Zone NZone naturelle à Groix

-

Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée,

-

Le propriétaire d’un terrain bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un P.L.U. peut :

• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,
• Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Sites classes et inscrits#

La loi du 2 mai 1930 organise la protection des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Elle comprend 2 niveaux de servitudes :

• les sites classés dont la valeur patrimoniale justifie une politique rigoureuse de préservation. Toute modification de leur aspect nécessite une autorisation préalable du Ministre de l’Écologie, ou du Préfet de Département après avis de la DREAL, de l’Architecte des Bâtiments de France et, le plus souvent de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
• les sites inscrits dont le maintien de la qualité appelle une certaine surveillance. Les travaux y sont soumis à l’examen de l’Architecte des Bâtiments de France qui dispose d’un avis simple sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. De la compétence du Ministère de l’Écologie, les dossiers de proposition de classement ou d’inscription sont élaborés par la DREAL sous l’égide du Préfet de Département. Limitée à l’origine à des sites ponctuels tels que cascades et rochers, arbres monumentaux, chapelles, sources et cavernes, l’application de la loi du 2 mai 1930 s’est étendue à de vastes espaces formant un ensemble cohérent sur le plan paysager tels que villages, forêts, vallées, gorges et massifs montagneux. Les sites classés constituent l’essentiel des espaces naturels de l’île et les sites inscrits englobent la plupart des villages, le bourg et la zone agglomérée de Locmaria. Le microcosme insulaire présente des paysages variés, très prisés des estivants. La préservation de l’environnement et le maintien de la qualité de vie sont donc des enjeux économiques vitaux pour l’île ; allier tourisme et protection de la nature semble primordial. Selon la DREAL Bretagne ont été répertoriés : Les sites inscrits n° 18102002SIA01 « Groix Zones côtières » : île (partie Est, partie Sud et partie Nord) et zones côtières (l’un à l’Ouest et l’autre au Sud du bourg) d’une surface totale de 942 hectares, soit 66 % de la commune ; Les sites classés n° 1761105SC01 « Groix » : DPM et zone côtière (à l’ouest et au sud de l’île « pointe des Chats ») d’une surface totale de 981 hectares.

Sites classés et inscrits à proximité de la commune de Groix Source : Lorient Agglomération, 2016

N - article 1 : destinations et sous-destinations des constructions#

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées, interdites ou soumises à conditions ;

Destinations sous destinations autorisation#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics exploitation agricole et activités maritimes exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration

commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Interdiction X X X X X X X X#

X X

X X

Sous conditions#

X X

X

X X X#

Les constructions nouvelles hors continuité d’urbanisation des agglomérations et villages sont autorisées de manière restrictive en application des articles L121-8 et suivants de la loi littoral.

N - article 2 : usages, occupations et affectations des sols#

N 2.1 : Usages, occupations et affectations des sols interdits#

En tous secteurs (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article N 2-2) :

-

Toute installation de stockage de déchets inertes.

-

Toute nouvelle construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toute installation ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autre que ceux visés à l'article N2.

Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs.

-

L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées.

-

Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur (« en garage mort »).

-

La création ou l'extension des dépôts de plus de dix véhicules et des garages collectifs de caravanes.

-

L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

-

La construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques.

-

Les constructions annexes détachées de la construction principale.

• les changements de destination de bâtiments existants

-

Aucune nouvelle implantation commerciale n’est autorisée hors des centralités commerciales. Se référer au chapitre 3-1, les centralités commerciales.

En secteur Nds

Toute construction, installation ou extension de construction existante dans et hors de la bande des 100 m par rapport à la limite du rivage.

Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone notamment :

• Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers,
• Création de plans d’eau, à l’exception de ceux relevant d’un intérêt général,
• Défrichement de landes, à l’exception des travaux de gestion de l’espace prévus dans le document d’objectifs approuvé de Natura 2000,
• Destruction des talus boisés et/ou de murets traditionnels,
• Drainage, remblaiement ou comblement de zones humides,

Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article N2.

En secteur Ne, tout équipement ou installation non liés directement à la construction d’équipements d’intérêt collectifs et services publics.

En secteur Nzh

Tous travaux publics ou privés soumis à procédure relevant du code de l’urbanisme susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment : affouillement, exhaussement, dépôts divers, et, d’une façon générale, tout drainage ou toute opération conduisant à modifier le régime hydraulique des terrains, sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article N2.

En tout secteur En outre, hors espace urbanisé de la bande littorale des 100 mètres, les constructions, extensions de construction existante, installations ou changements de destination sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public (article L.146-4-III du code de l’urbanisme).

N -2.2 : Usages occupations et affectations des sols soumis à conditions particulières

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires ou de repos de type tables de pique-nique, arceaux à vélo....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Na :

Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

-

L’extension mesurée des constructions existantes à vocation d’habitations à la date d’approbation du premier PLU (2006), sauf dans l’espace non urbanisé de la bande des 100m.

Il est autorisé les extensions des constructions à usage d’habitation existantes au sein de la zone pour une utilisation non directement liée et nécessaire aux activités à vocation agricole, sous réserve d’une bonne insertion dans le site dans les conditions suivantes :

• dans la limite de 30 % de l’emprise du bâtiment principal, calculée à la date d’approbation du premier PLU (2006).
• dans la limite de 150m² d’emprise au sol totale (bâtiment initial et extension). Les bâtiments dont l’emprise au sol initiale est supérieure à 150m² ne pourront ni être étendus, ni surélevés.

Cette extension sera autorisée sous réserve qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant, sans création de logement nouveau.

L’extension autorisée concerne seulement l’extension du bâtiment principal dans le respect des seuils de constructibilité édictés ci-dessus.

En secteur Nds et dans les zones humides identifiées en secteur Nds, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

–

Les constructions et installations strictement liées et nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif (eau, assainissement, télécommunications…) sous réserve que leur implantation dans ce secteur réponde à une nécessité technique impérative.

• les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

-•

Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible (après enquête publique quelle que soit leur superficie).
• La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;
• A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes, les installations nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher ainsi que dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.
• Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé ou les sites patrimoniaux cités dans le SCOT du Pays de Lorient.

–

En application du code de l'urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

–

Sur la partie maritime, les zones de mouillage soumises à leur règlementation spécifique.

En secteur Ne

À condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique, sont autorisées, toutes les constructions et installations nécessaires à l’aménagement, l’exploitation et le fonctionnement d’équipement d’intérêt collectif et de service public,

En secteur Nl, se référer au chapitre 2 des règles applicables aux zones Nl (chapitre spécifique qui suit cette présente partie).

