Le règlement, mot pour motLabège, dans l'ordre du document

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone UA#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

UA Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X Exploitation forestière X

Habitation

Logement V Hébergement V

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V * Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage. * Les constructions sont destinées à des activités de commerces de proximité tels que défini dans le lexique. * Pour les commerces, la surface de vente est inférieure à 300m²

Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

Hôtels V Autres hébergements touristiques V

Cinéma X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

• Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salle d’art et de spectacles V Équipements sportifs X Lieux de culte V

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X Entrepôts X

Bureau X Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées

Zone UA

V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies)

X : Interdites

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

UA

Exploitation de carrières et gravières X

Apports de terre, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

X

Affouillements et exhaussements du sol V*

• Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions.

Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque V*

• Ils sont placés sur un bâtiment.

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes constituant l’habitat principal

X

Les parcs d'attraction, terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, golfs, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, terrains de camping

X

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V : Autorisés V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone UA#

Dans la zone UA, les nouvelles opérations à destination principale d’habitation de plus de 15 logements doivent intégrer une offre de mixité sociale représentant 20 % de la production, sous forme de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et/ou de Logements en Accession Abordable (LAA).

Zone UA

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone UA#

UA - Constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone UA#

Interdite Toiture plate (pente 1-5%)

Interdite Toiture rampante (5-15%)

Interdite Toiture inclinée (pente >15%) Autorisée uniquement si pente comprise entre 30 et Matériaux de couverture de type tuile canal ou 35% similaire sont autorisés

• Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra respecter la pente et la teinte de la toiture existante.

Zone UA

• Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis sur les toitures sous réserve d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci.

Dispositions particulieres#

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux verrières, abri de jardin, car-port et autres annexes de moins de 15 m².

UA. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UA. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

Et de la performance energetique#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UA. Traitement des clotures#

• Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures, des portillons et des portails, notamment quand ils sont visibles depuis l’espace public. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, de tous les côtés de la clôture.
• Les clôtures présentant des aspects fil barbelé, canisse synthétique, toile plastifiée, béton préfabriqué sont interdites.
• En cas de mur de soutènement implanté en limite de voie et/ou d’emprise publique ou en limite séparative, celui-ci ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique.
• En cas de très forte pente, des murs de soutènement doivent être disposés à intervalle minimum de 50 cm, sans dépasser 1,50 m de hauteur chacun. Les intervalles entre ces murs doivent être aménagés qualitativement, notamment avec de la végétation.

Zone UA

FORMES ET COMPOSITION DES CLOTURES SUR VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE

• Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel).
• Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur.

Les clôtures sur voie et emprise publique doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,70 m.

Les conditions précitées sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Zone UA

Formes et composition des clotures en limite separative#

Les clôtures sur limite séparative et de fond de terrain ne peuvent dépasser 2 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel), et doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,30 m.

Les 3 conditions sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Zone UA

Ces clôtures pourront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Regle generale#

Toute construction doit être implantée pour tous ces niveaux soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 3 mètres des voies et emprises publiques existantes et projetées.

Le long des voies et emprises publiques existantes identifiees par une legende specifique sur le reglement#

Graphique#

Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à l’alignement.

Zone UA

Le long de la voie ferree#

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Les infrastructures et superstructures liées à l’exploitation du transport ferroviaire ou à tout autre mode de transport collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum d’un mètre de la limite d’emprise.

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code del’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur. Un débord sur le domaine public est autorisé à condition que la largeur du trottoir après isolation garantisse la circulation des personnes à mobilité réduite L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les locaux d’ordures ménagères, postes de transformation, ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.
• Des décrochements de façade peuvent être admis, sans excéder 2.5 m par rapport à l’alignement, sur une partie du bâtiment pour l’aménagement d’entrées, de balcons, terrasses ou loggias.
• A l’intérieur des marges de reculement, peuvent être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, protections solaires…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m par rapport aux limites de voies.

Zone UA

• Sur les unités foncières de projet entourées par des constructions existantes, la nouvelle construction pourra s’implanter avec un même recul que la construction voisine la plus proche.
• Pour toutes les voies et emprises publiques, les annexes doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum.
• Pour toutes les voies et emprises publiques, les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES :

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

UA - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

REGLE GENERALE : Toute construction doit être implantée :

• Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres ;
• Soit sur l’une au moins des limites séparatives.

Zone UA

SUR LES TERRAINS LONGES PAR DES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES IDENTIFIEES PAR UNE LEGENDE SPECIFIQUE SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE :

Dans une bande de 15 metres comptee a partir de l’alignement#

• Toute construction doit être implantée, pour toute sa hauteur, d’une limite séparative à l’autre.
• Lorsque la longueur de la parcelle sur rue excède 10 mètres, la construction devra être accolée pour toute sa hauteur à au moins une des deux limites. La distance entre la construction et l’autre limite ne devra pas être inférieure à 3 mètres. La continuité bâtie sur rue devra alors être assurée par une clôture ou un mur bâti.

Zone UA

Au-dela de la bande des 15 M#

• Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives d’au moins 3 mètres.
• Toutefois, dans le cas de construction existante sur la limite séparative d’un terrain voisin, et implantée sur cette limite séparative, la construction peut être implantée sur ladite limite, à condition que celleci ne s’inscrive pas au-delà de la surface verticale de la construction existante.

Les annexes doivent s’implanter, soit sur la limite séparative, soit avec un retrait de 3 m minimum.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique…) doivent s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite séparative.
• Pour la construction des piscines, le nu intérieur du bassin doit être implanté en retrait d’au moins 1 mètre des limites.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15m² doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite séparative.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES :

Zone UA

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone UA#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

• La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 8 m et R+1+combles.
• La hauteur maximale des annexes ne pourra pas excéder 3 mètres et un seul niveau.
• La hauteur maximale des annexes implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en limite séparative ne pourra pas excéder 2,5 mètres et un seul niveau.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), une dérogation de hauteur est possible dans la limite de 25 cm supplémentaires par niveau construit et du moment que l’impact carbone demandé par l’arrêté du 12 octobre 2016 est atteint. La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l’article L.152-5, est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme. »

Dispositions particulieres#

Zone UA

• Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes, machinerie d’ascenseur… pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée.
• En cas d’extension de constructions existantes de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante.
• Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur du bâti nouveau pourra aller jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâti existant sur la propriété voisine.

• L’emprise au sol ne peut excéder 65 % si la superficie totale de l’unité foncière est supérieure à 300m² ;
• L’emprise au sol n’est pas limitée dans les autres cas.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), l’emprise au sol maximale autorisée est majorée de 5 %.

Sur chaque unité foncière, 30% au moins de la surface doit être traité en espaces de « pleine terre », aménagé, planté et entretenu

Article 2.4 : stationnement en zone UA#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UA. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UA. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UA. Traitement des couvertures et des toitures#

Voir le lexique pour les définitions des types de toitures. Le tableau ci-dessous indique les formes de toitures autorisées et les aspects que chaque forme peut prendre si elle est autorisée.

Forme de toiture Aspect de la toiture Toiture à une pente

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UA - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter.

Zone UA

Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Si un dispositif de type ombrière est mis en place, celui-ci doit intégrer au maximum 10 places de stationnement d’un seul tenant. Les dispositifs doivent être séparés les uns des autres par des aménagements végétalisés ou paysagers.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Parking visiteur#

Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs.

TRANSFORMATION D’UN GARAGE Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, un espace offrant les mêmes capacités de stationnement, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être aménagé sur la parcelle afin de satisfaire aux exigences minimales en matière de stationnement définies dans le tableau ci-après.

UA - Stationnement des vehicules motorises : caracteristiques techniques localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables. Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Zone UA

UA - Stationnement des velos : caracteristiques techniques#

• Les emplacements devront être facilement accessibles facilement sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• Pour les commerces et activités de service, ces emplacements doivent être directement accessibles depuis les espaces communs, de plain-pied, sans obstacle ni détour.
• Chaque emplacement sécurisé dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les aires de stationnement pour les vélos doivent être couvertes (excepté pour les projets d’habitat dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2). Elles peuvent soit être intégrées à la construction, soit faire l’objet d’un dispositif installé en extérieur de type « box » ou « carport » sécurisé, sous réserve que son implantation s’intègre à l’environnement de la construction.

UA - Exigences minimales en matiere de places de stationnement zone UA#

Exigences de stationnement

Habitation

1 place par logement créé Logements locatifs financés par Stationnement vélos : un prêt aidé ou agréé par l'Etat 1 place de stationnement vélo pour les T1

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà 1 place par logement créé pour les T1 et les T2 2 places par logement créé pour les T3 et au-delà

1 place visiteur supplémentaire pour 4 logements ou lots, à aménager sur les espaces communs pour les opérations d’aménagement d’ensemble d’au moins 4 lots ou logements. Ce Logement libre nombre requis pourra être réévalué de manière à assurer le bon fonctionnement de l'opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces publics. Stationnement vélos : 1 place de stationnement vélo pour les T1 2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà

1 place par hébergement Hébergement Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo par hébergement#

Commerce et activité de service

Artisanat, commerce de détail 1 place par tranche de 40 m² de SDP Restauration et activités de Stationnement vélos :

services avec accueil de clientèle 1 place par tranche de 60 m² de SDP

Hôtels ou autres hébergements 1 place pour 2 chambres touristiques Stationnement vélos : 1 place pour 3 chambres

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Zone UA

• Locaux techniques et industriels Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en des administrations publiques et tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur assimilés fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de - Locaux et bureaux accueillant du stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement public des administrations et de leur localisation. publiques et assimilés Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à
• Établissements d’enseignement, assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report de santé et d’action sociale sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation - Salle d’art et de spectacles publique.

Dispositions particulieres#

• Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.
• Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être réduites lorsque le pétitionnaire justifie de l’existence de capacités de stationnement disponibles et accessibles dans des poches de stationnement publiques ou privées, situées à une distance raisonnable du projet, inférieure ou égale à 150 mètres. Cette justification doit démontrer la disponibilité effective et durable des places mobilisées et la prise en compte des opérations existantes alentours.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone UA#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone UB#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

UB Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X Exploitation forestière X

Habitation

Logement V Hébergement V

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X Restauration X

Commerce de gros X Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

Hôtels X Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

• Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salle d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X Entrepôts X

Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdites

Zone UB

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après

UB

Exploitation de carrières et gravières X

Apports de terre, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

X

Affouillements et exhaussements du sol V*

Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque V*

• Ils sont placés sur un bâtiment.

Les installations et travaux divers de type, piste de karting, parc d’attraction, golf, stands de tir, garages collectifs de caravanes

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la pratique du camping, en dehors des terrains aménagés à cet X effet

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V : Autorisés V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

Dispositions particulieres#

À l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage réglementaire du PPRi Hers Mort moyen, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans les règlements de ce PPRi annexés au présent PLU. Dans le cas de constructions autorisées et pour lesquelles le Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit une hauteur de plancher minimale, la hauteur maximale de la construction pourra être augmentée de la hauteur de rehaussement du premier plancher.

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone UB#

Dans la zone UB, les nouvelles opérations à destination principale d’habitation de plus de 15 logements doivent intégrer une offre de mixité sociale représentant 20 % de la production, sous forme de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et/ou de Logements en Accession Abordable (LAA).

