Le règlement de La Trinité, texte intégral

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des

dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les

principales caractéristiques de ce bâtiment.

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Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Espaces boisés classés

En application des dispositions de l’article L113-1 les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’urbanisme.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable.

Haies protégées

Des « haies protégées », au titre des dispositions l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Les haies existantes repérées ne doivent en aucun cas être supprimées. Elles doivent être maintenues en l’état ou a minima recréées.

Zones humides protégées

Des « zones humides », au titre des dispositions l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. À l’intérieur des « espaces paysagers protégés mares et zones humides », il est interdit :

• La création de remblais, • les affouillements et exhaussements du sol, • La réalisation de caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, • L’implantation de toute construction y compris les clôtures pleines.

Espaces paysagers remarquables

A l’intérieur des espaces délimités sur le plan de zonage au titre des dispositions de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme seules les occupations du sol ci-après sont autorisées :

• Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics à condition d’être destinées à des équipements sportifs, de loisirs ou de détente et dans la mesure où elles veillent à préserver et valoriser le caractère naturel du site. 8

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

L’ensemble des dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol est applicable sous réserve de conformité de la construction ou de l’aménagement envisagé avec les dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé en décembre 2013 par arrêté préfectoral et les mesures d’application prévues par la réglementation en vigueur. Le PPRN est une servitude d’utilité publique. Les obligations concrètes du PPRN concernent, entre autres, la réalisation d’études préalables de sol et l’application de règles de constructions conformes et parasismiques.

En application des dispositions de l’article L121-31 du Code de l’Urbanisme, les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

Constructions le long des cours d’eau

Il est rappelé qu’en application du décret n° 48-69 3 du 31 mars 1948, un espace de 10 mètres de largeur doit être laissé libre le long des bords des rivières. Dans le cas des rivières canalisées, cette distance est réduite à 5 mètres à compter du bord de l’ouvrage de protection. Ceci n'exclut pas les aménagements légers pour la promenade et le pique-nique.

Lotissements

En application des dispositions de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6. (cf. également les articles L442-10 et suivants du Code de l’urbanisme).

Aménagement commercial

Tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail, d'une surface de vente de plus de 1 000 m², est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire s'il y est soumis, après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC). Lorsque le projet n'est pas soumis à permis de construire, le porteur du projet doit saisir la CDAC, en vue de l'obtention d'une autorisation préalable.

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Projet nécessitant un permis de construire Une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC). La demande doit être déposée auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation, qui saisit pour avis la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). En cas d'avis défavorable, le maire ne peut pas délivrer le permis de construire demandé. En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale. Projet ne nécessitant pas de permis de construire Le porteur de projet doit saisir directement la CDAC de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale. La CDAC rend alors une décision d'autorisation ou de refus du projet.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 - Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-4, et R. 111-19 à R. 111-27 du Code de l’Urbanisme. 2 - Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de

l’urbanisme relatifs :

o

aux périmètres de travaux publics

o

aux périmètres de déclaration d’utilité publique

o

à la réalisation de réseaux

o

aux routes à grande circulation. En agglomération, la bande inconstructible est

réduite à 20 mètres.

3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption (droit de préemption urbain, droit de préemption du conservatoire du Littoral, droit de préemption de la SAFER…).

4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6 - Au titre de l’article L341-7 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Celle-ci met l’accent sur la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet. Il est donc fortement conseillé d’attendre la réponse à la demande de défrichement avant de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

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Sites inscrits et sites classés

Il est rappelé qu’en de construction au sein d’un site inscrit, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, et que toute construction en site classé nécessite une autorisation spéciale de l’Etat conformément au disposition de l’article L340-20 du Code de l’environnement.

Défrichement

Le défrichement est une opération soumise à AUTORISATION (art. L.341-3 du code forestier), sauf cas particuliers ou exemptions prévus par le Code Forestier. Tout projet en secteur comportant des boisements doit faire l’objet d’une autorisation de défrichement.

Le défrichement est INTERDIT dans les Espace Boisé Classé (EBC – L.113-2 du CU) et les espaces boisés identifiés comme éléments de paysage remarquable dans les PLU (L.151-23 du CU). Toute demande sera automatiquement rejetée.