En secteur Nm, seules sont autorisées les activités listées au code général de la propriété des personnes publiques, compatibles avec la vocation du domaine public maritime ainsi que les activités de cultures marines telles que définies au code rural et de la pêche maritime.

Sont admises en secteur Nm, sous réserve de prise en compte des préoccupations d’environnement et d’insertion dans les sites d’implantation et sous réserve de l’obtention préalable auprès de l’Etat d’un titre d’occupation approprié :

• les installations nécessaires aux établissements de cultures marines de production, dans le respect des dispositions des articles R923-9 et suivants du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime des autorisations des exploitations de cultures marines.

En secteur Nzh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

Les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, strictement nécessaires :

‐ à la défense nationale ‐ à la sécurité civile ‐ aux mises aux normes environnementales et ce notamment en agriculture

‐ à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ‐ au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif. Les aménagements légers nécessaires à la création de chemins de passage pour le bétail. Dans les cas où les chemins franchiraient des cours d’eau, les aménagements sont réalisés de façon à maintenir la continuité écologique. Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : ‐ Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, ‐ Lorsqu’ils sont nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. Les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés à : - la sécurité des personnes ; - l’entretien, la réhabilitation et la restauration des zones humides et des cours d’eau ; - l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement présentant une « utilité publique » ou un « caractère d’intérêt général » suffisant, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteint à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées. »

L’implantation des constructions autorisées devra s’intégrer de façon harmonieuse dans le site en utilisant au mieux les courbes de niveau (les lignes de crête et points hauts isolés seront évités) ainsi que la végétation existante ou à créer (appui de talus ou haies plantées, limite de bosquet ou de bois). Se référer au paragraphe 5.2 du chapitre 3-2 Caractéristiques architecturales des constructions des dispositions générales du règlement. L’implantation des équipements d’’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

N-3.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations autorisées à l'article N2 doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article N2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). Les extensions des bâtiments d‘habitation doivent être implantées en limite ou à 1,5 m minimum de la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. Le recul et l’implantation de la porte d’entrée du garage et de l’aménagement du stationnement privatif sur la parcelle doivent être réalisés de manière à manœuvrer dans de bonnes conditions de sécurité. Une implantation différente peut être autorisée ou imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

N-3-2 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les extensions sur les bâtiments d’habitation peuvent être implantées en limites séparatives. Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance par rapport à ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l'égout de toiture ou au sommet, sans pouvoir être inférieure à 1 m. Une implantation différente peut être autorisée ou imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme.

N – article 4 : hauteurs et gabarits#

Se référer au paragraphe 5.2 du chapitre du chapitre 3-2 Caractéristiques architecturales des constructions des dispositions générales du règlement. Objectif : permettre une insertion urbaine et paysagère harmonieuse. La hauteur des projets d’équipements d’’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. La hauteur des constructions éventuellement autorisées dans la zone devra être limitée à ce qui est strictement nécessaire à leur utilité. Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites, à l’exception de l’extension de constructions d’habitation, à condition que cette extension ne dépasse pas le gabarit des constructions qu’elles étendent. De façon générale, la hauteur des extensions des constructions existantes ne pourra pas dépasser celle des constructions qu’elles étendent. La hauteur des constructions et de leur extension devra être établie en fonction des gabarits et des volumes des constructions traditionnelles avoisinantes, afin de maintenir l’unité architecturale des ensembles existants.

50 % (pour les parcelles de +500 m²) 50% 50% 75%#

Une attention particulière sera portée sur l’intégration des nouvelles constructions en secteur « r » du règlement graphique, avec une analyse au cas par cas pour prendre en compte la configuration des lieux et la notion d’extension limitée du projet.

La règle d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés de la bande des 100 m (article L121-16)

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. :

• les constructions et installations ; - les extensions des constructions existantes ; - les changements de destination des constructions existantes ;
• l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes. Il est permis de déroger à la règle lorsqu’il s’agit d’installations, de constructions, d’aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative (article L121-4), ainsi que pour les activités exigeant la proximité immédiate de l’eau.(L121-17)

La règle de préservation des espaces littoraux remarquables (article L121-23 et R121-4)

Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Il n’est pas fixé de limitation pour l’emprise au sol des constructions en dehors des règles fixées à l’article 2.

N – article 8: impermeabilisation des sols#

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégiées. Les circulations doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres… Il n’est pas fixé de coefficient maximum d’imperméabilisation. Le volume de stockage sera déterminé à partir du coefficient d’imperméabilisation du projet et du débit de fuite maximal à respecter. Se référer à l’article N13-3.

N – article 9 : clotures#

Se référer au chapitre 3-4 Qualité paysagère, des dispositions générales du règlement. L'utilisation de matériaux tels les plaques de béton ajourées ou non, les parpaings non enduits, tout matériau recouvert de peintures brillantes ou réfléchissantes, les toiles ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, sont interdits. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

N – article 10 : usage et qualite paysagere des espaces libres#

a- Les espaces boisés classés et éléments de paysage protéger Se référer au chapitre 4- article Protection du patrimoine naturel et paysager Les espaces libres Se référer au point « les espaces libres » du chapitre 3-4. Qualité paysagère des dispositions générales du règlement. Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Des plantations d’essences locales variées seront réalisées pour faciliter l’insertion des nouvelles constructions dans leur environnement naturel.

Les espèces invasives dont la liste figure en annexe 2 du présent règlement ne pourront pas être utilisées dans le cadre des plantations de haies et d’espaces verts.

N - article 11 : traitement paysager des stationnements#

Se référer au chapitre 4 des dispositions générales du présent règlement pour les normes applicables.au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement, à améliorer le cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Un traitement paysager en lisière est vivement recommandé pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations.

***

Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés au titre article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévus à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme). En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.

Y sont interdits les recouvrements du sol par tout matériau imperméable (ciment, bitume ainsi que remplais par exemple). Les accès aux propriétés y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Les éléments paysagers identifiés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme

Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement et / ou sur les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs en vertu du L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité, pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général ou pour des ouvertures d’accès (notamment accès agricole). Ces dispositions s’appliquent également aux espaces plantés à réaliser et à préserver figurant sur les documents graphiques du règlement. La coupe et abattage est soumis à une demande d’autorisation et devra être dûment justifié. Un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique Lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

Site paysager à protéger (losanges verts) 3 secteurs de l’île sont caractérisés par leur intérêt paysager : 3 à Locqueltas, 1 à Kerampoulo et 3 à Port Mélite. Ces symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte.