Zone UB

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone UB#

UB - Constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone UB#

Interdite Toiture plate (pente 1-5%)

Seulement si accompagnée d’une végétalisation de sa surface, dont son aménagement garantit sa durabilité. Lorsqu’elle s’accompagne d’un dispositif de production d’énergie Autorisée photovoltaïque, la partie de la toiture située sous ce dispositif peut ne pas être végétalisée (voir OAP TVB/Biodiversité). La végétalisation doit être réalisée sur une surface minimale de 50% de la surface totale de la toiture. Toiture rampante (5-15%) Interdite Toiture inclinée (pente >15%)

Zone UB

Autorisée uniquement si pente comprise Seuls les matériaux de couverture de type tuile canal ou similaire entre 30 et 35% sont autorisés

Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra :

• Soit respecter la pente et la teinte de la toiture existante
• Soit être traitée en toiture plate ou à pente nulle, sous réserve de respecter les règles relatives à l’aspect des toitures

Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis sur les toitures sous réserve :

• Sur les toitures inclinées : d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci.
• Sur les toitures plates : d’être inclinés selon une pente de 25° (46%) maximum et sans dépasser la limite supérieure de l’acrotère de plus de 50 cm.

DISPOSITIONS PARTICULIERS Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux verrières, abri de jardin, car-port et autres annexes de moins de 15 m².

UB. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UB. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

Et de la performance energetique cf. dispositions communes UB. traitement des clotures#

• Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures, des portillons et des portails, notamment quand ils sont visibles depuis l’espace public. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, de tous les côtés de la clôture.
• Les clôtures présentant des aspects fil barbelé, canisse synthétique, toile plastifiée, béton préfabriqué sont interdites.
• En cas de mur de soutènement implanté en limite de voie et/ou d’emprise publique ou en limite séparative, celui-ci ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique.

Zone UB

• En cas de très forte pente, des murs de soutènement doivent être disposés à intervalle minimum de 50 cm, sans dépasser 1,50 m de hauteur chacun. Les intervalles entre ces murs doivent être aménagés qualitativement, notamment avec de la végétation.

FORMES ET COMPOSITION DES CLOTURES SUR VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE

• Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel).
• Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur.

Les clôtures sur voie et emprise publique doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,70 m.

Les conditions précitées sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Zone UB

DISPOSITIONS PARTICULIERS Le long de l’avenue Louis Couder, les constructions ou aménagements visant à réduire les nuisances sonores seront autorisés : leur hauteur ne pourra pas excéder 2 mètres et ils devront être recouverts d’une végétalisation grimpante et couvrante.

Formes et composition des clotures en limite separative#

Les clôtures sur limite séparative et de fond de terrain ne peuvent dépasser 2 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel), et doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,30 m.

Les 3 conditions sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Zone UB

Ces clôtures pourront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Regle generale#

Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

Le long de la RD16#

Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 12 mètres par rapport aux limites de la voie

Zone UB

Le long de la voie ferree#

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Les infrastructures et superstructures liées à l’exploitation du transport ferroviaire ou à tout autre mode de transport collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum d’un mètre de la limite d’emprise.

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les locaux d’ordures ménagères, postes de transformation, ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.
• A l’intérieur des marges de reculement, peuvent être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, protections solaires…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites publiques des voies.
• Pour toutes les voies et emprises publiques, les annexes doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.

Zone UB

Ces dispositions peuvent ne pas etre appliquees#

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

UB - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Toute construction doit être implantée :

• À une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique, lignes de transport d’électricité « HTB », etc.) doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0.5 mètre de la limite séparative.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites séparatives.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15m² doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite séparative.

Ces dispositions peuvent ne pas etre appliquees#

Zone UB

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone UB#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

• La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 10 m et R+2+Combles
• La hauteur maximale des annexes aux constructions principales ne pourra pas excéder 3 mètres et un seul niveau (RDC).

Bonus de constructibilite#

Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), une dérogation de hauteur est possible dans la limite de 25 cm supplémentaires par niveau construit et du moment que l’impact carbone demandé par l’arrêté du 12 octobre 2016 est atteint.

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l’article L.152-5, est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme. »

Zone UB

Dispositions particulieres#

• Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes, machinerie d’ascenseur… pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée.
• En cas d’extension de constructions existantes de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante.

• L’emprise au sol ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l’unité foncière, présente et contenue dans la zone.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), l’emprise au sol maximale autorisée est majorée de 5 %.

Sur chaque unité foncière, 30% au moins de la surface doit être traité en espaces de « pleine terre », aménagé, planté et entretenu

Article 2.4 : stationnement en zone UB#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UB. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UB. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UB. Traitement des couvertures et des toitures#

Voir le lexique pour les définitions des types de toitures. Le tableau ci-dessous indique les formes de toitures autorisées et les aspects que chaque forme peut prendre si elle est autorisée.

Forme de toiture Aspect de la toiture Toiture à une pente

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UB - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter.

Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Si un dispositif de type ombrière est mis en place, celui-ci doit intégrer au maximum 10 places de stationnement d’un seul tenant. Les dispositifs doivent être séparés les uns des autres par des aménagements végétalisés ou paysagers.

Zone UB

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Parking visiteur#

Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs.

TRANSFORMATION D’UN GARAGE Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, un espace offrant les mêmes capacités de stationnement, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être aménagé sur la parcelle afin de satisfaire aux exigences minimales en matière de stationnement définies dans le tableau ci-après.

LIVRAISON Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les destinations, sauf celle d’habitation.

DISPOSITIF DE BORNES DE RECHARGE

• Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.
• Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

UB - Stationnement des vehicules motorises : caracteristiques techniques localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Zone UB

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière

Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables.

Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

UB - Stationnement des velos : caracteristiques techniques#

• Les emplacements devront être facilement accessibles facilement sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• Pour les commerces et activités de service, ces emplacements doivent être directement accessibles depuis les espaces communs, de plain-pied, sans obstacle ni détour.
• Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les aires de stationnement pour les vélos doivent être couvertes (excepté pour les projets d’habitat dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2). Elles peuvent soit être intégrées à la construction, soit faire l’objet d’un dispositif installé en extérieur de type « box » ou « carport » sécurisé, sous réserve que son implantation s’intègre à l’environnement de la construction.

Zone UB

UB - Exigences minimales en matiere de places de stationnement zone UB#

Exigences de stationnement

Habitation

1 place par logement créé Logements locatifs financés par Stationnement vélos : un prêt aidé ou agréé par l'Etat 1 place de stationnement vélo pour les T1

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà 1 place par logement créé pour les T1 et les T2 2 places par logement créé pour les T3 et au-delà

1 place visiteur supplémentaire pour 4 logements ou lots, à aménager sur les espaces communs pour les opérations d’aménagement d’ensemble d’au moins 4 lots ou logements. Ce Logement libre nombre requis pourra être réévalué de manière à assurer le bon fonctionnement de l'opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces publics. Stationnement vélos : 1 place de stationnement vélo pour les T1 2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà

1 place par hébergement Hébergement Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo par hébergement#

Commerce et activité de service

1 place par tranche de 40 m² de SDP - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Stationnement vélos :

1 place par tranche de 60 m² de SDP#

Équipements d’intérêt collectif et services publics

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Dispositions particulieres#

• Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.
• Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être réduites lorsque le pétitionnaire justifie de l’existence de capacités de stationnement disponibles et accessibles dans des poches de stationnement publiques ou privées, situées à une distance raisonnable du projet, inférieure ou égale à 150 mètres. Cette justification doit démontrer la disponibilité effective et durable des places mobilisées et la prise en compte des opérations existantes alentours.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone UB#

Cf. dispositions communes#

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone UC#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

Exploitation agricole et forestière

UC, UC2 UC1#

Exploitation agricole X · X · Exploitation forestière X · X · Habitation · Logement V · V · Hébergement V · V · Commerce et activité de service · Artisanat et commerce de détail X · V*

• Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage. * Les constructions sont destinées à des activités de commerces de proximité tels que défini dans le lexique. * Pour les commerces, la surface de vente est inférieure à 300m².

Restauration X · V · Commerce de gros X · X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

V · Hôtels X · V · Autres hébergements touristiques X · V · Cinéma X · X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

V*

• Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V

V · Salle d’art et de spectacles X · V · Équipements sportifs X · V · Lieux de culte X · X

Autres équipements recevant du public V

V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X · X · Entrepôts X · X · Bureau X · X

Centre de congrès et d’exposition X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies)

Plan Local d’Urbanisme X : Interdites

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après

UC, UC2 UC1#

Exploitation de carrières et gravières X

X

Apports de terre, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

X

X

Affouillements et exhaussements du sol V*

V*

• Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions.

Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque V*

V*

• Ils sont placés sur un bâtiment.

Les installations et travaux divers de type, piste de karting, parc d’attraction, golf, stands de tir, garages collectifs de caravanes

X

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la pratique du camping, en dehors des terrains aménagés à cet X

X

effet

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V : Autorisés V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

Dispositions particulieres#

À l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage réglementaire du PPRi Hers Mort moyen, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans les règlements de ce PPRi annexés au présent PLU. Dans le cas de constructions autorisées et pour lesquelles le Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit une hauteur de plancher minimale, la hauteur maximale de la construction pourra être augmentée de la hauteur de rehaussement du premier plancher.

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone UC#

• Dans la zone UC, les nouvelles opérations à destination principale d’habitation de plus de 15 logements doivent intégrer une offre de mixité sociale représentant 20 % de la production, sous forme de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et/ou de Logements en Accession Abordable (LAA).
• Dans le périmètre de l’OAP n°02 « Centre-ville », les dispositions précédentes s’appliquent, à l’exception des secteurs identifiés pour des opérations d’aménagement d’ensemble et pour lesquels des objectifs spécifiques sont fixés : 15% de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et 35% de Logement en Accession Abordable (LAA). Ces objectifs doivent être évalués à l’échelle de chaque opération d’aménagement d’ensemble, ou d’un regroupement cohérent d’opérations, conformément aux orientations définies dans l’OAP.

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone UC#

UC - Constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone UC#

Interdite Toiture plate (pente 1-5%)

Seulement si accompagnée d’une végétalisation de l’ensemble de sa surface, dont son aménagement garantit sa durabilité. Autorisée Lorsqu’elle s’accompagne d’un dispositif de production d’énergie photovoltaïque, la partie de la toiture située sous ce dispositif peut ne pas être végétalisée (voir OAP TVB/Biodiversité) Toiture rampante (5-15%) Interdite Toiture inclinée (pente >15%) Autorisée uniquement si pente comprise Seuls les matériaux de couverture de type tuile canal ou similaire entre 30 et 35% sont autorisés

Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra :

• Soit respecter la pente et la teinte de la toiture existante
• Soit être traitée en toiture plate ou à pente nulle, sous réserve de respecter les règles relatives à l’aspect des toitures

Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis sur les toitures sous réserve :

• Sur les toitures inclinées : d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci.
• Sur les toitures plates : d’être inclinés selon une pente de 25° (46%) maximum et sans dépasser la limite supérieure de l’acrotère de plus de 50 cm.

DISPOSITIONS PARTICULIERS Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux verrières, abri de jardin, car-port et autres annexes de moins de 15 m².

UC. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UC. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

Et de la performance energetique#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UC. Traitement des clotures#

• Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures, des portillons et des portails, notamment quand ils sont visibles depuis l’espace public. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, de tous les côtés de la clôture.
• Les clôtures présentant des aspects fil barbelé, canisse synthétique, toile plastifiée, béton préfabriqué sont interdites.
• En cas de mur de soutènement implanté en limite de voie et/ou d’emprise publique ou en limite séparative, celui-ci ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique.
• En cas de très forte pente, des murs de soutènement doivent être disposés à intervalle minimum de 50 cm, sans dépasser 1,50 m de hauteur chacun. Les intervalles entre ces murs doivent être aménagés qualitativement, notamment avec de la végétation.