Rappel des différentes législations

1/ Le permis de démolir 2/ L'édification des clôtures 3 / Dans les bois, forêts ou parcs, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont

soumis à autorisation sauf : - S’il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier,

- S’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, - Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U1

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

En zone U1 et ses secteurs U1a et U1b, sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants :

• Les constructions destinées aux activités industrielles ; • Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions à usage d’entrepôt qui ne sont pas intégrées à un commerce et liées à son

exploitation ;

• Les installations et travaux divers en particulier dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins

10 unités, garages collectifs de caravanes ;

• Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs ; • Les carrières ; • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de véhicules hors

d’usage (VHU).

 Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison comprise entre 15 et 30 degrés.

Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour protéger les façades des intempéries et de l’ensoleillement.

Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non réfléchissants.

Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peintes de couleur marron, tuile, rouille ou grise.

L’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture est autorisée.

 Les façades

Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles devront s’adapter à la topographie du terrain d’implantation. Les façades du premier niveau sous pilotis doivent être obturées sur au moins 50 % de leurs surfaces, soit par un mur plein, soit par une cloison type claustras.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments

annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

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Les briques creuses ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être

laissés apparents.

Les vérandas sont autorisées à la condition de ne pas contrarier le volume originel de la construction.

Les clôtures et les portails

 Les clôtures

Les clôtures d’aspect en tôle sont interdites.

Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages montés sur mur bahut n'excédant pas 0,80 mètres de hauteur, l'ensemble étant obligatoirement doublé de haies vives taillées et implantées à 0,50 mètres de la limite séparative.

La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites latérales, y compris les haies, ne peut excéder 2 mètres.

La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement.

- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres

existants.

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- Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement sont à traiter en espace vert.

- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places.

- Dans les lotissements à partir de 5 lots, il doit être réservé un espace libre collectif à raison de 35 m² par lot.

- Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toute construction hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement), les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune de la Trinité.

L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

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Déchets ménagers et assimilés

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune.

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisantes sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U2

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants : • Les constructions destinées aux activités industrielles ; • Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions à usage d’entrepôt qui ne sont pas intégrées à un commerce et liées à son

exploitation ; • Les installations et travaux divers en particulier dépôts de véhicules susceptibles de contenir

au moins 10 unités, garages collectifs de caravanes ; • Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de

loisirs ; • Les carrières ; • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de véhicules

hors d’usage (VHU).

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions : • Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création

d'aires de stationnement, d'espaces publics ou de jeux.

• Les constructions vouées à accueillir des activités industrielles, artisanales et de commerce de détail, ainsi que les établissements classés pour la protection de l’environnement, quelques soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition : o Qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à usage d'habitation. o Que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. o Les logements collectifs à condition : o Que l’architecture, l’adaptation au site favorisent leur intégration dans l’environnement o Qu’ils n’entrainent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les habitations voisines.

• L’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone, peut être autorisé à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

• Les dépôts d'hydrocarbures liés à l’exploitation de station-service,

• Les salles d’art et de spectacle et autres équipements recevant du public (salles de réunion, lieux de culte, …), à condition que leur implantation n’entraîne aucune incommodité susceptible de provoquer un gène pour les habitations voisines.

L’ensemble des dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol dans la zone U2 est applicable sous réserve de conformité de la construction ou de l’aménagement envisagé avec les dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 30 décembre 2013 par arrêté préfectoral et les mesures d’application prévues par la réglementation en vigueur.

NATURE D’ACTIVITÉS

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1/ Les destinations et sous destinations interdites :

Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants :

• Les constructions destinées aux activités industrielles ; • Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions à usage d’entrepôt qui ne sont pas intégrées à un commerce et liées à son

exploitation ;

• Les installations et travaux divers en particulier dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins

10 unités, garages collectifs de caravanes ;

• Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs ; • Les carrières ; • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de véhicules hors

d’usage (VHU).

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de

stationnement, d'espaces publics ou de jeux.

Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison comprise entre 15 et 30 degrés. Par exception, les toitures présentant une inclinaison inférieure à 15° peuvent être autorisées pour les bâtiments publics et les programmes de logements collectifs si elles sont végétalisées et/ou participent d’un équipement de récupération d’eau de pluie. Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour protéger les façades des intempéries et de l’ensoleillement. Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non réfléchissants. Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peintes de couleur marron, tuile, rouille ou grise. L’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture est autorisée.

