Zone NLZone naturelle à Groix

NL - Article 1 : destinations et sous-destinations des constructions#

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées, interdites ou soumises à conditions

Destinations sous destinations autorisation#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

exploitation agricole

exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration

commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

NL – Article 2 : usages, occupations et affectations des sols interdiction X X X X X X X X#

X

X X

X X

Sous conditions#

X X

X X X#

Nl -2.1 : Usages, occupations et affectations des sols interdits

-

Toute construction, à usage d'habitation, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, autres que ceux visés à l'article NL 2.

-

La construction de « loge de gardien » avant la réalisation du terrain de camping-caravaning autorisé.

‐

L’ouverture de parcs résidentiels de loisirs

-

Aucune nouvelle implantation commerciale n’est autorisée hors des centralités commerciales. Se référer à l’article 18 « centralités commerciales » du chapitre 1 des dispositions générales.

En secteur Nla

‐

L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées, y compris les annexes détachées de la construction principale. Les abris de jardin et dépendances sont interdits.

Nl -2.2 : Usages occupations et affectations des sols soumis à conditions particulières

Pour rappel, toute construction est interdite dans la bande des 100 mètres, selon les dispositions spécifiques relatives à l’application de la loi littoral (cf. Titre II – Chapitre 1).

En secteurs Nls

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées :

• les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.
• à condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique, sont autorisées, toutes les constructions et installations nécessaires à l’aménagement, l’exploitation et le fonctionnement d’équipement d’intérêt collectif et de service public,
• les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement.
• dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...) qui ne sont pas constitutives d’une extension d’urbanisation.
• l'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air.
• L'extension mesurée des constructions existantes dans la zone, non directement liées et nécessaires aux activités de la zone à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, et que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède pas : 30 % par rapport à l'emprise au sol de l’ensemble des bâtiments existants à la date d’approbation du premier PLU (2006). Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments.

En secteurs Nls1, les annexes détachées aux constructions existantes sont autorisées.

En secteurs Nls2, seules les annexes accolées aux constructions existantes sont autorisées.

***

L’implantation des constructions devra minimiser tout impact négatif dans le site en utilisant au mieux les courbes de niveau (les lignes de crête et points hauts isolés seront évités) ainsi que la végétation existante ou à créer (appui de talus ou haies plantées, limite de bosquet ou de bois). En tous secteurs Nl, il n’est pas fixé de règles d’implantation. Se référer chapitre 3-3 Prise en compte de la transition énergétique des dispositions générales du règlement. L’implantation des équipements d’’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

NL– Article 4 : hauteurs et gabarits#

Objectif : permettre une insertion urbaine et paysagère harmonieuse. La hauteur des extensions des constructions existantes ne pourra dépasser celle des constructions qu’elles étendent. La hauteur des projets d’équipements d’’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

En secteur Nls L'emprise au sol cumulée des constructions et extensions autorisées ne pourra excéder 30 % de l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments existants à la date d’approbation du premier PLU (2006).

NL – Article 8: impermeabilisation des sols#

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, et compte tenu de la nature de la zone naturelle et son environnement, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégiées. Les circulations doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres… Il n’est pas fixé de coefficient maximum d’imperméabilisation. Le volume de stockage sera déterminé à partir du coefficient d’imperméabilisation du projet et du débit de fuite maximal à respecter. Se référer à l’article Nl. 13-3.

NL – Article 9 : clotures#

Se référer au chapitre 3-4 Qualité paysagère des dispositions générales du règlement. L'utilisation de matériaux tels les plaques de béton ajourées ou non, les parpaings non enduits, tout matériau recouvert de peintures brillantes ou réfléchissantes, les toiles ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, sont interdits. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

NL – Article 10 : usage et qualite paysagere des espaces libres#

a- Les espaces boisés classés et éléments de paysage protéger Se référer au chapitre 4 « Protection du patrimoine naturel et paysager » des dispositions générales du règlement.

PLU DE GROIX APPROUVE LE 05 DECEMBRE 2019 – REGLEMENT ECRIT b. Les espaces libres Se référer au point« les espaces libres » du chapitre 3-4 Qualité paysagère des dispositions générales du règlement. Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Des plantations d’essences locales variées seront réalisées pour faciliter l’insertion des nouvelles constructions dans leur environnement naturel. Les espèces invasives dont la liste figure en annexe 2 du présent règlement ne pourront pas être utilisées dans le cadre des plantations de haies et d’espaces verts.

NL - Article 11 : traitement paysager des stationnements#

Se référer au chapitre 4 des dispositions générales du présent règlement pour les normes applicables.au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement, à améliorer le cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Un traitement paysager en lisière est vivement recommandé pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations.

Toute construction devra être conçue en tenant compte de l'environnement naturel dans lequel elle s'insère, à la morphologie du terrain naturel ainsi qu'aux perspectives vers le patrimoine. Elle devra démontrer par ses qualités urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, qu'elle renforce l'espace dans lequel elle s'intègre. Les demandes d'autorisations d'occupation du sol pourront être refusées :

‐ si les constructions ou les aménagements sont de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (constructions d'aspect précaire ou inachevé, en plaques de béton moule, parpaings apparents ou tôles par exemple) ;

‐ si les interventions sur les constructions existantes (extensions ou les transformations d'un bâtiment) ignorent les qualités de celui-ci.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’aspect extérieur des constructions peut être librement conçu sous réserve de respecter une uniformité dans l’utilisation des matériaux :

En fonction de la vocation des bâtiments, la composition des éléments de construction devra présenter les caractéristiques suivantes :

• de composer les volumes et les façades en cohérence avec les fonctions,
• de prendre en compte les différents accès possibles au bâtiment dans le traitement des façades :

lisibilité des entrées (public – personnel) et adaptation des accès fonctionnels.

Les matériaux et couleurs La couleur est autorisée sur les façades visibles depuis la rue ; les façades concernées seront traitées avec simplicité ; les rayures sont interdites. Les bardages en ardoise sont interdits. Les éléments de menuiserie seront harmonisés avec le traitement de façade.

Les façades lorsqu’elles ne sont pas constituées de matériaux de qualité permettant de les laisser apparentes, doivent être revêtues d’enduit ou de peinture. Le descriptif accompagnant la demande de permis de construire devra comporter les teintes des enduits et des matériaux devant être utilisés.

Les projets devront tenir compte des bâtiments existants à proximité et être élaborés dans un souci de bonne intégration.

Les percements en façades Les éléments de menuiserie devront s’harmoniser avec le bardage. Les bâtiments d’aspect précaire ou inachevés ne sont pas autorisés, ainsi que ceux réalisés en plaque de béton moulé, en parpaings apparents ou en tôle ondulée. Est également interdite l’utilisation « brute » de matériaux destinés à être revêtus (parpaings, tôle brute ou galvanisée…).

Les toitures Les toitures terrasses sont autorisées. Le matériau des toitures devra être de couleur ardoise. Les ouvertures en toiture seront encastrées.

En toiture, la tuile ou d’autres matériaux à l’aspect différent de l’ardoise ne pourront être utilisés que dans le cas de rénovation ou d’extension de constructions déjà couvertes par de tels matériaux.

NL– Article 6 : prise en compte de la dimension energetique et contribution a la lutte#

Contre le rechauffement climatique#

Se référer aux paragraphes b et c du chapitre 3-3 des dispositions générales du règlement.

Nl- 6.1. Favoriser la rénovation du bâti et l’isolation thermique par l’extérieur

La rénovation de bâtiments est autorisée afin de réduire la précarité énergétique et diminuer la consommation du bâti.

Nl 6.2. Produire des énergies renouvelables#

Les toitures des bâtiments d’équipement de loisirs sont propices par leur surface et par l’ensoleillement exceptionnel de l’île à la pose de photovoltaïque ou thermique (eau chaude sanitaire). Il est interdit d’orienter des panneaux photovoltaïques plein nord.

Aire de stationnement aux Grands Sables

Landost - Création de cheminement doux

Mez Er Groez - Création de cheminement doux

Projet de cimetière

Cheminement piétons/vélos du bourg à Locmaria

Cheminement piétons/vélos du bourg à Kerohet

Beneficiciaire#

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Chemin piéton vélo du bourg à Port Tudy

Entre le bourg et le Port Tudy 919,29 m² Commune

OBJET Création d’un cheminement piéton vélo pour sécuriser les déplacements doux entre le bourg et le port de Port Tudy, lieu d’embarquement des bateaux à Groix.

References cadastrales des parcelles concernees ZD0181, ZD0738, ZD0737, ZD0741#

Aire de stationnement à Kerlobras

Kerlobras 175,44 m² Commune

OBJET Création d’une aire de stationnement

REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES CONCERNEES ZN0397, ZN0395, ZN0408, ZN0590, ZN0409, ZN0399, ZN0388, ZN0396, ZN0400, ZN0398, ZN0410

Création de cheminement doux

Landost 768,56 m² Commune

OBJET Création d’un cheminement piéton vélo pour relier le secteur à enjeu de Landost au centre-bourg.

References cadastrales des parcelles concernees ZL0152, ZL0145, ZL0636, ZL0637#

Aire de stationnement aux Grands Sables

Plage Les Grands Sables 9613,04 m² Commune

OBJET Création d’une aire de stationnement à proximité de la plage des Grands Sables, lieu touristique et attractif de la commune.

References cadastrales des parcelles concernees ZE0181, ZE0172#

Mez Er Groez - Création de cheminement doux

Mez Er Groez 728,42 m² Commune

OBJET Création d’un cheminement piéton vélo pour relier le secteur à enjeu de Mez er groez au centre-bourg.

References cadastrales des parcelles concernees ZE0181, ZE0172#

Projet de cimetière

A l’est du bourg, 6450,91 m² Commune

OBJET Création d’un cimetière à proximité du bourg.

References cadastrales des parcelles concernees : ZD0345#

Cheminement piétons/vélos du bourg à Locmaria

Entre le bourg et le Port Tudy 3058,81 Commune

OBJET Création d’un cheminement piéton vélo pour sécuriser les déplacements doux entre le bourg et le sud ouest de l’île, vers le village Locmaria, le long de la route.

REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES CONCERNEES ZK0138, ZK0139, ZK0091, ZD0863, ZK0143, ZD0243, ZK0093, ZD0247, ZD0248, ZK0172, ZD0246, ZD0679, ZK0147, ZK0090, ZD0241, ZD0678, ZD0680, ZD0244, ZD0862, ZK0140, ZK0092.

Cheminement piétons/vélos du bourg à Kerohet

Entre le bourg et Kerohet 2195,37 m² Commune

OBJET Création d’un cheminement piéton vélo pour sécuriser les déplacements doux entre le bourg et l’est de l’île

REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES CONCERNEES ZE0090, ZE0196, ZD0455, ZE0086, ZE0198, ZD0693, ZD0348, ZD0452, ZD0452, ZE0195, ZD0454, ZE0191, ZE0106, ZE0126, ZE0109, ZE0087, ZE0199, ZE0110, ZE0110, ZE0113, ZD0350, ZE0197.

ANNEXE 2 Cartes des zones basses. Aléa submersion#

ANNEXE 3 Principales espèces invasives inventoriées sur l'île de Groix#

PRESENTATION Griffe de sorcière

Impacts favorables#

(+)Limite l’érosion car forme des « tapis » retenant la terre.

Herbe de la pampa

Séneçon en arbre

(Sources DOCOB – Natura 2000)

Impacts defavorables#

(--) Destruction d’habitats d’intérêt communautaire

(--) Uniformisation du paysage

(--) Destruction d’habitat d’intérêt communautaire

(-) Possibilité de blessure (--) Uniformisation du paysage

(--) Destruction d’habitats d’intérêt communautaire

(--) Uniformisation du paysage

Cette liste n’est pas exhaustive. Les espèces invasives seront déterminées sur la base de la liste des plantes introduites envahissantes (invasives) de Bretagne publiée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. Sur Groix, les espèces suivantes ont été identifiées :

