Zone N

1) Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol.

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

2) Sont interdits.

Toute occupation ou utilisation du sol qui En particulier dans les secteurs Nsip et Nspz admise.

à l'article N 2 est interdite.

RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL.

• Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5).
• Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP.

II - Occupations ou utilisations du sol admises dans la zone n#

Dans la zone N non indicée et les secteurs Nr, Ncz, Nsip et Nz, sont admis la réalisation de -est de Jonzac ainsi que les affouillements réservé prévu pour cet ouvrage.

1 Dans la zone N non indicée : Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• La restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions

2 - Dans le secteur Nc Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• les constructions et installations ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont admises dans le secteur identifié par une trame « carrière autorisée » sur le document graphique (pièce 5).

Ces constructions et utilisations du sol ne peuvent être admises que sous réserve des prescriptions du paragraphe III du présent article, applicables dans les secteurs concernés par le risque de mouvements de terrain.

3 Dans le secteur Ncz Outre les dispositions figurant ci-dessus au paragraphe II-2, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

routière du contournement sud-est de Jonzac ainsi que les affouillements et exhaussements qui cet ouvrage.

4 Dans le secteur Ni :

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Les constructions et utilisations du sol admises au paragraphe II-1 ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs

5 Dans le secteur Nip :

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises ci-dessus ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs concernés par éventuelle des projets sur le site Natura 2000.

6 Dans le secteur Nipz#

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises ci-dessus ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs concernés par éventuelle des projets sur le site Natura 2000. De plus, ces occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

7 dans le secteur Niz Les constructions et utilisations du sol admises au paragraphe II-1 ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs

De plus, ces occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

8 Dans le secteur Np :

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe ci-dessus ne peuvent l'être site

Natura 2000.

9 Dans le secteur Npz :

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe ci-dessus ne peuvent l'être site

Natura 2000. De plus, ces occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

10 Dans le secteur Nr : Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• La restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes,

-

limitées à 20 % de la SHOB du bâti existant.

• bâtiments existants et que leur surface soit limitée à 20 % de la SHOB du bâti existant.

- existants. · - · -est de Jonzac

11 Dans le secteur Ns : Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• La restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions
• bâtiments existants et que leur surface soit limitée à 20 % de la SHOB du bâti existant. - touristique et de loisirs. - touristiques et que leur imperméabilisation soit limitée autant que possible. - Le camping-caravaning sous réserve de la réglementation en vigueur.

12 Dans le secteur Nsi Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les site,
• Les clôtures à condition

ne soient pas maçonnées,

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités nautiques, agricoles et
• La restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions
• Le camping-caravaning sous réserve de la réglementation en vigueur.

Les constructions et utilisations du sol admises ci-dessus ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs concernés par

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

13 Dans le secteur Nsip#

Sont admis la restauration, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes

ne pas

Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe ci-dessus ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article dans les secteurs éventuelle des projets sur le site Natura 2000.

14 Dans le secteur Nsiz Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe 12 ne peuvent l'être que sous réserve des prescriptions du paragraphe IV du présent article, applicables dans les secteurs

Outre les dispositions ci-dessus, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

15 Dans le secteur Nsz Les constructions et utilisations du sol admises dans le paragraphe II-12 ne peuvent l'être que sous réserve de respecter les prescriptions du règlement de la ZPPAUP et peuvent suivre les recommandations figurant dans ledit règlement.

16 Dans le secteur Nz respectent les prescriptions du règlement de la ZPPAUP. Elles peuvent suivre également les recommandations figurant dans ledit règlement.

17 - Dans le secteur Ntpz#

PLU.

18- Dans le secteur Ncpv Sont admis :

• Les aménagements légers, les cheminements piétonniers, les pistes cyclables, les
• respecter les modalités techniques définies par le décret pris en application du 6° du III de -1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, - Les ouvrages techniques d'utilité publique (tel que défini à l'article 6 du titre I du présent règlement). Ces constructions et utilisations du sol ne peuvent être admises que sous réserve des prescriptions du paragraphe III du présent article, applicables dans les secteurs concernés par le risque de mouvements de terrain.

III - PRESCRIPTIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS PORTANT UN INDICE «c»

Sont admis :

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

*

Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs.

*

Les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve :

• Du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• De l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• De l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.