FORMES ET COMPOSITION DES CLOTURES SUR VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE

• Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel).
• Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur.

Les clôtures sur voie et emprise publique doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,70 m.

Les conditions précitées sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Formes et composition des clotures en limite separative#

Les clôtures sur limite séparative et de fond de terrain ne peuvent dépasser 2 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel), et doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,30 m.

Les 3 conditions sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Ces clôtures pourront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

REGLE GENERALE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux :

• Soit à une distance minimale de 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou projetées
• Soit dans le prolongement du bâti existant contigu
• Dans le sous-secteur UC1, les règles générales d’implantation s’appliquent, sauf dans les cas où l’OAP prévoit une implantation en limite des emprises publiques. Dans ce cas, les implantations devront respecter les principes définis par l’OAP « Centre-ville ».

LE LONG DE LA RD16 Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 12 mètres par rapport aux limites de la voie

Le long de la voie ferree#

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Les infrastructures et superstructures liées à l’exploitation du transport ferroviaire ou à tout autre mode de transport collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum d’un mètre de la limite d’emprise.

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les locaux d’ordures ménagères, postes de transformation, ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.
• A l’intérieur des marges de reculement, peuvent être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, protections solaires…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites de voies.
• Pour toutes les voies et emprises publiques, les annexes doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

UC - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives limites separatives laterales#

Toute construction doit être implantée :

• Soit à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres,
• Soit en limite séparative latérale, à condition qu’une construction voisine soit elle-même implantée en limite séparative sur le terrain contigu, et que la construction projetée ne s’inscrive pas au-delà de l’emprise verticale de la construction existante voisine.

Limites separatives en fond de terrain#

• Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de fond de terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres.
• Toutefois, l’implantation sur la limite séparative de fond de terrain est possible à condition d’avoir une construction sur le fond voisin et que la hauteur de la construction ne s’inscrive pas au-delà de la surface verticale de la construction existante.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique, lignes de transport d’électricité « HTB », etc.) doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0.5 mètre de la limite séparative.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15m² doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite séparative.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone UC#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 7 m et R+1+combles,

• Sauf dans le périmètre d’OAP n°03 « Chemin du Ruisseau » où la hauteur ne pourra excéder 10 mètres et R+2 et combles, selon les orientations posées par l’OAP.
• Sauf dans le sous-secteur UC1 où la hauteur ne pourra excéder 9 mètres et R+2, selon les orientations posées par l’OAP « Centre-ville ».

La hauteur maximale des annexes aux constructions principales ne pourra pas excéder 3 mètres et un seul niveau (RDC).

Bonus de constructibilite#

Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), une dérogation de hauteur est possible dans la limite de 25 cm supplémentaires par niveau construit et du moment que l’impact carbone demandé par l’arrêté du 12 octobre 2016 est atteint.

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l’article L.152-5, est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme. »

Dispositions particulieres#

• Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes, machinerie d’ascenseur… pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée.
• En cas d’extension de constructions existantes de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante.
• Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur du bâti nouveau pourra aller jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâti existant sur la propriété voisine.

• L’emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière, présente et contenue dans la zone.
• Dans le sous-secteur UC2, l’emprise au sol ne peut excéder 40 % de la superficie totale de l’unité foncière, présente et contenue dans la zone.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), l’emprise au sol maximale autorisée est majorée de 5 %.

Sur chaque unité foncière, 30% au moins de la surface doit être traité en espaces de « pleine terre », aménagé, planté et entretenu

Article 2.4 : stationnement en zone UC#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UC. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UC. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UC. Traitement des couvertures et des toitures#

Voir le lexique pour les définitions des types de toitures. Le tableau ci-dessous indique les formes de toitures autorisées et les aspects que chaque forme peut prendre si elle est autorisée.

Forme de toiture Aspect de la toiture Toiture à une pente

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UC - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter.

Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Si un dispositif de type ombrière est mis en place, celui-ci doit intégrer au maximum 10 places de stationnement d’un seul tenant. Les dispositifs doivent être séparés les uns des autres par des aménagements végétalisés ou paysagers.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Parking visiteur#

Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs.

TRANSFORMATION D’UN GARAGE Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, un espace offrant les mêmes capacités de stationnement, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être aménagé sur la parcelle afin de satisfaire aux exigences minimales en matière de stationnement définies dans le tableau ci-après.

LIVRAISON Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les destinations, sauf celle d’habitation.

DISPOSITIF DE BORNES DE RECHARGE

• Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.
• Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

UC - Stationnement des vehicules motorises : caracteristiques techniques localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière

Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables.

Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

UC - Stationnement des velos : caracteristiques techniques#

• Les emplacements devront être facilement accessibles facilement sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• Pour les commerces et activités de service, ces emplacements doivent être directement accessibles depuis les espaces communs, de plain-pied, sans obstacle ni détour.
• Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les aires de stationnement pour les vélos doivent être couvertes (excepté pour les projets d’habitat dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2). Elles peuvent soit être intégrées à la construction, soit faire l’objet d’un dispositif installé en extérieur de type « box » ou « carport » sécurisé, sous réserve que son implantation s’intègre à l’environnement de la construction.

UC - Exigences minimales en matiere de places de stationnement zones UC, UC1, UC2#

Exigences de stationnement

Habitation

1 place par logement créé Logements locatifs financés par Stationnement vélos : un prêt aidé ou agréé par l'Etat 1 place de stationnement vélo pour les T1

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà 1 place par logement créé pour les T1 et les T2 2 places par logement créé pour les T3 et au-delà

1 place visiteur supplémentaire pour 4 logements ou lots, à aménager sur les espaces communs pour les opérations d’aménagement d’ensemble d’au moins 4 lots ou logements. Ce Logement libre nombre requis pourra être réévalué de manière à assurer le bon fonctionnement de l'opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces publics. Stationnement vélos : 1 place de stationnement vélo pour les T1 2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà

1 place par hébergement Hébergement Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo par hébergement#

Commerce et activité de service

Hôtels ou autres hébergements 1 place pour 2 chambres touristiques Stationnement vélos : 1 place pour 3 chambres

1 place par tranche de 40 m² de SDP Autres commerces et activités de services Stationnement vélos : 1 place par tranche de 60 m² de SDP

Équipements d’intérêt collectif et services publics

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salle d’art et de spectacles - Equipements sportifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Dispositions particulieres#

• Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.
• Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être réduites lorsque le pétitionnaire justifie de l’existence de capacités de stationnement disponibles et accessibles dans des poches de stationnement publiques ou privées, situées à une distance raisonnable du projet, inférieure ou égale à 150 mètres. Cette justification doit démontrer la disponibilité effective et durable des places mobilisées et la prise en compte des opérations existantes alentours.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone UC#

Cf. dispositions communes#

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone UD#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

UD UD0 Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X X Exploitation forestière X X

Habitation

Logement V V* * Seule la construction d’abris légers annexes de bâtiments d’habitation existants sont autorisés à condition que l’emprise au sol de la construction soit limitée à 20 m², ne fasse pas l’objet d’une habitation et soit implantée dans le sens d’écoulement des eaux * La construction de structures couvertes et ouvertes à usage exclusif de stationnement de véhicule à condition de ne pas nuire à l’écoulement no au stockage des eaux *Sous condition de respecter les prescriptions du PPRi « Inondation » - Bassin de l’Hers Mort moyen approuvé par arrêté préfectoral du 21 janvier 2014, annexé au PLU

Hébergement V X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X X Restauration X X

Commerce de gros X X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X

Hôtels X X Autres hébergements touristiques X X

Cinéma X X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* V*

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. * Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V X Salle d’art et de spectacles X X Équipements sportifs X X Lieux de culte X X

Autres équipements recevant du public V X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X X Entrepôts X X

Bureau X X Centre de congrès et d’exposition X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdites

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après

UD UD0#

Exploitation de carrières et gravières X X

Apports de terre, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

X

X

Affouillements et exhaussements du sol V* V*

• Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées * Sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque V* V*

• Ils sont placés sur un bâtiment.

Les installations et travaux divers de type, piste de karting, parc d’attraction, golf, stands de tir, garages collectifs de caravanes

X

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la pratique du camping, en dehors des terrains aménagés à cet X X effet

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V : Autorisés V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

Dispositions particulieres#

À l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage réglementaire du PPRi Hers Mort moyen, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans les règlements de ce PPRi annexés au présent PLU. Dans le cas de constructions autorisées et pour lesquelles le Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit une hauteur de plancher minimale, la hauteur maximale de la construction pourra être augmentée de la hauteur de rehaussement du premier plancher.

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone UD#

Dans la zone UD, les nouvelles opérations à destination principale d’habitation de plus de 15 logements doivent intégrer une offre de mixité sociale représentant 20 % de la production, sous forme de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et/ou de Logements en Accession Abordable (LAA).

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone UD#

UD - Constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone UD#

APPLICATION DES REGLES LOT PAR LOT Par opposition à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions ci-dessous sont à appliquer à chacun des lots issus de la division.

Interdite Toiture plate (pente 1-5%)

Seulement si accompagnée d’une végétalisation de l’ensemble de sa surface, dont son aménagement

Autorisée garantit sa durabilité. Lorsqu’elle s’accompagne d’un dispositif de production d’énergie photovoltaïque, la partie de la toiture située sous ce dispositif peut ne pas être végétalisée (voir OAP TVB/Biodiversité)

Toiture rampante (5-15%)

Interdite -

Toiture inclinée (pente >15%)

Autorisée uniquement si pente comprise entre 30 et Seuls les matériaux de couverture de type tuile canal 35% ou similaire sont autorisés

Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra :

• Soit respecter la pente et la teinte de la toiture existante
• Soit être traitée en toiture plate ou à pente nulle, sous réserve de respecter les règles relatives à l’aspect des toitures

Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis sur les toitures sous réserve :

• Sur les toitures inclinées : d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci.
• Sur les toitures plates : d’être inclinés selon une pente de 25° (46%) maximum et sans dépasser la limite supérieure de l’acrotère de plus de 50 cm.

DISPOSITIONS PARTICULIERS Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux verrières, abri de jardin, car-port et autres annexes de moins de 15 m².

UD. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

Et de la performance energetique#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Traitement des clotures#

• Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures, des portillons et des portails, notamment quand ils sont visibles depuis l’espace public. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, de tous les côtés de la clôture.
• Les clôtures présentant des aspects fil barbelé, canisse synthétique, toile plastifiée, béton préfabriqué sont interdites.
• En cas de mur de soutènement implanté en limite de voie et/ou d’emprise publique ou en limite séparative, celui-ci ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique.
• En cas de très forte pente, des murs de soutènement doivent être disposés à intervalle minimum de 50 cm, sans dépasser 1,50 m de hauteur chacun. Les intervalles entre ces murs doivent être aménagés qualitativement, notamment avec de la végétation.

FORMES ET COMPOSITION DES CLOTURES SUR VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE

• Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel).
• Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur.

Les clôtures sur voie et emprise publique doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,70 m.

Les conditions précitées sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

DISPOSITIONS PARTICULIERS Le long de l’avenue Louis Couder, les constructions ou aménagements visant à réduire les nuisances sonores seront autorisés : leur hauteur ne pourra pas excéder 2 mètres et ils devront être recouverts d’une végétalisation grimpante et couvrante.

Formes et composition des clotures en limite separative#

Les clôtures sur limite séparative et de fond de terrain ne peuvent dépasser 2 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel), et doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,30 m.

