dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm

4° La création ou l’extension des locaux d’activités existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux d’activités de bureau, d’artisanat ou d’industrie disposant d’un étage accessible audessus de la cote TN + 80 cm, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm) dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux d’activités de commerce, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm), sans condition d’étage accessible, dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

5° La création ou l’extension des locaux de stockage (incluant les bâtiments d’exploitation agricole) est admise sous réserve que la surface de plancher soit calée à la cote TN + 80 cm. L’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

6° La création d’annexes est admise au niveau du terrain naturel.

2-2 - Constructions existantes :

7° La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logements disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + 80 cm, dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol. Cette disposition n’est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol.

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise au niveau du plancher existant.

La création d’ouverture au-dessus de la cote TN + 80 cm est admise.

La création d’ouverture en dessous de la cote de la cote TN + 80 cm est admise sous réserve d’équiper tous les ouvrants sous la cote TN + 80 cm de batardeaux.

2-3 - Autres projets et travaux

8° Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours ; le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m.

9° Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis, sous réserve : - qu’ils soient signalés comme étant inondables, - que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au

PCS, - qu’ils ne créent pas de remblais, - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

10° Les équipements d’intérêt général sont admis sous réserve d’une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Emargent à cette rubrique, les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique et après obtention des autorisations règlementaires nécessaires (Loi sur l’eau déclaration d’utilité publique ….)

Pour les stations d’épuration, seules sont admises les mises aux normes des stations existantes et les extensions limitées à une augmentation de 50% du nombre d’équivalents habitants (EH) dans les conditions précisées au paragraphe ci-dessus et sous réserve : - que tous les locaux techniques soient calés au-dessus de la cote TN + 80 cm ; ; - que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l’intrusion de l’eau d’inondation (calage au-dessus de la cote TN + 80 cm ).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. A cette occasion, l’ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés au-dessus de la côte la cote TN + 80 cm.

Les équipements techniques des réseaux, tels que les transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis à condition d’être calés la cote TN + 80 cm ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

11° L’exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve : - que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d’entrainement de la pluie de référence, - que les locaux de l’exploitation soient calés au minimum à la cote TN + 80 cm.

12° La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.

Commune de GENERAC (30)

13° Les châssis et les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m sont admis.

14° Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

15° Les éoliennes sont admises ; sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote TN + 80 cm.

16° L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelés fermes ou champs photovoltaïques) est admise sous réserve : - que le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ; - que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN + 80 cm ; - que la solidité de l’ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l’arrivée d’éventuels embâcles. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la côte la cote TN + 80 cm.

17° Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol.

18° La création de préaux et halles publiques et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu’ils soient ouverts sur au moins 75% du périmètre.

Dispositions règlementaires aux zones agricoles A et naturelles N soumises à un aléa ruissellement#

Article 1 / Sont interdits#

Sont interdit, à l’exception des travaux, constructions, aménagements, ouvrages ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires à l’article 2 suivant :

1° Les constructions nouvelles à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment : - la création ou l’extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ; - l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20 m2 supplémentaires des locaux d’habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ; - l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20% de l’emprise existante des locaux d’activités et de stockage existants, à l’exception de celles cités à l’article suivant ; - la création de plus de 20 m2 d’emprise au sol d’annexes ; - la création de nouvelles stations d’épuration et l’extension augmentant de plus de 50% le nombre d’équivalents habitants ; - la création de nouvelles déchetteries ; - la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires …) dépassant 100 m2 d’emprise au sol.

2° La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique PPRI) ou dans le sens de l’augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant.

3° la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants.

4° La création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité des aires d’accueil existantes.

5° Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.

6° La création de parcs souterrains de stationnement de véhicules.

7° la création de nouveaux cimetières.

Article 2 / Sont admis sous conditions#

2-1 - Constructions nouvelles :

1° La reconstruction est admise sous réserve : - de ne pas créer de logements ou d’activités supplémentaires, - que l’emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l’emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN + 80 cm , - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n’augmente pas l’effectif de plus de 20%.

2° L’extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol et de 20% de l’effectif sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

3° L’extension de l’emprise au sol des locaux de logements existants est admise dans la limite de 20 m2 supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux de logements existants disposant d’un étage accessible au-dessus de la PHE, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm) dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

4° L’extension de l’emprise au sol des locaux d’activités existants est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm , - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Commune de GENERAC (30)

Dans le cas de locaux d’activités de bureau, d’artisanat ou d’industrie disposant d’un étage accessible audessus de la PHE, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN +80 cm) dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux d’activités de commerce, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm), sans condition d’étage accessible, dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

5° Sauf dans le cas de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, l’extension de l’emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

6° L’extension au-dessus de la cote TN + 80 cm des bâtiments existants de logements et d’activités sans création d’emprise au sol est admise sous réserve : - qu’elle ne crée ni logement supplémentaire, ni activité supplémentaire, - qu’elle s’accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm).

7° La création d’annexes est admise dans la limite de 20 m2 au niveau du terrain naturel une seule fois à compter de la date d’application du PLU.

2-2 - Constructions existantes :

8° La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise au niveau du plancher existant.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique du PPRI) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + 80 cm dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol ; cette disposition n’est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol. A l’occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l’eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la PHE et réalisation d’un réseau électrique descendant…) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d’eau des marchandises…)

La création d’ouverture au-dessus de la côte de la cote TN + 80 cm est admise.

La création d’ouverture en dessous de la cote de la cote TN + 80 cm est admise sous réserve d’équiper tous ces ouvrants de batardeaux.

2-3 - Autres projets et travaux

9° Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

10° Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis, sous réserve : - qu’ils soient signalés comme étant inondables, - que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au

PCS, - qu’ils ne créent pas de remblais, - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

11° Les équipements d’intérêt général sont admis sous réserve d’une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Emargent à cette rubrique, les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique et après obtention des autorisations règlementaires nécessaires (Loi sur l’eau déclaration d’utilité publique ….)

Pour les stations d’épuration, seules sont admises les mises aux normes des stations existantes et les extensions limitées à une augmentation de 50% du nombre d’équivalents habitants (EH) dans les conditions précisées au paragraphe ci-dessus et sous réserve : - que tous les locaux techniques soient calés au-dessus de la cote TN + 80 cm ; - que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l’intrusion de l’eau d’inondation (calage au-dessus de la cote TN + 80 cm ).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. A cette occasion, l’ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés au-dessus de la cote TN + 80 cm.

Les équipements techniques des réseaux, tels que les transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis à condition d’être calés à la cote TN + 80 cm ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau

12° Les travaux d’aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux. Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour les locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d’animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote TN + 80 cm.

13° L’exploitation et la création de carrières est admise sous réserve : - que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d’entrainement de la pluie de référence, - que les locaux de l’exploitation soient calés au minimum à la cote TN + 80 cm .

14° La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.

15° Les châssis et les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m sont admis.

Commune de GENERAC (30)

16° Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable. 17° Les éoliennes sont admises ; sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote TN + 80 cm. 18° L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelés fermes ou champs photovoltaïques) est admise sous réserve : - que le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ; - que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN + 80 cm ; - que la solidité de l’ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l’arrivée d’éventuels embâcles. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote TN + 80 cm . 19° Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol. 20° La création de préaux et halles publiques et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu’ils soient ouverts sur au moins 75% du périmètre. 21° La création ou l’extension de bâtiments agricoles ou forestiers de stockage ou d’élevage nécessaires à l’exploitation agricole est admise, sous réserve : - qu’elle ne constitue pas une construction à usage d’habitation, ni un bâtiment susceptible d’accueillir du public (caveau de vente, bureau d’accueil, etc.) ni un projet concernant une activité de transformation agroalimentaire (cave particulière, fromagerie, etc .) ; - de ne pas dépasser 600 m2 d’emprise au sol nouveaux à compte de la date d’application du présent PPRI ; - que le demandeur soit exploitant à titre principal ; il devra fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif) ; - de caler la surface du plancher à la cote TN + 80 cm.. L’extension de tout type de bâtiment d’exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à la cote TN + 80 cm) dans la limite de 20% de l’emprise au sol, sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Sans objet

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

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A - Emprise au sol En secteur Nl, l’emprise au sol des locaux nécessaires aux activités sportives, d’animation et de loisirs est limitée à 100 m2.

B - Hauteur En secteur Nl, la hauteur au faîtage des locaux nécessaires aux activités sportives, d’animation et de loisirs est limitée à 3,50 m.

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1/ Règlement départemental de voirie Conformément aux indications portées au règlement graphique du PLU, les constructions doivent être implantées en recul de : - 25,00 m par rapport à l’axe des RD 139, RD 13 (PR09+0159 à PR12+0000) et RD 14, identifiées par le

Règlement départemental de voirie comme voies de liaison) ; - 15,00 m par rapport à l’axe de la RD 197, identifiée par le Règlement départemental de voirie comme voie de proximité. Ne sont pas concernées par ces marges de recul : les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). Dans ce cas s’appliquent les dispositions 2/ ci-après. 2/ Autres cas Les constructions doivent être implantées en recul de 10,00 m minimum de l’axe des autres voies. Cas particuliers Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et extensions de constructions existantes doivent respecter un recul de 10,00 m au moins par rapport aux limites séparatives. Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou services publics de type poste de transformation, abri conteneur à déchets, abri bus, abri conteneurs de collecte des déchets, abris vélos .…. peuvent déroger aux règles d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

Non règlementé

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

Dispositions générales#

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Conformément à l’article L. 372-1 du Code de l’Environnement, sont autorisées : - Les haies végétales d’essences locales ; - Les clôtures en matériaux naturels ou traditionnels, posées 30 cm au-dessus de la surface du sol et d’une hauteur maximale de 1,20 m. Ces clôtures ne devront ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune (interdiction des barbelés et des extrémités saillantes ou coupantes en haut et en bas, poteaux pleins ou obstrués) Voir Pièce 4 - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU (2.2 - OAP continuités écologiques).

En bordure des chemins communaux et des chemins ruraux, les clôtures ne devront pas avoir pour conséquence de gêner la circulation et le croisement des engins agricoles ; elles seront implantées en recul de 2 mètres de l’alignement de la voie.

Pour rappel, en zone inondable par débordement ou par ruissellement, sont seules autorisées les clôtures composées d’une haie végétale ou d’un grillage à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm).

B - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Non règlementé

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B - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Lorsque la construction ou l’installation borde un talus, le haut de ce talus devra être végétalisé. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen. Les espèces identifiées comme invasives seront exclues ; les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits (voir 4 - OAP, 2.2 - Continuités écologiques, concernant les essences préconisées)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, toute transformation d’usage d’un accès existant sont soumises à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voiries

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R. 111-10 et R. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau sur l’assiette foncière du projet ; - un périmètre de protection de 35,00 m autour du captage en pleine propriété ; pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35,00 m des limites des propriétés qu’il dessert ». - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement existant.

A défaut de desserte par le réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur : - Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. - Arrêté préfectoral n°2013-290-0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre des systèmes d’assainissement non collectif.

Commune de GENERAC (30)

• Arrêté préfectoral n°2013-168-0075 du 17 juin 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Gard dont l’article 6 limite les rejets d’assainissement non collectif vers le milieu hydraulique superficiel.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur. Les effluents d’origine agricole doivent faire l’objet d’un traitement conforme à la règlementation en vigueur et dans le respect des dispositions relatives aux périmètres de protection des captages C - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

D - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

E - Eaux pluviales et ruissellement Les eaux pluviales doivent être éliminés sur la propriété ; toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé