Zone NEPZone naturelle à Guillestre

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les annexes sont réputées avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Tout aménagement, travaux, constructions, édifices, etc. est lié à la destination de constructions.

Nep 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans condition, les destinations ou sous destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

Nep 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations ou sous destinations de constructions suivantes sont interdites :

• Exploitation agricole et forestière ;
• Habitation ;
• Commerce et activités de service ;
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Nep 3 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble de la zone à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement : o Des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …) ;
• Liée à la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;
• Une extension limitée à 50% de l’emprise au sol des équipements publics existants.
• Le changement de destination du bâtiment existant identifié au 2.31 des dispositions générales.

Nep 4 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet.

Ne 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans condition, les destinations ou sous destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

Ne 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations ou sous destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble des zones :

• Habitation ;
• Commerce et activités de service ;
• Bureau ;
• Centre de congrès et d’exposition.

Ne 3 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble de la zone à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement : o Des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …) ; o Liée à la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
• Uniquement l’extension des constructions correspondant au moment de l’approbation du PLU aux destinations industrie et d’entrepôt, dans une limite de 25 % de la surface de plancher existante pour cette destination au moment de l’approbation du PLU et ce une seule fois entre la date d’approbation du présent PLU et sa prochaine révision générale.

Nstade 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans condition, les destinations ou sous destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

Nstade 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations ou sous destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble de la zone :

• Exploitation agricole et forestière ;
• Habitation ;
• Commerce et activités de service ;
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Nstade 3 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble de la zone à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement : o Des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …) ; o Liée à la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;
• Une extension des équipements d’intérêt collectif et de services publics uniquement en lien avec les activités sportives dans la limite de 100 m² de surface de plancher cumulés.

Nstade 4 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet.

Sans objet.

Implantations des constructions : Non réglementé. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale : Non réglementé. Volume des constructions : Non réglementé.

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. Les locaux et installations techniques seront obligatoirement implantés en limite de propriété (sauf contraintes techniques). Implantations des constructions : Les constructions pourront être édifiées librement. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants au moment de l’approbation du PLU. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 5.00 m au faîtage. Volume des constructions : Non réglementé.

Sur les secteurs tramés pour préciser l’application de l’AVAP / SPR, la réglementation de l’AVAP / SPR en vigueur est applicable au même titre que les règles de chaque zone (la règle la plus contraignante entre les deux documents étant appliquée – annexe 5.3).

2.34. Préservation des RDC d’activités#

Le long des voies et emprises publiques repérées sur les documents graphiques pour la préservation des rez-de-chaussée d’activités économiques, les constructions

et

installations

correspondant aux destinations artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, restauration, bureau, et hébergement hôtelier et touristique, situées en rez-de-chaussée, et existantes au moment de l’approbation du PLU, ne peuvent changer de destination vers une autre destination que celles énoncées ici.

Le changement de destination des constructions et installations correspondant à la destination hébergement hôtelier et touristique y est par ailleurs interdit.

2.35. Les emplacements réservés#

Nom ER n°1 ER n°2 ER n°3 ER n°4 ER n°5 ER n°6 ER n°7 ER n°8 ER n°9

Objet

Création d'un parking public, aménagements liés et élargissement de voirie

Création d'un parking public, aménagements liés et d'un jardin

/ parc public Création d'un parking public, aménagements liés et élargissement de voirie Extension de l'école et/ou de ses équipements (limité pour les bâtiments à un abri)

Equipement public ou d'intérêt général

Caractéristiques architecturales des façades : Les façades doivent être traitées en harmonie avec les façades voisines, de façon à respecter le caractère local des constructions. Caractéristiques architecturales des toitures : Non règlementé. Caractéristiques des ouvertures : Non règlementé. Caractéristiques architecturales des menuiseries : Non règlementé. Caractéristiques architecturales des ferronneries :

Non règlementé.