Espèces invasives Une liste des espèces invasives de Bretagne ne pouvant être utilisées dans le cadre des plantations de haies et d’espaces verts est annexée au présent règlement (annexe… à créer). Le pétitionnaire devra s’en inspirer lors de tout projet de création de haies et d’espaces verts.

Protection des elements du patrimoine bati#

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments du patrimoine ou secteurs bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur le règlement graphique, sont soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié sont obligatoirement subordonnés à l’accord préalable de la commune (art. R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;
• tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés, doivent être conçus dans le but de contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques, et architecturales et à leur mise en valeur ;
• dans les secteurs bâtis à préserver identifiés, la destruction d’une clôture ou de tout autre élément accessoire à un bâtiment nécessite un permis de démolir ;
• les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti identifié. Peuvent être concernés :
• l'habitat
• tout aménagement lié aux activités quotidiennes (puits, four, lavoir…)
• toute construction relevant d’une activité professionnelle (moulin…)
• toute édification motivée par les croyances, rites ou commémorations (chapelle, calvaire…). Les aménagements des abords devront être entretenus et mettre en valeur l’édifice. Les travaux de restauration ou de réhabilitation de ce petit patrimoine (matériaux et mises en œuvre) devront préserver son caractère originel. Des étoiles illustrent des éléments du patrimoine emblématique de la commune : fort, fortifications…

Plan d’eau et protection des cours d’eau et zones humides#

La création de plans d’eau de loisirs, quelle que soit leur superficie, est interdite sur la commune. Cette règle ne concerne pas les ouvrages d’intérêt général ou d’intérêt économique substantiel que sont les réserves de substitution, les retenues collinaires pour l’irrigation, les lagunes de traitement des eaux usées, les bassins de rétention pluviale en eau, les réserves incendie et les plans d’eau de remise en état de carrières. En zone agricole, et hors espace urbanisé, une marge de protection de 35 m de part et d’autre du lit mineur des cours d’eau est formalisée par un zonage Na ou Ab (agricole inconstructible) sur le règlement graphique.

Marges de recul des cours d’eau :

Des marges de protection de 5 mètres de part et d’autre de l’axe du lit mineur des cours d’eau sont instaurées, dans lesquelles les comblements, affouillement et exhaussement de terrain sont interdits, qu’ils soient soumis ou non à une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration au titre du Code de l’environnement.

A l’intérieur de ces marges de recul, par définition non aedificandi, sont néanmoins autorisés les installations et ouvrages suivants, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, strictement nécessaires :

• à la défense nationale ; - à la sécurité civile ; - aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; - à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; - au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; - à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …) ; - à la production hydroélectrique.

Lorsqu’une habitation existante est située à l’intérieur d’une marge de recul d’un cours d’eau, la possibilité d’étendre cette habitation est maintenue, nonobstant le caractère non constructible de ladite marge de recul. Néanmoins, le projet d’extension doit alors impérativement privilégier une implantation permettant d’épargner au maximum la marge de recul et de ne pas réduire davantage la distance initiale séparant le bâtiment du cours d’eau.

Zones humides :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute construction devra être conçue en tenant compte de l'environnement agricole ou naturel dans lequel elle s'insère, à la morphologie du terrain naturel ainsi qu'aux perspectives vers le patrimoine. Elle devra démontrer par ses qualités urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, qu'elle s’intègre dans l'espace environnant. Les demandes d'autorisations d'occupation du sol pourront être refusées :

‐ si les constructions font fortement référence à des architectures typiques d'autres régions ou constituent des pastiches d'architectures ;

‐ si les constructions ou les aménagements sont de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (constructions d'aspect précaire ou inachevé, en plaques de béton moule, parpaings apparents ou tôles par exemple) ;

‐ si les extensions ou les transformations d'un bâtiment ignorent les qualités de celui-ci. Les constructions d'aspect précaire ou inachevé ne sont pas autorisées, ni celles réalisées en plaques de béton moulé, en parpaings apparents ou en tôles.

N - 5.1 Les Interventions sur les constructions existantes à usage d’habitation de gabarit R+combles

Les secteurs regroupant plusieurs habitations situés en zone naturelle dans le PLU constituent des anciens hameaux de l’île dont la morphologie dense et structurée est comparable aux anciens hameaux qui ont été englobés dans l’agglomération de la commune. C’est pourquoi, les dispositions règlementaires relatives aux travaux ou extensions des constructions à usage d’habitation s’inspirent des règles de la zone Uk du présent règlement.

L’objectif dans les secteurs « habités » en zone naturelle est de conserver le caractère des hameaux et préserver l’ambiance paysagère en imposant des règles en faveur de l’habitat traditionnel groisillon dans tous les projets de travaux ou extensions des constructions existantes. Ces constructions devront participer à véhiculer l’image de l’habitat traditionnel groisillon par la reprise de ses caractéristiques architecturales majeures.

N - 5.2 Les Interventions sur les constructions existantes à usage d’habitation de gabarit R+combles

Les secteurs regroupant plusieurs ’habitations zonés en A dans le PLU représentent des anciens hameaux de l’île dont la morphologie dense et structurée est comparable aux anciens hameaux qui ont été englobés dans l’agglomération de la commune. C’est pourquoi, les dispositions règlementaires relatives aux travaux ou extensions des constructions à usage d’habitation s’inspirent des règles de la zone Uk du présent règlement.

L’objectif dans les secteurs « habités » de zone N est de conserver le caractère des hameaux et préserver l’ambiance paysagère en imposant des règles en faveur de l’habitat traditionnel groisillon dans tous les projets de travaux ou extensions des constructions existantes. Ces constructions devront participer à véhiculer l’image de l’habitat traditionnel groisillon par la reprise de ses caractéristiques architecturales majeures.

• Les volumes secondaires Se référer à la partie 5.1.2 de l’article du chapitre 3-2 Caractéristiques architecturales des constructions des dispositions générales du règlement.
• Les caractéristiques architecturales des constructions

Se référer à la partie 5.1.3 du chapitre 3-2 Caractéristiques architecturales des constructions des dispositions générales du règlement. Cette partie se décline en 3 points :

• L’aspect des façades - Les percements en façades - Les toitures

N - 5.3 les interventions sur les autres constructions existantes (tout type de destination)

Des volumes secondaires pourront s’inscrire dans la continuité du volume principal en marquant un décrochage de faîtage, ou s’adosser aux volumes principaux.

