Zone UC

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

Uc, Uc1 et Uc2 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations ou sous destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

Uc, Uc1 et Uc2 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations ou sous-destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble de la zone :

➢ Exploitation agricole et forestière ; ➢ Commerce de gros ; ➢ Entrepôt ; ➢ Industrie. Les destinations de constructions suivantes sont interdites uniquement en zones Uc et Uc1 : ➢ Artisanat et commerce de détail ; ➢ Centre de congrès et d’exposition ; ➢ Restauration. Les destinations de constructions suivantes sont interdites uniquement en zones Uc1 et Uc2 : ➢ Cinéma.

Uc, Uc1 et Uc2 3 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

En zone Uc1, les destinations de constructions suivantes sont autorisées à condition que les constructions respectent les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°4 :

➢ Habitation ; ➢ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; ➢ Bureau ; ➢ Centre de congrès et d’exposition ; ➢ Équipement d’intérêt collectif et services publics ; ➢ Hébergement hôtelier et touristique à la condition cumulative de ne pas comporter d’aire de camping ou de caravaning ; ➢ Les cabanons et abris de jardins, à la condition cumulative d’être limités à 1 par unité foncière et dans la limite de 20m² de surface de plancher. Uniquement en zone Uc et Uc2 : Les cabanons et abris de jardins sont limités à 1 par unité foncière et dans la limite de 20m² de surface de plancher. Dans la partie de la zone Uc concernée par l’OAP n°3, l’ensemble des destinations, sous destinations et types d’activités non interdites, ou autorisées sous conditions, ne sont autorisées qu’à la condition cumulative de respecter les principes de l’OAP. Uniquement en zone Uc2 : L’artisanat et le commerce de détail est autorisé à condition d’être compatible avec les habitations existantes et à venir présentes sur la zone ou à sa périphérie notamment en termes de nuisances.

Intitulé du document : Uc, Uc1 et Uc2 4 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier et touristique au moment de l’approbation du PLU ne peuvent pas changer de destination.

Sur les secteurs concernés par des servitudes de mixité sociale, pour la destination habitation, il est imposé au moins 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Intitulé du document : Uc, Uc1 et Uc2 5 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantations des constructions :

Uniquement en zone Uc : Les constructions doivent être édifiées à au moins 4.00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer, sauf pour les constructions d’une hauteur de moins de 10.00 m au faîtage, pour lesquelles cette distance minimale est portée à 3.00 m. Les constructions doivent être édifiées à une distance (D) minimum égale à D=H (hauteur de la construction) /2 avec un minimum de 3.00 m des limites séparatives, sauf :

• Dans le cas de constructions mitoyennes sur deux parcelles contiguës à l'intérieur de la zone Uc pour lesquelles une implantation en limite est autorisée ;

• Pour les annexes d'une hauteur de moins de 3.50 m au faîtage pour lesquelles l’implantation est libre.

La contiguïté n’est donc pas autorisée avec les autres zones.

Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants.

Uniquement en zones Uc1 :

Les constructions doivent être édifiées à au moins 3.00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer.

Les constructions doivent être édifiées à au moins 3.00 m des limites séparatives, sauf :

• Dans le cas de constructions mitoyennes sur deux parcelles contiguës pour lesquelles une implantation en limite est autorisée ;

• Pour les annexes d'une hauteur de moins de 3.50 m au faîtage pour lesquelles l’implantation est libre.

Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants.

Uniquement en zone Uc2 : Les constructions doivent être édifiées à au moins 3.00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer.

Les constructions doivent être édifiées à au moins 3.00 m des limites séparatives.

Emprise au sol maximale :

Uniquement en zone Uc : L’emprise au sol sera au maximum de 30 % de la superficie de l’unité foncière sauf pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique pour lesquelles l'emprise au sol est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière.

Uniquement en zones Uc1 et Uc2 : L’emprise au sol sera au maximum de 30 % de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximale :

Uniquement en zone Uc : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12.00 m au faîtage. La hauteur des annexes décollées du bâtiment principal est limitée à 3.50 m au faîtage.

Uniquement en zone Uc1 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10.00 m au faîtage. La hauteur des annexes décollées du bâtiment principal est limitée à 3.50 m au faîtage. Uniquement en zone Uc2 : La hauteur au faîtage des constructions sera au maximum égale à la hauteur au faîtage de la plus haute construction existante sur la zone au moment de l’approbation du PLU. La hauteur des annexes décollées du bâtiment principal est limitée à 3.50 m au faîtage. Volume des constructions :

Uniquement en zones Uc et Uc1 : Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Dans le cas de dispositions architecturales innovantes, de recherche contemporaine et de démarche environnementale (notamment en termes d’architecture bioclimatique et dans un objectif d’efficacité énergétique), ces dispositions pourront être adaptées.

Uniquement en zone Uc2 : Non réglementé.

Intitulé du document : Uc, Uc1 et Uc2 6 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Nonobstant les paragraphes suivants, les équipements d’intérêts collectifs et de services publics peuvent bénéficier de dérogations, à l’exception des clôtures.

Nonobstant les paragraphes suivants, dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien intégré dans son environnement et pour la performance énergétique, il peut être autorisé des dérogations.

Caractéristiques architecturales des façades :

Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans le cas contraire, les façades doivent être traitées en harmonie avec les façades voisines, de façon à respecter le caractère local des constructions, les principes propres aux typologies dominantes et l'unité de la rue ou de l’ilot.

Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les façades pourront avoir soit :

• Un aspect enduit naturel avec 2 teintes maximum par construction ou un camaïeu de couleurs, une teinte d’enduit uniforme sur chaque façade, et des couleurs non criardes. Les teintes présentées devront être claires et lumineuses, ou pastels. Dans tous les cas, les teintes dont l’aspect dominant est le blanc, le rouge, le rose, le violet, le noir ou toute autre teinte sombre sont interdites.

• Un aspect bois brut ou vernis à lisses horizontales ou verticales dans la limite de 4/5 de la surface totale de la façade ;

• Un aspect pierre de pays apparente ou jointoyée pour les soubassements ainsi que sur un maximum de 20 % de la surface totale de chaque façade.

Dans tous les cas, les teintes dont l’aspect dominant est le blanc sont interdites.

Les rez-de-chaussée devront être obligatoirement présenter un aspect maçonné.

Les vérandas sont autorisées en extension du bâtiment principal dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes par unité foncière et à condition qu’elles forment un ensemble architectural et paysager cohérent avec les constructions.

Les cabanons / abris de jardins pourront être en bois.

Les serres de moins de 20 m² d’emprise au sol et de moins de 2.50 m de hauteur sont autorisées nonobstant les règles applicables à la zone.

Les enseignes auront un aspect sobre et seront plaquées en façade et/ou posées perpendiculairement sur un bras métallique dans les limites du rez-de-chaussée (débord maximum hors-tout c'est-à-dire fixations comprises : 0.80 m et n’excédant pas 1/10è de la distance entre les alignements bâtis parallèles). Les enseignes seront intégrées à la composition architecturale de la devanture. Les enseignes lumineuses sont proscrites.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans les autres cas, l’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des toitures, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Le nombre de pans est libre.

Pour les toitures à plusieurs pans, les pentes des toitures seront comprises entre 50% et 100% maximum. Pour les toitures monopan et les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol la pente de toiture pourra être de 30 à 100 %.

Les débords de toiture sont obligatoires. Ils seront compris entre 0.60 et 1.40 m sauf :

• Si la rive est au droit d'un mur mitoyen ; • Pour les façades (ou équivalent) implantées en limites séparatives ; • En cas de survol interdit du domaine public ; • Pour les annexes, où ce débord minimum est porté à 0.20 m le tout devant être cohérent avec la volumétrie de la construction ; • Dispositions existantes contraires, qui pourront être conservées.

Dans tous les cas, ils devront être dimensionnés de manière cohérente avec la volumétrie de la construction.

Nonobstant ces règles, les toitures terrasses sont autorisées à condition d'être obligatoirement végétalisées et non accessibles.

Les puits de lumière sont autorisés dans le toit.

Les ouvertures en toiture (châssis) sont admises dans le plan du toit, représentant au maximum 25 % de la surface du pan de toiture. Elles devront obligatoirement être plus hautes que larges.

Les ouvertures en toiture sont aussi autorisées en saillie sous forme de lucarnes que l'on pourra retrouver sous forme de lucarne fenière (sauf la lucarne œil de bœuf), dont les 2/3 au minimum devront être au-dessus de l’égout. Les lucarnes autorisées sont celles présentées ci-dessous :

Lucarne à croupe :

Commune de Guillestre

PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 – RÈGLEMENT ÉCRIT

Lucarne bâtière :

Lucarne fenière ou pendante :

Lucarne œil de bœuf :

Les lucarnes fenières sont limitées à une par construction.

Les fenêtres des lucarnes doivent être de forme carrée ou plus hautes que larges sauf pour les lucarnes œil de bœuf qui seront de forme ronde ou ovale.

Les dimensions des lucarnes, et plus particulièrement leur largeur ou diamètre, ne peuvent être supérieures aux dimensions des ouvertures de la façade correspondante sauf pour les lucarnes fenières.

La largeur des baies, hors-tout, des lucarnes ne peut excéder 1.20 m et leur hauteur à 1.80 m.

Ces dimensions sont portées à 2.00 m par 2.00 m pour les lucarnes fenières.

La longueur minimum des débords de toiture pour les lucarnes est portée à 0.20 m.

Les rives des lucarnes seront fines et les jouées non vitrées.

Les couvertures devront avoir un aspect :

• Bac acier ou aspect tuile plate de teinte grise, ardoise ou lauze ; • Bardeaux de mélèze ;

ou être des tuiles photovoltaïques de teinte sombre, uniforme, et anti-éblouissantes.

Les cheminées devront présenter un aspect mat.

Caractéristiques des menuiseries, balcons et éléments divers :

Les menuiseries devront présenter un aspect bois, ou être de couleur blanche, gris anthracite ou assortie à la façade, sauf pour :

• Les portes d’entrée dont l'aspect est libre ; • Les volets et ventaux, qui devront présenter un aspect bois non peint, ou être d'une teinte non criarde, différente de celle de la façade (tonalité 1 ou 2 ton plus foncée ou couleur différente), les teintes dont l’aspect dominant est le blanc, le rouge, le rose, le violet, le noir ou toute autre teinte sombre étant interdites, sauf pour les volets roulants qui pourront présenter une teinte sombre cohérente avec celle des autres menuiseries.

Les balcons devront être de caractère local.

Les grilles de fenêtre sont autorisées seulement en rez-de-chaussée.

Caractéristiques des clôtures :

Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent elles doivent être constituées :

• Soit d’un mur bahut (hauteur maximale de 0.60 m) surmonté d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, ferronnerie, barrière bois, etc.) avec un espace minimum de 3 cm entre tout élément structurant le dispositif à clairevoie, sur une hauteur maximale (mur bahut + grillage) de 1.60 m, dispositif pouvant être doublé par une haie bocagère vive sur une hauteur maximale de 2.00 m ;

• Soit d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, ferronnerie, barrière bois, etc.) avec un espace minimum de 3 cm entre tout élément structurant le dispositif à clairevoie, sur une hauteur maximale de 1.60 m, dispositif pouvant être doublé par une haie bocagère vive sur une hauteur maximale de 2.00 m ;

• Soit d’une haie bocagère vive sur une hauteur maximale de 2.00 m.

Les haies devront être composées d’essences variées (3 essences minimum par haie) et adaptées à la région.

Les haies monospécifiques type lauriers, bambous ou thuyas sont interdites.

Le portail doit être harmonieux avec la clôture et avec la construction principale (matériau et couleur). Sa hauteur maximale est limitée à 2.00 m, cette hauteur devant être proportionnée à la clôture (ceci pouvant anticiper la pousse des végétaux en cas de création de haie).

Il est recommandé de créer des clôtures perméables afin notamment de faciliter la circulation de la faune.

Les haies, comme l’ensemble de la végétation, devront respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), le pétitionnaire devant se renseigner utilement sur les dispositions en cours de validité.

Insertion et qualité environnementale des constructions :

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont autorisés.

Ils devront être de finition lisse et de teinte sombre, uniforme, anti-éblouissants avec un cadre de coloris sombre et de finition mate.

En toiture, lorsqu’ils ne couvrent pas l’ensemble d’un pan de toit, les panneaux devront être regroupés sous une forme simple rectangulaire, en bande horizontale. Ils devront suivre la même pente que celle du toit.