Les 3 conditions sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Ces clôtures pourront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Regle generale#

• Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou projetées
• Toutefois, il est possible d’implanter la construction dans le prolongement du bâtiment existant contigu, de manière à respecter l’harmonie et la cohérence du tissu urbain

Le long de la RD16#

Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 12 mètres par rapport aux limites de la voie

Le long de la voie ferree#

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Les infrastructures et superstructures liées à l’exploitation du transport ferroviaire ou à tout autre mode de transport collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum d’un mètre de la limite d’emprise.

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les locaux d’ordures ménagères, postes de transformation, ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.
• A l’intérieur des marges de reculement, peuvent être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, protections solaires…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites de voies.
• Pour toutes les voies et emprises publiques, les annexes doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

UD - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres.
• Toutefois, l’implantation en limite séparative de l’unité foncière est possible à condition que la hauteur de la construction ne dépasse pas 3 mètres et que la longueur cumulée implantée en limite séparative de la construction ne dépasse pas 10 mètres sur ladite limite ni 20 mètres pour l’ensemble des limites séparatives de l’unité foncière.

Bonus de constructibilite#

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur.

L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

Dispositions particulieres#

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique, lignes de transport d’électricité « HTB », etc.) doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0.5 mètre de la limite séparative.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15m² doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite séparative.

Ces dispositions peuvent ne pas etre appliquees#

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone UD#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

• La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 7 m et R+1+combles
• La hauteur maximale des annexes aux constructions principales ne pourra pas excéder 3 mètres et un seul niveau (RDC).

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE Règlement écrit | Approbation du PLU Janvier 2026

Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), une dérogation de hauteur est possible dans la limite de 25 cm supplémentaires par niveau construit et du moment que l’impact carbone demandé par l’arrêté du 12 octobre 2016 est atteint.

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l’article L.152-5, est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme. »

Dispositions particulieres#

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes, machinerie d’ascenseur… pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée.

En cas d’extension de constructions existantes de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante.

Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur du bâti nouveau pourra aller jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâti existant sur la propriété voisine.

• L’emprise au sol ne peut excéder 35 % de la superficie totale de l’unité foncière, avec une emprise maximale de 300m² par bâtiment
• Cette disposition ne s’applique pas aux balcons ou débords de toiture de moins de 50 cm.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), l’emprise au sol maximale autorisée est majorée de 5 %.

Sur chaque unité foncière, 40% au moins de la surface doit être traité en espaces de « pleine terre », aménagé, planté et entretenu

Article 2.4 : stationnement en zone UD#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Traitement des couvertures et des toitures#

Voir le lexique pour les définitions des types de toitures. Le tableau ci-dessous indique les formes de toitures autorisées et les aspects que chaque forme peut prendre si elle est autorisée.

Forme de toiture Aspect de la toiture Toiture à une pente

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter.

Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Si un dispositif de type ombrière est mis en place, celui-ci doit intégrer au maximum 10 places de stationnement d’un seul tenant. Les dispositifs doivent être séparés les uns des autres par des aménagements végétalisés ou paysagers.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Parking visiteur#

Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs.

TRANSFORMATION D’UN GARAGE Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, un espace offrant les mêmes capacités de stationnement, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être aménagé sur la parcelle afin de satisfaire aux exigences minimales en matière de stationnement définies dans le tableau ci-après.

LIVRAISON Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les destinations, sauf celle d’habitation.

DISPOSITIF DE BORNES DE RECHARGE

• Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.
• Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

UD - Stationnement des vehicules motorises : caracteristiques techniques localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière

Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables.

Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

UD - Stationnement des velos : caracteristiques techniques#

• Les emplacements devront être facilement accessibles facilement sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les aires de stationnement pour les vélos doivent être couvertes (excepté pour les projets d’habitat dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2). Elles peuvent soit être intégrées à la construction, soit faire l’objet d’un dispositif installé en extérieur de type « box » ou « carport » sécurisé, sous réserve que son implantation s’intègre à l’environnement de la construction.

UD - Exigences minimales en matiere de places de stationnement zone UD#

Exigences de stationnement

Habitation

1 place par logement créé Logements locatifs financés par Stationnement vélos : un prêt aidé ou agréé par l'Etat 1 place de stationnement vélo pour les T1

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà 1 place par logement créé pour les T1 et les T2 2 places par logement créé pour les T3 et au-delà

1 place visiteur supplémentaire pour 4 logements ou lots, à aménager sur les espaces communs pour les opérations

Logement libre d’aménagement d’ensemble d’au moins 4 lots ou logements. Ce nombre requis pourra être réévalué de manière à assurer le bon fonctionnement de l'opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces publics.

Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo pour les T1#

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà#

1 place par hébergement Hébergement Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo par hébergement#

Équipements d’intérêt collectif et services publics

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Dispositions particulieres#

• Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.
• Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être réduites lorsque le pétitionnaire justifie de l’existence de capacités de stationnement disponibles et accessibles dans des poches de stationnement publiques ou privées, situées à une distance raisonnable du projet, inférieure ou égale à 150 mètres. Cette justification doit démontrer la disponibilité effective et durable des places mobilisées et la prise en compte des opérations existantes alentours.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone UD#

Cf. dispositions communes#

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone UE#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

UE UEh

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X X

Exploitation forestière X X

Habitation

Logement X V

Extension V* V

• Les extensions participent à l’aménagement, la restauration, l’extension et la surélévation des constructions existantes à destination d’habitation, sans création de logement supplémentaire * Les extensions ne représentent pas plus de 30% de la surface de plancher de la construction principale et dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale et d’emprise au sol (existant + extension)

Annexe V* V#

• Les annexes et piscines sont rattachées à un logement existant * Les annexes et piscines se situent dans un rayon de 30 m maximum * Les annexes et piscines ne génèrent pas une surface de plancher et une emprise au sol totale des annexes de plus de 50 m² (annexes et piscines).

Hébergement X V

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V* V*

• Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail ne sont pas autorisées sauf extensions qui participent à l’aménagement, la restauration, l’extension et la surélévation des constructions existantes affectées à ces usages

Restauration V* V*

• Les constructions à destination de restauration ne sont pas autorisées sauf extensions qui participent à l’aménagement, la restauration, l’extension et la surélévation des constructions existantes affectées à cet usage

Commerce de gros V V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V V

Hôtels V V

Autres hébergements touristiques V V

Cinéma X

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* V*

• Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage. * Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V V

Salle d’art et de spectacles V V

Équipements sportifs X X

Lieux de culte X X

Zone UE

Autres équipements recevant du public V V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie V* V*

• Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Entrepôts V

V

Bureau V V

Centre de congrès et d’exposition V V

Cuisine dédiée à la vente en ligne V V

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdites

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après

UE UEh

Exploitation de carrières et gravières X X

Apports de terre, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

V*

V*

• Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions.

Le stockage matériel lié aux besoins de l’activité pour les destinations commerce et activité de services et autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

V*

V*

• Sous réserve d’être intégré dans un volume bâti clos et couvert.

Affouillements et exhaussements du sol V* V*

• Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions. * Sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque V* V*

• Ils sont placés sur un bâtiment.

Les installations et travaux divers de type, piste de karting, parc d’attraction, golf, stands de tir, garages collectifs de caravanes

X

X

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

V*

V*

• Sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances.

L’aménagement et l’extension des installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes

V*

V*

• Sous réserve qu’il n’en résulte aucune aggravation des dangers et des nuisances.

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la pratique du camping, en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

X

Zone UE

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V : Autorisés V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone UE#

Dans le sous-secteur UEh, il est attendu que 25 % de la programmation de logements identifiée sur l’OAP « Enova-Bourgade » soit réalisée en locatif social (LLS) et 25 % en accession abordable (LAA). Cette exigence ne s’applique pas à chaque opération ou projet ponctuel, mais doit être mise en œuvre et évaluée à l’échelle de l’ensemble du périmètre de l’OAP « Enova-Bourgade ».

Zone UE

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone UE#

UE - Constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone UE#

Zone UE

Interdite -

Toiture plate (pente 1-5%) Seulement si accompagnée d’une végétalisation de sa surface, dont son aménagement garantit sa durabilité. Lorsqu’elle s’accompagne d’un dispositif de production d’énergie

Autorisée photovoltaïque, la partie de la toiture située sous ce dispositif peut ne pas être végétalisée (voir OAP TVB/Biodiversité). La végétalisation doit être réalisée sur une surface minimale de 30% de la surface totale de la toiture.

Toiture rampante (5-15%)

Interdite -

Toiture inclinée (pente >15%)

Autorisée uniquement si pente comprise Seuls les matériaux de couverture de type tuile canal ou similaire entre 30 et 35% autorisés

Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra :

• Soit respecter la pente et la teinte de la toiture existante
• Soit être traitée en toiture plate ou à pente nulle, sous réserve de respecter les règles relatives à l’aspect des toitures

Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis sur les toitures sous réserve :

• Sur les toitures inclinées : d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci.
• Sur les toitures plates : d’être inclinés selon une pente de 25° (46%) maximum et sans dépasser la limite supérieure de l’acrotère de plus de 50 cm.

DISPOSITIONS PARTICULIERS Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux verrières, abri de jardin, car-port et autres annexes de moins de 15 m².

UE. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UE. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

Et de la performance energetique#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UE. Traitement des clotures#

• Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures, des portillons et des portails, notamment quand ils sont visibles depuis l’espace public. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, de tous les côtés de la clôture.
• Les clôtures présentant des aspects fil barbelé, canisse synthétique, toile plastifiée, béton préfabriqué sont interdites.
• En cas de mur de soutènement implanté en limite de voie et/ou d’emprise publique ou en limite séparative, celui-ci ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique.

Zone UE

• En cas de très forte pente, des murs de soutènement doivent être disposés à intervalle minimum de 50 cm, sans dépasser 1,50 m de hauteur chacun. Les intervalles entre ces murs doivent être aménagés qualitativement, notamment avec de la végétation.

FORMES ET COMPOSITION DES CLOTURES SUR VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE

• Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel).
• Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur.

Les clôtures sur voie et emprise publique doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,70 m.

Les conditions précitées sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Zone UE

Formes et composition des clotures en limite separative#

Les clôtures sur limite séparative et de fond de terrain ne peuvent dépasser 2 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel), et doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,30 m.

Les 3 conditions sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Zone UE

Ces clôtures pourront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

REGLE GENERALE

• Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou projetées
• Dans le sous-secteur UEh, l’implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques n’est pas règlementée, sous réserve du respect des orientations définies par l’OAP « EnovaBourgade »

Le long de la RD16#

• Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites de la voie
• Dans le sous-secteur UEh, l’implantation des constructions par rapport à la RD16 n’est pas règlementée, sous réserve du respect des orientations définies par l’OAP « Enova-Bourgade »

Zone UE

Le long de la voie ferree#

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie
• Les infrastructures et superstructures liées à l’exploitation du transport ferroviaire ou à tout autre mode de transport collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum d’un mètre de la limite d’emprise.

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur.

Zone UE

Un débord sur le domaine public est autorisé à condition que la largeur du trottoir après isolation garantisse la circulation des personnes à mobilité réduite

L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

Dispositions particulieres#

• Les locaux d’ordures ménagères, postes de transformation, ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.
• A l’intérieur des marges de reculement, peuvent être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, protections solaires…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m par rapport aux limites d’emprises.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES :

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

UE - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.
• Dans le sous-secteur UEh, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives

Bonus de constructibilite#

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur.