• Les caractéristiques architecturales des constructions

Aspect des façades percements en façades* toitures habitat#

De façon générale, tous les éléments animant et donnant du relief à la façade (éléments architecturaux) devront être conservés dans le projet ou réinterprétés.

Les matériaux et traitements extérieurs des façades et pignons seront en enduit traditionnel, appliqué simplement sans jamais constituer un décor exagérément rustique. L’utilisation de la pierre locale est aussi autorisée.

Alternative Les façades des annexes pourront présenter un aspect différent. Cet éventuel choix devra être argumenté dans la notice architecturale du projet.

Recommandation : la couleur en façade est encouragée.

Les fermetures des baies des façades donnant sur l’espace public seront constituées par des volets extérieurs à 1 ou 2 vantaux rabattables, qui seront de couleur contrastante avec la façade ; l’espacement entre les baies en façades devra donc permettre le rabattement des volets; les volets roulants ne sont admis que sur les baies des façades et pignons non visibles depuis l’espace public.

Les cadres et appuis en béton saillant sont proscrits.

La présence d’une imposte vitrée, sur le modèle traditionnel groisillon par exemple, est fortement recommandée sur les portes d’entrées.

Pentes les volumes principaux et volumes secondaires les prolongeant présenteront une toiture dont la pente des pans sera comprise entre 35 et 45°. Les pans des toitures pourront ne pas être égaux dans leurs dimensions et dans leur pente.

Appentis : la pente des volumes traités en appentis sera comprise entre 20 et 35°. Les pans des toitures pourront ne pas être égaux dans leurs dimensions et dans leur pente.

Matériaux Les matériaux de toitures seront d’aspect ardoise ou zinc.

Percements Les ouvertures de toitures seront des lucarnes ou des châssis installés dans le plan de couverture, de dimensions harmonisées.

Dans les autres destinations, les extensions devront s’inspirer des caractéristiques architecturales des constructions traditionnelles, se référer aux dispositions réglementaires précitées. Les travaux de ravalement devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

N– article 6 : prise en compte de la dimension energetique et contribution a la lutte contre le#

Rechauffement climatique#

Se référer aux paragraphes b et c du chapitre 3-3 Prise en compte de la transition énergétique des dispositions générales du règlement.

N- 6.1. Favoriser la rénovation du bâti et l’isolation thermique par l’extérieur

La rénovation de bâtiments est autorisée afin de réduire la précarité énergétique et diminuer la consommation du bâti.

Dans le cadre d’un projet d’ensemble à partir de 6 lots, les espaces libres créés doivent concourir aux deux principes suivants :

1. Contribuer à la mise en place d’une ambiance paysagère de qualité prenant en compte les caractéristiques du site : topographie, type de végétation, architecture, point de vue remarquable, maintien des perspectives paysagères….. 2. Renforcer le lien social par une conception adaptée des espaces.(valoriser l’usage social des lieux) : les espaces libres doivent contribuer à constituer un lieu de vie (espace d’agrément, aire de jeux, jardin partagé, terrain de boules…) afin de favoriser la vie collective. Il est souhaité la création d’espaces libres répondant aux critères précédents. Cependant en cas de proximité avec des espaces naturels, la réalisation d’espaces libres n’est pas exigée dans la mesure où le nouveau quartier est relié à ces espaces naturels par une liaison douce.

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et de rechercher une valorisation des végétaux existants sur la parcelle ou à proximité. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe 3). Les espèces exogènes sont interdites.

Les clôtures

Généralités

L’édification des clôtures est obligatoirement soumise à demande d’autorisation sur l’ensemble de la commune. Toute demande de construction nouvelle devra faire l’objet d’une demande conjointe d’autorisation de clôture en limite de voie publique.

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles devront être traitées de manière qualitative car elle constitue la première façade visible de l’espace public. Les clôtures sur rue ou voies doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent (voies urbaines, voies routières, voies périphériques, voies de desserte, chemins...). La clôture est un élément de la façade, elle doit être ravalée en même temps que cette dernière.

Leur réalisation, si elle est nécessaire, doit être conçue dans le cadre du projet global de l’opération d’aménagement et de construction. Elle doit également prendre en compte les impératifs de sa gestion et de son bon entretien.

Le réseau de clôture constitue la trame paysagère qui s’impose à tous. C’est l’interface entre espace public et privé : certaines règles sont à respecter afin qu’elles contribuent à la qualité du paysage, plutôt qu’elles ne le détériorent. Le maintien et l’entretien des «clôtures de fait» que représentent les talus et haies plantées doivent être privilégiés. De même, les clôtures préexistantes de qualité telles que les murets traditionnels doivent être conservées et entretenues. Dans les secteurs de bâti ancien, la destruction d’une clôture peut nécessiter une demande d’autorisation.

L'utilisation de matériaux tels les plaques de béton ajourées ou non, les parpaings non enduits et peints sur les deux faces, tout matériau recouvert de peintures brillantes ou réfléchissantes (type PVC), les toiles ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, sont interdits.

Les clôtures qui bordent les voies naturelles ou situées en interface avec l’espace naturel et agricole doivent être composées d’éléments strictement végétaux doublés ou non d’un grillage simple sur poteau. Elles devront tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

Les panneaux rigides sont interdits aux interfaces des espaces naturels et agricoles ou en bordure de sentiers.

Une vigilance particulière sera apportée à l’intégration des clôtures dans les projets réalisés dans les hameaux et plus globalement dans les zones A et N du présent document.

Les haies végétales ne pourront être composées d’espèces invasives mentionnées à l’annexe 2.

En bordure de l'espace public :

La hauteur de la clôture ne dépassera pas 1,50 m.

Sont autorisés les éléments de clôture suivants ou leur combinaison :

‐ éléments paysagers de qualité existants (murs en pierres sèches, talus plantés ou pas, haies champêtres…) à maintenir et entretenir, voire à remettre en état ou à conforter,

• mur bahut d'une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement surmonté de grillage ou d’un système à claire-voie (lisses, panneaux …). La hauteur globale de la clôture n'excèdera pas 1,50 m,
• mur traditionnel en pierres sèches d’une hauteur maximale de 1,50m,
• les murs doivent garder des formes simples et pourront être doublés d’une haie, les brandes et brises vues sont interdites,
• le portail devra atteindre une hauteur de 1,50m.

La hauteur minimale des clôtures sera de 0.80 m.

La hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie pourra atteindre 2,00 m lorsqu'elles constituent le prolongement d'un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve que ces clôtures soient de nature et d'aspect similaire aux maçonneries qu'elles prolongent.

Les coffrets de raccordement aux réseaux ainsi que la boite aux lettres devront être dissimulés dans ces clôtures ou le bâti en front de rue.

En limites séparatives

Sous réserve de respecter les dispositions précitées, les clôtures peuvent atteindre une hauteur maximale de 1,80m. Les clôtures qui bordent les voies naturelles ou situées en interface avec l’espace naturel et agricole doivent être composées d’éléments strictement végétaux doublés ou non d’un grillage simple sur poteau.

DANS LES ZONES UN, A et N

Les clôtures doivent répondre à l'un des types suivants ou à leurs combinaisons :

En bordure de l'espace public et dans la marge de recul des constructions :

• éléments paysagers de qualité existants (murs en pierres sèches, talus plantés ou pas, haies champêtres…) à maintenir et entretenir, voire à remettre en état ou à conforter,
• clôture en bois (lisses, panneaux…) avec un système à claire-voie, la hauteur de la clôture ne dépassant pas 1,50 m,

‐ mur bahut d'une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement surmonté de grillage ou d’un système à claire-voie (lisses, panneaux, hors PVC blanc …). La hauteur globale de la clôture n'excèdera pas 1,50 m.

• le portail devra atteindre une hauteur de 1,50m,
• les murs doivent garder des formes simples et pourront être doublés d’une haie.

La hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie enduite ou pierre pourra atteindre 2,00 m lorsqu'elles constituent le prolongement d'un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve que ces clôtures soient de nature et d'aspect similaire aux maçonneries qu'elles prolongent.

Les coffrets de raccordement aux réseaux ainsi que la boite aux lettres devront être dissimulés dans ces clôtures ou le bâti en front de rue.

En limite séparative

Les clôtures peuvent atteindre une hauteur maximale de 1,80 m.

Lorsque la construction est implantée en limite séparative, une clôture brise-vue d’une hauteur de 2,00 m pourra être réalisée côté jardin sur une longueur limitée à 5 m. Elle sera composée de panneaux bois ou d’un mur de même nature que la construction.

Les clôtures qui bordent les voies naturelles ou situées en interface avec l’espace naturel et agricole doivent être composées d’éléments strictement végétaux doublés ou non d’un grillage simple sur poteau.

5- Reseaux, equipements, consommation et rejets#

Eau potable

Cet article est complété par les dispositions de l’article 15.REJETS NON DOMESTIQUES qui suit.

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluies, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Electricité

Les réseaux et les câbles de distribution des réseaux nouveaux devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Eaux pluviales

Cet article est complété par les dispositions de l’article 15.REJETS NON DOMESTIQUES qui suit.

Un zonage d’assainissement des eaux pluviales a été élaboré. Il figure en annexe du dossier de P.L.U.(annexe n°4)

Afin de répondre aux exigences réglementaires, tout aménageur devra prendre en compte la maîtrise du ruissellement dans son projet d’aménagement. Ainsi, il devra se reporter aux préconisations réglementaires du Code de l’Environnement.

Le constructeur ou l’aménageur prendra les dispositions nécessaires pour retenir ou infiltrer les eaux pluviales des espaces publics, des voiries et des espaces restant privés sur l’unité foncière conformément au règlement du zonage pluvial. Il est aussi demandé aux aménageurs de compenser toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructure existants), par la mise en œuvre de dispositifs de rétention des eaux pluviales ou autres techniques alternatives, et de rechercher dès la conception des ouvrages, les solutions limitant les vitesses des eaux de ruissellement et leur autoépuration (fossés enherbés, noues...).

Dans le cas de toute opération d’aménagement d’ensemble, le réseau interne à l’opération sera implanté dans la mesure du possible sous des parties communes. Préalablement le projet d’aménagement devra nécessairement s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires pour réguler efficacement les débits d’eaux pluviales. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’étude de perméabilité des sols. Pour le dimensionnement des ouvrages de stockage, le niveau de protection retenu est la période de retour de 10 ans ou 30 ans selon les zones ; cela signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer la pluie décennale ou trentennale. Dans la mesure du possible, la mutualisation des ouvrages de régulation des eaux pluviales sera privilégiée. Dans ce cas, le dimensionnement pourra intégrer les surfaces imperméabilisées des futurs projets. L’aménageur se réfèrera au zonage pluvial annexé au PLU. Les installations susceptibles d’être intégrées dans le domaine public devront répondre aux exigences d’intérêt général, de bon état général des installations et d’accès permettant d’assurer leur entretien.

En cas de difficultés d’infiltration démontrées ou d’une surface insuffisante pour assurer la retenue d’un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra éventuellement être envisagé.

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, conformément aux préconisations des services de la Police de l’eau en vigueur. En aucun cas les eaux pluviales ne seront déversées dans le réseau eaux usées. En aucun cas, le réseau de collecte des eaux pluviales ne devra recevoir d’effluents assimilables à des eaux usées.

Pour l’application des articles 13.3 et 13.4 de la section 3 « RESEAUX et EQUIPEMENTS » de l’ensemble des zones : le coefficient maximum d’imperméabilisation qui désigne le rapport entre la surface imperméabilisée et la surface totale considérée.

Le coefficient maximum d’imperméabilisation désigne le rapport maximum admissible de surface imperméable (et semi-perméable) pondérée par son coefficient de ruissellement propre), sur la surface totale de l’unité foncière concernée, c’est-à-dire le rapport maximal du volume d’eau parvenant au point le plus bas de l’unité foncière concernée, sur le volume total d’eau tombé sur cette même unité foncière. Les surfaces semi-perméables sont constituées des toitures végétalisées et des espaces aménagés avec des matériaux laissant la possibilité d’une infiltration des eaux de pluie. Chaque revêtement ou matériau possède si propre coefficient de ruissellement.

Une note de calcul, un plan masse avec l’indication des différents revêtements de sol ainsi qu’un descriptif de l’ouvrage éventuel à réaliser devront être joints à toute demande d’autorisation d’urbanisme. Tous les éléments de calcul seront détaillés (méthode, pente, superficie, intensité, durée et fréquence de la pluie prise en considération pour le calcul, allongement du bassin versant, coefficient de ruissellement…).

Pour chaque unité foncière devant supporter un nouvel aménagement, le coefficient de ruissellement ne devra pas dépasser une valeur fixée, le cas échéant, dans le zonage des eaux pluviales, repris dans la section 3 de toutes les zones.

Lorsque le coefficient de ruissellement maximum ne pourra pas être respecté, le constructeur, après accord de l’autorité territoriale et de la Direction Eau et Assainissement de Lorient Agglomération, devra prendre à sa charge la réalisation d’un ouvrage compensatoire tel que bassin de retenue ou tout autre dispositif donnant un résultat équivalent.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de coefficient maximum d’imperméabilisation.

Dans le cas d’une opération groupée, le coefficient d’imperméabilisation sera calculé sur l’ensemble de l’opération et une mutualisation des éventuelles mesures compensatoires nécessaires sera possible.

Aménagements destinés à la régulation des eaux pluviales Les aménagements destinés à la régulation des eaux pluviales doivent être paysagés et intégrés dans l’environnement existant. Ils devront être conçus de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens. Leur profondeur sera limitée au nécessaire selon l'étude hydraulique. Les rives des bassins et des noues seront établies avec une pente de 1/6 maximum de manière à être remontées aisément à pied. Les rives des fossés auront une pente de 1/1 maximum. Les bassins de plus de 1 mètre de profondeur et les fossés de plus de 0,50 m de profondeur seront clôturés. (dans ce cas, clôture 2 m de haut minimum)

Eaux usées

Cet article est complété par les dispositions de l’article 15.REJETS NON DOMESTIQUES qui suit. Un zonage d’assainissement des eaux usées a été élaboré. Il figure en annexe du règlement écrit (annexe 5). L’assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction lorsqu'elle se situe dans une zone d'assainissement collectif déclarée dans le zonage d'assainissement et que le réseau public de collecte des eaux usées est existant et suffisant à recevoir les effluents produits.

Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, et mentionnés dans le zonage d’assainissement eaux usées.

Les eaux de vidange de piscine pourront être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, en respectant un débit de 3L/s. En aucun cas les eaux de vidange de piscine ne pourront être rejetées au réseau d’eaux usées. Les eaux de lavage des filtres de piscine seront exclusivement rejetées au réseau d’eaux usées.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d’assainissement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou égouts pluviaux est strictement interdite.

Pour les parcelles non desservies, les nouvelles constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif après validation et contrôle par Lorient Agglomération. Pour les parcelles non raccordées, les nouvelles constructions devront être raccordés au réseau collectif public d’assainissement, à la charge de l’aménageur ou du constructeur Si une extension de réseau est nécessaire, elle pourra être à la charge de la collectivité si elle dessert plusieurs opérations ou constructions existantes ou à venir, ou à la charge de l’aménageur ou du constructeur si l’extension ne concerne que ses besoins propres.

Rejets non domestiques

Cet article complète les dispositions réglementaires les articles 11, 13 et 14 ci-dessus.

Raccordement des eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des installations industrielles n’ont pas à interférer avec les eaux de lavage, les eaux de process et avec les eaux usées. Il est interdit d’entraîner dans les eaux pluviales des substances pouvant nuire à la qualité du milieu naturel. En particulier, les installations de lavage de véhicules et de distribution de carburant devront être dotées d’ouvrages de pré traitement conformément à la réglementation. Pour empêcher le mélange des eaux de process et des eaux pluviales, ces installations devront donc être couvertes et leur sol profilé de manière à empêcher l’intrusion des ruissellements pluviaux dans le process. De même, il est interdit d’introduire dans le réseau d’eaux pluviales des déchets de toutes natures (déchets de poissons, de plats cuisinés, déchets graisseux, déchets de travaux, etc.). L’arrêté du 2 février 1998 relatif aux installations classées dispose dans son article 9 : « Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur les toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d’entraînement de pollution par lessivage des surfaces, ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte est raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié». En cas de risque de pollution accidentelle (stockage d’hydrocarbures, déversement de substances toxiques etc.), les dispositions énoncées à l’article 6 de l’arrêté précité seront appliquées (isolement du réseau, traitement des surfaces imperméables).

Tous les systèmes de pré traitement des eaux pluviales sont réputés maintenus en bon état de fonctionnement et vidangés périodiquement par des entreprises agréées.

Les eaux de vidange de piscine pourront être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, en respectant un débit de 3L/s. En aucun cas les eaux de vidange de piscine ne pourront être rejetées au réseau d’eaux usées. Les eaux de lavage des filtres de piscine seront exclusivement rejetées au réseau d’eaux usées.

Raccordement des eaux usées

Pour les rejets d’eaux usées à caractère non domestique, ou rejets industriels, les stipulations du chapitre III du règlement de service d’assainissement collectif de Lorient Agglomération s’appliquent.

Les raccordements des installations industrielles dont les effluents n’ont pas les caractéristiques d’un effluent domestique ou qui sont soumises à autorisation ou à déclaration dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), peuvent se faire suivant les deux cas de figure ci- dessous :

• si l’effluent industriel, bien que différent d’un effluent de type domestique, présente des caractéristiques, en flux et en concentration, acceptable par la Collectivité et compatible avec les performances de son système épuratoire, cette dernière délivre une autorisation de raccordement, conformément aux stipulations de l’article

L.1331-10 du Code de la Santé Publique ;

• si les eaux usées issues de l’installation industrielle ne sont pas compatibles avec le système épuratoire de la collectivité, soit parce que les flux sont trop importants, soit parce qu’ils contiennent des substances pouvant nuire aux performances de l’installation épuratoire (métaux, chlorures, graisses, hydrocarbures, phénols etc.), les stipulations de l’arrêté du 2 février 1998 sont alors appliquées et peuvent mener à la mise en place d’un prétraitement spécifique avant rejet dans le réseau public. Les modalités sont définies dans une « Convention de

Déversement Spécial » signée par la Collectivité, l’entreprise gestionnaire du réseau et l’industriel. Cette convention rappelle entre autres les niveaux de rejet, les fréquences d’autocontrôle que doit effectuer l’industriel et l’assiette du coefficient de pollution applicable au coût de la redevance (Coefficient P).