Caractéristiques des clôtures Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles seront composées :

• Soit de haies bocagères, arbres, arbustes, massifs ou rideaux d’arbres, pouvant être doublées d’un grillage de couleur grise, ou clôture en piquets de bois fendu et fils de fer, ou entièrement en bois ;
• Soit d’un simple grillage, dans des teintes discrètes et neutres, permettant leur intégration dans les paysages. Les teintes vives sont interdites ainsi que le blanc.

Dans tous les cas, les clôtures ne devront pas être opaques. Leur hauteur est limitée à 2.00 m.

Insertion et qualité environnementale des constructions Non règlementé.

Nep 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Les constructions devront être intégrées au contexte paysager. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales, variées et non invasives. Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les locaux et installations techniques ne pourront être réalisés que sous réserve d’intégration paysagère. Les murs de soutènement seront cohérents avec l’architecture dominante de la parcelle.

Ne 5 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer. Les constructions pourront être édifiées librement par rapport aux limites séparatives. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants au moment de l’approbation du PLU. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale : La hauteur au faîtage des constructions pourra être au plus égale à la hauteur au faîtage des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU. Volume des constructions : Non réglementé.

Ne 6 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Nonobstant les paragraphes suivants, les équipements d’intérêts collectifs et de services publics peuvent bénéficier de dérogations, à l’exception des clôtures. Nonobstant les paragraphes suivants, dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien intégré dans son environnement et pour la performance énergétique, il peut être autorisé des dérogations.

Caractéristiques architecturales des façades :

L’aspect des constructions sera en harmonie avec les bâtiments alentours de même typologie, notamment existants.

Les façades d'une même construction doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Les façades devront présenter des teintes discrètes et neutres, permettant leur intégration dans les paysages. Les teintes vives sont interdites ainsi que le blanc et les teintes vertes. Les aspects bois brut, bois peint, enduit et métal sont autorisés.

Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale nonobstant les paragraphes précédents.

Les enseignes auront un aspect sobre et seront plaquées en façade et/ou posées perpendiculairement sur un bras métallique dans les limites du rez-de-chaussée (débord maximum hors-tout c'est-à-dire fixations comprises : 0.80 m et n’excédant pas 1/10è de la distance entre les alignements bâtis parallèles). Les enseignes seront intégrées à la composition architecturale de la devanture. Les enseignes lumineuses sont proscrites.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Les toits seront de forme simple à 1 ou 2 pentes.

Le faîtage sera parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures seront dans des teintes grises d’aspect ardoise, lauze ou bac acier.

La pente des toitures sera comprise entre 25 et 100%.

Nonobstant les paragraphes précédents, les bâtiments existants pourront conserver les mêmes toitures et les mêmes aspects que ceux existants au moment de l’approbation du PLU.

Caractéristiques des clôtures :

Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles seront composées de haies bocagères, arbres, arbustes, massifs ou rideaux d’arbres, pouvant être doublées d’un grillage de couleur grise, ou clôture en piquets de bois fendu et fils de fer, ou entièrement en bois.

Dans tous les cas, les clôtures devront être à barreaudage vertical et ne devront pas être opaques. Leur hauteur est limitée à 2.00 m.

Les haies, comme l’ensemble de la végétation, devront respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), le pétitionnaire devant se renseigner utilement sur les dispositions en cours de validité.

Insertion et qualité environnementale des constructions :

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont autorisés uniquement s’ils participent à la composition architecturale du bâtiment. Ils peuvent être implantés en toiture ou sur les parois verticales en remplacement de matériaux de bardage.

Ils peuvent occuper toute la surface de la toiture ou seulement partiellement.

Ils doivent notamment respecter les conditions suivantes :

• Suivre l’orientation donnée par le faîtage de la toiture ;
• Être regroupés de manière linéaire et horizontalement ;
• Être en forme simple rectangulaire ;
• Suivre la même pente que celle du toit ;
• Être de finition lisse et de teinte sombre uniforme anti-éblouissante avec un cadre de coloris sombre et de finition mate ;
• Avoir des installations techniques non apparentes.

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations. Nonobstant les paragraphes suivants, dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien intégré dans son environnement et pour la performance énergétique, il peut être autorisé des dérogations. Caractéristiques architecturales des façades : Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Les teintes devront respecter la tonalité architecturale dominante du secteur dans des couleurs claires de type enduit. L’aspect bois est autorisé.

Les extensions et annexes de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale nonobstant les paragraphes précédents.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Les toitures seront dans des teintes grises de type ardoise, lauze ou bac acier.

Caractéristiques des clôtures :

Non réglementé.

Les haies, comme l’ensemble de la végétation, devront respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), le pétitionnaire devant se renseigner utilement sur les dispositions en cours de validité.

Insertion et qualité environnementale des constructions :

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont autorisés uniquement s’ils participent à la composition architecturale du bâtiment. Ils peuvent être implantés en toiture ou sur les parois verticales en remplacement de matériaux de bardage.

Ils peuvent occuper toute la surface de la toiture ou seulement partiellement.

Ils doivent notamment respecter les conditions suivantes :

• Suivre l’orientation donnée par le faîtage de la toiture ;
• Être regroupés de manière linéaire et horizontalement ;
• Être en forme simple rectangulaire ;
• Suivre la même pente que celle du toit ;
• Être de finition lisse et de teinte sombre uniforme anti-éblouissante avec un cadre de coloris sombre et de finition mate ;
• Avoir des installations techniques non apparentes.

Nstade 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS#

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les constructions devront être intégrées au contexte paysager.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales, variées et non invasives.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les locaux et installations techniques ne pourront être réalisés que sous réserve d’intégration paysagère.

Les murs de soutènement seront cohérents avec l’architecture dominante de la parcelle.

ER n°14 ER n°15 ER n°16

Création d'un parking public et des aménagements liés

Aménagement d'un carrefour et/ou espace vert

Equipement public ou d'intérêt général

ER n°17

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Les constructions devront être intégrées au contexte paysager. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales, variées et non invasives. Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les locaux et installations techniques ne pourront être réalisés que sous réserve d’intégration paysagère. Les murs de soutènement seront cohérents avec l’architecture dominante de la parcelle.

équipement public

Equipement public ou d'intérêt général

Création d'un parking public (non imperméabilisé) et des aménagements liés

Stationnement des véhicules motorisés : Non règlementé

Stationnement des vélos : Non réglementé.

Stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur minimum de 5.00m. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs, lorsqu’ils ne sont pas aménagés sur des soussols, seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Ils devront être plantés à raison d’un arbre de 2.00 m au collet minimum par tranche entamée de 3 places. Pour l’ensemble des destinations de construction, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Voir dispositions générales, article « Stationnement des vélos ».

ER n°10 ER n°11 ER n°12

Acquisition, élargissement et création de voirie

Création de voirie ou cheminement doux

Equipement public ou d'intérêt général

ER n°13

Destinataire Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre

Superficie 1000 m² 4135 m² 620 m² 342 m² 832 m² 269 m² 9612 m² 2111m² 424 m² 945 m² 47 m² 1357 m² 192 m² 371 m² 671 m² 4674 m² 156 m²

Nom

Objet

Destinataire

Superficie

ER n°18 Création d'un cheminement doux

ER n°19

Acquisition et réaménagement de voirie

ER n°20

Elargissement de voirie / piste

ER n°21

Equipement public ou d'intérêt général

ER n°22

Elargissement de voirie

Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre

1202 m² 2184 m² 1603 m² 626 m² 805 m²

ER n°23

Elargissement de voirie

Commune de Guillestre

162 m²

ER n°24

Elargissement de voirie

ER n°25

Elargissement d'un parking public, aménagements liés et/ou espace vert

ER n°26

Elargissement de voirie

Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre

156 m² 447 m² 2899 m²#

ER n°27

Elargissement de voirie

Commune de Guillestre

35 m²

ER n°28

Elargissement de voirie

Commune de Guillestre

4890 m²

ER n°29 Création d'un cheminement doux

ER n°30 ER n°31

Aménagement d'un carrefour, élargissement de voirie et éventuellement stationnement