Les éoliennes de toutes sortes sont interdites.

Bonus de construction (sauf pour les hébergements hôteliers et touristiques qui conservent une emprise au sol maximum de 50 %) :

Exemplarité énergétique Constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale Bâtiments à énergie positive

Exemplarité énergétique + 1 point de CES

+ 5 points de CES

Non cumulable

Constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale

+ 5 points de CES

Bâtiments à énergie positive

Non cumulable

+ 4 points de CES

+ 6 points de CES

+ 6 points de CES

+ 4 points de CES

Voir dispositions générales, « article 3 – définitions ».

Uc, Uc1 et Uc2 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales, variées et non invasives.

Il est imposé au moins 50 % d’espaces verts sur l’unité foncière.

Les locaux et installations techniques ne pourront être réalisés que sous réserve d’intégration paysagère.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les murs de soutènement seront cohérents avec l’architecture dominante de la parcelle.

Intitulé du document : Uc, Uc1 et Uc2 8 - STATIONNEMENT

Stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur minimum de 5.00m. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2.

Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs, lorsqu’ils ne sont pas aménagés sur des soussols, seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Ils devront être plantés à raison d’un arbre de 2.00 m au collet minimum par tranche entamée de 3 places.

Pour les constructions à usage d’habitation (logement et hébergement), il est exigé :

• Un minimum de 2 places par logement (y compris en cas de découpe d’un logement en plusieurs logements, sauf contrainte technique dûment justifiée, et dans ce cas sans être inférieur à 1 place par logement),

• Au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamés jusqu’à 150 m² de surface de plancher,

• Au-delà de 150 m² de surface de plancher réalisée, 1 place supplémentaire par tranche de 100 m² entamés.

Pour les constructions à usage de bureau, il est exigé au moins 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher entamés.

Pour les constructions à usage d’artisanat et commerces de détail, et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé au moins 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher entamés recevant du public.

Pour les constructions à usage de restauration, il est exigé au moins 1 place de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher entamés recevant du public.

Pour les constructions à usage d’hébergements hôtelier et touristique, il est exigé au moins 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher ou une place par chambre ou logement. Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins des constructions et installations.

Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Stationnement des vélos :

Voir dispositions générales, article « Stationnement des vélos ».

Intitulé du document : Uc, Uc1 et Uc2 9 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale.

La largeur des voies nouvelles ne pourra être inférieure à 6.00 m en double sens pour les opérations de plus de 3 logements et à 3.50 m en sens unique ou à double sens pour les opérations de 3 logements ou moins (dans ce dernier cas, la voie devra être aménagée avec des espaces permettant aux véhicules de se croiser en toute sécurité) ; sauf impossibilité technique (emprise insuffisante entre deux constructions existantes). La bande roulante ne devra pas être inférieure à 5.00 m à double sens et 3.50 m à sens unique ou à double sens pour les opérations de 3 logements ou moins ; et les trottoirs à 1.40 m.

Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Intitulé du document : Uc, Uc1 et Uc2 10 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, doivent être intégrés aux constructions, aux murs de clôture ou dans le sol. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Assainissement des eaux usées

Voir dispositions générales, article « Assainissement ».

Gestion des eaux pluviales

Toutes les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation du terrain d’assiette du projet et pour assurer la maîtrise des écoulements/ruissellements des eaux pluviales sur le terrain.

Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales sont autorisées et encouragées (cuve de stockage en surface ou enterrée).

En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou aux canaux d’arrosage ne sera admis.

Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique en capacité de recueillir les eaux pluviales, les surfaces imperméabilisées sur le terrain doivent être évacuées dans ledit réseau.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires à une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur le terrain d’assiette du projet sont requis et à la charge exclusive du propriétaire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à l’échelle du terrain d’assiette par l’intermédiaire de dispositifs individuels adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

Dans ce cadre il est imposé une rétention des eaux pluviales d’au moins 40l/m² de surfaces imperméabilisées. Cette rétention devra être réalisée selon les normes techniques en vigueur, notamment par un positionnement en aval des zones imperméabilisées. La suffisance du dispositif devra être démontrée (à cet effet, une note de dimensionnement pourra être demandée par le service instructeur).

Exemple de rétention possible : surface perméable, chaussée poreuse, puits filtrant, noue et fossé, tranchée drainante, bassin de rétention …

Réseaux électriques, de gaz, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de gaz, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................................................... 39

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ua et Ua1 .................................................................... 41 CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub ................................................................................. 49 CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uc, Uc1et Uc2.............................................................. 59 CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ue, Ue1, Ue2, Ue3 et Ue4 ........................................... 69 CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uep, Uep1 et Uep2 ...................................................... 77 CHAPITRE 6 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ucamp .......................................................................... 85 CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ul .................................................................................. 93 CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ut ................................................................................ 101

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .............................................................................. 109

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUa ........................................................................... 111 CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUb ........................................................................... 121 CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUc ........................................................................... 129 CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUd ........................................................................... 137 CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUe ........................................................................... 147

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.................................................................................. 153

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A ET Ap ...................................................................... 155 CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ae................................................................................ 165

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................................................... 171

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N, Np et Nf ................................................................ 173 CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nep ............................................................................. 183 CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ne ............................................................................... 189 CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nstade ........................................................................ 195 CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nc................................................................................ 201

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

La commune de Guillestre, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées au document graphique dit « plan de zonage ».

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

➢ La zone Ua correspondant aux parties anciennes de la ville de Guillestre, et notamment la zone historique du centre bourg au caractère patrimonial marqué. Elle comprend une sous zone Ua1 correspondant à des secteurs anciens à l’écart du centre bourg et des anciens remparts à l’organisation différente. Ces zones sont concernées par le secteur « centre-bourg » de l’AVAP / SPR.

➢ La zone Ub correspondant à des secteurs d’extension de l’urbanisation, à vocation essentiellement résidentielle, composés essentiellement de maisons individuelles, et de densité moyenne à faible.

➢ La zone Uc correspondant à des secteurs d’extension de l’urbanisation de densité plus élevée, avec des constructions de gros volumes, notamment sous forme de collectifs. Elle comprend deux sous-zones :

o Uc1, soumise à l’OAP n°4 ;

o Uc2, correspondant à la zone de mixité des fonctions de la Maison du Roy.

➢ La zone Ue correspondant aux secteurs d’activités économiques. Elle comporte quatre sous-zones :

o Ue1, correspondant à une zone commerciale de centre-ville ;

o Ue2, correspondant au secteur essentiellement artisanal de Gaboyer ;

o Ue3, correspondant à l’activité existante de la Maison du Roy ;

o Ue4, correspondant à un secteur de parking de la maison du Roy où des activités économiques pourraient être créées.

➢ La zone Uep correspondant aux zones réservées aux équipements d'intérêt collectif et services publics, et aux activités connexes. Elle comprend deux sous-zones :

o Uep1 correspondant au cimetière ;

o Uep2 correspondant aux équipements du Champ Chevalier (Collège, Salle Polyvalente, Gymnase etc.) où les activités connexes ne sont pas autorisées.

➢ La zone Ucamp, correspondant aux campings existants en dehors du centre de Guillestre ;

➢ La zone Ul, correspondant à une zone d’équipements de loisirs existante et liée à un hébergement hôtelier ;

➢ La zone Ut, correspondant à des secteurs dédiés à l’hébergement touristique, occupés aujourd’hui par des campings.

II - Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement. Ce sont des zones à aménager, destinées à être ouvertes à l’urbanisation. Il s’agit de :

➢ La zone 1AUa, sur le secteur de la Longeagne, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 ;

➢ La zone 1AUb, sur le secteur du Champ de l’Aze, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°2 ;

➢ La zone 1AUc, sur le secteur du Serre, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°3 ;

➢ La zone 1AUd, en bordure du Simoust, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°6 ;

➢ La zone 1AUe, en extension de la ZA du Villard, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°5 ;

III - Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. Ces zones sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles comprennent des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être tolérées sous certaines conditions. Elles correspondent à :

➢ La zone A, où sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, l’extension limitée des habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions. Elle comprend une sous zone Ap, où les seules constructions nécessaires à l’activité agricole autorisées sont les serres.

➢ La zone Ae, secteurs de taille et de capacité d’accueil limité dédiés au maintien d’activités économiques existantes en dehors des zones U ;

IV - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels. Elles comprennent des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être tolérées sous certaines conditions. Elles correspondent à :

➢ La zone N correspondant à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique, et où sont autorisés l’extension limitée des habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions. Elle comprend deux sous-zones :

o Np aux enjeux environnementaux et paysagers spécifiques, où la constructibilité est encore plus limitée ;

o Nf, zone naturelle dédiée au maintien et au développement de l’activité forestière ;

➢ Une zone Nep, secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) dédié à l’extension limitée des équipements publics existants ;

➢ La zone Ne, secteur de taille et de capacité d’accueil limités dédié au maintien d’activités économiques existantes en dehors des zones U ;

➢ La zone Nstade, secteur de taille et de capacité d’accueil limités dédié à l’aménagement du stade communal ;

➢ La zone Nc, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées, dédié à recevoir les constructions en lien avec l’exploitation de la carrière.

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

➢ Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;

➢ Des protections écologiques des zones humides où aucune construction n’est autorisée sauf celles liées à la mise en valeur de ce patrimoine ;

➢ Des bâtiments pouvant changer de destination ; ➢ Des marges de recul ; ➢ Des secteurs visant à préserver ou développer la diversité commerciale ; ➢ Des servitudes de mixité sociale ; ➢ Des chalets d’alpage identifiés ; ➢ Des périmètres de préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares ; ➢ Des règles spécifiques aux abords de la RN94 ; ➢ Des périmètres de protection des captages ; ➢ Des secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol.

2.1. Adaptations techniques

Les ouvrages techniques nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et de services publics peuvent être accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, PTT, relais téléphoniques et télévision, etc.

2.2 Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation ou dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme ; et des dérogations prévues au L.152-4, L.152-5 et L152-6 du Code de l’Urbanisme.

2.3 Prélèvement de matériaux et prise en compte des risques naturels

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

2.4. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

2.5. Implantation des constructions

Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf dans le cas de débord de toiture ou de balcon d’une longueur supérieure à 0.60 m. Dans ce cas le retrait est calculé soit à partir de l’extrémité du dépassé de la toiture ou du nez du balcon (au point le plus proche des limites parcellaires).

Nonobstant le paragraphe précédent, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être appliqué.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments ou les extensions de manière à ce qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires. L’exposition vis-à-vis de l’ensoleillement et l’accès à une unité foncière constituent deux paramètres majeurs pour définir une implantation d’un bâtiment. Le positionnement des annexes et des différentes pièces ainsi que l’aménagement des abords jouent également un rôle important pour qu’un bâtiment soit plus agréable à vivre, plus économe en énergie, et soit favorable à une production optimisée d’énergies renouvelables. Le pétitionnaire cherchera à :

• Implanter les pièces à vivre (salon, chambres) au Sud ; • Disposer les annexes pour se protéger des vents dominants ; • Limiter l’imperméabilisation de la parcelle et planter des arbres à feuilles caduques pour bénéficier d’ombre en été et de lumière en hiver ; • Favoriser les logements traversants pour ventiler naturellement l’été.

2.6. Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

2.7. Assainissement

L’emplacement des zonages d’assainissement collectif et non collectif sur la commune figure en annexe du PLU (annexe 5.1).

Avant toute demande, il convient de se référer au zonage d’assainissement en vigueur.

En zonage d’assainissement collectif :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

En l’absence de réseau public de collecte et de traitement des eaux usées, ou en cas de difficulté excessive pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC).

En zonage d’assainissement non collectif :

L’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC).

À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.

2.8. Vidange de piscines

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation de rejet auprès du maire ou du gestionnaire du réseau pour la vidange des piscines dans le réseau d’assainissement public, conformément aux articles R1331-2 et L1331-10 du Code de la santé publique. Le propriétaire est également libre de recourir à un vidangeur professionnel ou d’user de ces eaux pour son usage domestique (arrosage par exemple). Dans tous les cas, la vidange sera effectuée après au moins 15 jours d’arrêt de traitement des eaux.

2.9. Les clôtures

L’édification des clôtures (ceci incluant les portails) et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune.

2.10. Les risques naturels

PPRn :

Les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral n° 2003-21-32 du 01/08/2003 sont applicables sur la commune.