Aménagements spécifiques

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la circulaire du 3 mars 1975, les parcs de stationnement couverts devront être équipés d’un prétraitement garantissant un rejet d’hydrocarbures inférieur à 5 mg/l en toutes circonstances. L’avis favorable d’un organisme agréé, ou la conformité aux normes en vigueur, attestera de l’aptitude des ouvrages à remplir leur fonction. Par ailleurs, la rubrique 2.1.5.0 du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 rappelle que les rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles de surfaces comprises entre 1 et 20 ha sont soumis à déclaration. Sauf dispositions contraires, ces surfaces seront équipées d’installation de prétraitement des eaux de ruissellements apte à bloquer d’une part les matières en suspension (MeS) et d’autre part les hydrocarbures. En cas de risque avéré (pollution accidentelle par exemple), il sera demandé des dispositifs permettant d’isoler l’ensemble des surfaces raccordées au réseau public. Cet isolement pourra être effectué à l’aide de dispositifs d’obturation posés avant raccordement sur le réseau public.

Déchets

La collecte et le traitement des déchets ménagers sont de la compétence de la communauté d’agglomération du Pays de Lorient. Ils doivent répondre aux conditions exigées par Lorient Agglomération, et dans le règlement de collecte des déchets des ménages et assimilé du 15 décembre 2015.

Le local devra être correctement dimensionné, la taille du local poubelle est propre à chaque projet mais :

• tous les bacs doivent pouvoir y être rangés, en étant accessibles (pas d’empilement de bacs).
• les bacs doivent être aisément manipulables.
• dans le local les déplacements doivent être aisés (vigilance sur la largeur du local)

Habitat individuel

Chaque logement doit prévoir un espace de stockage des conteneurs de déchets ménagers à l’intérieur de sa propriété privée, occasionnant le moins de gêne possible pour le voisinage.

Habitat collectif

Sont considérés comme collectifs les habitations de plus d’un logement.

Bâtiments neufs

Lors du dépôt de la demande de permis de construire, un dossier doit impérativement être transmis pour avis à la DGVD (Direction Gestion Valorisation Déchets) de Lorient Agglomération.

Il est obligatoire de prévoir un local poubelle, conformément au règlement sanitaire départemental :

- · Un local par cage d’escalier, · - · Local éclairé, ventilé, · -

Point d’eau et évacuation des eaux usées,

-

Parois et sols en matériaux imputrescibles.

La taille du local poubelle est propre à chaque projet mais :

-

Tous les bacs (biodéchets, emballages et déchets ménagers résiduels) doivent pouvoir y être rangés, en étant accessibles.

-

Les déplacements doivent être aisés dans le local (vigilance sur la largeur du local).

En fonction de la taille du collectif (au-delà de 660 litres de déchets présentés par collecte) une aire de présentation est à prévoir :

-

Objectifs ne pas encombrer le trottoir avec les bacs,

- · Aire en stabilisé, · - · Située en limite de propriété, · -

Dimensionnée sur le flux disposant du plus grand nombre de bacs,

-

Destinations sous-destinations nombre minimum de places a prevoir#

Habitat collectif ou habitat social

1 emplacement par logement#

Habitations

Création de logements (réhabilitation)

Hébergement hôtelier

Hébergement personnes âgées

Equipements d’intérêt collectif et services publics

-

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau Industrie

1 emplacement par logement. Dérogation si impossibilité technique dûment démontrée A adapter au projet avec un minimum de 3 places A adapter au projet avec un minimum de 3 places

Nombre d’emplacements = 15% de l’effectif usager

Superficie minimale de 1.50 m² pour 100 m² de plancher

A adapter au projet avec un minimum de 2 places

• Traitement qualitatif

Dans le cadre d’un bâtiment d’habitation, le local vélo devra être situé en rez-de-chaussée, directement accessible, sauf dérogation justifiant d’un impératif technique majeur, les locaux en sous-sol étant sous utilisés. Le local vélo pourra être également détaché du bâti principal et se trouver dans la cour intérieure ou à une distance maximale de 50m. Il sera prévu 1,5 m² par place de vélo. Le local devra être équipé d’arceaux et éclairé. Il devra également prendre en compte, dans sa conception, la possibilité d’y stocker des remorques à vélos ou des poussettes. Un local vélo devra également être prévu en cas de réhabilitation et création de logements. La règle sera adaptée au projet afin de favoriser la création d’un local, en rez-de-chaussée ou sur la cour intérieure, avec un minimum d’une place par logement, sauf impératif dûment justifié.

Stationnement des vehicules#

Constructions à destination d’habitation

DESTINATIONS Habitations

SOUS-DESTINATIONS Habitat individuel Habitat collectif Logement social collectif Logement social (maison individuelle) Hébergement hôtelier Hébergement personnes âgées Hébergement de tourisme

NOMBRE MINIMUM DE PLACES A PREVOIR 1 place par logement 1 place pour 60 m² 1 place pour 80 m² 1 place par logement 1 place pour 50 m² 1 place pour 5 logements 1 place par logement

• Traitement qualitatif

Habitat collectif Si une partie du parking est traitée en surface, le parking devra concourir au traitement paysager d’ensemble du cœur d’îlot : utilisation de matériaux perméables notamment et composition urbaine d’ensemble du cœur d’îlot.

Habitat individuel Les stationnements devront être conçus de préférence avec des matériaux drainants. La voirie devra être traitée en voirie mixte, avec une largeur contenue, permettant une appropriation de la voirie par les piétons.

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - des besoins en salariés ; - de leur situation géographique au regard des transports collectif et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Port Tudy

Compte tenu de la configuration des lieux sur le Port de Port Tudy, il n’y a pas de stationnements imposés pour tout nouveau projet de construction.

Autres destinations Pour l’ensemble des autres destinations il n’y a pas de nombre de place minimum à réaliser.

Ratio = 1 place pour 25 m²

Destinations#

SOUS-DESTINATIONS Artisanat Commerces – 250 m²

Commerces + 250 m²

Commerces et activités de Activités de service service cinéma

Autres activités des Bureau

secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie

Entrepôt

Nombre de places a prevoir#

Maximum : 75% de la surface de plancher Pas de minimum - Maximum : 50% de la surface de plancher Pas de minimum - Maximum : 75 % de la surface de plancher Pas de minimum - Maximum : 75 % de la surface de plancher Selon une étude des besoins en fonction :

• de la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP
• des besoins en salariés - de leur situation géographique au regard des transports collectif et des parcs publics de stationnement existants ou projetés

Pas de minimum – maximum 75 % de la surface de plancher

Pas de minimum – maximum : 75% de la surface de plancher sauf nécessité technique dûment justifiée Pas de minimum - Maximum : 50% de la surface de plancher sauf nécessité particulière.