▪ Les façades Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles devront s’adapter à la topographie du terrain d’implantation. Les façades du premier niveau sous pilotis doivent être obturées sur au moins 50 % de leurs surfaces, soit par un mur plein, soit par une cloison type claustras.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales. Les briques creuses ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être laissés apparents. Les vérandas sont autorisées à la condition de ne pas contrarier le volume originel de la construction.

Les clôtures et les portails ▪ Les clôtures

Les clôtures d’aspect en tôle sont interdites. Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages montés sur mur bahut n'excédant pas 0,80 mètre de hauteur, l'ensemble étant obligatoirement doublé de haies vives taillées et implantées à 0,50 mètre de la limite séparative. La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites latérales, y compris les haies, ne peut excéder 2 mètres.

3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Dispositions générales Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. Une part de 20 % minimum des espaces non bâtis doivent être conservés en espace vert de pleine terre.

Les espaces libres - Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants. - Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement sont à traiter en espace vert. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places.

- Dans les lotissements à partir de 5 lots, il doit être réservé un espace libre collectif à raison de 35 m² par lot.

- Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toute construction hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement), les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).

Espaces identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

Au sein des haies à préserver définis selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

- L’abattage et l’élagage d’un arbre localisé dans une « haie à protéger » est interdit. Cependant,

- La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisé dans une « haie à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

- La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisés dans une « haie à protéger » sont autorisés dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

En outre, toute destruction partielle ou totale d’une haie ou d’un arbre localisés dans une « haie à protéger » doit préalablement faire l'objet d'une déclaration.

4/ STATIONNEMENT

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l’annexe au présent règlement

Les groupes de garages individuels ou aire de stationnement doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

Règle d'arrondi : Lorsque le nombre de places exigées en application des prescriptions ci-après n’est pas un chiffre rond, il est appliqué la règle de l’arrondi selon les modalités suivantes :

• Il est pris l'unité inférieure jusqu'à l'arrondi de 0,49.

• Il est pris l'unité supérieure à partir de l'arrondi de 0,50. Il est exigé au moins :

Pour les constructions à destination de logement : - 1 place par logement de type F1-F2, - 1,5 place par logement de type F3, - 2 places de stationnement par logement pour les logements de type F4 et au-dessus. - A partir de 3 logements, la création de stationnement visiteur est imposée à raison d’une place par logement.

Rappel :

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

Pour les constructions à destination de bureaux et d’activités et de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ; - Les places commandées sont interdites.

Pour les constructions à destination de commerce de détail et d’artisanat : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher de surface de vente ; - Les places commandées sont interdites.

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique : - 1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou bungalow ; - Les places commandées sont interdites.

Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :

- Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et type de public concerné.

- Une aire aménagée pour le stationnement des deux roues doit également être prévue.

Normes techniques :

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après :

- Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,50 mètres, - 5 mètres de dégagement.

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voirie concernée sera requise dans tous les cas. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès de désenclavement d’une unité foncière ne doivent pas être inférieurs à 3 mètres de largeur. Les constructions projetées, publiques ou privées, destinées à recevoir du public, doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite.

Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (résistance à la charge de 13 tonnes ; approche à moins de 8 mètres des immeubles d’habitation et des établissements recevant du public). La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Largeur minimale d'emprise : 6 mètres, une emprise inférieure peut être admise dans le cas de voirie desservant moins de 5 lots ou un ensemble de moins de 10 logements.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.

Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permission de voirie.

2/ Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant. Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune de la Trinité. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux. En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Déchets ménagers et assimilés A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisantes sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Ville de La Trinité

Révision du Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

Projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2021

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................ 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U1..................................................... 13 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U2..................................................... 23 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U3..................................................... 33 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U4..................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U5..................................................... 53 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX .................................................... 63 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE..................................................... 73 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UT..................................................... 83 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU .................................................. 91 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU ................................................ 101

3

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A..................................................... 105 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N..................................................... 116 GLOSSAIRE et DEFINITIONS ........................................................................... 127 Tableau des emplacements réservés ............................................................ 133

SOMMAIRE

Afin d’utiliser au mieux le présent règlement, il est conseillé aux personnes le consultant pour un projet de regarder les éléments suivants :

- Les dispositions générales - Le règlement de la zone les concernant - Le glossaire et les définitions

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de La Trinité. Il est écrit selon les nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme, définies par le décret du 25 décembre 2015.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones Urbaines « zones U », en zones à urbaniser « zones AU », en zones Agricoles « zones A » et en zones naturelles et forestières « zones N », délimitées sur les documents cartographiques. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et aux installations d’intérêt général, ainsi que les espaces boisés classés (EBC) et des Espaces Paysagers Protégés (EPP) pour la protection des haies et des zones humides.