Création d'une aire de covoiturage

ER n°32

Elargissement de voirie, création d'un trottoir

ER n°33

Elargissement de voirie

ER n°34

Création d'une aire de covoiturage

Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre Commune de Guillestre

59 m² 8031 m² 5509 m²#

53 m² 1383 m² 1755 m²#

Nom ER n°35 ER n°36 ER n°37

Objet

Elargissement de voirie / Cheminement doux

Elargissement de voirie / Cheminement doux

Voirie / Chemin rural

Destinataire

Superficie

Commune de Guillestre

1114 m²

Commune de Guillestre

400 m²

Commune de Guillestre

3687m²

ER n°38

Création de voirie

Commune de Guillestre

139 m²

ER n°39

Aménagement de voirie

Commune de Guillestre

457 m²

ER n°40 ER n°41

Protection contre les crues Protection contre les crues

Communauté de Communes du Guillestrois Queyras

Communauté de Communes du Guillestrois Queyras

704 m² 4092 m²

ER n°42

Aménagement de voirie

Commune de Guillestre

277 m²

ER n°43 ER n°44

Aménagement / sécurisation du carrefour

Commune de Guillestre

Gestion des déchets (point d’apport volontaire)

Communauté de Communes du Guillestrois Queyras

71 m² 542 m²

2.36. Marges de recul Dans le cas de marges de recul portées sur les documents graphiques, celles-ci s’imposent aux dispositions édictées dans les règles d’implantation de chaque zone. Le retrait ou l’alignement sera réalisé à partir de ce tracé.

2.37. Servitudes de mixité sociale Dans les secteurs tramés pour l’application de servitudes de mixité sociale, un pourcentage de logements sociaux est imposé. Ces pourcentages et leur champ d’application sont définis dans les articles « mixité fonctionnelle et sociale » de chaque zone concernée.

2.38. Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.

Dans ces secteurs tramés sur le document graphique, toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits à l’exception :

• D’un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux ;
• Des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ;
• Des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée.

2.39. Réglementation relative aux captages#

Dans les secteurs tramés pour les périmètres de protection des captages, des prescriptions et une réglementation spécifique s’appliquent sur les secteurs impactés par les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des différents captages. Il convient de se référer aux périmètres de protection des captages d’eau où les installations sont soumises aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de protection des captages (annexe 5.3).

2.40. Préservation des canaux#

Le long des canaux, les constructions et installations devront respecter un recul minimum d’1,50 m. mesuré par rapport aux berges du canal excepté en zone Ua. Il est rappelé que les canaux sont soumis à des servitudes lorsqu’ils sont dans le périmètre des Associations Syndicales Autorisées (ASA) et qu’ils sont identifiés. Aussi, chaque pétitionnaire devra s’assurer du respect de cette servitude auprès de l’ASA compétente.

2.41. Secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol#

Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles, nonobstant les règles applicables dans les dispositions spécifiques des zones concernées.

Ces constructions et installations devront néanmoins respecter les règles suivantes (sauf pour les extensions de bâtiments existants qui pourront avoir le même aspect et la même hauteur que la construction objet de l’extension) :

• L’aspect des constructions sera en harmonie avec les bâtiments alentours de même typologie, notamment existants.
• Les façades d'une même construction doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes.
• Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
• Les constructions et installations devront présenter des teintes discrètes et neutres, permettant leur intégration dans les paysages. Les teintes vives sont interdites ainsi que le blanc et les teintes vertes.
• Dans tous les cas, l’aspect final devra être « mat », sans reflet brillant sous le soleil.
• La structure et les portes devront adopter une disposition régulière.
• Le faîtage sera parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.
• Les faîtages devront être parallèles ou perpendiculaires à la pente ou dans le prolongement du bâtiment existant.
• Les pentes de toiture sont identiques et les versants de même longueur.
• La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %.
• Les annexes au bâtiment principal pourront être en appentis.
• Les toitures seront dans des teintes grises de type ardoise, lauze ou bac acier.
• La hauteur des constructions sera limitée à 9.00 m au faitage, sauf nécessité technique dûment justifiée.

