Parcelle 9 3 Halstroff

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Parcelle: 9 3
Surface cadastrale: 85 m²
Zone: N, Ns; à cheval sur 2 zones

Identifiant 57286000090003

Règlement zone N, 9 articles

Parcelle 9 3, HalstroffDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.

Votre projet sur cette parcelle

7 projets tiennent sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 85 m².

Les pièces du dossier

Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 7 concernent cette parcelle, 5 sans objet, 0 non lu.

Zone du document d’urbanisme
À cheval sur 2 zones : N, Ns.
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
N, Ns rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.
Le texte entier de la zone N
Règles chiffrées du règlement
14 règles chiffrées
Qui répond Le règlement déposé par la commune
5 règles que ce site ne tranche pas.
1. Emprise au sol
  Article N 4 · Volumétrie et implantation des constructions 4.1
  Non réglementée
  Condition en zone N et dans les secteurs Nc, Nh et Ns
  Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 8 écartés par ce terrain.
  Le texte du règlement
  4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription, sauf : - Dans le secteur Ne, l'emprise au sol total sera limitée à 40 m² par unité foncière - Dans le secteur Nf, l'emprise totale des constructions est limitée à 100 m² - Dans le secteur Nj, l'emprise au sol total des abris de jardin sera limitée à 25 m² par unité foncière, hors serres.
2. Hauteur maximale
  Article N 4 · Volumétrie et implantation des constructions 4.1
  Hauteur de la construction voisine
  Condition pour l'extension d'une construction existante de plus de 6 mètres de hauteur
  Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 5 écartés par ce terrain.
  Le texte du règlement
  Dans le cas d'une extension d'une construction existante d'une hauteur maximale supérieure à 6 mètres, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction voisine, dans l'objectif d'assurer un raccordement architectural satisfaisant.
3. Recul sur la voie
  Article N 4 · Volumétrie et implantation des constructions 4.1
  Règle de recul non applicable
  Condition pour les constructions existantes non conformes, sans aggravation de la situation
  Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
  Le texte du règlement
  4.1.2. Cet article ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.
4. Distance aux limites
  Article N 4 · Volumétrie et implantation des constructions 4.1
  Implantation dans le prolongement de l'existant
  Condition pour l'extension d'une construction existante implantée différemment
  Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 2 écartés par ce terrain.
  Le texte du règlement
  4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante.
5. Espaces libres
  Article N 6 · Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1
  Stationnement en matériaux perméables
  À comparer à votre projet
  Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
  Le texte du règlement
  Les places de stationnement devront être réalisées en matériaux perméables (dalles gazons, dalles alvéolées...) PLUi CCB3F
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Zone N
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 2 dans les 9 zones« AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET CERTAINS TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 5 situations, chacune avec sa condition.
Aménagements légers liés à la découverte de la faune et de la floredans toute la zone N et tous ses secteurs, sous réserve d'intégration à l'environnement« 2.2.1. Pour l'ensemble de la zone N et l'ensemble des secteurs PLUi CCB3F [...] - ZONE N Sous réserve de leur intégration à l'environnement, les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l'entretien de zones humides ; Les ... »
Travaux d'entretien des zones humidesdans toute la zone N et tous ses secteurs« ... et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l'entretien de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des ... »
Ouvrages techniques d'infrastructures et de réseauxdans toute la zone N et tous ses secteurs, s'ils ne peuvent être implantés ailleurs« ... de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des réseaux qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère. »
Exploitations forestières et constructions nécessairesen zone N seulement, hors les secteurs« Règles générales : [...] 2.2. Les aménagements suivants [...] 2.2.2. Pour la zone N uniquement : Les exploitations forestières et les constructions, installations et aménagements qui leurs sont nécessaires ou liées »
1 autres situations
Constructions et ouvrages nécessaires aux services publicss'ils ne compromettent ni l'activité agricole, pastorale ou forestière, ni les espaces naturels« Règles générales : [...] 2.1.2 Les constructions, installations et ouvrages à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
10 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
La rubrique 1 interdit, dans l'ensemble de la zone N et dans tous les secteurs, tout ce qui n'est pas mentionné à l'article 2 : la liste ci-dessous est donc limitative. Le secteur Ne est situé à Holling et le secteur Nx à Hunting d'après le chapeau du chapitre, qui n'est pas servi dans les rubriques.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
3 autres situations
6 mètres à la faîtièrepour les constructions nouvelles, hors les secteurs Nj, Nv, Nx et Ne« 4.5 - HAUTEUR La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 6 mètres à la faitière, toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques de faible volume, etc. ... »
Hauteur de la construction voisinepour l'extension d'une construction existante de plus de 6 mètres de hauteur« Dans le cas d'une extension d'une construction existante d'une hauteur maximale supérieure à 6 mètres, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction* voisine, dans l'objectif d'assurer un raccordement architectural satisfaisant. »
Règles de hauteur non applicablespour les ouvrages techniques des services publics et les équipements collectifs dont les caractéristiques techniques l'imposent« Les règles précisées aux articles ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les réservoirs …ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
4 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Emprise au soldéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
La seule règle de cette zone s'applique sous condition.
Non réglementéeen zone N et dans les secteurs Nc, Nh et Ns« 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription, sauf : - Dans le secteur Ne, l'emprise au sol total sera limitée à 40 m² par unité foncière - Dans le secteur Nf, l'emprise totale des constructions est limitée à 100 m² - Dans le secteur Nj, l'emprise au sol total des abris de jardin sera limitée à 25 m² par unité foncière, hors serres. »
9 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Dans le secteur Nj, la surface d'abris de jardin se calcule pour toute annexe demandée à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes antérieurement. Dans le secteur Nh, la rubrique 4 ne fixe pas d'emprise, mais la rubrique 2 n'admet l'aménagement des constructions existantes qu'à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.
4 autres situations
10 mètres minimumde la bordure des routes départementales« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
5 mètres minimumde la bordure des autres voies et chemins« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
Règle de recul non applicablepour les constructions existantes non conformes, sans aggravation de la situation« 4.1.2. Cet article ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. »
En limite ou en recul des voiespour les constructions et ouvrages techniques des services publics« 4.1.1. ne s'applique pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.
6 autres situations
En limite séparativeau choix, pour les constructions, installations et aménagements« 4.2.1. Les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives ; »
3 mètres minimum des limites séparativesau choix, si la construction n'est pas implantée en limite« 4.2.1. Les constructions, installations et aménagements seront implantés : [...] - Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. »
0 ou 1 m de la limite séparativepour les abris de jardin« - Pour les abris de jardin ; qui pourront s'implanter à 0 ou 1 m de la limite séparative ; »
Implantation différente admisepour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine identifié au plan de zonage« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; »
Implantation dans le prolongement de l'existantpour l'extension d'une construction existante implantée différemment« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante. »
Règle non applicablepour les ouvrages techniques des services publics« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] 4.2.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. »
Places de stationnementdéfinitionarticle 7 dans les 9 zones« STATIONNEMENT »
Assuré en dehors des voies publiques ou privées communes« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes. »
La rubrique ne fixe aucune norme chiffrée par destination.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 6 dans les 9 zones« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »
Stationnement en matériaux perméables« Les places de stationnement devront être réalisées en matériaux perméables (dalles gazons, dalles alvéolées...) PLUi CCB3F »
2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Le 6.1 et le 6.2 renvoient aux dispositions communes du titre I (section 2, article 6) : aucune part chiffrée d'espaces verts ou de pleine terre n'est fixée dans le chapitre de zone.
Zone N (secteur Ns)
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 2 dans les 9 zones« AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET CERTAINS TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 5 situations, chacune avec sa condition.
Aménagements légers liés à la découverte de la faune et de la floredans toute la zone N et tous ses secteurs, sous réserve d'intégration à l'environnement« 2.2.1. Pour l'ensemble de la zone N et l'ensemble des secteurs PLUi CCB3F [...] - ZONE N Sous réserve de leur intégration à l'environnement, les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l'entretien de zones humides ; Les ... »
Travaux d'entretien des zones humidesdans toute la zone N et tous ses secteurs« ... et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l'entretien de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des ... »
Ouvrages techniques d'infrastructures et de réseauxdans toute la zone N et tous ses secteurs, s'ils ne peuvent être implantés ailleurs« ... de zones humides ; Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'infrastructures et des réseaux qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère. »
Équipements légers d'accueil ou de gestion des terrains seulsdans le secteur Ns« Secteur Ns Seuls les équipements légers d'accueil ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques sont autorisés, à l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu'espaces naturels; 2.2.3.8. »
1 autres situations
Constructions et ouvrages nécessaires aux services publicss'ils ne compromettent ni l'activité agricole, pastorale ou forestière, ni les espaces naturels« Règles générales : [...] 2.1.2 Les constructions, installations et ouvrages à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
10 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
La rubrique 1 interdit, dans l'ensemble de la zone N et dans tous les secteurs, tout ce qui n'est pas mentionné à l'article 2 : la liste ci-dessous est donc limitative. Le secteur Ne est situé à Holling et le secteur Nx à Hunting d'après le chapeau du chapitre, qui n'est pas servi dans les rubriques.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
3 autres situations
6 mètres à la faîtièrepour les constructions nouvelles, hors les secteurs Nj, Nv, Nx et Ne« 4.5 - HAUTEUR La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 6 mètres à la faitière, toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques de faible volume, etc. ... »
Hauteur de la construction voisinepour l'extension d'une construction existante de plus de 6 mètres de hauteur« Dans le cas d'une extension d'une construction existante d'une hauteur maximale supérieure à 6 mètres, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction* voisine, dans l'objectif d'assurer un raccordement architectural satisfaisant. »
Règles de hauteur non applicablespour les ouvrages techniques des services publics et les équipements collectifs dont les caractéristiques techniques l'imposent« Les règles précisées aux articles ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les réservoirs …ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
4 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Emprise au soldéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
La seule règle de cette zone s'applique sous condition.
Non réglementéeen zone N et dans les secteurs Nc, Nh et Ns« 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription, sauf : - Dans le secteur Ne, l'emprise au sol total sera limitée à 40 m² par unité foncière - Dans le secteur Nf, l'emprise totale des constructions est limitée à 100 m² - Dans le secteur Nj, l'emprise au sol total des abris de jardin sera limitée à 25 m² par unité foncière, hors serres. »
9 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Dans le secteur Nj, la surface d'abris de jardin se calcule pour toute annexe demandée à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes antérieurement. Dans le secteur Nh, la rubrique 4 ne fixe pas d'emprise, mais la rubrique 2 n'admet l'aménagement des constructions existantes qu'à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.
4 autres situations
10 mètres minimumde la bordure des routes départementales« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
5 mètres minimumde la bordure des autres voies et chemins« 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins. »
Règle de recul non applicablepour les constructions existantes non conformes, sans aggravation de la situation« 4.1.2. Cet article ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. »
En limite ou en recul des voiespour les constructions et ouvrages techniques des services publics« 4.1.1. ne s'applique pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.
6 autres situations
En limite séparativeau choix, pour les constructions, installations et aménagements« 4.2.1. Les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives ; »
3 mètres minimum des limites séparativesau choix, si la construction n'est pas implantée en limite« 4.2.1. Les constructions, installations et aménagements seront implantés : [...] - Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. »
0 ou 1 m de la limite séparativepour les abris de jardin« - Pour les abris de jardin ; qui pourront s'implanter à 0 ou 1 m de la limite séparative ; »
Implantation différente admisepour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine identifié au plan de zonage« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; »
Implantation dans le prolongement de l'existantpour l'extension d'une construction existante implantée différemment« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante. »
Règle non applicablepour les ouvrages techniques des services publics« 4.2.2. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] 4.2.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. »
Places de stationnementdéfinitionarticle 7 dans les 9 zones« STATIONNEMENT »
Assuré en dehors des voies publiques ou privées communes« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes. »
La rubrique ne fixe aucune norme chiffrée par destination.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 6 dans les 9 zones« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »
Stationnement en matériaux perméables« Les places de stationnement devront être réalisées en matériaux perméables (dalles gazons, dalles alvéolées...) PLUi CCB3F »
2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Le 6.1 et le 6.2 renvoient aux dispositions communes du titre I (section 2, article 6) : aucune part chiffrée d'espaces verts ou de pleine terre n'est fixée dans le chapitre de zone.
D'où viennent ces chiffres
Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.
Le document 200067486_PLUi_20251216 a été relu à la main le 2026-09-15 : 232 cas relus, 0 faute restante.
Qui a relu, et comment
trois lecteurs independants.
Sur l'ensemble du site : 26 283 cas relus, 188 fautes, 0 grave, soit 0,7 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.
Plans de prévention des risquestoute la commune
Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet
Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)ARC MOSELLANUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)FORET DOMANIALE DE SIERCK AU SUD DE SIERCK-LES-BAINSUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
02Retrait-Gonflement des argiles MoyenARGILES
18OAP thématique Trame Verte et BleueOAP_TVB
25Eléments de continuité écologiqueECE
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet
Qui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
1 information
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
infoForêt domaniale de Sierck
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Halstroff, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet
Qui répond Sitadel
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 9 3 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Toutes les autorisations délivrées à Halstroff
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Qui répond SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Halstroff suit la procédure.
Contenance cadastrale
85 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.
Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Parcelle 9 3 Halstroff

Votre projet sur cette parcelle

Les pièces du dossier

Les thèmes qui concernent cette parcelle

Zone du document d’urbanisme

Règles chiffrées du règlement

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Zone N

Zone N (secteur Ns)

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Mentions écrites sur le plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Autorisations déjà délivrées ici

Procédure en cours sur le documenttoute la commune

Contenance cadastrale