• Traitement qualitatif

Commerces Un traitement paysager est à prévoir pour la réalisation des stationnements. Les circulations doivent être étudiées afin que piétons et PMR puissent rejoindre l’équipement par des cheminements bien identifiés, en dehors des voies de circulation.

Artisanat, bureaux, services Les eaux pluviales du parking doivent être gérées par des noues végétalisées ou par des matériaux drainants. Les circulations doivent être étudiées afin que piétons et les personnes à mobilité réduite (PMR) puissent rejoindre l’équipement par des cheminements bien identifiés, en dehors des voies de circulation.

Autres formes de stationnements#

Parkings mutualisés Les parkings mutualisés sont autorisés pour tous les types de destinations. Ils sont vivement encouragés, pour l’habitat collectif ou dans le cadre de permis d’aménager ou de rénovations. Il est possible de mutualiser les places entre plusieurs opérations, ou sur une même opération. L’auto partage est autorisé sur une même place et permet de réduire de 20% le ratio de parking demandé. La notice explicative devra détailler de manière précise, convention à l’appui, la façon dont s’organise cette mutualisation de parkings, entre plusieurs opérations ou au sein d’une même opération.

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Pas de marche ou de trottoir, rampe de faible pente du bateau.

Bâtiment existant

Lors de travaux qui nécessitent le dépôt de dossier d’urbanisme, la gestion des déchets devra être améliorée si cette dernière n’est pas satisfaisante, afin de se conformer au règlement sanitaire départemental.

Les nouveaux lotissements – nouveaux quartiers

Dans le cadre de la création de nouveaux lotissements, de nouveaux quartiers… les dossiers de permis d’aménager et de lotir sont également examinés par la DGVD. Des points de présentation des bacs roulant seront systématiquement prévus.

De même, en fonction de la taille du quartier ou lotissement, et en fonction des points de collecte de verre et de papier avoisinants, un emplacement pour l’implantation des colonnes à verre et à papier devra être prévu. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de collecte de faire demi-tour.

Les activités économiques

Tout comme pour les logements, les commerces, entreprises et administrations… devront stocker les bacs dans un local poubelle dont les caractéristiques sont identiques. Dans le cas d’opérations conciliant logements et activités économiques (bureaux, restaurants, commerces, …) : les professionnels devront disposer de leur propre local poubelle (qui soit distinct du local poubelle des logements).

6- Obligations en matiere de realisation d’aires de stationnement des vehicules et velos#

Modalites de calcul du nombre de places et realisation pour les vehicules#

Modalités de calcul

Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas un nombre entier, il sera arrondit au nombre entier inférieur dès lors que la première décimale est inférieure à 5 et au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Cette modalité de calcul ne s’applique pas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ; conformément à l’article R. 151-46, « lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte. » Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

• Pour les extensions de construction :

Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créées par les projets d’extensions. Pour l’habitat : dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

• Pour les changements de destination :

Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

• Pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont également applicables pour les logements supplémentaires.

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial.), les projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après. « Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une demande d’autorisation ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

Modalités de réalisation

Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements,...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

Les aires de stationnement devront être réalisées de préférence en matériaux drainants pour plus de 5 places de stationnement tels que pavages, dalles alvéolées, sol gravillonné, … afin de privilégier la perméabilité des sols. Les règles de stationnement des deux roues respectent le code de la construction et de l’habitation et doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après :

N-12.1 Voies

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent être d’une largeur maximum de 3 mètres et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de l’enlèvement des ordures et éventuellement de la desserte en transports collectifs. Leur conception doit intégrer la possibilité de réaliser des cheminements doux piétons/vélos en accompagnement de la voie. Toute voie à créer doit quant à ses caractéristiques recevoir l'accord de l’autorité territoriale et des services techniques de la commune pour permettre son éventuel classement dans la voirie communale. La création de voies en impasse n’est autorisée qu’en l’absence d’autre solution. La continuité du cheminement piéton/vélo est exigée, dès que la configuration des lieux le permet.

N-12.2 Accès

Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées doivent être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fond voisin, institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application du l’article 682 modifié du code civil.

Un seul accès pour les véhicules est autorisé par unité foncière, sauf impératif technique justifié.

Aucun accès ne pourra être aménagé dans les talus plantés existants, qu’il soit ou non répertoriés par le P.L.U., excepté en cas d’impossibilité de desserte par un autre accès. Dans ce cas, des mesures de protection devront être prises afin d’éviter la disparition du talus. Selon la nature du talus, des mesures de compensation pourront être demandées.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, ainsi que sur les sentiers piétons figurant au document graphique en annexe. Toutefois leur traversée peut être autorisée.

N- article 13 : conditions de desserte par les reseaux publics (inclut le debit de fuite impose)#

N 13.1. Eau potable#

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

N 13.2. Electricité#

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, de gaz et/ou à un réseau de télécommunications, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Les branchements aux réseaux d’électricité basse tension, de gaz et de télécommunications des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. Les compteurs doivent être intégrés soit dans les clôtures, soit dans le bâtiment et être accessibles en permanence.

.N- 13-3. Eaux pluviales

Se référer au Chapitre 3-5 - articles « EAUX PLUVIALES » et « REJETS NON DOMESTIQUES » des dispositions générales de ce présent règlement.

Toute construction doit disposer :

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Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

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Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conforme aux préconisations du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles définis dans le schéma directeur d’assainissement pluvial Les rejets doivent être limités en débit et en volume 3 litres/seconde/hectare. La récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage des espaces verts, voire l’alimentation des sanitaires est autorisée. En cas de récupération d’eau pluviale pour l’alimentation des sanitaires, la pose d’un compteur d’eau spécifique est obligatoire et doit être déclarée au dépôt du permis de construire.

N- 13-4. Eaux usées

Se référer au Chapitre 3-5 - « EAUX USEES» et « REJETS NON DOMESTIQUES » des dispositions générales de ce présent règlement. L’assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, et mentionnés dans le zonage d’assainissement eaux usées annexé au PLU (annexe du présent règlement). Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d’assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou égouts ou réseaux d’eaux pluviales est strictement interdite. Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouvelles constructions devront être desservies ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

N- 13.5. Déchets

Se référer chapitre 3-5 « DECHETS » des dispositions générales du règlement.

N – article 14-. conditions de dessertes des infrastructures et reseaux de communication electronique#

Sans objet.