1) Les règles de ce plan d'occupation des sols se substituent à celles des articles R 111.2 à R111.24 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15, R 111.21 qui restent applicables conformément aux dispositions de l'article R 111.1 du dit code.
R 111.2 - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
R 111.4 - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
R 111.15 - Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
R 111.21 - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2) Outre les dispositions ci-dessus, sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations et règlements en vigueur sur le territoire, notamment :
a) Se superposent aux règles propres au PLU, les prescriptions prises au titre de législation spécifiques, notamment les servitudes d'utilité publique reportées dans l'annexe "servitudes d'utilité publique" du plan d'occupation des sols et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126.1 du code de l'urbanisme, les réglementations sanitaires en vigueur.
b) La réglementation concernant la protection du patrimoine archéologique, et notamment le décret n° 86-192 du 5 février 1986 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir et de travaux divers sur et aux abords des sites et zones archéologiques.
Sont applicables les dispositions de la loi n°2001préventive, modifiée par la loi 2003-707 du 1er août 2003 et les dispositions du décret n° 2004490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
La loi n° 2004-
et la loi n° 2003- 707 du 1er août 2003 modifient la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à
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017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 l'archéologie préventive. Elles substituent notamment aux redevances de diagnostics et de fouilles une redevance unique assise non plus sur la prescription d'archéologie préventive mais sur tout projet d'aménagement portant sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3000 m2. Elle est donc due qu'il y ait ou non par la suite intervention sur le terrain au titre de l'archéologie préventive.
définissant les zones géographiques dans lesquelles les mesures de détection, de conservation de Jonzac (arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 30 Novembre 2005).
c) Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la protection de l'Environnement (loi 76.663 du 19 juillet 1976).
d) La publicité Sont applicables les dispositions des articles L.581-1 à L.581-45 du code de
e) En outre certains secteurs de la commune sont repérés au titre de la Directive européenne du 21 mai 1992, encore appelée "Directive Habitat", et de ce fait soumis aux dispositions des articles L.414ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES naturelles ou non équipées, délimitées au plan de zonage par tiretets. C'est l'axe du tiretet qui sera considéré comme limite de zone. En cas de contradiction entre les différents plans de zonage, les renseignements portés à plus grande échelle prévalent. Les zones sont désignées par les indices ci-après :
Chaque zone ou secteur décrit ci-dessous peut être concerné par un risque ou une protection établie par l'Etat. En ce cas, le nom de la zone ou du secteur est suivi d'un indice le précisant :
« i », concerné par un risque d'inondation. « c1 » concerné par un risque de mouvements de terrain, soumis à un aléa fort. En conséquence, aucune construction nouvelle n'est autorisée dans ce secteur. « c2 » concerné par un risque de mouvements de terrain mais où la vulnérabilité est plus faible et les conséquences prévisibles des phénomènes moins lourdes que dans les secteurs marqués par un Indice "c1". La réglementation vise à limiter la vulnérabilité. « c3 » correspondant à un secteur situé aux abords de la route de Champagnac (avenue Jean Moulin, RD 142) où il existe une carrière souterraine présentant des risques
« c » pour les secteurs naturels non bâtis identifiés dans le Plan de Prévention des Risques (PPR) comme comportant un risque de mouvement de terrain lié à la présence d'anciennes carrières souterraines. Il s'y applique des dispositions particulières issues du PPR.
« z » couvert par la ZPPAUP. Dans ce secteur, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.
« p » correspondant aux secteurs compris dans le périmètre du site Natura 2000 de la Haute-Vallée de la Seugne, qui recouvre la ZNIEFF portant le même nom. Pour ce secteur, il est rappelé que toute occupation ou utilisation du sol doit faire l'objet d'une évaluation de l'incidence éventuelle des projets sur le site Natura 2000.
Zones Urbaines UA - secteurs de centre ancien UB - secteurs des abords du centre ville UC - certains hameaux, villages et grandes propriétés
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UD - l'ensemble des autres zones urbaines, UX - correspondant aux zones d'activités, avec un secteur UXa de restructuration en centre- ville UZA - zone comprise dans le périmètre de la ZAC, correspondant aux équipements principaux publics et privés, moteurs du développement touristique et économique recherché. Elle comprend les secteurs A1 et A2. UZB - zone comprise dans le périmètre de la ZAC, correspondant aux secteurs à vocation principale d'habitat et d'hébergement de type hôtelier, para-hôtelier, de résidence ou de tourisme ainsi que les activités complémentaires de type commerces, services, activités de loisirs, casino. Elle comprend les secteurs B1 et B2 correspondant à des tranches de réalisation de la ZAC.
Zones A Urbaniser 1AU : ouverte à l'urbanisation - non spécialisée mais à vocation principale habitat 2AU - fermée à l'urbanisation modification 3AU - fermée à l'urbanisation révision, après évaluation environnementale
1AUth - ouverte à l'urbanisation, réservée au développement de l'activité thermale et aux constructions à usage d'habitation liées à cette activité. Des équipements publics y sont admis même s'ils sont sans rapport avec la vocation de la zone. 1AUx - ouverte à l'urbanisation, réservée à tous types d'activités (industrielles, artisanales et commerciales ou des bureaux, etc...). Comprend un secteur 1AUxa réservé aux activités utilisatrices de l'énergie produite par la centrale thermique et la future chaufferie bois. 1AUza Cette zone comprend des terrains actuellement incomplètement ou insuffisamment équipés, affectés à l'extension future organisée de l'urbanisation. Toutefois, ils sont desservis dans leur périphérie immédiate, de façon suffisante par la voirie et les réseaux
La zone 1AUza est destinée à recevoir tout ou partie du centre des congrès, dont le programme technique figure en annexe. La zone 1AUza pourra part accueillir des
Zone A, zone agricole
Zone N : zone naturelle comprenant des sous-secteurs :
Nr - correspondant à de petits secteurs bâtis (hameaux ou constructions isolés dans la zone agricole)
Ns - correspondant à la base de loisirs
Nt Aménagement de à la salle de spectacles depuis les Antilles
Zone ND avec ses secteurs ND3 et ND5 correspondant à des secteurs de la ZAC, à protéger et mettre en valeur.
3) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi que pour le logement sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende ; ils se superposent au zonage.
4) Les espaces boisés à conserver : les plans comportent aussi des terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende. Ils sont soumis aux dispositions introduites par l'article L 130.1 et suite du code de l'urbanisme.
5) Les éléments paysagers: code de l'urbanisme, peuvent identifier et localiser les éléments du paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
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Conformément à l'article L. 442.2 du code de l'urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié au titre du L. 123.1 7° et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers à l'exception des coupes et abattages qui seront soumises à simple déclaration.