• Plantes invasives avérées - Les Grandes Renouées (Fallopia, Reynoutria...) - Les Griffes de sorcière (Carpobrotus sp.) - L'Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana) - Le Séneçon en arbre (Baccharis halimifolia)
• Plantes invasives potentielles
• L'Ail à tige triquètre (Allium triquetrm) - Le Buddleia du Père David (Buddleja davidii) - L’Impatience de Balfour (Impatiens sp.) - Les Vergerettes (Conyza sumatrensis et Conysa floribunda.) - La Pétasite odorante (Petasites fragrans)
• Les plantes invasives à surveiller: - Vergerette du Canada (Conyza canadensis) - Eléagnus (Elaeagnus macrophylla/ angustifolia) - BerceduCaucase(Heracleummantegazzianum) - Lyciet commun (Lycium barbarum) - Onagre bisannuelle / Onagre à sépales rouges (Oenothera biennis / Oenothera erythrosepala Borbás)

NL-12.1 Voies

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent être d’une largeur maximum de 3 mètres et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de l’enlèvement des ordures et éventuellement de la desserte en transports collectifs. Leur conception doit intégrer la possibilité de réaliser des cheminements doux piétons/vélos en accompagnement de la voie. Toute voie à créer doit quant à ses caractéristiques recevoir l'accord de l’autorité territoriale et des services techniques de la commune pour permettre son éventuel classement dans la voirie communale. La création de voies en impasse n’est autorisée qu’en l’absence d’autre solution. La continuité du cheminement piéton/vélo est exigée, dès que la configuration des lieux le permet.

NL-12.2 Accès

Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fond voisin, institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application du l’article 682 modifié du code civil. Un seul accès pour les véhicules est autorisé par unité foncière, sauf impératif technique justifié. Aucun accès ne pourra être aménagé dans les talus plantés existants, qu’il soit ou non répertoriés par le P.L.U., excepté en cas d’impossibilité de desserte par un autre accès. Dans ce cas, des mesures de protection devront être prises afin d’éviter la disparition du talus. Selon la nature du talus, des mesures de compensation pourront être demandées. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, ainsi que sur les sentiers piétons figurant au document graphique en annexe. Toutefois leur traversée peut être autorisée.

NL- Article 13: conditions de desserte par les reseaux publics (inclut le debit de fuite impose)#

NL 13.1. Eau potable#

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

NL 13.2. Electricité#

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, de gaz et/ou à un réseau de télécommunications, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Les branchements aux réseaux d’électricité basse tension, de gaz et de télécommunications des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. Les compteurs doivent être intégrés soit dans les clôtures, soit dans le bâtiment et être accessibles en permanence.

.NL- 13-3. Eaux pluviales

Se référer au Chapitre 3-5- articles « EAUX PLUVIALES » et « REJETS NON DOMESTIQUES » des dispositions générales de ce présent règlement.

Toute construction doit disposer :

-

Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

-

Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conforme aux préconisations du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles définis dans le schéma directeur d’assainissement pluvial

Les rejets doivent être limités en débit et en volume 3 litres/seconde/hectare.

La récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage des espaces verts, voire l’alimentation des sanitaires est autorisée. En cas de récupération d’eau pluviale pour l’alimentation des sanitaires, la pose d’un compteur d’eau spécifique est obligatoire et doit être déclarée au dépôt du permis de construire.

PLU DE GROIX APPROUVE LE 05 DECEMBRE 2019 – REGLEMENT ECRIT NL- 13-4. Eaux usées Se référer au Chapitre 3-5- articles « EAUX USEES » et « REJETS NON DOMESTIQUES » des dispositions générales de ce présent règlement. L’assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, et mentionnés dans le zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d’assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou égouts ou réseaux d’eaux pluviales est strictement interdite. Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouvelles constructions devront être desservies ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

NL- 13.5. Déchets Se référer au chapitre 3-5« DECHETS » des dispositions générales du règlement.

NL – Article 14-. conditions de dessertes des infrastructures et reseaux de communication electronique#

D’une manière générale, pour toutes les opérations, le raccordement direct ou anticipé à la fibre optique est vivement conseillé.