*

Les Dispositions spécifiques à l'utilisation de cavités souterraines :

Les installations et activités permanentes et temporaires souterraines sont autorisées, sous réserve :

• Du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de

Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité,

• De l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines,
• De l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site.
• Des procédures prévues par ailleurs dans le Code Minier et celles concernant les E.R.

P. (Etablissements Recevant du Public),

• De la maîtrise par le pétitionnaire de la fréquentation du site et de la réalisation de travaux visant à interdire ou limiter l'accès à ces sites,
• Dans le cas où la carrière serait utilisée comme aire de stockage, les réserves suivantes devront, en outre être respectées :
• La superficie de stockage sera inférieure à 100 m2
• Ne pas stocker de matières dangereuses, explosives et/ou toxiques,
• Limiter les accès aux utilisateurs.

En outre, le secteur Ncpv admet également les renouvelable sous réserve de respecter les modalités techniques définies par le décret pris en

-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

IV - PRESCRIPTIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS PORTANT UN INDICE «i»

1) Prescriptions générales#

Les constructions et utilisations du sol admises devront respecter les prescriptions suivantes ainsi que les recommandations décrites en annexe du présent règlement.

• Aménagements hydrauliques 148

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Toute réalisation liée à des aménagements hydrauliques: création de fossés, canaux, plan d'eau... ne devra pas induire une augmentation des risques liés aux inondations, ni affecter le champ d'expansion des crues; il est notamment rappelé que ces travaux peuvent être soumis à la réglementation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

*

Aménagements de terrain

• Les exhaussements, remblaiements et endiguements de toute nature sont interdits à l'exception de ceux réalisés au droit des zones urbanisées à la date d'approbation du PPR et sous réserve qu'ils s'accompagnent de mesures compensatoires. Les affouillements sont admis, mais selon leurs caractéristiques, ils peuvent être soumis à la loi sur l'eau précitée.
• Les remblais liés aux bâtiments autorisés peuvent toutefois être admis.
• Cas particulier des piscines : 1. les piscines sont admises à condition que les aménagements du sol restent au niveau du terrain naturel. Les déblais provenant du creusement du bassin seront, en totalité, évacués hors de la zone inondable ; tout réemploi sur place est formellement interdit.

2. les terrasses sont admises à condition que les aménagements au sol restent au niveau du terrain naturel.

• Pour les extensions admises : Le niveau bas du premier plancher aménagé sera situé à 0,20 m au-dessus de la crue de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction ou de l'extension sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable.

*

Pour les bâtiments existants à la date d'approbation du PPR faisant l'objet de travaux d'aménagement.

Des ouvertures plus basses que celles déjà existantes ne devront pas être créées ou modifiées au-dessous du niveau de la cote de référence.

*

Les citernes de stockage de combustibles à usage domestique sont admises à la condition d'avoir une contenance inférieure ou égale à 1000 litres et d'être contenues dans un bac de rétention arasé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence.

*

• Reconstruction

La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de dix ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau sous réserve

• que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
• que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé soit situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable.

2) Constructions existantes à la date d'approbation du PPR#

Ces prescriptions s'appliquent aux constructions existantes à la date d'approbation du PPR et s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe IV-1) du présent article.

*

Aménagement dans le volume existant

Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admis sauf s'ils conduisent à un apport supplémentaire de la population exposée ou à une augmentation du nombre de logements.

*

Extension

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article 10 sauf si elles conduisent à un apport supplémentaire de la population exposée ou à une augmentation du nombre de logements.

Cas particulier des exploitations agricoles : En ce qui concerne les activités agricoles, les extensions des bâtiments agricoles sont admises par augmentation de l'emprise au sol, en une seule fois, dans la limite de 1/5 de l'emprise bâtie existante.

*

Cas particulier des Moulins et des bâtiments anciens de caractère présentant un intérêt patrimonial

Les travaux d'aménagement dans le volume existant de ces bâtiments conduisant à un changement d'affectation ayant pour effet d'augmenter la population exposée sont admis.

L'utilisation de ces bâtiments transformés

• pourra être permanente si les accès existants sont situés hors zone inondable et si le premier niveau de plancher aménagé est hors d'eau,
• sera saisonnière (période allant du ler mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable.

3) Prescriptions particulières applicables aux installations touristiques et de loisirs#

Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe IV-1 du présent article.

*

Activités nautiques

Sont admis les installations et les bâtiments nouveaux ainsi que leurs extensions, liés aux activités nautiques sous réserve :

• de les implanter dans la partie du terrain la plus éloignée du lit mineur de la rivière, - d'orienter l'axe principal du bâtiment parallèlement au sens du grand écoulement des eaux, - de ne pas imperméabiliser le sol, - de retirer du 1er octobre au 30 avril les installations mobiles susceptibles d'être emportées par une crue et pouvant constituer des embâcles, - d'une fermeture au public du 1er octobre au 30 avril.

*

Camping-caravaning

Seuls les camping-caravaning saisonniers sont admis sous réserve que les installations fixes nécessaires à l'exploitation de ceux-ci soient implantées hors zone à risque.

Le stationnement des caravanes est interdit en dehors de ces camping-caravaning qui ne devront pas servir d'hivernage.

Le sol ne devra pas être imperméabilisé et les installations mobiles susceptibles d'être emportées par une crue et pouvant constituer des embâcles devront être retirées du ler octobre au 30 avril.

4) Prescriptions particulières applicables aux activités existantes à la date d'approbation du PPR#

Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe IV-1) du présent article.

*

Aménagement dans le volume existant

Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures sont admis sous réserve que les sous-sols existants ne soient pas aménagés.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

*

Extension

Les extensions des installations existantes sont interdites à l'exception de celles liées aux activités nautiques sous réserve

• de les implanter dans la partie du terrain la plus éloignée du lit mineur de la rivière,
• d'orienter l'axe principal du bâtiment parallèlement au sens du grand écoulement des eaux.

*

Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie.

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les accès directs sur la rocade sont interdits.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

2 - Assainissement#

a) Eaux usées :

Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public.

Dans les secteurs indicés « i » : Pour les constructions nouvelles admises, le raccordement au réseau public est obligatoire (article L.33 du code de la Santé Publique) avec des regards de branchements étanches dès la construction et des orifices d'évacuation situés à 0,20 m au-dessus de la cote de référence. Pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux, si le niveau des orifices d'évacuation est en dessous de la cote de référence, la mise en place d'un obturateur ou d'un clapet anti-retour est obligatoire et réglementée par l'article 44 du Règlement Sanitaire Départemental.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

b) Eaux pluviales:

Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques sont recommandées.

En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3) Chauffage urbain#

Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau.

4) - Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. Dans les secteurs indicés « i », les branchements doivent être, soit placés à au moins 0,20 m audessus de la cote de référence, soit réalisés de façon étanche pour les parties situées audessous de ce niveau.

Non réglementées

Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des voies.

Les constructions peuvent être implantées en limites séparative ou en retrait des limites.

Non réglementé

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

Non réglementée

Conformément à l'article R 111.1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R 111.21 du dit code rappelées ci-après restent applicables : les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures :

Dans les secteurs indicés « i », la construction de murs et murettes de clôture est interdite ainsi que leur reconstruction lorsque ceux-ci ont été détruits par l'action de l'eau. Les clôtures seront constituées de poteaux distants de plus de deux mètres et de grillage à mailles de 5 cm minimum.

Les haies séparatives sont admises sous réserve des recommandations prévues en matière de plantations.

Les plantations devront être réalisées sans risque de faire obstacle à des eaux :

• les arbres devront être espacés

7 mètres et plantés à au moins 6 mètres des#

• possible, dans une direction proche du sens du courant,
• les plantations devront être entretenues et débroussaillées régulièrement, en particulier devront être évacués.

En outre, dans les secteurs indicés « z », les clôtures devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations du règlement de la ZPPAUP.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Dans les secteurs Ns et Nsi, pour les terrains de campings et de stationnement des caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, des places de stationnement banalisés doivent être aménagés sur les espaces communs à raison de 5 places pour 100 emplacements.

1) Les espaces libres devront recevoir un traitement paysager#

2) Parcs de stationnement Ils devront recevoir un traitement paysager et devront être séparés de la voie publique par des éléments paysagers de préférence végétaux, de type haies vives.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

N

3) Eléments paysagers#

Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque.

4) Les espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

AR Prefecture

017-211701974-20251216-Del_25_12_16_01-de#

ND