PLUi de La Queue-en-Brie (94) : zonage et règles de construction

Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme

État des lieux SuDocUH au 31 décembre 2024

Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.

PLU approuvé - révision de PLU-I

Source : enquête SuDocUH du ministère, renseignée par les directions départementales des territoires, arrêtée au 31 décembre 2024. Une procédure engagée depuis cette date n'y figure pas encore ; la mairie, elle, la connaît.

Les 12 zones du règlement

La règle générale de chaque zone. Les cas particuliers sont sur sa page, avec la phrase qui les dit.

Zones urbaines

7

Zones à urbaniser

1

AU3 articles

Zones agricoles

3

Zones naturelles

1

NnaturelleLa zone naturelle : le logement n'y est admis que pour le gardiennage des installations autorisées ou pour l'exploitation agricole, et sous plafond de surface.

Comparer les règles, zone par zone

Sept questions, 9 zones. Ce que le PDF ne permet pas de faire sans tenir tous les chapitres ouverts.

Les règles du PLU de Créteil, zone par zone
Zone	Usageart. 1	Hauteurart. 4	Empriseart. 5	Recul voieart. 3	Limitesart. 3	Stationnementart. 8	Espaces vertsart. 7
Zones urbaines
UCcœur de ville	Industrie limitée à 300 m2+3 cas	à lire	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UEéquipement	Logement de fonction, 100 m2 au plus+3 caspersonnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage	rien à ce sujet	rien à ce sujet	à lire	à lire	Aires de stationnement sur le côté des bâtimentsrecommandation, lorsque le terrain le permet	rien à ce sujet
UHhabitat individuel	Immeubles collectifs exclus+4 cassur la commune de Limeil-Brévannes	rien à ce sujet	rien à ce sujet	à lire	à lire	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UIactivités	Logement de gardiennage, 100 m2 au plus+1 caspersonnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	Aires de stationnement sur le côté des bâtimentsrecommandation, lorsque le terrain le permet	rien à ce sujet
UMmixte	Industrie limitée à 300 m2+3 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet	à lire	à lire	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UPde projet	Terrains de caravanes et de résidences mobiles interdits+3 cas	21 m+2 cashauteur de façade	Non réglementée	à lire	En limite séparative ou en retrait+3 cas	En dehors des voies+7 cas	50 % des espaces libres en pleine terre+3 cas
UCPcœur de ville patrimonial	Lieux de culte : extensions seuleslieux de culte	rien à ce sujet	rien à ce sujet	à lire	à lire	rien à ce sujet	rien à ce sujet
Zones agricoles
APagricole protégée	Atteintes à la sécurité ou à la salubrité publique interdites+3 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	50 % de l'espace devant la construction végétalisé+6 casimplantation en retrait de l'alignement
Zones naturelles
Nnaturelle	Logement de gardiennage, 100 m2 au plus+4 caspersonnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage	à lire	rien à ce sujet	à lire	à lire	En dehors des voies publiques+9 cas	rien à ce sujet

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et elle ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Elle veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfairetous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte.

4. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Le tableau ci-dessus ne le porte pas : c'est un autre document.

5. Le seul texte opposable à votre terrain

C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Compilé une fois à partir du document 200058006_PLUi_20260226, le 2026-09-08. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient. Il n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. Comment nous mesurons ça.

Le règlement n'est pas lisible ici

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui n'impose pas la numérotation des articles. Le découpage est donc partiel.

Les travaux les plus courants

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. Chaque page reprend les seules règles que ces travaux mettent en jeu, zone par zone, et dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis.

Permis de construire à La Queue-en-Brie

Huit pièces pour une maison individuelle, et rien que le terrain déclenche au centre de la commune.

PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies

Zone de sismicité 1, très faible : aucune attestation parasismique à joindre.

Le détail des pièces, et ce qui déclenche les 30 conditionnelles

Les risques recensés

9 risques recensés par Géorisques au centre de la commune. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle. Relevé le 5 septembre 2026.

Inondation
Remontée de nappe
Séisme
Mouvements de terrain
Retrait gonflement des argiles
Radon
Installations industrielles classées (ICPE)
Canalisations de transport de matières dangereuses
Pollution des sols

Un plan de prévention des risques

Un plan de prévention est annexé au PLUi et s'impose en plus de lui. Il découpe la commune : certaines de ses zones imposent des prescriptions, d'autres interdisent de construire.

PPRMT Argilesrisque naturel, PPRN-RGA, servitude d’utilité publique
Bassin de risques : Département 94
- B2zone bleu clairPrescriptions

21 arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel pour cette commune : 11 inondations et/ou coulées de boue, 9 sécheresse, 1 mouvement de terrain.

Source : base Gaspar du ministère de la transition écologique. Un plan couvre une partie de la commune ; savoir si un terrain est dedans se lit sur son plan de zonage.

Le prix des terrains à bâtir

Médiane de 2 ventes de terrain à bâtir nu à La Queue-en-Brie en 2024, d'après les demandes de valeurs foncières publiées par la direction générale des finances publiques. Trop peu de ventes pour en tirer un prix de marché : le chiffre est servi tel quel, il ne se généralise pas.

3 827 €le mètre carré, médiane
21 046 m²surface médiane vendue
2ventes retenues en 2024

Seules les ventes de terrain nu sont comptées : un terrain vendu avec du bâti mélangerait deux prix. Les cessions à l'euro symbolique sont écartées.

113 autorisations délivrées depuis 2013

Base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026. Une autorisation délivrée n'est pas une règle.

103permis de construire
9déclarations préalables
989logements créés
1autorisations annulées

Les 113 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Le service urbanisme

Coordonnées de la mairie, lues dans l'annuaire de l'administration. Le service urbanisme peut avoir son propre guichet.

Adresse: Place du 18-Juin-1940, 94510 La Queue-en-Brie
Téléphone: 01 49 62 30 00
Horaires: Le lundi, de 13 h 30 à 18 h. Du mardi au mercredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h. Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Le samedi, de 9 h à 12 h. Le jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h.
Site: www.laqueueenbrie.fr

Chercher dans le règlement

Lire le texte intégral, 40 articles

Les questions qu'on se pose sur ce document

Où consulter le PLUi de La Queue-en-Brie ?

Le document opposable est 200058006_PLUi_20260226, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le Invalid Date. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 20 planches de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLUi de La Queue-en-Brie ?

Le règlement ouvre 12 chapitres de zone : A, AM, AP, AU, N, UC, UCP, UE, UH, UI, UM, UP. Ils portent 40 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Hauteur maximale à La Queue-en-Brie : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone, à son article 10 : UP 21 m. C'est la règle générale de chaque zone. 2 cas particuliers s'y ajoutent, chacun avec la condition qui le déclenche. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Emprise au sol à La Queue-en-Brie : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone, à son article 9 : UP non réglementé. C'est la règle générale de chaque zone. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Queue-en-Brie ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de La Queue-en-Brie est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à La Queue-en-Brie ?

113 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 103 permis de construire et 9 déclarations préalables, pour 989 logements créés. 1 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à La Queue-en-Brie ?

Géorisques en recense 9 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Installations industrielles classées (ICPE), Canalisations de transport de matières dangereuses, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 1, très faible. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à La Queue-en-Brie ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les 8 communes limitrophes

Celles qui touchent le territoire de La Queue-en-Brie, calculées sur les contours de l'IGN.

Pontault-Combault39 096 hab.
Noiseau4 628 hab.
Sucy-en-Brie27 764 hab.
Le Plessis-Trévise21 112 hab.
Chennevières-sur-Marne18 710 hab.
Ormesson-sur-Marne10 977 hab.
Santeny3 913 hab.
Lésigny6 923 hab.

La commune

Population: 12 241 habitants
Code postal: 94510
Code INSEE: 94060
Département: Val-de-Marne, Île-de-France
Locaux raccordables à la fibre: 5 442 sur 5 499 (99 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée, opérateur d'immeuble Orange. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.

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