Zone UE

L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique, lignes de transport d’électricité « HTB », etc.) doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0.5 mètre de la limite séparative.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites séparatives.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15m² doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite séparative.

Ces dispositions peuvent ne pas etre appliquees#

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone UE#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

Non réglementé, sous réserve du respect des orientations définies par l’OAP « Enova-Bourgade ».

Non réglementé.

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UM. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UE. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UE. Traitement des couvertures et des toitures#

Voir le lexique pour les définitions des types de toitures. Le tableau ci-dessous indique les formes de toitures autorisées et les aspects que chaque forme peut prendre si elle est autorisée.

Forme de toiture Aspect de la toiture Toiture à une pente

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UE - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter.

Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Si un dispositif de type ombrière est mis en place, celui-ci doit intégrer au maximum 10 places de stationnement d’un seul tenant. Les dispositifs doivent être séparés les uns des autres par des aménagements végétalisés ou paysagers.

Zone UE

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

LIVRAISON Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les destinations, sauf celle d’habitation.

AUTO-PARTAGE Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU).

DISPOSITIF DE BORNES DE RECHARGE

• Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.
• Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

UE - Stationnement des vehicules motorises : caracteristiques techniques#

Se reporter également à l’OAP Cadre de vie – Partie « Desserte et stationnement »

Localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Zone UE

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 20 % de l’unité foncière.

Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables.

Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

UE - Stationnement des velos : caracteristiques techniques#

• Les emplacements devront être facilement accessibles facilement sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.7 Pour les commerces et activités de service, ces emplacements doivent être directement accessibles depuis les espaces communs, de plain-pied, sans obstacle ni détour.
• Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les aires de stationnement pour les vélos doivent être couvertes (excepté pour les projets d’habitat dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2). Elles peuvent soit être intégrées à la construction, soit faire l’objet d’un dispositif installé en extérieur de type « box » ou « carport » sécurisé, sous réserve que son implantation s’intègre à l’environnement de la construction.

Zone UE

UE - Exigences minimales en matiere de places de stationnement#

Commerces et activités de service

Zone d’influence des TC structurants : 1 place pour 3 chambres Hôtels ou autres hébergements Hors zone d’influence des TC structurants : touristiques 1 place pour 2 chambres

Stationnement vélos : 1 place pour 3 chambres tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Dispositions particulieres#

• Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.
• Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être réduites lorsque le pétitionnaire justifie de l’existence de capacités de stationnement disponibles et accessibles dans des poches de stationnement publiques ou privées, situées à une distance raisonnable du projet, inférieure ou égale à 150 mètres. Cette justification doit démontrer la disponibilité effective et durable des places mobilisées et la prise en compte des opérations existantes alentours.

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone UM#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

UM Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X Exploitation forestière X

Habitation

Logement V Hébergement V

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V* * Les constructions à destination d’artisanat, à condition que leur fonctionnement n’entraine pas de nuisances pour le voisinage *Les constructions à destination de commerce d’une surface de vente inférieure ou égale à 200 m² sont autorisées sur l’ensemble de la zone *Les constructions à destination de commerce de plus de 200 m² de surface de vente ne sont autorisées qu’au sein des périmètres délimités par une ZAcom dans le règlement graphique

Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

Hôtels V Autres hébergements touristiques V

Cinéma V

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. * Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salle d’art et de spectacles V Équipements sportifs V Lieux de culte V

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie V* * Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Entrepôts V Bureau V

Centre de congrès et d’exposition V

Cuisine dédiée à la vente en ligne V

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdites

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après

UM

Exploitation de carrières et gravières X

Apports de terre, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

X

Le stockage matériel lié aux besoins de l’activité pour les destinations commerce et activité de services et autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

V*

• Sous réserve d’être intégré dans un volume bâti clos et couvert.

Affouillements et exhaussements du sol V*

• Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions. * Sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque V*

• Ils sont placés sur un bâtiment.

Les installations et travaux divers de type, piste de karting, parc d’attraction, golf, stands de tir, garages collectifs de caravanes

X

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

V*

• Sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des précautions soient prises pour réduire les nuisances.
• Dans le cadre de l’aménagement, du transfert ou de l’extension d’une ICPE existante, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de la sécurité du voisinage.

L’aménagement et l’extension des installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes

V*

• Sous réserve qu’il n’en résulte aucune aggravation des dangers et des nuisances.

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la pratique du camping, en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V : Autorisés V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

DISPOSITIONS PARTICULIERES À l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage réglementaire du PPRi Hers Mort moyen, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans les règlements de ce PPRi annexés au présent PLU. Dans le cas de constructions autorisées et pour lesquelles le Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit une hauteur de plancher minimale, la hauteur maximale de la construction pourra être augmentée de la hauteur de rehaussement du premier plancher.

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone UM#

Dans la zone UM, il est attendu que 25 % de la programmation de logements identifiée sur l’OAP « EnovaBourgade » soit réalisée en locatif social (LLS) et 25 % en accession abordable (LAA). Cette exigence ne s’applique pas à chaque opération ou projet ponctuel, mais doit être mise en œuvre et évaluée à l’échelle de l’ensemble du périmètre de l’OAP « Enova-Bourgade ».

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone UM#

UM - Constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone UM#

REGLES GENERALES Les règles générales d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne sont pas règlementées. Toutefois, les constructions devront respecter les principes de volumétrie et d’implantation définis par l’OAP « Enova-Bourgade ».

LE LONG DE LA VOIE FERREE

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie
• Les infrastructures et superstructures liées à l’exploitation du transport ferroviaire ou à tout autre mode de transport collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum d’un mètre de la limite d’emprise.

UM - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Non règlementée. Toutefois, les constructions devront respecter les principes de volumétrie et d’implantation définis par l’OAP « Enova-Bourgade ».

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone UM#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

Non réglementé. Toutefois, les constructions devront respecter les principes de volumétrie et d’implantation définis par l’OAP « Enova-Bourgade ».

Non réglementé. Toutefois, les constructions devront respecter les principes de volumétrie et d’implantation définis par l’OAP « Enova-Bourgade ».

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UM. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UM. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UM. Traitement des couvertures et des toitures#

Non réglementé. Toutefois, les constructions devront respecter les principes de volumétrie et d’implantation définis par l’OAP « Enova-Bourgade ».

UM. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UM. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

ET DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UM. Traitement des clotures#

Les clôtures ne sont admises que lorsque des raisons de sécurité liées aux activités abritées dans la construction le justifient.

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UM - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par 2 nouvelle(s) plantation(s) équivalentes sur l’unité foncière du projet
• Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre planté par tranches de 100 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné.

SURFACE DE PLEINE TERRE Non Règlementé (application d’un CBS).

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE Un Coefficient de Biotope par Surface (tel que défini dans le lexique) minimal de 0,40 est demandé. Ce coefficient doit être calculé à l’échelle de chaque opération ou à une échelle plus élargie, dès lors que le périmètre d’évaluation rentre dans le cadre d’un document d’instruction d’urbanisme (permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis d’aménager multisites (PAMS), etc.). En cas de non-atteinte du CBS demandé, le pétitionnaire doit fournir des éléments qui viennent étayer l’impossibilité technique de l’atteinte du CBS. Toutefois, le pétitionnaire doit démontrer que des efforts substantiels ont été réalisés pour garantir la qualité et limiter l'impact environnemental du projet, même en cas de non-atteinte du CBS.

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter.

Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Si un dispositif de type ombrière est mis en place, celui-ci doit intégrer au maximum 10 places de stationnement d’un seul tenant. Les dispositifs doivent être séparés les uns des autres par des aménagements végétalisés ou paysagers.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Parking visiteur#

Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun.

Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs.

Transformation d’un garage#

Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, un espace offrant les mêmes capacités de stationnement, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être aménagé sur la parcelle afin de satisfaire aux exigences minimales en matière de stationnement définies dans le tableau ci-après.

Livraison#

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les destinations, sauf celle d’habitation.

Auto-partage#

Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU).

Dispositif de bornes de recharge#

• Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.
• Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

UM - Stationnement des vehicules motorises : caracteristiques techniques#

Se reporter également à l’OAP Cadre de vie – Partie « Desserte et stationnement »

Localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière

Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables.

Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

UM - Stationnement des velos : caracteristiques techniques#

• Les emplacements devront être facilement accessibles facilement sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• Pour les commerces et activités de service, ces emplacements doivent être directement accessibles depuis les espaces communs, de plain-pied, sans obstacle ni détour.
• Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les aires de stationnement pour les vélos doivent être couvertes (excepté pour les projets d’habitat dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2). Elles peuvent soit être intégrées à la construction, soit faire l’objet d’un dispositif installé en extérieur de type « box » ou « carport » sécurisé, sous réserve que son implantation s’intègre à l’environnement de la construction.

UM - Exigences minimales en matiere de places de stationnement zone UM#

Exigences de stationnement

Habitation

Zone d’influence des TC structurants :

0,5 place par logement créé

Hors zone d’influence des TC structurants :

Logements locatifs financés par un prêt aidé ou agréé par l'Etat

1 place par logement créé Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo pour les T1#

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà#

Zone d’influence des TC structurants :

1 place par logement créé#

Hors zone d’influence des TC structurants :

Logement libre 2 places par logement créé

Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo pour les T1#

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà#

Zone d’influence des TC structurants :

1 place pour 3 hébergements#

Hors zone d’influence des TC structurants : Hébergement 2 place pour 3 hébergements

Stationnement vélos :

1 place par hébergement#

Commerces et activités de service

Zone d’influence des TC structurants : 1 place pour 3 chambres Hôtels ou autres hébergements Hors zone d’influence des TC structurants : touristiques 1 place pour 2 chambres

Stationnement vélos : 1 place pour 3 chambres

Zone d’influence des TC structurants :

1 place pour 70 m² de SP et maximum 1 place pour 40 m² de SP#

Hors zone d’influence des TC structurants :

Commerces

1 place pour 40 m² de SP et maximum 1 place pour 25 m² de SP Le nombre de stationnement requis pourra être modulé en raison de la présence de parking en ouvrage à proximité

Stationnement vélos : 1 place par tranche de 60 m² de SDP Autres commerces et activités Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en de service tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation.

Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Zone d’influence des TC structurants :

1 place pour 80 m² de SP#

Bureaux

Hors zone d’influence des TC structurants : 1 place pour 50 m² de SP

Stationnement vélos :

1 place par tranche de 60 m² de SDP#

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de

Autres activités des secteurs stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement secondaire ou tertiaire et de leur localisation.

Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Dispositions particulieres#

• Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.
• Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être réduites lorsque le pétitionnaire justifie de l’existence de capacités de stationnement disponibles et accessibles dans des poches de stationnement publiques ou privées, situées à une distance raisonnable du projet, inférieure ou égale à 150 mètres. Cette justification doit démontrer la disponibilité effective et durable des places mobilisées et la prise en compte des opérations existantes alentours.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone UM#

Cf. dispositions communes#

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone UP#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

UP Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X Exploitation forestière X

Habitation

Logement V* * La construction est un logement de fonction ou de gardiennage lié et nécessaire à un équipement d’intérêt collectif et/ou de services publics de la zone

Hébergement X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X Restauration X

Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hôtels X Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. * Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salle d’art et de spectacles V Équipements sportifs V Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X Entrepôts X

Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Zone UP

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdites

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

UP

Exploitation de carrières et gravières X

Dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés X

Affouillements et exhaussements du sol V* * Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions. * Sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque V*

• Ils sont placés sur un bâtiment.

