Le règlement de Jonzac, texte intégral

Sont interdits :

1) Prescriptions applicables aux 2 sous-secteurs UAi1 et UAi4:

*

Installations diverses

Les installations susceptibles de présenter un danger pour la sécurité et la salubrité publiques sont interdites, notamment :

• les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation autres que celles dont les seuls inconvénients sont les bruits et les vibrations,
• les décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels, - les citernes contenant des produits polluants ou sensibles à l'eau et les stockages de produits dangereux, à l'exception des citernes à usage domestique.

*

Pour l'ensemble des bâtiments (nouveaux, agrandis ou faisant l'objet de travaux d'aménagement) sont interdits, au-dessous de la cote de référence :

• les ascenseurs, - les installations fixes participant au bon fonctionnement, telles que les chaudières, les machineries d'ascenseurs, les chauffe-eaux, - les produits et matériels sensibles à l'humidité tels que les compteurs électriques, matériels électriques composés de constituants électriques ou micro-mécaniques,

2) Prescriptions applicables aux sous-secteurs UAi1 et UAi4 Toute construction nouvelle est interdite.

3) Prescriptions applicables au sous-secteur UAc2 Sont interdits les créations nouvelles suivantes :

• Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990,

Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en

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UA

• Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II),
• Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles,
• Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques,
• Les rejets d'eaux pluviales et d'eaux usées dans une excavation souterraine.

4) Prescriptions applicables dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, Outre les dispositions ci-dessus éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

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UA

II - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES DANS LA ZONE UA ET SES SOUSSECTEURS.

Dans les sous-secteurs UAi1, UAi4 et UAc1, les constructions et utilisations du sol admises dans ce paragraphe II ne peuvent l'être que sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes III et IV du présent article.

1) Sont notamment admis :

• Les constructions à usage d'habitation, d'équipement collectif, d'hôtellerie, de bureaux, de commerces et de services ainsi que leurs annexes,
• les lotissements et les groupements d'habitations,
• les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).
• les abris de jardin
• les garages
• les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR
• les piscines
• les parcs et les aires de jeux et de sports,
• les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs,

2) Sont admis sous conditions :

• les constructions à usage artisanal sous réserve qu'elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage notamment en ce qui concerne les bruits et les odeurs et que leur aspect soit compatible avec le caractère de la zone,
• La création et l'extension des Installations Classées, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage.

III - DANS LES SOUS-SECTEURS UAI1, UAI4 :

1) Prescriptions applicables aux 2 sous-secteurs UAi1, UAi4:

Dans les sous-secteurs UAi1 et UAi4, les constructions et utilisations du sol admises au paragraphe II de l'article UA 2 devront respecter les prescriptions suivantes ainsi que les recommandations décrites en annexe du présent règlement.

• Aménagements hydrauliques Toute réalisation liée à des aménagements hydrauliques: création de fossés, canaux, plan d'eau... ne devra pas induire une augmentation des risques liés aux inondations, ni affecter le champ d'expansion des crues; il est notamment rappelé que ces travaux peuvent être soumis à la réglementation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

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• Aménagements de terrain

UA

• Les exhaussements, remblaiements et endiguements de toute nature sont interdits à l'exception de ceux réalisés au droit des zones urbanisées à la date d'approbation du PPR et sous réserve qu'ils s'accompagnent de mesures compensatoires.

Les affouillements sont admis, mais selon leurs caractéristiques, ils peuvent être soumis à la loi sur l'eau précitée.

• Les remblais liés aux bâtiments autorisés peuvent toutefois être admis.
• Cas particulier des piscines :

1 . les piscines sont admises à condition que les aménagements du sol restent au niveau du terrain naturel. Les déblais provenant du creusement du bassin seront, en totalité, évacués hors de la zone inondable ; tout réemploi sur place est formellement interdit.

2.les terrasses sont admises à condition que les aménagements au sol restent au niveau du terrain naturel.

• pour les bâtiments nouveaux et extensions admis:
• le niveau bas du premier plancher aménagé sera situé à 0,20 m au-dessus de la crue de référence définie dans le PPR, sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction ou de l'extension sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable.

*

Pour les bâtiments existants à la date d'approbation du PPR faisant l'objet de travaux d'aménagement.

des ouvertures plus basses que celles déjà existantes ne devront pas être créées ou modifiées au-dessous du niveau de la cote de référence.

*

Les citernes de stockage de combustibles à usage domestique sont admises à la condition d'avoir une contenance inférieure ou égale à 1000 litres et d'être contenues dans un bac de rétention arasé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

*

La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de dix ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau sous réserve

• que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
• que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé soit situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable.

2) Prescriptions particulières applicables au sous-secteur UAi1 Ces prescriptions s'appliquent aux constructions existantes à la date d'approbation du PPR et s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe 1), du III de l'article UA 2.

*

Aménagement dans le volume existant :

Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admis sous réserve :

• que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
• que les rez-de-chaussée ne soient pas transformés en pièces d'habitation, sauf ceux hors d'eau, et ceux pour lesquels l'installation électrique sera mise hors d'eau.

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UA

*

Extension

Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article UA 10.

4) Prescriptions particulières applicables au sous-secteur UAi4 Ces prescriptions s'appliquent aux constructions existantes à la date d'approbation du PPR et s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe 1), du III de l'article UA 2.

*

• Aménagement dans le volume existant

Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures sont admis sauf s'ils conduisent à un changement d'affectation ou à une augmentation du nombre de logements.

*

• Extension

Les extensions sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article UA 10 sauf si elles conduisent à un changement d'affectation ou à une augmentation du nombre de logements.

IV - DANS LE SOUS-SECTEUR UAC2 :

Sont autorisés :

• possibilité de leur création conformément au règlement du plan de prévention des risques
• les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l'approbation du PPR, à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

*

Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe II de l'article UA 2), les extensions des constructions existantes et aménagements, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie, réseau public), sous réserve :

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

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Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

UA

1) Accès :

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2) Voirie#

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

*

En outre, dans les sous-secteurs UAi1 et UAi4 soumis à un risque d'inondation :

Les installations intérieures ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elles sont raccordées ou engendrer une contamination de l'eau distribuée.

Elles doivent prévoir des protections adaptées à chaque niveau du réseau, ce qui permet d'installer systématiquement un clapet anti-retour - Norme NF pollution - immédiatement après le compteur quel que soit le diamètre du branchement.

2) Assainissement#

*

Eaux usées

Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

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UA

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

*

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur les terrains doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux, sauf impossibilité technique. Ils sont à la charge exclusive du propriétaire.

Dans tous les cas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public ou le milieu naturel, à une valeur qui ne sera pas supérieure au débit généré par sont recommandées compensatoire au ruissellement

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées.

En outre, dans les sousréseaux sont admis sous réserve :

sécurité et la salubrité publique, notamment les branchements doivent être placés à 0.20 mètres au dessus de la cote de référence, ou bien, pour les parties qui seraient au dessous de ce niveau, réalisés de façon adéquate, crues, ne puissent être altérés lors de crues.

*

En outre, dans les sous-secteurs UAi1 et UAi4 soumis à un risque d'inondation

Pour les constructions nouvelles admises, le raccordement au réseau public est obligatoire (article L.33 du code de la Santé Publique) avec des regards de branchements étanches dès la construction et des orifices d'évacuation situés à 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

Pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux, si le niveau des orifices d'évacuation est en-dessous de la cote de référence, la mise en place d'un obturateur ou d'un clapet anti-retour est obligatoire et réglementée par l'article 44 du Règlement Sanitaire Départemental.

3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone. Ils devront suivre un trajet qui les dissimulent le mieux possible.

Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue).

de public dans les lotissements et permis groupés est obligatoire.

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UA public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de

*

En outre, dans les sous-secteurs UAi1 et UAi4 soumis à un risque d'inondation :

Les branchements doivent être, soit placés à au moins 0,20 m au-dessus de la cote de référence, soit réalisés de façon étanche pour les parties situées au-dessous de ce niveau.

Sans objet

Les clôtures doivent être édifiées à l'alignement actuel ou futur lorsque des élargissements sont prévus. Toutefois les portails pourront être implantés en retrait pour faciliter l'accès à la propriété.

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et

Non réglementé

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et

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aux règles du PLU.

Clôtures : Dans les secteurs UAi1 et UAi4, la construction de murs et murettes de clôture est interdite ainsi que leur reconstruction lorsque ceux-ci ont été détruits par l'action de l'eau. Les clôtures seront constituées de poteaux distants de plus de deux mètres et de grillage à mailles de 5 cm minimum.

Non réglementé

Espaces boises classes#

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives aux espaces extérieurs sont applicables et

En outre, 1) Espaces libres

Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus.

2) Plantations Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100m² de surface.

3) Eléments paysagers Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans les cas suivants :

• création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles - création de places de stationnement ; en ce cas, des mesures compensatoires devront être envisagées, - lorsque leur état sanitaire le justifie - ou lorsqu'ils présentent un risque.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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UB

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

II - Occupations et utilisations du sol interdites#

Sont interdits :

1) Prescriptions applicables aux 2 sous-secteurs UBi2 et UBi3 :

*

Installations diverses

Les installations susceptibles de présenter un danger pour la sécurité et la salubrité publiques sont interdites, notamment :

• les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation autres que celles dont les seuls inconvénients sont les bruits et les vibrations,
• les décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels, - les citernes contenant des produits polluants ou sensibles à l'eau et les stockages de produits dangereux, à l'exception des citernes à usage domestique.

*

Pour l'ensemble des bâtiments (nouveaux, agrandis ou faisant l'objet de travaux d'aménagement) sont interdits, au-dessous de la cote de référence :

• les ascenseurs, - les installations fixes participant au bon fonctionnement, telles que les chaudières, les machineries d'ascenseurs, les chauffe-eaux, - les produits et matériels sensibles à l'humidité tels que les compteurs électriques, matériels électriques composés de constituants électriques ou micro-mécaniques,

2) Prescriptions applicables au sous-secteur UBi2 Toute construction nouvelle est interdite.

3) Prescriptions applicables aux sous-secteurs UBc2 Sont interdits les créations nouvelles suivantes :

• Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990,

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UB

Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un établissement sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en

• Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II),
• Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles,
• Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques,
• Les rejets d'eaux pluviales et d'eau usées dans une excavation souterraine.

4) Prescriptions applicables dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, Outre les dispositions ci-dessus éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

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UB

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

II - Occupations ou utilisations du sol admises dans la zone UB et ses sous secteurs#

Dans les sous-secteurs UBi2 et UBi3 et UBc2, les constructions et utilisations du sol admises dans ce paragraphe II ne peuvent l'être que sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes III et IV du présent article.

1) Sont notamment admis :

• Les constructions à usage d'habitation, d'équipement collectif, d'hôtellerie, de bureaux, de commerces et de services ainsi que leurs annexes,
• les lotissements et les groupements d'habitations,
• les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).
• les abris de jardin
• les garages
• les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR
• les piscines
• les parcs et les aires de jeux et de sports,
• les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs,

2) - Sont admis sous conditions :

• les constructions à usage artisanal sous réserve qu'elles ne créent pas de nuisances incompatibles pour le voisinage notamment en ce qui concerne les bruits et les odeurs et que leur aspect soit compatible avec le caractère de la zone,
• La création et l'extension des Installations Classées, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage.