Article 3 – définitions#

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Exemplarité énergétique :

Constructions dont la consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, (Cep) est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie maximale (Cepmax) définie à l'article R. 111-20, I, 1° du CCH :

• - de 40 % pour les bâtiments à usage de bureaux ;
• - de 20 % pour les autres types de bâtiments.

Justificatif à produire au moment des demandes d’urbanismes et à la réception du bâtiment : Calcul RT avec Cepmax inférieur à 40% pour le tertiaire et 20% pour les autres usages.

Constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale :

Pour satisfaire à l'exigence de performance environnementale, au sens de l'article R. 111-21. II, du CCH, trois conditions sont requises. La première tient au seuil maximal d'émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie de la construction. Il est évalué par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (indicateur Eges) et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment (indicateur EgesPCE). Eges et EgesPCE doivent être inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCE,max du niveau « Carbone 2 ».

Trois autres conditions doivent être satisfaites par la construction, au choix parmi les quatre critères ci-dessous :

• Une quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, supérieure à 40 % de la masse totale des déchets générés ;
• Des produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, étiquetés A+ (les installations de ventilation font l'objet d'un constat visuel par le maître d'ouvrage) ;
• Un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » ;
• Deux matériaux de constructions ayant une fabrication régionale.

Justificatif à produire au moment des demandes d’urbanismes et à la réception du bâtiment : Label E+C- ou Calcul RT (quand la RT2020 sera appliquée) avec obtention du niveau Carbone2.

Bâtiments à énergie positive :

Une construction à énergie positive vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau (CCH, art. R. 111-21. III). L'arrêté du 12 octobre 2016 précise qu'elle doit présenter un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance « Energie 3 » défini par le ministère chargé de la construction dans le document « référentiel « Energie-Carbone » pour les bâtiments neufs.

Justificatif à produire au moment des demandes d’urbanismes et à la réception du bâtiment : Label E+C- ou Calcul RT (quand la RT2020 sera appliquée) avec obtention du niveau 3 en énergie.

Cepmax : L’exigence maximale de consommation d’énergie primaire définie par la règlementation thermique en vigueur. Le Cepmax est modulé en fonction du type de bâtiment, de la localisation géographique, de l’altitude.

Eges : Niveau d’émission de gaz à effet de serre du bâtiment comprenant les émissions liées aux produits de construction du bâtiment et des équipements + les émissions liées à la consommation d’énergie du bâtiment en phase de fonctionnement.

Egesmax : Niveau d’émission maximale de gaz à effet de serre du bâtiment permis par le référentiel Energie Carbone ou RT 2020 quand elle sera en vigueur. Cette valeur est modulée en fonction du type de bâtiment, de la localisation géographique, de l’altitude, …

EgesPCE : Niveau d’émission de gaz à effet de serre uniquement des produits de constructions du bâtiment dont les équipements.

EgesPCEmax : Niveau d’émission maximale de gaz à effet de serre uniquement des produits de constructions du bâtiment dont les équipements permis par le référentiel Energie Carbone - ou RT 2020 quand elle sera en vigueur.

Carbone 2 : Dans le référentiel énergie carbone qui correspond aux prémices de la nouvelle règlementation thermique, l’impact carbone des bâtiments sera évalué. Deux niveaux sont définis : le niveau carbone 1 et le niveau carbone 2 qui est plus performant.

Energie 3 : Dans le référentiel énergie carbone qui correspond aux prémices de la nouvelle règlementation thermique, il est défini 3 niveaux d’énergie de 1 à 3. Le niveau 3 correspond à un bâtiment BEPOS.

A+ : Niveau d’émission de composés organiques volatils dans l'air intérieur. Une étiquette est obligatoire pour tous les produits de la construction et de décoration. Les niveaux sont compris de A+ à C.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Alignement : Limite que l’administration entend fixer entre le domaine public des voies de communication et le domaine privé riverain, l’alignement est donc confondu avec les limites de la plate-forme de la voie. Des alignements graphiques différents peuvent être réalisés sur le plan de zonage. Dans ce cas, ils se substituent au précédent. De même les emplacements réservés forment un nouvel alignement. Les reculs doivent donc être mesurés à partir de celuici.

Voie de desserte : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l'exception des pistes cyclables, des pistes de défense de la forêt contre l’incendie, des sentiers, des voies express à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. Au sens du présent règlement, la voie se mesure par sa largeur entre les deux points les plus éloignés du domaine public routier, trottoir compris.

Accès : L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail), dit « accès direct », ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit « accès indirect », par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.

Plate-forme d’une voie : partie de la voie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons. Elle comprend donc la chaussée et les trottoirs (ou accotements suivant le cas).

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les piscines et les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les panneaux photovoltaïques installés au sol sont par contre compris dans l’emprise au sol.

Encorbellement : Construction formant saillie sur le plan vertical d'un mur et soutenue en porte à faux par des corbeaux ou des consoles.

Modénature : Profil des moulures, éléments moulurés de la façade.

Marquise : auvent vitré, situé au-dessus une porte, un perron ou une fenêtre, et qui sert d'abri.

Menuiserie : Ouvrage en bois, métal ou matière plastique destiné à la fermeture (porte (d’entrée, de garage …), fenêtre, porte-fenêtre, volet, persiennes etc.) d'un bâtiment.

Débord de toiture : ensemble des parties d’un toit qui sont en saillie, en surplomb par rapport au nu (plan de référence, le plus souvent vertical, correspondant à la surface de parement fini d’un mur ou d’un ouvrage) de la façade. Hauteur d’une construction : La hauteur est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au sol existant, ouvrages techniques et cheminées exclus.

Etat « zéro » - Terrain naturel avant travaux

Par sol existant il faut considérer :

• Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai par rapport au terrain naturel ;
• Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;

Il est précisé que les souterrains (c’est-à-dire un ouvrage construit au-dessous du sol existant précédemment défini sans qu’aucune partie ne soit émergente) et les pentes d’accès aux souterrains par rapport au sol existant ne comptent pas dans le calcul de la hauteur.

Egout du toit : par égout du toit, il faut entendre l’intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture.

Surface de Plancher : Conformément à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les cabanons et abris de jardin bien que constituant annexe, sont parfois traités de manière spécifique (voir définition ci-dessous). En dehors de ces précisions, les règles concernant les annexes y restent applicables. Un garage constitue une annexe.

Nb : Les pétitionnaires doivent utilement se renseigner lors du changement de fonction ou d’usage d’une annexe, qui peut selon certains cas nécessiter une nouvelle déclaration.

Cela concerne pour les cas les plus courants :

• La transformation d’une annexe en logement, avec par exemple la création d’un nouveau compteur. La construction en question devient dans ce cas une construction principale et doit être déclarée comme telle (et respecter les règles relatives à ce type de construction) ;
• La location d’une annexe à une habitation (ou tout autre destination ne répondant pas à la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique »), comme hébergement touristique. Si cela est possible dans certaines conditions et de manière limitée, l’annexe peut dans d’autres cas être considérée comme un hébergement touristique à part entière et devra alors être déclarée comme tel ;
• La transformation d’une annexe ne générant pas de surface de plancher (le cas le plus courant étant un garage) en une annexe générant de la surface de plancher (par exemple une chambre, un atelier …). Cette nouvelle surface de plancher créée doit être déclarée, ainsi que, dans le cas d’un garage, la perte des places de stationnement, qui devront si nécessaire être recréées ailleurs ;

Plus généralement, une annexe doit en tout temps suite à sa création conserver son statut d’annexe à une construction principale (voir définition), tout changement dans ce statut devant être déclaré.

Cabanon / abri de jardin : Constructions légères de type mobilière faisant office de débarras à l'extérieur.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès ou sécuriser tout ou partie d'une propriété (y compris s’il n’est pas situé sur les limites de la propriété). Ceci ne s’applique pas aux potagers, poulaillers … Les portails font partie de la clôture.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent aux espaces ne supportant pas de construction. Sont inclus dans les espaces libres les terrasses si elles ne sont pas surélevées de plus de 1m du sol. Sont exclues en plus des constructions, les piscines.

Espaces verts :

Les espaces verts correspondent à la superficie plantée des espaces libres d’un terrain, tels qu’ils sont définis ci-avant.

Les espaces verts sont généralement réalisés sur des espaces de pleine terre.

Toutefois, sont comptabilisés dans la superficie des espaces verts :

• Les espaces aménagés sur dalle, en toiture ou en terrasse avec un minimum de 50 centimètres d’épaisseur de terre végétale,
• Les cheminements piétonniers, dès lors qu’ils sont conçus pour que leur emprise demeure perméable,
• Les aires de jeux.

Serre : Structure démontable, close ou semi-ouverte, translucide, en verre ou en plastique, soutenue par une structure métallique ou en bois (arceaux …) et destinée aux pratiques agricoles ou potagères. En dehors d’une destination agricole (horticulture, élevage …) et d’une localisation en située en zone agricole du PLU, les serres sont limitées à 20 m² d’emprise au sol.

Ordonnancement (d’une façade) : c’est la manière dont les percements d’une façade ont été́ disposés les uns par rapport aux autres. Souvent, cette disposition est directement liée à l’organisation structurelle du bâtiment : elle permet de reprendre correctement les descentes de charges.

Axes de composition d’une façade ordonnancée. Lorsque le rez-de-chaussée accueille une devanture, il obéit généralement à un ordonnancement différent des étages courants.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale.

Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale. Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, doivent être intégrés aux constructions, aux murs de clôture ou dans le sol. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Assainissement des eaux usées

Voir dispositions générales, article « Assainissement ».

Gestion des eaux pluviales

Toutes les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation du terrain d’assiette du projet et pour assurer la maîtrise des écoulements/ruissellements des eaux pluviales sur le terrain.

Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales sont autorisées et encouragées (cuve de stockage en surface ou enterrée).

En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou aux canaux d’arrosage ne sera admis.

Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique en capacité de recueillir les eaux pluviales, les surfaces imperméabilisées sur le terrain doivent être évacuées dans ledit réseau.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires à une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur le terrain d’assiette du projet sont requis et à la charge exclusive du propriétaire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à l’échelle du terrain d’assiette par l’intermédiaire de dispositifs individuels adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

Exemple de rétention possible : surface perméable, chaussée poreuse, puits filtrant, noue et fossé, tranchée drainante, bassin de rétention …

Réseaux électriques, de gaz, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de gaz, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, doivent être intégrés aux constructions, aux murs de clôture ou dans le sol. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Assainissement des eaux usées Voir dispositions générales, article « Assainissement ».

Gestion des eaux pluviales

Toutes les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation du terrain d’assiette du projet et pour assurer la maîtrise des écoulements/ruissellements des eaux pluviales sur le terrain.

Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales sont autorisées et encouragées (cuve de stockage en surface ou enterrée).

En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou aux canaux d’arrosage ne sera admis.

Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique en capacité de recueillir les eaux pluviales, les surfaces imperméabilisées sur le terrain doivent être évacuées dans ledit réseau.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires à une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur le terrain d’assiette du projet sont requis et à la charge exclusive du propriétaire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à l’échelle du terrain d’assiette par l’intermédiaire de dispositifs individuels adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

Exemple de rétention possible : surface perméable, chaussée poreuse, puits filtrant, noue et fossé, tranchée drainante, bassin de rétention …

Réseaux électriques, de gaz, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de gaz, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.