Parcelle BA 751 Hem

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UCO4.2.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Villes de la couronne urbaine - Tissu résidentiel intermédiaire

  Le texte entier de la zone UCO4.2

• Règles chiffrées du règlement

  Emprise 25 % · Espaces libres 15 % du terrain d'assiette

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  5 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

     Rubrique 3 · Implantation des constructions par rapport aux voies

     25 %

     Condition minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau

     Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas.

     Le texte du règlement

     Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.

  2. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · Implantation des constructions par rapport aux voies

     Alignement sur l'existant

     Condition constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës

     Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.

     Le texte du règlement

     Règles d'implantation circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;

  3. Distance aux limites

     Rubrique 3 · Implantation des constructions par rapport aux voies

     Jouxter au moins une limite latérale

     Condition dans la bande de 20 mètres de profondeur

     Cette règle a 7 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.

     Le texte du règlement

     Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.

  4. Espaces libres

     Rubrique 7 · Espaces libres et plantations

     15 % du terrain d'assiette

     Condition espaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²

     Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.

     Le texte du règlement

     ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.

  5. Hauteur maximale

     Rubrique 4 · Hauteur maximum

     Pas de chiffre lu

     À lire dans l'article

     Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 211 zones« AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  1 autres situations

  400 m² maximumartisanat et commerce de détail« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »

  Les interdictions ne sont pas chiffrees : occupations incompatibles avec le caractere de la zone, installations classees incompatibles avec l'habitat, la securite ou la salubrite. L'extension mesuree et la reconstruction apres demolition totale d'un artisanat ou commerce de detail existant a la date d'approbation du PLU restent autorisees, ainsi que l'agriculture urbaine sous reserve de compatibilite avec un environnement habite.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 211 zones« Hauteur maximum »

  Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle

  Cette parcelle est dans le plan des hauteurs, mais sa couleur n'a pas pu être lue avec certitude : le chiffre se lit sur la planche.

  « Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »

  Lu au centre de la parcelle. Une limite du plan coupe parfois un terrain : la planche fait foi.

  La hauteur absolue et la hauteur de façade renvoient au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.

  Emprise au soldéfinitionarticle 3dans les 211 zones« Implantation des constructions par rapport aux voies »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  1 autres situations

  25 %minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau« Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. »

  Ce 25 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés ; l'extraction a rejeté la ligne à la fin de la rubrique 3, loin de son titre de colonne. L'emprise au sol maximum, elle, vit à la rubrique 5 dans un tableau aplati : cinq destinations en tête (habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités) pour trois valeurs seulement (40%, Non réglementée, Non règlementée). Impossible de dire à quelle destination le 40 % se rapporte : la cellule n'est pas compilée.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 211 zones« Implantation des constructions par rapport aux voies »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

  3 autres situations

  Alignement sur l'existantconstructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës« Règles d'implantation circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ; »

  À l'alignementà défaut d'alignement sur l'existant« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »

  5 m minimumà défaut d'alignement sur l'existant, en retrait« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales de la limite en tenant lieu. »

  La tête de la règle (« Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, ») a été coupée par l'extraction : la rubrique 3 s'ouvre sur le seul mot « circulation, », et la fin de la phrase (« de la limite en tenant lieu. ») a été rejetée plus bas, au milieu du tableau des limites séparatives.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 211 zones« Implantation des constructions par rapport aux voies »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 7 situations, chacune avec sa condition.

  7 autres situations

  Jouxter au moins une limite latéraledans la bande de 20 mètres de profondeur« Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale. »

  Gabarit à 60°toitures et superstructures, dans la bande de 20 mètres« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »

  3 m minimumsur les autres limites latérales, dans la bande de 20 mètres« Sur la ou les autre(s) limite(s) séparative(s) latérale(s), ce retrait est ≥ à 3 mètres. »

  3 m minimumpartie riveraine de la voie d'une largeur ≥ 12 mètres« ... publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. »

  3 m minimumen retrait d'une limite séparative latérale« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »

  4 m minimumlimites séparatives non latérales« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »

  4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriété« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »

  Chaque retrait s'accompagne de la règle L≥H/2. Le retrait minimal de 3 mètres sur une limite latérale vaut dans la bande de 20 mètres lorsque le 1er rang est bâti comme au-delà de cette bande : les deux alinéas se terminent par la même phrase et la citation ne peut pas les distinguer. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée. Le « Non réglementée » isolé qui suit le titre de colonne « Bande de constructibilité » n'a plus de ligne à laquelle se rattacher après l'aplatissement du tableau : on ne dit pas de quoi il parle.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 7dans les 211 zones« Espaces libres et plantations »

  La zone n'a pas de rubrique 8 dans ce découpage. Le renvoi (« Stationnement », « Les dispositions générales du livre I s'appliquent ») se lit à la rubrique 7, entrelacé signe par signe avec le pied de page du document : le texte servi ne porte aucune norme chiffrée.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 211 zones« Espaces libres et plantations »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  2 autres situations

  15 % du terrain d'assietteespaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²« ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »

  5 m² par logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communs« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement. »

  Pour le commerce, les activités de service et les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, sans pourcentage ; cette ligne a été rejetée à la fin de la rubrique 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  1 plan, sans zone d’interdiction.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail d'Hem.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  5 prescriptions

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 02Sols pollués n : indice nn
  • 04Secteur de bonne qualité de desserte
  • 18OAP150 : OAP TRTOAP150
  • 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
  • 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  8 informations

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
  • infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
  • infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
  • infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
  • infoDPU - Application du droit de préemption urbain
  • infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
  • infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
  • infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  14 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés d'Hem, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  1 dossier

  Qui répond Sitadel

  • PDPermis de démolir autorisé le 12 décembre 2025Autorisé, 20 RUE DE LA TUILERIE

  Toutes les autorisations délivrées à Hem

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

• Contenance cadastrale

  163 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.