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes constituant l’habitat principal

X

Les parcs d'attraction, terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, golfs, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, terrains de camping

X

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

DISPOSITIONS PARTICULIERES À l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage réglementaire du PPRi Hers Mort moyen, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans les règlements de ce PPRi annexés au présent PLU. Dans le cas de constructions autorisées et pour lesquelles le Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit une hauteur de plancher minimale, la hauteur maximale de la construction pourra être augmentée de la hauteur de rehaussement du premier plancher.

Non réglementé.

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone UP#

Zone UP

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone UP#

UP - Application des regles lot par lot#

Non réglementé.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

REGLE GENERALE Non règlementée.

LE LONG DE LA VOIE FERREE

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Non réglementé.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone UP#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 12 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes, machinerie d’ascenseur… pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée. Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur du bâti nouveau pourra aller jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâti existant sur la propriété voisine.

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UP. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UP. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

Zone UP

UP. Traitement des couvertures et des toitures#

Non réglementé.

UP. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UP. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

Et de la performance energetique#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UP. Traitement des clotures#

Non règlementé

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UP - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par 2 nouvelle(s) plantation(s) équivalentes sur l’unité foncière du projet
• Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre planté par tranches de 100 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné.

SURFACE DE PLEINE TERRE Non réglementé.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE Non réglementé.

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter. Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants. La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…). Si un dispositif de type ombrière est mis en place, celui-ci doit intégrer au maximum 10 places de stationnement d’un seul tenant. Les dispositifs doivent être séparés les uns des autres par des aménagements végétalisés ou paysagers.

Zone UP

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Livraison#

Zone UP

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les destinations, sauf celle d’habitation.

Dispositif de bornes de recharge#

• Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.
• Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

UP - Stationnement des vehicules motorises : caracteristiques techniques localisation des emplacements#

Non règlementée.

Surfaces et revetement#

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables. Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

UP - Stationnement des velos : caracteristiques techniques#

• Les emplacements devront être facilement accessibles facilement sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les aires de stationnement pour les vélos doivent être couvertes (excepté pour les projets d’habitat dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2). Elles peuvent soit être intégrées à la construction, soit faire l’objet d’un dispositif installé en extérieur de type « box » ou « carport » sécurisé, sous réserve que son implantation s’intègre à l’environnement de la construction.

Zone UP

UP - Exigences minimales en matiere de places de stationnement zone UP#

Exigences de stationnement

• Logement
• Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Dispositions particulieres#

Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone UP#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

REGLE GENERALE Non règlementée.

LE LONG DE LA VOIE FERREE

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.

La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 12 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes, machinerie d’ascenseur… pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée. Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur du bâti nouveau pourra aller jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâti existant sur la propriété voisine.

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone AUH#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

AUh Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X Exploitation forestière X

Habitation

Logement V Hébergement V

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V * Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage. * Les constructions sont destinées à des activités de commerces de proximité tels que défini dans le lexique. * Pour les commerces, la surface de vente est inférieure à 300m²

Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

Hôtels X Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

• Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salle d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X Entrepôts X

Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies)

Plan Local d’Urbanisme X : Interdites

Zone AUh

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après

Exploitation de carrières et gravières Apports de terre, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés * Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions.

Affouillements et exhaussements du sol Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque

AUh

X V*

V* V*

• Ils sont placés sur un bâtiment.

Les installations et travaux divers de type, piste de karting, parc d’attraction, golf, stands de tir, garages collectifs de caravanes

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la pratique du camping, en dehors des terrains aménagés à cet X effet

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V : Autorisés V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone AUH#

• Dans le sous-secteur AUh, les nouvelles opérations à destination principale d’habitation de plus de 15 logements doivent intégrer une offre de mixité sociale représentant 20 % de la production, sous forme de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et/ou de Logements en Accession Abordable (LAA).
• Dans le périmètre de l’OAP n°01 « Quartier de l’Autan », les dispositions précédentes s’appliquent, à l’exception des secteurs identifiés pour des opérations d’aménagement d’ensemble et pour lesquels des objectifs spécifiques sont fixés : 20% de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et 25% de Logement en Accession Abordable (LAA). Ces objectifs doivent être évalués à l’échelle de chaque opération d’aménagement d’ensemble identifiée dans ce sens, conformément aux orientations définies dans l’OAP.

Zone AUh

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone AUH#

AUH - Constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone AUH#

Interdite Toiture plate (pente 1-5%)

Seulement si accompagnée d’une végétalisation de sa surface, dont son aménagement garantit sa durabilité. Lorsqu’elle s’accompagne d’un dispositif de production d’énergie Autorisée photovoltaïque, la partie de la toiture située sous ce dispositif peut ne pas être végétalisée (voir OAP TVB/Biodiversité). La végétalisation doit être réalisée sur une surface minimale de 50% de la surface totale de la toiture. Toiture rampante (5-15%) Interdite Toiture inclinée (pente >15%)

Zone AUh

Autorisée uniquement si pente comprise Seuls les matériaux de couverture de type tuile canal ou similaire entre 30 et 35% sont autorisés

Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra :

• Soit respecter la pente et la teinte de la toiture existante
• Soit être traitée en toiture plate ou à pente nulle, sous réserve de respecter les règles relatives à l’aspect des toitures

Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis sur les toitures sous réserve :

• Sur les toitures inclinées : d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci.
• Sur les toitures plates : d’être inclinés selon une pente de 25° (46%) maximum et sans dépasser la limite supérieure de l’acrotère de plus de 50 cm.

DISPOSITIONS PARTICULIERS Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux verrières, abri de jardin, car-port et autres annexes de moins de 15 m².

AUH. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUH. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

Et de la performance energetique cf. dispositions communes AUH. traitement des clotures#

• Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures, des portillons et des portails, notamment quand ils sont visibles depuis l’espace public. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, de tous les côtés de la clôture.
• Les clôtures présentant des aspects fil barbelé, canisse synthétique, toile plastifiée, béton préfabriqué sont interdites.
• En cas de mur de soutènement implanté en limite de voie et/ou d’emprise publique ou en limite séparative, celui-ci ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique.

Zone AUh

• En cas de très forte pente, des murs de soutènement doivent être disposés à intervalle minimum de 50 cm, sans dépasser 1,50 m de hauteur chacun. Les intervalles entre ces murs doivent être aménagés qualitativement, notamment avec de la végétation.

FORMES ET COMPOSITION DES CLOTURES SUR VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE

• Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel).
• Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur.

Les clôtures sur voie et emprise publique doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,70 m.

Les conditions précitées sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Zone AUh

Formes et composition des clotures en limite separative#

Les clôtures sur limite séparative et de fond de terrain ne peuvent dépasser 2 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel), et doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,30 m.

Les 3 conditions sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Zone AUh

Ces clôtures pourront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Regle generale#

• Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou projetées, sauf dans les cas où l’OAP prévoit une implantation en limite des emprises publiques. Dans ce cas, les implantations devront respecter les principes définis par l’OAP « Quartier de l’Autan ».
• L’ensemble du secteur AUh étant inscrit dans un périmètre d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les règles énoncées ci-dessus doivent être complétées et mises en cohérence avec les orientations spécifiques définies par l’OAP « Quartier de l’Autan » applicable au secteur.

LE LONG DE LA RD16 Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 12 mètres par rapport aux limites de la voie

Zone AUh

Le long de la voie ferree#

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Les infrastructures et superstructures liées à l’exploitation du transport ferroviaire ou à tout autre mode de transport collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum d’un mètre de la limite d’emprise.

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur.

Zone AUh

L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

Dispositions particulieres#

• Les locaux d’ordures ménagères, postes de transformation, ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.
• A l’intérieur des marges de reculement, peuvent être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, protections solaires…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites publiques des voies.
• Pour toutes les voies et emprises publiques, les annexes doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES :

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

AUH - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Toute construction doit être implantée à distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres.

Bonus de constructibilite#

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur.

L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique, lignes de transport d’électricité « HTB », etc.) doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0.5 mètre de la limite séparative.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites séparatives.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15m² doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite séparative.

Ces dispositions peuvent ne pas etre appliquees#

Zone AUh

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone AUH#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

• La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 10 m et R+2+Combles
• La hauteur maximale des annexes aux constructions principales ne pourra pas excéder 3 mètres et un seul niveau (RDC).
• L’ensemble du secteur AUh étant inscrit dans un périmètre d’Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP), les règles énoncées ci-dessus doivent être complétées et mises en cohérence avec les orientations spécifiques définies par l’OAP « Quartier de l’Autan » applicable au secteur.

Bonus de constructibilite#

Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), une dérogation de hauteur est possible dans la limite de 25 cm supplémentaires par niveau construit et du moment que l’impact carbone demandé par l’arrêté du 12 octobre 2016 est atteint.

Zone AUh

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l’article L.152-5, est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme. »

Dispositions particulieres#

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes, machinerie d’ascenseur… pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée.

En cas d’extension de constructions existantes de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante.

Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur du bâti nouveau pourra aller jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâti existant sur la propriété voisine.

• Non réglementé

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), l’emprise au sol maximale autorisée est majorée de 5 %.

. Qualite architecturale#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUH. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUH. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUH. Traitement des couvertures et des toitures#

Voir le lexique pour les définitions des types de toitures. Le tableau ci-dessous indique les formes de toitures autorisées et les aspects que chaque forme peut prendre si elle est autorisée.

Forme de toiture Aspect de la toiture Toiture à une pente

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUH - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter. Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants. La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Zone AUh

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Parking visiteur#

Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs.

TRANSFORMATION D’UN GARAGE Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, un espace offrant les mêmes capacités de stationnement, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être aménagé sur la parcelle afin de satisfaire aux exigences minimales en matière de stationnement définies dans le tableau ci-après.

LIVRAISON Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les destinations, sauf celle d’habitation.

DISPOSITIF DE BORNES DE RECHARGE

• Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.
• Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

AUH - Stationnement des vehicules motorises : caracteristiques techniques#

Zone AUh

Localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables. Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

AUH - Stationnement des velos : caracteristiques techniques#

• Les emplacements devront être facilement accessibles facilement sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• Pour les commerces et activités de service, ces emplacements doivent être directement accessibles depuis les espaces communs, de plain-pied, sans obstacle ni détour.
• Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les aires de stationnement pour les vélos doivent être couvertes (excepté pour les projets d’habitat dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2). Elles peuvent soit être intégrées à la construction, soit faire l’objet d’un dispositif installé en extérieur de type « box » ou « carport » sécurisé, sous réserve que son implantation s’intègre à l’environnement de la construction.

Zone AUh

AUH - Exigences minimales en matiere de places de stationnement#

ZONE AUh

Exigences de stationnement

Habitation

1 place par logement créé Logements locatifs financés par Stationnement vélos : un prêt aidé ou agréé par l'Etat 1 place de stationnement vélo pour les T1

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà 1 place par logement créé pour les T1 et les T2 2 places par logement créé pour les T3 et au-delà

1 place visiteur supplémentaire pour 4 logements ou lots, à aménager sur les espaces communs pour les opérations d’aménagement d’ensemble d’au moins 4 lots ou logements. Ce Logement libre nombre requis pourra être réévalué de manière à assurer le bon fonctionnement de l'opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces publics. Stationnement vélos : 1 place de stationnement vélo pour les T1 2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà

1 place par hébergement Hébergement Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo par hébergement#

Commerce et activité de service

1 place par tranche de 40 m² de SDP - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Stationnement vélos :

1 place par tranche de 60 m² de SDP#

Équipements d’intérêt collectif et services publics

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Dispositions particulieres#

• Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.
• Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être réduites lorsque le pétitionnaire justifie de l’existence de capacités de stationnement disponibles et accessibles dans des poches de stationnement publiques ou privées, situées à une distance raisonnable du projet, inférieure ou égale à 150 mètres. Cette justification doit démontrer la disponibilité effective et durable des places mobilisées et la prise en compte des opérations existantes alentours.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone AUH#

Cf. dispositions communes zone a#

La zone A regroupe les espaces à vocation agricole, majoritairement occupés sur la commune par de grandes cultures céréalières. L’objectif est de protéger ces espaces en y limitant les possibilités d’urbanisation.

La zone A comprend deux sous-secteurs spécifiques :

• Le sous-secteur Ah : secteur destiné à l’accueil de gens du voyage
• Le sous-secteur Ace : secteur de compensation lié au projet Enova
• Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) : o Le sous-secteur A1 : destinée à l’activité non agricole du centre équestre

La zone A est concernée par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques « Inondation », annexées au PLU.

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone AUP#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation · Logement · AUp · X X · V*

• La construction est un logement de fonction ou de gardiennage lié et nécessaire à un équipement d’intérêt collectif et/ou de services publics de la zone

Hébergement X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X Restauration X

Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hôtels X Autres hébergements touristiques X

Cinéma X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

• Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salle d’art et de spectacles V Équipements sportifs V Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie V* * Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage

Entrepôts X Bureau V

Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Zone AUp

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdites

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

AUp

Exploitation de carrières et gravières X

Dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés V*

• Conditions Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions.

Affouillements et exhaussements du sol V*

• Conditions Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions.

Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque V*

• Conditions Ils sont placés sur un bâtiment.

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes constituant l’habitat principal

X

Les parcs d'attraction, terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, golfs, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, terrains de camping

X

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

Non Règlementé.

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone AUP#

Zone AUp

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone AUP#

AUP - Application des regles lot par lot#

Non règlementée.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone AUP#

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

REGLE GENERALE Non règlementée.

LE LONG DE LA RD16 Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites de la voie

Le long de la voie ferree#

• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie
• Les infrastructures et superstructures liées à l’exploitation du transport ferroviaire ou à tout autre mode de transport collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum d’un mètre de la limite d’emprise.

Zone AUp

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES :

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

AUP - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Non règlementée.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone AUP#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

Non règlementée.

Non règlementée.

. Qualite architecturale#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUP. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUP. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

Zone AUp

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUP. Traitement des couvertures et des toitures#

Non règlementé

AUP. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUP. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

ET DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUP. Traitement des clotures#

NON REGLEMENTE.

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

AUP - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par 2 nouvelle(s) plantation(s) sur l’unité foncière du projet. Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre planté par tranches de 100 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné.

SURFACE DE PLEINE TERRE Non règlementée.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE Non règlementée.

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter. Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

Zone AUp

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Si un dispositif de type ombrière est mis en place, celui-ci doit intégrer au maximum 10 places de stationnement d’un seul tenant. Les dispositifs doivent être séparés les uns des autres par des aménagements végétalisés ou paysagers.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone AUP#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction pour le surplus du stationnement requis.

AUP - Exigences minimales en matiere de places de stationnement#

ZONE AUp

Exigences de stationnement

Zone AUp

Activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Zone d’influence des TC structurants :

1 place pour 80 m² de SP#

Bureaux

Hors zone d’influence des TC structurants : 1 place pour 50 m² de SP

Stationnement vélos :

1 place par tranche de 60 m² de SDP#

• Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
• Logement
• Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.
• Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être réduites lorsque le pétitionnaire justifie de l’existence de capacités de stationnement disponibles et accessibles dans des poches de stationnement publiques ou privées, situées à une distance raisonnable du projet, inférieure ou égale à 150 mètres. Cette justification doit démontrer la disponibilité effective et durable des places mobilisées et la prise en compte des opérations existantes alentours.

AUP - Caracteristiques techniques des espaces de stationnement surfaces et revetement#

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables. Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Pente nulle (<1%) Interdite -

Toiture plate (pente 1-5%) Seulement si accompagnée d’une végétalisation de sa surface, dont son aménagement garantit sa durabilité. Lorsqu’elle s’accompagne d’un dispositif de production d’énergie

Autorisée photovoltaïque, la partie de la toiture située sous ce dispositif peut ne pas être végétalisée (voir OAP TVB/Biodiversité). La végétalisation doit être réalisée sur une surface minimale de 50% de la surface totale de la toiture.

Toiture rampante (5-15%)

Interdite -

Toiture inclinée (pente >15%) Autorisée uniquement si pente comprise Seuls les matériaux de couverture de type tuile canal ou similaire entre 30 et 35% sont autorisés

Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra :

• Soit respecter la pente et la teinte de la toiture existante
• Soit être traitée en toiture plate ou à pente nulle, sous réserve de respecter les règles relatives à l’aspect des toitures

Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis sur les toitures sous réserve :

• Sur les toitures inclinées : d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci.
• Sur les toitures plates : d’être inclinés selon une pente de 25° (46%) maximum et sans dépasser la limite supérieure de l’acrotère de plus de 50 cm.

DISPOSITIONS PARTICULIERS

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux verrières, abri de jardin, car-port et autres annexes de moins de 15 m².
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’exploitations forestière et agricole.

A. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

A. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions et#

De la performance energetique#

Non règlementées.

A. Traitement des clotures#

• Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures, des portillons et des portails, notamment quand ils sont visibles depuis l’espace public. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, de tous les côtés de la clôture.
• Les clôtures présentant des aspects fil barbelé, canisse synthétique, toile plastifiée, béton préfabriqué sont interdites.
• En cas de mur de soutènement implanté en limite de voie et/ou d’emprise publique ou en limite séparative, celui-ci ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique.
• En cas de très forte pente, des murs de soutènement doivent être disposés à intervalle minimum de 50 cm, sans dépasser 1,50 m de hauteur chacun. Les intervalles entre ces murs doivent être aménagés qualitativement, notamment avec de la végétation.

FORMES ET COMPOSITION DES CLOTURES SUR VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel) et doivent être constituées : o Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées, o Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…) o Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,70 m.

Les conditions précitées sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

• Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur, et les murs maçonnés soutenant les portails ne pourront pas excéder 1,80 m de hauteur sur une longueur de 2m. L’ensemble des éléments maçonnés devra être enduit dans une teinte en harmonie avec la construction.

Ces clôtures devront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m.

Formes et composition des clotures en limite separative#

• Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel) et doivent être constituées : o Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par une clôture herbagère ou « grillage à mouton » (maille large) accompagnée d’une haie multi strate
• Les 2 conditions sont cumulables.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

REGLE GENERALE Les constructions doivent être implantées, pour toutes leurs parties et tous leurs niveaux avec un recul minimal de 3m par rapport aux voies et aux emprises publiques existantes ou projetées.

LE LONG DE LA RD16, RD57 ET RD916 Le recul est de 10 m minimum par rapport aux limites des voies

Le long de la voie ferree#

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique, lignes de transport d’électricité « HTB », etc.) doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0.5 mètre de la limite séparative.
• A l’intérieur des marges de reculement, peuvent être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, protections solaires…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites publiques des voies.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES :

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

A - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 4 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique, lignes de transport d’électricité « HTB », etc.) doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0.5 mètre de la limite séparative.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites séparatives.
• Les annexes doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 4 m de la limite séparative.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone a#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

Zone A

POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION DE LOGEMENT

• Dans le cas de l’aménagement, la restauration, l’extension des constructions existantes à destination de logement, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra pas excéder la hauteur maximale observée de la construction principale existante.
• La hauteur maximale des annexes aux constructions principales ne pourra pas excéder 3 mètres.

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 12 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes, machinerie d’ascenseur… pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée.

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée, exceptée pour les destinations de construction suivantes. LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION DE LOGEMENTS Ces constructions ne peuvent générer une emprise au sol totale de plus de 250 m², comprenant les constructions principales, les extensions, leurs annexes et les piscines.

Sans objet.

A - constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone a#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

A. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

A. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

A. Traitement des couvertures et des toitures#

Voir le lexique pour les définitions des types de toitures.

Forme de toiture Aspect de la toiture

Toiture à une pente

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

A - obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par 2 nouvelle(s) plantation(s) équivalentes sur l’unité foncière du projet
• Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre planté par tranches de 100 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné.

SURFACE DE PLEINE TERRE Non règlementée.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE Non règlementée.

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter.

Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

A - exigences minimales en matiere de places de stationnement#

Pour la destination logement, il est exigé 2 places minimum par logement.

Pour les autres destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature de la destination de la construction et du type d’activité, du taux et du rythme de leur fréquentation, des effectifs du personnel de ces activités ou administrations, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement, de l’usage de la construction, sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone a#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

A - caracteristiques techniques des espaces de stationnement#

Se reporter également à l’OAP Cadre de vie – Partie « Desserte et stationnement »

Localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables.

Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone n#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

N, NL#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole · V · Exploitation forestière · V · Habitation · Logement · X · Extension V*

• Les extensions participent à l’aménagement, la restauration, l’extension et la surélévation des constructions existantes à destination d’habitation, sans création de logement supplémentaire * Les extensions ne représentent pas plus de 30% de la surface de plancher de la construction principale et dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale et d’emprise au sol (existant + extension)

Annexe V*#

• Les annexes et piscines sont rattachées à un logement existant * Les annexes et piscines se situent dans un rayon de 30 m maximum * Les annexes et piscines ne génèrent pas une surface de plancher et une emprise au sol totale des annexes de plus de 50 m² (annexes et piscines).

Hébergement · X · Commerce et activité de service · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X · Cinéma · X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. * Les constructions destinées aux Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · Salle d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X · Lieux de culte · X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · X · Entrepôts · X · Zone N · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdites

Article 1.2. : usages, activites et affectations des sols en zone n#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

N NL#

Exploitation de carrières et gravières X

X

Apports de terre, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

V*

V*

• Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions.

Affouillements et exhaussements du sol V* V*

• Sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
• Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées et autorisées sous conditions.
• Sont autorisés si nécessaires à l’activité autoroutière.

Installations et travaux liés au fonctionnement des jardins familiaux X

V*

• Les constructions sont nécessaires à l'activité des jardins familiaux et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les installations et travaux divers de type, piste de karting, parc d’attraction, stands de tir, garages collectifs de caravanes

X

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la pratique du camping, en dehors des terrains aménagés à cet effet

X

X

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

DISPOSITIONS PARTICULIERES À l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage réglementaire du PPRi Hers Mort moyen, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans les règlements de ce PPRi annexés au présent PLU. Dans le cas de constructions autorisées et pour lesquelles le Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit une hauteur de plancher minimale, la hauteur maximale de la construction pourra être augmentée de la hauteur de rehaussement du premier plancher.

Non règlementée.

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone n#

Zone N

Pente nulle (<1%) Interdite -

Toiture plate (pente 1-5%) Seulement si accompagnée d’une végétalisation de sa surface, dont son aménagement garantit sa durabilité. Lorsqu’elle s’accompagne d’un dispositif de production d’énergie

Autorisée photovoltaïque, la partie de la toiture située sous ce dispositif peut ne pas être végétalisée (voir OAP TVB/Biodiversité). La végétalisation doit être réalisée sur une surface minimale de 50% de la surface totale de la toiture.

Toiture rampante (5-15%)

Interdite -

Toiture inclinée (pente >15%) Autorisée uniquement si pente comprise Seuls les matériaux de couverture de type tuile canal ou similaire entre 30 et 35% sont autorisés

Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra :

• Soit respecter la pente et la teinte de la toiture existante
• Soit être traitée en toiture plate ou à pente nulle, sous réserve de respecter les règles relatives à l’aspect des toitures

Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis sur les toitures sous réserve :

• Sur les toitures inclinées : d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci.
• Sur les toitures plates : d’être inclinés selon une pente de 25° (46%) maximum et sans dépasser la limite supérieure de l’acrotère de plus de 50 cm.

DISPOSITIONS PARTICULIERS

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux verrières, abri de jardin, car-port et autres annexes de moins de 15 m².
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’exploitations forestière et agricole.

N. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

N. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions et#

De la performance energetique#

Non règlementées.

Zone N

N. Traitement des clotures#

• Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures, des portillons et des portails, notamment quand ils sont visibles depuis l’espace public. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, de tous les côtés de la clôture.
• Les clôtures présentant des aspects fil barbelé, canisse synthétique, toile plastifiée, béton préfabriqué sont interdites.
• En cas de mur de soutènement implanté en limite de voie et/ou d’emprise publique ou en limite séparative, celui-ci ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique.
• En cas de très forte pente, des murs de soutènement doivent être disposés à intervalle minimum de 50 cm, sans dépasser 1,50 m de hauteur chacun. Les intervalles entre ces murs doivent être aménagés qualitativement, notamment avec de la végétation.

FORMES ET COMPOSITION DES CLOTURES SUR VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel) et doivent être constituées : o Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées, o Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…) o Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,70 m.

Les conditions précitées sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Zone N

• Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur, et les murs maçonnés soutenant les portails ne pourront pas excéder 1,80 m de hauteur sur une longueur de 2m. L’ensemble des éléments maçonnés devra être enduit dans une teinte en harmonie avec la construction.

Ces clôtures devront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m.

Formes et composition des clotures en limite separative#

• En référence à l’article L372-1 du code de l’environnement, les clôtures sur limite séparative situées en zone N doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol.

Zone N

• Leur hauteur est limitée à 1,20 mètre (mesure par rapport au terrain naturel) et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Elles sont soumises à déclaration préalable.
• Cette règle ne s’applique pas pour les habitations et les sièges d'exploitations d'activités agricoles ou forestières, qui peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 m des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. Pour ces cas de figure, les clôtures ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel) et doivent être constituées :
• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par une clôture herbagère ou « grillage à mouton » (maille large) accompagnée d’une haie multi strate

Les 2 conditions sont cumulables.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

REGLE GENERALE Les constructions doivent être implantées, pour toutes leurs parties et tous leurs niveaux avec un recul minimal de 3m par rapport aux voies et aux emprises publiques existantes ou projetées.

LE LONG DE LA RD16, RD57 ET RD916 Le recul est de 10 m minimum par rapport aux limites des voies

Zone N

LE LONG DE LA VOIE FERREE Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les locaux d’ordures ménagères, postes de transformation, ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.
• A l’intérieur des marges de reculement, peuvent être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, protections solaires…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites publiques des voies.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES :

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

N - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière.

Zone N

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique, lignes de transport d’électricité « HTB », etc.) doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0.5 mètre de la limite séparative.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites séparatives.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone n#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 3 mètres, exceptée pour les extensions des constructions à destination de logement, qui ne pourront pas excéder la hauteur de l’existant.

Les constructions ne peuvent générer une emprise au sol totale de plus de 200 m², comprenant les constructions principales, les extensions et leurs annexes.

N - application des regles lot par lot#

Sans objet.

N - constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone n#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

N. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

N. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries façades#

Zone N

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

N. Traitement des couvertures et des toitures#

Voir le lexique pour les définitions des types de toitures.

Forme de toiture Aspect de la toiture

Toiture à une pente

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

N - obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par 2 nouvelle(s) plantation(s) sur l’unité foncière du projet. Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre planté par tranches de 100 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné.

SURFACE DE PLEINE TERRE Non règlementée.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE Non règlementé.

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter.

Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Zone N

N - exigences minimales en matiere de places de stationnement#

Pour la destination logement, il est exigé 2 places minimum par logement. Pour les autres destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature de la destination de la construction et du type d’activité, du taux et du rythme de leur fréquentation, des effectifs du personnel de ces activités ou administrations, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement, de l’usage de la construction, sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone n#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

Révision

Département de la Haute-Garonne Communauté d’Agglomération du SICOVAL

Commune de Labège

4.3

Annexe au règlement écrit#

Liste du patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (L151-19 ou L151-23)

Révision prescrite le 28 juin 2022 PLU arrêté le 01 juillet 2025 PLU approuvé le 27 janvier 2026

Elaboré avec l’appui technique du Service Urbanisme du SICOVAL rue de la Croix-Rose 31670 Labège Tél : 05 62 24 44 44 serviceurbanisme@ville-labege.fr

Colonne1

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V1 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement domaine de la Prade

écologique

V2 Supprimé V3 Supprimé#

V4

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Boisement du 23 chemin de la Fontaine Saint-Sernin

V5

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Boisement du 532 route de Baziège / la Lauragaise

V6

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Boisement du ruisseau du Tricou et de l'impasse Beauséjour

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V7 protéger pour des motifs d'ordre#

Ripisylve du ruisseau du Tricou écologique

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V8 protéger pour des motifs d'ordre#

Ripisylve du ruisseau du Tricou écologique

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V8 protéger pour des motifs d'ordre#

Ripisylve du ruisseau du Tricou écologique

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V9 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement avenue Paul Riquet

écologique

N° libelle#

Eléments identifiés

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V10 Eplréomtéegnetrspdoeupradyessagmeo, tsiiftseds'eotrdserecteurs à Boisement rue des Troubadours#

V1 pécrootloéggieqrupeour des motifs d'ordre#

Boisement domaine de la Prade

écologique

Colonne1

V2 Supprimé#

V3 V11

V4

SEulépmperinmtséde paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre Eélcéomloegniqtsuede paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Boisement du 12 chemin du Collège Périgord Boisement du 23 chemin de la Fontaine Saint-Sernin

V5 V12

Eléments de paysage, sites et secteurs à pElréomtéegnetrspdoeupradyessagmeo, tsiiftseds'eotrdserecteurs à épcrootloéggieqrupeour des motifs d'ordre écologique

Boisement du 532 route de Baziège / la LBaouisreamgaeisnet rue du Colombier et prolongement

V6 V13

Eléments de paysage, sites et secteurs à éppElcrréooomttloééegggnieeqtrrsuppedooeuuprraddyeesssagmmeoo, ttsiiifftssedds''eootrrddserreecteurs à écologique

Boisement du ruisseau du Tricou et de lB'iomispeamsseenBt edauursoénjodu-proint de la Pomarède

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V7 protéger pour des motifs d'ordre#

Ripisylve du ruisseau du Tricou écologique

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V14 Eplréomtéegnetrspdoeupradyessagmeo, tsiiftseds'eotrdserecteurs à Boisement impasse Bouysset#

V8 pécrootloéggieqrupeour des motifs d'ordre#

Ripisylve du ruisseau du Tricou écologique

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V8 protéger pour des motifs d'ordre#

Ripisylve du ruisseau du Tricou écologique

V15

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre Eélcéomloegniqtsuede paysage, sites et secteurs à

Boisement du lycée Saint-François la Cadène

V9 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement avenue Paul Riquet

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V16 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement rue du Chêne vert

Eélcéomloegniqtsuede paysage, sites et secteurs à

V1 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement domaine de la Prade

écologique

Colonne1

V2 SEulépmperinmtséde paysage, sites et secteurs à#

VV137 Spuroptpérgimerépour des motifs d'ordre#

Boisement rue du Bolé

écologique

V4

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre Eélcéomloegniqtsuede paysage, sites et secteurs à

Boisement du 23 chemin de la Fontaine Saint-Sernin

V18 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement rue de l'Innovation

écologique

VV159

EElléémmeennttss ddee ppaayyssaaggee,, ssiitteess eett sseecctteeuurrss àà pprroottééggeerr ppoouurr ddeess mmoottiiffss dd''oorrddrree ééccoollooggiiqquuee

BBooiisseemmeenntt rduue5B3u2isrsoountneidèreeBaziège / la Lauragaise

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V20 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement rue Pierre et Marie Curie écologique

V6

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Boisement du ruisseau du Tricou et de l'impasse Beauséjour

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V21 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement rue Jean Rostand

Eélcéomloegniqtsuede paysage, sites et secteurs à

V7 protéger pour des motifs d'ordre#

Ripisylve du ruisseau du Tricou écologique

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V8 V22 pElréomtéegnetrspdoeupradyessagmeo, tsiiftseds'eotrdserecteurs à épcrotloégieqrupeour des motifs d'ordre écologique

Ripisylve du ruisseau du Tricou Parcelle entre l'impasse du Bois Joli et du Chemin du Vallon

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V8 protéger pour des motifs d'ordre#

Ripisylve du ruisseau du Tricou écologique Eléments de paysage, sites et secteurs à

V23 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement rue Buissonnière

Eélcéomloegniqtsuede paysage, sites et secteurs à

V9 protéger pour des motifs d'ordre#

Boisement avenue Paul Riquet

écologique

V24

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Boisement du rond-point de la Pomarède

N° libbeellllee#

Eléémmeenntts idennttiiffiiéés

CEolélomnennet1 identifié

PElaétmrimenotisndeebpâtaiyàsapgreo,tésigteers peot user cdteesurs à

AV11 pmroottiéfsgedr'oprodurer dceusltumroetl,ifhsisdt'oorridqruee,

BBoâtisi etrmadenittiodnonmelaainberidtaenltalaPrmadaeirie aérccohloitgeicqtuueral

V2 Supprimé V3 Supprimé#

AV42

PElaétmrimenotisndeebpâtaiyàsapgreo,tésigteers peot user cdteesurs à mproottiéfsgedr'oprodurer dceusltumroetl,ifhsisdt'oorridqruee, aérccohloitgeicqtuueral

EBgoliisseement du 23 chemin de la Fontaine Saint-Sernin

V5 A3

Eléments de paysage, sites et secteurs à pParotrtiémgeorinpeobuârtdi eàspmroottéigfsedr 'poordurredes mécootliofgsidq'uoerdre culturel, historique,

Boisement du 532 route de Baziège / la BLaâutiraregmaisaerquable architectural

AV64 maPéEprlcaréocootmhtrtlioiéifmetsggenieodcqtrit'sunoupederrodaebulrpâertadciyeuàsslatpugmrerooe,ttlés,iigfhtseeisdrst'peoootrridusqerruecdete,esurs à ClBB'ihâomtâisiptetearmasausdeenitBtioednaunuresulé/ijs7osureuraeuddeulT'arniccoieunet de

Eléments de paysage, sites et secteurs à

V7 A5 éPpmcarooottrtlioiéfmsggieodqri'unopeerodburâertdci euàsltpumrrooettlé,igfhseisdrt'pooorriduqrruedee, s aErlécmhietencttsudraelpaysage, sites et secteurs à

Ripisylve du ruisseau du Tricou Bâti traditionnel/11 rue de l'ancien Château

V8 protéger pour des motifs d'ordre#

Ripisylve du ruisseau du Tricou écologique

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

N - caracteristiques techniques des espaces de stationnement#

Se reporter également à l’OAP Cadre de vie – Partie « Desserte et stationnement »

Localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Zone N

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière

Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables.

Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.