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III - DANS LES SOUS-SECTEURS UBI2 ET UBI3 :

UB

1) Prescriptions applicables aux 2 sous-secteurs UBI2 et UBI3:

Dans les 2 sous-secteurs UBI2 et UBI3, les constructions et utilisations du sol admises devront respecter les prescriptions suivantes ainsi que les recommandations décrites en annexe du présent règlement.

*

Aménagements hydrauliques

Toute réalisation liée à des aménagements hydrauliques: création de fossés, canaux, plan d'eau... ne devra pas induire une augmentation des risques liés aux inondations, ni affecter le champ d'expansion des crues; il est notamment rappelé que ces travaux peuvent être soumis à la réglementation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

*

Aménagements de terrain

• Les exhaussements, remblaiements et endiguements de toute nature sont interdits à l'exception de ceux réalisés au droit des zones urbanisées à la date d'approbation du PPR et sous réserve qu'ils s'accompagnent de mesures compensatoires. Les affouillements sont admis, mais selon leurs caractéristiques, ils peuvent être soumis à la loi sur l'eau précitée.
• Les remblais liés aux bâtiments autorisés peuvent toutefois être admis.
• Cas particulier des piscines : 1. les piscines sont admises à condition que les aménagements du sol restent au niveau du terrain naturel. Les déblais provenant du creusement du bassin seront, en totalité, évacués hors de la zone inondable ; tout réemploi sur place est formellement interdit. 2. les terrasses sont admises à condition que les aménagements au sol restent au niveau du terrain naturel.
• pour les bâtiments nouveaux et extensions admis:
• le niveau bas du premier plancher aménagé sera situé à 0,20 m au-dessus de la crue de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction ou de l'extension sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable.

*

Pour les bâtiments existants à la date d'approbation du PPR faisant l'objet de travaux d'aménagement.

des ouvertures plus basses que celles déjà existantes ne devront pas être créées ou modifiées au-dessous du niveau de la cote de référence.

*

Les citernes de stockage de combustibles à usage domestique sont admises à la condition d'avoir une contenance inférieure ou égale à 1000 litres et d'être contenues dans un bac de rétention arasé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

*

Reconstruction

La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de dix ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau sous réserve

• que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
• que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé soit situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable.

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2) Prescriptions particulières applicables au sous-secteur UBi2#

UB

Ces prescriptions s'appliquent aux constructions existantes à la date d'approbation du PPR et s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe 1), du III de l'article UB 2.

*

Aménagement dans le volume existant

Sont admis, les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée sous réserve

• que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
• que les rez-de-chaussée ne soient pas transformés en pièces d'habitation, sauf ceux hors d'eau, et ceux pour lesquels l'installation électrique sera mise hors d'eau.

L'utilisation de ces bâtiments transformés - pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau, - sera saisonnière (période allant du 1er mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable.

*

• Extension

Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article UB 10.

L'utilisation de ces bâtiments transformés - pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau, - sera saisonnière (période allant du 1er mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable.

3) Prescriptions particulières applicables au sous-secteur UBi3 Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe 1), du III de l'article UB 2.

3.1) Constructions nouvelles Les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve#

• que le futur bâtiment soit desservi par un accès situé hors zone inondable, - que la superficie maximale d'emprise au sol n'excède pas:
• 100 m2 pour les parties d'unités foncières situées dans la zone concernée inférieures à 350 m2 - 30 % de la surface des parties d'unités foncières situées dans la zone concernée pour les autres, et ceci dans la limite des emprises autorisées par l'article UB 9.

3.2) Constructions existantes à la date d'approbation du PPR.

*

• Aménagement dans le volume existant

Sont admis, les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée sous réserve

• que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
• que les rez-de-chaussée ne soient pas transformés en pièces d'habitation, sauf ceux hors d'eau, et ceux pour lesquels l'installation électrique sera mise hors d'eau. Dans ce dernier cas, les matériaux utilisés seront peu sensibles à l'eau,

L'utilisation de ces bâtiments transformés: - pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau,

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• sera saisonnière (période allant du 1 er mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable.

*

• Extension

Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée, sont admises :

• soit par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article UB 10,
• soit par l'augmentation, en une seule fois, de l'emprise au sol :
• dans la limite de 20 m2 pour les parties d'unités foncières situées dans la zone concernée inférieures à 350 m,
• dans la limite de 10 % de la surface des parties d'unités foncières situées dans la zone concernée pour les autres.

L'utilisation de ces bâtiments transformés - pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau, - sera saisonnière (période allant du 1er mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable.

IV - DANS LES SOUS-SECTEURS UBC2 :

Sont autorisés dans le sous-secteur UBc2 :

*

les garages

*

Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

*

les abris de jardin

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe II de l'article UB 1), les extensions des constructions existantes et aménagements, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (réseau public), sous réserve

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UB

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès :

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2) Voirie#

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

*

En outre, dans les sous-secteurs UBi2, UBi3 soumis à un risque d'inondation :

Les installations intérieures... ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elles sont raccordées ou engendrer une contamination de l'eau distribuée.

Elles doivent prévoir des protections adaptées à chaque niveau du réseau, ce qui permet d'installer systématiquement un clapet anti-retour - Norme NF pollution - immédiatement après le compteur quel que soit le diamètre du branchement.

2) Assainissement#

a) Eaux usées

Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques sont recommandées.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées.

c) En outre, dans les sous-secteurs UBi2, UBi3 soumis à un risque d'inondation

*

Réseau public existant

Pour les constructions nouvelles admises, le raccordement au réseau public est obligatoire (article L.33 du code de la Santé Publique) avec des regards de branchements étanches dès la construction et des orifices d'évacuation situés à 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

Pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux, si le niveau des orifices d'évacuation est en-dessous de la cote de référence, la mise en place d'un obturateur ou d'un clapet anti-retour est obligatoire et réglementée par l'article 44 du Règlement Sanitaire Départemental.

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*

Absence de réseau public

Pour les occupations du sol admises dans le sous-secteur UBi2, il conviendra de procéder à une étude au cas par cas du dispositif d'assainissement autonome à mettre en place, en liaison avec les services communaux.

Pour les occupations du sol admises dans le sous-secteur UBi3, l'installation d'assainissement autonome devra être conforme aux termes de l'arrêté interministériel du 6 mai 1996, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1996 et aux prescriptions du DTU 64.1. La cote du fond du regard de contrôle situé en extrémité du dispositif de dissémination devrait être au moins égale à la cote de référence. Avant toute installation d'un ouvrage de ce type, un dossier de demande préalable devra être adressé pour avis au Maire.

3) Chauffage urbain#

Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone. Ils devront suivre un trajet qui les dissimulent le mieux possible.

public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de

Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue), y compris les réseaux suivants :

• éclairage public - alimentation électrique basse tension - téléphone (à défaut de desserte immédiate, la pose de fourreaux d'attente permettant un raccordement ultérieur devra être prévue) - télédistribution éventuelle.

*

En outre, dans les sous-secteurs UBi2, UBi3 soumis à un risque d'inondation :

Les branchements doivent être, soit placés à au moins 0,20 m au-dessus de la cote de référence, soit réalisés de façon étanche pour les parties situées au-dessous de ce niveau.

En l'absence du réseau public d'assainissement, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d'assainissement nécessaire en fonction de la nature de la construction et des quantités d'eaux usées rejetées.

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Les clôtures doivent être édifiées à l'alignement actuel ou futur lorsque des élargissements sont prévus. Toutefois les portails pourront être implantés en retrait pour faciliter l'accès à la propriété.

Toutefois, dans le cas de constructions neuves ne disposant pas de façades sur rue A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé.

équipements collectifs. Pour les autres constructions, l'emprise au sol maximum de toutes les constructions, y compris la surface de l'ensemble des annexes (garages, dépendances liées à l'habitation, abris de jardins, local technique pour piscine, etc...), ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain.

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et

Dans tous les secteurs, la hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres.

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et

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Dans les secteurs UBi2, UBi3, la construction de murs et de murettes est interdite ainsi que leur reconstruction lorsque ceux-ci ont été détruits par l'action de l'eau. Les clôtures seront constituées de poteaux distants de plus de deux mètres et de grillage à mailles de 5 cm minimum.

Le nombre de places de stationnement pas réglementé.

Dans les sous secteurs UBi2 et UBi3, les travaux de parkings sont admis sous réserve :

• les branchements doivent être placés à 0.20 mètre au-dessous de la cote de référence, ou bien, pour les parties qui seraient au dessous de ce niveau, réalisés de façon étanche,

*

ne présentent pas de risques

pour

des eaux de crues,

• ne puissent être altérés lors des crues.

Espaces boises classes#

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives aux espaces extérieurs sont applicables et aux règles du PLU.

En outre, 1) Espaces libres

Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Cette disposition ne concerne pas les équipements scolaires.

2) Plantations#

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

3) Eléments paysagers#

Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans les cas suivants :

• création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles - création de places de stationnement, en ce cas, des mesures compensatoires devront être envisagées - lorsque leur état sanitaire le justifie - ou lorsqu'ils présentent un risque.

4) Les espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.

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UB

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

II - Occupations et utilisations du sol interdites#

Sont interdits :

1) Prescriptions applicables au sous-secteur UCc1#

Sont interdits toutes constructions, remblais, déblais, travaux et installations de quelque nature

2) Prescriptions applicables au sous-secteur UCc2 Sont interdits les créations nouvelles suivantes :

• Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990,

Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en

• Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II),
• Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles,
• Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques,
• Les rejets d'eaux pluviales et d'eau usées dans une excavation souterraine.

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RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).

Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions ci-dessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

II - Occupations ou utilisations du sol admises dans la zone UC et le#

Dans le sous-secteur UCc2, les constructions et utilisations du sol admises dans ce paragraphe II ne peuvent l'être que sous réserve des dispositions prévues au paragraphe III du présent article.

1) Sont notamment admis :

• Les constructions à usage d'habitation, d'équipement collectif, d'hôtellerie, de bureaux, de commerces et de services ainsi que leurs annexes,
• les lotissements et les groupements d'habitations,
• les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

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• les abris de jardin
• les garages
• les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR
• les piscines
• les parcs et les aires de jeux et de sports,
• les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs,

2) - Sont admis sous conditions :

• les constructions à usage artisanal sous réserve qu'elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage notamment en ce qui concerne les bruits et les odeurs et que leur aspect soit compatible avec le caractère de la zone,
• La création et l'extension des Installations Classées, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage.

de nuisances incompatibles avec le voisinage.

III - DANS LES SOUS-SECTEURS UCc1 ET UCc2 :

1) Sont uniquement autorisés dans le sous-secteur UCc1 :

*

les garages

*

Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

*

les abris de jardin

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les extensions mesurées et aménagements de constructions déjà existantes, sous réserve

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

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• Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• de ne pas créer une S.H.O.B. (surface hors brute) supérieure à 20 % de la

S.H.O.B. existante à la date d'approbation du PPR.

*

Les travaux nécessaires à la mise en sécurité des constructions recevant du public à la condition expresse que ceux-ci n'entraînent pas d'aggravation du risque.

*

Les dispositions spécifiques à l'utilisation de cavités souterraines :

Les installations et activités permanentes et temporaires souterraines, sous réserve :

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• des procédures prévues par ailleurs dans le Code Minier et celles concernant les E.R. P. (Etablissements Recevant du Public),
• de la maîtrise par le pétitionnaire de la fréquentation du site et de la réalisation de travaux visant à interdire ou limiter l'accès à ces sites,
• dans le cas où la carrière serait utilisée comme aire de stockage, les réserves suivantes devront, en outre être respectées : - la superficie de stockage sera inférieure à 100 m2 - ne pas stocker de matières dangereuses, explosives et/ou toxiques, - limiter les accès aux utilisateurs.

2) Sont autorisés dans le sous-secteur UCc2 :

*

les garages

*

Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

*

les abris de jardin

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme

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UC équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe II de l'article UC 2), les extensions des constructions existantes et aménagements, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (réseau public), sous réserve

:

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès : Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

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2) Voirie#

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

2) Assainissement#

a) Eaux usées Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur peut être admis. Il devra être conçu de manière que le raccordement ultérieur au réseau public soit possible.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

b) Eaux pluviales Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques sont recommandées.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées.

3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) Autres réseaux#

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UC

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone. Ils devront suivre un trajet qui les dissimulent le mieux possible.

public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de

Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue), y compris les réseaux suivants

• éclairage public - alimentation électrique basse tension - téléphone (à défaut de desserte immédiate, la pose de fourreaux d'attente permettant un raccordement ultérieur devra être prévue) - télédistribution éventuelle.

En l'absence du réseau public d'assainissement, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d'assainissement nécessaire en fonction de la nature de la construction et des quantités d'eaux usées rejetées.

Les clôtures doivent être édifiées à l'alignement actuel ou futur lorsque des élargissements sont prévus. Toutefois les portails pourront être implantés en retrait pour faciliter l'accès à la propriété.

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et

Non réglementé

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équipements collectifs.

Pour les autres constructions, l'emprise au sol maximum de toutes les constructions, y compris la surface de l'ensemble des annexes (garages, dépendances liées à l'habitation, abris de jardins, local technique pour piscine, etc...), ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain.

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et

Par ailleurs, pas fixé de hauteur maximale pour les constructions destinées à recevoir des équipements collectifs.

Dans tous les secteurs, la hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres.

des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces boises classes#

1) Espaces libres Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Cette disposition ne concerne pas les équipements scolaires.

2) Plantations Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

3) Eléments paysagers Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux

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UC ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque.

4) Les espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

des équipements collectifs. Pour les autres constructions, le coefficient d'occupation du sol est limité à 0,40.

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UD

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

II - Occupations et utilisations du sol interdites#

1) Prescriptions applicables au sous-secteur UDc1 Sont interdits toutes constructions, remblais, déblais, travaux et installations de quelque nature

2) Prescriptions applicables au sous-secteur UDc2 Sont interdits les créations nouvelles suivantes :

• Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990,

Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un établissement sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en

• Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II),
• Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles,
• Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques,
• Les rejets d'eaux pluviales et d'eau usées dans une excavation souterraine.

3) Prescriptions applicables au sous-secteur UDc3 Sont interdites toutes constructions ou occupations du sol nécessitant une autorisation.

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UD

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).

Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, indicés « z », outre les dispositions ci-dessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

II - Occupations ou utilisations du sol admises dans la zone UD et le#

Dans le sous-secteur UDc2, les constructions et utilisations du sol admises dans ce paragraphe II ne peuvent l'être que sous réserve des dispositions prévues au paragraphe III du présent article.

1) Sont notamment admis : - Les constructions à usage d'habitation, d'équipement collectif, d'hôtellerie, de bureaux, de commerces et de services ainsi que leurs annexes,

• les lotissements et les groupements d'habitations,

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UD

• les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).
• les abris de jardin
• les garages
• les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR
• les piscines
• les parcs et les aires de jeux et de sports,
• les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs,

2) - Sont admis sous conditions :

• les constructions à usage artisanal sous réserve qu'elles ne créent pas de nuisances incompatibles pour le voisinage notamment en ce qui concerne les bruits et les odeurs et que leur aspect soit compatible avec le caractère de la zone,
• La création et l'extension des Installations Classées, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage.

de nuisances incompatibles avec le voisinage.

III - DANS LES SOUS-SECTEURS UDc1, UDc2 et UDc2pv :

1) Sont uniquement autorisés dans le sous-secteur UDc1 :

*

les garages

*

Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

*

les abris de jardin

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,

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UD

• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les extensions mesurées et aménagements de constructions déjà existantes, sous réserve

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• de ne pas créer une S.H.O.B. (surface hors brute) supérieure à 20 % de la

S.H.O.B. existante à la date d'approbation du PPR.

*

Les travaux nécessaires à la mise en sécurité des constructions recevant du public à la condition expresse que ceux-ci n'entraînent pas d'aggravation du risque.

*

Les dispositions spécifiques à l'utilisation de cavités souterraines :

Les installations et activités permanentes et temporaires souterraines, sous réserve :

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• des procédures prévues par ailleurs dans le Code Minier et celles concernant les E.R. P. (Etablissements Recevant du Public),
• de la maîtrise par le pétitionnaire de la fréquentation du site et de la réalisation de travaux visant à interdire ou limiter l'accès à ces sites,
• dans le cas où la carrière serait utilisée comme aire de stockage, les réserves suivantes devront, en outre être respectées : - la superficie de stockage sera inférieure à 100 m2 - ne pas stocker de matières dangereuses, explosives et/ou toxiques, - limiter les accès aux utilisateurs.

2) Sont autorisés dans le sous-secteur UDc2 :

*

les garages

*

Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

*

les abris de jardin

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

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UD

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe II de l'article UB 1),, les extensions des constructions existantes et aménagements, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (réseau public), sous réserve

:

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• les constructions et installations ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont admises dans le secteur identifié par une trame « carrière autorisée » sur le document graphique (pièce 5).

*

3) Sont autorisés dans le sous-secteur UDc2pv :

*

Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les

*

issue de la filière

-1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, *

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Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès :

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

le giratoire du Calvaire et celui de la capitainerie pourront se voir interdire les mouvements de tourner à gauche.

2) Voirie#

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

2) Assainissement#

a) Eaux usées Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes

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à la réglementation d'hygiène en vigueur.

UD

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur peut être admis. Il devra être conçu de manière que le raccordement ultérieur au réseau public soit possible.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public ou le milieu naturel, à une valeur qui ne sera pas supérieure au débit généré par de

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017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

UD

sont recommandées.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées.

3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone. Ils devront suivre un trajet qui les dissimule le mieux possible.

public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de

Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue), y compris les réseaux suivants

• éclairage public - alimentation électrique basse tension - téléphone (à défaut de desserte immédiate, la pose de fourreaux d'attente permettant un raccordement ultérieur devra être prévue) - télédistribution éventuelle.

En l'absence du réseau public d'assainissement, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d'assainissement nécessaire en fonction de la nature de la construction et des quantités d'eaux usées rejetées.

Pour les secteurs indicés « z » compris dans le périmètre de la ZPPAUP :

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP 1) Les constructions doivent être implantées 20 mètres de des voies suivantes :

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UD

• route de Pons, entre le rond point de la Capitainerie (au Sud) et la sortie de l'agglomération (au nord) - le boulevard du 57ème régiment d'infanterie, c'est-à-dire la rocade comprise entre le rond point du calvaire et le rond point des Cerisiers, - la route de Mirambeau, entre le boulevard du 57ème régiment d'infanterie (à l'Est) et la sortie de l'agglomération (à l'ouest).

2) Pour les autres voies, les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de l'alignement avec un recul minimal de 5 mètres des voies existantes ou à créer. Toutefois en secteur UDza, une implantation différente pourra être autorisée notamme retenu.

III - Les clôtures Les clôtures doivent être édifiées à l'alignement actuel ou futur lorsque des élargissements sont prévus. Toutefois les portails pourront être implantés en retrait pour faciliter l'accès à la propriété.

Pour les secteurs indicés « z » compris dans le périmètre de la ZPPAUP :

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP

1) Dans une profondeur de 20 mètres à partir de l'alignement de la voie :

Les constructions peuvent être implantées sur les limites aboutissant aux voies et emprises publiques.

2) Au delà de la bande de 20 mètres :

L'implantation en limites séparatives ne sera admise que dans l'un ou l'autre des cas suivants: - lorsque la nouvelle construction s'adosse à un bâtiment en bon état déjà implanté en limites séparatives sur l'unité foncière voisine et que la hauteur de cette nouvelle construction est inférieure ou sensiblement égale à celle du bâtiment voisin existant. - lorsque la hauteur de la nouvelle construction n'excède pas 4 mètres au droit de la limite.

Toutefois les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement) sont autorisés en limite séparative.

3) Marge de recul :

Dans tous les cas de retrait par rapport aux limites, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois il n'est pas fixé de marge de recul dans le cas d'un ouvrage technique d'utilité publique (tel que définit à l'article 6 du titre I du présent règlement) et dans le cas des constructions annexes.

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Non réglementé

équipements collectifs et des hôtels.

Pour les autres constructions, l'emprise au sol maximum de toutes les constructions, y compris la surface de l'ensemble des annexes (garages, dépendances liées à l'habitation, abris de jardins, local technique pour piscine, etc...), ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain.

Pour les secteurs indicés « z » compris dans le périmètre de la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP

1) Définition#

La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et le point le plus haut de la construction. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

2) Règle en zone UD et en sous-secteurs UDc1 et UDc2#

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 1 étage sur rez de chaussée sans dépasser excéder 13 m.

Toutefois, l'aménagement et l'extension de constructions existantes dont la hauteur serait supérieure sont autorisés jusqu'à la hauteur maximum de la construction existante.

Par ailleurs, pas fixé de hauteur maximale pour les constructions destinées à recevoir des équipements collectifs.

Dans tous les secteurs, la hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres.

3) Règle en sous-secteur UDza#

pas excéder 25 mètres.

équipements collectifs. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres.

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Pour les secteurs indicés « z » compris dans le périmètre de la ZPPAUP :

UD

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Conformément à l'article R 111.1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R 111.21 du dit code rappelées ci-après restent applicables : les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les surélévations, modifications de volume pourront être refusées si les dispositions proposées sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de volumes ou de compositions architecturales de qualité, ou si le projet est contraire à la simplicité des volumes existants.

des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les établissements commerciaux de plus de 200 m2 de surface de vente, il est exigé une place de stationnement pour 20 m² de surface de vente. Pour les hôtels, il est exigé une place de stationnement par tranche de 2 chambres. Toutefois en secteur UDza, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des opérations arkings publics existants de la ZAC est autorisée de façon à mutualiser les stationnements existants.

Dans les lotissements et les permis groupés, un espace permettant la réalisation de places de stationnement groupées, ouvertes sur le domaine public devra être aménagé sur le terrain aces par T3 ou plus.

Espaces boises classes#

1) Espaces libres Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Cette disposition ne concerne pas les équipements scolaires.

2) Plantations Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

3) Eléments paysagers Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque.

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UD

4) Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

des équipements collectifs et des hôtels. Pour les autres constructions, le coefficient d'occupation du sol est limité à 0,40.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL. Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. II - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

a)

Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sontdispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;

b)

Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent fairel'objet d'une déclaration préalable.

• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 ducode du patrimoine ;

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US

o

Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-

1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).

II - Occupations ou utilisations du sol admises dans la zone us#

1) Sont notamment admis : - Les constructions à usage d'habitation et d'équipement collectif ainsi que leurs annexes

• les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).
• les garages
• les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès :

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US

2) Voirie#

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1) Alimentation en eau#

2) Assainissement a) Eaux usées#

b) Eaux pluviales

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3) Chauffage urbain#

4) Autres réseaux#

US

En l'absence du réseau public d'assainissement, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d'assainissement nécessaire en fonction de la nature de la construction et des quantités d'eaux usées rejetées

Implantation

Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de l'alignement avec un recul minimal de 5 mètres des voies existantes ou à créer. Toutefois, une implantation différente pourra être autorisée si elle est justifiée par le parti retenu.

II- Les clôtures#

1) Dans une profondeur de 20 mètres à partir de l'alignement de la voie : Les constructions peuvent être implantées sur les limites aboutissant aux voies et emprises publiques.

2) Au delà de la bande de 20 mètres :

• lorsque la nouvelle construction s'adosse à un bâtiment en bon état déjà implanté en limites séparatives sur l'unité foncière voisine et que la hauteur de cette nouvelle construction est inférieure ou sensiblement égale à celle du bâtiment voisin existant.
• lorsque la hauteur de la nouvelle construction n'excède pas 4 mètres au droit de la limite.

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3) Marge de recul :

US

Non réglementé

1) Définition#

2) Règle en zone US#

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Sont interdites : - les habitations qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions et des installations autorisées dans la zone, - les habitations nouvelles, - les nouveaux bâtiments agricoles, - les carrières.

Mignonneau) avec un minimum de 10 m pour les silos plats et 25m pour les autres types de stockage, sont interdits :

les constructions les immeubles occupés par des tiers, les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public, les voies de communication nouvelles, les voies ferrées nouvelles

1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).

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UX

2) - Sont admis sous conditions : - les habitations nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions et des installations autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient intégrées au bâtiment d'activités. dans la zone. -

3) - Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article UX 1 et à paragraphe 2) ci-dessus, sont admis sans conditions, et notamment :

UX2,

• les constructions à usage commercial, artisanal, industriel et de services,
• les bureaux
• les hôtels et restaurants,
• les installations classées, à l'exception des carrières
• les lotissements à usage d'activité
• les équipements collectifs
• les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).
• les abris de jardin
• les garages
• les clôtures
• les parcs et les aires de jeux et de sports,
• les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs,
• les affouillements et exhaussements de sols ne sont pas déjà prévus par un permis

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

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UX

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès directs sur la rocade sont interdits.

Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 5 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2) Voirie :

Les voies publiques ou privées auront des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

2) Assainissement#

a) Eaux usées

Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales.

b) Eaux pluviales

Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques sont recommandées.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées.

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UX

3) Chauffage urbain#

Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Non réglementées.

1) Les constructions doivent être implantées 20 mètres de des voies suivantes : - route de Pons, entre le rond point de la Capitainerie (au Sud) et la sortie de l'agglomération (au nord) - le boulevard du 57ème régiment d'infanterie, c'est-à-dire la rocade comprise entre le rond point du calvaire et le rond point des Cerisiers, - la route de Mirambeau, entre le boulevard du 57ème régiment d'infanterie (à l'Est) et la sortie de l'agglomération (à l'ouest).

2) Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des autres voies.

3) Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

Lorsqu'elles sont implantées en retrait, elles doivent s'implanter à une distance au minimum égale à 4 m afin de permettre le passage des véhicules de sécurité incendie.

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites parcellaires lorsque ces limites correspondent à une limite de zone à vocation d'habitation. La marge de recul ne peut être inférieure à la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 6 mètres. N construction existante non conforme à cette règle peut être réalisée de manière, soit à respecter séparative.

Dans le secteur UXa, les constructions peuvent être implantées en limite séparative. En cas de retrait, la marge de recul minimum est de 3 m.

Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

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UX

Non réglementé

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

1) Définition#

La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et le point le plus haut de la construction à l'exception des cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

2) Règle#

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12,00 mètres au faîtage ou à l'acrotère.

du terrain.

Toutefois, l'aménagement et l'extension de constructions existantes dont la hauteur serait supérieure sont autorisés jusqu'à la hauteur maximum de la construction existante.

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les établissements commerciaux de plus de 200 m² de surface de vente, il est exigé une place de stationnement pour 20 m² de surface de vente.

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UX

Espaces boises classes#

1) Espaces libres Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement situés dans la partie du comprise entre la voie et le bâtiment doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

2) Plantations Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

3) Eléments paysagers Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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Uza#

Sont interdites toutes occupations ou utilisations du sol non mentionnées à

UZA2.

Prescriptions applicables au sous-secteur UZA2c1 : Sont interdits toutes constructions, remblais,

I - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, à condition de respecter les

• les équipements sportifs, éducatifs, de loisirs et de remise en forme,
• les équipements hôteliers, para-hôteliers ou résidences hôtelières,
• la restauration et les commerces,
• les équipements commerciaux et de loisirs de type casino,
• les locaux à usage de bureau, administration,
• les logements de fonction liés aux activités situées sur la zone (gardiennage, surveillance, etc.)
• les parkings et aires de stationnement,
• les équipements de service, les serres et activités horticoles.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou collectif,
• Les établissements hospitaliers, para-hospitaliers et médico-sociaux.

II Dans le secteur UZA2z : Ne sont admises que les occupations et utilisations des sols compatibles avec les règles de la ZPPAUP.

III - DANS LE SOUS-SECTEUR UZA2c1, sont autorisés:

*

les garages

*

Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

*

les abris de jardin

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :

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Uza#

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les extensions mesurées et aménagements de constructions déjà existantes, sous réserve

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• de ne pas créer une S.H.O.B. (surface hors brute) supérieure à 20 % de la

S.H.O.B. existante à la date d'approbation du PPR.

*

Les travaux nécessaires à la mise en sécurité des constructions recevant du public à la condition expresse que ceux-ci n'entraînent pas d'aggravation du risque.

*

Les dispositions spécifiques à l'utilisation de cavités souterraines :

Les installations et activités permanentes et temporaires souterraines, sous réserve :

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• des procédures prévues par ailleurs dans le Code Minier et celles concernant les E.R. P. (Etablissements Recevant du Public),
• de la maîtrise par le pétitionnaire de la fréquentation du site et de la réalisation de travaux visant à interdire ou limiter l'accès à ces sites,
• dans le cas où la carrière serait utilisée comme aire de stockage, les réserves suivantes devront, en outre être respectées : - la superficie de stockage sera inférieure à 100 m2 - ne pas stocker de matières dangereuses, explosives et/ou toxiques,

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• limiter les accès aux utilisateurs.

Section 2 conditions de#

Du sol#

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales

Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité.

la moindre gêne possible à la circulation.

1 Eau potable#

Tous les modes du sol autorisés dans la zone nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public.

2 Assainissement a) Eaux usées#

Le rejet au réseau public subordonné à un prétraitement approprié.

usées autres que domestiques, doit être réglementation peut être admis.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain eaux pluviales dans

le réseau collecteur.

En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacuées de la propriété) sont terrain.

indiquées

3 Energies Les constructions ont obligation de se raccorder au réseau de chauffage urbain ou au réseau#

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Sans objet.

Uza#

Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de l'alignement avec un recul minimal de 2 mètres des voies existantes.

les bâtiments de services et de loisirs, les équipements hôteliers, les équipements destinés à exploiter et valoriser les ressources naturelles locales, une partie des constructions pourra adopter une implantation différente justifiée par le parti d'urbanisme retenu. Il n'est pas fixé de règle pour les bâtiments annexes (garages, abris de jardins...) et pour les ouvrages technique d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

en limite séparative est admise.

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Non réglementé

Il

pas prévu de limite à au sol des constructions, sous réserve du respect des règles de la Section 2 du présent chapitre.

La hauteur des constructions, en tous points par rapport au terrain naturel,

• 35 mètres

central du secteur A1 ;

• 13 mètres pour les bâtiments à usage
• 25 mètres pour les autres constructions.

pas :

Il pas fixé de hauteur maximum pour les constructions ou installations nécessaires aux

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures exclus.

sommet du bâtiment,

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Uza#

Pour les secteurs indicés z, les prescriptions de la ZPPAUP seront applicables.

de

R 111.21 du code de#

: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ») équipements hôteliers, les équipements destinés à exploiter et valoriser les ressources naturelles cale sont autorisés.

En secteur A1, le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions

En secteur A2, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des possible.

Les espaces libres de toute construction qui comprennent les aires de stationnement et divers équipements de plein air (bassins, cascades, fontaines, terrasses, solarium, etc.) devront avoir équipements dans le site du Val de Seugne.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

La surface plancher maximale globale autorisée sur la zone A (A1 + A2) est de 19.500 m².

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Uzb#

1) Dispositions générales#

Sont interdites toutes occupations ou utilisations du sol non mentionnées à

UZB2.

En particulier, les bâtiments sont interdits dans les cônes de vues définis sur le plan de

2) Prescriptions applicables au sous-secteur UZB1c2 Sont interdits les créations nouvelles suivantes :

• Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990,

Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un établissement sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en

• Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II),
• Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles,
• Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques,
• Les rejets d'eau pluviale et d'eau usée dans une excavation souterraine.

3) Dans le secteur UZB2c3, toute occupation ou utilisation du sol nécessitant une autorisation est interdite.

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Uzb#

Dans le sous-secteur UZB1c2, les constructions et utilisations du sol admises dans ce paragraphe I ne peuvent l'être que sous réserve des dispositions prévues au paragraphe II du présent article.

I - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, à condition de respecter les

• les constructions à usage

et leur stationnement,

• les clôtures,
• les aires de stationnement ouvertes au public,
• les équipements publics ou ouvrages techniques public de toute nature,
• les structures hôtels, restaurants, villages vacances, résidences de tourisme,
• les commerces, les services, les activités et équipements de loisirs de type : casino,
• les bâtiments et équipements nécessaires à des ressources naturelles
• les cheminements piétons et cyclistes et leur mobilier associé (totems, bancs, tables,
• les travaux et équipements nécessaires à la recherche, la conservation et la mise en valeur du site préhistorique de « Chez Pineau ».

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou collectif.

II - DANS LE SOUS-SECTEUR UZB1c2, sont autorisés:

*

les garages

*

Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

*

les abris de jardin

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

AR Prefecture

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Uzb#

*

Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe I de l'article UZB2), les extensions des constructions existantes et aménagements, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (réseau public), sous réserve

:

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

Section 2 conditions de#

Du sol#

1 Accès Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages elles pourront être diminuées. Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

AR Prefecture

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Uzb#

stockage des ordures ménagères sera aménagé en bordure de voirie. Ses dimensions

1 Eau potable potable doivent être raccordés au réseau public.

2 - Assainissement a) Eaux usées#

Le rejet au réseau public subordonné à un prétraitement approprié.

usées autres que domestiques, doit être réglementation peut être admis.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain le réseau collecteur.

eaux pluviales dans

En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à terrain.

3 Energies Les constructions ont obligation de se raccorder au réseau de chauffage urbain ou au réseau#

4 Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent être souterrains sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue).

consommation.

Sans objet

AR Prefecture

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Uzb#

Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de l'alignement avec un recul minimal de 2 mètres des voies existantes. Toutefois dans le cas d'opérations d'ensemble, une partie des constructions pourra adopter une implantation différente justifiée par le parti d'urbanisme retenu. Il n'est pas fixé de règle pour les bâtiments annexes (garages, abris de jardins...) et pour les ouvrages technique d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

en limite séparative est admise.

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Non réglementé

Il

pas prévu de limite à au sol des constructions, sous réserve du respect des règles de la Section 2 du présent chapitre.

La hauteur des constructions, en tous points par rapport au terrain naturel,

• 13 m pour les bâtiments à usage
• 25 m pour les autres constructions.

pas :

code de

: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ») équipements hôteliers, les équipements destinés à exploiter et valoriser les ressources naturelles cale sont autorisés.

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Dans les lotissements et les permis groupés, il devra être aménagé 1,5 place de stationnement

Les espaces libres de toute construction qui comprennent les aires de stationnement et divers équipements de plein air (bassins, cascades, fontaines, terrasses, solarium, etc.) devront avoir équipements dans le site du Val de Seugne.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

La Surface Plancher maximale globale autorisée sur la zone B (B1 + B2) est de 23.700 m².

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1AU

1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol.

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

2) Sont interdits. Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l'article A 2 est interdite.

1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol. - Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront

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017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

A respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

2) Sont admis sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve que leur implantation soit conforme selon le cas, soit au règlement sanitaire départemental soit à la réglementation des installations classées.
• Les constructions, installations et travaux désignés ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte :

Les constructions à usage d'habitation et leurs extensions ainsi que les bâtiments annexes des constructions à usage d'habitation existantes tels que garages, remises, abris, piscines à condition qu'elles soient liées à l'activité agricole. Ils devront être implantées sur les terres de l'exploitation et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. Dans le cas de transfert d'un siège d'exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder ou s'effectuer simultanément à celle des bâtiments d'habitation. Les activités agro-touristiques (fermes auberges, activités équestres, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, chambres d'étapes, etc...) et leurs annexes, les piscines, les campings et aires naturelles de campings à condition que ces activités soient liées à une exploitation agricole en activité.

-

• les ouvrages tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement à condition
• Le changement de destination des bâtiments présentant un intérêt patrimonial, repérés sur le document graphique, exhaussements qui y sont liés,

3) Prescriptions applicables dans les secteurs Az compris dans le périmètre de la ZPPAUP : Outre les dispositions ci-dessus éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

4) Dans les secteurs de protection des richesses du sol et du sous-sol indiqués sur les documents graphiques par une trame : les constructions et installations ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires à la conformes à la réglementation applicables aux carrières.

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A

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1- Accès#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Aucun accès direct sur la future rocade ne sera autorisé.

Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 4 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les portails devront s'ouvrir vers l'intérieur de la propriété pour ne pas gêner la circulation.

2 - Voirie#

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

En l'absence de réseau public, l'alimentation pourra être réalisée soit par captage, forage ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur, après avis de la direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale.

2 - Assainissement a) Eaux usées : Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

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A

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public.

b) Eaux pluviales:

Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques recommandée.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3) Chauffage urbain#

Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) - Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Non réglementées

Pour les secteurs indicés « z » : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 15 mètres par rapport à

Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

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A

Pour les secteurs indicés « z » dans la ZPPAUP :

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois une implantation différente peut être admise pour les ouvrages techniques d'utilité publique décrits à l'article 6 du titre I du présent règlement.

Aucune construction ne peut édifiée à moins de 10 mètres des limites des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer.

Non réglementé

Non réglementée.

Pour les secteurs indicés « z » dans la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP

1) Définition La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et le point le plus haut de la construction à l'exception des cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

2) Règle#

l'acrotère.

Toutefois, l'aménagement et l'extension de constructions existantes dont la hauteur serait supérieure sont autorisés jusqu'à la hauteur maximum de la construction existante.

La hauteur des constructions annexes est limitée à 4 m.

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A

Pour les secteurs indicés « z » dans la ZPPAUP :

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Conformément à l'article R 111.1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R 111.21 du dit code rappelées ci-après restent applicables : les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les surélévations, modifications de volume pourront être refusées si les dispositions proposées sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de volumes ou de compositions architecturales de qualité, ou si le projet est contraire à la simplicité des volumes existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

1) Plantations Les abords des bâtiments agricoles nouveaux notamment dans les parties les plus exposées, devront être plantées de manière à intégrer le bâtiment dans son environnement. Il n'est pas exigé de masquer totalement les bâtiments mais chercher plutôt la mise en valeur des éléments qualitatifs du bâti par la variété des essences et des hauteurs adaptées des plantations.

Le choix des plantations devra se faire en fonction de leur caractère d'adulte (port, opacité, hauteur). Les plantations devront être composées de bosquets, d'arbres isolés, de haies libres et variées, à base d'essences locales.

2) Eléments paysagers#

Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque.

3) Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.

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A

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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N

Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article 1AU 2 est interdite.

1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, indicés « z », outre les dispositions ci-dessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

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1AU

2) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone et de respecter les principes des schémas d'aménagement des zones qui figurent en annexe du rapport de présentation :

• les clôtures
• les abris de jardin
• les garages
• les ouvrages techniques d'utilité publique (tel que définit à l'article 6 du titre I du présent règlement).
• Les équipements à usage collectif,
• les constructions individuelles sur des unités foncières comprises entre des parcelles déjà construites et ne pouvant être rattachées à d'autres pour réaliser un lotissement ou un groupe d'habitation.

3) Sont autorisées les occupations ou utilisation du sol suivantes :

• les opérations de construction comprenant habitations, bâtiments annexes, ainsi que les équipements collectifs et locaux à usage d'activité qui leur sont directement liés (commerce, artisanat, etc ...),
• La création et l'extension des Installations Classées, à l'exception des carrières, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage.
• les aires de stationnement ouvertes au public,
• les piscines sous réserve que l'opération remplisse les conditions suivantes :
• que l'opération soit un lotissement de 3 lots au moins, ou un ensemble de constructions sous forme de permis groupé comprenant 3 logements au moins.
• que le programme et l'organisation de l'opération s'organisent autour d'un schéma d'aménagement qui doit être suffisamment cohérent avec l'aménagement de l'ensemble de la zone pour ne pas rendre impossible ou plus onéreux la poursuite de l'urbanisation de la zone, et qui soit compatible avec les principes définis dans les schémas annexés au rapport de présentation.
• que les réseaux d'infrastructure nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération existent ou soient programmés avec une capacité suffisante au droit du terrain sur lequel ces derniers sont implantés.

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1AU

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès#

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès directs sur la rocade sont interdits.

Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 4 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2) Voirie#

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

2) Assainissement#

a) Eaux usées

Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

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1AU

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur peut être admis. Il devra être conçu de manière que le raccordement ultérieur au réseau public soit possible.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques recommandée.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3) Chauffage urbain#

Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue).

public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de

En l'absence du réseau public d'assainissement, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d'assainissement nécessaire en fonction de la nature de la construction et des quantités d'eaux usées rejetées.

Pour les secteurs classés en zone ZP3 dans la ZPPAUP, indicés « z » :

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et

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1AU

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP 1) Les constructions doivent être implantées 20 mètres de des voies suivantes : - route de Pons, entre le rond point de la Capitainerie (au Sud) et la sortie de l'agglomération (au nord) - le boulevard du 57ème régiment d'infanterie, c'est-à-dire la rocade comprise entre le rond point du calvaire et le rond point des Cerisiers, - la route de Mirambeau, entre le boulevard du 57ème régiment d'infanterie (à l'Est) et la sortie de l'agglomération (à l'ouest).

2) Pour les autres voies, les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de l'alignement avec un recul minimal de 5 mètres des voies existantes ou à créer.

Toutefois dans le cas d'opérations d'ensemble, une partie des constructions pourra adopter une implantation différente justifiée par le parti d'urbanisme retenu.

Il n'est pas fixé de règle pour les bâtiments annexes (garages, abris de jardins...) et pour les ouvrages technique d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

Pour les secteurs indicés « z » classés en zone ZP3 dans la ZPPAUP :

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP

1) Dans une profondeur de 20 mètres à partir de l'alignement de la voie :

Les constructions peuvent être implantées sur les limites aboutissant aux voies et emprises publiques.

2) Au delà de la bande de 20 mètres :

L'implantation en limites séparatives ne sera admise que dans l'un ou l'autre des cas suivants: - lorsque la nouvelle construction s'adosse à un autre bâtiment implanté en limites séparatives sur l'unité foncière voisine et que la hauteur de cette nouvelle construction est inférieure ou sensiblement égale à celle du bâtiment voisin existant. - lorsque la hauteur de la nouvelle construction n'excède pas 4 mètres au droit de la limite.

Toutefois les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement) sont autorisés en limite séparative.

3) Marge de recul :

Dans tous les cas de retrait par rapport aux limites, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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1AU

Toutefois il n'est pas fixé de marge de recul dans le cas d'un ouvrage technique d'utilité publique (tel que définit à l'article 6 du titre I du présent règlement) et dans le cas des constructions annexes.

Non réglementé

équipements collectifs. Pour les autres constructions, l'emprise au sol maximum de toutes les constructions, y compris la surface de l'ensemble des annexes (garages, dépendances liées à l'habitation, abris de jardins, local technique pour piscine, etc...), ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain.

Pour les secteurs indicés « z » classés en zone ZP3 dans la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP 1) Définition

La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et le point le plus haut de la construction. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

2) Règle La hauteur des constructions ne doit pas excéder 1 étage sur rez de chaussée sans dépasser 9.00 m au faîtage ou à La hauteur des constructions annexes est limitée à 4 m.

Pour les secteurs indicés « z » classés en zone ZP3 dans la ZPPAUP :

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II En dehors du périmètre de la ZPPAUP

1AU

Conformément à l'article R 111.1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R 111.21 du dit code rappelées ci-après restent applicables : les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les surélévations, modifications de volume pourront être refusées si les dispositions proposées sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de volumes ou de compositions architecturales de qualité, ou si le projet est contraire à la simplicité des volumes existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies. Pour les établissements commerciaux de plus de 200 m² de surface de vente, il est exigé une place de stationnement pour 20 m² de surface de vente. Dans les lotissements et les permis groupés, un espace permettant la réalisation de places de stationnement groupées, ouvertes sur le domaine public devra être aménagé sur le terrain aces par T3 ou plus.

Espaces boises classes#

I Pour les secteurs indicés « z » classés en zone ZP3 dans la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la préservation des vues remarquables sont

En outre, les dispositions du paragraphe suivant.

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP

1) Espaces libres#

Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Dans le cas d'opération d'ensemble (lotissement ou permis groupé) couvrant une superficie supérieure à un hectare, dix pour cent (10 %) de la surface du terrain affecté à l'opération doit être réservé à la création d'une aire de jeux ou d'un espace public paysager.

2) Plantations#

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

-ci sont

3) Eléments paysagers#

Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux

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1AU ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque.

4) Les espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Le coefficient d'occupation des sols est limité à 0,4.

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1AUmix

1) Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol.

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

2) Occupations et utilisations du sol interdites non citée à l'article 1AUth 1 est interdite et en particulier dans le sous-secteur 1AUthc2, sont interdits les créations nouvelles suivantes :

• Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990,

Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en

• Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II),
• Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles,
• Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques,
• Les rejets d'eaux pluviales et d'eaux usées dans une excavation souterraine.

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RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, indicés « z », outre les dispositions ci-dessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

II - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES DANS LA ZONE 1AUth, à des secteurs 1AUthc1 et 1AUthc2

1) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la#

• les garages - les abris de jardin - les clôtures, - les ouvrages techniques d'utilité publique (tel que définit à l'article 6 du titre I du présent règlement). - Les équipements à usage collectif, - l'exploitation de carrières existantes

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2) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone :

• les constructions sur des parcelles comprises entre des parcelles déjà construites et ne pouvant être rattachées à d'autres pour réaliser une opération d'ensemble.
• les équipements collectifs

3) Sont autorisées les occupations ou utilisation du sol suivantes :

• les opérations de construction comprenant des installations thermales ainsi que des équipements collectifs et des locaux à usage d'activité qui leur sont directement liés aux autres constructions autorisées dans la zone (commerce, artisanat, services, bureaux, hôtels et restaurants etc ...),
• les lotissements et groupes d'habitation comprenant 3 logements au moins, ainsi que leurs annexes (garages, piscines, etc...),
• La création et l'extension des Installations Classées, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage,
• les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve que l'opération remplisse les conditions suivantes :
• que le programme et l'organisation de l'opération s'organisent autour d'un schéma d'aménagement qui doit être suffisamment cohérent avec l'aménagement de l'ensemble de la zone pour ne pas rendre impossible ou plus onéreux la poursuite de l'urbanisation de la zone,
• que les réseaux d'infrastructure nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération existent ou soient programmés avec une capacité suffisante au droit du terrain sur lequel ces derniers sont implantés.

III - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES SOUS-SECTEURS 1AUthc1 ET 1AUthc2 :

1) Est autorisé dans le sous-secteur 1AUthc1 :

*

Les clôtures

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

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• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les extensions mesurées et aménagements de constructions déjà existantes, sous réserve

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• de ne pas créer une S.H.O.B. (surface hors brute) supérieure à 20 % de la

S.H.O.B. existante à la date d'approbation du PPR.

*

Les cultures annuelles et pacages

• aggraver les risques et leurs effets

*

Les travaux nécessaires à la mise en sécurité des constructions recevant du public à la condition expresse que ceux-ci n'entraînent pas d'aggravation du risque.

*

Les Dispositions spécifiques à l'utilisation de cavités souterraines :

Les installations et activités permanentes et temporaires souterraines, sous réserve :

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• des procédures prévues par ailleurs dans le Code Minier et celles concernant les E.R.

P. (Etablissements Recevant du Public),

• de la maîtrise par le pétitionnaire de la fréquentation du site et de la réalisation de travaux visant à interdire ou limiter l'accès à ces sites,
• dans le cas où la carrière serait utilisée comme aire de stockage, les réserves suivantes devront, en outre être respectées :
• la superficie de stockage sera inférieure à 100 m2
• ne pas stocker de matières dangereuses, explosives et/ou toxiques,
• limiter les accès aux utilisateurs.

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2) Est autorisé dans le sous-secteur 1AUthc2 :

*

Les clôtures

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe II de l'article 1AUth 2), les extensions des constructions existantes et aménagements, notamment ceux des Thermes, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (réseau public), sous réserve :

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site,
• du 19 juillet 1976 - décret n°77-1133 du 21 septembre 1977).

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Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès#

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 5 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès directs sur la rocade sont interdits, en dehors des emplacements prévus par les

2) Voirie :

Les voies publiques ou privées auront des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres. Les voies en impasse devront être aménagées à leur extrémité, pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (placette, raquette, etc).

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

2) Assainissement#

a) Eaux usées Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales.

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en vigueur.

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sanitaire

b) Eaux pluviales Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques recommandée.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées.

3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de

Non réglementées.

Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP :

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres.

Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement) et dans le cas d'opérations d'ensemble.

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1AUth

Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP :

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions peuvent être implantées sur les limites aboutissant aux voies et emprises publiques. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois il n'est pas fixé de marge de recul dans le cas d'un ouvrage technique d'utilité publique (tel que définit à l'article 6 du titre I du présent règlement) et dans le cas des constructions annexes.

Non réglementé

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder :

• pour les habitations individuelles : un étage sur rez de chaussée, sans dépasser 6 mètres à l'égout du toit (R+1).
• pour les habitations collectives : 3 étages sur rez de chaussée, sans dépasser 12 mètres à l'égout du toit.
• pour les résidences hôtels : 4 étages sur rez de chaussée sans dépasser 15 mètres à l'égout du toit.

Toutefois, l'aménagement et l'extension de constructions existantes dont la hauteur serait supérieure sont autorisés jusqu'à la hauteur maximum de la construction existante.

Il fixé de hauteur maximum pour les constructions publiques.

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Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP :

1AUth

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces boises classes#

I Pour les secteurs classés en zone ZP3 dans la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la préservation des vues remarquables sont

En outre, les dispositions du paragraphe suivant.

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP

1) Espaces libres#

Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement situés dans la partie comprise entre la voie et le bâtiment doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

2) Plantations#

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Le coefficient d'occupation des sols est limité à 0.60. En secteur 1AUthc 1 et 2, il n'est pas fixé de COS, les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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1AUx

Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article 1AUx 2 est interdite.

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

II - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES DANS LA ZONE A L'EXCEPTION DES SECTEURS 1AUxa et 1AUxac1

1) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone et de respecter les principes des schémas d'aménagement des zones qui figurent en annexe du rapport de présentation :

• les abris de jardin

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• les garages

1AUx

• les clôtures
• les ouvrages techniques d'utilité publique (tel que définit à l'article 6 du titre I du présent règlement).
• Les équipements à usage collectif,
• les constructions sur des parcelles comprises entre des parcelles déjà construites et ne pouvant être rattachées à d'autres pour réaliser une opération d'ensemble.

2) Sont autorisées les occupations ou utilisation du sol suivantes :

• les opérations de construction comprenant les constructions à usage commercial, artisanal, industriel et de services, les bureaux, les hôtels et restaurants, les entrepôts,
• les Installations Classées,
• les habitations nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions et des installations autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient intégrées au bâtiment d'activités,
• les parcs et les aires de jeux et de sports,
• les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs,
• les affouillements et exhaussements de sols ne sont pas déjà prévus par un permis
• les piscines, sous réserve que l'opération remplisse les conditions suivantes :
• que le programme et l'organisation de l'opération s'organisent autour d'un schéma d'aménagement qui doit être suffisamment cohérent avec l'aménagement de l'ensemble de la zone pour ne pas rendre impossible ou plus onéreux la poursuite de l'urbanisation de la zone, et qui soit compatible avec les principes définis dans les schémas annexés au rapport de présentation.
• que les réseaux d'infrastructure nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération existent ou soient programmés avec une capacité suffisante au droit du terrain sur lequel ces derniers sont implantés.

III - PRESCRIPTIONS APPLICABLES DANS LE SOUS-SECTEUR 1AUxa :

Ne sont admis dans le sous-secteur 1AUxa que les installations liées à l'énergie, aux eaux thermales et minérales, ainsi que leurs annexes, les clôtures et les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, les installations liées aux ordures ménagères ainsi que les équipements publics.

Sont également autorisés les habitations nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions et des installations autorisées dans le sous-secteur 1AUxa, à condition qu'elles soient intégrées au bâtiment d'activités.

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1AUx

IV - PRESCRIPTIONS APPLICABLES DANS LE SOUS-SECTEUR 1AUxac1

Peuvent être autorisés, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune aggravation du risque par ailleurs ni augmentation de ses effets:

*

Les clôtures

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les extensions mesurées et aménagements de constructions déjà existantes, sous réserve :

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• de ne pas créer une S.H.O.B. (surface hors brute) supérieure à 20 % de la

S.H.O.B. existante à la date d'approbation du PPR.

*

Les travaux nécessaires à la mise en sécurité des constructions recevant du public à la condition expresse que ceux-ci n'entraînent pas d'aggravation du risque.

*

Les dispositions spécifiques à l'utilisation de cavités souterraines :

Les installations et activités permanentes et temporaires souterraines, sous réserve :

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I) ou un organisme

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1AUx équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. - des procédures prévues par ailleurs dans le Code Minier et celles concernant les E.R. P. (Etablissements Recevant du Public), - de la maîtrise par le pétitionnaire de la fréquentation du site et de la réalisation de travaux visant à interdire ou limiter l'accès à ces sites, - dans le cas où la carrière serait utilisée comme aire de stockage, les réserves suivantes devront, en outre être respectées :

• la superficie de stockage sera inférieure à 100 m2 - ne pas stocker de matières dangereuses, explosives et/ou toxiques, - limiter les accès aux utilisateurs.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès#

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès directs sur la rocade sont interdits, en dehors des emplacements prévus par les

Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 4 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2) Voirie :

Les voies publiques ou privées auront des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres.

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1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

2) Assainissement#

a) Eaux usées Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales.

b) Eaux pluviales Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques recommandée.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées.

3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de

Non réglementées.

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1AUx

Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP, indicés « z » :

Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP 1) Les constructions doivent être implantées 20 mètres de des voies suivantes : - route de Pons, entre le rond point de la Capitainerie (au Sud) et la sortie de l'agglomération (au nord) - le boulevard du 57ème régiment d'infanterie, c'est-à-dire la rocade comprise entre le rond point du calvaire et le rond point des Cerisiers, - la route de Mirambeau, entre le boulevard du 57ème régiment d'infanterie (à l'Est) et la sortie de l'agglomération (à l'ouest). 2) Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des autres voies. 3) Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP, indicés « z » :

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Lorsqu'elles sont implantées en retrait, elles doivent s'implanter à une distance au minimum égale à 4 m afin de permettre le passage des véhicules de sécurité incendie.

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites parcellaires lorsque ces limites correspondent à une limite de zone à vocation d'habitation. La marge de recul ne peut être inférieure à la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 6 mètres.

Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

Non réglementé

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

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1AUx

I Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP, indicés « z » : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP

1) Définition La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et le point le plus haut de la construction à l'exception des cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée.

2) Règle La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12,00 mètres au faîtage ou à l'acrotère. Toutefois, l'aménagement et l'extension de constructions existantes dont la hauteur serait supérieure sont autorisés jusqu'à la hauteur maximum de la construction existante.

Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP, indicés « z » :

II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les établissements commerciaux de plus de 200 m² de surface de vente, il est exigé une place de stationnement pour 20 m² de superficie de surface de vente.

Espaces boises classes#

I Pour les secteurs classés en zone ZP3 dans la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la préservation des vues remarquables sont

En outre, les dispositions du paragraphe suivant.

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II En dehors du périmètre de la ZPPAUP

1AUx

1) Espaces libres Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement situés dans la partie comprise entre la voie et le bâtiment doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

2) Plantations Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 6 places de stationnement.

3) Eléments paysagers Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article 1AUza 2 est interdite.

1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).

2) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone et de respecter les principes des schémas d'aménagement des zones qui figurent en annexe du rapport de présentation :

• les clôtures
• les abris de jardin
• les garages
• les ouvrages techniques d'utilité publique (tel que défini à l'article 6 du titre I du présent règlement).
• Les équipements à usage collectif

3) Sont autorisées les occupations ou utilisation du sol suivantes :

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1AUza

• les opérations de construction comprenant habitations, bâtiments annexes, ainsi que les équipements collectifs et locaux à usage d'activité qui leur sont directement liés (commerce, artisanat, etc.),
• La création et l'extension des Installations Classées, à l'exception des carrières, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage.
• les aires de stationnement ouvertes au public,
• les piscines
• les équipements sportifs, éducatifs, de loisirs et de remise en forme,
• les équipements hôteliers, para-hôteliers ou résidences hôtelières,
• la restauration et les commerces,
• les équipements commerciaux et de loisirs,
• les locaux à usage de bureau, administration,
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou collectif,
• les panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques, intégrés à une construction ou à ses annexes (aire de stationnement, etc.).

sous réserve que l'opération remplisse les conditions suivantes :

• que l'opération soit un lotissement de 3 lots au moins, ou un ensemble de constructions sous forme de permis groupé comprenant 3 logements au moins.
• que le programme et l'organisation de l'opération s'organisent autour d'un schéma d'aménagement qui doit être suffisamment cohérent avec l'aménagement de l'ensemble de la zone pour ne pas rendre impossible ou plus onéreux la poursuite de l'urbanisation de la zone, et qui soit compatible avec les principes définis dans les schémas annexés au rapport de présentation.
• que les réseaux d'infrastructure nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération existent ou soient programmés avec une capacité suffisante au droit du terrain sur lequel ces derniers sont implantés.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

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1AUza

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès directs sur la rocade sont interdits.

Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 4 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2) Voirie#

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

2) Assainissement#

a) Eaux usées

Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur peut être admis. Il devra être conçu de manière que le raccordement ultérieur au réseau public soit possible.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public avant aménagement. Dans ce but, la mise en de techniques

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1AUza

recommandée.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3) Chauffage urbain#

Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue).

public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de

En l'absence du réseau public d'assainissement, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d'assainissement nécessaire en fonction de la nature de la construction et des quantités d'eaux usées rejetées.

Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de l'alignement avec un recul minimal de 2 mètres des voies existantes. Toutefois dans le cas d'opérations d'ensemble, une partie des constructions pourra adopter une implantation différente justifiée par le parti d'urbanisme retenu. Il n'est pas fixé de règle pour les bâtiments annexes (garages, abris de jardins...) et pour les ouvrages technique d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement).

limite séparative, alors la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la

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1AUza

Non réglementé

équipements collectifs.

Pour les autres constructions, l'emprise au sol maximum de toutes les constructions, y compris la surface de l'ensemble des annexes (garages, dépendances, abris de jardins, local technique pour piscine, etc...), ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions, en tous points par rapport au terrain naturel,

• 13 m pour les bâtiments à usage
• 25 m pour les autres constructions.

pas :

code de

: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ») équipements hôteliers, les équipements destinés à exploiter et valoriser les ressources naturelles cale sont autorisés.

Dans les lotissements et les permis groupés, il devra être aménagé 1,5 place de stationnement

Espaces boises classes#

Les espaces libres de toute construction qui comprennent les aires de stationnement et divers équipements de plein air (bassins, cascades, fontaines, terrasses, solarium, etc.) devront avoir équipements dans le site du Val de Seugne.

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1AUza

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Le coefficient d'occupation des sols est limité à 0,6.

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2AU

Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article 2AU 2 est interdite.

1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

2) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone :

• L'aménagement de constructions existantes à usage d'habitation. Cet aménagement peut comprendre une légère extension contiguë au volume d'habitation existant à condition que la surface de plancher hors oeuvre nette réalisée n'excède pas 100 m² à partir de la date d'approbation de la révision du POS, que la surface de l'extension

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2AU n'excède pas une emprise au sol supplémentaire équivalente à 50 % de l'emprise au sol du bâti existant,

• les abris de jardin, les garages, les clôtures liés aux constructions existantes,
• les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement) et les équipements à usage collectif,
• l'extension de bâtiments agricoles existants,
• les constructions et installations ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont admises dans le secteur identifié par une trame « carrière autorisée » sur le document graphique (pièce 5).

exhaussements qui y sont liés,

3) pourra se faire sous réserve de remplir les conditions suivantes :

-

de maintien des fonctions écologiques, le cadre de vie des futurs habitants, la perception de la commune par les usagers de la future rocade, les liaisons avec le

• après modification du PLU.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Aucun accès direct sur la future rocade ne sera autorisé.

Non réglementé

Non réglementé

Les règles applicables sont les mêmes que celles de l'article 1AU 6 de la zone 1AU.

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2AU

Les règles applicables sont les mêmes que celles de l'article 1AU 7 de la zone 1AU.

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Espaces boises classes#

Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de COS.

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017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

3AU

Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article 3AU 2 est interdite.

1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :
• Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
• Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;
• Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

3) pourra se faire sous réserve de remplir les conditions suivantes :

maintien des fonctions écologiques, le cadre de vie des futurs habitants, la perception de la

• après révision du PLU, -

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3AU

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Aucun accès direct sur la future rocade ne sera autorisé.

Non réglementé

Non réglementé

Sans objet

Sans objet

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

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Non réglementé

3AU

Non réglementé

Espaces boises classes#

Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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A

1) Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol.

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

2) Sont interdits.

Toute occupation ou utilisation du sol qui En particulier dans les secteurs Nsip et Nspz admise.

à l'article N 2 est interdite.

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

II - Occupations ou utilisations du sol admises dans la zone n#

Dans la zone N non indicée et les secteurs Nr, Ncz, Nsip et Nz, sont admis la réalisation de -est de Jonzac ainsi que les affouillements réservé prévu pour cet ouvrage.

1 Dans la zone N non indicée : Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• La restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions

2 - Dans le secteur Nc Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• les constructions et installations ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont admises dans le secteur identifié par une trame « carrière autorisée » sur le document graphique (pièce 5).

Ces constructions et utilisations du sol ne peuvent être admises que sous réserve des prescriptions du paragraphe III du présent article, applicables dans les secteurs concernés par le risque de mouvements de terrain.

3 Dans le secteur Ncz Outre les dispositions figurant ci-dessus au paragraphe II-2, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

routière du contournement sud-est de Jonzac ainsi que les affouillements et exhaussements qui cet ouvrage.

4 Dans le secteur Ni :

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Les constructions et utilisations du sol admises au paragraphe II-1 ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs

5 Dans le secteur Nip :

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises ci-dessus ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs concernés par éventuelle des projets sur le site Natura 2000.

6 Dans le secteur Nipz#

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises ci-dessus ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs concernés par éventuelle des projets sur le site Natura 2000. De plus, ces occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

7 dans le secteur Niz Les constructions et utilisations du sol admises au paragraphe II-1 ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs

De plus, ces occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

8 Dans le secteur Np :

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe ci-dessus ne peuvent l'être site

Natura 2000.

9 Dans le secteur Npz :

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe ci-dessus ne peuvent l'être site

Natura 2000. De plus, ces occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

10 Dans le secteur Nr : Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• La restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes,

-

limitées à 20 % de la SHOB du bâti existant.

• bâtiments existants et que leur surface soit limitée à 20 % de la SHOB du bâti existant.

- existants. · - · -est de Jonzac

11 Dans le secteur Ns : Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• La restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions
• bâtiments existants et que leur surface soit limitée à 20 % de la SHOB du bâti existant. - touristique et de loisirs. - touristiques et que leur imperméabilisation soit limitée autant que possible. - Le camping-caravaning sous réserve de la réglementation en vigueur.

12 Dans le secteur Nsi Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• La restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions
• Le camping-caravaning sous réserve de la réglementation en vigueur.

Les constructions et utilisations du sol admises ci-dessus ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs concernés par

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

13 Dans le secteur Nsip#

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe ci-dessus ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article dans les secteurs éventuelle des projets sur le site Natura 2000.

14 Dans le secteur Nsiz Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe 12 ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs

Outre les dispositions ci-dessus, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

15 Dans le secteur Nsz Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe II-12 ne peuvent l'être que sous réserve de respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

16 Dans le secteur Nz respectent les prescriptions du règlement de la ZPPAUP. Elles peuvent suivre également les recommandations figurant dans ledit règlement.

17 - Dans le secteur Ntpz#

PLU.

18- Dans le secteur Ncpv Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les
• respecter les modalités techniques définies par le décret pris en application du 6° du III de -1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, - Les ouvrages techniques d'utilité publique (tel que défini à l'article 6 du titre I du présent règlement). Ces constructions et utilisations du sol ne peuvent être admises que sous réserve des prescriptions du paragraphe III du présent article, applicables dans les secteurs concernés par le risque de mouvements de terrain.

III - PRESCRIPTIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS PORTANT UN INDICE «c»

Sont admis :

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

*

Les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :

• Du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• De l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• De l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les Dispositions spécifiques à l'utilisation de cavités souterraines :

Les installations et activités permanentes et temporaires souterraines sont autorisées, sous réserve :

• Du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• De l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• De l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• Des procédures prévues par ailleurs dans le Code Minier et celles concernant les E.R.

P. (Etablissements Recevant du Public),

• De la maîtrise par le pétitionnaire de la fréquentation du site et de la réalisation de travaux visant à interdire ou limiter l'accès à ces sites,
• Dans le cas où la carrière serait utilisée comme aire de stockage, les réserves suivantes devront, en outre être respectées :
• La superficie de stockage sera inférieure à 100 m2
• Ne pas stocker de matières dangereuses, explosives et/ou toxiques,
• Limiter les accès aux utilisateurs.

En outre, le secteur Ncpv admet également les renouvelable sous réserve de respecter les modalités techniques définies par le décret pris en

-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

IV - PRESCRIPTIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS PORTANT UN INDICE «i»

1) Prescriptions générales#

Les constructions et utilisations du sol admises devront respecter les prescriptions suivantes ainsi que les recommandations décrites en annexe du présent règlement.

• Aménagements hydrauliques 148

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Toute réalisation liée à des aménagements hydrauliques: création de fossés, canaux, plan d'eau... ne devra pas induire une augmentation des risques liés aux inondations, ni affecter le champ d'expansion des crues; il est notamment rappelé que ces travaux peuvent être soumis à la réglementation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

*

Aménagements de terrain

• Les exhaussements, remblaiements et endiguements de toute nature sont interdits à l'exception de ceux réalisés au droit des zones urbanisées à la date d'approbation du PPR et sous réserve qu'ils s'accompagnent de mesures compensatoires. Les affouillements sont admis, mais selon leurs caractéristiques, ils peuvent être soumis à la loi sur l'eau précitée.
• Les remblais liés aux bâtiments autorisés peuvent toutefois être admis.
• Cas particulier des piscines : 1. les piscines sont admises à condition que les aménagements du sol restent au niveau du terrain naturel. Les déblais provenant du creusement du bassin seront, en totalité, évacués hors de la zone inondable ; tout réemploi sur place est formellement interdit.

2. les terrasses sont admises à condition que les aménagements au sol restent au niveau du terrain naturel.

• Pour les extensions admises : Le niveau bas du premier plancher aménagé sera situé à 0,20 m au-dessus de la crue de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction ou de l'extension sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable.

*

Pour les bâtiments existants à la date d'approbation du PPR faisant l'objet de travaux d'aménagement.

Des ouvertures plus basses que celles déjà existantes ne devront pas être créées ou modifiées au-dessous du niveau de la cote de référence.

*

Les citernes de stockage de combustibles à usage domestique sont admises à la condition d'avoir une contenance inférieure ou égale à 1000 litres et d'être contenues dans un bac de rétention arasé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

*

• Reconstruction

La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de dix ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau sous réserve

• que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
• que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé soit situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable.

2) Constructions existantes à la date d'approbation du PPR#

Ces prescriptions s'appliquent aux constructions existantes à la date d'approbation du PPR et s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe IV-1) du présent article.

*

Aménagement dans le volume existant

Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admis sauf s'ils conduisent à un apport supplémentaire de la population exposée ou à une augmentation du nombre de logements.

*

Extension

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article 10 sauf si elles conduisent à un apport supplémentaire de la population exposée ou à une augmentation du nombre de logements.

Cas particulier des exploitations agricoles : En ce qui concerne les activités agricoles, les extensions des bâtiments agricoles sont admises par augmentation de l'emprise au sol, en une seule fois, dans la limite de 1/5 de l'emprise bâtie existante.

*

Cas particulier des Moulins et des bâtiments anciens de caractère présentant un intérêt patrimonial

Les travaux d'aménagement dans le volume existant de ces bâtiments conduisant à un changement d'affectation ayant pour effet d'augmenter la population exposée sont admis.

L'utilisation de ces bâtiments transformés

• pourra être permanente si les accès existants sont situés hors zone inondable et si le premier niveau de plancher aménagé est hors d'eau,
• sera saisonnière (période allant du ler mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable.

3) Prescriptions particulières applicables aux installations touristiques et de loisirs#

Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe IV-1 du présent article.

*

Activités nautiques

Sont admis les installations et les bâtiments nouveaux ainsi que leurs extensions, liés aux activités nautiques sous réserve :

• de les implanter dans la partie du terrain la plus éloignée du lit mineur de la rivière, - d'orienter l'axe principal du bâtiment parallèlement au sens du grand écoulement des eaux, - de ne pas imperméabiliser le sol, - de retirer du 1er octobre au 30 avril les installations mobiles susceptibles d'être emportées par une crue et pouvant constituer des embâcles, - d'une fermeture au public du 1er octobre au 30 avril.

*

Camping-caravaning

Seuls les camping-caravaning saisonniers sont admis sous réserve que les installations fixes nécessaires à l'exploitation de ceux-ci soient implantées hors zone à risque.

Le stationnement des caravanes est interdit en dehors de ces camping-caravaning qui ne devront pas servir d'hivernage.

Le sol ne devra pas être imperméabilisé et les installations mobiles susceptibles d'être emportées par une crue et pouvant constituer des embâcles devront être retirées du ler octobre au 30 avril.

4) Prescriptions particulières applicables aux activités existantes à la date d'approbation du PPR#

Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe IV-1) du présent article.

*

Aménagement dans le volume existant

Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures sont admis sous réserve que les sous-sols existants ne soient pas aménagés.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

*

Extension

Les extensions des installations existantes sont interdites à l'exception de celles liées aux activités nautiques sous réserve

• de les implanter dans la partie du terrain la plus éloignée du lit mineur de la rivière,
• d'orienter l'axe principal du bâtiment parallèlement au sens du grand écoulement des eaux.

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les accès directs sur la rocade sont interdits.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

2 - Assainissement#

a) Eaux usées :

Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public.

Dans les secteurs indicés « i » : Pour les constructions nouvelles admises, le raccordement au réseau public est obligatoire (article L.33 du code de la Santé Publique) avec des regards de branchements étanches dès la construction et des orifices d'évacuation situés à 0,20 m au-dessus de la cote de référence. Pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux, si le niveau des orifices d'évacuation est en dessous de la cote de référence, la mise en place d'un obturateur ou d'un clapet anti-retour est obligatoire et réglementée par l'article 44 du Règlement Sanitaire Départemental.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

b) Eaux pluviales:

Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques sont recommandées.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3) Chauffage urbain#

Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) - Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. Dans les secteurs indicés « i », les branchements doivent être, soit placés à au moins 0,20 m audessus de la cote de référence, soit réalisés de façon étanche pour les parties situées audessous de ce niveau.

Non réglementées

Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des voies.

Les constructions peuvent être implantées en limites séparative ou en retrait des limites.

Non réglementé

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Non réglementée

Conformément à l'article R 111.1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R 111.21 du dit code rappelées ci-après restent applicables : les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures :

Dans les secteurs indicés « i », la construction de murs et murettes de clôture est interdite ainsi que leur reconstruction lorsque ceux-ci ont été détruits par l'action de l'eau. Les clôtures seront constituées de poteaux distants de plus de deux mètres et de grillage à mailles de 5 cm minimum.

Les haies séparatives sont admises sous réserve des recommandations prévues en matière de plantations.

Les plantations devront être réalisées sans risque de faire obstacle à des eaux :

• les arbres devront être espacés

7 mètres et plantés à au moins 6 mètres des#

• possible, dans une direction proche du sens du courant,
• les plantations devront être entretenues et débroussaillées régulièrement, en particulier devront être évacués.

En outre, dans les secteurs indicés « z », les clôtures devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations du règlement de la ZPPAUP.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Dans les secteurs Ns et Nsi, pour les terrains de campings et de stationnement des caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, des places de stationnement banalisés doivent être aménagés sur les espaces communs à raison de 5 places pour 100 emplacements.

1) Les espaces libres devront recevoir un traitement paysager#

2) Parcs de stationnement Ils devront recevoir un traitement paysager et devront être séparés de la voie publique par des éléments paysagers de préférence végétaux, de type haies vives.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

3) Eléments paysagers#

Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque.

4) Les espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

ND

1) Sont interdites toutes occupations ou utilisations du sol non mentionnées à#

ND2.

2) Prescriptions applicables au sous-secteur ND5c2#

Sont interdits les créations nouvelles suivantes :

• Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990,

Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un établissement sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en

• Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II),
• Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles,
• Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques,
• Les rejets d'eaux pluviales et d'eau usées dans une excavation souterraine.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

ND

Dans le sous-secteur ND5c2, les constructions et utilisations du sol admises dans ce paragraphe I ne peuvent l'être que sous réserve des dispositions prévues au paragraphe II du présent article.

I - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

-

existant

• la restauration et

des constructions existantes

• les aménagements ponctuels de type mobilier urbain, kiosque, pergola, fontaine, etc,
• les travaux et équipements nécessaires à la recherche, la conservation et la mise en valeur du site préhistorique de « chez Pineau ».

II - DANS LE SOUS-SECTEUR ND5c2, sont autorisés:

*

les garages

*

Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR

*

les abris de jardin

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

• les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :
• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,
• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe I de l'article ND2), les extensions des constructions existantes et aménagements, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (réseau public), sous réserve

:

• du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

ND équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

Section 2 conditions de#

Sans objet.

1 Eau potable potable doivent être raccordés au réseau public. 2 - Assainissement a) eaux usées#

Du sol#

public.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain le réseau collecteur.

eaux pluviales dans écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés

Sans objet.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

ND

Les constructions seront implantées en retrait minimum de 15 mètres de départementales.

des routes

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus titude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé

Sans objet.

La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 6 mètres.

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou

Sans objet.

Les espaces libres pourront être paysagés.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

ND

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Sans objet

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

Annexes#

Annexes :

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

Annexes RECOMMANDATIONS DU P.P.R. RELATIVES AUX SECTEURS SOUMIS A UN RISQUE D'INONDATION#

1/ Mesures destinées à la préservation des écoulements et du champ d'expansion de crues

Les plantations devront être réalisées, sans risque de faire obstacle à l'écoulement des eaux :

• les arbres devront être espacés d'au moins 7 mètres et plantés à au moins 6 mètres des berges des cours d'eau,
• les alignements des plantations d'arbres, de vergers, de vignes seront réalisés, si possible, dans une direction proche du sens du courant,
• les plantations devront être entretenues et débroussaillées régulièrement, en particulier les haies transversales à l'écoulement ; les bois morts, troncs, branchages et autres obstacles devront être évacués.

2/ Mesures destinées à éviter l'aggravation des risques et des dommages

*

Aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du PPR

A l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement sur un bâtiment existant:

• des mesures d'étanchéité du bâtiment sous le niveau de la cote de référence seront prises (dispositifs d'obturation des ouvertures, relèvement des seuils par exemple).

*

Contrôle et limitation des changements d'affectation des espaces

• Aucun défrichage ne sera admis sur la zone du présent PPR, sauf s'il est accompagné de mesures compensatoires suffisantes.
• L'exploitation, la coupe de bois et de haies arborées, sont autorisées sous réserve de mesures de replantation pour des surfaces équivalentes en respectant le même sens de plantation.
• L'arrachage des haies devra être évité.
• Le maintien des prairies permanentes et des prairies naturelles est recommandé (destruction sous réserve de mesures de compensation en surfaces équivalentes de prairies artificielles en zone de risque identique).

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

Annexe prescription des plantations dans la ZAC#

dans son

Seugne.

Aussi, deux types

ont été envisagés :

• des haies bocagères, à proximité des zones vouées à de nouvelles habitations,
• des espaces verts le long de la RD 142, qui annoncent déjà certaines ambiances du parc floral.

Le traitement paysager respectera les recommandations suivantes : - les haies bocagères auront une largeur constante de 1,50 m. Implantées en limite de périmètre ZAC, les végétaux qui les composeront seront choisis dans la liste qui suit.

Arbres (baliveaux) Acer campestris Carpinus betulus Prunus avium Quercus ilex Quercus pubescens Quercus robur Salix alba Salix capraea Sorbus torminalis

Erable champêtre Charme commun merisier Chêne vert Chêne pubescent Chêne pédonculé Saule blanc Saule meursault Alisier torminal

Arbustes Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus monogyna Evonymus europaeus Ligustrum vulgare Prunus spinosa Syringa vulgaris

Cornouiller sanguin Noisetier Aubépine à un style Fusain Troène commun Prunellier Lilas

• végétaux utilisés devront Jonzac, comme dans le parc floral. Aussi seront-ils principalement choisis dans la liste suivante :

Caragana arborescens Choisya ternata Cornus stolonifera Escallonia x cv Fatsia japonica Forsythia Hibiscus moscheutos Hibiscus syriacus cv

Arbres aux pois Oranger du Mexique Cornouiller à bois jaune

Hibiscus des marais Althéa

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

Indigofera gerardiana

Lavatera olbia cv

Lagerstroemia indica cv

Leycesteria formosa

Pleioblastus fortunei

»

Pleioblastus pygmaeus = distichus

Punica granatum

Rosiers paysagers

Salix humilis

repens »

Symphoricarpos x chenaultii

Viburnum tinus

Indigotier Lavatère Lilas des Indes Arbre aux faisans Bambou nain Bambou nain Grenadier

Saule nain symphorine Laurier tin