Le règlement, mot pour motLa Terrasse, dans l'ordre du document

Règlement écrit
63 articles
En vigueur depuis le 10/07/2024

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Les motifs de délimitation des zones sont décrits dans la partie III.2. du rapport de présentation du PLU.
Des schémas explicatifs des principales règles contenues dans les dispositions générales et les articles de chaque zone figurent, à titre d’illustration et d’information uniquement.

Nota : pour connaitre l’ensemble des règles applicables, il convient de se référer à la fois aux dispositions générales et au règlement propre à chaque zone.

III : Dispositions particulieres applicables dans toutes les zones ou dans plusieurs

Secteurs Ub, correspondant aux secteurs de confortement au sein de l’espace préférentiel de 1AU(indicées) Zone à urbaniser à court et moyen terme avec des orientations d’aménagement si

Dispositions generales

Dispositions generales I : champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de LA TERRASSE.

II : Définitions

Acrotère

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps.

Affouillements

Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol. Il doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Alignement

L’alignement est la limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines.

Les prescriptions d’alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d’alignement la limite séparative future du domaine public routier.

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

Alignement (croquis illustratifs)

Annexe

Le terme annexe correspond à une construction à usage non principal (non destiné à l’habitat ou aux activités), accolée ou non au bâtiment principal, qui serait plus petite que la construction principale, sans liaison intérieure avec elle.

Nota : une piscine est toujours annexe à une construction principale (habitation, hôtel, …), couverte ou non.

Annexe (croquis illustratifs)

Attique

Étage supérieur d’un édifice, construit en retrait de 1,50m minimum sur trois côtés minimum de la construction, excepté pour les circulations verticales.

Bâtiment

Construction couverte générant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.

Chemin d’exploitation

Un chemin d’exploitation est une voie servant exclusivement à la communication entre différentes exploitations agricoles. C’est un chemin privé, non ouvert à la circulation publique (sauf consentement des propriétaires).

Chemin rural

Un chemin rural est une voie appartenant au domaine privé de la commune, et affecté à un usage public. Il n’est cependant pas classé dans la catégorie des voies communales (domaine public de la commune).

Clôture à claire-voie, baraudage

Clôture ajourée qui présente des vides (grille, trillage, …). Les vides doivent être suffisants pour préserver les ouvertures visuelles et être répartis uniformément sur chaque linéaire de clôture. La proportion de vide ne pourra être inférieur à 50% et répartie uniformément tout le long du linéaire de clôture concerné.

Les occultations de type toile sont incompatibles avec cette définition.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction enterrée

Construction dont le volume est entièrement couvert de terre et est située sous le terrain naturel.

Constructions jumelées

Deux constructions mitoyennes construites simultanément et présentant la même unité architecturale et de volume.

Constructions mitoyennes

Deux volumes mitoyens sur au moins 60% du linéaire de façade considéré et présentant une harmonie architecturale.

Comble

Les combles correspondent au dernier niveau générateur de surface de plancher de la construction, situé :

Soit entièrement sous les toits et compris entre la sablière et le faitage
Soit sur un niveau mansardé, sous réserve que la hauteur du mur à l’alignement de la façade jusqu’à la sablière n’excède pas 1 m à partir du niveau de plancher.

maximum

Cours d’eau

Portion de ruisseau permanent ou non permanent à ciel ouvert, alimenté par une source. Ne sont pas concernés : les fossés le long du domaine public ou privé routier, ainsi que les ruisseaux busés.

Dépôt de véhicules

Stockage de véhicules autres que les aires de stationnement.

Eléments techniques et décoratifs

Cheminées, antennes, machineries et cages d’ascenseurs, etc. ainsi que les épis, clochetons, etc.

Voies et emprises publiques

Voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leur statut ou leur fonction (y compris les chemins ruraux). Elles comprennent la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les chemins d‘exploitation et les chemins piétons indépendants des voiries n‘étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de L‘Urbanisme. Ce sont les dispositions de l‘article 4.2 qui s‘appliquent pour les constructions et installations à implanter le long des chemins.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public, de propriété publique, qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Ces espaces publics comprennent les places, les aires de jeux publiques et les parcs de stationnement publics.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions correspond à la superficie comptée horizontalement de la projection à la verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) sur le terrain après travaux moins :

Les ornements (modénatures, marquises)
Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements
Les parties enterrées de la construction

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport maximum autorisé entre l’emprise au sol des constructions et la superficie de l’assiette foncière du projet de construction située dans la zone constructible.

Espaces libres

Ensemble des surfaces hors emprises au sol bâties telles que définies au règlement. Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès, murs de soutènements, …), les espaces libres sur sous-sol, ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre.

Espaces éco-aménagés

Un espace est considéré comme éco-aménagé :

Soit lorsque les éventuels ouvrages existants n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace éco-aménagé.
Soit lorsque l’espace permet la rétention des eaux pluviales :
espaces verts
traitements végétalisés de toiture.

Espace vert

Ensemble des espaces libres au sol fini végétalisés (pelouse et/ou plantations), y compris sur une partie enterrée de construction, sous réserve d’être recouverte de terre (à l’exclusion de tout autre matériau) sur une épaisseur de 0,80m minimum.

Espaces verts de pleine terre

Une surface est considérée de pleine terre lorsqu’elle ne supporte aucune construction (que ce soit au sol ou en sous-sol) et aucun revêtement/couverture (voirie, terrasse, accès, …). Cette surface doit permettre la libre infiltration des eaux pluviales et être aménagée en espaces verts. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace vert de pleine terre.

Est considéré comme un espace de pleine terre un espace végétalisé végétalisé (surfaces enherbées, engazonnées, recouvertes de plantes tapissantes ou couvre-sol, animées par des arbustes et arbres, ouvrages et systèmes de collecte et traitement des eaux pluviales réalisés à ciel ouvert et végétalisés sans film d’étanchéité) en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées

Exhaussement

Action d’augmenter la hauteur du terrain. Il doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement (par une surélévation, excavation) de la construction, ou encore dans le volume existant.

L’extension présente des dimensions inférieures à la construction existante et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec celle-ci.

Exemples de possibilités d’extensions

Une extension peut comporter une démolition partielle de la construction existante. Pour rester dans le cadre d’une extension, la partie démolie ne doit représenter plus de la moitié de l’emprise au sol de la construction existante avant démolition.

Extension limitée

Augmentation inférieure ou égale à 20% de la surface de plancher ou, en l’absence de surface de plancher, de l’emprise au sol d’un bâtiment existant.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faitage

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limites séparatives (croquis illustratif)

Locaux et équipements techniques

Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à recevoir des appareillages techniques, comme les cages d’ascenseur, les cuves à fuel ou à gaz, etc.

Mur pignon

Mur qui limite une construction sur ses faces latérales et dont le sommet supporte la panne faîtière d’une toiture.

Mur de remblais

Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient un remblai.

Mur de soutènement

Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient le terrain naturel.

Niveaux des constructions (hors sous-sol)

La hauteur entre dalles finies ne pourra excéder 3 m et pourra atteindre 3,5 m maximum pour le rez-de-chaussée lorsque celle-ci accueille des activités ou des équipements publics ou d'intérêt collectif.

En cas de rez-de-chaussée surélevé,́ la hauteur de la dalle finie de ce dernier ne pourra excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel, avant et après les travaux d'exhaussement ou d'affouillement.

La hauteur des parties de façade au niveau des affouillements visibles pour accéder aux stationnements en sous-sol ne sont pas pris en compte.

Quinconce (implantation en)

Deux bâtiments sont implantés en quinconce lorsque aucune des lignes prolongeant les façades d’un bâtiment ne vient « rencontrer » l’autre bâtiment.

Destination et Sous-destination

Destination sous-destination définition

« exploitation Cette sous-destination recouvre les constructions agricole » destinées à l'exercice d'une activité agricole ou

EXPLOITATION AGRICOLE OU pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles

FORESTIÈRE nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article

L. 151-11 du code de l'urbanisme.

« exploitation Constructions et entrepôts notamment de stockage du forestière » bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

« logement » Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons

HABITATION individuelles et les immeubles collectifs.

« hébergement » Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

« artisanat et Constructions destinées aux activités artisanales de commerce de détail » production, de transformation, de réparation ou de

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

« restauration » Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

« commerce de gros » Constructions destinées à la présentation et la vente de biens à une clientèle professionnelle.

« activité de service Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle avec l’accueil d’une pour la conclusion directe de contrat de vente de clientèle » services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens.

« hôtels » Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

« autres Constructions autres que les hôtels, destinées à hébergements accueillir des touristes, notamment les résidences touristiques » de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

« cinéma » Constructions répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-

1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

« locaux et bureaux constructions destinées à assurer une mission de accueillant du public service public. Une partie substantielle de la des administrations construction est dédiée à l'accueil du public. Elle

INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS publiques et comprend notamment les constructions de l'Etat, assimilés » des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

« locaux techniques constructions des équipements collectifs de nature et industriels des technique ou industrielle. Cette sous-destination administrations comprend notamment les constructions publiques et techniques nécessaires au fonctionnement des assimilés » services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

« établissements équipements d'intérêts collectifs destinés à d'enseignement, de l'enseignement ainsi que les établissements santé et d'action destinés à la petite enfance, les équipements sociale » d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements

ÉQUIPEMENTS D’ collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

« salles d'art et de constructions destinées aux activités créatives, spectacles » artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

« équipements équipements d'intérêts collectifs destinées à sportifs » l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public

« autres équipements équipements collectifs destinées à accueillir du recevant du public » public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

« lieu de culte » constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

« industrie » Constructions destinées à l'activité extractive du

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRE ET TERTIAIRE secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

« entrepôt » constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données

« bureau » constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

« centre de congrès et constructions destinées à l'événementiel d'exposition » polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

« cuisine dédiée à la Constructions destinées à la préparation de repas vente en ligne » commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Terrain naturel

Terrain existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction ou d’aménagement.

Terrasse

Plate-forme à l’air libre de plain-pied ou reposant sur une partie du bâtiment (dont les sous-sols) ou être soutenue par des poteaux. Elle peut notamment être cimentée (dans ce cas non perméable), dallée ou pavée.

III : Dispositions particulieres applicables dans toutes les zones ou dans plusieurs d’entre elles

III.1 Articulation des règles écrites et des règles graphiques

Dans le cas où une règle de même nature fait l’objet, à la fois, de dispositions du règlement écrit et de dispositions du règlement graphique, ces dernières se substituent à la règle écrite, sauf dispositions contraires prévues explicitement par la règle écrite.

III.2 Orientations d’aménagement et de programmation

Pour les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : se référer complémentairement à la pièce n°3 « OAP » pour les principes d’aménagement à respecter (opposables par compatibilité). Ces principes sont complémentaires aux dispositions du règlement.

OAP complémentaires au règlement

Type OAP Application

OAP sectorielles Périmètre identifié au document graphique

OAP thématique A « Trame Verte et Périmètre L. 151-23 C. Urba. Identifié au document

Bleue » graphique

OAP thématique B « franges urbaines et Périmètre L-151-7 C. Urba. Identifié au document rurales » graphique

III.3 Servitudes d’utilité publique (SUP)

L'Etat applique des SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUES sur des secteurs nécessitant une réglementation spécifique (risque naturel ou technologique, puits de captage, monument historique, etc.).

La liste des Servitudes d’Utilité Publique figure en annexe du PLU. Le tracé des servitudes n’apparait pas sur le règlement graphique (plan de zonage) mais dans des pièces annexes, pour éviter la profusion d’informations sur un même plan, ce qui rendrait le document peu lisible.

III.5 Reconstruction a l’identique d’un batiment

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de trois ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien dès lors qu’il a été régulièrement édifié, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone. Le projet de reconstruction devra obligatoirement être conforme aux dispositions de l’article II-11 des dispositions générales.

La reconstruction à l’identique devra obligatoirement se conformer aux dispositions des articles 5-2 et 5-3 du règlement applicable au secteur concerné (excepté si bâtiment repéré au titre des articles L151-11 et

L151-19 du Code de l’urbanisme).

La reconstruction à l’identique pourra aussi intégrer des minorations du volume de la construction (excepté si bâtiment repéré au titre des articles L151-11 et L151-19 du Code de l’urbanisme).

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

III.6 Cloture

Elle est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire communal. Les clôtures liées à l’activité agricole ne sont pas soumises à déclaration préalable.

III.7 Démolitions

Un permis de démolir est obligatoire sur tout le territoire communal.

III.8 Construction existante non conforme

Lorsqu’une construction existante et légalement édifiée n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le règlement de zone applicable, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction aux dites règles ou qui sont sans effet à son égard.

Toutefois, tous travaux devront au minimum assurer la conformité de l’ensemble de la construction avec les dispositions de l’article 5 de la zone concernée.

III.9 Aspect exterieur des constructions

En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Il pourra être fait application de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention du permis de construire.

Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, au règlement figurant aux alinéas du présent article, des adaptations au présent article pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera l‘architecte consultant de la commune.

De plus, en application des dispositions de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme :

1. Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le PLU ou dans les règlements de lotissement, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

2. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés sont fixés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme.

3. Les dispositions des points 1. et 2. ci-dessus ne s’appliquent pas dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les immeubles identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

III.10 Dérogations aux règles de volumétries

Sont admises, indépendamment des règles applicables à chaque zone :

La réfection de toiture non conforme à l’article 5 pour des raisons de sécurité et d’étanchéité.
La réfection de toiture conduisant à une légère surélévation de la construction existante à la date d’approbation du PLU et légalement édifiée, uniquement du fait de l’usage des matériaux d’isolation et ce, nonobstant l’application de l’article 4.4 et de l’article 5.4 du règlement de chaque zone.

De plus, il pourra être dérogé aux règles de l’article 4 dans le cadre de rénovation ou de réhabilitation de constructions existantes et légalement édifiées à la date d’approbation du PLU et uniquement pour des raisons de mise en conformité thermique. Cette dérogation sera possible jusqu’à +0,30 m.

III.11 Securite des acces

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurités précitées.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

III.12 Les dispositions applicables aux lotissements de moins de DIX ans

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, demeurent applicables :

Pendant les 5 premières années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir
Pendant les 5 années suivantes concomitamment aux dispositions du PLU.

Après ce délai, les règles du PLU s’appliquent (article L442-9 du Code de l’Urbanisme).

III.13 L’obligation légale de débrousaillement

Le débroussaillement est une opération dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus. Le débroussaillement inclut l'élimination des rémanents. Il se distingue du déboisement et du défrichement par le fait que la strate arborée est conservée, et sa mise en œuvre n'implique pas de changement de destination des sols.

Il conviendra de se référer en annexe du PLU pour connaitre les modalités d’application (arrêté préfectoral).

Les secteurs concernés par cette obligation légale sont situés à moins de 200 m des bois et forêts.

III.14 Mesures conservatoires le long des cours d’eau

Les rives naturelles des cours d’eau (donc hors cours d’eau busés ou canalisés) doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau à adapter en fonction des situations topographiques. La distance est mesurée au droit de la construction (hors débords de toitures jusqu’a 1m). Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures.

III.15 Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées

(Pdipr)

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

III.16 Division parcellaire d’un foncier déjà bâti

Dans le cas d’une division parcellaire d’un terrain déjà bâti, la construction existante devra respecter les règles édictées aux articles 4 et 6 vis-à-vis de la nouvelle limite.

Dispositions generales IV : les modalités de calcul des règles

IV.1 MODALITÉS DE CALCUL DES RECULS (articles 4-1, 4-2 et 4-3)

Au titre de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles de retrait sont appréciées lot par lot, excepté sur les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP) sectorielle.

Ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique) :

Les débordements de toitures jusqu‘à 1m.
Les balcons ou tout ouvrage en saillies situés à une hauteur supérieure à 3 m et d’une profondeur inférieure à 1m

Au-delà, le surplus sera pris en compte.

IV.2 MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR, EXCEPTÉ EN SECTEURS UA ET UH (article 4-4)

La hauteur totale d’une construction, Schéma illustratif non opposable d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau

entre son point le plus haut et son point

le plus bas situé à sa verticale.

La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et tout

point du bâtiment mais aussi entre le

terrain après-travaux et un point de

référence du bâtiment précisé dans la règle propre à chaque zone. Le respect de la règle devra être assuré dans les

deux situations (terrain naturel et terrain

après travaux).

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à la sablière et/ou faitage ou sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Par rapport au terrain après travaux, la hauteur est calculée à l’aplomb des façades.

Toutefois, les parties de façade liées aux accès au sous-sol ou aux souterrains ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la hauteur (dans la limite d’un niveau). Cette partie est limitée horizontalement à 6 mètres linéaires.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur : les antennes, les cheminées ou les dispositifs relatifs aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (gardes-corps sur les attiques), les panneaux solaires ou photovoltaiques.

De plus, aucune règle de hauteur n’est applicable aux lucarnes autorisées.

IV.3 MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR EN SECTEURS UA ET UH (article 4-4)

Dans une bande de 20 mètres par rapport à la limite de la voie se situant à l’amont du terrain, dans le sens de la pente principale (donc sans tenir compte des autres voies bordant le terrain le cas échéant), la hauteur maximum du bâtiment peut soit :

se calculer selon les modalités définies au 3.4,
être uniquement égale à la différence d’altitude entre tout point de la construction et la cote altimétrique moyenne de ladite voie. Cette dernière est égale à la côte altimétrique résultant de la moyenne entre la côte altimétrique du point le plus haut et la côte altimétrique du point le plus bas de la voie considérée.

Schéma illustratif non opposable

Au-delà de la bande de 20 mètres citée ci-dessus, la hauteur est calculée selon les modalités définies au

III.4.

IV.4 MODALITÉS DE CALCUL DE L’EMPRISE AU SOL (article 4-5)

Se référer au lexique général pour la définition de l’emprise au sol des constructions.

Le CES est calculé sur la base de la superficie cadastrale du terrain d’assiette, situé dans le secteur constructible, de la ou des constructions projetées (y compris les piscines).

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du CES les constructions ou partie de construction de faible importance :

les terrasses de plain-pied et dont la hauteur est inférieure ou égale à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel ;
les balcons, donc sans appui au sol ;
Les stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, sous réserve que la partie non enterrée ne dépasse pas une hauteur de 0,60m maximum ;
L’emprise des murs de soutènement, des murs de remblai, des murs de clôture et des murs de toutes natures qui ne sont pas partie intégrante d’un bâtiment

Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol maximum autorisée est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.

IV.5 MODALITÉS DE CALCUL DES ESPACES ÉCO-AMÉNAGÉS (article 6-1)

Se référer au lexique général du présent règlement pour la définition d’un espace éco-aménagés.

Sont uniquement compris dans les espaces perméables exigés :

Les espaces verts de pleine terre définis au titre V ;
Les espaces verts définis au titre V ;
Les terrasses de plain-pied et dont la hauteur est inférieure ou égale à 1 mètre par rapport au terrain naturel si réalisées en matériaux ou procédés perméables ;
Les cheminements piétonniers indépendants des voiries et réalisés en matériaux ou procédés perméables ;
Les surfaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur sous-sol, uniquement :
si végétalisées ou réalisées en matériaux ou procédés perméables
et non couvertes
Les autres espaces libres, hors accès et voirie, mais y compris les espaces libres sur sous-sol, aménagés avec des matériaux ou procédés perméables ;
Les végétaux en toiture (calculée en surface de toit), minorée de 50%
Les murs de soutènement ou de remblais, ainsi que les murs de clôture ;

IV.6 MODALITÉS DE CALCUL DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE (article 6-1)

Se référer au lexique général pour la définition d’un espace vert de pleine terre.

Sont compris dans les espaces verts de pleine terre exigés :

Les espaces verts de pleine terre définis au titre V
Les murs de soutènement ou de remblais, ainsi que les murs de clôture ;

IV.7 MODALITÉS DE RÉALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT (article 7)

Caractéristiques générales des places de stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des chaussées et des accès.

Les places réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes.

Les dimensions des places doivent être au minimum de 5,00 mètres x 2,50 mètres (hors zone de manœuvre et ponctuellement éléments de structure). Dans le cas de place délimitée par une cloison, il sera exigé une surlargeur de +0,50 mètre minimum.

De plus, les places de stationnements doivent être accessibles indépendamment les unes des autres (interdiction des places commandées).

Toute tranche commencée est dûe.

Les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.

Modalités de réalisation :

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement pour les constructions à usage de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État.

Sont admises les possibilités de réalisation suivantes :

L’aménagement des places de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, situé à moins de 100 mètres du terrain d’assiette du projet de construction,

Pour rappel, lorsqu’une place de stationnement a été prise en compte dans ce cadre, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

V : Prescriptions graphiques spécifiques

V.1 La preservation des milieux naturels et la gestion des risques

Espaces paysager à Protéger (Bois et Forêts) repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Extrait représentation graphique de la légende

Les défrichements, arrachages, et dessouchage des arbres et des arbustes compris dans ces périmètres sont interdits. Les coupes rases (ou coupe à blanc) sont aussi interdites, excepté pour raisons sanitaires ou de sécurité publique.

Toutefois, par exception aux dispositions ci-dessus, les défrichements, arrachages, dessouchages, coupes à blanc sont autorisées uniquement en lien avec les travaux s suivants :

les travaux entrant dans le cadre de la gestion forestière ;
les coupes de bois réalisées conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur et le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) ;
les travaux nécessaires aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;
les travaux nécessaires à la prévention des risques naturels ;
les travaux d’aménagement d’itinéraires modes actifs.

Les constructions, installations et aménagements en lien avec ces travaux sont autorisés dans la mesure où ils n’altèrent que de manière mineure la superficie et le rôle écologique du boisement, et sous réserve que l’occupation du sol soit autorisée dans la zone concernée.

Ces défrichements, arrachages, dessouchages, coupes à blanc sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.

Espaces Végétalisés à Valoriser repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Extrait représentation graphique de la légende

4 Dans les Espaces Végétalisés à Valoriser (EVV) situés en zones urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle,

Les dispositions ci-après sont applicables afin d’assurer la protection, la mise en valeur ou la requalification de ces éléments de paysage, ainsi que la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Tout projet réalisé sur un terrain concerné par l'inscription d'un espace végétalisé à valoriser est conçu, tant dans son organisation, son implantation, sa qualité architecturale, que dans l'aménagement des espaces libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu.

La configuration, l’emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle (dans la limite maximale de 30% de leur superficie) est admise dès lors que :

sont préservés les éléments végétalisés de qualité de cet espace, tels que les arbres de qualité au regard de leur âge ou de leur essence ;
sont préservés la majeure partie des ensembles boisés ;
Pour les arbres, une attention toute particulière est portée à l’implantation des constructions, travaux et ouvrages, localisés à proximité, afin de garantir, notamment par un éloignement suffisant, la préservation du système racinaire et du houppier assurant les conditions de pérennité adaptées à chaque espèce compte tenu de ses caractéristiques ;
sont mises en valeur les composantes de l'espace telles que les haies ;
est prise en compte la perméabilité écologique du site, notamment par l'édification de clôtures permettant la circulation de la faune et la mise en place d'espèces végétales adaptées et variées ;

Dans ces espaces, sont autorisés :

les abris pour animaux à condition qu’ils soient :
inférieurs à 30m2 d’emprise au sol,
non clos,
en structure démontable en bois, sans fondation.
les aménagements, installations et déboisements liés à la défense incendie.
Les cheminements piétons et cyclables

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à valoriser. Notamment, les coupes et abattages d’arbres sont autorisées sans appliquer les dispositions applicables aux Espaces Verts à Valoriser (EVV) dans le cadre du traitement des espaces verts aux abords des routes départementales.

Tous travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer un des éléments du patrimoine repérés en EVV, sont soumis à déclaration préalable.

4 Dans les Espaces Végétalisés à Valoriser (EVV) situés en zone urbaine et à urbaniser,

Sont autorisés, en sus :

Les extensions des constructions existantes,
Les annexes

Cours d’eau repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Extrait représentation graphique de la légende

Protection des boisements rivulaires des cours d’eau (ripisylves)

Les défrichements, arrachages et dessouchage des arbres et des arbustes compris dans ces périmètres sont interdits, sauf lorsqu’il s’agit d’espèces envahissantes ou inadaptées (Renouée du Japon, Robinier faux-acacias …). Ils pourront dans ce cas être remplacés par des essences locales. Les coupes à blanc sont aussi interdites, excepté pour raisons sanitaires ou de sécurité publique.

Toutefois, par exception aux dispositions ci-dessus, les défrichements, arrachages, dessouchages, coupes à blanc sont autorisées uniquement en lien avec les travaux suivants :

les travaux entrant dans le cadre de la gestion forestière ;
les travaux nécessaires à la prévention des risques naturels ;
les travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau ;
les travaux liés à des ouvrages de franchissement des cours d’eau ;
les travaux d’aménagement d’itinéraires modes actifs.

Ces défrichements, arrachages, dessouchages, coupes à blanc sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de l’aménagement des itinéraires modes actifs.

Autres dispositions

Sur une largeur minimale de 5m à partir de la partie sommitale des berges :

aucun aménagement ne sera autorisé, hors ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures. Les cheminements cyclables et piétonniers sont aussi autorisés.
Les clôtures visant notamment la privatisation des berges sont également interdites.

Le lit mineur du cours d’eau ne pourra pas être busé sauf impératif d’intérêt général.

Toutefois, la réalisation de mini-centrales hydroélectriques peut être autorisée par dérogation aux dispositions ci-dessus.

Zones Humides repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Extrait représentation graphique de la légende

Dans les secteurs de zones humides identifiés par le PLU sont interdits toutes occupations et utilisations du sol, susceptibles de détruire ou modifier les zones qui seront qualifiées d’humides (au sens des articles

L.211-1 et R.211-108 du code de l’environnement) et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent (au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement).

Ainsi, les constructions et installations sont interdites, à l’exception des cas de figure suivants :

Fouilles archéologiques, sous réserve de reconstituer les strates du sol après travaux ;
Entretien et mise en valeur des zones humides. Il s’agit ici :
des aménagements légers directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels. Il s’agit d’équipements favorisant le cheminement dans la zone humide et la découverte des milieux naturels (caillebotis, panneaux d’information, plateformes d’observation, observatoires, bancs et garde-corps).
Des travaux de gestion et/ou restauration des habitats naturels constitutifs des zones humides et les travaux liés au maintien ou à l’amélioration de leur fonctionnement hydraulique.
Constructions ou ouvrages nécessaires au fonctionnement d’équipements et de services d’intérêt collectif (réseaux d’eau, d’électricité, etc.)

Sont également interdits sur ces zones,

les affouillements et exhaussements de sol,
la création de plans d’eaux artificiels,
le remblaiement, le comblement et les dépôts divers,
le défrichement,
la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. Toutefois, la plantation de peupliers est autorisée, en conformité avec les autres règlementations.
le drainage et la mise en eaux de ces milieux.

En l'absence d'alternative de moindre impact avérée, toute atteinte à une zone humide doit s'accompagner de la mise en place de mesures compensatoires.

Tout nouvel aménagement situé dans le bassin d’alimentation en eau de la zone humide devra veiller à ne pas modifier l’alimentation hydrique de la zone humide et à restituer si besoin cette alimentation.

Pelouses sèches repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Extrait représentation graphique de la légende

Les éléments repérés sur les documents graphiques au titre du Code de l’Urbanisme en Pelouses sèches sont à protéger.

Toute construction y est interdite, à l’exception des cas de figure suivants :

Fouilles archéologiques, sous réserve de reconstituer les strates du sol après travaux ;
Constructions ou ouvrages nécessaires au fonctionnement d’équipements et de services d’intérêt collectif (réseaux d’eau, d’électricité, etc.)

Y sont autorisés les débroussaillements, sous conditions de favoriser la non fermeture du milieu ouvert existant.

Corridor écologique, ZNIEFF et ENS repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

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Se référer à l’OAP thématique Trame Verte et Bleue.

Périmètre de protection du captage de La Gorge

Extrait représentation graphique de la légende

Seuls les ouvrages nécessaires à l’exploitation des captages sont autorisés.

V.2 La qualite paysagere

Bâtiments patrimoniaux repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

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Nota : se référer complémentairement aux servitudes d’utilité publique concernant le périmètre de protection modifié des abords du Château du Carré et pour l’Église Saint Aupré (Monuments Historiques).

La démolition d’une construction, s’agissant de patrimoine, devra être justifiée seulement par des raisons de sécurité (péril). Une démolition partielle est aussi admise mais devra être motivée et ne pas porter atteinte à l’architecture du bâtiment (par exemple pour supprimer un appendice qui n’était pas d’origine).

La reconstruction sera obligatoirement à l’identique, excepté pour les travaux autorisés ci-dessous.

V.2-1 Regle relative a la renovation/restauration

Tout projet devra respecter le parti architectural initial de l’édifice, en préservant et mettant en valeur :
l’ordonnancement et la volumétrie
les matériaux et les modalités constructives d’origine
les caractéristiques historiques, culturelles ou architecturales qui ont conduit à l’identification du bâtiment.
Les éléments d’architecture anciens présentant un caractère technologique ou archéologique ayant valeur de patrimoine doivent être conservés ou remis en valeur à l’occasion de travaux de restauration.
Excepté pour le Château du Carré et pour l’Église Saint Aupré (monuments historiques), L’extension limitée des volumes des bâtiments repérés patrimoniaux est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’architecture du bâtiment :

Afin de conserver les caractéristiques du bâtiment (formes, volumes, façades, percements …), les extensions doivent être envisagées selon les exemples ci-cdessous :

1 : Si le volume est accolé sur un pignon, la différence d’altitude entre l’égout de toiture du bâtiment principal et le faîtage de l’extension est de 1 mètre au moins.

2 : Si le volume est greffé sur le long pan du bâtiment, sa toiture est réalisée dans la continuité de la toiture du bâtiment existant.

En cas d’impossibilité technique à réaliser une extension selon les exemples 1 et 2, les toitures terrasses accessibles et aménagées, les toitures terrasses végétalisées sont autorisées :

sur des bâtiments annexes mitoyens à la construction principale ;
sur des bâtiments de jonction entre deux volumes.

Ceci à condition que le volume concerné présente une hauteur inférieure à 3,50 mètres.

V.2-2 Regle relative au traitement des façades

Les encadrements en pierre s’ils existent et les pierres apparentes de manière générale doivent être conservés
Les ouvertures existantes doivent être conservées. Toutefois, le comblement partiel ou total d’une ouverture, non souhaitable, pourra toutefois être réalisé en soignant l’aspect (la teinte, le contraste) du remplissage, et en conservant les éventuels encadrements existants.
Lors de la création de nouvelles ouvertures, le type des baies partageant la même fonction (encadrement, menuiseries, dimensions, …) doit être conservé.
Sur la façade principale, les nouveaux percements ne doivent pas altérer la lecture d’ensemble par un contraste de matériaux, de teinte, de dimensions ou l’absence d’ordonnancement.
Pour les volets et les grandes ouvertures crées (transformation de porte de grange, d’étable ….) les volets roulants sont autorisés mais ils devront impérativement avoir leur coffre non apparent en façade.
La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage, devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants. En façade, on conservera enduit et badigeon. La mise à nu des façades en moellons est proscrite. Doivent être revêtus d’un enduit, tous matériaux de construction destinés à être couverts

V.2-3 Regle relative aux toitures

Fenêtres de toit, elles sont autorisées si :
leur surface unitaire n’excède pas 5% de la surface de chaque pan de toiture (y compris regroupés en verrières)
leur emprise cumulée n’excède pas 20% du linéaire et de la hauteur du pan sur lequel elles sont implantées,
une composition ordonnancée sera demandée
La réfection de toiture conduisant à une légère surélévation de la construction est autorisée uniquement du fait de l’usage des matériaux d’isolation. Cette surélévation sera possible jusqu’à +0,30 m
Les lucarnes autorisées au règlement ne peuvent être implantées que si elles sont déjà présentes sur le volume classé patrimonial, elles devront respecter leur volume et leur aspect, le nombre ne pourra excéder 4 par pan répartis uniformément.

Franges urbaines et rurales repérées au titre de l’article L151-7 du Code de l’urbanisme

Extrait représentation graphique de la légende

Se référer à l’OAP thématique B.

V.3 La programmation

Servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme

Extrait représentation graphique de la légende

Dans les OAP sectorielles concernées

Tout programme de logement devra comporter une part de la surface de plancher générée à usage de logements locatifs sociaux.

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière existante à la date d’obtention de l’autorisation du premier logement sur une période de 5 ans.

Les OAP concernées :

N° dénomination Taux de logement social imposé

OAP n°2 Site de l’ITEP 30%

OAPn°8 Rue du Port Saint Gervais – côté 30%

Chonas

Complémentairement, sur l’ensemble des secteurs urbains mixtes (hors périmètres d’OAP) :

Tout programme de logement de 12 logements et plus ou de 800 m2 et plus de surface de plancher d’habitat devra comporter au minimum 25% de la surface de plancher d’habitat générée à usage de logements sociaux (donc y compris le logement social de type Bail Réel Solidaire).

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble (permis d’aménager, permis de construire valant division), la servitude s’applique sur la globalité de l’emprise de l’opération d’aménagement d’ensemble et non pas lot par lot.

Sont pris en compte pour la création de logements :

la création de surface de plancher à destination d’habitation que ce soit en construction neuve ou soit dans un volume existant ;
le changement de destination de surface de plancher vers l’habitat ;
la somme des deux situations, appréciée à l’échelle globale du projet, dans le cadre d’un projet comprenant à la fois la création de surface de plancher d’habitat et le changement de destination d’une surface de plancher existante vers l’habitat.

Emplacements réservés pour logements sociaux au titre de l’article L151-41-4° du Code de l’urbanisme

Extrait représentation graphique de la légende

Ces emplacements réservés sont délimités au règlement graphique. Les programmes retenus sont les suivants :

N° dénomination Bénéficiaire Programme de logement social

1 Avenue du Grésivaudan Commune Projet d’équipement

1 668 m2 périscolaire, culturel et de 8 à 10 logements

locatifs sociaux

2 Chonas Haut Commune Minimum 30 logements

8 700 m2 sociaux (accession

sociale)

3 Route de Montabon Commune Minimum 4 logements

1 153 m2 locatifs sociaux

4 Rue des Entremonts Commune Minimum 6 logements

2 164 m2 locatifs sociaux

Linéaires « commerces et activités de services » définis au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme

Extrait représentation graphique de la légende

Les destinations « commerces et activités de services » existantes des pieds d’immeuble identifiés devront être impérativement maintenues.

Les cellules devront respecter une surface minimale 80 m2. Ces cellules commerciales devront proposer une hauteur sous plafond de 3,50 mètres minimum.

Les opérations de restructuration d’un immeuble, d’agrandissement de surface de vente, de fusion de cellules d’activités devront prévoir un accès différencié́ aux étages.

VI La prise en compte des risques

Plusieurs situations peuvent se présenter :

le secteur est uniquement concerné par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou par le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Isère amont (PPRi) : en tant que servitude d’utilité publique, leurs prescriptions s’imposent ;
le secteur est situé dans l’emprise de la zone d’aléas très forts et forts chutes de blocs portée à la connaissance de la collectivité par le préfet : les prescriptions présentées ci-après du présent règlement s’imposent
le secteur est à la fois concerné par un PPRN approuvé et situé dans l’emprise de la zone d’aléas très forts et forts portée à la connaissance de la collectivité par le préfet : il conviendra d’appliquer les prescriptions les plus restrictives entre le règlement du PPRN en vigueur et les prescriptions présentées ci-après.

Au titre de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme, dans les périmètres d’aléas « chutes de blocs » identifiés au règlement graphique, les occupations du sol devront respecter les dispositions ci-dessous :

VI.1 Définitions et glossaire

L’aléa « chute de pierres et de blocs » correspond à la chute d’éléments rocheux d’un volume unitaire compris entre quelques centimètres cubes et quelques mètres cubes. Le volume total mobilisé lors d’un épisode donné est inférieur à une centaine de mètres cubes. Au-delà, on parle d’écroulements de masse, pris en compte seulement lorsqu’ils sont facilement prévisibles.

Les niveaux d’aléas sont définis en fonction d’un croisement entre une probabilité d’occurrence du phénomène (indices d’activité et probabilité d’atteinte...) et une intensité (la taille des blocs, potentiel de dommages...).

Vocabulaire Définition Commentaire

Annexe Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, dont l’usage est destiné à apporter un complément aux fonctionnalités d’une construction dite principale, à laquelle elle peut être accolée ou non. L’annexe peut être distante de la construction principale, mais doit toutefois être implantée selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions. L’annexe ne doit pas disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Elle a mêmes destination et sous-destination que la construction principale.

Elle peut créer ou ne pas créer de surface de plancher au sens du code de l’urbanisme.

Extension Agrandissement horizontal ou en surélévation d’une seule et Lorsqu’elle est accolée même enveloppe de construction à un bâtiment, une annexe peut être aussi

qualifiée d’extension

de ce bâtiment.

Reconstruction Sont qualifiés de reconstruction les travaux : Par exemple, des

ayant pour effet d'apporter une modification importante au aménagements gros-œuvre existant ou des travaux d'aménagement interne intérieurs ou une qui par leur importance équivalent à une reconstruction ; réhabilitation dont le
ou correspondant à une restructuration complète après coût dépasse 50 % démolition intérieure, suivie de la création d'aménagements d’une reconstruction à neufs ; l’identique doivent
ou ayant un coût évalué à plus de 50 % de celui d’une être considérés reconstruction à l’identique complète hors fondations. comme des

Les reconstructions (totales ou quasi-totales) sont traités reconstructions.

dans la réglementation sur les projets nouveaux et les reconstructions partielles (= reconstruction d’une partie de la construction dont l’ordre de grandeur du coût est inférieur à 50 % d’une reconstruction totale du bien à l’identique) sont traitées dans les projets sur existant

Réparation Travaux ne modifiant ni l’enveloppe initiale d’une construction ou d’un ouvrage, ni les surfaces de plancher utilisable initiales par sous-destination, et ne répondant à aucun des critères conduisant à une qualification en reconstruction tels que précisés ci-dessus dans la définition de ce mot.

VI.2 Rappel

Sont qualifiés de « projets nouveaux », les projets relevant des cas 1, 2 et 3 ci-dessous. Ces projets sont soumis aux dispositions des articles du présent titre applicables aux projets nouveaux (indicés PN) :

1) une création de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation, après démolition ou non ;

2) une reconstruction (totale ou quasi-totale), après sinistre ou non ;

3) une création d’annexe, détachée ou non, d’une construction, d’un ouvrage, d’un aménagement ou d’une exploitation existant au moment de cette création ou de l’instruction de sa demande d’autorisation d’urbanisme.

Sont qualifiés de « projets sur les biens et activités existants », les projets relevant des cas 4 et 5 ci-dessous. Ces projets sont soumis aux dispositions des articles du présent titre, applicables aux projets sur l’existant (indicés PE) :

4) une extension, une surélévation, une transformation ou un changement de destination ou de sous-destination d’une construction, d’un ouvrage, d’un aménagement ou d’une exploitation existant au moment de leur réalisation ou de l’instruction de leur demande d’autorisation d’urbanisme ;

5) une reconstruction partielle ou une réparation, après sinistre ou non.

VI.3 Dispositions applicables aux projets nouveaux

Article 1 - Interdictions

Sont interdits, à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 :

1.1 ‒ tous les projets nouveaux, et notamment ceux identifiés ci-après ;

1.2 ‒ les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création d’établissements de secours ;

1.3 ‒ les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations, après démolition quelle que soit la classe de vulnérabilité du projet ;

1.4 ‒ les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone quelle que soit la classe de vulnérabilité du projet ;

1.5 ‒ les reconstructions, remises en état, réhabilitations et restaurations, totales ou quasi-totales, de constructions, annexes et exploitations après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone quelle que soit la classe de vulnérabilité du projet ;

1.6 ‒ la création d’aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions, sauf si l’aire de stationnement est directement associée à un projet admis aux articles 2 et 3 ci-après, auquel cas, elle doit satisfaire les prescriptions associées ;

1.7 ‒ les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport ou à usage de loisirs ;

1.8 ‒ la création d’aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage, aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrains familiaux) ;

1.9 ‒ le stockage à l’extérieur, ou dans des bâtiments non dimensionnés pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc.

Article 2 – Autorisations sans prescriptions

Sont autorisés sans prescriptions :

2.1 ‒ les clôtures et éléments similaires qui ne seraient pas de nature à impacter les trajectoires de chutes de blocs.

Article 3 – Autorisations avec prescriptions

Les projets listés aux articles 3.1 à 3.17 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et cela pendant la phase travaux également. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation, en s’appuyant, s’il l’estime nécessaire, sur un expert technique compétent dans ce domaine. A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être apportée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants ;
tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Sont autorisés avec prescriptions :

3.1 ‒ la création de piscines et de bassins couverts ou non couverts ;

3.2 ‒ les terrasses.

Les projets admis aux articles 3.1 et 3.2 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

le projet doit être lié à une habitation existante ;
la sécurité des personnes par rapport à l’aléa doit être assurée par la protection d’une construction existante ou par un dispositif de protection adapté.

3.3 ‒ les abris légers.

Les projets admis à l’article 3.3 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

le projet doit être lié à une habitation existante ;
le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
le projet doit avoir une superficie cumulée inférieure ou égale à 20 m2 par tènement. ;
la sécurité des personnes par rapport à l’aléa doit être assurée par la protection d’une construction existante ou par un dispositif de protection adapté. ***

3.4 – les aménagements nouveaux d’espaces extérieurs liés à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs ainsi que les bâtiments sanitaires strictement nécessaires à leur utilisation ;

3.5 ‒ les constructions de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel et d’emprise au sol inférieure à 5 m2 et ne contenant pas d’équipements stratégiques ;

3.6 ‒ les abris légers, à sous destination d’exploitation agricole ou d’exploitation forestière, de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel et d’emprise au sol inférieure à 40 m2.

Les projets admis aux articles 3.4 à 3.6 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

l’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité (par exemple : chemins de randonnée, équipements de voies d’escalade, pistes de ski...) ;
une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation dans une zone moins exposée ;
le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d’adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l’aléa. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation justifiant que des mesures d’adaptation ont effectivement été définies et mises en œuvre ;
les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée.

Pour les projets admis aux articles 3.4 à 3.6, il est par ailleurs recommandé de réaliser une étude de diagnostic de chutes de blocs.

3.7 ‒ les projets nouveaux relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » définie par le Code de l’urbanisme dont la présence en zone d’aléa est justifiée par leur fonctionnalité ;

3.8 ‒ les projets nouveaux liés à une activité agricole ou forestière dont la présence en zone d’aléa est justifiée par leur fonctionnalité.

Les projets admis aux articles 3.7 et 3.8 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

l’implantation du projet en zone d’aléa doit être rendue nécessaire par sa fonctionnalité ;
une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
le projet doit se rattacher à des éléments déjà présents sur la zone ;
le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d’adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l’aléa. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation justifiant que des mesures d’adaptation ont effectivement été définies et mises en œuvre ;
les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée.

Pour les projets admis aux articles 3.7 et 3.8, il est par ailleurs recommandé de réaliser une étude de diagnostic de chutes de blocs.

3.9 ‒ les carrières, gravières et les constructions et installations directement liées à leur exploitation ;

3.10 ‒ les voies routières, ferrées, fluviales, rurales, forestières, ainsi que les équipements et ouvrages techniques dont la présence en zone d’aléas est nécessaire au fonctionnement de ces voies

3.11 ‒ les infrastructures de production d’énergie (hydro-electricité...), ainsi que les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;

3.12 ‒ les infrastructures de transport de fluides ou d’énergie (dont lignes électriques haute et très haute tension), ainsi que les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent ;

3.13 ‒ les remontées mécaniques et transports par câble, y compris leurs gares d’arrivée et de départ.

Les projets admis aux articles 3.9 à 3.13 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;
le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ;
le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d’adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l’aléa. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation justifiant que des mesures d’adaptation ont effectivement été définies et mises en œuvre ;
les accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée.

Pour les projets admis aux articles 3.9 à 3.13, il est par ailleurs recommandé de réaliser une étude de diagnostic de chutes de blocs.

3.14 ‒ la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d’évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations...) ;

3.15 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques ;

3.16 ‒ les ouvrages souterrains, hormis leurs débouchés à l’air libre ;

3.17 ‒ les affouillements, exhaussements et remodelages de terrain.

Les projets admis aux articles 3.14 à 3.17 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d’adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l’aléa. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation justifiant que des mesures d’adaptation ont effectivement été définies et mises en œuvre.

VI.4 Dispositions applicables aux projets sur les biens et les activités

Existantes

Article 1 - Interdictions

Sont interdits, à l’exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 :

1.1 ‒ tous les projets sur existant, notamment ceux développés ci-après ;

1.2 ‒ les extensions ;

1.3 ‒ le stockage à l’extérieur, ou dans des bâtiments non dimensionnés pour résister à l’aléa de référence, de produits polluants ou de produits pouvant exploser sous l’effet d’un choc.

Article 2 – Autorisations sans prescriptions

Sont autorisés sans prescriptions :

2.1 ‒ les extensions de clôtures et éléments similaires qui ne seraient pas de nature à impacter les trajectoires de chutes de blocs.

Article 3 – Autorisations avec prescriptions

Les projets listés aux articles 3.1 à 3.11 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes :

le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et cela pendant la phase travaux également. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation, en s’appuyant, s’il l’estime nécessaire, sur un expert technique compétent dans ce domaine. A noter qu’en zone de chutes de pierres et de blocs, une attention particulière doit être apportée sur le caractère déflecteur des nouvelles constructions qui pourraient rediriger des blocs sur des enjeux existants ;
tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l’art sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Sont autorisés avec prescriptions :

3.1 ‒ les changements de type d’Etablissement Recevant du Public (ERP).

Les projets admis à l’article 3.1 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
la classe de vulnérabilité de la sous-destination du projet doit être inférieure ou égale à la classe de vulnérabilité initiale ;
le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche) ;
la surface de plancher (au sens du Code de l’urbanisme) du projet doit être inférieure ou égale à celle de la situation précédente ;
le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
la sécurité des personnes et la protection des biens doit être supérieure ou égale à celle de la situation précédente. La sécurité des personnes doit être assurée durant la phase de travaux ;
les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger (voir fiches conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou annexes. S’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, l’étude doit également définir les modalités de continuité de celui-ci. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger ;
pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe de types J, O, U et R, les mesures de protection nécessaires (condition de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) doivent être mises en œuvre pour assurer la sécurité des personnes sur le site (constructions et espaces extérieurs) et/ou leur évacuation. Il est rappelé que, s’agissant de règles de construction, d’utilisation ou d’exploitation, l’application de ces mesures est à la charge du maître d’ouvrage, le propriétaire et l’exploitant étant responsables vis-à-vis des occupants et des usagers.

Pour les projets admis à l’article 3.1, il est par ailleurs recommandé de réaliser une étude de diagnostic de chutes de blocs.

3.2 ‒ les changements de destination ou de sous-destination.

Les projets admis à l’article 3.2 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

la classe de vulnérabilité de la sous-destination du projet doit être inférieure ou égale à la classe de vulnérabilité initiale ;
la surface de plancher (au sens du Code de l’urbanisme) du projet doit être inférieure ou égale à celle de la situation précédente ;
le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
la sécurité des personnes et la protection des biens doit être supérieure ou égale à celle de la situation précédente. La sécurité des personnes doit être assurée durant la phase de travaux ;
les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe de types J, O, U et R doivent faire l’objet de la réalisation préalable d’une étude de danger (voir fiches conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou annexes. S’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, l’étude doit également définir les modalités de continuité de celui-ci. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l’étude de danger ;
pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe de types J, O, U et R, les mesures de protection nécessaires (condition de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) doivent être mises en œuvre pour assurer la sécurité des personnes sur le site (constructions et espaces extérieurs) et/ou leur évacuation. Il est rappelé que, s’agissant de règles de construction, d’utilisation ou d’exploitation, l’application de ces mesures est à la charge du maître d’ouvrage, le propriétaire et l’exploitant étant responsables vis-à-vis des occupants et des usagers.

Pour les projets admis à l’article 3.2, il est par ailleurs recommandé de réaliser une étude de diagnostic de chutes de blocs.

3.3 ‒ les reconstructions partielles après sinistre lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone. Seuls les travaux minimums de mise en sécurité sont autorisés dans ce cas ;

3.4 ‒ les reconstructions partielles après sinistre non lié à l’aléa à l’origine de la réglementation de la zone ;

3.5 ‒ les reconstructions partielles après démolitions partielles.

Les projets admis aux articles 3.3 à 3.5 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

le projet doit augmenter la sécurité des personnes par rapport à la situation préexistante ;
le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
la classe de vulnérabilité de la destination du projet doit être inférieure ou égale à la classe de vulnérabilité initiale ;
le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
la surface de plancher (au sens du Code de l’urbanisme) du projet doit être inférieure ou égale à celle de la situation précédente ;
le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d’adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l’aléa. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation justifiant que des mesures d’adaptation ont effectivement été définies et mises en œuvre ;
les ERP autorisés du 1er groupe et les ERP autorisés de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger (voir fiches conseils) définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre. Il est rappelé que, s’agissant de règles de construction, d’utilisation ou d’exploitation, l’application de ces mesures est à la charge du maître d’ouvrage, le propriétaire et l’exploitation étant responsables vis-à-vis des occupants et des usagers.

Pour les projets admis aux articles 3.3 à 3.5, il est par ailleurs recommandé de réaliser une étude de diagnostic de chutes de blocs.

3.6 ‒ les projets sur existant relatifs à une réhabilitation ou restauration légère ;

3.7 ‒ les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d’ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, fermeture de balcons, mise en place d’auvents, couverture de piscine...) ;

3.8 ‒ les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d’ouvrage ou d’infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc. ) ;

3.9 ‒ les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

Les projets admis aux articles 3.6 à 3.9 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

la surface de plancher (au sens du Code de l’urbanisme) du projet doit être inférieure ou égale à celle de la situation précédente. Cette règle ne s’applique pas pour les projets relatifs à des mises aux normes pour lesquels l’augmentation de la surface de plancher au sens du Code de l’urbanisme doit être limitée à 20 m2 par rapport à la situation précédente ;
le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
les nouveaux accès, parois vitrées et ouvertures des constructions doivent être situés sur une façade non exposée, sauf en cas d’impossibilité justifiée.

Pour les projets admis aux articles 3.6 à 3.9, il est par ailleurs recommandé de :

profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant ;
réaliser une étude de diagnostic de chutes de blocs.

3.10 ‒ les projets sur existant ayant pour effet d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (par exemple zones refuges, murs déflecteurs, accès par l’aval...).

Les projets admis à l’article 3.10 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ;
le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ;
la sécurité des personnes et la protection des biens doit être supérieure ou égale à celle de la situation précédente. La sécurité des personnes doit être assurée durant la phase de travaux ;
le projet doit être adapté à l’aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections...), y compris pendant la phase de travaux. Ce travail d’adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l’aléa. Le maître d’ouvrage doit en apporter la garantie sous forme d’attestation justifiant que des mesures d’adaptation ont effectivement été définies et mises en œuvre.

3.11 – les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement RP2 PN.

Les projets listés à l’article 3.11 sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé.

VII : Liste des emplacements réservés

Emplacements réservés surfaciques (au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme) :

N° Désignation des opérations Bénéficiaire Surface

5 Plaine des sports et de santé (zone 1AUE) Commune 12 483 m2

6 Carrefour rue du Port Saint-Gervais / RD1090 Commune 628 m2

7 Connexion rue de Chartreuse / rue des Thermes Commune 588 m2

8 Voie communale reliant la rue du Port Saint-Gervais Commune 1 818 m2 à la route du Lac

9 Élargissement rue de l’Orme Commune 939 m2

10 Aire de retournement rue de l’Église Commune 750 m2

11 Aire de retournement rue des quatre Fontaines Commune 278 m2

12 Périmètre de protection de captage de la Gorge Communauté 10 643 m2 de communes

Emplacements réservés linéaires (au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme) :

N° Désignation des opérations Bénéficiaire Surface

13 Itinéraire modes actifs Commune ml

14 Voie verte le long de la rue du Lac Commune ml

15 Aménagement de la véloroute Belle Via Conseil ml

Départemental

SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

Titre 1

Zones urbaines secteurs urbains mixtes

Caractère de la zone :

Cette zone comprend l’ensemble des secteurs urbains à dominante d’habitat, mais autorisant aussi une certaine mixité urbaine, à condition d’être compatible avec l’habitat environnant.

Cette zone comprend :

Secteurs Ua, correspondant à la centralité urbaine

Les règles définies ont pour objectifs principaux de marquer la centralité urbaine par une densification encadrée, adaptée au contexte communal et par le développement de la mixité urbaine (commerces, services de proximité) pour renforcer l’animation. On distingue à la fois les espaces de centralité issus de la trame urbaine ancienne (secteurs Ua1) et le centre contemporain (secteur Ua2).

Secteurs Ub, correspondant aux secteurs de confortement au sein de l’espace préférentiel de densification.

Les règles définies ont pour objectif d’accompagner la densification du tissu urbain, avec des volumétries allant du petit collectif (Ub1) jusqu’à l’habitat intermédiaire (Ub2), adaptées aux différents contextes paysagers de la commune. On distingue donc à la fois :

Les secteurs UB1 : L’objectif est de permettre une densification à proximité des centres-bourgs et des centres-village: il est préférable de privilégier la production de logements où les usagers peuvent se rendre à pieds à l’école par exemple. Cette densification, sous forme d’habitat collectif, parfois sur terrain non bâti, parfois en remplacement d’une villa, restera toutefois adaptée à la morphologie du bourg (petits collectifs).
Les secteurs UB2 : L’objectif est de permettre une densification modérée de secteurs à dominante d’habitat individuel : il est préférable de privilégier la production de logements où les usagers peuvent se rendre à pieds à l’école par exemple. Cette densification restera toutefois horizontale (maisons jumelées, en bande et habitat intermédiaire, pour assurer une bonne intégration dans un environnement urbain essentiellement sous forme d’habitat individuel
Secteur Uc, correspondant aux secteurs périphériques à dominante d’habitat individuel

Les règles définies ont pour objectif d’encadrer la mutation de ces secteurs de faible densité. Elles visent donc à préserver le caractère de la zone, compatible avec l’habitat individuel existant, tout en limitant la densification, sur des secteurs éloignés des pôles générateurs de déplacements. On distingue à la fois :

Les secteurs UC1 : L’objectif est de permettre une densification limitée de secteurs à dominante d’habitat individuel. Cette densification restera adaptée au caractère actuel de la zone, donc soit sous forme de maisons individuelles ou de maisons jumelées. Des objectifs importants d’espaces verts de pleine terre seront imposés pour garantir le maintien de ambiances actuelles.
Les secteurs UC2 : L’objectif est de tenir compte notamment des aléas et insuffisance des réseaux pour supporter un accroissement des habitants (voiries, réseaux humides, réseaux secs). Les règles permettent les réhabilitations et extensions limitées du bâti existant (+annexes). Les nouvelles habitations par divisions parcellaires ou mobilisation d’un foncier non bâti sont interdites.
Secteur Uh, correspondant aux cœurs de hameaux

L’objectif est de faciliter les réhabilitations et extensions limitées du bâti existant. Ainsi, les pourcentages d’espaces de pleine terre seront plus faibles que dans les autres zones, tenant ainsi compte des configurations contraintes du parcellaire.

Chapitre 1 : destination des constructions, usages des sols et nature des activites

Rappel : se référer complémentairement au titre IV des dispositions générales pour les prescriptions graphiques particulières.

Zone U

Ce que la zone U autorise, en clair

U 1Destinations et sous destinations autorisées 1-1/

Sont autorisées les constructions à destination : Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

U 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites 2-1/

destinations et sous destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

UA1/UA2 UB1/UB2/UC1/UH

UC2

Habitation

Logement · A · A · C · Condition pour UC2 : · > seuls sont autorisés

les extensions des constructions principales à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU, sans création de nouveau logement
les annexes, accolées ou non, dans la limite totale (existantes et projetées) de 50 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ne sont pas comptabilisées ici les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme, ainsi que les pergolas.
le changement de destination vers l’habitat d’une construction existante (avec ou sans extension) à la date d’approbation du PLU. et sous réserve de ne pas créer plus de 1 logement.

Complément pour les annexes (pour tous les secteurs) :

> Pour chaque bâtiment principal, les annexes, accolées ou non et soumises à autorisation d’urbanisme :

Sont limitées à deux unités (hors piscine et construction liée) et ne doivent pas dépasser une superficie cumulée maximum de 50 m2 de surface de plancher ou emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme) + une piscine

Hébergement · A · A · I

Commerce et activite de service

Artisanat et commerce de détail · C · I · I · Conditions :

> autorisés dans la limite de 300 m2 de surface de vente unitaire.

Restauration · A · I · I · Commerce de gros · I · I · I

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UA1/UA2 UB1/UB2/UC1/UH

UC2

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

A · I · I clientèle · Hôtel · A · I · I · Autres hébergements touristiques · C · C · C · Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma · A · I · I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public

A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des A administrations publiques et assimilés

A · A · A · A

Etablissements d’enseignement, de santé et

A d’action sociale · A · A · Salles d’art et de spectacles · A · A · A · Equipements sportifs · A · A · A · Lieu de culte · A · I · I

Autres équipements recevant du public

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · I · I · I · Entrepôts · I · I · I · Bureau · A · A · A · Cuisine dédiée à la vente en ligne · A · I · I · Centre de congrès et d’exposition · C · I · I · Condition :

> Les parcs d’attraction ne sont pas autorisés sur cette zone.

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole · I · C · C · Conditions :

> Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes et légalement édifiées à la date d’approbation du PLU.

Exploitation forestière · I · I · I

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2-2/ Installations interdites - L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ Limitation de certains usages et affectations des sols A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, sont interdits les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

U 3Mixité fonctionnelle et sociale 3-1/

mixité sociale dans l’habitat Se référer au titre IV des dispositions générales

3-2/ Mixité fonctionnelle Se référer au titre IV des dispositions générales

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CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere

U 4Volumétrie et implantation des constructions 4-1/

Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public

4-1-1

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

4-1-2 En secteurs UA1 et UH :

Les autres constructions sont implantées : - soit en limite. - Soit en continuité avec le bâti existant

Les constructions peuvent toutefois prévoir des reculs de la façade par rapport à la limite ou la ligne d’implantation, en implantation ou en élévation, pour répondre à des motifs de composition architecturale. Dans ce cas, l’espace libre ainsi créé sera traité et un mur d’aspect pierre sera édifié de telle façon à préserver la continuité architecturale de la rue.

Au-delà d’une bande de 15 m par rapport à la limite, l’implantation est libre.

En secteurs UA2 : Les autres constructions sont implantées à 5 m au plus de la limite.

Les constructions peuvent toutefois prévoir des reculs ponctuels supérieurs de la façade, en implantation ou en élévation, pour répondre à des motifs de composition architecturale.

En secteurs UB1, UB2, UC1 et UC2 : Les autres constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.

4-1-3

REGLE PARTICULIERE Les autres constructions (y compris les piscines) doivent s’implanter :

Par rapport à l’axe de la RD1090, excepté pour l'extension des bâtiments existants : retrait de 15 m hors agglomération.
Par rapport à l’axe des autres RD, excepté pour l'extension des bâtiments existants : retrait de 15 m hors agglomération.

4-1-4

Regle alternative

Les constructions présentant un rez-de-chaussée commercial ou de service peuvent s’implanter jusqu’à 3 m de la limite des voies et des emprises publiques. Pour l’application de cette règle, le rez-de-chaussée commercial ou de service doit représenter plus de 50% de la surface de

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh plancher du rez-de-chaussée considéré.

4-1-5

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3 à condition :

Qu’elle s’effectue dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
qu’elle respecte les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4-2-1 Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

4-2-2 En secteurs UA1 et UH :

Pour les autres constructions, y compris les parties enterrées : - Sur une profondeur de 20 m par rapport à la limite de la voie ou du domaine public, elles sont implantées sur au moins une limite séparative latérale. En cas d’implantation en retrait, celui-ci sera de 3 m minimum. - Au-delà d’une profondeur de 20 m par rapport à la limite de la voie ou du domaine public, elles sont implantées avec un retrait au moins égal au tiers de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

En secteurs UA2 : Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal au tiers de la hauteur totale à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m. Toutefois, dans une profondeur de 20 m par rapport à la limite de la voie ou du domaine public, une implantation sur une seule limite séparative est possible dans les cas suivants :

si elles est réalisée en sous-sol (partie enterrée des constructions), - si elle est réalisée contre le mur d’une construction existante édifiée en limite de propriété, sur la propriété voisine. La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder +3m par rapport à la hauteur de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade excéde celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

si le terrain voisin concerné ne supporte aucune construction dont la hauteur dépasse 3,50 m. Cette règle est appréciée au droit de la construction projetée uniquement.
si le terrain voisin concerné supporte une construction dont la hauteur dépasse 3,50 m et est édifiée à 5 m au moins de la limite séparative concernée. Cette règle est appréciée au droit de la construction projetée uniquement.

Schéma illustratif non opposable

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En secteurs UB1 et UB2 : Les autres constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions mitoyennes.

Toutefois, dans une profondeur de 20 m par rapport à la limite de la voie ou du domaine public, une implantation sur une seule limite séparative latérale est possible dans les cas suivants :

si elles sont réalisées en sous-sol, - si elles sont réalisées contre le mur d’une construction existante édifiée en limite de propriété, sur la propriété voisine. La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder celle de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade excéde celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

En secteurs UC1 et UC2 :

Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions mitoyennes.

4-2-4

Les annexes non accolées peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition :

Que leur hauteur totale mesurée à partir du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment, n’excède pas 3,50 m.
Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse 8m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées à moins de 5m ne dépasse pas 12 m.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

Schéma illustratif non opposable

Les margelles des piscines et équipements techniques associés : elles doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-2-5

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaire par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

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4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

4-3-1

La distance minimale entre constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit et balcons non compris) ou parties de construction principales (y compris annexes accolées, débords de toit et balcons non compris) non contiguës implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale à la hauteur totale à la sablière ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m.

La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum.

La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

Ces règles ne s’appliquent pas entre 2 constructions mitoyennes.

4-3-2

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif non opposable

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

4-4/ Hauteur

4-4-1 La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4-4-2

En secteurs UA1 : La hauteur à la sablière des constructions est limitée à 10 m.

Une tolérance de 1 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

En secteurs UA2 et UB1 :

La hauteur est limitée : - à 10 m à la sablière ou à l’acrotère - à 13 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés audelà de la hauteur autorisée à la sablière ou à l’acrotère dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum.

En secteurs UB2 :

La hauteur est limitée : - à 7 m à la sablière ou à l’acrotère - à 10 m au faîtage

En secteurs UC1 et UC2 :

La hauteur est limitée : - à 7 m à la sablière ou à l’acrotère - à 9 m au faîtage

En secteurs UH : La hauteur à la sablière des constructions est limitée à 7 m.

4-4-3

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU :

la hauteur à la sablière pourra être égale à la hauteur à la sablière du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas d’aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à la sablière pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 1 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à la sablière de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

4-5/ Emprise au sol 4-5-1 Le coefficient d’emprise au sol des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4-5-2 En secteurs UC1 et UH : le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,20.

4-5-3

Pour les emplacements réservés pour logement social : CES non règlementé.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU :

La règle quantitative définie au 4.5.2 ne peut avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLU.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

U 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,20 m (2m en secteur Ua et en secteur Ub1). Leur traitement est libre, mais les enrochements cyclopéens sont interdits, sauf si totalement végétalisés. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1 m minimum par un espace végétalisé et dans la limite de deux murs de soutènement ou de remblais par tranche de 10 m.

Schéma explicatif en Ua / Ub1

Schéma explicatif en Ub2 / Uc

5-2/ Aspect des façades Toutes constructions

Les imitations de matériaux ainsi que l‘emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts sont interdits.

Bâtiments situés en UA1 et UH

La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celles des façades des bâtiments environnants.

En tout état de cause, l’emploi du blanc et de couleurs trop contrastées (et non justifiées par le projet) est interdit.

Les enseignes doivent être intégrées à la façade,

Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

Complémentairement : les volumes et les couleurs des façades ne devront pas être en rupture avec les constructions environnantes comprises dans les périmètres précités.

La construction neuve, l’extension, la réhabilitation d’un bâtiment doit procéder d’une technologie harmonique de celle des bâtiments

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh environnants situés dans le groupement bâti, en ce qui concerne la couverture, les ouvertures, le volume, la toiture, l’aspect des matériaux.

Annexes non accolées

Complémentairement : les façades des annexes non accolées implantées dans les bandes de recul des limites séparatives ne devront présenter aucune ouverture donnant sur ces limites.

5-3/ Aspect des toitures

Les toitures seront à pans. Toutefois les toitures plates/terrasses pourront être admises de façon ponctuelle si leur proportion n’excède pas 30% de l’ensemble De plus :

Pour les extensions et pour les annexes accolées, un seul pan ou une toiture plate/terrasse pourront être autorisés si sa proportion ne devra pas excéder 30% de l’ensemble de la toiture du volume total de la construction (volume initial et extension) et si le projet architectural le justifie.
Pour les annexes non accolées de moins de 5 m2 d’emprise au sol, un seul pan ou une toiture plate/terrasse pourront être autorisés.

Concernant les pentes de toiture, en cas de toiture à pans : - Les pentes seront comprises entre 40% et 100%. Cette règle ne s‘applique pas : - aux toitures de bâtiments existants : en cas d‘extension et/ou modification de toiture, cette dernière doit être de pente similaire à la toiture principale. - aux annexes de moins de 5 m2 d’emprise au sol.

L’orientation du faîtage est obligatoirement dans le sens du plus long linéaire de façade de la construction

Seuls sont autorisés en toiture : - les lucarnes si leur largeur n‘excède pas 3m et si elles sont espacés de 3 m minimum de bord à bord. (se référer à l’annexe du présent règlement pour les jacobines autorisées), - les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit).

En tout état de cause, les toitures à pente sont obligatoirement en tuiles de couleur « rouge vieilli », toutefois pour des pentes inférieures à 40% ou pour les toitures terrasses, un matériau différent, non réfléchissant, est autorisé, sous réserve de participer à une composition architecturale d’ensemble.

Complémentairement dans les secteurs UA1 et UH : l’aspect des toitures devra respecter la morphologie urbaine environnante (pentes, …). Ainsi, les toitures plates ou toitures terrasses seront interdites pour les bâtiments principaux.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

5-5/ Aspect des clôtures En secteurs UA1 et UH, les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine.

Dans les autres cas et dans les autres secteurs : - Les clôtures seront à claire voie d‘une hauteur maximum de 2 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m. - Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d'un mur ou d’une clôture pleine est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m

En secteur Uc, en limite séparative, un passage d'une hauteur de 8 cm pour la petite faune est exigé au ras du sol. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle.

En tout état de cause, il conviendra de se référer aux dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation thématique Trame Verte et Bleue.

5-6/ Performance énergétique et environnementale des constructions Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

U 6Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords

Le présent article ne s’applique pas :

aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6-1/ Espaces libres et plantations 6-1-1 REGLES QUALITATIVES - Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement devront être organisées de façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière (y compris les terrasses de plain pied) soient traités en espace vert et plantés ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public, en présentant une perméabilité.
En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 4.1 du présent règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale (hors accès). Ces aménagements paysagers doivent intégrer et mettre en valeur les plantations repérées aux documents graphiques (le cas échéant), ou les plantations de qualité existantes sur le terrain.
Les espaces libres, autres que les espaces de pleine terre, reçoivent un traitement paysager, prioritairement végétal adapté au contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations en cœur d'ilot.
Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales, économes en eau, dont la liste est annexée au présent règlement.
Les haies doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques. Il est recommandé de choisir des espèces dans la liste annexée présent règlement
Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher, les places de stationnement en aérien et non couvertes devront être réalisées en matériaux et procédés perméables.

6-1-2

Regles quantitatives

En secteurs UA1 : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 20 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces éco-aménagés, dont 50% en deux tenants maximum.
En secteurs UA2 : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 30 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces éco-aménagés, dont 50% en deux tenants maximum.
En secteurs UB1 et UB2 : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 40 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre, dont 50% d’un seul tenant.
En secteurs UC1 et UC2 : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 50 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre, dont 50% d’un seul tenant.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

En secteurs UH : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 20 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre, dont 50% en deux tenants maximum.

Schéma illustratif non opposable

Les tènements (1) et (2) représentent plus de la moitié des espaces verts de pleine terre. Les espaces verts (1) (2) (3) représentent le pourcentage d’espaces verts exigés

6-1-3

Regles quantitatives specifiques

La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est dûe. Les arbres existants et maintenus dans le cadre des projets sont déduits des objectifs quantitatifs prévis par la règle.
Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 2 places.
Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement paysager sera exigé.

6-1-4

Regle alternative

Pour les secteurs d’OAP et pour les emplacements réservés pour logement social :

La règle quantitative définie au 6-1-2 est remplacée par l’obligation de prévoir 30 % minimum du tènement en espaces éco-aménagés, dont 50% en deux tenants maximum.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU :

La règle quantitative définie au 6-1-2 ne peut avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLU.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

6-2/ Bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives Hors secteurs UA1 et UH :

Les murs de soutènement peuvent s’implanter jusqu’en limite (y compris les fondations), dans la limite d’une hauteur de 1,20 m. Dans le cas contraire, les murs de soutènement doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.
Les murs de remblais doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux propriétés voisines.

U 7stationnement 7-1/ normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Logements locatifs financés avec Rappel du code de l’urbanisme : un prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Pour toute opération de 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des logements de plus de 500 m2 de places obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places surface de plancher d’habitat « visiteur » non affectées et en surface.

Hébergement Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par hébergement.

Hébergement hôtelier et Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de touristique plancher.

Restauration Une place de stationnement minimum pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de Bureaux surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

Equipements d’intérêt collectif Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de et services publics l’opération.

Artisanat et 1° jusqu’à 100 m2 de surface de vente, une place de stationnement Commerces de proximité par tranche de 20m2

2° Pour les parties des constructions excédant 100 m2 de surface de vente, les besoins en stationnement seront argumentés à l'appui de la demande d'autorisation de construire. Un minimum d’une place de stationnement par tranche de 35 m² sera toutefois demandée

Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage.

7-2/ Stationnement des deux roues / modes doux Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

Chapitre 3 : équipements et réseaux

U 8desserte par les voies publiques ou privées 8-1/ Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ Voiries En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée :

à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique. - à 4 m sur un linéaire de voirie ne dépassant pas 50 m (sur la totalité de la voirie concernée)

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Il conviendra de se reporter à l’annexe au règlement « aires de retournement », pour connaître les dimensions imposées.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

U 9Desserte par les réseaux 9-1/

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – Eaux usées

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.

Dans les secteurs non couverts par le zonage de l’assainissement collectif (se référer aux annexes sanitaires), un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

9-3/ Eaux pluviales

9-3-1/ Regle generale

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propre aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9-3-2/ 9-3-3/

REGLE PARTICULIERE - Gestion des pluies courantes :

Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes en mettant en œuvre, pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surface imperméabilisée (ce qui correspond au volume généré par une pluie de 15 mm précipitée sur cette surface imperméabilisée), en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes.
On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Prescriptions particulières o Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

Regle alternative

En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la parcelle en raison de la nature des sols ou de risques naturels (par exemple glissements de terrain), un rejet au réseau ou dans un exutoire, après rétention à la parcelle, pourra être prévu.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

9-4/ Énergies et télécommunications Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions. En cas d’impossibilité technique avérée, il est demandé une insertion qualitative dans les clôtures, ainsi qu’un traitement architectural de qualité.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ Ordures ménagères

9-5-1/ Regle generale

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction.

Pour toute opération de plus de 800 m2 de surface de plancher d’habitat, la réalisation de point de proximité de collecte sur le terrain de la copropriété, en limite du domaine public, est obligatoire. Il permettra la collecte quadriflux (les ordures ménagères, les déchets fibreux, les déchets non-fibreux et le verre).

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté de Communes et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

Les projets de commerce, les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire sont aussi concernés par ces dispositions.

9-5-2/

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de l’autorité compétente.

9-5-3/

Regle relative aux dechets verts

Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire, doit inclure un ou plusieurs

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

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S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U E (équipements structurants)

Zone UE : secteur d’accueil des équipements publics et d’intérêt collectif

Caractère de la zone :

Le secteur Ue correspond aux secteurs d’accueil des équipements publics ou d’intérêt collectif structurants, dont la vocation ou l’emplacement en fait des éléments repères dans l’armature urbaine du territoire.

Chapitre 1 : destination des constructions, usages des sols et nature des activites

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Destinations et sous destinations autorisées 1-1/

Sont autorisées les constructions à destination : Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites 2-1/

destinations et sous destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

Uer habitation

Logement · C · I · Condition pour UE

Les habitations dans les conditions suivantes : o Si elles sont à usage de logement de fonction et :

directement liées au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone,
intégrées à l’équipement (dans le volume de la construction).

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S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U E (équipements structurants)

UE o Si elles sont à usage de logements aidés.

Uer

Hébergement

Commerce et activite de service

Artisanat et commerce de détail

Autorisé uniquement si lié au fonctionnement du domaine autoroutier

Restauration

Autorisé uniquement si lié au fonctionnement du domaine autoroutier

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Autorisé uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de l’OAP n°9

Hôtel · I · I · Autres hébergements touristiques · I · I · Cinéma · I · I

Equipements d’interet collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public

A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

A administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

A · I d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · A · I · Equipements sportifs · A · A · Lieu de culte · A · I

Autres équipements recevant du public

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · I · I · Entrepôts · I · I · Bureau · I · A · Cuisine dédiée à la vente en ligne · I · I · Centre de congrès et d’exposition · I · I

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S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U E (équipements structurants)

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole · I · Exploitation forestière · I · I I 2-2/ Installations interdites

L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
L’aménagement d’un golf ;
L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ Limitation de certains usages et affectations des sols

A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, sont interdits les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

UE 3Mixité fonctionnelle et sociale 3-1/

mixité sociale dans l’habitat • Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération générant de la surface de plancher d’habitat (non comptés les logements de fonction) sera à usage de logements locatifs aidés ou d’accession sociale à la propriété.

3-2/ Mixité fonctionnelle - Non règlementé.

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S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U E (équipements structurants)

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere

UE 4Volumétrie et implantation des constructions 4-1/

Implantation des constructions par rapport au domaine public Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite par rapport à la limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur la plus haute au faitage sans pouvoir être inférieure à 3m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions mitoyennes. Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines. Cas particulier des annexes non accolées au bâtiment principal ou les annexes accolées non closes : Elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition que leur hauteur totale mesurée à partir du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment, n’excède pas 3,50 m.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

4-4/ hauteur Non règlementé.

4-5/ Emprise au sol Non règlementé.

UE 5Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non règlementé.

UE 6Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords

Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U E (équipements structurants)

UE 7stationnement

7-1/ normes de stationnement pour les véhicules motorisés La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place par habitation.

Hébergement Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par hébergement. Activités de service, Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de bureaux surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

7-2/ Stationnement des deux roues / modes doux Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U E (équipements structurants)

Chapitre 3 : équipements et réseaux

UE 8desserte par les voies publiques ou privées 8-1/ Accès

Se référer aux règles du secteur Uc.

8-2/ Voiries Se référer aux règles du secteur Uc.

UE 9Desserte par les réseaux 9-1/

Eau potable Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – Eaux usées Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. Dans les secteurs non couverts par le zonage de l’assainissement collectif (se référer aux annexes sanitaires), un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

9-3/ Eaux pluviales

9-3-1/ Regle generale

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propre aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9-3-2/

REGLE PARTICULIERE - Gestion des pluies courantes :

Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes en mettant en œuvre, pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surface imperméabilisée (ce qui correspond au volume généré par une pluie de 15 mm précipitée sur cette surface imperméabilisée), en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U E (équipements structurants)

9-3-3/

On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Prescriptions particulières o Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

Regle alternative

9-4/ Énergies et télécommunications

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

9-5/ Ordures ménagères

9-5-1/ Regle generale

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté de Communes et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9-5-2/ Regle alternative

9-5-3/

Regle relative aux dechets verts

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U E (équipements structurants)

Tout projet d’ensemble doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U I (activités industrielles)

Secteur UI : secteur urbain specialise pour les activites industrielles

Caractère de la zone :

Le secteur Ui correspond aux secteurs d’accueil de constructions à vocation économique.

Chapitre 1 : destination des constructions, usages des sols et nature des activites

Zone UI

Ce que la zone UI autorise, en clair

UI 1Destinations et sous destinations autorisées 1-1/

UI 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites 2-1/

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdits

Habitation

Logement · I · Hébergement · I

Commerce et activite de service

Artisanat et commerce de détail · I · Restauration · I

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U I (activités industrielles)

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’interet collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I · Salles d’art et de spectacles · I · Equipements sportifs · I

Autres équipements recevant du public

Lieu de culte

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · A · Entrepôts · A · Bureau · A · Centre de congrès et d’exposition · I · Cuisine dédiée à la vente en ligne · I

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole · I · Exploitation forestière · I 2-2/ Installations interdits

Les piscines ; - L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
L’aménagement d’un golf ;
L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U I (activités industrielles)

L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts, et le traitement, de matériaux et de déchets de toute nature, qui ne sont pas liés directement à l’activité économique principale implantée sur le tènement foncier concerné ; - Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

UI 3Mixité fonctionnelle et sociale 3-1/

mixité sociale dans l’habitat

Non règlementé.

3-2/ Mixité fonctionnelle Afin de favoriser la mixité urbaine le long des linéaires définis au document graphique au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme :

Dans le cas de l’aménagement de bâtiment existant ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à vocation commerciale ou de service, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à vocation d’activité commerciale, de service ou de restauration au minimum équivalente à la surface existante de ces destinations avant démolition ou réaménagement.
Les extensions à usage commercial sont autorisées dans la limite de 50 m2 de surface de plancher.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U I (activités industrielles)

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere

UI 4Volumétrie et implantation des constructions 4-1/

Implantation des constructions par rapport au domaine public

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5m minimum par rapport à la limite des voies publiques et aux voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un recul de 3 m minimum.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

4-4/ hauteur La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 15 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

4-5/ Emprise au sol Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U I (activités industrielles)

UI 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ Implantation par rapport au terrain Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. Les bâtiments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

5-2/ Aspect des façades Les imitations de matériaux ainsi que l‘emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts sont interdits. L'emploi de couleur est autorisé en faible proportion par rapport à la surface totale des façades, notamment pour les menuiseries extérieures. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale. Les enseignes devront être intégrées à la façade.

5-3/ Aspect des toitures Les toitures à pente, ainsi que les toitures terrasses seront autorisées. Pour les extensions, un seul pan ou une toiture terrasse pourront être autorisés. L’aspect des matériaux de couverture, en particulier, doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti, sans forcément le copier (tuiles, zinc patiné, cuivre, inox plombé, bac acier…). L‘usage de panneaux solaires, en toiture, est autorisé.

5-4/ Aspect des clôtures

Les clôtures ne sont pas souhaitées. En tout état de cause, les clôtures éventuelles doivent être : - d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (hauteurs, couleurs et matériaux). - constituées de grilles ou de grillages doublées ou non d'une haie vive de plusieurs essences végétales.

Les murs bahuts éventuels seront d'une hauteur maximum de 0,60 m. Les plantations utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes locales dont une majorité à feuillage caduque. Les canisses et autres systèmes occultants rapportés sur une clôture à claire-voie sont interdits.

Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies. Pour des raisons de sécurité :

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U I (activités industrielles)

À proximité des carrefours et à l’intérieur des courbes, l’implantation de la clôture ou de la haie ne doit pas gêner la visibilité et l’autorisation sera soumise à une demande d’alignement. - Un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances.

5-5/ Performance énergétique et environnementale des constructions

Non règlementé.

UI 6Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Il est imposé 10% minimum d’espaces verts de pleine terre sur la superficie de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) du projet de construction. Au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme, en cas de division d’un foncier bâti existant, la construction préexistante doit respecter la part d’espaces perméables imposée sur le tènement foncier issu de la division.

Les aires de stationnement seront plantées, avec au minimum un arbre de haute tige par tranche de 2 places.

UI 7stationnement 7-1/ normes de stationnement pour les véhicules motorisés

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Commerces et activités de service • Pour une surface de plancher inférieure ou égale à 1300 m2 : 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher. Pour une surface de plancher supérieure à 1300 m² : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher.

Bureaux Une place minimum de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U I (activités industrielles)

Industrie et entrepôt 1 place par tranche de 70 m2 de surface de plancher d’atelier ou d’entrepôt (hors locaux sociaux, non soumis à la règle). Pour les surfaces de plancher à usage de bureaux, il conviendra de se référer à la règle applicable aux constructions destinées aux bureaux. Toutefois, au-delà de 3 000 m2 de surface de plancher totale, il sera exigé 1 place par tranche supplémentaire de 120 m2 de surface de plancher.

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

7-2/ Stationnement des deux roues / modes doux Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Il est exigé un ou plusieurs espaces de stationnement pour cycles, devant être clos et couvert(s), d’une dimension : - de 1,5 m2 minimum par tranche de 60m2 de surface de plancher de bureaux - de 1,5 m2 minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de commerce - de 1,5 m2 minimum par tranche de 300m2 de surface de plancher des autres destinations

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U I (activités industrielles)

Chapitre 3 : équipements et réseaux

UI 8desserte par les voies publiques ou privées 8-1/ Accès

Se référer aux règles du secteur Uc.

8-2/ Voiries Se référer aux règles du secteur Uc.

UI 9Desserte par les réseaux 9-1/

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités industrielles et artisanales dans le réseau public est interdite. Elle peut être autorisée par conventionnement et conditionnée à la mise en place d’une filière de traitement spécifique.

9-3/ Eaux pluviales 9-3-1/ REGLE GENERALE Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propre aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées. 9-3-2/ REGLE PARTICULIERE

Gestion des pluies courantes :

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U X (activités commerciales)

Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes en mettant en œuvre, pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surface imperméabilisée (ce qui correspond au volume généré par une pluie de 15 mm précipitée sur cette surface imperméabilisée), en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes.
On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.
Prescriptions particulières o Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9-4/ Énergies et télécommunications

9-5/ Ordures ménagères

9-5-1/ Regle generale

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté de Communes et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9-5-2/ Regle alternative

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U X (activités commerciales) de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de l’autorité compétente.

9-5-3/

Regle relative aux dechets verts

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

Zone a urbaniser a court et moyen terme avec des OAP : 1AU (indicee)

Titre 2

Zones a urbaniser

1 A U (INDICÉES) Z O N E A U R B A N I S E R A C O U R T E T M O Y E N T E R M E A V E C D E S ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT SI ELLES EXISTENT

Caractère de la zone :

La zone 1AU correspond aux secteurs d’extension de l’urbanisation sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. Les OAP précisent les modalités d’ouverture à l’urbanisation de la zone.

Chapitre 1 : destination des constructions, usages des sols et nature des activites

Zone UX

Ce que la zone UX autorise, en clair

UX 1Destinations et sous destinations autorisées 1-1/

UX 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites 2-1/

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdites

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U X (activités commerciales)

Habitation

Logement · I · Hébergement · I

Commerce et activite de service

Artisanat et commerce de détail · A · Restauration · A · Commerce de gros · I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

A · Hôtels · A · Autres hébergements touristiques · A · Cinéma · A

Equipements d’interet collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public

A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

A · Salles d’art et de spectacles · A · Equipements sportifs · I

Autres équipements recevant du public

Lieu de culte

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · I · Entrepôts · I · Bureau · A · Centre de congrès et d’exposition · I · Cuisine dédiée à la vente en ligne · I

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole · I · Exploitation forestière · I

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U X (activités commerciales)

2-2/ Installations interdits - Les piscines ; - L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ; - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts, et le traitement, de matériaux et de déchets de toute nature, qui ne sont pas liés directement à l’activité économique principale implantée sur le tènement foncier concerné ; - Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

UX 3Mixité fonctionnelle et sociale 3-1/

mixité sociale dans l’habitat

Non règlementé.

3-2/ Mixité fonctionnelle Afin de favoriser la mixité urbaine le long des linéaires définis au document graphique au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme :

Dans le cas de l’aménagement de bâtiment existant ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à vocation commerciale ou de service, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à vocation d’activité commerciale, de service ou de restauration au minimum équivalente à la surface existante de ces destinations avant démolition ou réaménagement.
Les extensions à usage commercial sont autorisées dans la limite de 50 m2 de surface de plancher.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U X (activités commerciales)

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere

UX 4Volumétrie et implantation des constructions 4-1/

Implantation des constructions par rapport au domaine public

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5m minimum par rapport à la limite des voies publiques et aux voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un recul de 3 m minimum.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

4-4/ hauteur La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 12 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

4-5/ Emprise au sol Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U X (activités commerciales)

UX 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-4/ Aspect des clôtures

Les murs bahuts ne sont pas autorisés. Les plantations utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes locales dont une majorité à feuillage caduque. Les canisses et autres systèmes occultants rapportés sur une clôture à claire-voie sont interdits.

Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies. Pour des raisons de sécurité :

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U X (activités commerciales)

À proximité des carrefours et à l’intérieur des courbes, l’implantation de la clôture ou de la haie ne doit pas gêner la visibilité et l’autorisation sera soumise à une demande d’alignement. - Un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances.

5-5/ Performance énergétique et environnementale des constructions

Non règlementé.

UX 6Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords

Les aires de stationnement seront plantées, avec au minimum un arbre de haute tige par tranche de 2 places.

UX 7stationnement 7-1/ normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Bureaux Une place minimum de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U X (activités commerciales)

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U X (activités commerciales)

Chapitre 3 : équipements et réseaux

UX 8desserte par les voies publiques ou privées 8-1/ Accès

Se référer aux règles du secteur Uc.

8-2/ Voiries Se référer aux règles du secteur Uc.

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites 2-1/

destinations et sous destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdites

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

Zone agricole : a

Habitation

Logement · C · I · Conditions :

> Pour les habitations non liées à une exploitation agricole, et au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, est autorisé :

Les extensions limitées des habitations existantes et légalement édifiées (Hors logement de fonction) sont possibles sans majoration de l’emprise au sol. Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLU. L’extension est limitée à une augmentation de 30 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (conditions cumulatives), dans la limite de 200 m² d’emprise au sol au total et ne devra pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.
Les annexes des habitations existantes et légalement édifiées (hors logement de fonction) sont possibles sans que leur emprise au sol totale (existant + projet(s)) ne dépasse 30 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLU. Le nombre d’annexes est limité à deux (existant + projet(s)). De plus, les annexes devront être implantées à 10 m maximum du bâtiment principal. Les piscines sont interdites.

Hébergement

Commerce et activite de service

Artisanat et commerce de détail · I · I · Restauration · I · I · Commerce de gros · I · I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

I · I · Hôtels · I · I · Autres hébergements touristiques · I · I · Cinéma · I · I

Equipements d’interet collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public

I des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

C · I assimilés · Conditions :

> Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, notamment :

Les ouvrages d’infrastructure terrestre et hydraulique,
Les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’entretien, la restauration, à la

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

Zone agricole : a

Ap connaissance et la mise en valeur des milieux naturels.

Les ouvrages et installations nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux, autres que ceux visés ci-avant (station d’épuration notamment) et des services urbains,

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I · I · Salles d’art et de spectacles · I · I · Equipements sportifs · I · I

Autres équipements recevant du public

I · I · Lieu de culte · I · I

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · I · I · Entrepôts · I · I · Bureau · I · I · Centre de congrès et d’exposition · I · I · Cuisine dédiée à la vente en ligne · I · I

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole · C · I · Conditions pour le secteur A :

> Sont autorisées Les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations sous réserve d‘une bonne intégration dans le site.

> Sont aussi autorisés les constructions et installations strictement nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole,

> Sont aussi autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la vente des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

> Les habitations liées à une exploitation agricole sont autorisées sous conditions :

Les habitations liées à une exploitation agricole sont autorisés si liées et strictement nécessaires à l’exercice de l’activité agricole des exploitations (nécessité de présence permanente). Ils doivent s’implanter sur le site de l’exploitation, dans ou accolé au bâtiment principal d’exploitation. Leur surface est limitée à 80m² d’emprise au sol. Une seule habitation liée à une exploitation agricole peut être construite par exploitation. Toutefois, par dérogation, les logements de fonction pourront être non accolés au bâtiment agricole mais uniquement pour des motifs d’ordre fonctionnel ou technique (respect de couloir de circulation entre les

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Zone agricole : a

Ap bâtiments, respect des distances au titre de l’incendie, aires de plein air pour les bêtes…), comme le prévoit le protocole départemental (avec la possibilité d’implantation à proximité immédiate). Les habitations liées à une exploitation agricole existantes à la date d’approbation du PLU peuvent faire l’objet d’extensions dans les conditions fixées pour les habitations non liées à une exploitation agricole.

Exploitation forestière · I · I 2-2/ Installations interdits

L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ Autres aménagements autorisés sous conditions

Les voies privées et les aires de stationnement, dès lors qu’elles sont destinées à des constructions, usages des sols et natures d’activités autorisés dans la zone,
L’aménagement de voies pour les modes doux, à conditions que leur intégration dans le paysage environnant soit assurée. L’aménagement de ces voies devra prendre appui sur des tracés existants et veiller à ne pas générer d’incidence sur l’activité agricole (éviter les emprises supplémentaires sur les terres agricoles, veiller à ne pas générer d’effets de coupure…).
Les retenues collinaires et autres systèmes d’irrigation, dès lors qu'ils sont nécessaires aux exploitations agricoles,
Les affouillements ou exhaussements des sols, indépendants des constructions autorisées, si justifiés par des impératifs de valorisation des terres agricoles et qu’ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide. De plus, un suivi et une remise en état agricole des terres est obligatoire.

A 3Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

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Zone agricole : a

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere

A 4Volumétrie et implantation des constructions 4-1/

Implantation des constructions par rapport au domaine public Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 5 m des limites d’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un retrait minimum de 15 m par rapport à l’axe des routes départementales.

Pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l‘implantation est possible, uniquement en cas de nécessité liée à leur fonctionnement, entre 0 et 3 m de la limite des emprises publiques et des voies publiques. Cette disposition d’applique également aux RD hors agglomération si accord du Conseil Départemental.

Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uc.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4-2-1- REGLE GENERALE : La distance comptée horizontalement de tout point d‘une construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à 4 m.

4-2-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uc.

Pour les exploitations agricoles : une implantation jusqu’en limite est possible si les exigences liées au fonctionnement de l’exploitation rendent nécessaire cette implantation.

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Zone agricole : a

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

4-4/ hauteur Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les bâtiments agricoles autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder : 12m au faîtage. En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant.

Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : – La hauteur au faîtage d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra dépasser 7 m. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. – La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 4 m à l'égout de toiture ou au niveau supérieur de l'acrotère.

4-5/ Emprise au sol Non règlementé. Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer à l’article 2.

A 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ Implantation par rapport au terrain Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uc.

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Zone agricole : a

5-2/ Aspect des façades

Pour les agricoles bâtiments - les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment ;

les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée ;
les teintes foncées sont recommandées à l'exception du bois, pour lequel le vieillissement naturel est accepté, et des soubassements en maçonnerie qui devront être de ton sable ou pierre du pays ;
les teintes blanches, vives, claires sont interdites.

Pour les habitations non Se référer aux règles du secteur Uc. liées aux exploitations agricoles

5-3/ Aspect des toitures

Pour les agricoles bâtiments - les couvertures métalliques ou fibrociment, devront faire l'objet d'un traitement de coloration, en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes.

les teintes claires sont interdites.
le vieillissement naturel des matériaux est accepté.
d'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes techniques.

Pour les habitations non liées aux exploitations

Se référer aux règles du secteur Uc.

agricoles

5-4/ Aspect des clôtures

Pour les exploitations agricoles et pour les constructions liées

Hauteur :

Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 2 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

Les haies végétales doivent être implantées à 1m minimum de la limite de propriété et devront respecter une hauteur maximum de 2m.

Composition :

Les clôtures doivent être de type agricole.

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

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Zone agricole : a

Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.

Se référer aux règles du secteur Uc.

5-5/ Performance énergétique et environnementale des constructions Non règlementé.

A 6Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).
Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. Les plantations, en limites séparatrices, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est précisée dans l’OAP thématique Trame Verte et Bleue.

A 7stationnement 7-1/ normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, ainsi que des chemins d'accès ou de promenade, particulièrement en cas d’accueil de clientèle.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement.

Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant.

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Équipements d’intérêt collectif Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de et services publics l’opération.

Bâtiment agricole

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Zone agricole : a

Chapitre 3 : équipements et réseaux

A 8desserte par les voies publiques ou privées 8-1/ Accès

Se référer aux règles du secteur Uc.

8-2/ Voiries Se référer aux règles du secteur Uc.

A 9Desserte par les réseaux 9-1/

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant ou source autonome avec autorisation sanitaire).

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du sous-sol et de l’environnement du terrain.

Gestion des pluies courantes : o Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes en mettant en œuvre, pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surface imperméabilisée (ce qui correspond au volume généré par une pluie de 15 mm précipitée sur cette surface imperméabilisée), en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. o On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues,

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Zone agricole : a

tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.

9-3-3/

Prescriptions particulières o Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

Regle alternative

9-4/ Énergies et télécommunications

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé à une alimentation électrique (réseau électrique ou autonome). Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés le cas échéant.

9-5/ Ordures ménagères Non règlementé.

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Zone naturelle : n

Titre 4

Zones naturelles n : zone naturelle

Caractère de la zone :

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone comprend : - Secteur Ne : secteur correspondant aux équipements - Secteur Nj : secteur correspondant aux parcs et jardins - Secteur Nls : secteur correspondant aux secteurs de loisirs et de sports

Chapitre 1 : destination des constructions, usages des sols et nature des activites

Zone 1AU

Ce que la zone 1AU autorise, en clair

1AU 1Destinations et sous destinations autorisées 1-1/

1AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites •

voir les règles du secteur U correspondant.

Complémentairement dans le secteur 1AUE : les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont aussi autorisées (en lien avec la programmation de l’OAP).

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Zone a urbaniser a court et moyen terme avec des OAP : 1AU (indicee)

Conditions d’ouverture à l’urbanisation : Zone 1AUE Zone 1AUb2

Zoe 1AUc1

Ouverture au coup par coup possible.

Opération d’ensemble portant exclusivement sur la totalité des terrains de la zone concernée.

Toutefois, l’extension limitée du bâtiment principal existant ainsi que la réalisation d’annexes sont autorisés sans conditions, en se référant aux dispositions applicables en secteur UC1.

1AU 3Mixité fonctionnelle et sociale 3-1/

mixité sociale dans l’habitat • Se référer aux dispositions générales

3-2/ Mixité fonctionnelle Non règlementé

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Zone a urbaniser a court et moyen terme avec des OAP : 1AU (indicee)

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere

1AU 4Volumétrie et implantation des constructions •

voir les règles du secteur U correspondant.

Pour le secteur 1AUC1, le CES est majoré à 0,25.

1AU 5Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • voir les règles du secteur U correspondant.

1AU 6Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords •

voir les règles du secteur U correspondant.

1AU 7Stationnement •

voir les règles du secteur U correspondant.

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Zone a urbaniser a court et moyen terme avec des OAP : 1AU (indicee)

Chapitre 3 : équipements et réseaux

1AU 8desserte par les voies publiques ou privées

voir les règles du secteur U correspondant.

1AU 9Desserte par les réseaux •

voir les règles du secteur U correspondant.

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Zone agricole : a

Titre 3 zones agricoles

A : zone agricole

Caractère de la zone :

La zone A correspond à des zones agricoles, équipées ou non, qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ainsi, les constructions nouvelles à usage de logement sont interdites excepté cas particuliers décrits à l’article 2.3. Cette zone comprend :

secteur Ap : secteur agricole à enjeux paysagers

Chapitre 1 : destination des constructions, usages des sols et nature des activites

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Destinations et sous destinations autorisées 1-1/

Sont autorisées les constructions à destination : Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

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Zone naturelle : n

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites 2-1/

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdites

N / Ne

Nls

Habitation

Logement · C · I · C · Conditions :

> Pour les habitations non liées à une exploitation agricole, et au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, est autorisé :

Les extensions limitées des habitations existantes et légalement édifiées (Hors logement de fonction) sont possibles sans majoration de l’emprise au sol. Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLU. L’extension est limitée à une augmentation de 30 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (conditions cumulatives), dans la limite de 200 m² d’emprise au sol au total et ne devra pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.
Les annexes des habitations existantes et légalement édifiées (hors logement de fonction) sont possibles sans que leur emprise au sol totale (existant + projet(s)) ne dépasse 30 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLU. Le nombre d’annexes est limité à deux (existant + projet(s)). De plus, les annexes devront être implantées à 10 m maximum du bâtiment principal. Les piscines sont interdites.

Hébergement · I · I · I

Commerce et activite de service

Artisanat et commerce de détail · I · I · I · Restauration · I · C · I · Conditions :

> est autorisé, dans les limites fixées par le PPRi, la rénovation des installations, équipements ou locaux induits par la pratique des sports et des loisirs, tels que camping et/ou caravaning aménagés, bâtiments techniques ou de gardiennage.

Rappel : se référer complémentairement aux prescriptions du PPRi.

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Zone naturelle : n

N / Ne · Nls · Nj · Commerce de gros · I · I · I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

I · I · I · Hôtels · I · I · I · Autres hébergements touristiques · I · C · I · Conditions :

Rappel : se référer complémentairement aux prescriptions du PPRi.

Cinéma · I · I · I

Equipements d’interet collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public I des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

C publiques et assimilés · I · I · C · C · Conditions :

Les ouvrages d’infrastructure terrestre et hydraulique,
Les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’entretien, la restauration, à la connaissance et la mise en valeur des milieux naturels.
Les ouvrages et installations nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux, autres que ceux visés ci-avant (station d’épuration notamment) et des services urbains,

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I · I · I · Salles d’art et de spectacles · I · I · I · Equipements sportifs · I · C · C · Conditions :

> Sont autorisées uniquement les installations et aménagement, ainsi que les abris nécessaires au stockage, au dépôt de matériel : emprise au sol totale (somme des abris) inférieure ou égale à 30 m² (uniquement les nouveaux abris édifiés à partir de l’approbation du PLU) par secteur Nls ou Nj.

> Sont aussi autorisés les affouillements et exhaussement de sols.

> Sont aussi autorisés les aménagements et mobiliers urbains liés aux activités sportives et de loisirs.

> En secteur Nls uniquement, sont aussi autorisés les constructions nécessaires aux pratiques sportives et de loisirs (vestiaires, sanitaires, local d’accueil, …) : emprise au sol totale (existants et projets) inférieure

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Zone naturelle : n

N / Ne

Nls

Nj ou égale à 100 m², à l’échelle d’un même secteur Nls.

Autres équipements recevant du public

I · I · I · Lieu de culte · I · I · I

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · I · I · I · Entrepôts · I · I · I · Bureau · I · I · I · Centre de congrès et d’exposition · I · I · I · Cuisine dédiée à la vente en ligne · I · I · I

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole · I · I · I · Exploitation forestière · A · I · I 2-2/ Installations interdites

L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, excepté en Ns dans les conditions fixées en 2.1 - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, excepté en Ns dans les conditions fixées en 2.1 - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; - L’aménagement d’un golf, excepté en Nls dans les conditions fixées en 2.1 - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage, excepté en Ns dans les conditions fixées en 2.1.

2-3/ Autres aménagements autorisés sous conditions

Les voies privées et les aires de stationnement, dès lors qu’elles sont destinées à des constructions, usages des sols et natures d’activités autorisés dans la zone,

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Zone naturelle : n

L’aménagement de voies pour les modes doux, à conditions que leur intégration dans le paysage environnant soit assurée,
Les retenues collinaires et autres systèmes d’irrigation, dès lors qu'ils sont nécessaires aux exploitations agricoles,
Les affouillements ou exhaussements des sols indépendants des constructions autorisées, si justifiés (excepté en Nls et Nj) par des impératifs de à la valorisation des terres agricoles et qu’ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide. De plus, un suivi et une remise en état agricole des terres est obligatoire.

N 3Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

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Zone naturelle : n

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere

N 4Volumétrie et implantation des constructions 4-1/

Implantation des constructions par rapport au domaine public

Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 5 m des limites d’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un retrait minimum de 15 m par rapport à l’axe des routes départementales

Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uc.

4-2-2- REGLE PARTICULIERE : Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uc.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

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Zone naturelle : n

4-4/ hauteur Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les bâtiments autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder : 9m au faîtage. En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant. Les constructions annexes non accolées ne doivent pas dépasser une hauteur de 4 m.

4-5/ Emprise au sol Non règlementé. Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer à l’article 2.

N 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ Implantation par rapport au terrain Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uc.

5-2/ Aspect des façades Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uc.

5-3/ Aspect des toitures Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uc.

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Zone naturelle : n

5-4/ Aspect des clôtures Règle générale

Hauteur :

Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 2 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

Les haies végétales doivent être implantées à 1m minimum de la limite de propriété et devront respecter une hauteur maximum de 2m.

Composition :

Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple.

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. Elles doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques

En limite séparative, un passage d'une hauteur de 8 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle. En l'absence de haie arbustive, le grillage peut être le support de plantes grimpantes

Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles

Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.

Se référer aux règles du secteur Uc.

5-5/ Performance énergétique et environnementale des constructions Non règlementé.

N 6Traitement environnemental et

PAYSaGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).
Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

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Zone naturelle : n

Les plantations, en limites séparatrices, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est précisées dans l’OAP thématique Trame Verte et Bleue..

N 7stationnement

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Réhabilitations, rénovations, extensions 2 places minimum par logement. à usage d’habitat ou Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Activités des secteurs secondaires et 1 place par tranche de 70 m2 de surface de plancher d’atelier tertiaires ou d’entrepôt (hors locaux sociaux, non soumis à la règle). Pour les surfaces de plancher à usage de bureaux, il conviendra de se référer à la règle applicable aux constructions destinées aux bureaux. Toutefois, au-delà de 3 000 m2 de surface de plancher totale, il sera exigé 1 place par tranche supplémentaire de 120 m2 de surface de plancher. Une place minimum de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher de bureaux (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux services publics besoins de l’opération.

Bâtiment forestier Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

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Zone naturelle : n

Chapitre 3 : équipements et réseaux

N 8desserte par les voies publiques ou privées 8-1/ Accès

Se référer aux règles du secteur Uc.

8-2/ Voiries Se référer aux règles du secteur Uc.

N 9Desserte par les réseaux 9-1/

Eau potable

9-3/ Eaux pluviales

9-3-1/ Regle generale

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propre aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9-3-2/ Regle particuliere

Gestion des pluies courantes : o Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes en mettant en œuvre, pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surface imperméabilisée (ce qui correspond au volume généré par une pluie de 15 mm précipitée sur cette surface imperméabilisée), en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. o On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues,

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

Zone naturelle : n

9-3-3/

Prescriptions particulières o Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

Regle alternative

9-4/ Énergies et télécommunications

9-5/ Ordures ménagères Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motLa Terrasse, dans l'ordre du document

Dispositions générales#

III : Dispositions particulieres applicables dans toutes les zones ou dans plusieurs#

Dispositions generales#

Dispositions generales I : champ d’application territorial du PLU#

II : Définitions#

Annexe#

Annexe (croquis illustratifs)#

Destination sous-destination définition#

III : Dispositions particulieres applicables dans toutes les zones ou dans plusieurs d’entre elles#

III.1 Articulation des règles écrites et des règles graphiques#

III.2 Orientations d’aménagement et de programmation#

III.3 Servitudes d’utilité publique (SUP)#

III.5 Reconstruction a l’identique d’un batiment#

III.6 Cloture#

III.7 Démolitions#

III.8 Construction existante non conforme#

III.9 Aspect exterieur des constructions#

III.10 Dérogations aux règles de volumétries#

III.11 Securite des acces#

III.12 Les dispositions applicables aux lotissements de moins de DIX ans#

III.13 L’obligation légale de débrousaillement#

III.14 Mesures conservatoires le long des cours d’eau#

III.15 Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées#

(Pdipr)#

III.16 Division parcellaire d’un foncier déjà bâti#

Dispositions generales IV : les modalités de calcul des règles#

IV.1 MODALITÉS DE CALCUL DES RECULS (articles 4-1, 4-2 et 4-3)#

IV.2 MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR, EXCEPTÉ EN SECTEURS UA ET UH (article 4-4)#

IV.3 MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR EN SECTEURS UA ET UH (article 4-4)#

IV.4 MODALITÉS DE CALCUL DE L’EMPRISE AU SOL (article 4-5)#

IV.5 MODALITÉS DE CALCUL DES ESPACES ÉCO-AMÉNAGÉS (article 6-1)#

IV.6 MODALITÉS DE CALCUL DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE (article 6-1)#

IV.7 MODALITÉS DE RÉALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT (article 7)#

V : Prescriptions graphiques spécifiques#

V.1 La preservation des milieux naturels et la gestion des risques#

Extrait représentation graphique de la légende#

Extrait représentation graphique de la légende#

Extrait représentation graphique de la légende#

Extrait représentation graphique de la légende#

Extrait représentation graphique de la légende#

Extrait représentation graphique de la légende#

Extrait représentation graphique de la légende#

V.2 La qualite paysagere#

Extrait représentation graphique de la légende#

V.2-1 Regle relative a la renovation/restauration#

V.2-2 Regle relative au traitement des façades#

V.2-3 Regle relative aux toitures#

Extrait représentation graphique de la légende#

V.3 La programmation#

Extrait représentation graphique de la légende#

Extrait représentation graphique de la légende#

1 Avenue du Grésivaudan Commune Projet d’équipement#

1 668 m2 périscolaire, culturel et de 8 à 10 logements#

2 Chonas Haut Commune Minimum 30 logements#

8 700 m2 sociaux (accession#

3 Route de Montabon Commune Minimum 4 logements#

1 153 m2 locatifs sociaux#

4 Rue des Entremonts Commune Minimum 6 logements#

2 164 m2 locatifs sociaux#

Extrait représentation graphique de la légende#

VI La prise en compte des risques#

VI.1 Définitions et glossaire#

VI.2 Rappel#

VI.3 Dispositions applicables aux projets nouveaux#

Article 1 - Interdictions#

Article 2 – Autorisations sans prescriptions#

Article 3 – Autorisations avec prescriptions#

VI.4 Dispositions applicables aux projets sur les biens et les activités#

Existantes#

Article 1 - Interdictions#

Article 2 – Autorisations sans prescriptions#

Article 3 – Autorisations avec prescriptions#

VII : Liste des emplacements réservés#

5 Plaine des sports et de santé (zone 1AUE) Commune 12 483 m2#

6 Carrefour rue du Port Saint-Gervais / RD1090 Commune 628 m2#

7 Connexion rue de Chartreuse / rue des Thermes Commune 588 m2#

8 Voie communale reliant la rue du Port Saint-Gervais Commune 1 818 m2 à la route du Lac#

9 Élargissement rue de l’Orme Commune 939 m2#

10 Aire de retournement rue de l’Église Commune 750 m2#

Dispositions générales

III : Dispositions particulieres applicables dans toutes les zones ou dans plusieurs

Dispositions generales

Dispositions generales I : champ d’application territorial du PLU

II : Définitions

Annexe

Annexe (croquis illustratifs)

Destination sous-destination définition

III : Dispositions particulieres applicables dans toutes les zones ou dans plusieurs d’entre elles

III.1 Articulation des règles écrites et des règles graphiques

III.2 Orientations d’aménagement et de programmation

III.3 Servitudes d’utilité publique (SUP)

III.5 Reconstruction a l’identique d’un batiment

III.6 Cloture

III.7 Démolitions

III.8 Construction existante non conforme

III.9 Aspect exterieur des constructions

III.10 Dérogations aux règles de volumétries

III.11 Securite des acces

III.12 Les dispositions applicables aux lotissements de moins de DIX ans

III.13 L’obligation légale de débrousaillement

III.14 Mesures conservatoires le long des cours d’eau

III.15 Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées

(Pdipr)

III.16 Division parcellaire d’un foncier déjà bâti

Dispositions generales IV : les modalités de calcul des règles

IV.1 MODALITÉS DE CALCUL DES RECULS (articles 4-1, 4-2 et 4-3)

IV.2 MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR, EXCEPTÉ EN SECTEURS UA ET UH (article 4-4)

IV.3 MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR EN SECTEURS UA ET UH (article 4-4)

IV.4 MODALITÉS DE CALCUL DE L’EMPRISE AU SOL (article 4-5)

IV.5 MODALITÉS DE CALCUL DES ESPACES ÉCO-AMÉNAGÉS (article 6-1)

IV.6 MODALITÉS DE CALCUL DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE (article 6-1)

IV.7 MODALITÉS DE RÉALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT (article 7)

V : Prescriptions graphiques spécifiques

V.1 La preservation des milieux naturels et la gestion des risques

Extrait représentation graphique de la légende

Extrait représentation graphique de la légende

Extrait représentation graphique de la légende

Extrait représentation graphique de la légende

Extrait représentation graphique de la légende

Extrait représentation graphique de la légende

Extrait représentation graphique de la légende

V.2 La qualite paysagere

Extrait représentation graphique de la légende

V.2-1 Regle relative a la renovation/restauration

V.2-2 Regle relative au traitement des façades

V.2-3 Regle relative aux toitures

Extrait représentation graphique de la légende

V.3 La programmation

Extrait représentation graphique de la légende

Extrait représentation graphique de la légende

1 Avenue du Grésivaudan Commune Projet d’équipement

1 668 m2 périscolaire, culturel et de 8 à 10 logements

2 Chonas Haut Commune Minimum 30 logements

8 700 m2 sociaux (accession

3 Route de Montabon Commune Minimum 4 logements

1 153 m2 locatifs sociaux

4 Rue des Entremonts Commune Minimum 6 logements

2 164 m2 locatifs sociaux

Extrait représentation graphique de la légende

VI La prise en compte des risques

VI.1 Définitions et glossaire

VI.2 Rappel

VI.3 Dispositions applicables aux projets nouveaux

Article 1 - Interdictions

Article 2 – Autorisations sans prescriptions

Article 3 – Autorisations avec prescriptions

VI.4 Dispositions applicables aux projets sur les biens et les activités

Existantes

Article 1 - Interdictions

Article 2 – Autorisations sans prescriptions

Article 3 – Autorisations avec prescriptions

VII : Liste des emplacements réservés

5 Plaine des sports et de santé (zone 1AUE) Commune 12 483 m2

6 Carrefour rue du Port Saint-Gervais / RD1090 Commune 628 m2

7 Connexion rue de Chartreuse / rue des Thermes Commune 588 m2

8 Voie communale reliant la rue du Port Saint-Gervais Commune 1 818 m2 à la route du Lac

9 Élargissement rue de l’Orme Commune 939 m2

10 Aire de retournement rue de l’Église Commune 750 m2

11 Aire de retournement rue des quatre Fontaines Commune 278 m2