Les pétitionnaires doivent prendre en compte ce document dans l’élaboration de leurs projets (Annexe 5.3) et vérifier auprès des services compétents que celui-ci est encore le document applicable au moment de leur demande d’autorisation d’urbanisme.

Recul par rapport aux vallons :

Les marges de recul libre de toute construction sont portées à 5 mètres du haut de la berge des torrents, ravins, et fossés dans l’ensemble des zones.

2.11. Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la règlementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

2.12. Voirie départementale

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué.

2.13. Création d’accès sur la voie publique en dehors de la voirie départementale

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

En cas de passage sur l’emprise d’un canal, le busage sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire, en accord avec le gestionnaire du canal.

2.14. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées d’une aire de retournement ou « T » de retournement règlementaire dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour (15.00 m de diamètre minimum).

2.15. Constructibilité aux abords de la RN94

La RN94 est classée axe de grande circulation depuis l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2006. Elle est donc concernée par la loi Barnier (loi n° 95.101) du 2 février 1995 et par l’amendement Dupont (Articles L 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme).

De ce fait, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie en dehors des espaces urbanisés, sauf présence d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Les constructions listées ci-dessous peuvent cependant être autorisées dans la bande, sous réserve que le règlement du plan local d’urbanisme ne les interdise pas :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • Les bâtiments d'exploitation agricole ; • Les réseaux d'intérêt public ; • L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

2.16. Isolement acoustique en bordure des infrastructures de transports terrestres

L’arrêté préfectoral n° 2014-330-0012 modifie le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Hautes-Alpes dont le trafic est supérieur ou égal à 5000 véhicules par jour.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre des voies classées. Leur largeur correspond à la distance mentionnée dans l’arrêté annexé au PLU, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de la voie la plus proche des infrastructures routières. Dans ces secteurs, les règles relatives à l’isolation sonore fixées par l’arrêté s’appliquent.

La commune de Guillestre est concernée par cet arrêté pour la RN94 et la RD902A. Tout pétitionnaire devra utilement se référer à l’annexe 5.5 (ou à l’arrêté en cours de validité) afin de vérifier les règles applicables aux constructions et installations dans ces secteurs.

2.17. Stationnement des véhicules motorisés

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

• Sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;

• De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

• De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone, ne s’appliquent pas aux annexes.

2.18. Stationnement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR) en cas de réhabilitation / mise aux normes d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux P.M.R soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

2.19. Stationnement des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route)

Caractéristiques de l’espace destiné au stationnement des vélos :

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L'espace possèdera une superficie minimum de 0.75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Pour les nouvelles constructions à destination de bureaux :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L'espace possèdera une superficie représentant un minimum de 5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Pour les nouvelles constructions destinées aux commerces et activités de service, aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors bureaux) :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de commerces et activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics ou autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L'espace possèdera une superficie représentant un minimum de 5 % de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

2.20. Ouvrages publics de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité.

2.21. Gestion des substances toxiques ou dangereuses

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux, lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site, doit être correctement maîtrisé.

Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.

Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’Etat en charge de l’environnement.

Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

2.22. L’éclairage extérieur

Tous les appareils d'éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol. Les teintes de ces éclairages devront être chaudes.

2.23. Equipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication

Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés et adaptés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager en évitant l’effet de superstructure rajoutée.

2.24. Installations, travaux divers et citernes non enterrées

Pour les installations, travaux divers et citernes non enterrées, des masques visuels intégrés à l’environnement et au paysage sont imposés, sous réserve d’être compatibles avec le PPR.

2.25. Antennes

Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne collective en toiture est obligatoire.

2.26. Réciprocité avec les bâtiments agricoles

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

2.27. Autorisation de défrichement préalable

Article L.425-6 : Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

2.28. Réglementation applicable aux ruines

Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme :

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme :

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11. lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.29. Application de la loi Montagne

Dans chaque zone du PLU, nonobstant les règles applicables à la zone, les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques sont autorisés si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire.

Cela s’applique notamment aux projets dont la nécessité technique impérative implique une installation en discontinuité de l’urbanisation, comme par exemple les projets de microcentrales hydroélectriques.

2.30. Préservation de l’environnement (zone humide)

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les zones humides :

• Toute construction est interdite sauf celles liées à la protection contre les risques naturels ;

• Tou