LES ZONES URBAINES

 Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison comprise entre 15 et 30 degrés.

Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour protéger les façades des intempéries et de l’ensoleillement.

Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non réfléchissants.

Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peintes de couleur marron, tuile, rouille ou grise.

L’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture est autorisée.

 Les façades

Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles devront s’adapter à la topographie du terrain d’implantation. Les façades du premier niveau sous pilotis doivent être obturées sur au moins 50 % de leurs surfaces, soit par un mur plein, soit par une cloison type claustras.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments

annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

27

Les briques creuses ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être

laissés apparents.

Les vérandas sont autorisées à la condition de ne pas contrarier le volume originel de la construction.

Les clôtures et les portails

 Les clôtures

Les clôtures d’aspect en tôle sont interdites.

Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages montés sur mur bahut n'excédant pas 0,80 mètres de hauteur, l'ensemble étant obligatoirement doublé de haies vives taillées et implantées à 0,50 mètres de la limite séparative.

La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites latérales, y compris les haies, ne peut excéder 2 mètres.

La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement.

- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres

existants.

28

- Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement sont à traiter en espace vert.

- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places.

- Dans les lotissements à partir de 5 lots, il doit être réservé un espace libre collectif à raison de 35 m² par lot.

- Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toute construction hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement), les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune de la Trinité.

L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

32

Déchets ménagers et assimilés

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune.

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisantes sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U3

33

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants :

• Les constructions destinées aux activités industrielles ; • Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions à usage d’entrepôt qui ne sont pas intégrées à un commerce et liées à son

exploitation ;

• Les installations et travaux divers en particulier dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins

10 unités, garages collectifs de caravanes ;

• Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs ; • Les carrières ; • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de véhicules hors

d’usage (VHU).

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de

stationnement, d'espaces publics ou de jeux.

 Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison comprise entre 15 et 30 degrés.

Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour protéger les façades des intempéries et de l’ensoleillement.

Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non réfléchissants.

Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peintes de couleur marron, tuile, rouille ou grise.

L’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture est autorisée.

 Les façades

Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles devront s’adapter à la topographie du terrain d’implantation. Les façades du premier niveau sous pilotis doivent être obturées sur au moins 50 % de leurs surfaces, soit par un mur plein, soit par une cloison type claustras.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments

annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

37

Les briques creuses ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être

laissés apparents.

Les vérandas sont autorisées à la condition de ne pas contrarier le volume originel de la construction.

Les clôtures et les portails

 Les clôtures

Les clôtures d’aspect en tôle sont interdites.

Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages montés sur mur bahut n'excédant pas 0,80 mètres de hauteur, l'ensemble étant obligatoirement doublé de haies vives taillées et implantées à 0,50 mètres de la limite séparative.

La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites latérales, y compris les haies, ne peut excéder 2 mètres.

La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune de la Trinité.

L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

42

Déchets ménagers et assimilés

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune.

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

+DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U4

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

43 Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration

préalable visées à l’article 3 de la loi n°76-663 du 19 Juillet 1976.

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de

stationnement, d'espaces publics ou de jeux.

• Les constructions vouées à accueillir des activités industrielles, artisanales et de commerce de détail,

ainsi que les établissements classés pour la protection de l’environnement, quelques soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition :

o

Qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer

une gêne pour les constructions à usage d'habitation.

o

Que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard

de l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent.

• L’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait,

normalement, interdite dans la zone, peut être autorisé à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

• Les dépôts d'hydrocarbures liés à l’exploitation de station-service,

• Les salles d’art et de spectacle et autres équipements recevant du public (salles de réunion, lieux de

culte, …), à condition que leur implantation n’entraîne aucune incommodité susceptible de provoquer un gène pour les habitations voisines.

 Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison comprise entre 15 et 30 degrés.

Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour protéger les façades des intempéries et de l’ensoleillement.

Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non réfléchissants.

Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peintes de couleur marron, tuile, rouille ou grise.

L’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture est autorisée.

 Les façades

Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles devront s’adapter à la topographie du terrain d’implantation. Les façades du premier niveau sous pilotis doivent être obturées sur au moins 50 % de leurs surfaces, soit par un mur plein, soit par une cloison type claustras.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments

annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

47

Les briques creuses ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être

laissés apparents.

Les vérandas sont autorisées à la condition de ne pas contrarier le volume originel de la construction.

Les clôtures et les portails

 Les clôtures

Les clôtures d’aspect en tôle sont interdites.

Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages montés sur mur bahut n'excédant pas 0,80 mètres de hauteur, l'ensemble étant obligatoirement doublé de haies vives taillées et implantées à 0,50 mètres de la limite séparative.

La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites latérales, y compris les haies, ne peut excéder 2 mètres.

La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune de la Trinité.

L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de

dépôt du permis de construire.

Déchets ménagers et assimilés

52

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune.

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisantes sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U5

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

53

Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants :

• les constructions à destination d’industrie, • les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2, • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à

déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,

• Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, • Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, • Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières. • L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code

de l’Urbanisme.

• La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs • La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

• Les constructions et installations, non interdites à l’article 1, sont autorisées à condition qu'elles

respectent les dispositions figurant dans l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour la zone.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune de la Trinité.

L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

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Déchets ménagers et assimilés

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune.

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

Hormis les constructions à destination de bureau, de commerce, d’artisanat d’entrepôt, d’industrie et constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, toutes les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article 2/ et notamment :

• Les constructions à usage d’habitation, hormis celles autorisées sous conditions ;

• Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs ;

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• Les constructions destinées à l’hébergement touristique ;

• Le stockage de véhicules hors d’usages (VHU).

En secteur UEa1, toutes les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article 2.

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

• Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la

présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations autorisées.

• Les exhaussements et affouillements de sol s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations

du sol admises dans la zone.

• Au sein du secteur UEa1, les constructions à destination d’entrepôt liées à une activité agricole.

La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. Les constructions sur pilotis apparents ou non sont interdites. Elles devront s’adapter à la topographie du terrain d’implantation et aux recommandations de construction parasismique en vigueur.

 Les toitures

Dans le cas d’un bâtiment avec toiture en pente, l’inclinaison doit être comprise entre 15° et 30°.

Dans le cas d’un bâtiment avec toiture terrasse, l’inclinaison doit être inférieure à 5°.

Les toitures doivent être de couleur ou de matériau non réfléchissant, sauf dans le cas précis d’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture.

Les couvertures apparentes en tôle ondulée non peinte, amiante ciment, papier goudronné ainsi que les toitures en béton brut sont interdites. L’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture est autorisée.

 Les façades

La couleur blanche est interdite sur les murs extérieurs des constructions.

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Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

Les briques creuses ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être laissés apparents.

Les vérandas ne sont autorisées qu’à la double condition, de ne pas contrarier le volume originel de la construction et de ne pas excéder 30 % de la surface de plancher construite.

Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Les façades du premier niveau sous pilotis doivent être obturées sur au moins 50 % de leurs surfaces, soit par un mur plein, soit par une cloison type claustras.

Les clôtures et les portails

 Les clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les construction(s) existante(s) sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les clôtures en tôles sont interdites. Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages montés sur mur bahut n'excédant pas 0,80 mètres de hauteur, l'ensemble étant obligatoirement doublé de haies vives taillées et implantées à 0,50 mètres de la limite séparative.

La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites latérales, y compris les haies, ne peut excéder 2 mètres.

Les clôtures des terrains contigus à un emplacement réservé doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point de ces clôtures à tout point de l’emprise de l’emplacement réservé ne puisse être inférieure à 3 mètres.

La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement. Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants.

- Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement sont à traiter en espace vert. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. - Il doit être planté au minimum, un arbre pour 100² de terrain non bâti. - Dans les lotissements à partir de 5 lots, il doit être réservé un espace libre collectif à raison de 35 m²

par lot. - Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces

libres de toute construction hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement), les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).

4/ STATIONNEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune de la Trinité.

L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

81

Déchets ménagers et assimilés

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune.

