Zone AZone agricole à La Vèze

Sont interdites toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article A2, y compris :

1.1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l’autorisation ;

1.2. L’ouverture de carrière, les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux qui sont visés à l'article A2 ;

1.3. La création de terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes et l’implantation de mobile home ;

1.4. Les parcs d’attractions ;

1.5. Les dépôts de déchets, de gravats bitumineux, de mâchefers et de vieux véhicules ;

1.6. Les pylônes de plus de 3 mètres de haut ;

1.7. Le dépôt et l’utilisation de container pour fret comme annexe ou logement ;

1.8. Les bâtiments d’exploitation agricole, sauf en secteur A ;

1.9. Les installations et travaux divers non compatibles avec la destination de la zone ;

1.10. Toutes installations ou constructions dans les dolines et leurs abords immédiats ; le remblaiement des dolines est interdit ;

11.11 Tout changement de destination des bâtiments existants.

Sont autorisées :

2.1.

Sauf dans les secteurs Ap, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à condition :

• Qu’ils soient destinés exclusivement à la conduite de productions végétales et animales ainsi qu’au stockage, à la transformation et à la commercialisation des produits issus de l’exploitation ;
• Que les bâtiments principaux d’exploitation soient regroupés sur un même site ;

2.2.

Sauf dans les secteurs Ap, les constructions à usage d’habitation et leurs annexes strictement destinées au logement de l’exploitant dont la présence sur le lieu d’exploitation est nécessaire, à condition :

• D’être regroupés sur le même site que les bâtiments et installations agricoles principaux ;
• Que les constructions soient édifiées à proximité immédiate des bâtiments d’exploitations principaux ;
• Que le nombre de logement soit limité à 1 par exploitation et qu’il soit situé à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments d’exploitation.

2.3. En secteur Ap, les extensions mesurées des constructions existantes (+ 10 % de surface de plancher maximum) ;

2.4.

En secteur Ah, l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation dans la mesure où ces travaux visent uniquement à en améliorer le confort ou la solidité sans remettre en cause les qualités architecturales et paysagères du site ; dans ce cas, l’extension ne peut excéder 20% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU ;

2.5. En secteur Ah, les changements d’affectation à vocation d’habitat ;

2.6. Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux travaux de construction et d’équipement ;

2.7.

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre est autorisée dans un délai maximal de 5 ans, dans le respect des dispositions des articles A4 à A13 ;

2.8.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2.9. Les abris à chevaux d'une emprise au sol de moins de 50 m².

2.10. Tous les travaux de fondation ou toutes tranchées liés aux occupations admises sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du service des affaires culturelles (DRAC), en vue d’une visite de chantier.

2.11.

Les aménagements et équipements légers en lien avec la gestion écologique ou patrimoniale du marais de Saône, l’accueil du public et la mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques des espaces naturels, en adéquation avec les projets figurant dans le Plan de gestion et le Schéma de valorisation de l’Espace Naturel Sensible du marais de Saône sur la commune de La Vèze ;

Conditions de l'occupation du sol#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4.1. Eau potable#

Toute construction à usage d’habitation ou requérant une alimentation en eau potable sera desservie par branchement sur le réseau collectif de distribution.

L’utilisation de ressources en eau autres que celle provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine. Dans ce cas, sa mise en place est subordonnée à l’installation d’un dispositif anti-retour dans les puits privés et le réseau public.

4.2. Assainissement#

a) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe ; est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. A défaut, un système d’assainissement autonome efficace est exigé. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de traitement, l’évacuation des eaux résiduaires est subordonnée à un prétraitement approprié.

b) Eaux pluviales

Toute surface imperméabilisée par l'aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire.

Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par :

• Gestion des eaux pluviales à l'échelle de l'aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d'infiltration. Dans les secteurs concernés par un risque de glissement de terrain ou de retrait/gonflement des argiles, la réalisation de dispositifs d'infiltration est cependant interdite,
• Gestion des eaux pluviales à l'échelle de l'aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le milieu récepteur ou dans le réseau d'eaux pluviales existant.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

4.3. Electricité et téléphone#

Les branchements électrique et téléphonique des nouvelles constructions se feront en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

Sans objet.

Les constructions respecteront un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. Cette disposition ne s’applique pas aux projets d’extension de bâtiments existants.

7.1. Les constructions observeront un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines

7.1.

Les installations agricoles respecteront un recul de 100 mètres par rapport aux limites des zones U et AU sauf s’il s’agit de bâtiments existants ou d’annexes de bâtiments existants.

7.3.

En secteur Ah, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Lorsqu’une propriété comporte déjà des bâtiments, la nouvelle construction sera disposée de manière à former une composition cohérente avec l’existant.

Non réglementé.

10.1. La hauteur maximale des constructions à usage agricole, à l'égout du toit, ne peut excéder 12 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel. Les annexes techniques tels que silos, tour de séchage, cheminées, ne sont pas soumises à cette limitation.

10.2. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder deux niveaux habitables, hors aménagement des combles, soit R+1+C.

10.3. En secteur Ah, la hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit.

10.3. La hauteur maximale des abris de pâturage, dont la définition est donnée en annexe, ne peut excéder 5 mètres au faîte du toit.

11.1. Règle générale#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Toitures des bâtiments d’exploitation agricole#

Les bâtiments d'exploitation agricole seront couverts d'une toiture à deux pans avec débord, d'une pente comprise entre 15 et 25°. Sont admis, pour les bâtiments d’exploitation, les couvertures en tôle prélaquée, dont les couleurs sont situées dans la palette des rouges et bruns, et les couvertures métalliques à la condition qu'elles soient mates et non brillantes.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatiques, comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

11.3. Façades des bâtiments d’exploitation agricole.

Les matériaux brillants et les teintes vives ne sont pas admis

Les sous-bassement seront traités comme le volume principal, sauf lorsque la façade est couverte de bardages.

Les annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

11.4. Les constructions à usage d’habitation répondront aux règles de l’article UB11 du présent règlement. Elles formeront un ensemble cohérent et compact avec les bâtiments d’exploitation.

11.5. En secteur Ah, les constructions respecteront les règles d'aspect fixées par l’article UA11 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d’entrée et sortie des véhicules.

Toute construction est accompagnée de plantations assurant son intégration au site, à base d’arbres de haute tige ou de haies vives, choisies majoritairement parmi les essences locales. Ces plantations seront réalisées au plus tard dans les deux années qui suivent la fin du chantier.

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article A14 : coefficient d'occupation du sol.

Non réglementé.

AUTRES DISPOSITIONS Article A 15 : performances environnementales et énergétiques

Les maisons d’habitation seront orientées de manière à bénéficier de manière optimale de l’énergie du soleil (baies vitrées vers le Sud, le Sud Est et le Sud Ouest).

Non réglementé.

IV. Les zones naturelles#

Les zones naturelles#

La zone naturelle N couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comporte un sous-secteur naturel Na réservé à la construction d’un abri, et un sous-secteur Nh couvrant une construction isolée.

Nature de l'occupation du sol#