Zone A

Destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ou forestière Habitation

Commerces et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement (si logement de fonction ou changement de destination autorisé)

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration (si changement de destination

autorisé) Commerce de gros

Activités de service comprenant l’accueil de clientèle

Autorisation

✓ ✓

Interdiction

Autorisation sous conditions

✓ ✓ ✓ ✓ ✓

✓

Hébergement hôtelier et touristique

✓

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

✓

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

✓ ✓

Salles d’art et de spectacles, équipements sportifs

✓

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

✓ ✓ ✓ ✓

En tout secteur, sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, strictement nécessaires :

 à la défense nationale ;  à la sécurité civile ;  aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ;  à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ;  au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ;  aux installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique ;  à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (par exemple : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information

du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …).

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Envoyé en préfecture le 10/11/2023

Reçu en préfecture le 10/11/2023

Publié le

ID : 056-215600636-20231110-D_2023_0036-DE

Sont en outre autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement :  certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (par exemple : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie, …) ;  les affouillements et des exhaussements liés à l’activité de la zone ;  les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ;  la création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exclusion des champs photovoltaïques au sol lorsqu’ils ne sont pas situés dans des secteurs délaissés par l’activité humaine et que l’état des terrains d’assiette ne permet probablement pas un retour à un usage agricole ou forestier de ces surfaces , dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial (et installations nécessaires de type assainissement), dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination reste néanmoins soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Sont également autorisées exclusivement en secteurs Aa :

 les constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières y compris les unités de méthanisation agricole et les bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;

 les constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) et sous réserve :

qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ;

que l’implantation de la construction se fasse prioritairement à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche de l’exploitation. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le logement de fonction ne doit pas être situé à plus de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal d’exploitation.

 en cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

 la construction d’un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires, …) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activités, à raison d’un local par exploitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 35 m² et qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. Ce local de permanence ne peut en aucun cas constituer un logement de fonction ou un logement principal ;

 l’extension mesurée des habitations existantes (y compris les abris de jardin et piscines) sans création de logement nouveau et dans la limite de :

- Cas des extensions (hors piscines) : 50% de l’emprise au sol totale des constructions existantes à destination d’habitation sur l’unité foncière à la date d’approbation du premier PLU (03/04/2003) et 50m² d’emprise au sol. - Cas des annexes : 40m² ; - Cas des piscines : pas de restriction.

En secteur Ab toute installation ou construction est interdite à l’exception de l’extension mesurée des bâtiments agricoles existants, sans création de logement nouveau et des mises aux normes des constructions existantes destinées à l’élevage ou à l’engraissement d’animaux et visées par la réglementation en vigueur.

Équipements, réseaux, consommations et rejets

Se reporter à l’article G2 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que ceux du Plan Climat Air Énergie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

Qualité des espaces bâtis

La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Implantation des constructions

Les constructions ne sont soumises à aucune règle d’implantation spécifique à l’exception des bâtiments d’activités qui doivent respecter une marge minimale de 5 m par rapport aux limites de propriété.

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I. Constructions nouvelles

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Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale :

 les éléments naturels, le paysage et la topographie : les constructions doivent s’adapter au terrain naturel et ne pas s’implanter en point haut ;

 les possibilités d’extensions futures.

II. Interventions sur l’existant Habitations Les annexes doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 20 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

Autres destinations Les annexes doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 50 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

Hauteurs & gabarits

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes ne sont pas autorisées.

I. Constructions nouvelles

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.

Néanmoins le gabarit maximal des constructions à destination d’habitation est fixé à 2 niveaux.

II. Interventions sur l’existant

La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet.

Les constructions à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  le gabarit maximal de la construction principale est fixé à 2 niveaux ;  le gabarit maximal des extensions au sol est fixé à 2 niveaux sans pouvoir dépasser le gabarit de la construction principale ;  le gabarit maximal des annexes est fixé à 1 niveau.

Par ailleurs, la réhabilitation des logements existants doit être réalisée dans le respect des volumes et des proportions propres à chacune des typologies de constructions rencontrées. L’annexe C du présent règlement « Préconisations architecturales pour le bâti ancien rural » constitue un guide auquel il convient de se référer pour tous travaux de rénovation ou de réhabilitation.

Architecture et paysage des espaces bâtis

I. Architecture

De manière générale la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. Les constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les fonctions accueillies ne le justifient pas afin d’éviter l’effet de « barre » et réduire ainsi l’impact des constructions sur le grand paysage. Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis. Les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir, …) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures doivent être de couleur sobre ou naturelle. L’utilisation de matériaux naturels tels que le bois est fortement recommandée. Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, …) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

II. Clôtures

En limite de voies sont uniquement autorisées les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,50 m) :  des haies et talus plantés ;  une partie maçonnée limitée à 1 m ;  une partie non maçonnée constituée de matériaux à claire-voie limitée à 1 m si elle ne surmonte pas une partie maçonnée.

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Sur les autres limites sont uniquement autorisées les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,80 m) :  des haies et talus plantés ;  une partie maçonnée limitée à 1,20 m ;  des grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles limités à 1,50 m ;  des clôtures rustiques en bois à claire-voie limités à 1,50 m.

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Qualité des espaces non bâtis

Biodiversité et espaces libres Article A8 - stationnement

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Dispositions applicables aux zones urbaines (Ua, Ub, Uc, Ul, Un, Ui) Destinations & caractéristiques techniques

stationnement

Concernant les modalités de réalisation, se reporter à l’article G8 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Destinations Habitations

Types Habitat individuel

Nombre de places à prévoir

Maximum de 2 places privatives non mutualisées et en aérien par logement Minimum de 1 place par logement

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Zones Ua, Ub, Uc, Ul et Un

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Les règles suivantes, propres aux zones concernées, s’appliquent en complément des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement. Un secteur non réglementé par un article de ces Dispositions complémentaires est alors soumis exclusivement à l’article correspondant des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement. Des règles supplémentaires peuvent également s’appliquer par les OAP, repérées au règlement graphique.

Les zones urbaines correspondent aux secteurs urbanisés de la commune. Elles comprennent différents sous-zonages :

 Ua : partie du territoire présentant un caractère central ou structurant marqué, destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat ;

 Ub : partie du territoire sans caractère central marqué destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat ;

 Uc : parties du territoire marquées par une vocation résidentielle et constituant des secteurs urbanisés présentant un nombre et une densité significatifs de constructions ;

 Ul : partie du territoire destinées aux activités sportives et de loisirs ;

 Un : parties du territoire marquées par une vocation résidentielle mais ne constituant toutefois pas des secteurs urbanisés présentant un nombre et une densité significatifs de constructions.

Destinations & caractéristiques techniques

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gestel

Règlement écrit

PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 24 février 2020 Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal du 9 novembre 2023

Le maire, Michel DAGORNE,

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Envoyé en préfecture le 10/11/2023

SOMMAIRE Reçu en préfecture le 10/11/2023

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Mode d’emploi

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A. Présentation du règlement du PLU

B. Division du territoire en zones

C. Composition du règlement des zones

D. Lexique

Généralités

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A. Champ d’application territorial du PLU

B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations

I. Application des dispositions du Code de l’Urbanisme II. Application des dispositions prises au titre de législations et réglementations spécifiques III. Autres informations IV. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

C. Dispositions applicables à certains travaux

I. Édification de clôtures

II. Reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans III. Travaux sur bâti existant

IV. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

D. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

I. Protection du patrimoine bâti A. Périmètres de protection des monuments historiques et secteurs sauvegardés B. Protection des éléments du patrimoine bâti

II. Protection du patrimoine naturel et paysager

E. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

I. Périmètres de projets II. activité commerciale III. Dispositions relatives au Programme Local de l’Habitat IV. Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles ou en zones agricoles

F. Dispositions relatives aux risques et nuisances

I. Plan de prévention des risques naturels d’inondation II. Risque sismique III. Risque de retrait et gonflement des argiles IV. Risque « feux de forêts » V. Risques industriel et technologique VI. Sols pollués VII.Secteurs bruyants au droit des infrastructures de transports

Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones 19

Destinations & caractéristiques techniques

Article G1 - Destinations des constructions et occupations du sol Article G2 - Equipements, réseaux, consommations et rejets Article G3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Qualité des espaces bâtis

Article G4 - Implantation des constructions Article G5 - Hauteurs & gabarits Article G6 - Architecture et paysage des espaces bâtis

Qualité des espaces non bâtis

Article G7 - Biodiversité et espaces libres Article G8 - stationnement

Dispositions complémentaires applicables à chaque zone

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Dispositions applicables aux zones naturelles (Na, Ng, Nl, Nzh) Destinations & caractéristiques techniques