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article 2/ et notamment :

• Les constructions à usage d’habitation, hormis celles autorisées sous conditions ; • Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; • Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs ;

83

• Les constructions destinées à l’hébergement touristique ; • Le stockage de véhicules hors d’usages (VHU).

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

• Les exhaussements et affouillements de sol à condition d’être directement nécessaires aux travaux de

construction et aménagements autorisés.

La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement. Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Composition générale et volumétrie des constructions La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. Les constructions sur pilotis apparents ou non sont interdites. Elles devront s’adapter à la topographie du terrain d’implantation et aux recommandations de construction parasismique en vigueur.

 Les toitures

Dans le cas d’un bâtiment avec toiture en pente, l’inclinaison doit être comprise entre 15° et 30°. Dans le cas d’un bâtiment avec toiture terrasse, l’inclinaison doit être inférieure à 5°. Les toitures doivent être de couleur ou de matériau non réfléchissant, sauf dans le cas précis d’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture. Les couvertures apparentes en tôle ondulée non peinte, amiante ciment, papier goudronné ainsi que les toitures en béton brut sont interdites. L’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture est autorisée.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune de la Trinité.

L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

90

Déchets ménagers et assimilés

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune.

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisantes sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants : 63

• Les installations industrielles classées soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi 76663

du 19 Juillet 1976.

• Les constructions à usage d’entrepôt qui ne sont pas intégrées à un commerce et liées à son

exploitation.

• Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs. • Les carrières. • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de véhicules hors

d’usage (VHU)

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

Les constructions ci-dessous sont autorisées, à condition qu'elles s'intègrent dans une opération d’aménagement portant sur l'ensemble de la zone et prenant en compte la protection des personnes et la suppression des causes d'insalubrité. Cette opération devra garantir un bon niveau de desserte des constructions conservées, par les réseaux (eau, assainissement, voirie, liaisons piétonnes) et d'une façon générale tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la zone :

- Les constructions à usage d'équipements collectifs - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes - Les constructions à usage commercial, artisanal ou de bureaux - Les murs de soutènement dont la hauteur excède 2 mètres. Les travaux de remblais à condition qu'elles s'intègrent dans une opération d’aménagement d'ensemble. La cote de remblais minimum à respecter pour l'implantation au plancher des immeubles à usage d'habitation est fixée à + 1 m NGM

La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement. Composition générale et volumétrie des constructions

 Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une inclinaison comprise entre 15° et 30°. Leur faîtage doit être parallèle à la voie située du côté de l’accès principal ou de la façade principale. Les toitures doivent être de couleur ou de matériau non réfléchissant, sauf dans le cas précis d’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture.

68

Les espaces non bâtis doivent être aménagés en jardin ou plantés à raison de trois arbres pour 50 m² de terrain

non bâti.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toute construction hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement), les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme qui interdit les défrichements et soumet à l'autorisation les coupes et abattages d'arbres. Dans les autres bois et forêts, les défrichements et abattages d'arbres sont soumis à autorisation administrative.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune.

L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

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Déchets ménagers et assimilés

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune.

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisantes sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants : En zone 1AU1, Exploitations agricoles et forestières ; Les constructions à destination de logement et d’hébergement ; En zone 1AU2, Toute construction nouvelle hormis :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics - Le logement dans les conditions stipulées au paragraphe 2/

En zone 1AU3, Exploitations agricoles et forestières ; Les constructions et installations à destination d’industrie, d’entrepôt, de bureaux ; Les constructions à destination de commerce et d’activités de service ; Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs.

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

Dans l’ensemble des zones 1AU :

En zone 1AU1 et 1AU2, Il n’est pas fixé de règle.

En zone 1AU3, La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement. Composition générale et volumétrie des constructions

 Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison de comprise entre 15 et 30 degrés.

Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour protéger les façades des intempéries et de l’ensoleillement. Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non réfléchissants.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune de la Trinité.

L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements.

Electricité, Téléphone

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

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Déchets ménagers et assimilés

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune.

Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisantes sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

Sont interdites toutes formes de construction et d’installations.

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

Non réglementé

101

1/ Les destinations et sous destinations interdites :

Les constructions et les installations de toute nature à l'exception de celles visées au paragraphe 2. En zones A1l, les constructions et installations de toute nature hormis les cultures agricoles sont interdites. Le changement de destination des constructions existantes est interdit. Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières et des ravines. Toute construction nouvelle située sur un terrain dont la pente naturelle est supérieure à 30%.

2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions :

Sont admises en zone A1 (hors A1l), sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes et conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès

lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les bâtiments techniques pour lesquels l’utilité directe de l’exploitation est admise indépendamment

des surfaces cultivées. Néanmoins, la surface à construire doit être en rapport avec les surfaces cultivées, les effectifs de l’élevage et le matériel utilisé pour l’exploitation ;

• Les constructions liées à la transformation artisanale et non industrielle des productions agricoles et à

leur commercialisation de détail, sous réserve qu’elles soient le complément direct d’une exploitation agricole existante et dans la limite de 150 m² de surface de plancher totale ;

• Les constructions à destination de logement, d’une surface de plancher maximale de 150 m², destinées

à l’exploitant exerçant son activité à titre principal et dont la présence permanente est nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation agricole (elle doit s’inscrire dans le cadre d’activités d’élevage de bovins ou porcins naisseurs). La construction doit être implantée à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ou sur des parcelles attenantes ou leur faisant face, et à une distance maximale de 100 m de ces bâtiments,

• Les extensions limitées des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation

du PLU de l’ordre de 40 m² de surface de plancher en plus au maximum, dans la limite de 150 m² de surface de plancher totale. Ces dispositions sont également applicables en cas de reconstruction d’un bâtiment à destination d’habitation existant à a date d’approbation du PLU. Cette possibilité d’extension des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU ne s’applique pas pour les constructions en zone rouge du PPRN.

• Les constructions annexes à la construction à destination d’habitation existante, dans la limite de 20m²

d’emprise au sol

• Les bâtiments d’élevage relevant de la législation sur les installations classées au sens du Code de

l’Environnement, nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles. Ils doivent être implantés à une distance au moins égale à 100 mètres par rapport à une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par le PLU,

• Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la mise en valeur agricole. Ils ne doivent 106

cependant pas compromettre un usage agricole futur du sol.

• L’amélioration des constructions existantes à destination autre que l’habitation (à l’exception des

ruines) et ayant une existence légale et la reconstruction, sans création de surface de plancher supplémentaire.

• Les aménagements, ouvrages et installations directement liés à la gestion de la fréquentation du public

tels que aires de stationnement, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et qu’ils ne remettent pas en cause l’exploitation agricole ;

• Conformément à l’article L 341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des

travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

1/ L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques ou aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

Règle générale : Les constructions nouvelles s'implantent en retrait à une distance minimale de 20 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation générale. Règles particulières : Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas la règle générale d’implantation par rapport aux emprises publiques ou aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.

2/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives.

107 Les marges minimum de retrait des limites séparatives sont égales à 4 mètres minimum. Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 10 mètres par rapport au rivage maritime et aux bords des cours d’eau. Dans tous les secteurs, l’emprise de ces 10 mètres se verra exclusivement dédiée à des espaces naturels plantés ou non. Aucune construction ou aménagement même léger n’y sera toléré. Dans le cas des rivières canalisées, cette distance est réduite à 5 mètres à compter du bord de l’ouvrage de protection. Règles particulières : Exception pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres. Les installations nécessaires aux services publics s’implantent en limite séparative ou en retrait.

3/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Règle générale La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée. Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 4 mètres en tout point. Règle particulière : Il n’est pas fixé de règle pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc. …) réalisés sur les façades de constructions existantes.

4/ L’emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination agricole. L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 150 m² pour les constructions autorisées à l’article 2 et ayant une autre destination qu’agricole.

5/ La hauteur maximale des constructions

La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du domaine public ou de la chaussée ou du terrain naturel situé du côté de la façade principale. La hauteur se détermine avant terrassement jusqu’au 108 faitage, en tout point de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (faîtage) est mesurée au droit de la construction située au point aval du terrain. Règles générales : La hauteur des constructions à destination d’exploitation agricole ne peut excéder 10,5 mètres au point le plus haut.

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne peut excéder 7,5 mètres au point le plus haut.

Règles particulières : Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées précédemment, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction à la date d’approbation du présent règlement.

2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

 Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées. Leur faîtage doit être parallèle à la voie située du côté de l’accès principal ou de la façade principale.

Les toitures doivent être de couleur ou de matériau non réfléchissant, sauf dans le cas précis d’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture.

Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peintes de couleur marron, tuile, rouille ou grise. Les couvertures en tuile sont autorisées, ainsi que celles en bardeaux de bois.

L’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture est autorisée.

 Les façades

Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

109

La couleur blanche est interdite sur les murs extérieurs des constructions.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

Les briques creuses ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être laissés apparents.

Les vérandas ne sont autorisées qu’à la double condition, de ne pas contrarier le volume originel de la construction et de ne pas excéder 30 % de la surface de plancher construite.

Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Les façades du premier niveau sous pilotis doivent être obturées sur au moins 50 % de leurs surfaces, soit par un mur plein, soit par une cloison type claustras.

Les clôtures et les portails

 Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites. Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages montés sur mur bahut n'excédant pas 0,80 mètres de hauteur, l'ensemble étant obligatoirement doublé de haies vives taillées et implantées à 0,50 mètres de la limite séparative.

La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites latérales, y compris les haies, ne peut excéder 2 mètres.

Les clôtures des terrains contigus à un emplacement réservé doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point de ces clôtures à tout point de l’emprise de l’emplacement réservé ne puisse être inférieure à 3 mètres.

3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toute construction hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement), les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).

110

Espaces identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Au sein des haies à préserver définis selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

- L’abattage et l’élagage d’un arbre localisé dans une « haie à protéger » est interdit. Cependant,

- La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisés dans une « haie à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

- La suppression d’une haie ou l’élagage d’un arbre localisé dans une « haie à protéger » sont autorisés dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

En outre, toute destruction partielle ou totale d’une haie ou d’un arbre localisés dans une « haie à protéger » doit préalablement faire l'objet d'une déclaration. Pour les zones humides protégées et/ ou à réhabiliter au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme, tout comblement, exhaussement, affouillement de sol est interdit. Toute construction est interdite dans un rayon de 10,00 m autour de l’entité à partir du haut de la berge. La végétation qui est présente au niveau des berges doit également être conservée.

4/ STATIONNEMENT

ZONE A

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l’annexe au présent règlement

Les groupes de garages individuels ou aire de stationnement doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

Règle d'arrondi : Lorsque que le nombre de places exigées en application des prescriptions ci-après n’est pas un chiffre rond, il est appliqué la règle de l’arrondi selon les modalités suivantes :

• Il est pris l'unité inférieure jusqu'à l'arrondi de 0,49. • Il est pris l'unité supérieure à partir de l'arrondi de 0,50.

Il est exigé au moins :

Pour les constructions à destination de logement :

- 1 place par logement de type F1-F2,

- 1,5 place par logement de type F3,

- 2 places de stationnement par logement pour les logements de type F4 et au-dessus.

111

- A partir de 3 logements, la création de stationnement visiteur est imposée à raison d’une place par

logement.

Rappel :

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

Pour les constructions à destination d’activités et de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher - Les places commandées sont interdites.

Pour les constructions à destination de commerce de détail et d’artisanat :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher de surface de vente. - Les places commandées sont interdites.

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique :

- 1 place de stationnement par chambre d’hôtel ou bungalow - Les places commandées sont interdites.

Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :

- Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et type de public concerné.

- Une aire aménagée pour le stationnement des deux roues doit également être prévue.

Normes techniques Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après :

- Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,50 mètres, - 5 mètres de dégagement. Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voirie concernée sera requise dans tous les cas. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une gêne moindre à la circulation publique. Les accès de désenclavement d’une unité foncière ne doivent pas être inférieurs à 3 mètres de largeur. Les constructions projetées, publiques ou privées, destinées à recevoir du public, doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite.

113 Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (résistance à la charge de 13 tonnes ; approche à moins de 8 mètres des immeubles d’habitation et des établissements recevant du public). La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : . Largeur minimale d'emprise : 8 mètres, une emprise inférieure peut être admise dans le cas de voirie desservant moins de 5 lots ou un ensemble de moins de 10 logements. . Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.

Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permission de voirie.

2/ Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

Non réglementé

3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Non réglementé

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4/ STATIONNEMENT

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non réglementé

La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement.

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.

Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau. Eaux Pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux. En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements. Electricité, Téléphone Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. Déchets ménagers et assimilés A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial 114 un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisantes sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement

paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et dans le respect du couvert végétal

initial

- Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public,

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant.