Zone UX

Intitulé du document : AUTORISATION, INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVIT

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination

Sous-destination

Ux Uxc Uxd, Uxn

Conditions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Habitation

Hébergement

Constructions nouvelles : interdites

Constructions existantes : Les constructions à usage de logement existantes pourront bénéficier :

• D’une extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante ; • De la réalisation d’annexes dans la limite de deux annexes représentant un total de 50 m² d’emprise au sol, et devant s’implanter à moins de 50 mètres d’un point de la construction principale.

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RÈGLEMENT ÉCRIT

Ux

Destination

Sous-destination

Uxc Uxd

Uxn

Conditions

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

▪ En zone Ux :

Constructions nouvelles : Les nouvelles constructions de ces sous-destinations sont autorisées sous les conditions cumulatives suivantes :

• Qu’au regard de leurs caractéristiques et au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent, elles ne génèrent aucune nuisance ou danger incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement ; • Que leur surface de vente ne dépasse pas 300 m².

Constructions existantes : L’extension des constructions existantes de ces sous-destinations sont autorisées sous les conditions cumulatives suivantes :

• Que ces travaux n’engendrent pas pour le voisinage et/ou l’environnement une augmentation des incommodités ; • Que la surface de vente de l’extension des constructions existantes, d’une surface de vente supérieure à 300 m², ne dépasse pas :

• 50% de la surface de vente existante pour les commerces de 300 à 999 m² de surface de vente, dans la limite de 300 m² • 30% de la surface de vente existante pour les commerces de 1000 à 2499 m² de surface de vente, dans la limite de 600 m² • 25% de la surface de vente existante pour les commerces de 2500 à 3999 m² de surface de vente, dans la limite de 800 m² 20% de la surface de vente existante pour les commerces de 4000 m² et plus de surface de vente, dans la limite de 1000 m²

▪ En sous-zone Uxc :

Constructions nouvelles : Les nouvelles constructions de ces sous-destinations sont autorisées sous les conditions cumulatives suivantes :

• Qu’au regard de leurs caractéristiques et au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent, elles ne génèrent aucune nuisance ou danger incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement ; • Que leur surface de vente ne dépasse pas 2000 m².

Constructions existantes : L’extension des constructions existantes de cette sous-destination sont autorisées sous les conditions cumulatives suivantes :

• Que ces travaux n’engendrent pas pour le voisinage et/ou l’environnement une augmentation des incommodités ; • Que pour les constructions existantes présentant une surface de vente supérieure à 2000m², la surface de vente totale de la construction après extension ne dépasse pas 25% de la surface de vente existante.

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RÈGLEMENT ÉCRIT

Ux

Destination

Sous-destination

Uxc Uxd

Uxn

Conditions

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publics et assimilés

Équipeme nt d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Les constructions de cette sous-destination sont autorisés à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service, qu’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions soient prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

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RÈGLEMENT ÉCRIT

Ux

Autre occupation du sol

Uxc Uxd

Uxn

Conditions

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Le stationnement des caravanes et des camping-cars d’une durée de plus de trois mois L'ouverture et l'exploitation de carrières Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Centrale photovoltaïque au sol

Installation non dangereuse de stockage de déchets

Ces occupations du sol sont autorisées si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité d’une construction autorisée dans la zone.

Les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sont autorisées à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage et/ou l’environnement ni risques, ni nuisances particulières, ni incommodités, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves aux personnes et aux biens, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. L’aménagement et l’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, sont autorisés à condition qu’il n’en résulte aucune aggravation des dangers et nuisances.

Ces occupations sont autorisées à condition qu’elles aient fait l’objet d’autorisation des autorités compétentes. En tout état de cause, elles ne doivent entrainer pour le voisinage ni risques, ni nuisances particulières, ni incommodités, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves aux personnes et aux biens, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. ▪ En dehors de la zone UXD : Interdites

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé. SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SOUS-SECTION 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

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RÈGLEMENT ÉCRIT

Ces règles de hauteurs ne s’appliquent pas :

• Lors de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi non-conforme à ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur maximale de la construction existante ;

• Aux constructions présentant une emprise au sol inférieure à 20 m² ; • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres depuis la limite des voies publiques et privées et emprises publiques, ou de la limite qui s’y substitue.

Ces règles s’appliquent en tout point du nu de la façade.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Lors de l’extension d’une construction existante non-conforme à ces règles, sous réserve de na pas aggraver cette non conformité ;

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

• Lorsque la construction projetée s’implante sur une parcelle dite « en drapeau » ou sur une parcelle située en second rang par rapport à l’emprise publique.

Des retraits différents aux dispositions édictées dans le présent article pourront être imposés par l’autorité compétente pour les projets situés en bord de Route Départementale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres depuis la limite séparative.

Lorsqu’un projet commun est porté par deux pétitionnaires différents ou plus, sur deux parcelles contiguës différentes ou plus, et afin de favoriser la réalisation d’infrastructures mutualisées, le recul à respecter depuis les limites des propriétés concernées n’est pas réglementé.

Ces règles s’appliquent en tout point du nu de la façade.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Lors de l’extension d’une construction existante non-conforme à ces règles dans la limite de 20% de l’emprise au sol de la construction existante ;

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

• Aux constructions annexes non accolées au bâtiment principal présentant une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur inférieure ou égale à 3,50 mètres.

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RÈGLEMENT ÉCRIT

SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

GENERALITE

Toute construction qui serait, par sa localisation, son implantation, ses dimensions ou son aspect extérieur, de nature à porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, du paysage ou aux cônes de vue et axes de découverte paysager figurant dans le rapport de présentation, est interdite.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain peuvent être exigées par l’autorité compétente pour l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Intitulé du document : VOLUME DES CONSTRUCTIONS

Le volume dans sa simplicité et son unité d’aspect sera apprécié au regard du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'au regard de la conservation des perspectives monumentales, conformément aux dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : TRAITEMENT ET ASPECT DES FAÇADES ET OUVERTURES

Les constructions doivent soigner leur insertion dans l’environnement bâti et non bâti.

Les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale.

Les annexes seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris présentant un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction principale.

Sont interdits : • L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits ; • La peinture sur la pierre ; • Les façades présentant un aspect métallisé ou réfléchissant, un aspect bitumineux, ondulé, ou tout autre aspect rappelant un matériau de rebus ; • Les couleurs vives ou détonantes pour le secteur ; • Les contrastes de couleur trop important.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée et encouragée dès lors qu’ils ne nuisent pas à la qualité urbaine des lieux.

Intitulé du document : TRAITEMENT ET ASPECT DES TOITURES ET COUVERTURES

Les constructions doivent soigner leur insertion dans l’environnement bâti et non bâti.

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RÈGLEMENT ÉCRIT

La toiture est considérée comme la cinquième façade de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques et architecturaux seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.

Les toitures à un seul pan et les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent en harmonie avec l’environnement proche. Elles devront, le cas échéant, ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés.

Sont interdits les produits bitumineux employés de façon apparente.

Les antennes, les blocs de climatisation et les ventouses de chaudières doivent être installées de la manière la plus discrète possible.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée et encouragée dès lors qu’ils ne nuisent pas à la qualité urbaine des lieux.

Intitulé du document : TOPOGRAPHIE

La conception des bâtiments principaux (hors annexes) devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les terrassements en remblai trop importants par rapport au terrain naturel. Les bâtiments sur pente seront construits en décaissement du terrain et/ou présenteront un remblai dont la hauteur ne dépassera pas 60 centimètres par rapport au terrain naturel.

SOUS-SECTION 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : VEGETALISATION DES PARCELLES

Le traitement paysager des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé.

Une attention particulière doit être portée à la végétalisation des espaces de stationnement extérieurs. À ce titre, ces derniers devront être plantés à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d’espace de stationnement extérieur.

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RÈGLEMENT ÉCRIT

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres. Ils seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Tout projet doit utiliser des essences locales.

Les délaissés ou espaces extérieurs non fonctionnels ou non bâtis devront être engazonnés et/ou plantés à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d’espace vert.

Lorsque le projet est situé en dehors ou en entrée d’agglomération, la végétalisation de la parcelle (haie, arbre, arbuste, etc.) devra créer un écran entre la construction et le domaine public, afin de limiter le plus possible l’impact visuel du projet sur le paysage.

Intitulé du document : TRAITEMENT DES CLOTURES REGLES GENERALES

Les clôtures implantées en limites de zones A et N ne doivent pas être un obstacle aux déplacements de la petite faune. De ce fait, toute clôture implantée en limite d’une zone agricole ou naturelle devra être végétale et réalisée avec des essences locales. Elle pourra être doublée d’un grillage qui, le cas échéant, devra être à mailles larges (maillage d’au moins 10x10 cm).

Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les constructions à destination d’activités, la hauteur totale des éléments de clôtures n’est pas limitée afin de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

Intitulé du document : STATIONNEMENT PREAMBULE

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il n’est pas exigé de places de stationnement pour les aménagements sans changement de destination dans le volume existant ne créant pas de surface de plancher.

Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m.

Le traitement du sol des aires de stationnement extérieures doit favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour le stationnement sur ouvrage bâti).

Pour toute construction présentant une surface de plancher égale ou supérieure à 500 m², le stationnement devra être réalise dans le volume de la construction principale, en rez-dechaussée ou en sous-sol. En cas d’impossibilité de réaliser l’intégralité de ces places en rezde-chaussée ou sous-sol, 1/3 maximum de ces places de stationnements pourra être réalisé en stationnement aérien non couvert.

Les espaces de stationnement extérieur doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

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RÈGLEMENT ÉCRIT

En cas de projet comportant plusieurs types d’activités, le nombre total de places de stationnement à réaliser sera calculé en additionnant le nombre de places nécessaires pour chaque type d’activité, selon les règles générales. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, lors de la conception de l’offre de stationnement pour les voitures, il conviendra de rechercher un foisonnement de l’offre en places de stationnement (les places de stationnement servent à différents usages au cours de la journée).

REGLES GENERALES CONCERNANT LES VEHICULES MOTORISES

DESTINATION

RÈGLES DE CALCULS

Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places est dimensionné au regard des besoins de l’exploitation.

Habitation Commerce et activité de service

Équipement d’intérêt collectif et services publics

1 places / logement

1 place de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher affectée à une activité artisanale 1 place de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher affectée à la surface de vente 1 place de stationnement par tranche entière de 20 m² de salle de restaurant. Pour la sous-destination commerce de gros, le nombre de places est dimensionné au regard des besoins de l’activité

1 place de stationnement pour 2 lits pour les établissements de santé (compris personnels, visiteurs et consultants). Pour les équipements et services publics, l’offre de stationnement tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité En tout état de cause, le nombre de places est dimensionné au regard des besoins de l’opération.

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

Pour les activités industrielles et les entrepôts, 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Pour les bureaux, 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher. Pour les centres de congrès et d’exposition, le nombre de places est dimensionné au regard des besoins de l’exploitation.

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RÈGLEMENT ÉCRIT

LE REGLEMENT DE LA ZONE UL (ET SOUS-ZONE ULN)

ZONES URBAINES DE CAMPING ET DE LOISIRS

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DE SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

RÈGLEMENT ÉCRIT

Département de la Saône-et-Loire

Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise

Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi

Pièce n° Approuvé le

Signature du-de la président-e

18 3-1 septembre

2024

RÈGLEMENT ÉCRIT

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2

RÈGLEMENT ÉCRIT

BISSEY-SOUS-CRUCHAUD BISSY-SUR-FLEY BURNAND BUXY CERSOT CHATEL-MORON CHENOVES

COLLONGE-EN-CHAROLLAIS CULLES-LES-ROCHES FLEY GENOUILLY GERMAGNY GRANGES JULLY-LES-BUXY MARCILLY-LES-BUXY MESSEY-SUR-GROSNE MONTAGNY-LES-BUXY MOROGES

LE PULEY ROSEY

SAINT-BOIL SAINTE HELENE SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL SAINT-GERMAIN-LES-BUXY SAINT-MARTIN-D’AUXY SAINT-MARTIN-DU-TARTRE SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS

SAINT-PRIVE SAINT-VALLERIN

SANTILLY SASSANGY

SAULES SAVIANGES

SERCY VAUX-EN-PRE VILLENEUVE-EN-MONTAGNE

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3

RÈGLEMENT ÉCRIT

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4

RÈGLEMENT ÉCRIT

TABLE DES MATIÈRES