Parcelle 5 21 Halstroff

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Parcelle: 5 21
Surface cadastrale: 1 300 m²
Zone: A, le règlement de la zone; Zone agricole

Identifiant 57286000050021

Règlement zone A, 9 articles

Parcelle 5 21, HalstroffDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.

Votre projet sur cette parcelle

7 projets tiennent sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 300 m².

Les pièces du dossier

Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 6 concernent cette parcelle, 6 sans objet, 0 non lu.

Zone du document d’urbanisme
Zone A.
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Zone agricole
Le texte entier de la zone A
Règles chiffrées du règlement
6 règles chiffrées
Qui répond Le règlement déposé par la commune
4 règles que ce site ne tranche pas.
1. Emprise au sol
  Article A 4 · Volumétrie et implantation des constructions 4.1
  Non réglementée
  Selon votre cas
  Condition hors habitation et hors les secteurs Aa et Av
  Sur les 2 cas de cette règle, le plus proche de votre projet — à vous de dire s'il est le vôtre. 2 écartés par ce terrain.
  Le texte du règlement
  4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription sauf
2. Recul sur la voie
  Article A 4 · Volumétrie et implantation des constructions 4.1
  Implantation dans la continuité de la construction existante
  Selon votre cas
  Condition pour l'extension d'une construction existante implantée différemment
  Sur les 2 cas de cette règle, le plus proche de votre projet — à vous de dire s'il est le vôtre. 2 écartés par ce terrain.
  Le texte du règlement
  4.1.2. Les extensions d'une construction existante implantée différemment des règles ci-dessus sont autorisées dès lors qu'elles sont réalisées dans la continuité de la construction existante.
3. Distance aux limites
  Article A 4 · Volumétrie et implantation des constructions 4.1
  Implantation dans le prolongement de l'existant
  Selon votre cas
  Condition pour l'extension d'une construction existante implantée différemment
  Sur les 4 cas de cette règle, le plus proche de votre projet — à vous de dire s'il est le vôtre.
  Le texte du règlement
  4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante.
4. Espaces libres
  Article A 6 · Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1
  Surfaces libres et aires de stationnement plantées ou aménagées
  À comparer à votre projet
  Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
  Le texte du règlement
  6.1.1. Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 2 dans les 9 zones« AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 14 situations, chacune avec sa condition.
Constructions nécessaires à l'exploitation agricoleen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av« 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives de matériels agricoles autorisées, à condition qu'elles soient réservées aux activités exercées à titre principal ou secondaire , relevant du régime agricole au sens du code rural et de la pêche maritime »
Constructions nécessaires aux équipements collectifsen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av« 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs PLUi CCB3F »
Logement à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitationen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour le logement lié et nécessaire à l'exploitation« 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : ... et qu'elle soit implantée à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risque d'inondation, plate-forme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
30 % des parts sociétales au moinsen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour un logement par associé exploitant dans les exploitations sous forme sociétale« ... forme sociétale, un logement par associé exploitant sera autorisé si le pourcentage de parts sociétales détenues par leur demandeur est égal ou supérieur à 30 % »
Diversification agricole à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitationen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av« Les bâtiments de diversification agricole directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisés à condtion d'être implantés à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risques miniers; risque d'inondation plateforme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
Extensions et annexes des bâtiments d'habitationen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, dans les limites fixées à l'article A 4« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites fixées à l'article A 4 ; »
Extensions des constructions liées à l'exploitation agricoleen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les extensions des constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole. »
Éolien admisen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, s'il reste compatible avec l'utilisation agricole du terrain« - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations productrices d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ainsi que les dispositifs techniques liés à de telles installations (postes de livraison, mâts de mesures, structures électriques et installations techniques diverses) sont autorisés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec une utilisation agricole du terrain sur lequel ils seraient implantés ; »
Photovoltaïque admis sous la forme de l'agrivoltaïsmeen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations photovoltaïques sont autorisées sous la forme de l'agrivoltaïsme ; »
Installations classées liées à l'activité agricoleen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (exemples : bâtiment d'élevage ou de stockage, installation de méthanisation…) »
Mise à distance du logement admise en cas de contrainte spécifiqueen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, en cas de risque d'inondation ou de plate-forme de stockage« ... soit implantée à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risque d'inondation, plate-forme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
Mise à distance de la diversification admise en cas de contrainte spécifiqueen zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour les bâtiments de diversification agricole« ... à l'exploitation agricole sont autorisés à condtion d'être implantés à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risques miniers; risque d'inondation plateforme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. »
Ouvrages et installations de transport par canalisationen zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av« 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les ouvrages et installations de tranports par canalisation ; »
1 autres situations
Transformation et commercialisation des produits agricolesen prolongement de l'acte de production, hors les secteurs Aa, Ai et Av« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ». »
2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
La rubrique 1 (interdictions) ne porte, dans le texte servi, que son titre « Règles générales » : aucune liste d'interdiction n'y est lisible. Le chapeau du chapitre, qui n'est pas servi dans les rubriques, décrit le secteur Aa comme le secteur agricole au cœur de la biodiversité où aucune construction n'est autorisée, le secteur Ai comme un secteur inondable sur Holling où toute construction est interdite, et le secteur Av comme le secteur des vignes. Le secteur Ai ne porte, dans les rubriques servies, aucune règle qui lui soit propre : il n'apparaît que dans l'exclusion « sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av ».
Emprise au soldéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
Non réglementéehors habitation et hors les secteurs Aa et Av« 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription sauf »
200 m² par logement, annexes comprisespour les constructions à usage d'habitation, hors les secteurs Aa, Ai et Av« 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription sauf - Pour les constructions à usage d'habitation, dont l'emprise est fixée à 200 m² annexes comprises par logement »
2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.
4 autres situations
10 mètres minimumde la bordure des routes départementales« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
5 mètres minimumde la bordure des autres voies et chemins« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
Implantation dans la continuité de la construction existantepour l'extension d'une construction existante implantée différemment« 4.1.2. Les extensions d'une construction existante implantée différemment des règles ci-dessus sont autorisées dès lors qu'elles sont réalisées dans la continuité de la construction existante. »
En limite ou en recul des voiespour les constructions et ouvrages techniques des services publics« 4.1.1. ne s'applique pas aux constructions et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.
4 autres situations
Moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieure à 5 mètressi le bâtiment ne jouxte pas la limite séparative« - doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l'acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. »
Implantation différente admisepour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine identifié au plan de zonage« 4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage. »
Implantation dans le prolongement de l'existantpour l'extension d'une construction existante implantée différemment« 4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante. »
6 mètres minimum des bergesen bordure des ruisseaux et cours d'eau« 4.2.4. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune construction, installation ou aménagement ne peut être autorisé à moins de 6 mètres des berges. »
Le 4.2.1 renvoie aux dispositions communes du titre I (section 2, article 4.2), qui ne sont pas reprises dans le chapitre de zone. Le retrait n'est exigé que si le bâtiment ne jouxte pas une ou plusieurs limites séparatives : l'implantation sur limite reste ouverte, mais la phrase qui le dit s'ouvre sur un renvoi et sa citation ne montre pas la règle.
Places de stationnementdéfinitionarticle 7 dans les 9 zones« STATIONNEMENT »
Assuré en dehors des voies publiques ou privées communes« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes. »
La rubrique ne fixe aucune norme chiffrée par destination.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 6 dans les 9 zones« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »
Surfaces libres et aires de stationnement plantées ou aménagées« 6.1.1. Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues. »
5 cas particuliers
Replantation au moins équivalente sur la même unité foncièreen cas de destruction d'éléments naturels« En cas de destruction d'éléments naturels, ceux-ci doivent être replantés à minima de ce qui a été détruit sur la même unité foncière. »
Essences locales diversifiéespour les plantations et les haies« 6.1.3. Les plantations et haies doivent être composées d'essences locales diversifiées. »
Conservation des éléments paysagerspour les éléments identifiés au plan de zonage« 6.1.4. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, bosquet, ripisylve *, haies…) identifiés au plan de zonage par le symbole ….doivent être conservés et maintenus. »
Percement des haies admispour l'accès à une parcelle ou une recomposition écologique« 6.1.5. Concernant les haies, leur percement est autorisé dans les cas suivants : Garantir l'accès à une parcelle ou à une unité foncière ; Recomposition écologique (trouées) afin de garantir le passage de certaines espèces animales. »
Remplacement de haie admisavec un linéaire au moins équivalent et selon l'annexe « Gestion des haies »« 6.1.5. Le remplacement d'une haie identifiée est autorisé sous réserve que cette action : Respecte les principes de l'annexe « Gestion des haies » ; Intègre un remplacement à minima équivalent du linéaire de haies supprimées. »
Le 6.2 (trame verte et bleue) renvoie aux dispositions communes du titre I : aucune règle chiffrée n'est servie de ce côté.
D'où viennent ces chiffres
Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.
Le document 200067486_PLUi_20251216 a été relu à la main le 2026-09-15 : 232 cas relus, 0 faute restante.
Qui a relu, et comment
trois lecteurs independants.
Sur l'ensemble du site : 26 283 cas relus, 188 fautes, 0 grave, soit 0,7 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.
Plans de prévention des risquestoute la commune
Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet
Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
02Retrait-Gonflement des argiles MoyenARGILES
15Recul de 50m autour des boisRECUL
18OAP thématique Trame Verte et BleueOAP_TVB
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet
Qui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
Aucune information portée ici.sans objet
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Halstroff, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet
Qui répond Sitadel
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 5 21 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Toutes les autorisations délivrées à Halstroff
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Qui répond SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Halstroff suit la procédure.
Contenance cadastrale
1 300 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.
Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Parcelle 5 21 Halstroff

Votre projet sur cette parcelle

Les pièces du dossier

Les thèmes qui concernent cette parcelle

Zone du document d’urbanisme

Règles chiffrées du règlement

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Mentions écrites sur le plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Autorisations déjà délivrées ici

Procédure en cours sur le documenttoute la commune

Contenance cadastrale